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Procès Verbal - PV 08.04.2021 1
Compte-Rendu - CR du 16.11.2021 1
Procès Verbal - PV 14.12.2020 1
Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Pamfou.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 14.12.2020 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,
République
Française
Département
Seine
et Marne
COMMUNE
DE
PAMFOU
Compte
rendu
de
séance
du
14
Décembre
2020
L'an
2020,
le
14
Décembre
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
salle
du
conseil,
Mairie
de
Pamfou,
sous
la présidence
de
Pierre-François
PRIOUX,
le Maire.
Présents
: Mesdames
: CASTANO
Nadège,
MAIGNAN
Fabienne,
BOURGOIN
Béatrice,
JUDET
CHERET
Camille,
COUSIN
Nicole,
JOURDAN
Patricia.
Messieurs
:
PRIOUX
Pierre-François,
MEUNIER
Dominique,
BARAIZE
Dominique,
DUBOIS
Jérémy,
GRANDI
Marc,
GUILLEMARD
Philippe,
LE
SQUER
Yann,
MARTIN-LIMOUSIN
Guy.
Absente
excusée
: Mme
BOUCHER
Krystel
(donne
procuration
à M.
PRIOUX
Pierre-François).
Nombre
de
membres
Afférents
au Conseil
municipal
: 15
Présents
: 14
Date
de
la convocation
: 07/12/2020
Date
d'affichage
: 07/12/2020
Secrétaire
de
Séance
: Mme
Nadège
CASTANO
Objet
des
délibérations
SOMMAIRE - Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
05 Novembre
2020,
- Avenant
au
bail
des professionnels
de
la santé
de
la maison
de
santé pluridisciplinaire,
- Avenant
au
bail
de
M.
SCHUT
Marc
— Clause
« Cession
et Sous
location
»,
- Autorisation
du maire
à engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2021,
- Réactualisation
de la longueur
de la voirie
communale
(Dotation
global
de fonctionnement),
- Décision
modificative
n°4 — Budget
Communal,
- Instauration
de
la RODP
pour
les ouvrages
de
télécommunications,
- Instauration
de
la RODP
pour
les ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
de gaz,
-
Réactualisation
de
la
RODP
pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et Abrogation
de la délibération
08/03/2011-08
du conseil
municipal
du
8 mars
2011,
- Instauration
et réactualisation
de
la RODP
liées aux
chantiers provisoires
de
travaux
sur les ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
et
Abrogation
de
la
délibération
du
0211201706
du
conseil
municipal
du
02
novembre
2017,
- Questions
diverses.
Monsieur
le Maire
propose
à l’Assemblée
d’ajouter
cinq
points
à l’ordre
du jour du
Conseil
Municipal
:
- _
Décision
modificative
n°4
- Budget
Communal,
- _
Instauration
de
la RODP
pour
les
ouvrages
de
télécommunications,
- _
Instauration
de
la RODP
pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
de
gaz, -_
Réactualisation
de
la
RODP
pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d’électricité
et
Abrogation
de
la
délibération
08/03/2011-08
du
conseil
municipal
du
8 mars
2011,
-
Instauration
et
réactualisation
de
la
RODP
liées
aux
chantiers
provisoires
de
travaux
sur
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz
et
Abrogation
de
la
délibération
du
02112017_06
du
conseil
municipal
du
02
novembre
2017.
Le
conseil
municipal
accepte
la proposition
à l'unanimité.
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
05
Novembre
2020
Aucune
observation
n'étant
soulevée,
le compte
rendu
de
la séance
est adopté
à l’unanimité.
Avenant
au
bail
des
professionnels
de
la santé
de
la maison
de
santé
pluridisciplinaire
:
réf: 14122020 01 Lors
du
dernier
Conseil
Municipal,
Monsieur
le
Maire
informait
l’Assemblée
que
les
infirmiers
du
cabinet
médical
géraient
la
gestion
administrative
de
l’entretien
des
parties
communes
et
privatives
des
praticiens.
Il
s’avère
que
pour
une
bonne
gestion,
Monsieur
le
Maire
demandait
la
position
du
Conseil
Municipal
sur
le
fait
d'intégrer
celle-ci
aux
baux
des
praticiens.
L’
Assemblée
avait
donné
un
avis
favorable.
Afin
de
préparer
les
avenants
dans
ce
sens,
l’approbation
de
tous
les
praticiens
concernés
a été
reçue
en
mairie
à ce
jour.
Ils
ont
accepté
d’inclure
les
frais
liés
à l'entretien
de
la
maison
médicale
dans
les
charges
mensuelles,
de
la
façon
suivante
:
-
75
euros
par
mois
pour
tous
les
praticiens
(Mme
WINCKLER
Chanelle,
M.
PAVLOSKI
Milé,
M.
BONIN
Stéphane,
M.
SCHUT
Marc,
M.
VINH
Huy
et M.
NASEEH
Nizar)
pour
les parties
communes,
-
10
euros
par
mois
pour
Mme
WINCKLER
Chanelle,
M.
PAVLOSKI
Milé
et
M.
BONIN
Stéphane
pour
les
parties
privatives.
Il
a été
précisé
que
la
commune
reprenait
le
contrat
en
cours
avec
la
société
Provost
Nettoyage
basée
à Vernou-
la-Celle.
Le
tarif
appliqué
comprend
également
la
fourniture
des
produits
entretien
et
que
le
montant
pouvait
être
réévalué
annuellement
en
fonction
de
la
facturation
du
prestataire.
Monsieur
le
Maire
demande
à l’Assemblée
de
l’autoriser
à signer
les
avenants
avec
les
praticiens
concernés
selon
les
termes
ci-dessus,
avec
effet
au
1°
janvier
2021.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
à l'unanimité,
- _ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les documents
nécessaires
à ces
avenants,
-
_ PRECISE
que
les autres
clauses
des
baux
restent
inchangées
Avenant
au
bail
de
M.
SCHUT
Marc
— Clause
« Cession
et Sous
location
»
:
réf:
14122020_02
Suite
à
la
demande
de
Monsieur
SCHUT
Marc,
en
ce
qui
concerne
des
remplacements
éventuels
en
cas
d’absence,
Monsieur
le
Maire
demande
à
l’Assemblée
de
modifier
la
partie
« Cession
et
Sous-location
»,
comme
suit
:
Le
«
Preneur
»
ne
pourra
céder
ni
apporter
ni
sous-louer
son
droit
au
présent
bail,
en
tout
ou
partie
sans
le
consentement
préalable
et
par
écrit
du
« Bailleur
». Cette
modification
permettra
à M.
SCHUT
Marc
de
proposer,
au
bailleur,
un
remplacement
pour
reprendre
son
activité
en
cas
d’indisponibilité
de sa part.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
- _ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les documents
nécessaires
à cet avenant,
-
_ PRECISE
que
les
autres
clauses
du
bail
restent
inchangées
Autorisation
du
maire
à engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d’investissement
de
l’exercice
2021:
réf: 14122020 _03 Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
stipule
que
dans
le cas
où
le budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1%
Janvier
de
l’exercice
auquel
il
s’applique,
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de celles
inscrites
au budget
de
l’année
précédente.
En
outre, jusqu’à
l’adoption du budget,
l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe
délibérant,
engager,
liquider,
et mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent.
L'autorisation
mentionnée
précise
le montant
et l’affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants
sont inscrits
au budget
lors de son
adoption.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
permettre
à
Monsieur
le
Maire
d’engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la limite
de
25
%
avant
l’adoption
du
Budget
principal
soit :
Chapitre/Imputations
comptables
BP
2020
25
%
21/21318
Autres
bâtiments
publics
7112.24
1 778.06
21/2135
Installations,
agencements
3
000.00
750.00
21/2151
Réseaux
voiries
248
880.00
62
220.00
21/21538
Autres
réseaux
(Eclairage
public...)
68
369.41
17
092.35
21/2158
Autres
installations,
matériel,
outillage
2 000.00
500.00
21/2183
Matériel
de
bureau
et
informatique
5 000.00
1 250.00
21/2188
Autres
immobilisations
corporelles
25
000.00
6 250.00
TOTAL
359
361.65
89
840.41
Répartis
comme
suit
:
Chapitre/Imputations
comptables
Investissements
votés
21/21318
Autres
bâtiments
publics
1 500.00
21/2135
Installations,
agencements
750.00
21/2151
Réseaux
voiries
10 000.00
21/21538
Autres
réseaux
(Eclairage
public...)
10
000.00
21/2158
Autres
installations,
matériel,
outillage
500.00
21/2183
Matériel
de
bureau
et
informatique
1 000.00
21/2188
Autres
immobilisations
corporelles
5 000.00
TOTAL
28
750.00
Monsieur
le Maire
demande
au Conseil
Municipal
d'accepter
cette
autorisation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité,
d’accepter
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus. Réactualisation
de
la
longueur
de
voirie
communale
(Dotation
globale
de
fonctionnement)
:
réf
: 14122020
04
Vu
les articles
L
2334-1
à L 2334-23
du
CGCT,
Monsieur
le
Maire
expose
que
le
montant
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
est
calculé
en
fonction
d’un
certain
nombre
de
critères,
dont
la
longueur
de
la
voirie
publique
communale.
La
longueur
de
la
voirie
déclarée
aux
services
de
la
préfecture
par
la
commune
doit
être
réactualisée.
Une
mise
à jour
des
voies
communales
pour
prendre
en
compte
l’ensemble
des
modifications
et
voies
nouvelles
communales
a été
établie
le
05
décembre
2020
par
le
service
administratif
de
la
mairie.
Le
linéaire
de
voirie
représente
un
total
de
7 005
ml
appartenant
à la
commune,
comme
suit
:
Nomination
des
voiries
Linéaire
Classification
Allée
des
Jeux
100
Communale
Allée
du
Saule
180
Communale
Allée
Tournerie
52
Communale
Chemin
des
Chevets
45
Communale
Chemin
des
Côtes
350
Communale
Chemin
de
la
Grande
Commune
150
Communale
Chemin
de
la
pièce
275
Communale
Ferme
du
Jard
715
Communale
Lotissement
de
la
Tuilerie
80
Communale
Lotissement
des
Rougerots
60
Communale
Lotissement
le
Village
110
Communale
Lieu-dit
Le
Charme
240
Communale
Hameau
de
Bailly
670
Communale
Place
de
la
République
60
Communale
Rue
de
l'Auxerrois
400
Communale
Rue
du
Bon
Puits
315
Communale
Rue
de
Chapuis
430
Communale
Rue
de
la
Forêt
370
Communale
Rue
des
Fraisiers
83
Communale
Rue
Grande
430
Communale
Rue
de
la
Liberté
180
Communale
Rue
de
la
Mairie
205
Communale
Rue
du
Parc
120
Communale
Rue
du
Saule
115
Communale
Rue
Tournerie
295
Communale
Rue
des
Vergers
300
Communale
Rue
du
19
Mars
1962
210
Communale Route
de
Chapendu
315
Communale
Route
à Madame
70
Communale
Accès
pompier
école
80
Communale
TOTAL
7005
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
PRECISE
que
la nouvelle
longueur
de
la voirie
communale
est
de
7 005
ml,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
et à signer
les
documents
nécessaires
à cet effet.
Décision
modificative
n°4
— Budget
Communal
:
réf:
14122020 _05
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
de
prendre
une
décision
modificative
sur
le budget
communal
afin
d’inscrire
une
restitution
de
trop
perçu
de
taxe
d'aménagement,
d’un
montant
de
657.42
€,
Ce
remboursement
sera
réalisé
à la DDFIP
du
Val
de
Marne
qui
a la charge
du
suivi
de
ces
taxes
sur
l’Ile de
France.
INVESTISSEMENT
DEPENSES
10/10226
+ 658
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
21/2111
- 658
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
ADOPTE
la décision
modificative
n°4.
Instauration
de
la RODP
pour
les
ouvrages
de
télécommunications
:
réf: 14122020 06 Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le code
des
postes
et des
communications
électroniques,
notamment
son
article
L. 47,
Vu
le décret
n° 2005-1676
du
27 décembre
2005
relatif aux
redevances
d’occupation
du
domaine
public,
Considérant
que
l’occupation
du domaine
public
routier par des opérateurs
de télécommunications
donne
lieu
à versement
de
redevances
en
fonction
du
nombre
de
kilomètre
et/ou
de
la surface
occupée
au
sol,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les
opérateurs
de
télécommunications.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
DECIDE,
à l'unanimité,
D’INSTAURER
la RODP
pour
les ouvrages
de télécommunications.
D'APPLIQUER
les
tarifs
maxima
prévus
par
le décret
précité
pour
la redevance
d’occupation
du
domaine
public
routier
due
par
les opérateurs
de télécommunications,
à savoir,
pour
2020
:
- 41,66
€
par
kilomètre
et par
artère
en
souterrain,
- 55,44
€ par kilomètre
et par artère
en aérien,
- 27,71
€ par m?
au sol
pour
les installations
autres
que
les stations
radioélectriques
(cabine
notamment). Il est précisé
qu’une
artère
correspond
à un
fourreau
contenant,
ou
non,
des
câbles
(ou
un
câble
en
pleine
terre)
en
souterrain
et à l’ensemble
des
câbles
tirés entre
deux
supports.
DE
REVALORISER
chaque
année
ces
montants
en
fonction
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l’index
général
relatif aux
travaux
publics.
D’INSCRIRE
annuellement
cette
recette
au compte
70323.
DE
CHARGER
le
Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu’un
titre
de
recettes.
DE
PRECISER
que cette redevance
est due chaque
année
à la commune
sans qu’il soit nécessaire
de délibérer
à nouveau. Instauration
de
la RODP
pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
de
gaz
:
réf: 14122020 07 Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L,
2121-29,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
R2333-1
14
qui
fixe
le
plafond
de
la
redevance, Vu
l’article
L
2122-22,
2°
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
n°
58-367
du
2 avril
1958
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la
loi n°
53-661
du
1*
août
1953
en
ce
qui
concerne
la fixation
du
régime
des
redevances
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
et
par
canalisations
particulières
de
gaz
combustible, Vu
le décret
n° 2007-606
du 25
avril 2007
portant
modification
des redevances
pour
occupation
du domaine
public
par
les
ouvrages
de
transport
et de
distribution
de
gaz
et par
les
canalisations
particulières
de
gaz,
Considérant
que
l’occupation
du domaine
public
communal
par les ouvrages
des réseaux
publics
de transport
et de
distribution
de
gaz
donne
lieu
à versement
de
redevances
établi
selon
une
formule
de
calcul,
identique
quelle
que
soit
la
nature,
d’une
part
du
réseau
occupant
le
domaine
public,
d’autre
part
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Sont
donc
soumis
à redevance
selon
une
même
formule
de
calcul,
les
réseaux
de
transport
et de
distribution
publique
de
gaz.
Considérant
ainsi
que
la
redevance
maximale
due
chaque
année
pour
l’occupation
du
domaine
public
communal
ou
départemental,
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
et
par
les
canalisations
particulières
de gaz,
est égale
à :
Plafond
de
la redevance
=
(0,035
euros
x Linéaire
de
canalisation)
+
100
euros
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
dues
par
les opérateurs
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
de
gaz.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité,
D’INSTAURER
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de distribution
de
gaz. DE
FIXER
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres
au
31
décembre
de
l’année
précédente.
DE
PRECISER
que
le
montant
est
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
à
la
fois
du
linéaire
arrêté
à
la
période
susvisée
et
de
l'index
ingénierie
mesurée
au
cours
des
12
mois
précédant
la
publication
de
l’index
connu
au
ler
janvier.
D’INSCRIRE
annuellement
cette
recette
au
compte
70323.
DE
CHARGER
le
Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu’un
titre
de
recettes.
DE
PRECISER
selon
le
décret
n°2007-606
susvisé
que
cette
redevance
est
due
chaque
année
à la
commune
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
délibérer
à nouveau.
Réactualisation
de
la
RODP
pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
Abrogation
de
la
délibération
08/03/2011-08
du
conseil
municipal
du
8
mars
2011
:
réf
: 14122020
08
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territorial
qui
définit
le
plafond
de
la
redevance
suivant
les
formules
de
calcul
mentionnées
respectivement
dans
les
articles
R
2333-105
et
R
3333-4,
Vu
le
décret
n°2002-409
du
26
mars
2002
qui
fixe
le
montant
de
cette
redevance
qui
s’assoit
sur
la
population
de
la
commune,
Vu
la
délibération
08/03/2011-08
du
conseil
municipal
du
8 mars
2011
pour
objet
« Redevance
d'occupation
du
domaine
publique
communal
due
par
ERDF
»,
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
d'énergie
électrique
donne
lieu
à versement
de
redevances
qui
dépend
de
la
population
et
d’un
indice
de
valorisation,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
modifier
la
délibération
08/03/2011-08
afin
de
la
compléter
et
de
la
réactualiser, Considérant
que
la
redevance
maximale
pour
occupation
du
domaine
public
communal
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
d’électricité
applicable
aux
communes
dont
la
population
est
inférieure
ou
égale
à
2 000
habitants
:
-
212
euros
pour
2020.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les
opérateurs
de
transport
et
de
distribution
d'électricité.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l'unanimité,
D’ABROGER
la
délibération
08/03/2011-08
du
conseil
municipal
du
8
mars
2011
pour
objet
« Redevance
d’occupation
du
domaine
publique
communal
due
par
ERDF
». D’INSTAURER
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de distribution
d‘électricité.
DE
FIXER
le montant
de
la redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
taux
maximum
prévu
selon
la
règle
de
valorisation
définie
au
sein
du
décret
visé
ci-dessus
et de
l’indication
du
ministère
de
l’écologie,
du
développement
durable,
des
transports
et du
logement.
DE
PRECISER
que
le montant
est revalorisé
automatiquement
chaque
année,
selon
les modalités
exposées
ci-dessus. D’INSCRIRE
annuellement
cette recette
au compte
70323.
DE
CHARGER
le
Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu’un
titre
de
recettes.
DE
PRECISER
que cette redevance
est due chaque
année
à la commune
sans qu'il soit nécessaire
de délibérer
à nouveau. Instauration
et
réactualisation
de
la RODP
liées
aux
chantiers
provisoires
de
travaux
sur
les ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d’électricité
et
de
gaz
et
Abrogation
de
la
délibération
du
02112017
06
du
conseil
municipal
du
02
novembre
2017
:
Réf. : 14122020_09 Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et, notamment,
ses
articles
L2122-4
et L212E-1
et suivants, Vu
les
articles
L2333-84,
R2333-105-1,
R2333-105-2
et R2333-114-1
du
code
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de leur domaine
public
par les chantiers
de travaux
sur des
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et de
distribution
d'électricité
et de
gaz
et aux
canalisations
particulières
d'énergie
électrique
et
de
gaz,
Vu
la
délibération
la
délibération
02112017
06
du
conseil
municipal
du
02
novembre
2017
pour
objet
« Montant
de
la redevance
pour
l’occupation
provisoire
du domaine
publique
des communes
par les chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
»,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
modifier
la
délibération
02112017_06
afin
de
la
compléter
et
de
la
réactualiser, Considérant
que
les plafonds
de
la redevance
sont
les suivants
:
- Chantiers
sur
les
réseaux
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
: redevance
=
0.35
€
x
L
(longueur
exprimée
en
mètres
des
canalisations
construites
ou renouvelées
sur le domaine
public
communal
et mises
en
gaz
au
cours
de l'année
précédant
celle
au titre de
laquelle
la redevance
est due),
- Chantiers
sur
les
réseaux
de
transport
d'électricité
: redevance
=
0.35
€
*
LT
(longueur
exprimée
en
mètres
des
lignes
de transport
d'électricité
installées
et remplacées
sur
le domaine
public
communal
et mises
en gaz
au cours
de
l'année
précédant
celle
au titre de laquelle
la redevance
est due), - Chantier
portant
sur
un
réseau
de
distribution
d'électricité
: RODP
Travaux
distribution
=
RODP
réseaux
élec
/10
soit
10
%
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
perçue
annuellement
par
la
commune
pour
l'occupation
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
et
d'électricité.
Pour
toutes
les
communes
< 2000
hab
(+chantiers
électriques)
RODP
Travaux
=
212
€ /10
(212
€
représente
le
produit
du
calcul
153€
* 1,3885)
Les
plafonds
de
redevance
évoluent
chaque
année
proportionnellement
à l’évolution
de
l’index
ingénierie,
soit
1,3885
pour
2020.
Il résulte
de
la
formule
de
calcul
que,
quelle
que
soit
la
durée
du
chantier
et
du
linéaire
de
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
installé
ou
renouvelé,
le
plafond
de
redevance
due
est
calculé
en
prenant
1/10°
du
montant
de
la
redevance
versée
chaque
année
au
gestionnaire
du
domaine
public
en
tenant
compte
de
sa
valorisation. Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
liée
aux
chantiers
provisoires
de
travaux
sur
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
d'électricité
et
de
gaz.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à l'unanimité,
D’ABROGER
la
délibération
02112017_06
du
conseil
municipal
du
02
novembre
2017
pour
objet
« Montant
de
la
redevance
pour
l'occupation
provisoire
du
domaine
publique
des
communes
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
de
gaz
».
D’INSTAURER
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
l’occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux
sur
les
ouvrages
des
réseaux
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
et
d'électricité. DE
FIXER
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
au
plafond
et
le
mode
de
calcul
conformément
au
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015.
D’INSCRIRE
annuellement
cette
recette
au
compte
70323.
DE
CHARGER
le
Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu’un
titre
de
recettes.
DE
PRECISER
que
cette
redevance
est
due
chaque
année
à la
commune
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
délibérer
à nouveau. Questions
diverses
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
les
infirmiers
proposent
une
campagne
de
tests
antigéniques
de
COVID-19
sur
la
commune
le
23
décembre
de
9h
à
17h
et
le
24
décembre
de
9h
à
12h.
Ce
dépistage
se
déroulera
dans
la
salle
du
conseil
sur
rendez-vous.
Les
inscriptions
se
font en
mairie
(places
limitées).
Au
vu
du
contexte
sanitaire
actuel,
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
le
repas
des
ainés
sera
décalé
au
printemps.
La
séance
s’est
levée
à
19h45.
À
Pamfou,
le
15
Décembre 2020
La
secrétaire
de
séance,
NX
Nadège
CASTANO.
|
Le
/