Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°160 du 13 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°160 du 13 septembre 2022 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°160 du 13 septembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 160 du 13 septembre 2022SOMMAIRE

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté préfectoral n°2022/DDPP/1194 du 13 septembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs.

DREAL – Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire-Atlantique

Décision n°DREAL/SRNT/2022-028 du 12 septembre 2022 portant reconnaissance et habilitation du service inspection de la société TotalEnergies Raffinage France pour son site de Donges.

PREFECTURE 44

DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral du 13 septembre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique.ARRÊTÉ n°2022/DDPP/1194

portant subdélégation de signature de M. Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique ;

VU le code de la consommation ;

VU le code de commerce ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2005-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1

Conformément à l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume CHENUT, la délégation de signature qui lui est conférée est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :

• à M. Juan-Miguel SANTIAGO, directeur départemental adjoint, pour l’ensemble des matières visées par l'arrêté préfectoral précité, à l'exception de tout arrêté de subdélégation.

• à Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, chef du service CCRF - produits alimentaires (CCRF-PA) dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1er c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LE CORRE, la délégation de signature est exercée par M. Laurent BRICHET, inspecteur expert de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, adjoint au chef du service CCRF- produits alimentaires (CCRF-PA).

• à Mme Christiane VANNIER, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, cheffe du service CCRF- protection économique des consommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1er c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane VANNIER, la délégation de signature est exercée par Mme Martine LE CAM, inspectrice experte de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, adjointe au chef du service CCRF- protection économique des consommateurs (CCRF-PEC).• à Mme Cathy DAUPHIN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1er c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-4, 1-3-7 et 1-3-9 à 1-3-11.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy DAUPHIN, la délégation de signature est exercée par Mme Violette CHEVILLOT, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), par M. Abdellatif KAHOUACHE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle à l'abattoir de Châteaubriant et par Mme Pascale ILINCA, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle du site d'Ancenis.

• à Mme Catherine MABUT LE GOAZIOU, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service services vétérinaires - santé et protection animales (SV- SPA), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1er c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-5 à 1-3-11.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MABUT LE GOAZIOU, la délégation de signature est exercée par M. Laurent CLAMONT, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint au chef du service services vétérinaires - santé et protection animales (SV-SPA).

• à M. Cyril PIETRUSZEWSKI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service services vétérinaires - environnement (SV-E), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1er c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-7, 1-3-9, 1-3-11 et 1-3-12.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril PIETRUSZEWSKI, la délégation de signature est exercée par Mme Christelle MAURIS DEMOURIOUX, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - environnement (SV-E).

Article 2

L’arrêté n°2021/DDPP/198 du 1er décembre 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs est abrogé.

Article 3

Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 13 septembre 2022Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Service des risques naturels et technologiques

Division canalisations équipements sous pression

Nantes, le

DÉCISION N°DREAL/SRNT/2022-028

Portant reconnaissance et habilitation du service inspection de la société TotalEnergies Raffinage France pour son site de Donges

---------

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Vu le code de l’environnement notamment ses articles L.557-28, L.557-31 et L.557-45 portant habilitation d’organisme pour les opérations non exigées par les directives européennes ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L.221-8 ;

Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.421-1 ;

Vu le code de l’environnement notamment son article R.557-4-2 relatif aux critères d’habilitation des organismes ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples, notamment ses articles 13 et 34 ;

Vu la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus modifiée ;

Vu la décision BSERR n°047 du 24 décembre 2018, relative aux missions de surveillance des DREAL, DRIEE et DEAL réalisées dans le domaine des appareils à pression, qui remplace les articles 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13 alinéa 3 et 4, 14, 15, 20, 21 de la décision BSEI 13-125 relative aux services d'inspection reconnus ;

Vu la décision n°DREAL/SRNT/2019-051 du 11 septembre 2019 portant reconnaissance et habilitation du service inspection de la société Total Raffinage France pour son site industriel de Donges ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;

Tél : 02.72.74.73.00

Mél : dreal-pays-de-la-loire@developpement-durable.gouv.fr

5 rue Françoise Giroud - CS 16 326 – 44 263 NANTES cedex 2

12/09/2022Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2022 portant délégation de signature à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;

Vu la demande du 8 novembre 2021 complétée le 14 décembre 2021 ainsi qu’en janvier, février et mars 2022 de la société TotalEnergies Raffinage France visant à obtenir le renouvellement de la reconnaissance du service inspection de son établissement de Donges ;

Vu le guide DT 84 révision C-02 de juillet 2015 « pour l’établissement d’un plan d’inspection permettant de définir la nature et les périodicités d’inspection périodiques et de requalifications pouvant être supérieures à cinq et dix ans » ;

Vu la décision n°DREAL/SRNT/2022-012 du 4 juin 2022 de prolongation de la reconnaissance du service inspection de la société TotalEnergies Raffinage France pour son site industriel de Donges jusqu’au 13 septembre 2022 ;

Vu les conclusions de l’audit du service inspection réalisé du 5 au 8 avril 2022 ;

Vu les résultats de la surveillance du service inspection réalisée par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région des Pays de la Loire depuis 2019 ;

Considérant que le service inspection de la société TotalEnergies Raffinage France est reconnu par décision du 11 septembre 2019 susvisée jusqu’au 13 juin 2022 pour la surveillance des équipements sous pression soumis à un suivi en service en application des dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2027 et exploités sur le site de Donges et que cette reconnaissance a été prolongée par décision du 4 juin 2022 susvisée jusqu’au 13 septembre 2022 ;

Considérant que le service inspection de la société TotalEnergies Raffinage France est reconnu par décision du 11 septembre 2019 susvisée pour :

- approuver les plans d’inspection en application des dispositions de l’article 13-VII de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT 84 révision C-02 de juillet 2015 ;

- surveiller la mise en œuvre effective des plans d’inspection en application de l’article 13-VII de l’arrêté du 20 novembre 2017 ;

- réaliser des inspections périodiques des équipements revêtus intérieurement et/ou extérieurement non mis à nu en application des dispositions de l’article 17 de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé ;

- réaliser les inspections périodiques sans que soit pris en compte l’ensemble des dispositions de la notice d’instruction (annexe I de l’arrêté du 20 novembre 2017).

Considérant que la société TotalEnergies Raffinage France a demandé le renouvellement de la reconnaissance de son service inspection selon les modalités de la décision BSEI n°13-125, par courrier du 8 novembre 2021 ;

Considérant que le périmètre de reconnaissance et d’habilitation demandé par la société TotalEnergies Raffinage France concerne l’approbation des plans d’inspection en application du guide DT 84 « établissement d’un plan d'inspection – UFIP-UIC » révision C-02 de juillet 2015 des équipements de l’ensemble des unités (unités de fabrication, utilités, off sites et appontements) de la plateforme de Donges, à l’exception des équipements suivants :

- les extincteurs,

- les bouteilles d’air respirable,

- les flexibles

- les bouteilles d’échantillon,

2/5- les équipements de la gare routière Nord,

- les équipements du dépôt de Vern-sur-Seiche situé en Ille-et-Vilaine (35) - les équipements propriété de TotalEnergies situés sur le site d’Antargaz (hors établissement TotalEnergies Raffinage France de Donges) et exploités par Antargaz. Les équipements de la gare routière Nord ainsi que les autres équipements sous pression de l'établissement TotalEnergies Raffinage France de Donges (extincteurs, bouteilles d'air respirable, flexibles et bouteilles d’échantillon) qui ne font pas l'objet d'un plan d'inspection spécifique, sont placés sous la surveillance du service inspection suivant les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 modifié.

Considérant que cette demande a été jugée recevable le 22 mars 2022 ;

Considérant que depuis le 1er janvier 2018, l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples abroge et remplace l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 relatif à l’exploitation des équipements sous pression. Ainsi, les dispositions de l’arrêté du 15 mars 2000 susvisé relatives à la périodicité ou la nature de contrôle auxquelles il est fait référence dans la décision BSEI n°13-125 et le guide DT84 révision C-02 sont remplacées par les dispositions de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé.

Considérant en particulier que, l’article 34 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé pré- cise qu’un service inspection reconnu peut mettre en œuvre les actions de contrôle mentionnées aux articles 11, 13 à l’exception du a, du d et du e du III, 17 et pour le cas des tuyauteries, à l’article 13 sans exception et à l’article 28 de l’arrêté précité, le ser- vice inspection reconnu devant toutefois satisfaire aux exigences de la décision BSEI n°13-125 susvisée.

Considérant par conséquent que la demande de renouvellement de la reconnaissance du service inspection reconnu porte, selon les termes de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé, sur :

- l’approbation des plans d’inspection rédigés conformément aux dispositions du guide DT 84 « établissement d’un plan d'inspection – UFIP-UIC » révision C-02 de juillet 2015 en application des dispositions de l’article 13-VII de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé ;

- la surveillance de la mise en œuvre effective des plans d’inspection en application de l’article 13-VII de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé.

Considérant que, lors de l’audit du 5 au 8 avril 2022, le service inspection a confirmé ne pas sur - veiller d’équipements revêtus intérieurement ou extérieurement non mis à nu, en appli- cation des dispositions de l’article 17-I (c’est-à-dire sans plan d’inspection) et que cette habilitation n’est donc pas nécessaire ;

Considérant que l’annexe I de l’arrêté du 20 novembre 2017 indique que si elle est effectuée par un organisme habilité mentionné à l’article 34, l’inspection périodique peut être effectuée sans que soit pris en compte l’ensemble des dispositions de la notice d’instruction ;

Considérant que l’audit de renouvellement de reconnaissance a été réalisé du 5 au 8 avril 2022 et a conduit les auditeurs à relever 35 fiches de constats dont 27 non-conformités et 8 remarques appelant des réponses de la part de la société TotalEnergies Raffinage France ;

Considérant que les constats relevés et les points de vigilance ont été présentés aux audités ainsi qu’à la direction du site lors de la réunion de restitution de cet audit effectuée le 8 avril 2022 ;

3/5Considérant que sur les 35 constats établis par les auditeurs, 6 constats dont 3 non conformités ont été soldés ;

Considérant que sur les 29 constats non soldés, les auditeurs ont jugé que les actions correctives et les délais proposés par le service inspection sont satisfaisants mais que, comme les délais de mise en œuvre ne leur permettaient pas de solder ces constats, des vérifications ultérieures devront être réalisées par la DREAL des Pays de la Loire ;

Considérant qu’indépendamment de l’audit réalisé en avril 2022, des inspections ont été réalisées depuis 2019 et n’ont pas mis en évidence de situation susceptible de remettre en cause l’aptitude du service inspection à satisfaire aux exigences des référentiels qui lui sont applicables ;

Considérant qu’il convient donc de renouveler la reconnaissance du SIR pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 13 juin 2025, et de l’habiliter en conséquence en application de l’article L. 557-31 du code de l’environnement ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des

Pays de la Loire ;

DECIDE

Article 1

Le service inspection de la société TotalEnergies Raffinage France à Donges (44480) est reconnu, en application de l’article 34 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 et de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 susvisés, jusqu’au 13 juin 2025, pour la surveillance des équipements sous pression soumis à un suivi en service en application des dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, et exploités dans l’établissement TotalEnergies Raffinage France situé à Donges (44480).

Article 2

Pour les équipements sous pression soumis à un suivi en service visés à l’article 1er de la présente décision, le service inspection cité à l’article 1er est habilité, jusqu’au 13 juin 2025, à : • approuver les plans d’inspection en application des dispositions de l’article 13-VII de l’arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, rédigés conformément aux dispositions du guide DT 84 révision C-02 de juillet 2015 sans que les périodicités des inspections périodiques et requalifications périodiques de ses équipements sous pression ne puissent excéder les périodicités fixées à l’article 13-V de l’arrê- té du 20 novembre 2017 ;

• surveiller la mise en œuvre effective des plans d’inspection en application de l’article 13-VII de l’arrêté du 20 novembre 2017.

Pour les tuyauteries non soumises à requalification périodique, exploitées dans l’établissement précité, le service inspection est tenu d’approuver les plans d’inspection.

Pour les autres équipements sous pression soumis à surveillance qui ne font pas l’objet d’un plan d’inspection, le service inspection assure le respect de l’application des dispositions relatives au suivi en service de la réglementation en vigueur.

En application des dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 20 novembre 2017, si elle est effectuée par un organisme habilité mentionné à l’article 34, l’inspection périodique peut être effectuée sans que soit pris en compte l’ensemble des dispositions de la notice d’instruction.

Toute modification ou extension de la portée de la présente reconnaissance devra faire l’objet d’une demande préalable auprès de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire.

4/5Article 3

§ 1 - Le service inspection cité à l’article 1er assure la direction des actions d’inspection planifiées et systématiques assurant la sécurité des équipements sous pression exploités dans l’établissement, selon les modalités prévues par le système documentaire établi à cette fin par la société TotalEnergies Raffinage France pour son site de Donges.

§ 2 - Le service inspection cité à l’article 1er informe la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) des Pays de la Loire des événements significatifs survenus sur des équipements soumis à sa surveillance dans les conditions prévues par l’article 19 de la décision BSEI n°13-125 susvisée.

§ 3 - La vérification de l'application de la présente décision est effectuée par les agents en charge de la surveillance des appareils à pression de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, dans les conditions prévues par le courrier BSERR n°18-047 du 24 décembre 2018.

§ 4 - La société TotalEnergies Raffinage France prend les mesures nécessaires pour que ces agents aient libre accès dans les locaux, ateliers ou dépendances de son établissement précité et doit leur communiquer, sur leur demande, tout document nécessaire à l’accomplissement de leur mission.

§ 5 - La société TotalEnergies Raffinage France est responsable de l'évolution, notamment en cas de modification de la réglementation, des dispositions citées au § 1 ci-avant. Toute modification notable de ces dispositions est transmise préalablement à la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire.

Article 4

En cas de manquement aux obligations précitées prévues par la décision BSEI n°13-125 susvisée, il sera fait application des sanctions prévues aux articles L. 557-41 et L. 557-46 et suivants du code de l’environnement.

Article 5

La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à la société TotalEnergies Raffinage France.

Article 6

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification à la société TotalEnergies Raffinage France.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 7

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Pays de la Loire est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.

Nantes, le

Pour le préfet et par délégation,

5/5

12/09/2022DCPPAT

Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique

VU le code de commerce ;

VU le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;

VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 février 1989 modifié portant création d'une commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 26 avril 2022 portant modification de la composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique ;

VU les propositions des organismes représentatifs concernés ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

A R R E T E

Article 1er : L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 28 février 1989 relatif à la création d’une commission départementale de conciliation en matière de baux d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique est ainsi modifié :

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1La commission comprend les membres suivants :

1) Première section

a) Personnes qualifiées

Titulaire Suppléant

Maître Jean-Pierre LENGLART Maître Jacques BERNIER

b) Bailleurs

Titulaires Suppléants

M. Patrice PILOQUET

M. Dominique MENARD

M. Antoine BOULANGER

M. Claude GACHOT

c) Locataires

Titulaires Suppléants

Mme Nathalie FAUCHEUX

M. Julien LARCHE

Mme Béatrice WATTIAU

M. Nicolas BOISSINOT

2) Deuxième section

a) Personnes qualifiées

Titulaire Suppléant

Maître Alain MITRY Maître Antoine BAUDRY

b) Bailleurs

Titulaires Suppléants

M. Guillaume YAOUANC

M. Joël BRAS

M. Jacques HURTEL

M. Patrice PILOQUET

c) Locataires

Titulaires Suppléants

M. Hugues FRIOUX

M. Mickaël CHARRIER

Mme Valérie LEGROS

Mme Nathalie DENIAU MILLON

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1Article 2 : L'arrêté préfectoral du 26 avril 2022 portant modification des membres de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal dans le département de la Loire-Atlantique est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 13/09/2022

Le préfet,

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1