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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°147 du 05 se
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°147 du 13 septembre 2024
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°147 du 13 septembre 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 147 du 13 septembre 2024 SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2024/073 du 09/09/2024 portant modification de l’organigramme.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP-289 en date du 12 septembre 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur GUYON Alice.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de M Eric Philippe, responsable par intérim du Service des Impôts des particuliers de Saint Nazaire, datée du 2 septembre 2024.
Délégation générale de signature de Mme Nathalie JONQUET-LAURENT, responsable du pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine, datée du 13 septembre 2024.
Délégation générale de signature de Mme Isabelle ROBIN, responsable de la Trésorerie de Nantes Amendes, datée du 1er septembre 2024.
DSDEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
Arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2024 de nomination, promotion du 14 juillet 2024, lettre de félicitations de la jeunesse, du sport et de l’engagement associatif.
JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de Rennes, du 12 septembre 2024 à M. MBELEG en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes (SAS).
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral 2024-CAB-46, en date du 13 septembre 2024, portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-party, rave-party) non déclarés dans le département de la Loire-Atlantique.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 2024-042 du 13 septembre 2024 portant homologation temporaire et autorisation d’une démonstration d’acrobaties motos à Villeneuve en Retz relatif à la 18e édition OUEST BIKE SHOW- 2024. * CHU
NANTES
Décision n°73/2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
Délégation permanente est donnée à Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes :
11) tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs à la gestion du CHU de Nantes.
Cette délégation inclut, notamment, les actes relatifs à la gestion et à la nomination des personnels, les correspondances se rapportant aux questions de principe de politique générale, aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régime disciplinaire, les décisions et correspondances relatives aux soins sans consentement ou à la gestion de la situation des patients,
12) tous actes, décisions, conventions relatives à l'exécution des décisions du conseil de surveillance,
13) tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et ordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Nantes et pour la totalité des crédits approuvés et les notes de service,
14) tous actes de disposition, en particulier toute vente immobilière en exécution de décisions prises après avis et concertation avec les instances du CHU notamment le conseil de surveillance et le directoire
Monsieur Gwendal MARINGUE, directeur adjoint, est chargé des fonctions de secrétaire général.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, à l'effet de signer au nom du directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes :
11) tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs à la gestion du CHU de Nantes.
Cette délégation inclut, notamment, les actes relatifs à la gestion et à la nomination des personnels, les correspondances se rapportant aux questions de principe de politique générale, aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régime disciplinaire, les décisions et correspondances relatives aux soins sans consentement ou à la gestion de la situation des patients,
12) tous actes, décisions, conventions relatives à l'exécution des décisions du conseil de surveillance,
13) tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et ordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Nantes et pour la totalité des crédits approuvés et les notes de service, En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est donnée à Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, à l'effet de signer :
14) tous actes de disposition, en particulier toute vente immobilière en exécution de décisions prises après avis et concertation avec les instances du CHU notamment le conseil de surveillance et le directoire
Madame Natalia CHORHY, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la transformation des
organisation / nouveau CHU. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de cette mission, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article 4
Madame Cécile BIETTE, directrice adjointe, est chargée de l'intérim des fonctions de directrice de la Mission d'Appui à la Performance des Etablissements et Services sanitaires et médico-sociaux (MAPES). Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de cette mission, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Monsieur Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur adjoint de la Mission d'Appui à la Performance des Etablissements et Services sanitaires et médico-sociaux (MAPES). Il met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de ses missions, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Monsieur Thomas VERRON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur des parcours patients et des relations avec la médecine de ville. || met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout
document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article 6
Monsieur Patrice GUEUDELOT, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du mécénat. Il met en
œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article 7
Cette décision annule et remplace la décision n°2023-23.
Article 8
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
La présente décision prend effet à compter du 9 septembre 2024, à l'exclusion des dispositions prévues aux 3°7° et 4e alinéa de son article 4, qui entrent en vigueur à compter du 12 septembre 2024.
(Nantes, le
Rhilppe ELÉAIR Directeur général
213 HE Original :
- Direction Générale
Copies :
- Conseil de surveillance - RAA
- M. le Trésorier principal - Affichage sites
-PRH - Intranet
- PPERF PRÉFET l DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 289 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur GUYON Alice
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél: 02 40 08 86 55
Mél : ddpp&loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2 Vu la demande présentée par le docteur GUYON Alice née le 24 août 1998 à La Rochelle (17) enregistré sous le numéro d'ordre 34306 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1486 prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur GUYON Alice née le 24 août 1998 à La Rochelle (17) enregistré sous le numéro d'ordre 34306.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur GUYON Alice sous le numéro d'ordre 34306, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur GUYON Alice sous le numéro d'ordre 34306, pourra être appelée par le préfet de
ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 12 septembre 2024 P/Le Préfet
CR P/Le directeur départemental,
d La cheffe de service,
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 REPUBLIQUE
#
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
|
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le
comptable
par
intérim,
responsable
du
service
des
impôts
des particuliers
de
SAINT-NAZAIRE Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.
257A et R*247-
4 et suivants
;
Vu
le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction générale des finances publiques Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Ludovic DUPONT, inspecteur, et à Fanny
DAVID,
inspectrice,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers de SAINT-NAZAIRE à
l'effet de signer :
1°)
dans
la
limite
de
60 000€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office
;
._ 2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €
;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant
; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b)
les avis de mise en recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi que pour ester en justice
;
d)
tous actes d'administration et de gestion du service
Article
2:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
de
restitution
d'office et,
en
matière
de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°)
dans
la
limite
de
10 000 €,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés ci-après :
-__
BISSON Catherine
-
CHARPENTIER Philippe
-
COSPEREC Marie-Andrée
-
__ DUVAL Benoît
-
__GRARD Sandrine
-_
HOUZÉ Nadine
-
- KERDONCUF Carine
-
LE
GOFF
Jonathan
-
LESCOUET Katell
-
__ OHEIX Bertrand
-
OUVRARD Mathilde
-
. PROD'HOMME Romain
-__
RIOU Anaëlle
2°)
dans
la
limite
de
2 000 €
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés ci-après :
|
-
BEGUE Ketty
-
_ BOURAHEL Noria
-
BUFFET Valérie
-:
CRENEGUY Philippe
-
DENIMAL Stéphane
-
__ FRADIN-LEBEL Nathalie
-
GOUSSET Christine
-
HENRY Caroline
-
_
KULAS Julien
-
LE COMTE Alexandra
-
_
MASTOUMECQ Vanessa
-
NOEL
Jessica
-
ROUILLÉ Guenhaël
-
_ SEIGNARD Séverine
-
__ VALLIENNE Stéphanie
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 01/09/2024, à l'effet de signer
: 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
les
décisions
relatives
aux demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous
;
3°) les avis de mise en recouvrement ; 4°)
l'ensemble
des
äctes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; AUX agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
Grade
Limite des
Durée
maximale | Somme maximale
agents
décisions
des délais de
|. pour laquelle un
|
gracieuses
paiement
délai de
paiement peut être accordé
BODIN Floriane
Catégorie A
1 000 €
6 mois
5 000 €
DAVID Fanny
Catégorie A
1 000 €
6 mois
5000 €.
DUPONT Ludovic
Catégorie A
1000 €
6 mois
5 000 €
LE BERRE Dominique
Catégorie A
1000 €
_6 mois
5 000 €
BISSON Catherine
Catégorie B
-
6 mois
5 000 €
BOLENDER Sylvie
Catégorie B
500 €.
6 mois
5 000 €
BOUREAU Céline
Catégorie B
500 €
6 mois
5 000 €
COSPEREC Marie-Andrée
| Catégorie B
-
6 mois
_
5 000 €
CHARPENTIER Philippe | Catégorie B
500 €
6 mois
5 000 €
CHEVALLIER Marie-Cécile | Catégorie B
500 €
6 mois
5 000 €
DUVAL Benoît
Catégorie B
-
6 mois
5 000 €
GRARD Sandrine
Catégorie B
-
6 mois
5 000 €
HOUZÉ Nadine
Catégorie B
-
6 mois
5 000 €
KERDONCUF Carine
Catégorie B
-
6 mois
5 000 €
LE GOFF Jonathan
Catégorie B
-
6 mois
5 000 €
LESCOUET Katell
Catégorie B
-
6 mois
5 000 €
MAROT Nathalie
Catégorie B
500 €
6 mois
5 000 €
MAUVOISIN Christian
| Catégorie B
500 €
6 mois
5 000 €
NOURY Lydie
Catégorie B
500 €
6 mois
5 000 €
OHEIÏX Bertrand
Catégorie B.
DE
6 mois
5 000 €
OUVRARD Mathilde
Catégorie B
-
6 mois
5 000 €
PROD'HOMME Romain
| Catégorie B
-
6 mois
5 000 €
|
RIOU Annaëlle
Catégorie B
-
6 mois
5 000 €
AVIX Ophélie
Catégorie C
200 £
6 mois
2 000 €
BEGUE Ketty
Catégorie C
-
6 mois
2 000 €
BOURAHEL Noria
Catégorie C
-
6 mois
2 000 €
BOURGEOIS Annie
Catégorie C
200 €
6 mois
2 000 €
BUFFET Valérie
Catégorie C
-
6 mois
2 000 €
CRENEGUY Philippe
Catégorie C
200 €
6 mois
2 000 €
DENIMAL Stéphane
Catégorie C
-
6 mois
2 000 €
FRADIN-LEBEL Nathalie | Catégorie C'
=
6 mois
2 000 €
GATTE Alain
Catégorie C
200 €
6 mois
2 000 €
GOUSSET Christine
Catégorie C
-
6 mois
2 000 €
HENRY Caroline
-
6 mois
2000
€
Catégorie C LE COMTE Alexandra
|
Catégorie C
-
6 mois
2 000 €
MASTOUMECQ Vanessa
| Catégorie C
-
6 mois
2 000 €
NOEL Jessica
Catégorie C
-
6 mois
2 000 €
KULAS Julien
Catégorie C
-
6 mois
:
2 000 €
ROUILLÉ Guenhaël
Catégorie C
-
6 mois
2 000 €
SEIGNARD Séverine
Catégorie C
-
6 mois
2 000 €
VALLIENNE Stéphanie
| Catégorie C
-
6 mois
2 000 €
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département de Loire-Atlantique
A Saint-Nazaire, le 02 septembre 2024
Le comptable par intérim,
responsable du service des impôts
des particuliers de SaintNazaine
DIA
=
.
je
PHILIPP EX |
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Nantes 2
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ; .
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des décisions | Limite des décisions
agents contentieuses gracieuses
GAILLIARD Christian | Inspecteur 15 000 € 15 000 €
GASSIOT Claire Inspectrice 15 000 € 15 000 €
GERFAULT Annie Inspectrice 15000 € 15 000 €
SOMMARO Tony Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BREMOND Nadia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
SOLIVELLAS Virginie _| Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 13/09/2024
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus
et du Patrimoine de Nantes 2,
au Nathalie JONQUETEHLAURENT—
Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Fr FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La Comptable, responsable de la Trésorerie Nantes Amendes
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme CHEZEAUX Carine, Inspectrice, adjointe à la Comptable chargée de la Trésorerie Nantes Amendes à l’effet de signer :
1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice,
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2°) d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers,
4°) de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration,
1 5°) d’accorder ou de refuser des délais de paiement pour des montants inférieurs à 7 000 €,
6°) de délivrer reçus, déclarations de recette,
7°) de délivrer des mainlevées,
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
GRISARD Martine Contrôleur principal des Finances Publiques PERRAULT Eric Contrôleur principal des Finances Publiques BOSSARD Brigitte Contrôleur des Finances Publiques CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques MOU HEN Herenui Contrôleur des Finances Publiques DETOC Camille Agent des Finances Publiques HAJJAJ Sara Agent des Finances Publiques HERBET Soline Agent des Finances Publiques LAVANDIER Jérôme Agent des Finances Publiques
Article 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de
1°) signer les documents relatifs à la comptabilité, aux arrêtés et dégagements de caisse
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
CHEZEAUX Carine Inspectrice des Finances Publiques BOSSARD Brigitte Contrôleur des Finances Publiques CLEMENT Anne Contrôleur des Finances Publiques MOU HEN Herenui Contrôleur des Finances Publiques
Article 4 : Délégation de signature donnée à l’effet de
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite,
2°) de fournir tous états de situation,
3°) de délivrer des mainlevées,
à l’agent SNCF ci-dessous, détaché par son employeur, auprès de la DRFIP PAYS DE LOIRE, Trésorerie Nantes Amendes, dans le cadre d’un partenariat national DGFIP/SNCF
Nom et prénom des agents Grade
GALIVEL Réjane Agent SNCF
2 Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-Atlantique
A Nantes, le 01/09/2024
La Comptable, responsable de la
Trésorerie Nantes Amendes
Isabelle ROBIN
3 LS +
Direction des services départementaux
PRÉFET
de l'éducation nationale
DE LA LOIRE-
: ATLANTIQUE
Liberté Egalité Fraternité
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports VU VU VU VU VU VU VU VU. SUR
Le préfet de la région Pays de la Loire
préfet de la Loire-Atlantique Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le
décret
n°
2013-1191
du
18
décembre
2013
modifiant
le
décret
n°
69-942
du
14
octobre 1969 modifié
relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
;
le décret du 11 janvier 2023 nommant monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
le
décret
du
7
juin
2023
nommant
madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice de
cabinet du
Préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la
médaille de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif
;
l'arrêté
préfectoral
du
30
juin
2023
portant
délégation
de signature à
madame
Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet
;
l'instruction
n°
CABINET/2014/18
du
20 janvier
2014
du
ministère
des
sports,
de
la
jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
;
le
décret
n°2020-1542
du
9
décembre
2020
relatif
aux
compétences
des
autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
la
vie
associative,
de
l'engagement
civique
et
des
sports
et
à
l'organisation
des
- services chargés de leur mise en œuvre
;
l'avis
de
la
commission
départementale
chargée
de
l'examen
des
candidatures
à
la
médaille
de
bronze de
la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif en
date
du 27/06/2023
;
proposition
du
chef du
service
départemental
à
la jeunesse,
à
l'engagement
et
aux
sports de la direction des services départementaux de l'éducation nationale
1/3 Article
1
ARRÊTE
À
l'occasion
de
la
promotion
du
14 juillet
2024,
une
lettre
de
félicitations
de
la
Jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif
est
décernée,
au
titre
du
contingent
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
aux
candidats
dont
les
noms
suivent :
Nom
Prénom
Date de naissance
Lieu de naissance
ADELE
Maël
01/10/2008
SAINT-HERBLAIN (44)
BRODU
Hyacinthe
04/07/2003
VERTOU (44)
BIENFAIT
Dominique
22/03/1959
NANCY (54)
CLOTEAU
Alexandre
29/11/2006
ANGERS (49)
DURAND FERRANTE
Anna
04/12/2006
ORTHEZ (64)
GARNIER
Nolwenn
22/03/1999
SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE (44)
GAVALAND
Antoine
30/03/2008
NANTES (44)
GUERRY
Alex
14/05/2005
NANTES (44)
GUILLON
ENZO
20/07/2002
VIRIAT (01)
GUYON
Damien
20/06/2007
NANTES (44)
HACAULT
Flavie
24/04/2001
NANTES (44)
LESOURD
Quentin
:
16/06/2003
NANTES (44)
MARZELLIERE LIRAI
Romain
08/08/2005
SAINT-HERBLAIN (44)
NEVEU
.
Erwan
01/04/2004
NANTES (44)
PEJOT
Louna
30/09/2006
| NANTES (44)
PERION
Nathan
13/08/2008
SAINT-HERBLAIN (44)
RAULT
Anaëlle
15/01/2008
BELFORT (90)
RIVET
Louka
08/04/2008
SAINT-HERBLAIN (44)
SYLVESTRE
Gurvan
07/04/2006
RENNES (35)
2/3 Article
2
Le secrétaire général
de
la
préfecture et
la
sous-préfete, directrice de cabinet, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Nantes,
le
25
jy.
2024
Le
Pré
Fabrige
RIGOULET-ROZE
3/3 PU NeneE Direction pe D de l'administration pénitentiaire Égalité Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
DU GRAND OUEST À RENNES
(BRETAGNE, NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 12 septembre 2024 portant délégation de signature
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20, Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS, Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type spécifiques aux maisons d'arrêt et établissements affectés à l'exécution des peines,
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 14 septembre 2018 de nomination et de prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018,
Vu l'arrêté du 29 août 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales
de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 6 mai 2024 portant nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG,
directeur des services pénitentiaires, à compter du 1er juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de
Nantes
ARRÈTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d’établissément du centre pénitentiaire de
Nantes (établissement comprenant un quartier MA et une SAS), pour les décisions suivantes :
e Affectation dans la limite maximale de 60 places dans là structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) des
condamnés qui sont incarcérés au quartier MA et auxquels ils restent à subir, au moment de leur condamnation ou la
dernière de leur condamnation est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas 2 ans.
Les critères pris en compte pour une affectation vers une SAS sont ainsi définis :
© Un risque d'évasion considéré comme faible
e Un besoin d'accompagnement maintenu pour préparer la sortie et prévenir la récidive
e La capacité à s'adapter à la vie en collectivité
Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes et ne peut en aucun cas être subdéléguée.
Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriori
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Nantes devra donc leur adresser une copie du
dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention de la
date de transfèrement.
Le greffe du centre pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité gestion de la
détention) le 1°’ de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur la SAS.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 12 septembre 2024
P/ La Directrice Interrégionale
ecvices Pénitentiaires de Rennes,
la Directrice Interrégionale, PRÉFET DE
LA
LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Bureau de l’ordre public et des politiques de sécurité
Arrêté
2024-CAB-46
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical
(teknival,
free-party,
rave-party)
non
déclarés
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211- 9et R. 2711-27 à KR. 211-30
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215 ; Vu le code pénal ; Vu
le
code
de
la
route
;
Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret du
11 janvier
2023
portant
nomination
de
monsieur
Fabrice
Rigoulet-Roze
en
qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu le décret du 7
juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la délégation de signature du 4 septembre 2024 de madame Sophie
PAUZAT, directrice de cabinet
adjonte du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical organisés par des personnes privées, réunissant plus de 500 personnes et diffusant de la
musique amplifiée dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à
cette fin sont soumis à une obligation de déclaration auprès du préfet de département ; Considérant que pour l'application
de ces dispositions, les organisateurs de
l'événement adressent au
préfet du département la déclaration prévue par les dispositions des articles R. 211-2 à R. 211-9 du code de la sécurité intérieure
;
Considérant qu'à
ce jour
aucune
déclaration
préalable
n'a
été
déposée
auprès du
préfet
de
la
Loire-
Atlantique,
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
par
l'organisateur
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité
et
la
tranquillité
publiques
alors
même
qu'il
en
a
l'obligation
dans
le
délai
de
quinze
jours
ou
un
mois
avant
la
date
prévue
de
l'événement,
en
application des dispositions de l’article R. 211-3 ou de l'article R .211-8 du code de la sécurité intérieure : Considérant
que
selon
des
éléments
d'informations
disponibles
et
concordants,
un
ou
plusieurs
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
déclarés
pouvant
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
sont
susceptibles
de
se
dérouler
le
week-end
des
14
et
15
septembre
2024
dans
le
département de la Loire-Atlantique ; Considérant que le département de la Loire-Atlantique est confronté à de fréquentes rave-parties non déclarées ; que des raves-parties non déclarées ont été organisées les week-end du 17 au 18 février, du 9 et 10 mars 2024, du 16 et 17 mars 2024, du 20 et 21
avril 2024, du 25 et 26 mai 2024, du 31
mai au 2
juin
2024
et du 7 au 8 juin 2024 à 2 endroits différents, et du 31 août au 1° septembre 2024; qu'un dispositif
de
gendarmerie
a
été
mis
en
place
pour
chacun
des
rassemblements
et
a
permis
de
relever
de
nombreuses infractions ; Considérant que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés
en
matière
de
secours aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière
de sécurité
routière
ne
peuvent être réunis
; que dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux
de désordres ; Considérant, qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié en capacité de garantir la maîtrise
du
nombre
de
participants,
et
d'empêcher
la
participation
de
personnes
extérieures
susceptibles de
perturber
le
rassemblement,
l'autorité de
police
n'est
pas
à
même de s'assurer de
la
mise
en
œuvre
de
conditions
de
sécurité
suffisantes
et
internes
ce
d'autant
que
le
lieu
de
rassemblement
ne
serait
pas
identifié;
que,
dans
ces
circonstances,
seule
une
interdiction
de
ce
rassemblement
est
de
nature
à
prévenir
efficacement
les
troubles
à
l’ordre
public
susceptibles
d'intervenir ; Considérant que les conditions d'intervention des forces de l'ordre pour faire cesser les violences ou les dégradations commises dans
le cadre de ces rassemblements festifs à caractère musical
non déclarés
seraient de ce fait rendues particulièrement difficiles ; Considérant
que
les
forces
de
l'ordre
devront
assurer
le
maintien
de
l'ordre
public
lors
de
manifestations et d'évènements organisés lors de ces week-ends dans le département ; Considérant qu'en effet, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées dans
le
département
pour
faire
face
à
la
menace
terroriste,
qui
demeure
actuelle
et
prégnante
sur
l'ensemble du territoire national ; qu'au 24 mars 2024 le territoire national a été placé au niveau le plus élevé « urgence attentat » ; Considérant
dans
ces
circonstances
l'urgence
à
prévenir
les
risques
élevés
d'atteinte
à
l’ordre
et
la
tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article
1er:
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
non
déclarés
est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de la
Loire-Atlantique du vendredi 13 septembre
2024 12h00 au lundi 16 septembre 2024 12h00. Article
2:
La
circulation
des
véhicules
transportant
du
matériel
susceptible
d'être
utilisé
pour
les
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
mentionné
à
l'article
1
notamment
sonorisation,
sound
system
amplificateur,
de
plus
de
1
tonne
PTAC
est
interdite
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
du
département de la Loire-Atlantique du vendredi 13 septembre 2024 12h00 au lundi 16 septembre 2024 12h00. Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal. Article 4
:
le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://wwwr.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041
Nantes Cedex
ou par
voie électronique sur le site
Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article
5
:
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets
d'arrondissements, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de
la
police
nationale,
et
les
maires
des
communes
du
département
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté, dont un
copie sera
adressée
aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire.
Nantes,
le
4
3
SEP,
2024
Le
Préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La
Directrice de cafÿinet adjointe En
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Saint-Nazaire
Bureau du Cabinet
ARRÊTÉ-N°BC-2024-042
Portant homologation temporaire et autorisation d'une démonstration
d'acrobaties motos à Villeneuve en Retz
relatif de l'évènement 17° édition OUEST BIKE SHOW- 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du sport, notamment l'article L.131-16, les articles L.321-1 et suivants, les articles, L.331-1
et suivants, les articles L.332-1 et suivant, les articles R.331-18 à R.331-45 et les articles A.331-22 à
A.331-23, et plus particulièrement l'annexe III-24 relative aux épreuves d'acrobaties avec
motocycles ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.337-
10 relatifs à la lutte contre le bruit de voisinage ;
VU le Code de la route, notamment les articles R.221-15 à 18 et les articles R.411-10 à R.411-12 ;
VU le Code de l’environnement, notamment l'article L.414-4 et R.414-19 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.131-1 à R.131-
15;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2022 modifié portant renouvellement de la commission
départementale de la sécurité routière dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
VU la demande présentée par Monsieur Xavier WAIRY, président de l'association « OUEST BIKE
SHOW » pour une autorisation d'une manifestation de véhicules terrestres à moteur en date du 24
juillet 2024, effectuée en application de l'article R.331-22 du Code du sport déposée sur la plate-
forme www.manifestationsportive.fr ;
VU la convention de dispositif prévisionnel de sécurité contractée par l'organisateur ;
VU l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur ;
VU l'avis de la commission départementale de sécurité routière, dans sa section épreuves sportives,
lors de la réunion sur site le 12 septembre 2024 ;
sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE 1° - Autorisation et homologation temporaire
Monsieur Xavier WAIRY Président de l'association « OUEST BIKE SHOW » est autorisé à organiser
une démonstration d'acrobaties de motocycles, les 14 et 15 septembre 2024 sur le parking de la
salle omnisports rue des Puymains à Villeuneuve-en-Retz.
La présente autorisation vaut homologation de la piste sur laquelle se déroule l'épreuve sportive
motorisée précitée et pour la seule durée de celle-ci.
L'organisateur doit se conformer rigoureusement aux règles techniques et de sécurité édictées par
l'annexe 11-24 du Code du sport relative aux épreuves d'acrobaties avec motocycles.
ARTICLE 2 - La manifestation
Cette manifestation se déroule selon le programme mentionné au dossier et prévoit une jauge de
public à 5 000 personnes maximum.
Entraînement sans public :
- le vendredi 13 septembre de 15h à 21h
- le samedi 14 septembre de 10h à 16h
Les démonstrations :
— le samedi 14 septembre de 16h à 23h00
— le dimanche 15 septembre de 11h à 19h00
Le nombre maximum de participants est de 8 pilotes.
ARTICLE 3 - La piste
La piste empruntée, le parc des concurrents et les emplacements prévus pour le public sont
conformes au plan présenté par l'organisateur, annexé au présent arrêté.
La piste temporaire et ses aménagements homologués par le présent arrêté sur la base des
documents visés et annexés ne peut subir aucune modification sans autorisation.
La piste est aménagée sur le parking de la salle omnisports selon les dimensions suivantes :
- longueur de la piste : 100 m
- largeur de la piste :15 m
Le nombre total de concurrents autorisés est limité à trois motocycles sur la piste.
Aucun obstacle ne doit se trouver sur la piste.
Les motocycles et les motocycles prototypes quatre roues ne doivent en aucun cas évoluer
simultanément sur la piste.
Le nombre de commissaires de piste est de six (6). Ils disposent d'un drapeau rouge et d'un badge.
Des extincteurs en nombre suffisant sont répartis en bordure de la piste à proximité des
commissaires de piste.
ARTICLE 4 - Mesures particulières
Motos solo :
- les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote doivent être
protégés ou démontés ;
- en matière de bruit, la limite maximale de 100 dB (A) ne doit pas être franchie.
2/5 Chaque participant doit :
- être titulaire du permis de conduire en cours de validité.
- présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique des sports
mécaniques de moins d’un an.
- être muni des équipements conformément aux RTS de la discipline notamment le port
d'un casque homologué.
ARTICLE 5 - Dopage
Conformément aux articles L.232-13-1 et R.232-48 du Code du sport, les organisateurs disposeront
d'un local pour effectuer des contrôles anti-dopages.
Tout contrôle positif entraîne systématiquement l'exclusion du pilote concerné de la compétition.
ARTICLE 6 - Mesures de sécurité et de secours
6-1 Alerte des secours
Le dispositif prévisionnel de secours doit être conforme au référentiel national (arrêté du 7
novembre 2006).
Le responsable désigné des secours est Mme Bénédicte SIADOUS, joignable au 06 03 70 26 24.
Il doit organiser l'alarme et est le garant des missions de secours, jusqu'à l'arrivée des services
publics.
Il doit disposer d'un moyen d'alerte direct fiable, dont il vérifie l'efficacité en composant les
numéros d'appels :
+ _ le 15 (SAMU),
+ __le 17 (Gendarmerie nationale),
+ __ le 18 ou 112 (SDIS-pompiers).
L'organisateur doit prendre toutes mesures particulières prescrites par les services municipaux ou
de la gendarmerie dans l'intérêt de la sécurité publique.
S'il apparaît, au cours de la manifestation, que les prescriptions exigées ne sont plus respectées
l'organisateur devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre
qu'à l'initiative de ce dernier.
6-2 Poste de secours
Au moins un poste de secours doit être implanté sur le site de la manifestation, il est signalé et
d'accès facile.
Ce poste est installé dans une structure adaptée.
Il est constitué d'une équipe d'au minimum QUATRE personnes, un secouriste majeur validé Chef
de Poste titulaire du PSE2, deux secouristes validés PSE2 et un secouriste PSET minimum. Un seul
secouriste mineur sera autorisé.
> Le poste doit être équipé :
- du matériel nécessaire à la réalisation des soins relevant du secourisme,
- d'un ensemble complet d'oxygénothérapie,
- de moyens de brancardage,
- de matériel d'immobilisation,
- d'un moyen d'alerte (téléphone) mis à la disposition des secours, positionné à
proximité du poste de secours.
6-3 Accès des secours
Un arrêté municipal interdit le stationnement pour faciliter la circulation et pour laisser libre accès
aux véhicules de secours.
L'accès à la salle de sports ainsi qu'à la salle polyvalente doit être dégagé, les poteaux d'incendie
ainsi que l'air d'aspiration autour de ces bâtiments doivent être également accessibles.
3/5 Les accès aux poteaux d'incendie doivent être sécurisés.
L'organisateur doit définir un point de rendez-vous entre les sapeurs pompiers et le responsable
sécurité du site.
L'itinéraire est balisé depuis le réseau routier jusqu'au point de rendez-vous défini ci-dessus. II doit
s'assurer que les accès et l'itinéraire balisé restent libres pendant toute la durée de la
manifestation.
6-4 Protection des spectateurs
Aucun spectateur n'est admis en dehors de la zone réservée au public, délimitée par un double
barriérage dont le premier rang est placé en bordure de piste et est renforcé par une barrière
perpendiculaire toutes les deux barrières au maximum.
Le public est positionné derrière le deuxième rang de barrières à au moins deux mètres cinquante
de la piste.
Les zones interdites au public doivent être délimitées par la pose de panneaux « Interdit au
public ».
L'organisateur prévoit des points de contrôles afin d'empêcher le public d'accéder aux zones non
autorisées.
L'accès à tous les dispositifs techniques producteurs d'électricité est interdit au public.
Les câbles d'alimentation ne peuvent en aucun cas présenter un danger pour les spectateurs.
6-5 Stationnement du public
Les véhicules stationnés doivent être accessibles aux engins d'incendie.
L'organisateur doit s'assurer que la largeur de l'entrée unique permet simultanément le passage
d'engins de secours et la sortie des véhicules du public.
Il est recommandé que les véhicules stationnent dans le sens du départ afin d'optimiser
l'évacuation d'urgence.
6-6 Parc « coureurs »
Le parc coureur et l'itinéraire « Zone rider-Zone prépa /piste » ne sont pas accessibles au public.
Les coureurs qui doivent emprunter l'espace public doivent être à pied et des commissaires sont
placés à la sortie du parc et à l'entrée sur le circuit.
Le parc coureurs est équipé de moyens d’extinctions appropriés.
Les produits répertoriés dangereux sont stockés et protégés dans les espaces réservés à la
mécanique.
Ils doivent être surveillés pendant la durée de la manifestation par une personne capable
d'intervenir en cas de début d'incendie.
Il'est interdit : de fumer, d'utiliser des flammes nues et d'effectuer des travaux par points chauds.
Un bac de récupération des huiles de vidange est installé au titre de la protection de
l'environnement.
ARTICLE 7 - Plan VIGIPIRATE
Dans le cadre du renforcement du plan VIGIPIRATE, l'organisateur veille à mettre en œuvre les
mesures de préventions adaptées.
ARTICLE 8 - Sécurité publique
L'organisateur doit prendre toutes mesures particulières prescrites par les services municipaux ou
les services de Gendarmerie dans l'intérêt de la sécurité publique.
ARTICLE 9 - Attestation de réalisation des prescriptions
L'organisateur technique est habilité à produire à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son
représentant, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans
l'autorisation de la concentration ou de la manifestation ont été respectées.
Cette autorisation doit être transmise à la préfecture de la Loire-Atlantique
atlantique.gouv.fr).
loire-
4/5 ARTICLE 10 - Les frais occasionnés lors du déroulement de ces épreuves, notamment les frais de
services d'ordre, sont supportés par l'organisateur.
Toute responsabilité de l'État se trouve expressément dégagée par les organisateurs tenus de contracter une police d'assurance.
ARTICLE 11 - Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur ; et la responsabilité civile des contrevenants pourra être établie.
ARTICLE 12 - Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Loire-Atlantique.
ARTICLE 13 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes - 6 allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex dans un délai de
deux mois courant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux
dispositions de l'article R.421 du Code de justice administrative. La juridiction administrative peut
être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-
préfet de Saint-Nazaire - 1 rue Vincent Auriol - BP 425 - 44616 SAINT-NAZAIRE Cedex.
ARTICLE 14 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le maire de Villeneuve-en-Retz, le
commandant de la compagnie de gendarmerie de Pornic, la directrice académique des services de
l'éducation nationale (service département à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) et le
représentant de la Fédération Française de Motocyclisme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Saint-Nazaire, le 13 septembre 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis
suppléant du sous-préfet de Saint-Nazaire
A
Marc nd LE — — LOUF
Annexe : Plan du site
ARRÊT É- N° BC -2024-042 - Portant homologation temporaire d'une piste et autorisation d’une épreuve d'acrobaties motos à Villeneuve en Retz relatif de l’'évènement 17° édition OUEST BIKE SHOW- 2023
5/5 City Stade
INTERDIT