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Déliberation - DELIB 2019.B.29 indemnisation frais deplacement temporaires
Document publié le Vendredi 4 janvier 2019 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2019.B.29 indemnisation frais deplacement temporaires)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2019 B 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 25 mars 2019 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 29 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 19 mars 2019 s'est
réuni le lundi 25 mars 2019 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents: BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CARBONNET Serge, CALZAVARA Martine, GALDIN Nicole, DUBOURG Jean-Luc, JACQUET Josette, BALLEREAU * Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, ANGELY Lydie, CORREGES Jacqueline, HOSPITAL Michel, CAMPS Brigitte, BROUILLON Hervé, MAURIN Paltrick, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, SPECOGNA Marilyn, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, CILLIERES Charles, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, BRETAGNE Karine, MANIER Bernard Conseillers MUnicipaux
Absents ou excusés : GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie, VERDIER Alain, MARCHAND Jean-Pierre,
FIGUËS Fatima,
Pouvoirs : de GENEAU DE LAMARLIERE Sylvie à Philippe LABARDIN, de MARCHAND Jean-Pierre à Marie-Catherine BALLEREAU, de Fatima FIGUES à Sophie BORDERIE
B.29
Indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires
Par délibération n°2007-C-25 en date du 2 avril 2007, a été adopté un régime d'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements Municipaux en référence à l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Or, un arrêté du 26 février 2019 publié au JO le 28 février 2019 modifie cet arrêté selon les conditions suivantes :
Pour les missions où intérims en métropole et en outre-mer, le taux du remboursement
forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des
frais d'hébergement, incluant le petit- déjeuner, sont fixés comme suit :
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20190326-2019B_29-DE
Reçu le 04/04/2019 Délibération 2019.B.29 du CM.25.08.2019 page 2
France Outre-mer
métropolitaine
Grandes Guaduloune Nouvelle- k Taux de villes et Commune de Guyane, La Calédonie, les
base communes Paris Réunion Mayotte D et Futuna, de la : LU olynésie
métropole du > antenne française
Grand Paris Miquelon, Saint- Martin
Hébergement 70 € 90 € 110 € 70 € 90 € ou 10 740 F CFP
Déjeuner 15,25 € 15,25 € 15,25€ 15,75 € 21€ ou 2 506F CFP
Dîner 15,25 € 15,25 € 15,25 € 15,75 € 21 € ou 2 506 F CFP
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de compléter la délibération 2007-C-25 précitée en précisant les nouvelles modalités relatives aux frais de déplacement.
Précise que ces modalités entrent en application à compter du 1er mars 2019.
Précise le maintien des dispositions prévues dans les délibérations 2007-C-25 et 2009-E- 12 dans tout ce qui n'est pas contraire aux présentes dispositions
Votants : 32 Abstention : 00 Exprimés : 32 Contre : 00 - Pour : 32
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 26 mars 2019
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
Î 2
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa SAT fa le.2/ohf 2040 et de sa transmission au contrôle de légalité le
Le Maire de Marmande
Daniel BENQUET
4 4