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Procès Verbal - PV du conseil du 26 mai 2026
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil du 26 mai 2026)
Thèmes du document : Environnement, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département d'Indre-et-Loire
VILLE DE TOURS
________
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 26 MAI 2026 À 17H00 2 3
M. LE MAIRE
M. le Maire 26_05_26_001 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL
2026
FINANCES - INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS - BUDGET
VERT - RESSOURCES HUMAINES
Mme SAVOUREY 26_05_26_002 BUDGET ANNEXE POUR LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT DU NPNRU - COMPTE DE
GESTION 2025
M. MINIOU 26_05_26_003 BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS CIMETIERES - COMPTE DE GESTION 2025
M. DUPIN 26_05_26_004 BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME DU GRAND THEATRE DE TOURS - COMPTE DE
GESTION 2025
M. MINIOU 26_05_26_005 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE TOURS - COMPTE DE GESTION 2025
Mme SAVOUREY 26_05_26_006 BUDGET ANNEXE POUR LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT DU NPNRU - COMPTE
ADMINISTRATIF 2025
M. MINIOU 26_05_26_007 BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS CIMETIERES - COMPTE ADMINISTRATIF 2025
M. DUPIN 26_05_26_008 BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME DU GRAND THEATRE DE TOURS - COMPTE
ADMINISTRATIF 2025
M. MINIOU 26_05_26_009 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE TOURS - COMPTE ADMINISTRATIF 2025
Mme SAVOUREY 26_05_26_010 BUDGET ANNEXE POUR LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT DU NPNRU - AFFECTATION
DES RESULTATS 2025
M. MINIOU 26_05_26_011 BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS CIMETIERES - AFFECTATION DES RESULTATS
2025 4
M. DUPIN 26_05_26_012 BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME DU GRAND THEATRE DE TOURS - AFFECTATION
DES RESULTATS 2025
M. MINIOU 26_05_26_013 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE TOURS - AFFECTATION DES RESULTATS 2025
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TRAVAIL
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EXILES
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HAUTEUR DE 100%
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CONSIGNATIONS - ACQUISITION DE FONCIER
DANS LE CADRE DE L'OPERATION
D'ACCESSION EN BRS TOURS CAMUS, SITUEE
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GARANTIE DE LA VILLE 50%
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LOGEMENT SOCIAL
M. NAJI 26_05_26_042 TOURS METROPOLE HABITAT - EMPRUNT DE 876 485 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS
ET CONSIGNATIONS - CONSTRUCTION EN
VEFA DE 15 ULS 758 RUE DU PLAT D'ETAIN ZAC
CASERNES BEAUMONT-CHAUVEAU A TOURS -
GARANTIE DE LA VILLE DE TOURS A HAUTEUR
DE 50%
M. NAJI 26_05_26_043 TOURS METROPOLE HABITAT - EMPRUNT DE 1 700 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS
ET CONSIGNATIONS - REMPLACEMENT DE
COMPOSANTS 2024-2025 DANS 79 LOGEMENTS
DE DIVERSES RESIDENCES A TOURS -
GARANTIE DE LA VILLE DE TOURS A HAUTEUR
DE 50%
M. NAJI 26_05_26_044 TOURS METROPOLE HABITAT - EMPRUNT DE 2 960 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS
ET CONSIGNATIONS - REMPLACEMENT DE
COMPOSANTS DANS 1 603 LOGEMENTS
QUARTIER DES FONTAINES ET DES RIVES DU
CHER A TOURS - GARANTIE DE LA VILLE DE
TOURS A HAUTEUR DE 50%
M. LE MAIRE
M. le Maire 26_05_26_045 COMMISSIONS DIVERSES - DESIGNATION DES MEMBRES
M. le Maire 26_05_26_046 CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - DESIGNATION DES MEMBRES - MODIFICATION
DU REGLEMENT INTERIEUR
M. le Maire 26_05_26_047 ORGANISMES DIVERS - DESIGNATION DE REPRESENTANTS
M. le Maire 26_05_26_048 COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE SUR LES ACTES ACCOMPLIS EN EXECUTION DE LA
DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site Internet de la Ville. 9
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE TOURS
Séance du mardi 26 mai 2026 17h00
L’an deux mille vingt-six, le mardi vingt-six mai à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 18 mai 2026, s’est réuni en séance ordinaire, Salle des délibérations, à l’Hôtel de Ville de Tours, sous la présidence d’Emmanuel DENIS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux .... 55
Nombre de Conseillers en exercice .... 55
Nombre de Conseillers présents ........ 53
Quorum .............................................. 27
Etaient présents : Sous la présidence de Monsieur le Maire Emmanuel DENIS (n°1 à n°5 ; sorti de la salle de la n°6 à n°9 ; n°10 à n°48), Cathy SAVOUREY (Préside la séance de la n°6 à n°9), Franck GAGNAIRE, Marie QUINTON, Pierre JOUAN, Elise PEREIRA NUNES, Florian HEMME, Annaelle SCHALLER, Enzo CASSEREAU, Christophe DUPIN, Ferielle BOUKHTOUCHEN, Philippe GEIGER, Rachel MOUSSOUNI, Frédéric MINIOU, Justine DUBOURG, Eric THOMAS, Iman MANZARI, Marie PONS, Thierry LECOMTE, Christine BLET, Claude BOURDIN, Marie-Lou GUARDIA, Christine DJABER, Jean-Patrick GILLE, Pascal BRUN, Ahmed NAJI, Fanny PUEL, Betsabée HAAS, Laurent PHILIPPE, Damien HENTRY, Blandine MAKOKO, Emré CELIKAN, Rachida AISSAOUI, Martin COHEN, Sarada LOOCK, Alice WANNEROY, Guillaume DEHAEZE, Armeline VIDECOQ-BARD, Léo GORE, Patricia PROCHASSON, Christophe BOUCHET (n°1 à n°26), Thibault COULON, Brice DROINEAU, Sandrine EMERY, Olivier LEBRETON, Marion NICOLAY-CABANNE, Cécile CHEVILLARD, Lucie FOUCHER, Marion BUCHET, Loïc GUILPAIN, Romain BRUTINAUD-PELLEREAU, Céline BALLESTEROS, Aleksandar NIKOLIĆ
Avaient donné pouvoir :
Oulématou BA-TALL à Franck GAGNAIRE (n°1 à n°48)
Raphaël BESSE à Sarada LOOCK (n°1 à n°48)
Christophe BOUCHET à Patricia PROCHASSON (n°27 à n°48)
Désignation d’un secrétaire de séance :
Philippe GEIGER a été désigné secrétaire de séance.
Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.
DELIBERATIONS
- 26_05_26_001 -
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026
Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSE
Conformément à l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales et à l’article 8-4 du règlement intérieur modifié du Conseil Municipal, le procès-verbal de la dernière séance de l’assemblée délibérante doit être arrêté au commencement de la séance suivante. 10
Ainsi, il est proposé d’arrêter le procès-verbal du Conseil Municipal du 28 avril 2026, annexé à la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-15, Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal, notamment son article 8-4, Vu l’avis de la Commission Municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- ARRETE procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 avril 2026, joint en annexe de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 41
Abstentions : 14 (B. MAKOKO, F. PUEL, C. DUPIN, F. HEMME, F. BOUKHTOUCHEN, L. GUILPAIN, C. CHEVILLARD, M. NICOLAY CABANNE, O. LEBRETON, S. EMERY, B. DROINEAU, T. COULON, C. BOUCHET, A. NIKOLIC ne prennent pas part au vote)
Les délibérations n° 002 à n° 013 ayant donné lieu à un débat général, l’ensemble des interventions est inscrit sous la délibération n° 013.
- 26_05_26_002 -
BUDGET ANNEXE POUR LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT DU NPNRU - COMPTE DE GESTION 2025
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Première Adjointe
EXPOSE
Conformément aux articles L1612-12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire, après transmission du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité.
Le Conseil Municipal doit également se prononcer sur le compte de gestion du comptable et ainsi compléter son information à l’égard du compte administratif.
Décrivant la situation générale des opérations de la gestion, le compte de gestion présente les résultats de l’exercice. Document de synthèse, il comporte l’état des consommations des crédits, les résultats budgétaires, la situation financière de la commune (balance générale des comptes, compte de résultat et bilan).
Ainsi, sur la base de l’ensemble des opérations effectuées pour le budget annexe pour les Opérations d’Aménagement du NPNRU du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire, le total des masses et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de la gestion 2025 s’établissent comme suit : 11
BALANCE D'ENTREE OPERATIONS BUDGETAIRES ET NON BUDGETAIRES
BALANCE DE SORTIE
SOLDE
DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT
3 922 565,05 3 922 565,05 17 071 256,83 17 071 256,83 4 741 972,84 4 741 972,84
En ce qui concerne l’exécution du budget de l’année 2025, les résultats des sections du budget annexe pour les Opérations d’Aménagement du NPNRU sont arrêtés comme suit :
RESULTAT A LA
CLOTURE DE
L'EXERCICE 2024
PART
AFFECTEE A
L’INVESTIS-
SEMENT
OPERATIONS DE
L'EXERCICE DEDUCTION
FAITE DES REDUCTIONS DE
MANDATS ET TITRES DE
RECETTES
RESULTAT A LA CLOTURE
DE L'EXERCICE 2025
DEFICIT EXCEDENT MANDATS EMIS TITRES EMIS DEFICIT EXCEDENT
FONCTIONNEMENT 2 981 692,27 2 915 149,96 -66 542,31
INVESTISSEMENT 1 411 040,93 2 851 740,31 2 927 306,07 1 486 606,69
RESULTAT GLOBAL 1 411 040,93 5 833 432,58 5 842 456,03 -66 542,31 1 486 606,69
Enfin, les opérations de la comptabilité des valeurs inactives sont arrêtées comme suit :
BALANCE D’ENTREE OPERATION DE L’EXERCICE SOLDES DE CLOTURE
COMPTES ET
INTITULES DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT DEBITEURS CREDITEURS
861 – TICKETS
EN
PORTEFEUILLE
862 – TICKETS
CHEZ LE
REGISSEUR
863 – TICKETS
TOTAUX 0 0 0 0 0 0
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le compte de gestion de 2025 du budget annexe pour les Opérations d’Aménagement du NPNRU tel que présenté par Monsieur le Comptable Public.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et L2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, Vu le compte de gestion 2025 du budget annexe pour les Opérations d’Aménagement du NPNRU dressé par Monsieur le Comptable Public,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc, 12
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées pour le budget annexe pour les Opérations d’Aménagement du NPNRU du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les résultats des sections budgétaires du budget annexe pour les Opérations d’Aménagement du NPNRU, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DELIBERE
Le Conseil :
- DECLARE que le compte de gestion du budget annexe pour les Opérations d’Aménagement du NPNRU dressé par Monsieur le Comptable Public pour l’exercice 2025 n’appelle aucune observation, ni réserve.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 40
Abstentions : 15 (F. HEMME, S. EMERY ne prennent pas part au vote ; R. BRUTINAUD PELLEREAU, M. BUCHET, L. GUILPAIN, L. FOUCHER, C. CHEVILLARD, M. NICOLAY CABANNE, O. LEBRETON, B. DROINEAU, T. COULON, C. BOUCHET, P. PROCHASSON, A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS)
- 26_05_26_003 -
BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS CIMETIERES - COMPTE DE GESTION 2025 Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Conformément aux articles L1612-12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire, après transmission du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité.
Le Conseil Municipal doit également se prononcer sur le compte de gestion du comptable et ainsi compléter son information à l’égard du compte administratif.
Décrivant la situation générale des opérations de la gestion, le compte de gestion présente les résultats de l’exercice. Document de synthèse, il comporte l’état des consommations des crédits, les résultats budgétaires, la situation financière de la commune (balance générale des comptes, compte de résultat et bilan).
Ainsi, sur la base de l’ensemble des opérations effectuées pour le budget annexe des Prestations Cimetières de la Ville de Tours du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire, le total des masses et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de la gestion 2025 s’établissent comme suit : 13
BALANCE D'ENTREE OPERATIONS BUDGETAIRES ET NON BUDGETAIRES
BALANCE DE SORTIE
SOLDE
DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT
1 657 151,46 1 657 151,46 977 851,94 977 851,94 1 823 335,85 1 823 335,85
En ce qui concerne l’exécution du budget de l’année 2025, les résultats des sections du budget annexe des Prestations Cimetières de la Ville de Tours sont arrêtés comme suit :
RESULTAT A LA
CLOTURE DE
L'EXERCICE 2024
PART
AFFECTEE A
L’INVESTIS-
SEMENT
OPERATIONS DE
L'EXERCICE DEDUCTION
FAITE DES REDUCTIONS DE
MANDATS ET TITRES DE
RECETTES
RESULTAT A LA CLOTURE
DE L'EXERCICE 2025
DEFICIT EXCEDENT MANDATS EMIS TITRES EMIS DEFICIT EXCEDENT
FONCTIONNEMENT 31 246,09 98 914,71 123 038,78 55 370,16
INVESTISSEMENT 231 320,26 112 075,22 30 384,34 149 629,38
RESULTAT
GLOBAL 262 566,35 210 989,93 153 423,12 204 999,54
Enfin, les opérations de la comptabilité des valeurs inactives sont arrêtées comme suit :
BALANCE D’ENTREE OPERATION DE L’EXERCICE SOLDES DE CLOTURE
COMPTES ET
INTITULES DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT DEBITEURS CREDITEURS
861 – TICKETS
EN
PORTEFEUILLE
862 – TICKETS
CHEZ LE
REGISSEUR
863 – TICKETS
TOTAUX 0 0 0 0 0 0
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le compte de gestion de 2025 du budget annexe des Prestations Cimetières de la Ville de Tours tel que présenté par Monsieur le Comptable Public.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et L2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, Vu le compte de gestion 2025 du budget annexe des Prestations Cimetières de la Ville de Tours dressé par Monsieur le Comptable public,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées pour le budget annexe des Prestations Cimetières de la Ville de Tours du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire, 14
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les résultats des sections budgétaires du budget annexe des Prestations Cimetières de la Ville de Tours, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DELIBERE
Le Conseil :
- DECLARE que le compte de gestion du budget annexe des Prestations Cimetières de la Ville de Tours dressé par Monsieur le Comptable Public pour l’exercice 2025 n’appelle aucune observation, ni réserve.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 40
Abstentions : 15 (F. HEMME, P. PROCHASSON ne prennent pas part au vote ; R. BRUTINAUD PELLEREAU, M. BUCHET, L. GUILPAIN, L. FOUCHER, C. CHEVILLARD, M. NICOLAY CABANNE, O. LEBRETON, B. DROINEAU, T. COULON, C. BOUCHET, S. EMERY, A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS)
- 26_05_26_004 -
BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME DU GRAND THEATRE DE TOURS - COMPTE DE GESTION 2025
Rapporteur : Monsieur Christophe DUPIN, Adjoint au Maire
EXPOSE
Conformément aux articles L1612-12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire, après transmission du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité.
Le Conseil Municipal doit également se prononcer sur le compte de gestion du comptable et ainsi compléter son information à l’égard du compte administratif.
Décrivant la situation générale des opérations de la gestion, le compte de gestion présente les résultats de l’exercice. Document de synthèse, il comporte l’état des consommations des crédits, les résultats budgétaires, la situation financière de la commune (balance générale des comptes, compte de résultat et bilan).
Ainsi, sur la base de l’ensemble des opérations effectuées pour le budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire, le total des masses et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de la gestion 2025 s’établissent comme suit :
BALANCE D'ENTREE OPERATIONS BUDGETAIRES ET NON BUDGETAIRES
BALANCE DE SORTIE
SOLDE
DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT
7 472 655,08 7 472 655,08 47 526 702,18 47 526 702,18 15 265 515,27 15 265 515,27 15
En ce qui concerne l’exécution du budget de l’année 2025, les résultats des sections du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre sont arrêtés comme suit :
RESULTAT A LA
CLOTURE DE
L'EXERCICE 2024
PART
AFFECTEE A
L’INVESTIS-
SEMENT
OPERATIONS DE
L'EXERCICE DEDUCTION
FAITE DES REDUCTIONS DE
MANDATS ET TITRES DE
RECETTES
RESULTAT A LA CLOTURE
DE L'EXERCICE 2025
DEFICIT EXCEDENT MANDATS EMIS TITRES EMIS DEFICIT EXCEDENT
FONCTIONNEMENT 896 293,45 7 571 336,68 7 672 347,30 997 304,07
INVESTISSEMENT 80 261,77 188 320,48 127 438,06 19 379,35
RESULTAT GLOBAL 976 555,22 7 759 657,16 7 799 785,36 1 016 683,42
Enfin, les opérations de la comptabilité des valeurs inactives sont arrêtées comme suit :
BALANCE D’ENTREE OPERATION DE L’EXERCICE SOLDES DE CLOTURE
COMPTES ET
INTITULES DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT DEBITEURS CREDITEURS
861 – TICKETS
EN
PORTEFEUILLE
862 – TICKETS
CHEZ LE
REGISSEUR
863 – TICKETS
TOTAUX 0 0 0 0 0 0
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le compte de gestion de 2025 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre tel que présenté par Monsieur le Comptable Public.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et L2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, Vu le compte de gestion 2025 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours dressé par Monsieur le Comptable Public,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées pour le budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les résultats des sections budgétaires du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours, Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives, 16
DELIBERE
Le Conseil :
- DECLARE que le compte de gestion du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours dressé par Monsieur le Comptable Public pour l’exercice 2025 n’appelle aucune observation, ni réserve.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 40
Abstentions : 15 (F. HEMME ne prend pas part au vote ; R. BRUTINAUD PELLEREAU, M. BUCHET, L. GUILPAIN, L. FOUCHER, C. CHEVILLARD, M. NICOLAY CABANNE, P. PROCHASSON, O. LEBRETON, B. DROINEAU, T. COULON, C. BOUCHET, S. EMERY, A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS)
- 26_05_26_005 -
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE TOURS - COMPTE DE GESTION 2025 Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Conformément aux articles L1612-12 et L2121-31 du code général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif présenté par le Maire, après transmission du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité.
Le Conseil Municipal doit également se prononcer sur le compte de gestion du comptable et ainsi, compléter son information à l’égard du compte administratif.
Décrivant la situation générale des opérations de la gestion, le compte de gestion présente les résultats de l’exercice. Document de synthèse, il comporte l’état des consommations des crédits, les résultats budgétaires, la situation financière de la commune (balance générale des comptes, compte de résultat et bilan).
Ainsi, sur la base de l’ensemble des opérations effectuées pour le budget principal de la Ville de Tours du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, y compris celles relatives à la journée complémentaire, le total des masses et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de la gestion 2025 s’établissent comme suit :
BALANCE D'ENTREE OPERATIONS BUDGETAIRES ET NON BUDGETAIRES
BALANCE DE SORTIE
SOLDE
DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT
1 243 382 490,03 1 243 382 490,03 1 305 518 404,67 1 305 518 404,67 1 486 191 859,46 1 486 191 859,46
En ce qui concerne l’exécution du budget de l’année 2025, les résultats des sections du budget principal sont arrêtés comme suit : 17
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE 2024
PART
AFFECTEE A
L’INVESTIS-
SEMENT
OPERATIONS DE L'EXERCICE
DEDUCTION FAITE DES
REDUCTIONS DE MANDATS ET
TITRES DE RECETTES
RESULTAT A LA CLOTURE DE
L'EXERCICE 2025
DEFICIT EXCEDENT MANDATS EMIS TITRES EMIS DEFICIT EXCEDENT
FONCTIONNEMENT 56 877 624,22 32 802 094,76 198 998 485,58 224 530 755,02 49 607 798 ,90
INVESTISSEMENT -32 802 094,76 88 896 866,45 84 864 274 ,97 -36 834 686,24
RESULTAT GLOBAL -32 802 094,76 56 877 624,22 32 802 094,76 287 895 352,03 309 395 029,99 -36 834 686,24 49 607 798 ,90
Enfin, les opérations de la comptabilité des valeurs inactives sont arrêtées comme suit :
BALANCE D’ENTREE OPERATION DE L’EXERCICE SOLDES DE CLOTURE
COMPTES ET
INTITULES DEBIT CREDIT DEBIT CREDIT DEBITEURS CREDITEURS
861 – TICKETS EN
PORTEFEUILLE
0 0 65 327,50 46 416,00 18 911,50 0
862 – TICKETS
CHEZ LE
REGISSEUR
48 916,00 0 45 317,50 66 002,00 28 231,50 0
863 – TICKETS 0 48 916,00 47 090,50 45 317,50 0 47 143,00
TOTAUX 48 916,00 48 916,00 157 735,50 157 735,50 47 143,00 47 143,00
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le compte de gestion de 2025 du budget principal de la Ville de Tours tel que présenté par Monsieur le Comptable Public.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et L2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, Vu le compte de gestion 2025 du budget principal de la Ville de Tours dressé par Monsieur le Comptable Public,
Vu l’avis de la Commission municipale ad’hoc,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les résultats des sections budgétaires du budget principal,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DELIBERE
Le Conseil :
- DECLARE que le compte de gestion du budget principal de la Ville de Tours dressé par Monsieur le Comptable Public pour l’exercice 2025 n’appelle aucune observation ni réserve.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 38
Abstentions : 17 (F. HEMME, B. MAKOKO, C. SAVOUREY ne prennent pas part au vote ; R. BRUTINAUD PELLEREAU, M. BUCHET, L. GUILPAIN, L. FOUCHER, C. CHEVILLARD, M. NICOLAY CABANNE, P. PROCHASSON, O. LEBRETON, B. DROINEAU, T. COULON, C. BOUCHET, S. EMERY, A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS) 18
Monsieur le Maire sort de la salle.
La présidence de la séance est assurée par la Première Adjointe, Cathy SAVOUREY.
- 26_05_26_006 -
BUDGET ANNEXE POUR LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT DU NPNRU - COMPTE ADMINISTRATIF 2025
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Première Adjointe
EXPOSE
Il est proposé de procéder à l’examen du compte administratif du budget annexe pour les Opérations d’Aménagement du NPNRU pour l’exercice 2025 tel qu’il figure dans le rapport de présentation annexé au dossier « budget principal de la Ville de Tours – compte administratif de 2025 ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants et L2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif du budget annexe pour les Opérations d’Aménagement du NPNRU pour l’exercice 2025, le compte administratif dressé par Monsieur le Maire accompagné du compte de gestion de Monsieur le Comptable Public, Après avoir vérifié l’exactitude matérielle de l’exécution du budget,
Considérant que Monsieur le Maire de Tours a normalement administré les finances du budget annexe pour les Opérations d’Aménagement du NPNRU au cours de l’exercice 2025 en prescrivant l’exécution de l’intégralité des recettes et en n’ordonnançant que des dépenses justifiées et utiles,
DELIBERE
Le Conseil :
- ARRETE les résultats du compte administratif 2025 du budget annexe pour les Opérations d’Aménagement du NPNRU tels qu’ils figurent dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 38
Avis contraires : 2 (A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS)
Abstentions : 14 (A. SCHALLER, F. HEMME ne prennent pas part au vote ; R. BRUTINAUD PELLEREAU, M. BUCHET, L. GUILPAIN, L. FOUCHER, C. CHEVILLARD, M. NICOLAY CABANNE, P. PROCHASSON, O. LEBRETON, B. DROINEAU, T. COULON, C. BOUCHET, S. EMERY) 19
- 26_05_26_007 -
BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS CIMETIERES - COMPTE ADMINISTRATIF 2025 Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Il est proposé de procéder à l’examen du compte administratif du budget annexe des Prestations Cimetières pour l’exercice 2025 tel qu’il figure dans le rapport de présentation annexé au dossier « budget principal de la Ville de Tours – compte administratif 2025 ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et L2121-31, Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif du budget annexe des Prestations Cimetières pour l’exercice 2025, et le budget supplémentaire qui s’y rattache, le compte administratif dressé par Monsieur le Maire accompagné du compte de gestion de Monsieur le Comptable public, Après avoir vérifié l’exactitude matérielle de l’exécution du budget,
Considérant que Monsieur le Maire de Tours a normalement administré les finances du budget annexe des Prestations Cimetières au cours de l’exercice 2025 en prescrivant l’exécution de l’intégralité des recettes et en n’ordonnançant que des dépenses justifiées et utiles,
DELIBERE
Le Conseil :
- ARRETE les résultats du compte administratif de 2025 du budget annexe des Prestations Cimetières tels qu’ils figurent dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 38
Avis contraires : 2 (A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS)
Abstentions : 14 (A. SCHALLER, F. HEMME ne prennent pas part au vote ; R. BRUTINAUD PELLEREAU, M. BUCHET, L. GUILPAIN, L. FOUCHER, C. CHEVILLARD, M. NICOLAY CABANNE, P. PROCHASSON, O. LEBRETON, B. DROINEAU, T. COULON, C. BOUCHET, S. EMERY)
- 26_05_26_008 -
BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME DU GRAND THEATRE DE TOURS - COMPTE ADMINISTRATIF 2025
Rapporteur : Monsieur Christophe DUPIN, Adjoint au Maire
EXPOSE
Il est proposé de procéder à l’examen du compte administratif du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours pour l’exercice 2025 tel qu’il figure dans le rapport de présentation annexé au dossier « budget principal de la Ville de Tours – compte administratif de 2025 ».
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants et L2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, Vu l’avis de la Commission municipale ad’hoc, 20
Après s’être fait présenter le Budget Primitif du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours pour l’exercice 2025, le budget supplémentaire et la décision modificative qui s’y rattachent, le compte administratif dressé par Monsieur le Maire accompagné du compte de gestion de Monsieur le Comptable Public,
Après avoir vérifié l’exactitude matérielle de l’exécution du budget,
Considérant que Monsieur le Maire de Tours a normalement administré les finances du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours au cours de l’exercice 2025 en prescrivant l’exécution de l’intégralité des recettes et en n’ordonnançant que des dépenses justifiées et utiles,
DELIBERE
Le Conseil :
- ARRETE les résultats du compte administratif 2025 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours tels qu’ils figurent dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 38
Avis contraires : 2 (A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS)
Abstentions : 14 (A. SCHALLER, F. HEMME ne prennent pas part au vote ; R. BRUTINAUD PELLEREAU, M. BUCHET, L. GUILPAIN, L. FOUCHER, C. CHEVILLARD, M. NICOLAY CABANNE, P. PROCHASSON, O. LEBRETON, B. DROINEAU, T. COULON, C. BOUCHET, S. EMERY)
- 26_05_26_009 -
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE TOURS - COMPTE ADMINISTRATIF 2025 Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Il est proposé de procéder à l’examen du compte administratif du budget principal de la Ville de Tours pour l’exercice 2025 tel qu’il figure dans le rapport de présentation annexé à la délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-12 et suivants et L2121-31 relatifs à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion, Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif du budget principal de la Ville de Tours pour l’exercice 2025, le budget supplémentaire et la décision modificative qui s’y rattachent, le compte administratif dressé par Monsieur le Maire accompagné du compte de gestion de Monsieur le Comptable Public,
Après avoir vérifié l’exactitude matérielle de l’exécution du budget,
Considérant que Monsieur le Maire de Tours a normalement administré les finances du budget principal au cours de l’exercice 2025 en prescrivant l’exécution de l’intégralité des recettes et en n’ordonnançant que des dépenses justifiées et utiles, 21
DELIBERE
Le Conseil :
- ARRETE les résultats du compte administratif 2025 du budget principal de la Ville de Tours tels qu’ils figurent dans la maquette budgétaire annexée à la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 38
Avis contraires : 2 (A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS)
Abstentions : 14 (A. SCHALLER, F. HEMME ne prennent pas part au vote ; R. BRUTINAUD PELLEREAU, M. BUCHET, L. GUILPAIN, L. FOUCHER, C. CHEVILLARD, M. NICOLAY CABANNE, P. PROCHASSON, O. LEBRETON, B. DROINEAU, T. COULON, C. BOUCHET, S. EMERY)
Monsieur le Maire revient dans la salle et reprend la présidence de la séance.
- 26_05_26_010 -
BUDGET ANNEXE POUR LES OPERATIONS D'AMENAGEMENT DU NPNRU - AFFECTATION DES RESULTATS 2025
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Première Adjointe
EXPOSE
Les résultats 2025 du budget annexe pour les Opérations d’Aménagement du NPNRU sont les suivants :
- le fonctionnement présente un déficit de 66 542,31 €,
- l’investissement présente un excédent de 1 486 606,69 €.
Ils sont retracés dans les tableaux ci-après : 22
Après avoir approuvé les résultats du compte administratif et du compte de gestion, il appartient au Conseil Municipal, conformément à l’article L2311-5 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales, de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, qui doit servir en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Il est proposé l’affectation du résultat déficitaire de la section de fonctionnement 2025 du budget annexe des Opérations d’Aménagement du NPNRU comme suit :
- +1 486 606,69 € en recettes d’investissement au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté »,
- -66 542,31 € en dépenses de fonctionnement au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».
Ces résultats seront repris lors du vote du budget supplémentaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-5 et R2311-11 et suivants fixant les règles de l'affectation des résultats,
Vu la délibération n°25_12_15_005 du 15 décembre 2025 relative au vote du Budget Primitif 2026 du budget annexe des Opérations d’Aménagement du NPNRU, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
Après s’être fait présenter les résultats de clôture de l’exercice 2025 : un excédent de la section d’investissement de 1 486 606,69 € et un déficit de la section de fonctionnement de 66 542,31 €,
DELIBERE
Le Conseil :
- AFFECTE le résultat de fonctionnement 2025 du budget annexe pour les Opérations d’Aménagement du NPRU comme suit :
+1 486 606,69 € en recettes d’investissement au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté »,
-66 542,31 € en dépenses de fonctionnement au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté »,
- PRECISE que ces résultats seront repris lors du vote du budget supplémentaire 2026.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 39
Abstentions : 16 (A. SCHALLER, F. HEMME, P. PROCHASSON ne prennent pas part au vote ; R. BRUTINAUD PELLEREAU, M. BUCHET, L. GUILPAIN, L. FOUCHER, C. CHEVILLARD, M. NICOLAY CABANNE, O. LEBRETON, B. DROINEAU, T. COULON, C. BOUCHET, S. EMERY, A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS) 23
- 26_05_26_011 -
BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS CIMETIERES - AFFECTATION DES RESULTATS 2025
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Les résultats 2025 du budget annexe des Prestations Cimetières sont les suivants :
- le fonctionnement présente un excédent : +55 370,16 €,
- l’investissement présente un excédent : +149 629,38 €.
Ils sont retracés dans les tableaux ci-après :
Après avoir approuvé les résultats du compte administratif et du compte de gestion, il appartient au Conseil Municipal, conformément à l’article L2311-5 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales, de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement qui doit servir en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Il est donc proposé l’affectation des résultats du budget annexe des Prestations Cimetières ainsi qu’il suit :
- l’excédent de la section d’investissement, d’un montant de 149 629,38 € est automatiquement repris en recettes de la section d’investissement au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » ;
- l’excédent de la section de fonctionnement, d’un montant de 55 370,16 € est reporté en recettes de la section de fonctionnement au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».
Ces résultats seront repris lors du vote du budget supplémentaire 2026.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-5 et R2311-11 et suivants fixant les règles de l'affectation des résultats,
Vu la délibération n°25_12_15_008 du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 relative au vote du Budget Primitif 2026,
Vu l’instruction M4,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc, 24
Après s'être fait présenter les résultats de clôture de l’exercice 2025 : un excédent de la section de fonctionnement de 55 370,16 €, ainsi qu’un excédent de la section d’investissement de 149 629,38 €,
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à l’affectation des résultats de l’exercice,
DELIBERE
Le Conseil :
- AFFECTE les résultats de l'exercice 2025 du budget annexe des Prestations Cimetières de la Ville de Tours comme suit :
+149 629,38 € en recettes d’investissement au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté »,
+55 370,16 € en recettes de fonctionnement au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté »,
- PRECISE que ces résultats seront repris lors du vote du budget supplémentaire 2026.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 39
Abstentions : 16 (A. SCHALLER, F. HEMME, M. NICOLAY CABANNE ne prennent pas part au vote ; R. BRUTINAUD PELLEREAU, M. BUCHET, L. GUILPAIN, L. FOUCHER, C. CHEVILLARD, P. PROCHASSON, O. LEBRETON, B. DROINEAU, T. COULON, C. BOUCHET, S. EMERY, A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS)
- 26_05_26_012 -
BUDGET ANNEXE DE LA REGIE AUTONOME DU GRAND THEATRE DE TOURS - AFFECTATION DES RESULTATS 2025
Rapporteur : Monsieur Christophe DUPIN, Adjoint au Maire
EXPOSE
Les résultats 2025 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours sont les suivants :
- le fonctionnement présente un excédent de 997 304,07 €,
- l’investissement présente un excédent de 19 379,35 €.
Ils sont retracés dans les tableaux ci-après : 25
Après avoir approuvé les résultats du compte administratif et du compte de gestion, il appartient au Conseil Municipal, conformément à l’article L2311-5 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales, de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement, qui doit servir en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Il est proposé l’affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours comme suit :
- Recettes de fonctionnement (Compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté ») : 997 304,07 €.
L’excédent de clôture d’investissement de 19 379,35 € est automatiquement repris en recettes de la section d’investissement au compte 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté ».
Ces résultats seront repris lors du vote du budget supplémentaire 2026.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-5 et R2311-11 et suivants fixant les règles de l'affectation des résultats,
Vu la délibération n°25_12_15_006 du 15 décembre 2025 relative au vote du Budget Primitif 2026 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
Après s’être fait présenter les résultats de clôture de l’exercice 2025 : respectivement un excédent de la section de fonctionnement de 997 304,07 € et un excédent de la section d’investissement de 19 379,35 €,
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à l’affectation du résultat global de clôture de fonctionnement de l'exercice 2025, soit 997 304,07 €,
DELIBERE
Le Conseil :
- AFFECTE le résultat de fonctionnement 2025 du budget annexe de la Régie Autonome du Grand Théâtre de Tours comme suit :
997 304,07 € en recettes de fonctionnement au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté »,
- PRECISE que l’excédent de clôture d’investissement de 19 379,35 € est automatiquement repris en recettes d’investissement au compte 001 « Résultat d’investissement reporté »,
- PRECISE que ces résultats seront repris lors du vote du budget supplémentaire 2026.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 39 26
Abstentions : 16 (A. SCHALLER, F. HEMME, B. DROINEAU, T. COULON ne prennent pas part au vote ; R. BRUTINAUD PELLEREAU, M. BUCHET, L. GUILPAIN, L. FOUCHER, C. CHEVILLARD, M. NICOLAY CABANNE, P. PROCHASSON, O. LEBRETON, , C. BOUCHET, S. EMERY, A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS)
- 26_05_26_013 -
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE TOURS - AFFECTATION DES RESULTATS 2025 Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
Les résultats 2025 du budget principal de la Ville de Tours sont les suivants :
- le fonctionnement présente un excédent : +49 607 798,90 €,
- l’investissement présente un déficit : -36 834 686,24 €.
Ils sont retracés dans les tableaux ci-après :
Après avoir approuvé les résultats du compte administratif et du compte de gestion 2025, il appartient au Conseil Municipal, conformément à l’article L2311-5 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales, de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement qui doit servir en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement.
Il est proposé l’affectation du résultat excédentaire de la section de fonctionnement 2025 du budget principal de la Ville de Tours comme suit :
- Recettes d’investissement (compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé ») : -36 834 686,24 €. Ce montant correspond au déficit de clôture d’investissement (-36 834 686,24 €),
- Recettes de fonctionnement (compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté ») : 12 773 112,66 €.
Le déficit de clôture d’investissement de -36 834 686,24 € est automatiquement repris en dépenses de la section d’investissement au compte 001 « Résultat d’investissement reporté ». 27
Ces résultats seront repris lors du vote du budget supplémentaire 2026.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-5 et R2311-11 et suivants fixant les règles de l'affectation des résultats,
Vu la délibération n°25_12_15_010 du Conseil Municipal du 15 décembre 2025 relative au vote du Budget Primitif 2026 du budget principal de la Ville de Tours,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
Après s’être fait présenter les résultats de clôture du budget pour l’exercice 2025 : respectivement un excédent de la section de fonctionnement de +49 607 798,90 € et un déficit de la section d’investissement de -36 834 686,24 €,
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à l’affectation du résultat global de la section de fonctionnement de l'exercice 2025, soit +49 607 798,90 €, celui-ci devant couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement constitué du déficit de clôture (-36 834 686,24 €),
DELIBERE
Le Conseil :
- AFFECTE le résultat de fonctionnement 2025 du budget principal de la Ville de Tours comme suit :
36 834 686,24 € en recettes d’investissement : compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé »,
12 773 112,66 € en recettes de fonctionnement : compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté »,
- PRECISE que le déficit de clôture d’investissement de 36 834 686,24 € est automatiquement repris en dépenses d’investissement : compte 001 « Résultat d’investissement reporté »,
- PRECISE que ces résultats seront repris lors du vote du budget supplémentaire 2026.
Brice DROINEAU : Intervention pour demande d'éclaircissement
Thibault COULON : Intervention pour information
Aleksandar NIKOLIC : Intervention pour explication de vote
Marion NICOLAY-CABANNE : Intervention pour information
Romain BRUTINAUD-PELLEREAU : Intervention pour demande d'éclaircissement Pierre JOUAN : Intervention pour explication de vote
Jean-Patrick GILLE : Intervention pour information
Marion NICOLAY-CABANNE : Intervention pour demande d'éclaircissement
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 39
Abstentions : 16 (A. SCHALLER, F. HEMME ne prennent pas part au vote ; R. BRUTINAUD PELLEREAU, M. BUCHET, L. GUILPAIN, L. FOUCHER, M. NICOLAY CABANNE, C. CHEVILLARD, P. PROCHASSON, O. LEBRETON, B. DROINEAU, T. COULON, C. BOUCHET, S. EMERY, A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS) 28
- 26_05_26_014 -
MODALITES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DU BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans le cadre des contrôles internes sur l'actif et les amortissements du budget principal, il s'avère que les comptes 21578, 21758, 2185 font d’ores et déjà l’objet d’un amortissement par la Ville mais ne figurent pas dans l’annexe fixant les durées d’amortissement.
Il convient donc de les intégrer dans l’annexe puisqu’ils ne figuraient pas dans la délibération précédente. La durée d’amortissement est de 20 ans pour le compte 21578, de 5 ans pour le compte 21758 et de 3 ans pour le compte 2185.
Concernant les erreurs matérielles constatées, il est nécessaire de procéder à la suppression des doublons du compte 2158 qui apparaissait plusieurs fois dans l’annexe avec des libellés différents. Il a été décidé de conserver le libellé prévu par la nomenclature M57 à savoir « Autres installations, matériel et outillage techniques », avec une durée d’amortissement de 20 ans. Il est aussi nécessaire de rectifier la durée d’amortissement du compte 215738 qui est de 20 ans et non 6 ans.
En somme, il convient de procéder à la régularisation de l’annexe dans un souci de cohérence avec la pratique comptable de la Ville.
Hormis ces modifications, les autres modalités d’amortissement qui étaient prévues dans la délibération précédente du 24 novembre 2025 sont reconduites dans cette nouvelle délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2321-1-1 et R2321-1, Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l’assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M 57,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la Ville au 1er janvier 2024, Vu la délibération du Conseil Municipal n°25_11_24_007 du 24 novembre 2025 définissant les modalités d’amortissement des immobilisations du budget principal,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
Considérant la nécessité de compléter l’annexe relative aux durées d’amortissement afin d’y intégrer les comptes 21578, 21758, 2185, jusqu’alors amortis par la Ville, Considérant l’existence d’erreurs matérielles dans l’annexe, consistant en un doublon du compte 2158 ainsi qu’en une durée d’amortissement erronée du compte 215738 amortissable sur 20 ans et non sur 6 ans,
DELIBERE
Le Conseil :
- ABROGE la délibération n°25_11_24_007 du 24 novembre 2025, définissant les modalités d’amortissement des immobilisations, 29
- DEFINIT les durées d’amortissement pour les biens inscrits aux comptes 21578, 21758, 2185 et PROCÈDE à la correction de l’annexe en supprimant les doublons du compte 2158 et en rectifiant la durée d’amortissement du compte 215738, à compter du 1er janvier 2026,
- APPROUVE la mise en place de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis, conformément aux règles définies par les nomenclatures M57 et de définir leur durée d’amortissement,
- DECIDE de maintenir à 500 € HT, le seuil en deçà duquel l’amortissement d’un bien est réalisé en un an et de maintenir son amortissement linéaire,
- DECIDE de maintenir l’amortissement linéaire pour les biens de faible valeur (inférieure à 500 € HT), les fonds documentaires des bibliothèques municipales et les dépenses de subventions d’investissement réalisées au chapitre 204,
- DECIDE le principe de neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées,
- APPROUVE les durées d’amortissement du tableau joint en annexe à la présente délibération pour le budget principal de la Ville de Tours relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 53
Abstentions : 2 (A. SCHALLER, F. HEMME ne prennent pas part au vote)
- 26_05_26_015 -
MODALITES D'AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS DU BUDGET ANNEXE DU GRAND THEATRE
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Dans le cadre des contrôles internes sur l'actif et les amortissements du budget principal, il s'avère que le compte 2185 fait d’ores et déjà l’objet d’un amortissement par la Ville mais ne figure pas dans l’annexe fixant les durées d’amortissement.
Il convient donc de l’intégrer puisqu’il ne figurait pas dans la délibération précédente. La durée d’amortissement est de 3 ans.
Concernant les erreurs matérielles constatées, il est nécessaire de procéder à la suppression des doublons du compte 2158 qui apparaissait plusieurs fois dans l’annexe avec des libellés différents. Il a été décidé de conserver le libellé prévu par la nomenclature M57 à savoir « Autres installations, matériel et outillage techniques », avec une durée d’amortissement de 20 ans. Il est aussi nécessaire de rectifier la durée d’amortissement du compte 215738 qui est de 20 ans et non 6 ans. 30
En somme, il convient de procéder à la régularisation de l’annexe dans un souci de cohérence avec la pratique comptable de la Ville.
Hormis ces modifications, les autres modalités d’amortissement qui étaient prévues dans la délibération précédente du 2 octobre 2023 sont reconduites dans cette nouvelle délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2321-1-1 et R2321-1, Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de l’assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M 57,
Vu la délibération n°007 du 28 juin 2018, instituant une politique d’amortissement des immobilisations pour le budget annexe du Grand Théâtre,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2023 adoptant le référentiel budgétaire et comptable M57 pour le budget annexe du Grand Théâtre au 1er janvier 2024, Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
Considérant la nécessité de compléter l’annexe relative aux durées d’amortissement afin d’y intégrer le compte 2185, jusqu’alors amorti par la Ville,
Considérant l’existence d’erreurs matérielles dans l’annexe, consistant en un doublon du compte 2158 ainsi qu’en une durée d’amortissement erronée du compte 215738 amortissable sur 20 ans et non sur 6 ans,
DELIBERE
Le Conseil :
- ABROGE la délibération n°23_10_02_015 du 2 octobre 2023, définissant les modalités d’amortissement des immobilisations suite au passage à la M57,
- DEFINIT les durées d’amortissement pour les biens inscrits au compte 2185 et PROCÈDE à la correction de l’annexe en supprimant les doublons du compte 2158 et en rectifiant la durée d’amortissement du compte 215738, à compter du 1er janvier 2026,
- APPROUVE la mise en place de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis, conformément aux règles définies par les nomenclatures M57 et de définir leur durée d’amortissement,
- DECIDE de maintenir à 500 € HT, le seuil en deçà duquel l’amortissement d’un bien est réalisé en un an et de maintenir son amortissement linéaire,
- DECIDE de maintenir l’amortissement linéaire pour les biens de faible valeur (inférieure à 500 € HT), les fonds documentaires et les dépenses de subventions d’investissement réalisées au chapitre 204,
- APPROUVE les durées d’amortissement du tableau joint en annexe à la présente délibération pour le budget annexe du Grand Théâtre relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 51 31
Abstentions : 4 (F. PUEL, F. HEMME, B. DROINEAU ne prennent pas part au vote ; M. NICOLAY CABANNE)
- 26_05_26_016 -
MODE DE SCRUTIN RETENU PAR LA COLLECTIVITE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT GENERAL DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (CST / CAP A, B ET C / CCP UNIQUE) Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
L’objet de cette délibération est de fixer, après concertation avec les organisations syndicales et le recueil de l’avis des représentants au Comité Social Territorial, le mode de scrutin retenu par la Ville de Tours pour l’organisation des élections professionnelles arrêtées au 10 décembre 2026.
Trois modalités sont possibles : à l’urne, par correspondance, ou par vote électronique.
Ces élections servent à désigner les représentants du personnel siégeant, aux côtés des représentants de l’employeur territorial, au sein des instances consultées pour avis préalablement à un certain nombre de décisions en matière d’organisation des services et de gestion des ressources humaines prises par la collectivité.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et les décrets d’application qui en ont découlé sont venus modifier, pour partie, le fonctionnement de ces instances et les modalités de scrutin : suppression des groupes hiérarchiques aux Commissions Administratives Paritaires (CAP), création d’une Commission Consultative Paritaire unique (CCP), création du Comité Social Territorial (CST) et sa Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) qui se substitue au Comité Technique et au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Les instances représentatives, pour lesquelles les agents remplissant les conditions réglementaires d’électeurs sont invités à voter, seront les suivantes :
- les Commissions Administratives Paritaires pour chaque catégorie A, B et C (fonctionnaires titulaires),
- la Commission Consultative Paritaire unique (agents contractuels de droit public), - le Comité Social Territorial (ensemble des agents).
Dans un premier temps, une réunion d’information et de concertation en date du 15 mai 2025 a permis de présenter aux organisations syndicales les modalités globales liées aux élections professionnelles de la fonction publique, et plus particulièrement celles de la Ville, le cadre réglementaire et les nouvelles instances de consultation représentatives du personnel (CST, CAP et CCP).
Afin de répondre non seulement aux impératifs réglementaires mais aussi aux moyens et ressources dont dispose la collectivité, deux modalités de vote principales ont été présentées pour recueillir l’avis des organisations syndicales :
- le vote par correspondance majoritaire et le vote restreint à l’urne uniquement pour les agents exerçant physiquement leurs missions au sein de l’Hôtel de Ville – Mairie centrale (désigné bureau de vote principal), sis 1 à 3 rue des Minimes à Tours et du bâtiment sis 2 boulevard Heurteloup,
- le vote électronique exclusif via un prestataire certifié et une application numérique sécurisée (RGPD).
Les organisations syndicales, après consultation, ont demandé le retrait de la proposition relative au vote électronique. Elles se sont prononcées en faveur du vote majoritaire à l’urne et d’un vote par correspondance restreint aux dispositions réglementaires. 32
Dans un second temps, l’autorité territoriale de la Ville a pris note de ces premières doléances et a étudié la faisabilité au regard des moyens humains, matériels et financiers dont elle dispose et les mieux adaptés en réponse au cahier des charges du dossier pour la collectivité.
Les orientations retenues par la Ville ont été communiquées aux organisations syndicales lors des réunions de l’autorité territoriale avec chacune d’entre elles, le 10 avril 2026.
Dans un troisième temps, conformément à la réglementation, l’autorité territoriale a recueilli l’avis des représentants du Comité Social Territorial, détaillant le mode de scrutin proposé par la collectivité pour l’organisation des élections professionnelles de la Ville, selon les dispositions retenues suivantes :
- le vote par correspondance élargi et le vote restreint à l’urne uniquement pour les agents exerçant physiquement leurs missions au sein de l’Hôtel de Ville – Mairie centrale (désigné bureau de vote principal), sis 1 à 3 rue des Minimes, 2 bis boulevard Heurteloup et 8 boulevard Heurteloup ainsi que les établissements et sites municipaux de l’hyper centre-ville suivants :
o Direction de l’Hygiène, de la Prévention des Risques et de l’Environnement sis 5 rue Victor Laloux et 15 rue Gutenberg ;
o Direction Patrimoine Végétal et Biodiversité (secteurs bassins, fontaines et botanique) sise boulevard Tonnellé et Jardin Botanique,
o Direction de la Tranquillité Publique (services administratifs, agents de surveillance de la voie publique, policiers municipaux – agents de jour) sise place des Turones, o Direction des Sports (services administratifs, gestion des activités sportives, Service des Piscines, Centre Municipal des Sports et patinoire, services techniques, gestion des installations sportives du secteur centre) sise 37 rue Galpin Thiou,
o Direction de la Cohésion Sociale (Maison des Associations, Maison de la Réussite, Centre de Vie du Sanitas) sise 92 et 94 rue du Sanitas et 10 place Neuve,
o Direction des Affaires Culturelles, du Patrimoine et des Archives (Conservatoire à Rayonnement Régional et Tempo Loco, Cinémathèque, Muséum d’Histoire Naturelle, Musée du Compagnonnage, Château de Tours, Musée des Beaux-Arts, Bibliothèque Municipale de Tours et Bibliothèque Paul Carlat, Grand Théâtre de Tours, Service Archives et Patrimoine) sise 2 ter rue du Petit Pré (et rues adjacentes), 7 bis rue des Tanneurs, 3 rue Merville, Square Prosper Mérimée, 25 avenue André Malraux, 18 place François Sicard, 2 bis avenue André Malraux, 34 rue de la Scellerie et place Saint-Eloi ;
- le retrait de la proposition relative au vote électronique exclusif via un prestataire certifié et une application numérique sécurisée (RGPD).
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le principe d’un vote élargi par correspondance et d’un vote restreint à l’urne, répondant aux dispositions réglementaires pour les élections professionnelles qui se dérouleront le 10 décembre 2026, 33
- DIT que l’Hôtel de Ville – Mairie Centrale est désigné bureau de vote principal,
- PRECISE que le périmètre du vote restreint à l’urne concerne uniquement les agents exerçant leurs missions dans les établissements et sites municipaux de l’hyper centre-ville suivants : o Hôtel de Ville, sis 1 à 3 rue des Minimes, 2 bis boulevard Heurteloup et 8 boulevard Heurteloup,
o Direction de l’Hygiène, de la Prévention des Risques et de l’Environnement sis 5 rue Victor Laloux et 15 rue Gutenberg,
o Direction Patrimoine Végétal et Biodiversité, sise boulevard Tonnellé et Jardin Botanique, o Direction de la Tranquillité Publique, sise place des Turones,
o Direction des Sports, sise 37 rue Galpin Thiou,
o Direction de la Cohésion Sociale, sise 92 et 94 rue du Sanitas et 10 place Neuve, o Direction des Affaires Culturelles, du Patrimoine et des Archives, sise 2 ter rue du Petit Pré (et rues adjacentes), 7 bis rue des Tanneurs, 3 rue Merville, Square Prosper Mérimée, 25 avenue André Malraux, 18 place François Sicard, 2 bis Avenue André Malraux, 34 rue de la Scellerie et pace Saint-Eloi,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 52
Abstentions : 3 (F. HEMME, B. DROINEAU, P. PROCHASSON ne prennent pas part au vote)
- 26_05_26_017 -
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET INSTITUTION DU PARITARISME NUMERIQUE AU SEIN DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
La Ville de Tours répond à l’obligation de création d’un Comité Social Territorial (CST) dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents.
Le CST comprend des représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale, parmi les membres de l’organe délibérant ou les agents de la collectivité, et des représentants du personnel. Il comporte autant de suppléants que de titulaires. Il permet d'associer le personnel au dialogue relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de la collectivité grâce aux avis formulés après concertation.
Le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé par délibération du Conseil Municipal après consultation des organisations syndicales représentées au sein de l’actuel CST.
Fixation du nombre de représentants du personnel :
L’effectif de la Ville de Tours, apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 2 691 agents.
Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 indique que lorsque l’effectif relevant de cette instance est supérieur ou égal à 2 000, alors le nombre de représentant est compris entre 7 et 15. 34
L’autorité de la Ville de Tours a proposé un nombre de représentants titulaires au CST fixé à 15. Conformément à l’article 5 dudit décret, le nombre de représentants du personnel suppléants pour le CST sera également de 15.
Fixation du paritarisme numérique :
Le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié supprime l’obligation de parité numérique et de vote du collège employeur. Toutefois, ces deux dispositions peuvent être maintenues par délibération.
Les organisations syndicales ont été consultées le 10 avril 2026, au cours d’une réunion technique relative à l’organisation et à la mise en œuvre des élections professionnelles des représentants du personnel.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- DECIDE de fixer à 15 le nombre de sièges du personnel (soit 15 représentants titulaires et 15 représentants suppléants) au Comité Social Territorial, pour le mandat 2027-2030,
- APPROUVE le maintien du paritarisme numérique et du vote du collège employeur, en fixant à 15 le nombre de sièges de représentants de la Ville en nombre égal à celui des représentants du personnel (soit 15 représentants titulaires et 15 représentants suppléants) au Comité Social Territorial, pour le mandat 2027-2030,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents afférents à cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 51
Abstentions : 4 (F. HEMME, C. CHEVILLARD ne prennent pas part au vote ; A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS)
- 26_05_26_018 -
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET INSTITUTION DU PARITARISME NUMERIQUE AU SEIN DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
La création d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) est obligatoire au-delà d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents au moins. La F3SCT seconde le Comité Social Territorial (CST) et exerce les attributions spécifiques en matière de 35
protection de la santé, de la sécurité des agents, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail. Par exception, lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services, celles-ci sont examinées directement par le CST.
S’agissant de la F3SCT, chaque organisation syndicale siégeant au CST désigne un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient au CST. Les représentants suppléants à la F3SCT sont désignés librement par chaque organisation syndicale dès lors qu’ils remplissent les conditions d'éligibilité au CST. Ces désignations interviennent dans un délai d'un mois à compter de la proclamation des résultats.
Le nombre de représentants de la F3SCT est fixé par délibération du Conseil Municipal après consultation des organisations syndicales représentées au sein du CST.
Fixation du nombre de représentants du personnel :
L’effectif de la Ville de Tours, apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 2 691 agents.
Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 indique que lorsque l’effectif relevant de cette instance est supérieur ou égal à 2 000, alors le nombre de représentant est compris entre 7 et 15.
Pour fixer le nombre de représentants dans la fourchette autorisée, il est tenu compte de la nature des risques professionnels.
L’autorité de la Ville de Tours a proposé un nombre de représentants titulaires et suppléants à 15 pour le CST.
Par conséquent et par réciprocité, il est proposé que la F3SCT soit également composée de 15 représentants titulaires et de 15 représentants suppléants.
Fixation du paritarisme numérique :
Le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié supprime l’obligation de parité numérique et de vote du collège employeur. Toutefois, ces deux dispositions peuvent être maintenues par délibération.
Les organisations syndicales ont été consultées le 10 avril 2026, au cours d’une réunion technique relative à l’organisation et à la mise en œuvre des élections professionnelles des représentants du personnel.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment les articles 9 et suivants et l’article 54,
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- DECIDE de fixer à 15 le nombre de sièges de représentants du personnel à la F3SCT (soit 15 représentants titulaires et 15 représentants suppléants) pour le mandat 2027-2030, 36
- APPROUVE le maintien du paritarisme numérique et le vote du collège employeur, en fixant à 15 le nombre de sièges de représentants de la Ville de Tours en nombre égal à celui des représentants du personnel (soit 15 représentants titulaires et 15 représentants suppléants) à la F3SCT, pour le mandat 2027-2030,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents afférents à cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 48
Abstentions : 6 (F. GAGNAIRE, F. HEMME, B. DROINEAU, T. COULON ne prennent pas part au vote ; A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS)
- 26_05_26_019 -
PLAN LOGEMENT D'ABORD - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS - ANNEE 2026
Rapporteur : Madame Marie QUINTON, Adjointe au Maire
EXPOSE
Le plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022) propose une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans domicile. Il s’appuie sur le constat d’un sans-abrisme persistant en France et d’une saturation toujours croissante des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les territoires. En 2023, le ministre délégué à la Ville et au Logement a annoncé la poursuite de ce plan pour 2023-2027. Le soutien aux territoires engagés dans cette démarche est renouvelé.
Ce plan s’articule autour de 5 priorités :
1. Produire et mobiliser plus de logements abordables et adaptés aux besoins des personnes sans-abri et mal logées,
2. Promouvoir et accélérer l'accès au logement et faciliter la mobilité résidentielle des personnes défavorisées,
3. Mieux accompagner les personnes sans domicile et favoriser le maintien dans le logement, 4. Prévenir les ruptures dans les parcours résidentiels et recentrer l'hébergement sur ses missions de réponse immédiate et inconditionnelle,
5. Mobiliser les acteurs et les territoires pour mettre en œuvre le principe du Logement d'abord.
Au terme d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) lancé en novembre 2017, 23 collectivités ou groupements ont été sélectionnés pour devenir territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord. Afin de soutenir de nouveaux territoires d’expérimentation, un deuxième appel à manifestation d’intérêt a été lancé en septembre 2020. Suite à sa candidature, la Ville a été retenue en janvier 2021.
Dans ce cadre, la Ville a développé un plan d’actions autour de 4 axes :
- contribuer à l’observation en lien avec les acteurs locaux,
- développer une offre de logements, notamment par la mobilisation du parc privé vacant et la création de pensions de famille,
- prévenir les expulsions locatives,
- renforcer l’accompagnement des publics.
La labellisation de la Ville a été renouvelée pour 2026 autour d’un programme ambitieux comprenant 21 actions d’un coût total de 381 554 €, validé par la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) et financé par l’Etat à hauteur de 337 007 €. 37
Afin de poursuivre la mise en œuvre du plan d’actions, il est proposé de renouveler la convention d’objectifs pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026. La convention jointe à la délibération vient préciser les engagements réciproques.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2023- 2027),
Vu la validation par la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) de la candidature de la Ville comme territoire d’expérimentation et de mise en œuvre accéléré du plan Logement d’abord (2021),
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE les termes de la convention d’objectifs pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2026 à conclure avec l’État pour la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer celle-ci et tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 74, article 74718, fonction 424.
Loïc GUILPAIN : Intervention pour demande d'éclaircissement
Aleksandar NIKOLIC : Intervention pour demande d'éclaircissement
Loïc GUILPAIN : Intervention pour demande d'éclaircissement
Cécile CHEVILLARD : Intervention pour demande d'éclaircissement
Cathy SAVOUREY : Intervention pour information
Loïc GUILPAIN : Intervention pour demande d'éclaircissement
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 39
Avis contraires : 2 (A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS)
Abstentions : 14 (F. HEMME, F. MINIOU ne prennent pas part au vote ; R. BRUTINAUD PELLEREAU, M. BUCHET, L. GUILPAIN, L. FOUCHER, C. CHEVILLARD, M. NICOLAY CABANNE, O. LEBRETON, S. EMERY, B. DROINEAU, T. COULON, C. BOUCHET, P. PROCHASSON)
- 26_05_26_020 -
OFS DU GRAND OUEST - EMPRUNT DE 136 000 € AUPRES D'ACTION LOGEMENT SERVICES - ACQUISITION DE FONCIER DANS LE CADRE DE L'OPERATION D'ACCESSION EN BRS TOURS CAMUS, SITUEE RUE MAURICE DE TASTES A TOURS - GARANTIE DE LA VILLE DE TOURS A HAUTEUR DE 100%
Rapporteur : Madame Marie QUINTON, Adjointe au Maire
EXPOSE
Dans l’optique de financer l’acquisition du foncier situé rue Maurice de Tastes, le Directoire de l’OFS du Grand Ouest, réuni le 18 décembre 2025, a décidé de recourir à l’emprunt. 38
ACTION LOGEMENT SERVICES a donné son accord pour un prêt d'un montant total de 136 000 € et a subordonné son concours à la condition que le remboursement en capital de l’emprunt soit garanti par la Ville à hauteur de 100 %.
Par une demande finalisée le 9 avril 2026, l’OFS du Grand Ouest a donc sollicité la garantie de la Ville à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt.
L’OFS du Grand Ouest acquiert ce terrain, d’une surface de 7 800 m², afin d’y consentir des droits réels au moyen de baux réels solidaires (BRS), en vue de réaliser des opérations d’accession sociale à la propriété pour des personnes physiques. Le programme se compose de 17 maisons de ville : 2 de 67 m², 11 de 85 m² et 4 de 96 m². Il s’agit d’une opération en RT 2012.
Le plan de financement de l’opération s’établit comme suit :
Coût de l'opération TTC Financements
Acquisition
foncière 343 500,00 €
Prêt Caisse des Dépôts et
Consignations 190 325,00 €
Prêt Action Logement 136 000,00 €
Fonds propres 17 175,00 €
TOTAL 343 500,00 € TOTAL 343 500,00 €
Vu les articles L5211-10, L2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L351-1 et suivants et R331-1 à R331-21 du code de la construction et de l’habitation,
Vu les articles 2298 et 2305 du code civil,
Vu le contrat de prêt n°1093968 signé entre l’OFS du Grand Ouest, ci-après l’emprunteur, et ACTION LOGEMENT SERVICES en annexe,
Vu la délibération du Directoire de l’OFS du Grand Ouest en date du 18 décembre 2025 autorisant la souscription d’un emprunt bancaire pour financer l’acquisition d’un terrain situé rue Maurice de Tastes à Tours dans le cadre d’une opération d’accession au moyen de baux réels solidaires (BRS),
Vu la demande finalisée le 9 avril 2026 par l’OFS du Grand Ouest, en vue d’obtenir la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant de 136 000 €,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- ACCORDE la garantie de la Ville de Tours, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 136 000 € (cent trente-six mille euros) souscrit par l’OFS du Grand Ouest auprès d’ACTION LOGEMENT SERVICES, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°1093968 constitué d’une ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 136 000 € (cent trente-six mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, 39
- DIT que ce prêt, constitué d’1 ligne de prêt, est destiné à financer l’acquisition d’un terrain situé rue Maurice de Tastes à Tours dans le cadre d’une opération d’accession au moyen de BRS,
- PRECISE que les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant : 136 000 €
Durée totale : 40 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Taux d'intérêt annuel: 2 %,
- INDIQUE que la garantie de la Ville de Tours est apportée aux conditions suivantes :
la garantie de la Ville de Tours est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
la Ville de Tours, sur notification de l’impayé par lettre simple d’ACTION LOGEMENT SERVICES s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
- PRECISE qu’après chaque vente, le montant garanti se trouvera diminué,
- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre ACTION LOGEMENT SERVICES et l’emprunteur.
Cathy SAVOUREY : Intervention pour information
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 51
Abstentions : 4 (T. LECOMTE, F. HEMME, E. CELIKAN, B. DROINEAU ne prennent pas part au vote)
- 26_05_26_021 -
OFS DU GRAND OUEST - EMPRUNT DE 190 325 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - ACQUISITION DE FONCIER DANS LE CADRE DE L'OPERATION D'ACCESSION EN BRS TOURS CAMUS, SITUEE RUE MAURICE DE TASTES A TOURS - GARANTIE DE LA VILLE 50%
Rapporteur : Madame Marie QUINTON, Adjointe au Maire
EXPOSE
Dans l’optique de financer l’acquisition du foncier situé rue Maurice de Tastes, le Directoire de l’OFS du Grand Ouest, réuni le 18 décembre 2025, a décidé de recourir à l’emprunt. 40
La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a donné son accord pour un prêt d'un montant total de 190 325 € et a subordonné son concours à la condition que le remboursement en capital de l’emprunt soit garanti par la Ville à hauteur de 50 % et par Tours Métropole Val de Loire à concurrence de 50 %.
Par une demande finalisée le 9 avril 2026, l’OFS du Grand Ouest a donc sollicité la garantie de la Ville à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt.
L’OFS du Grand Ouest acquiert ce terrain, d’une surface de 7 800 m², afin d’y consentir des droits réels au moyen de baux réels solidaires (BRS), en vue de réaliser des opérations d’accession sociale à la propriété pour des personnes physiques. Le programme se compose de 17 maisons de ville : 2 de 67 m², 11 de 85 m² et 4 de 96 m². Il s’agit d’une opération en RT 2012.
Le plan de financement de l’opération s’établit comme suit :
Coût de l'opération TTC Financements
Acquisition
foncière 343 500,00 € Prêt Caisse des Dépôts et Consignations 190 325,00 €
Prêt Action Logement 136 000,00 €
Fonds propres 17 175,00 €
TOTAL 343 500,00 € TOTAL 343 500,00 €
Vu les articles L2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du code civil,
Vu le contrat de prêt n°184731 signé entre l’OFS du Grand Ouest, ci-après l’emprunteur, et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en annexe,
Vu la délibération du Directoire de l’OFS du Grand Ouest en date du 18 décembre 2025 autorisant la souscription d’un emprunt bancaire pour financer l’acquisition d’un terrain situé rue Maurice de Tastes à Tours dans le cadre d’une opération d’accession au moyen de baux réels solidaires (BRS),
Vu la demande finalisée le 9 avril 2026 par l’OFS du Grand Ouest, en vue d’obtenir la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant de 190 325 €
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- ACCORDE la garantie de la Ville de Tours, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 190 325 € (cent quatre-vingt-dix mille trois cent vingt-cinq euros) souscrit par l’OFS du Grand Ouest auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°184731 constitué d’une ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 95 162,50 € (quatre-vingt-quinze mille cent soixante-deux euros et cinquante centimes) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, 41
- DIT que ce prêt, constitué d’1 ligne de prêt, est destiné à financer l’acquisition d’un terrain situé rue Maurice de Tastes à Tours dans le cadre d’une opération d’accession au moyen de BRS,
- PRECISE que les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Type de prêt : GAIALT
Montant : 190 325 €
Durée : 65 ans
Durée de la phase de préfinancement : 1 an
Durée de la phase du différé d’amortissement : 5 ans
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,6 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement : Echéance et intérêts prioritaires
Modalité de révision : Double révisabilité limitée (DL)
Taux de progressivité de l’échéance : 0 %
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40),
- INDIQUE que la garantie de la Ville de Tours est apportée aux conditions suivantes :
la garantie de la Ville de Tours est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
la Ville de Tours, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à douze (12) mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période,
- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 51
Abstentions : 4 (T. LECOMTE, F. HEMME, E. CELIKAN, B. DROINEAU ne prennent pas part au vote)
Les administrateurs de REGIE PLUS sortent de la salle : Elise PEREIRA NUNES, Claude BOURDIN et Christine DJABER. 42
- 26_05_26_022 -
PREMIERE TRANCHE DE PROGRAMMATION 2026 DU CONTRAT DE VILLE Rapporteur : Monsieur Pierre JOUAN, Adjoint au Maire
EXPOSE
A travers le contrat de ville, la Ville, la Métropole, l'Etat ainsi que les 24 autres signataires (Joué- lès-Tours, La Riche, Saint-Pierre-des-Corps, la Région Centre-Val de Loire, le CD 37, la Procureure de la République, le Syndicat des Mobilités de Touraine, la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale, les 6 bailleurs, la CAF, France Travail, la Chambre des Métiers, la Mission Locale, l’ARS, l’Education Nationale, la CCI, Action Logement, BPI, la Banque des Territoires) se sont engagés à mettre en œuvre et à soutenir des actions concourant à l'amélioration des conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires et à la réduction des inégalités avec les autres territoires.
Le contrat de ville détermine les priorités d’actions dans les quartiers prioritaires et les modalités d’attribution des financements concernés.
Tours Métropole Val de Loire compte désormais 13 quartiers prioritaires, accueillant 42 000 habitants : 8 à Tours soit 24 000 habitants, 2 à Joué-lès-Tours, 2 à Saint-Pierre-des-Corps et 1 à La Riche.
Le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » a pour ambition d’être une politique de cohésion urbaine ainsi que de solidarité nationale et locale envers les quartiers qui présentent de fortes concentrations de personnes défavorisées. La politique de la ville, en tenant compte de la diversité des territoires et de leurs ressources, vise à répondre à un triple objectif :
- simplifier et accélérer l’action publique, pour produire des résultats tangibles et mesurables pour les habitants,
- optimiser la mobilisation des acteurs publics et privés tout en rendant plus lisibles leurs interventions,
- assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants, parmi lesquelles la sécurité, l’accès à l’emploi et l’entreprenariat, l’écologie du quotidien et l’accès à tous les services publics, que ce soit l’offre éducative, périscolaire et extrascolaire, sportive, culturelle ou sociale.
L’appel à projets (AAP) 2026 a été lancé en décembre 2025, 107 dossiers ont été déposés pour la Ville de Tours dont 30 actions nouvelles. L’enveloppe globale de subventions s’élève à 236 900 €.
Il est proposé de soutenir 41 actions pour cette première tranche de programmation pour un montant de 170 698 €.
Les actions soutenues dans le cadre de la programmation du contrat de ville ont vocation à répondre aux enjeux identifiés par QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville).
1. Présentation des enjeux du contrat de ville identifiés comme prioritaires par quartier.
Bords de Loire :
- Enjeu 1 : Des quartiers attractifs :
o Objectif opérationnel : 1.5.2 Donner la parole aux habitants des QPV via différents médias - Valoriser les initiatives et talents,
- Enjeu 2 : Des espaces publics apaisés et sécurisés :
o Objectif opérationnel : 2.4.2 Lutter contre la précarité alimentaire en soutenant une alimentation suffisante, saine et durable, 43
- Enjeu 3 : Des quartiers mobilisés pour l’emploi :
o Objectif opérationnel : 3.1.3 Accompagner le public jeune en favorisant les actions « hors les murs », afin de multiplier les opportunités d’ouverture vers tous les métiers et de mobilité au-delà du quartier,
- Enjeu 4 : Des quartiers d’émancipation :
o Objectif opérationnel : 4.4.2 Renforcer le mieux vivre-ensemble par le partage et la pratique d’une culture accessible aux habitants ;
Maryse Bastié :
- Enjeu 1 : Des quartiers attractifs :
o Objectif opérationnel : 1.5.2 Donner la parole aux habitants des QPV via différents médias - Valoriser les initiatives et talents,
- Enjeu 2 : Des espaces publics apaisés et sécurisés :
o Objectif opérationnel : 2.1.2 : Mobiliser les habitants dès le plus jeune âge dans les actions visant à permettre une meilleure appropriation des espaces publics,
- Enjeu 3 : Des quartiers mobilisés pour l’emploi :
o Objectif opérationnel : 3.1.3 Accompagner le public jeune en favorisant les actions « hors les murs », afin de multiplier les opportunités d’ouverture vers tous les métiers et de mobilité au-delà du quartier,
- Enjeu 4 : Des quartiers d’émancipation :
o Objectif opérationnel : 4.1.3 Renforcer les actions d’aller-vers pour capter les publics les plus éloignés,
o Objectif opérationnel : 4.3.1 Développer les dynamiques visant à soutenir des actions de soutien à la fonction parentale ;
Rives du Cher :
- Enjeu 2 : Des espaces publics apaisés et sécurisés :
o Objectif opérationnel : 2.1.3 Développer des espaces modulables ou multifonctionnels pour une plus grande flexibilité et mixité des usages (expérimentation d’aménagements transitoires),
- Enjeu 3 : Des quartiers mobilisés pour l’emploi :
o Objectif opérationnel : 3.1.3 Accompagner le public jeune en favorisant les actions « hors les murs », afin de multiplier les opportunités d’ouverture vers tous les métiers et de mobilité au-delà du quartier,
o Objectif opérationnel : 3.2.1 Aller vers les publics les plus éloignés de l’emploi et de l’insertion professionnelle en mobilisant l’ensemble des acteurs,
- Enjeu 4 : Des quartiers d’émancipation :
o Objectif opérationnel : 4.3.1 Développer les dynamiques visant à soutenir des actions de soutien à la fonction parentale,
o Objectif opérationnel : 4.4.2 Renforcer le mieux vivre-ensemble par le partage et la pratique d’une culture accessible aux habitants ;
Rochepinard :
- Enjeu 1 : Des quartiers attractifs :
o Objectif opérationnel : 1.2.2 Soutenir les actions favorisant l’appropriation des logements, o Objectif opérationnel : 1.2.3 Renforcer la coordination et la planification pour la lutte contre les nuisibles,
- Enjeu 2 : Des espaces publics apaisés et sécurisés :
o Objectif opérationnel : 2.4.2 Lutter contre la précarité alimentaire en soutenant une alimentation suffisante, saine et durable, 44
- Enjeu 3 : Des quartiers mobilisés pour l’emploi :
o Objectif opérationnel : 3.2.1 Aller vers les publics les plus éloignés de l’emploi et de l’insertion professionnelle en mobilisant l’ensemble des acteurs,
- Enjeu 4 : Des quartiers d’émancipation :
o Objectif opérationnel : 4.3.1 Développer les dynamiques visant à soutenir des actions de soutien à la fonction parentale,
o Objectif opérationnel : 4.4.2 Renforcer le mieux vivre-ensemble par le partage et la pratique d’une culture accessible aux habitants ;
Fontaines :
- Enjeu 1 : Des quartiers attractifs :
o Objectif opérationnel : 1.6.2 Lever les freins pour l’accès à la mobilité,
- Enjeu 2 : Des espaces publics apaisés et sécurisés :
o Objectif opérationnel : 2.4.2 Lutter contre la précarité alimentaire en soutenant une alimentation suffisante, saine et durable,
- Enjeu 3 : Des quartiers mobilisés pour l’emploi :
o Objectif opérationnel : 3.2.1 Aller vers les publics les plus éloignés de l’emploi et de l’insertion professionnelle en mobilisant l’ensemble des acteurs,
- Enjeu 4 : Des quartiers d’émancipation :
o Objectif opérationnel : 4.3.1 Développer les dynamiques visant à soutenir des actions de soutien à la fonction parentale,
o Objectif opérationnel : 4.4.2 Renforcer le mieux vivre-ensemble par le partage et la pratique d’une culture accessible aux habitants ;
Tourettes :
- Enjeu 1 : Des quartiers attractifs :
o Objectif opérationnel : 1.5.2 Donner la parole aux habitants des QPV via différents médias - Valoriser les initiatives et talents,
- Enjeu 2 : Des espaces publics apaisés et sécurisés :
o Objectif opérationnel : 2.1.2 Mobiliser les habitants dès le plus jeune âge dans les actions visant à permettre une meilleure appropriation des espaces publics, o Objectif opérationnel : 2.4.2 Lutter contre la précarité alimentaire en soutenant une alimentation suffisante, saine et durable,
- Enjeu 3 : Des quartiers mobilisés pour l’emploi :
o Objectif opérationnel : 3.2.3 Contribuer à la levée des différents freins,
- Enjeu 4 : Des quartiers d’émancipation :
o Objectif opérationnel : 4.1.3 Renforcer les actions d’aller-vers pour capter les publics les plus éloignés,
o Objectif opérationnel : 4.3.1 Développer les dynamiques visant à soutenir des actions de soutien à la fonction parentale ;
Europe :
- Enjeu 1 : Des quartiers attractifs :
oObjectif opérationnel : 1.2.2 Soutenir les actions favorisant l’appropriation des logements,
- Enjeu 2 : Des espaces publics apaisés et sécurisés :
o Objectif opérationnel : 2.4.2 Lutter contre la précarité alimentaire en soutenant une alimentation suffisante, saine et durable, 45
- Enjeu 3 : Des quartiers mobilisés pour l’emploi :
o Objectif opérationnel : 3.3.2 Développer l’entrepreneuriat dans les QPV, o Objectif opérationnel : 3.1.3 Accompagner le public jeune en favorisant les actions « hors les murs », afin de multiplier les opportunités d’ouverture vers tous les métiers et de mobilité au-delà du quartier,
- Enjeu 4 : Des quartiers d’émancipation :
o Objectif opérationnel : 4.3.1 Développer les dynamiques visant à soutenir des actions de soutien à la fonction parentale,
o Objectif opérationnel : 4.4.2 Renforcer le mieux vivre-ensemble par le partage et la pratique d’une culture accessible aux habitants ;
Sanitas :
- Enjeu 1 : Des quartiers attractifs :
o Objectif opérationnel : 1.2.2 Soutenir les actions favorisant l’appropriation des logements, o Objectif opérationnel : 1.2.3 Renforcer la coordination et la planification pour la lutte contre les nuisibles,
- Enjeu 2 : Des espaces publics apaisés et sécurisés :
o Objectif opérationnel : 2.1.2 Mobiliser les habitants dès le plus jeune âge dans les actions visant à permettre une meilleure appropriation des espaces publics, o Objectif opérationnel : 2.4.2 Lutter contre la précarité alimentaire en soutenant une alimentation suffisante, saine et durable,
- Enjeu 3 : Des quartiers mobilisés pour l’emploi :
o Objectif opérationnel : 3.1.3 Accompagner le public jeune en favorisant les actions « hors les murs », afin de multiplier les opportunités d’ouverture vers tous les métiers et de mobilité au-delà du quartier,
o Objectif opérationnel : 3.2.3 Contribuer à la levée des différents freins,
- Enjeu 4 : Des quartiers d’émancipation :
o Objectif opérationnel : 4.1.2 Renforcer et adapter les dispositifs d’apprentissage de la langue française,
o Objectif opérationnel : 4.1.3 Renforcer les actions d’aller-vers pour capter les publics les plus éloignés,
o Objectif opérationnel : 4.3.1 Développer les dynamiques visant à soutenir des actions de soutien à la fonction parentale,
o Objectif opérationnel : 4.4.2 Renforcer le mieux vivre-ensemble par le partage et la pratique d’une culture accessible aux habitants.
2. Répartition des actions par enjeu thématique pour cette première tranche de programmation.
- Enjeu 1 : Des quartiers attractifs et ouverts sur leur environnement et Enjeu 2 : Des espaces publics apaisés et sécurisés :
6 actions ont été retenues pour un montant de 26 000 € dont « le Sanicom » porté par l’Espace Passerelles, support d’informations et de communication pour les habitants, élaboré et rédigé par les habitants et les acteurs locaux, « le Planitas », un jardin partagé porté par Artefacts et animé par et avec les habitants du quartier du Sanitas, « Dépanne plus » action conduite par l’association Beffroi Europe Collectif (sur les quartiers Europe et Tourettes) qui met en place des ateliers bricolage (réfection et réparation de meubles) et récupération et valorisation des encombrants en lien avec les bailleurs sociaux ainsi que les actions jeunesse conduites par l’association Vivre Ensemble aux Rives du Cher sur le secteur du même nom. Sont également intégrées dans cet axe les actions d’amélioration du cadre de vie (actions de sensibilisation propreté urbaine et tranquillité) portées par l’association Régie Plus. 46
- Enjeu 3 : Des quartiers mobilisés pour l’emploi, l’insertion socioprofessionnelle et l’activité économique :
5 actions retenues pour un montant de 32 500 €.
Cet enjeu comprend les points relais insertions portés par les centres sociaux Maryse Bastié et Courteline (Bords de Loire et Europe/Tourettes), et la Ligue de l’Enseignement 37 pour Rochepinard et Fontaines plus spécifiquement en direction des jeunes. Deux actions sont également portées par Régie Plus, Espace Accueil Orientation et l’accompagnement Emploi Formation qui ont vocation à accompagner les publics les plus éloignés vers l’insertion professionnelle.
- Enjeu 4 : Des quartiers d’émancipation pour les habitants tout au long de leur vie le plus représentatif dans la programmation :
24 actions retenues pour un montant de 93 598 €.
Cet enjeu comprend les actions portées par les centres sociaux et les espaces de vie sociale, notamment sur le volet jeunesse, l’accompagnement à la fonction parentale, l’accès aux droits, mais aussi des actions qui relèvent de la santé des habitants.
Dans l’objectif stratégique « Favoriser le bien-être des habitants », sont également intégrées les actions portées par des associations sportives et culturelles, qui participent à l’épanouissement global des habitants à l’ouverture vers d’autres pratiques : Colysée Club, Hip Hop Tours, Livre Passerelle, la Maison des Jeux de Touraine, le Ludobus des PEP.
Deux actions nouvelles ont été retenues :
o Une portée par l’association Awa Solidarité Mères Seules en Difficulté qui propose des ateliers et des animations pour les femmes et leurs enfants sur les quartiers Europe et Tourettes,
o Espace Passerelles qui conduit un projet axé sur les arts visuels et numériques à travers des ateliers de création artistique, et un espace public numérique créatif (quartiers Sanitas, Maryse Bastié et Fontaines).
- Enjeu transversal 1 : La participation citoyenne : coconstruire et mettre en œuvre la politique de la ville avec les habitants et Enjeu transversal 2 : Approche intégrée de lutte contre les discriminations, dont égalité entre les femmes et les hommes :
6 actions retenues pour un montant de 18 600 €.
Cet enjeu comprend notamment l’enveloppe dédiée au Fonds d’Initiatives Citoyennes qui a vocation à soutenir des projets d’habitants collectifs ou individuels.
Deux actions nouvelles pour l’enjeu transversal 2 portées par l’association Pratique Bis (Europe/Tourettes) sur les femmes « solo parentales » à travers des intermédiations et des créations théâtrales et le Cercle des Talentueuses égoïstes avec un cycle de création artistique et littéraire à destination des femmes.
L’UFOLEP conduit une action sur le quartier des Fontaines « Toutes sportives » pour mobiliser les femmes sur la découverte de la pratique sportive.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,
Vu la délibération n°3 du Conseil Municipal du 9 juillet 2024 relative à l'adoption du contrat de ville métropolitain « Engagements quartiers 2030 »,
Vu la délibération n°18 du Conseil Municipal du 15 décembre 2025,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc, 47
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE les 41 actions de la première tranche de programmation du contrat de ville,
- PRECISE que les subventions de 1 500 € et 2 100 € relatives aux projets « Animation du Projet Social de Territoire du Sanitas » et « Fonds d'initiatives citoyennes » s’ajoutent à la subvention annuelle attribuée à l’association Pluriel(le)s au titre de l’année 2026 dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs par délibération municipale en date du 15 décembre 2025, ce qui PORTE le montant total de cette subvention à 272 702,96 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 65, article 65748, fonction 52.
Brice DROINEAU : Intervention pour demande d'éclaircissement
Aleksandar NIKOLIC : Intervention pour demande d'éclaircissement
Franck GAGNAIRE : Intervention pour information
Loïc GUILPAIN : Intervention pour information
Aleksandar NIKOLIC : Intervention pour information
Thibault COULON : Intervention pour information
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 47
Avis contraires : 2 (A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS)
Abstentions : 6 (C. DJABER, C. BOURDIN, E. PEREIRA NUNES, F. HEMME, B. DROINEAU, T. COULON ne prennent pas part au vote)
Elise PEREIRA NUNES, Claude BOURDIN et Christine DJABER reviennent dans la salle.
Brice DROINEAU, Marie QUINTON, Florian HEMME, Marion NICOLAY-CABANNE et Patricia PROCHASSON sortent de la salle.
- 26_05_26_023 -
ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS POUR 2026
Rapporteur : Monsieur Pierre JOUAN, Adjoint au Maire
EXPOSE
La Ville de Tours se mobilise pour soutenir les acteurs associatifs qui font vivre le territoire.
A cette séance, ce sont 625 850 € d’attributions de subvention qui sont proposées aux associations et autres organismes au titre du budget principal 2026.
La présente délibération comporte 187 dossiers de subvention.
Commission Montant
Commission ad hoc 625 850 €
Total général 625 850 € 48
Pour rappel, lors des Conseils Municipaux du 15 décembre 2025, 13 330 195,08 €, et du 14 avril 2026, 3 000 € avaient été attribués au titre des subventions et des avances du budget principal 2026 aux associations et autres organismes.
Graphique 1 : Répartition du nombre de
dossiers par thématique (part de l’enveloppe
totale attribuée lors de la séance) - Conseil
Municipal du 26 mai 2026
A l’occasion de ce Conseil municipal, 104
attributions concernant le secteur culturel. Elles
s’inscrivent dans le cadre de la stratégie culturelle
de la Ville et visent à soutenir :
- les droits culturels (exemple : le soutien à
l’association CAPSUL COLLECTIF pour son
action dans les quartiers prioritaires pour
14 500 €),
- la création et la diffusion artistique avec 30
subventions ciblées pour notamment de
l’aide à la création,
- les transitions sociales, écologiques et
démocratiques à travers l’action culturelle
comme par exemple le soutien à l’association
LA MOUVANTE pour son action générale,
notamment la production culturelle à
destination des séniors et son projet
« planète en carton ».
La présente délibération permet également de soutenir des associations de secteurs variés, qui témoignent de la diversité des interventions municipales :
- en matière sportive, avec plusieurs clubs soutenus comme la 4S TOURS TENNIS DE TABLE, dans un contexte d’engouement croissant pour cette discipline et 3 actions d’investissement pour l’ASPTT (2 000 €), le CEST (3 000 €) et le TVB (10 000 €), - mais également en matière de solidarités dans les secteurs de la santé, de la prévention, d’accompagnement et d’accès aux droits, d’accès aux biens et services de première nécessité,
- ou encore concernant des associations actives de quartier, de sécurité routière, etc.
Culture
59%
Solidarités
22%
Sports
14%
Cohésion Sociale 3% Sécurité Routière 1%
Valorisation du Territoire
1%
DACPA- Culture
DSOL - Solidarités
DS - Sports
DCS - Cohésion Sociale
DVT - Valorisation du Territoire
DCV Sécurité Routière
Culture
59% 49
Dans le cadre de son soutien à la vie
associative, la Ville intervient
historiquement via des subventions
soutenant le fonctionnement global des
associations.
Toutefois, elle intervient également en
investissement (23 000 € lors de cette
séance) ainsi que sur des subventions « de
projets », ciblées sur des actions
spécifiques.
Graphique 2 : Répartition du nombre de dossiers par
type de demandes (nombre et montant total) -
Conseil Municipal du 26 mai 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1111-2, L1115-1, L1612-1, L2121-29 et L2311-7,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 9-1 et 10, Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001,
Vu le règlement budgétaire et financier du 3 février 2025,
Vu la délibération n° 25_12_15_018 du 15 décembre 2025,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- DÉCIDE l’attribution de subvention pour un montant de 625 850 € pour les organismes suivants :
Nom de l’organisme Type de la demande Objet du financement Montant
100 ISSUES Générale Fonctionnement global 2 000 €
4S TOURS TENNIS DE TABLE Générale Fonctionnement global 10 000 €
A TOURS DE BULLES Générale Fonctionnement global 12 500 €
A VUE DE TRUFFE Générale Fonctionnement global 1 000 €
ASPO TOURS CYCLISME Générale Fonctionnement global 500 €
ADAPT LOISIRS 37 Générale Fonctionnement global 1 000 €
ADDICTIONS ALCOOL VIE LIBRE Générale Fonctionnement global 1 000 €
ADEL CENTRE Générale Fonctionnement global 1 000 €
AGIR POUR LA PREVENTION DU
SUICIDE EN CENTRE-VAL DE
LOIRE
Générale Fonctionnement global 600 €
AIDES Générale Fonctionnement global 3 000 €
467k€
100 €
135k€
250
€
23k€
k500
€ 5
1
5
3
5
7 50
Nom de l’organisme Type de la demande Objet du financement Montant
ARTS MULTIPLES
Générale Fonctionnement global 800 €
Ciblée Percus bidons 1 000 €
Total ARTS MULTIPLES 1 800 €
ASPTT TOURS METROPOLE Investissement Aide à l'achat d'une piste d'évolution enroulable 2 000 €
ASS PRO SANTE ESPACE SANTE
JEUNES PAEJ Générale Fonctionnement global 5 000 €
ASSOCIATION AL COMPAS DE
JEREZ Générale Fonctionnement global 1 000 €
ASSOCIATION CONSONANCE
Générale Fonctionnement global 2 000 €
Ciblée Bonne année 2 500 €
Ciblée 5+5 5 000 €
Ciblée Magnificat 1 000 €
Ciblée Camille Claudel 500 €
Total ASSOCIATION CONSONANCE 11 000 €
ASSOCIATION DES
RESTAURATEURS DE
SCULPTURE DE L'ECOLE DE
TOURS
Ciblée Journée d'étude sur les matériaux composites 500 €
ASSOCIATION EMMAUS 100
POUR 1 Générale Fonctionnement global 1 500 €
ASSOCIATION ENFANCE ET
FAMILLES D'ADOPTION
D'INDRE-ET-LOIRE
Générale Fonctionnement global 500 €
ASSOCIATION FRANÇAISE
CONTRE LES MYOPATHIES Générale Fonctionnement global 2 000 €
ASSOCIATION LOUIS PERGAUD Générale Fonctionnement global 1 000 €
ASSOCIATION MAUVAIS TOURS Générale Fonctionnement global 6 000 €
ASSOCIATION RENCONTRE
AVEC LE PATRIMOINE
RELIGIEUX
Générale Fonctionnement global 4 000 €
ASSOCIATION SANTÉ
ÉDUCATION ET PRÉVENTION
SUR LES TERRITOIRES CENTRE-
VAL DE LOIRE
Générale Fonctionnement global 1 500 €
ASSOCIATION THE SOULFULL Générale Spectacle « La Voix d'un Homme » 2 000 €
ATELIER SUPER 8 TOURS Générale Fonctionnement global 500 €
AU FIL DES IMAGES Générale Fonctionnement global 800 €
AUX QUATRE VENTS Générale Fonctionnement global 500 €
BABEL CALISS
Générale Fonctionnement global 2 000 €
Ciblée La Maison des Auteurs à Tours 2 000 €
Total BABEL CALISS 4 000 €
BETON PRODUCTION Ciblée Concerto en Do!gt Majeur 5 000 €
CANOË KAYAK CLUB DE TOURS Ciblée Sélective régionale et nationale vitesse 1000 €
CAP TOURS NORD PLONGEE Générale Fonctionnement global 500 € 51
Nom de l’organisme Type de la demande Objet du financement Montant
CAPHARNAÜM THÉÂTRE Ciblée Eau(x) titre provisoire 1 000 €
CAPSUL COLLECTIF Ciblée
Programme permanent de présence
artistique dans différents quartiers
prioritaires de la ville de Tours
14 500 €
CÉMOIKÉFÉ Générale Fonctionnement global 700 €
CERCLE D'EDUCATION
SPORTIVE DE TOURS Générale Fonctionnement global 2 000 €
CERCLE D'EDUCATION
SPORTIVE DE TOURS Investissement
Remplacement du système d'éclairage par
led 3 000 €
CHORALE GABRIEL FAURE EX
ORPHEON DE TOURS Générale Fonctionnement global 200 €
CHORALE LES SALANGANES Générale Fonctionnement global 300 €
CIVITAS TURONORUM Générale Fonctionnement global 1 000 €
CLUB COUTURE DES
FONTAINES Générale Fonctionnement global 800 €
COLLECTIF APPEL D'AIR
Générale Fonctionnement global 1500 €
Ciblée Etre ici est une splendeur 1500 €
Total COLLECTIF APPEL D'AIR 3000 €
COLLECTIF COQCIGRUE Générale Fonctionnement global 1 500 €
COLLECTIF LE POULPE Générale Fonctionnement global 2 000 €
COLLECTIF NIGHTSHOT Générale Fonctionnement global 1 000 €
COMITÉ DE QUARTIER DES
FONTAINES Générale Fonctionnement global 500 €
COMITE DEPARTEMENTAL
OLYMPIQUE ET SPORTIF
D'INDRE-ET-LOIRE
Ciblée Village sportif sur la Foire de Tours 2026 5 000 €
COMPAGNIE 21
Générale Fonctionnement global 2 000 €
Ciblée Le Grand Manitou est un Serpent 2 000 €
Total COMPAGNIE 21 4 000 €
COMPAGNIE CINCLE PLONGEUR Ciblée Danser les bassins-versants. Depuis la Loire et pour toutes les rivières du monde 3 000 €
COMPAGNIE C'KOI CE CIRK Générale Fonctionnement global 2 000 €
COMPAGNIE DISCRETE
Générale Fonctionnement global 1 500 €
Ciblée Kimera 2 500 €
Total COMPAGNIE DISCRETE 4 000 €
COMPAGNIE DU COIN Générale Fonctionnement global 2 000 €
COMPAGNIE IMAGO
Générale Fonctionnement global 1 000 €
Ciblée Passagères 2 000 €
Total COMPAGNIE IMAGO 3 000 €
COMPAGNIE INTERLIGNE
Générale Fonctionnement global 4 000 €
Ciblée Éducation artistique et culturelle 2 000 €
Total COMPAGNIE INTERLIGNE 6 000 €
COMPAGNIE LA COURSE FOLLE
Générale Fonctionnement global 2 000 €
Ciblée Friducha, spectacle de théâtre petite enfance 2 000 €
Total COMPAGNIE LA COURSE FOLLE 4 000 € 52
Nom de l’organisme Type de la demande Objet du financement Montant
COMPAGNIE LA MEUTE SLAM Générale Fonctionnement global 1 000 €
COMPAGNIE L'ECHAPPEE BELLE Générale Fonctionnement global 1 000 €
COMPAGNIE MARÉE BASSE Ciblée La Voix du Large 1 000 €
COMPAGNIE MASHUP Ciblée Itou 3 000 €
COMPAGNIE OFF Générale Fonctionnement global 30 000 €
COMPAGNIE REBONDIRE Générale Fonctionnement global 2 000 €
CONSERVATOIRE POUR
ADULTES Générale Fonctionnement global 1 500 €
CONVERGENCES BIO « LES
HOMMES ET LES PRODUITS DE
LA TERRE POUR LA VIE »
Ciblée Le Banquet Festif et Solidaire de l'Ile Simon 1500 €
Ciblée Village Marché de Convergences Bio 4000 €
Total CONVERGENCES BIO « LES HOMMES ET LES PRODUITS DE LA TERRE POUR LA VIE » 5 500 €
COS'CASTLE Générale Fonctionnement global 200 €
COURSE ORIENTATION TOURS
SUD Générale Fonctionnement global 1 000 €
CRÉSUS TOURAINE Générale Fonctionnement global 1 000 €
CULTURE ET BIBLIOTHÈQUE
POUR TOUS D'INDRE-ET-LOIRE Générale Fonctionnement global 1 500 €
CULTURES DU COEUR INDRE-
ET-LOIRE Générale Fonctionnement global 5 500 €
DURDLE Ciblée Tut 1 000€
DAMIER TOURANGEAU Générale Fonctionnement global 500 €
DEVENIR.ART - RÉSEAU DES
ARTS VISUELS EN CENTRE-VAL
DE LOIRE
Générale Fonctionnement global 1 500 €
DIABOLUS IN MUSICA Générale Fonctionnement global 9 000 €
DOULCE MEMOIRE Générale Fonctionnement global 14 000 €
ECOLE DE WING CHUN
TOURANGELLE Générale Fonctionnement global 300 €
ELANAVEVA Générale Fonctionnement global 2 000 €
ENSEMBLE JACQUES MODERNE Générale Fonctionnement global 14 000 €
ENSEMBLE VOCAL JACQUES
IBERT Générale Fonctionnement global 1 000 €
ENSEMBLE VOCAL OPUS 37 Générale Fonctionnement global 500 €
ENTITÉ
Générale Fonctionnement global 2 000 €
Ciblée Dôme of li(f)e 1 500 €
Total ENTITÉ 3 500 €
ENTRAIDE ET SOLIDARITÉS Générale Fonctionnement global 10 000 €
ETOILE SPORTIVE DE LA
BERGEONNERIE Générale Fonctionnement global 1 500 €
ÊTRE LÀ TOURAINE Générale Fonctionnement global 500 €
EXUO Générale Fonctionnement global 3 500 €
FÉDÉRATION
DÉPARTEMENTALE FAMILLES
RURALES 37
Générale Fonctionnement global 500 €
FESTIVAL DES UTOPIES REELLES Générale Fonctionnement global 1 000 € 53
Nom de l’organisme Type de la demande Objet du financement Montant
FOLLOW YOUR GROOVE Générale Fonctionnement global 500 €
FOODSWEETFOOD Générale Fonctionnement global via CTAI 3 500 €
FRANCE ADOT37 Générale Fonctionnement global 500 €
FRANCE AVC 37 Générale Fonctionnement global 1 500 €
FRANCE BENEVOLAT TOURAINE Générale Fonctionnement global 500 €
GEM 37 Générale Fonctionnement global 800 €
GOAT CHEESE ASSO Générale Fonctionnement global 1 500 €
GOSPEL AUJOURD'HUI Générale Fonctionnement global 1 000 €
HANDI PLEINE VIE Générale Fonctionnement global 600 €
HIP HOP TOURS Ciblée Block party 2 000 €
IN LUMEA Générale Fonctionnement global 1 500 €
JABBERWOCK Générale Fonctionnement global 7 000 €
LA BELLE ET LA BLETTE Générale Fonctionnement global 500 €
LA BUTTE Générale Fonctionnement global 1 000 €
LA CLEF Générale Fonctionnement global 1 000 €
LA COUR DES MIRACLES Générale Fonctionnement global 2 000 €
LA COUR DES MIRACLES Investissement Dix cabines de toilettes sèches pour l'organisation d'évènements 4 000 €
LA FABRIQUE DES ARTS ET DU
CORPS Ciblée Les quartiers de la danse : festival de rue 3 000 €
LA GLORIEUSE COMPAGNIE Ciblée Dag et Blick 1 000 €
LA MOUVANTE
Générale Fonctionnement global 2 000 €
Ciblée Planète carton 2 000 €
Ciblée
Culture et Santé à l'IMPro des Douets et à
l'EHPAD Henry Dunant « Ce que je te dis de
moi »
600 €
Total LA MOUVANTE 4 600 €
LA PASSERELLECINÉ Générale Fonctionnement global 1 500 €
LA POÉTIQUE DES SIGNES Générale Fonctionnement global 2 000 €
LA SAUGRENUE Générale Fonctionnement global 2 500 €
LA TYPOGRAPHIE D'ANTAN Générale Fonctionnement global 1 000 €
LAPSUS CHEVELÜ Générale Fonctionnement global 1 000 €
LIVRE PASSERELLE Générale Fonctionnement global 8000 €
L'ARC ELECTRIQUE Générale Fonctionnement global 3 500 €
L'ARMOIRE SANS FIN Générale Fonctionnement global 800 €
L'ASSO' DU QUARTIER
COLBERT-CATHEDRALE
Générale Vide-greniers 450 €
Ciblée Bal 450 €
Ciblée Les jardinier.e.s du quartier 350 €
Ciblée Soupe aux cailloux ou autre événement inter- associatif 550 €
Total L'ASSO' DU QUARTIER COLBERT-CATHEDRALE 1 800 €
LE KIOSQUE - COMITÉ DE
QUARTIER BLANQUI-MIRABEAU Générale Fonctionnement global 600 € 54
Nom de l’organisme Type de la demande Objet du financement Montant
LE PRINTEMPS DES POÈTES-
TOURS Générale Fonctionnement global 1 000 €
LE QUARTIER DES ARTS Générale Fonctionnement global 600 €
LE THÉÂTRE DU SOUS-SOL
Générale Fonctionnement global 2 000 €
Ciblée Dernier cabaret 1 300 €
Total LE THÉÂTRE DU SOUS-SOL 3 300 €
L'ECHIQUIER TOURANGEAU Générale Fonctionnement global 4 000 €
LES AMIS DE COUCOU LA
FOURMI Générale Fonctionnement global 500 €
LES AMIS DU CENTRE LYRIQUE
DE TOURS Générale Fonctionnement global 500 €
LES ARTS MARTIAUX
HISTORIQUES DE TOURAINE Générale Fonctionnement global 500 €
LES BAROUDEUSES -COIFFURE
ENGAGEE Générale Fonctionnement global 800 €
LES CAHUTES DE LOUISE Générale Fonctionnement global 2 000 €
LES CHATS PERCHÉS Ciblée Le Chantier 4 000 €
LES COMPERES PRODUCTION Générale Fonctionnement global 500 €
LES CULS-TERREUX ! Générale Fonctionnement global 800 €
LES FÊTES MUSICALES EN
TOURAINE Générale Fonctionnement global 43 500 €
LES ILOTS ELECTRONIQUES Ciblée Idylle Festival à l'Ile Simon 5 000 €
LES JOYEUX MONTOIS Générale Fonctionnement global 1 200 €
LES PALPITANTS Ciblée Le Festival Les Rencontres de l'Ogre 3 500 €
L'ICEBERG Ciblée Tram'auteur autrice 1 500 €
L'INTENTION PUBLIQUE Ciblée Programme d'action Déménager l'art! 2026 3 000 €
LIVRES EN LOIRE Générale Fonctionnement global 3 000 €
MAGIE À L'HÔPITAL DU RÊVE
POUR LES ENFANTS Générale Fonctionnement global 1 000 €
MARCHE NORDIQUE 37 Générale Fonctionnement global 500 €
MÖBIUS-BAND Générale Fonctionnement global 2 000 €
MUSICA FICTA Générale Fonctionnement global 1 000 €
MUSIQUE ET CORDES PINCÉES Générale Fonctionnement global 2 500 €
NOTA BENE Générale Fonctionnement global 57 500 €
NOVE Ciblée Quartier libre festival en transition 3 000 €
OMNIVION / ARTS D'ÊTRE
CORPS
Générale Fonctionnement global 4 000 €
Ciblée (H)amour(s) 1 500 €
Total OMNIVION / ARTS D'ÊTRE CORPS 5 500 €
ORCHESTRE DES JEUNES DU
CENTRE Générale Fonctionnement global 1 500 €
ORCHESTRE D'HARMONIE DE
LA VILLE DE TOURS (OHVT) Générale Fonctionnement global 18 000 €
PARPAING VOLANT
Générale Fonctionnement global 1 000 €
Ciblée Rue calme diffusion du spectacle 500 €
Total PARPAING VOLANT 1 500 € 55
Nom de l’organisme Type de la demande Objet du financement Montant
PARTAGE ESPOIR Générale Fonctionnement global 650 €
PAUL BERT EXPRESS, L'ASSO
QUI ROULE
Ciblée Descente de caisses à savon 400 €
Ciblée Karnaval 100 €
Total PAUL BERT EXPRESS, L'ASSO QUI ROULE 500 €
PAULIN SOUMANOU VIEYRA -
FILMS Générale Fonctionnement global 1 000 €
PETITS FRÈRES DES PAUVRES Générale Fonctionnement global 2 000 €
PIH-POH
Générale Fonctionnement global 3 000 €
Ciblée De a à zèbre 2 000 €
Total PIH-POH 5 000 €
POIDS-FORME-BIEN-ETRE Générale Fonctionnement global 1 500 €
POLAU PÔLE ARTS &
URBANISME Ciblée Seuls les sols 3000 €
POSO Ciblée Perfor(ma)trices 2 500 €
PRÉVENTION ROUTIÈRE
COMITE 37 Générale Fonctionnement global 500 €
PROMETHEATRE Ciblée George Sand à Tours 3 000 €
REFLEXE PARTAGE Générale Fonctionnement global 1 000 €
ROLLER CLUB DE TOURAINE Générale Fonctionnement global 2 000 €
ROULEMENT À BILL Générale Fonctionnement global 1 500 €
SALE DÉFAITE Ciblée Les Tricoteuses 1 500 €
SANS CANAL FIXE Générale Fonctionnement global 1 500 €
SAPEURS-LIPOPETTE Générale Fonctionnement global 500 €
SAS TOURS VOLLEY-BALL Générale Mission d’intérêt général 10 000 €
SAUVETAGE NAUTIQUE DE
TOURS Générale Fonctionnement global 1 500 €
SERVICES ET MISSIONS
INTERGENERATIONNELS EN
LIEN AVEC L'ETUDIANT
Générale Fonctionnement global 1 000 €
SKOLA 37 Générale Fonctionnement global 500 €
SOCIETE ARCHEOLOGIQUE DE
TOURAINE
Générale Fonctionnement global 7 000 €
Ciblée Exposition Tours au XVIII
ème siècle vue de la
Loire dans le péristyle de la mairie de Tours 2 000 €
Total SOCIETE ARCHEOLOGIQUE DE TOURAINE 9 000 €
SONARA Générale Fonctionnement global 1 500 €
SUPERNOVAE Générale Fonctionnement global 2 000 €
THÉÂTRE DES TROIS CLOUS Générale Fonctionnement global 2 000 €
TOURAINE HANDISPORT Générale Fonctionnement global 3500 €
TOURAINE INTER-AGES
UNIVERSITE Générale Fonctionnement global 4 000 €
TOURAINE PLONGEE Générale Fonctionnement global 1 000 €
TOURS CITE DE LA SOIE Générale Fonctionnement global 4 300 €
TOURS FUTSAL CLUB Générale Fonctionnement global 3 000 € 56
Nom de l’organisme Type de la demande Objet du financement Montant
TOURS KIN-BALL CLUB Générale Fonctionnement global 500 €
TOURS PELOTE BASQUE
Générale Fonctionnement global 500 €
Ciblée Open National de Touraine 500 €
Total TOURS PELOTE BASQUE 1 000 €
TOURS VOLLEY-BALL Investissement
Système d'éclairage pour les terrains de
beach-volley du site de la Vallée du Cher et
container de stockage
Commencement anticipé de l’opération
autorisé en raison du caractère d’urgence
(mise aux normes électriques)
10 000 €
TOUS EN SCENE Investissement Achat matériel informatique pour enseignement musique 4 500 €
UNION CYCLOTOURISTE DE
TOURAINE
Ciblée Course Tours - Montlouis - Amboise - Tours 500 €
Ciblée Mai à vélo 500 €
Total UNION CYCLOTOURISTE DE TOURAINE 1 000 €
UNIVERSITÉ DE TOURS
Ciblée Activité archéologique à Tours 14 000 €
Ciblée Passeport culturel Etudiant (pce) 2 500 €
Ciblée Résidence de rentrée ville-université 1 500 €
Total UNIVERSITÉ DE TOURS 18 000 €
VIA SANCTI MARTINI - FRANCE Générale Fonctionnement global 13 000 €
VMEH-37 VISITE DES MALADES
DANS LES ETABLISSEMENTS
HOSPITALIERS
Générale Fonctionnement global 500 €
VOISINS ET SOINS Générale Fonctionnement global 500 €
VOIX PASSERELLES Générale Fonctionnement global 300 €
VOUS NE RÊVEZ PAS ENCORE... Ciblée 18 ans… 2000 €
WHEEL'S ON FIRE Générale Fonctionnement global 1 000 €
WUKONG TOURS Générale Fonctionnement global 1 000 €
TOTAL GENERAL 625 850 €
- APPROUVE les conventions et avenants de subvention annexés à la présente délibération, avec les associations suivantes :
LES FETES MUSICALES EN TOURAINE – avenant 1
COMPAGNIE OFF - fonctionnement
BETON PRODUCTION – avenant 1
NOTA BENE – avenant 1
POLAU POLE ARTS ET URBANISME – avenant 1
CEST - avenant 1 fonctionnement
SSSS TT - avenant 1 fonctionnement
TVB SAS - avenant 1 MIG
ENTRAIDE ET SOLIDARITES (avenant 1 projet 6)
TOUS EN SCENE - investissement
LA COUR DES MIRACLES - investissement
ASPTT – investissement 57
CEST – investissement
TVB ASSO – investissement
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Elu Délégué à signer ces conventions et avenants,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Elu Délégué à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRÉCISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal : Chapitre 65, articles 6568, 65742, 65748, 657382,
Chapitre 204, articles 20421 et 20422.
Romain BRUTINAUD-PELLEREAU : Intervention pour demande d'éclaircissement Armeline VIDECOQ-BARD : Intervention pour information
Thibault COULON : Intervention pour demande d'éclaircissement
Aleksandar NIKOLIC : Intervention pour information
Olivier LEBRETON : Intervention pour information
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 49 (A. NIKOLIC vote contre les subventions aux associations PSY SANS FRONTIERES et UTOPIA 56)
Abstentions : 6 (M. QUINTON, M. NICOLAY CABANNE, B. DROINEAU, C. BOUCHET, P. PROCHASSON ne prennent pas part au vote ; C. CHEVILLARD)
Brice DROINEAU, Marie QUINTON, Florian HEMME, Marion NICOLAY-CABANNE et Patricia PROCHASSON reviennent dans la salle.
SUSPENSION DE LA SEANCE A 19H55.
REPRISE DE LA SEANCE A 20H50
- 26_05_26_024 -
PLAN DE MOBILITE 2026-2036 DU SYNDICAT DES MOBILITES DE TOURAINE Rapporteur : Monsieur Philippe GEIGER, Adjoint au Maire
EXPOSE
Le Syndicat des Mobilités de Touraine (SMT) a engagé l’élaboration de son Plan de Mobilité (PDM) pour la période 2026-2036. Ce document stratégique a vocation à définir les principes d’organisation des mobilités des personnes et des marchandises, en cohérence avec les enjeux environnementaux, climatiques et de qualité de vie.
Le diagnostic établi dans le cadre de ce plan met en évidence les caractéristiques structurantes du territoire. Celui-ci se distingue par une forte concentration de la population et des emplois sur le cœur urbain, générant un volume important de déplacements quotidiens, majoritairement internes au territoire.
Il révèle également une dépendance encore marquée à l’usage de la voiture individuelle, dont la part modale reste élevée et stable malgré le développement des alternatives.
Parallèlement, une progression de l’usage des transports collectifs et du vélo est observée, traduisant une évolution des pratiques, bien que celle-ci demeure insuffisante pour atteindre les objectifs de report modal fixés précédemment. 58
Le bilan du Plan de Déplacements Urbains (PDU) 2013-2023 souligne les avancées réalisées en matière de structuration des réseaux de transports collectifs et de développement des infrastructures cyclables. Toutefois, il met également en évidence des résultats limités quant à la réduction de l’usage de la voiture et à la modification des comportements de mobilité, confirmant la nécessité de renforcer les actions en faveur des modes alternatifs et de l’accompagnement des usagers.
Dans ce contexte, le Plan de Mobilité 2026-2036 définit une stratégie ambitieuse, articulée autour de cinq axes majeurs visant à poursuivre les projets structurants engagés, à développer les alternatives à la voiture individuelle, à améliorer la fluidité des déplacements, à accompagner les changements de pratiques et à renforcer la gouvernance et la coordination entre les acteurs du territoire.
Ce plan s’inscrit pleinement dans les objectifs nationaux et locaux de transition écologique, en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à l’amélioration de la qualité de l’air et à la préservation de la santé publique.
Le projet de Plan de Mobilité présente ainsi une vision cohérente et structurée de l’organisation des déplacements à l’échelle du territoire. Il s’appuie sur une démarche de concertation associant les acteurs institutionnels, les usagers et le grand public, et s’inscrit en articulation avec les documents de planification existants, notamment les plans climat, les documents d’urbanisme et les schémas d’aménagement.
Au regard de ces éléments, le Plan de Mobilité 2026-2036 constitue un cadre stratégique pertinent pour accompagner les évolutions des mobilités sur le territoire et répondre aux enjeux actuels et futurs en matière de déplacements.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu code des transports,
Vu le Plan de Mobilité 2026-2036 du Syndicat des Mobilités de Touraine, Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- ÉMET un avis favorable sur le Plan de Mobilité 2026-2036 du Syndicat des Mobilités de Touraine.
Marion BUCHET : Intervention pour demande d'éclaircissement
Marion NICOLAY CABANNE : Intervention pour demande d'éclaircissement Olivier LEBRETON : Intervention pour explication de vote
Romain BRUTINAUD-PELLEREAU : Intervention pour information
Thibault COULON : Intervention pour demande d'éclaircissement
Aleksandar NIKOLIC : Intervention pour explication de vote
Brice DROINEAU : Intervention pour information
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 40
Avis contraires : 14 (R. BRUTINAUD PELLEREAU, M. BUCHET, L. GUILPAIN, L. FOUCHER, C. CHEVILLARD, M. NICOLAY CABANNE, O. LEBRETON, S. EMERY, B. DROINEAU, T. COULON, C. BOUCHET, P. PROCHASSON, A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS)
Abstention : 1 (T. LECOMTE ne prend pas part au vote) 59
- 26_05_26_025 -
STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE - RAPPORT ANNUEL 2025 SUR LE TRAITEMENT DES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES OBLIGATOIRES ET LA GESTION DU CONTENTIEUX
Rapporteur : Monsieur Philippe GEIGER, Adjoint au Maire
EXPOSE
L'article L2333-87 VIII. du code général des collectivités territoriales dispose qu’un rapport annuel est établi par la personne chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires, en vue de son examen par l'assemblée délibérante, qui en prend acte.
Depuis le 1er janvier 2024, la Ville de Tours a confié cette mission à la société Transdev-Moovia dont les activités ont été reprises par Indigo-voirie-Moovia au 1er janvier 2025.
L’article R2333-120-15 du même code, pris pour l’application des dispositions législatives précise que « Les informations devant figurer dans le rapport annuel établi par la personne chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires sont inscrites dans le tableau figurant à l'annexe II du présent code.
Ce rapport est présenté à l'assemblée délibérante avant le 31 décembre. (…). Le rapport préparé par le tiers contractant est transmis à la personne publique avec laquelle il a conclu, pour être présenté à l'assemblée délibérante selon les mêmes modalités. ».
Pour mémoire, le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de formuler un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) dans un délai d’un mois après la date de réception de l’avis de paiement du Forfait de Post Stationnement (FPS) au domicile de l’usager.
Si celui-ci est rejeté, l’usager peut néanmoins présenter un second recours devant le Tribunal du Stationnement Payant (TSP) dans un délai d’un mois après le rejet du RAPO. Ce recours en TSP est également possible dans un délai d’un mois après la réception du titre exécutoire de majoration (en cas de non régularisation du FPS dans le délai légal de trois mois).
Eléments notables du bilan 2025
Le taux de RAPO (par rapport aux FPS émis) reste faible : 2,37 % (contre 2,49 % en 2024).
On peut noter que le taux de RAPO à Tours est dans une moyenne basse en comparaison avec d’autres villes.
Il faut souligner que 75 % des FPS sont émis sur des véhicules qui n’ont pas pris de ticket de stationnement et les 25 % restants concernent un dépassement de validité du ticket.
50 % des FPS sont annulés suite à un RAPO. Cela ne représente que 1,12 % des FPS émis (taux stable d’une année sur l’autre), soit 1 131 FPS annulés sur 100 609 FPS émis à Tours en 2025.
Les principaux motifs de contestation des FPS restent identiques aux années précédentes, la majorité des requêtes est liée à des erreurs de saisie de plaque d'immatriculation par les usagers lors du paiement (environ 15 %), à des demandes d’indulgence (PMR environ 10 %), à des changements de propriétaire de véhicule (9 %).
Les suites favorables données aux RAPO dans le respect des règles en vigueur, permettent de diminuer le nombre de contentieux, néanmoins le nombre de dossiers transmis par le Tribunal du contentieux du stationnement payant a augmenté : 326 contre 289 en 2024, mais cela ne s’explique que par l’activité non linéaire de ce service de l’Etat.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-87 et R2333- 120-15,
Vu le décret n°2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie, 60
Vu le rapport annuel 2025 établi par la société Indigo Voirie pour le compte de la Ville de Tours sur le traitement des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et la gestion du contentieux,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
Olivier LEBRETON : Intervention pour information
DELIBERE
Le Conseil :
- PREND ACTE du rapport annuel 2025 établi par la société Indigo Voirie pour le compte de la Ville de Tours, sur le traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) et la gestion du contentieux, joint en annexe.
- 26_05_26_026 -
RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE ARTHUR RIMBAUD - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT
Rapporteur : Monsieur Franck GAGNAIRE, Adjoint au Maire
EXPOSE
Dans le cadre de la démarche Ecoles en transitions, la Ville a confié à la SET Energies un mandat de maîtrise d’ouvrage publique pour la rénovation énergétique de plusieurs bâtiments scolaires.
Parmi les opérations inscrites à ce programme figure la rénovation énergétique de l'école élémentaire Arthur Rimbaud qui a pour objectifs :
- d’améliorer significativement la performance énergétique du bâtiment, - de réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre, - d’améliorer le confort thermique des élèves et du personnel éducatif, - de contribuer aux objectifs de neutralité carbone de la collectivité.
Les travaux envisagés portent notamment sur l’isolation thermique par l'extérieur, le remplacement des menuiseries, la modernisation du système de chauffage et de ventilation.
Ce projet répondant pleinement aux objectifs portés par l’Etat en matière de transition énergétique, est susceptible de bénéficier d’un financement au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit Fonds vert.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses éligibles en HT ............................... 2 116 883 €
Recettes :
- Etat (27,8 %) ............................................... 589 187 €
- Région Centre-Val de Loire (20,2 %) .......... 427 696 €
- Tours Métropole Val de Loire (26 %) .......... 550 000 €
- Ville de Tours (26 %) .................................. 550 000 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc, 61
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération de rénovation énergétique de l’école élémentaire Arthur Rimbaud, arrêté comme suit :
Dépenses éligibles en HT................................2 116 883 €
Recettes :
- Etat (27,8 %) ............................................ 589 187 €
- Région Centre-Val de Loire (20,2 %) ........ 427 696 €
- Tours Métropole Val de Loire (26 %) ........ 550 000 €
- Ville de Tours (26 %) ................................ 550 000 €
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint Délégué à solliciter auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou du Fonds Vert la subvention correspondante et à signer le cas échéant, les documents afférents,
- DIT prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions sollicitées,
- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 13, article 1321, fonction 212.
Loïc GUILPAIN : Intervention pour demande d'éclaircissement
Loïc GUILPAIN : Intervention pour information
Romain BRUTINAUD-PELLEREAU : Intervention pour information
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 54
Abstention : 1 (D. HENTRY ne prend pas part au vote)
- 26_05_26_027 -
RECRE EN HERBE - RENATURATION DES COURS DES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE CHARLES PEGUY - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DU FONDS VERT
Rapporteur : Monsieur Franck GAGNAIRE, Adjoint au Maire
EXPOSE
Le projet Récré en Herbe 2026 vise la renaturation des cours de récréation des écoles maternelle et élémentaire Charles Péguy à Tours, dont 80 % des surfaces des cours de récréation sont aujourd'hui imperméabilisés, générant surchauffe estivale, ruissellement excessif et absence de végétation.
Ce projet qui s’inscrit dans les orientations du programme Écoles en transitions et du Plan Nature en ville, prévoit une désimperméabilisation des sols significative pour atteindre 50 % de surfaces perméables (+1 470 m²), la plantation d’arbres et arbustes et l’aménagement de surfaces enherbées afin d’améliorer le confort thermique et le bien-être des enfants en créant un véritable îlot de fraîcheur. Les aménagements permettront également de diversifier les usages : espaces de jeux, potager, parcours sensoriels, pour favoriser la reconnexion des enfants à la nature et enrichir les pratiques pédagogiques. Élaboré à travers neuf ateliers participatifs réunissant enseignants, directions et élèves entre octobre 2025 et janvier 2026, ce projet coconstruit garantit une appropriation durable des nouveaux espaces par toute la communauté scolaire. 62
Ce projet répondant pleinement aux objectifs portés par l’Etat en matière de transition énergétique est susceptible de bénéficier d’un financement au titre du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit Fonds vert.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses éligibles en HT ..........................75 241 €
Recettes :
- Etat – Fonds vert (80 %) .....................60 193 €
- Ville de Tours (20 %) ..........................15 048 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération de végétalisation des cours des écoles maternelle et élémentaire Charles Péguy, arrêté comme suit :
Dépenses éligibles en HT........................... 75 241 €
Recettes :
- Etat – Fonds vert (80 %).................... 60 193 €
- Ville de Tours (20 %) ......................... 15 048 €
- AUTORISE Monsieur le Maire ou la Conseillère Municipale Déléguée à solliciter auprès de l’Etat au titre du Fonds vert la subvention correspondante,
- DIT prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions sollicitées,
- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 13, article 1321, fonction 213.
Aleksandar NIKOLIC : Intervention pour demande d'éclaircissement
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 51
Abstentions : 4 (O. LEBRETON, S. EMERY, B. DROINEAU, T. COULON ne prennent pas part au vote)
- 26_05_26_028 -
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES BASSINS DU JARDIN DES PREBENDES D'OE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT
Rapporteur : Madame Annaelle SCHALLER, Adjointe au Maire
EXPOSE
Le Jardin des Prébendes d’Oé, inscrit au titre des Monuments Historiques depuis 2003 et labellisé « Jardin remarquable » par le Ministère de la Culture, constitue l’un des espaces verts majeurs du patrimoine paysager de la Ville.
Toutefois, les bassins présents au sein de ce jardin, alimentés en eau potable, connaissent des dysfonctionnements récurrents qui se traduisent notamment par des pertes significatives de 63
volume d’eau ainsi qu’un phénomène d’eutrophisation dû à l’accumulation de vase et de matière organique. Ces désordres entraînent des difficultés de gestion, des coûts d’entretien importants et fragilisent les équilibres écologiques existants.
Pour répondre à ces enjeux, la Ville envisage la réalisation de travaux d’aménagement des bassins ayant pour objectifs de :
- limiter durablement les pertes d’eau constatées,
- améliorer le fonctionnement hydraulique des ouvrages,
- préserver et renforcer la biodiversité présente (faune et flore),
- garantir la pérennité paysagère et écologique du site.
Ces travaux programmés qui s’inscrivent pleinement dans les objectifs portés par l’État en matière de transition écologique et de préservation des ressources naturelles sont susceptibles de bénéficier d’un financement au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit Fonds vert.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Dépenses éligibles en HT ........................609 030 €
Recettes :
- Etat (60 %) ........................................365 418 €
- DRAC (20 %) ....................................121 806 €
- Ville de Tours (20 %) ........................121 806 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération d’aménagement des bassins du Jardin des Prébendes d’Oé, arrêté comme suit :
Dépenses éligibles en HT......................... 609 030 €
Recettes :
- Etat (60 %) ...................................... 365 418 €
- DRAC (20 %) .................................. 121 806 €
- Ville de Tours (20 %) ....................... 121 806 €
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à solliciter auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)/Fonds Vert la subvention correspondante et à signer le cas échéant, tous documents afférents,
- DIT prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions sollicitées,
- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 13, article 1321,fonction 731.
Olivier LEBRETON : Intervention pour demande d'éclaircissement
Brice DROINEAU : Intervention pour demande d'éclaircissement
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 54
Abstention : 1 (R. BRUTINAUD PELLEREAU ne prend pas part au vote) 64
- 26_05_26_029 -
TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'EXTENSION DU JARDIN MIRABEAU - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT
Rapporteur : Madame Annaelle SCHALLER, Adjointe au Maire
EXPOSE
Le Jardin Mirabeau constitue un espace vert particulièrement apprécié des tourangeaux, notamment en raison de la présence de grands arbres et d’équipements ludiques adaptés aux enfants. Sa fréquentation soutenue s’explique également par sa situation privilégiée à proximité immédiate de deux écoles élémentaires, du conservatoire et du centre de loisirs, faisant de ce site un lieu central de vie pour les familles.
Dans un contexte de demande croissante d’espaces de nature en milieu urbain, il apparaît nécessaire d’envisager une évolution du jardin afin d’augmenter sa capacité d’accueil et d’améliorer la qualité des usages proposés. Aussi, un projet d’aménagement et d’extension du jardin avec le percement de l’enceinte ouest est programmé. Cette intervention permettra une mutualisation d’une partie de la cour d’école Poulenc récemment végétalisée dans le cadre du programme Récré en herbe 2025.
Ce projet s’inscrit dans une volonté de renforcer la qualité de vie des habitants en proposant un espace public plus accessible, plus fonctionnel et mieux adapté aux attentes contemporaines, tout en respectant l’identité et l’histoire du site.
Le projet d’aménagement s’appuie sur le plan d’origine du jardin afin de garantir une intervention respectueuse de son identité et de son caractère patrimonial. Cette approche permettra de concilier modernisation des usages, amélioration des fonctionnalités et préservation de la composition paysagère du Jardin Mirabeau.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Dépenses éligibles HT .............................284 550 €
Recettes :
- Etat - DSIL/Fonds vert (80 %) ...........227 640 €
- Ville de Tours (20 %) ..........................56 910 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération d’aménagement et d’extension du jardin Mirabeau, arrêté comme suit :
Dépenses prévisionnelles éligibles HT .............. 284 550 €
Recettes :
- Etat - DSIL/Fonds vert (80 %)................... 227 640 €
- Ville de Tours (20 %) .................................. 56 910 €
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à solliciter auprès de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou du Fonds vert la subvention correspondante et à signer le cas échéant tous documents afférents,
- DIT prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions sollicitées, 65
- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 13, article 1321, fonction 511.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 53
Abstentions : 2 (R. BRUTINAUD PELLEREAU, C. BALLESTEROS ne prennent pas part au vote)
- 26_05_26_030 -
REFERENTIEL TECHNIQUE DE TRAVAUX DE VEGETALISATION ET D'AMENAGEMENTS PAYSAGERS
Rapporteur : Madame Annaelle SCHALLER, Adjointe au Maire
EXPOSE
Le référentiel technique de travaux de végétalisation et d’aménagements paysagers est un document élaboré par la Direction Patrimoine Végétal et Biodiversité prenant en compte le patrimoine vert dans toutes ses dimensions : le sol, l’eau, le choix des essences, les plantations, la protection du patrimoine végétal ainsi que les relations avec la Direction Patrimoine Végétal et Biodiversité tout au long des projets.
Ce document se veut prescriptif vis-à-vis des aménageurs, maîtres d’œuvre et entreprises dans le cadre des processus de rétrocession des nouveaux espaces végétalisés dans le domaine public sur le territoire communal de Tours. Il sera ainsi annexé aux conventions de rétrocession et la collectivité se réserve le droit de ne pas reprendre en gestion dans son domaine public ces nouveaux espaces publics dès lors que ces prescriptions ne seraient pas respectées.
Ces cahiers constituent également un référentiel pour la conception des nouveaux espaces végétalisés dans le cadre de tout autre aménagement porté sous maîtrise d’ouvrage publique sur le territoire de Tours.
Il servira de base lors des instructions des autorisations d’urbanisme déposées par des tiers avec un enjeu de végétalisation.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le référentiel technique de travaux de végétalisation et d’aménagements paysagers,
- DIT que ce document sera systématiquement remis aux aménageurs et maîtres d’œuvre chargés de travaux préalables à une rétrocession d’espaces végétalisés dans le domaine public de la Ville de Tours,
- DIT que ce document pourra servir de guide pour la conception des nouveaux espaces végétalisés dans le cadre de tout autre aménagement porté sous maîtrise d’ouvrage publique sur le territoire de Tours et de référentiel pour les avis d’urbanisme.
Brice DROINEAU : Intervention pour information 66
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 53
Abstentions : 2 (B. MAKOKO, A. VIDECOQ-BARD ne prennent pas part au vote)
- 26_05_26_031 -
ADHESION AU GERONTOPOLE CENTRE-VAL DE LOIRE - SIGNATURE DE LA CHARTE Rapporteur : Madame Rachel MOUSSOUNI, Adjointe au Maire
EXPOSE
En 2015, la loi ASV (adaptation de la société au vieillissement) précise la mission des gérontopôles : il s’agit de « rapprocher et de dynamiser autour du vieillissement les acteurs de la recherche, du soin (à l'hôpital, en ville, en établissement médico-social), de la formation et de l'entreprise. Ils faciliteront le transfert de la recherche, du développement technologique (« silver économie ») vers le soin, le médico-social et les services apportés aux âgés. »
L’action d’un gérontopôle se décline en trois axes principaux :
- établir le dialogue entre acteurs de secteurs différents et de dépasser la logique de silos, - faciliter la réalisation d’actions que les acteurs du territoire (collectivités, services de l’Etat, entreprises) n’auraient su réaliser avec leurs moyens propres,
- être un lieu d’innovation et de coconstruction entre les professionnels des différents secteurs et les usagers.
La gouvernance des gérontopôles doit ainsi impliquer de nombreux acteurs du territoire, d’horizons divers. Si le Conseil Régional, l’ARS, les caisses de retraite et les CHRU sont désignés comme des acteurs déterminants pour la légitimité du gérontopôle, il est conseillé de diversifier les collèges et leurs membres. Ces derniers peuvent être ouverts aux collectivités territoriales, aux universités, à la sécurité sociale, aux mutuelles, aux associations, etc.
Le Gérontopôle Centre-Val de Loire est constitué de cinq collèges :
- Collège 1 : Représentants des personnes âgées, des aidants et des fédérations professionnelles,
- Collège 2 : Collectivités territoriales, représentations de l'État, institutions de retraite et de prévoyance,
- Collège 3 : Structures sanitaires, médico-sociales, de la recherche et de la formation, - Collège 4 : Industries des biens et des services et représentants du monde économique, - Collège 5 : Personnalités qualifiées.
La Ville est sollicitée pour adhérer et participer au titre du collège 2.
L’adhésion au Gérontopôle Centre-Val de Loire permet ainsi d’intégrer un réseau d’acteurs diversifiés, de participer à des projets collaboratifs et de contribuer activement à la dynamique territoriale autour du Bien Vieillir. Elle offre la possibilité d’accéder aux travaux de veille experte et de recherche, ainsi qu’à des opportunités de collaboration, de financement ou de réponse à des appels à projets avec l’appui du gérontopôle.
La cotisation est définie en fonction du nombre d’habitants. Pour la Ville (plus de 100 000 habitants), la cotisation s’élève à 5 000 € TTC.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc, 67
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’adhésion de la Ville de Tours au Gérontopôle Centre-Val de Loire,
- APPROUVE le versement de la cotisation annuelle d’un montant de 5 000 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer la charte d’adhésion ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 011, article 6281, fonction 4238.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 53
Abstentions : 2 (A. WANNEROY, B. DROINEAU ne prennent pas part au vote)
- 26_05_26_032 -
BILAN 2025 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Première Adjointe
EXPOSE
Conformément à l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées sur le territoire de la commune, notamment celles réalisées par les personnes publiques ou privées agissant dans le cadre de conventions avec la Ville.
Ce bilan, présenté sous forme de tableaux annexés à la délibération, est également annexé au compte administratif. Ces tableaux retracent les cessions et acquisitions réalisées en 2025, d’une part par la Ville et d’autre part, par ses concessionnaires d’aménagement : Tours Métropole Habitat (TMH), la Société d’Equipement de la Touraine (SET) et la SET Aménagement (SETA) ainsi que l’Etablissement Public Foncier Local du Val de Loire (EPFL).
Ainsi, le montant cumulé des acquisitions immobilières réalisées par la Ville au cours de l’année 2025 est de 187 801 € TTC, celui des cessions immobilières de 1 973 497,75 € TTC (étant précisé que le produit de la cession du Château du Plessis a été versé à la Ville en 2026).
Le montant cumulé des acquisitions immobilières réalisées par la SET et la SETA au cours de l’année 2025 est de 1 €, celui des cessions immobilières de 7 376 400 € TTC pour les opérations Haut de la Rue Nationale, ZAC des Deux-Lions et ZAC des Casernes Beaumont-Chauveau.
Tours Métropole Habitat a réalisé en 2025 une seule cession, d’un montant de 310 000 € TTC dans le cadre de la ZAC Ecoquartier Monconseil.
Il est précisé que l’EPFL n’a réalisé aucune acquisition ou cession immobilière pour le compte de la Ville en 2025.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2241-1, Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc, 68
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE le bilan des acquisitions et des cessions immobilières de l’année 2025 opérées sur le territoire de la commune par la Ville, par la SET ou la SETA et par Tours Métropole Habitat, tel qu’il ressort des tableaux annexés à la présente délibération.
Thibault COULON : Intervention pour explication de vote
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 40
Abstentions : 15 (F. BOUKHTOUCHEN, B. DROINEAU ne prennent pas part au vote ; R. BRUTINAUD PELLEREAU, M. BUCHET, L. GUILPAIN, L. FOUCHER, C. CHEVILLARD, M. NICOLAY CABANNE, O. LEBRETON, S. EMERY, T. COULON, P. PROCHASSON, C. BOUCHET, A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS)
Les administrateurs de TOURS METROPOLE HABITAT sortent de la salle : Monsieur le Maire et Marie QUINTON.
La présidence de la séance est assurée par la Première Adjointe, Cathy SAVOUREY.
- 26_05_26_033 -
ZAC MONCONSEIL - ACQUISITION AUPRES DE TOURS METROPOPLE HABITAT D'UN ESPACE VERT SITUE RUE ANTONIN ARTAUD
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Première Adjointe
EXPOSE
Dans le cadre de la concession d’aménagement de l’écoquartier de Monconseil et à la demande de la Ville, Tours Métropole Habitat a préempté en 2024 le bien situé 46 rue de la Chapelle à Tours Nord, constitué d’une maison d’habitation et d’un jardin, le tout sur une parcelle de 1 667 m².
En effet, depuis plusieurs années, la Ville projette de faire de ce vaste jardin privé un nouvel espace public arboré, dans la continuité de l’allée Antonin Artaud aménagée dans le cadre de la ZAC Monconseil. Cette intention a d’ailleurs été traduite dans le PLU en classant la partie ouest de cette parcelle en « zone paysagère protégée » afin de préserver les végétaux en place (notamment un cerisier référencé au PLU sous le n°213) et permettre au plus grand nombre de profiter de cet îlot de fraîcheur.
Cette parcelle est par ailleurs grevée de deux emplacements réservés au PLU ; l’un destiné à l’aménagement d’un espace vert de proximité (ER n°64), l’autre à l’élargissement de la rue de la Chapelle (ER n°19).
Aussi, en accord entre les parties, Tours Métropole Habitat s’est engagé à diviser le bien afin de céder le verger à l’euro symbolique à la Ville et de remettre en vente la maison de 220 m² et son jardin attenant.
Tours Métropole Habitat a ainsi procédé à la division de ce bien en trois nouvelles parcelles : l’une bâtie et revendue à un particulier en 2025, une bande de terrain de 59 m² ayant vocation à être incorporée au domaine public routier et enfin, la 3ème en nature d’espace vert, d’une superficie de 583 m², cadastrée section AT n°576, devant être cédée à la Ville.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, 69
Vu la décision du Conseil d’Administration de Tours Métropole Habitat du 3 avril 2025, Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique, auprès de Tours Métropole Habitant ayant son siège 1 rue Maurice Bedel à Tours, de la parcelle cadastrée section AT n°576 d’une superficie de 583 m² sise rue Antonin Artaud à Tours Nord, destinée à l’aménagement d’un futur îlot de fraîcheur,
- DIT que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer l’acte de vente à intervenir ainsi que tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 21, article 2118, fonction 020.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 45
Abstentions : 10 (E. DENIS, M. QUINTON, C. DJABER, F. HEMME, F. BOUKHTOUCHEN, F. MINIOU, E. CELIKAN, M. BUCHET ne prennent pas part au vote ; B. DROINEAU, T. COULON)
Monsieur le Maire et Marie QUINTON reviennent dans la salle.
- 26_05_26_034 -
RESIDENCE FRONT DE CHER - CESSION D'UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Première Adjointe
EXPOSE
Dans le quartier des Fontaines, la Ville est propriétaire d’une centaine de places de stationnement situées au 1er sous-sol de la Résidence Front de Cher, sise allée de Venise à Tours, dont la conservation ne présente plus d’intérêt pour la Ville.
Monsieur Olivier CHABOISSON, domicilié 32 allée de Venise à Tours (37200), s’est porté acquéreur de la place de stationnement n°366, prise à bail depuis le 2 octobre 2025, d’une superficie de 12 m² et correspondant au lot de copropriété n°1366.
Monsieur CHABOISSON souhaite acquérir ce parking au prix de 5 000 €, conformément à l’avis du Pôle d’évaluation domaniale.
Il est précisé que les frais de vente sont à la charge de l’acquéreur.
Par ailleurs, selon les règles applicables en cas de vente de lots de copropriété l’acquéreur remboursera à la Ville la quote-part de l’appel de charges et si besoin est, le fonds de prévoyance, le fonds de roulement, les provisions spéciales pour travaux dont les montants seront communiqués par le syndic de copropriété Foncia Val de Loire lors de la vente.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, 70
Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du 4 novembre 2025,
Vu la demande d’acquisition formulée par Monsieur Olivier CHABOISSON le 25 février 2026, Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la cession à Monsieur Olivier CHABOISSON domicilié 32 allée de Venise à Tours (37200), de la place de stationnement n°366, d’une superficie de 12 m², ainsi que la quote-part des parties communes constituant le lot de copropriété n°1366, de la Résidence Front de Cher, sise allée de Venise à Tours (37200), cadastrée CZ 472, au prix de CINQ MILLE EUROS (5 000 €),
- PRECISE que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur,
- PRECISE que l’acquéreur remboursera à la Ville, selon les règles de la copropriété, la quote- part de l’appel de charges et si besoin est, le fonds de prévoyance, le fonds de roulement, les provisions spéciales pour travaux dont les montants seront communiqués par le syndic de copropriété lors de la vente,
- PRECISE que la Ville acquittera au syndic de copropriété Foncia Val de Loire les frais de mutation,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer l’acte de vente à intervenir ainsi que tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que la recette correspondante, augmentée de la quote-part de l’appel de charges, du fonds de prévoyance, du fonds de roulement et éventuellement des provisions spéciales pour travaux sera imputée au budget principal, chapitre 77, article 775, fonction 01.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 50
Abstentions : 5 (C. DJABER, T. LECOMTE, F. MINIOU, M. BUCHET, E. CELIKAN ne prennent pas part au vote)
- 26_05_26_035 -
RESIDENCE HONORE DE BALZAC - CESSION DE DEUX EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Première Adjointe
EXPOSE
La Ville est propriétaire de parcs de stationnement dépendant d’un ensemble immobilier sis place de l’Amiral Querville à Tours (37200), dans le quartier des Fontaines.
Les biens et droits immobiliers acquis dans cette copropriété, par la Ville dans les années 1980, sont situés pour partie, au sous-sol de la Résidence Honoré de Balzac.
Madame Dominique CHRISTIEN, domiciliée 5 rue Robert Vivier à Tours (37200), a manifesté son intérêt pour l’acquisition auprès de la Ville des emplacements de stationnement suivants : - n°218, lot de copropriété n°1218, pris à bail depuis le 8 novembre 2018 par Madame CHRISTIEN, 71
- n°221, lot de copropriété n°1221, libre de toute occupation.
La cession de ces deux emplacements, d’une superficie de 13 m² chacun, est au prix de 5 000 € par place, conformément à l’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Indre-et-Loire.
Il est précisé que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur ainsi que la quote-part de l’appel des charges, et si besoin est, les fonds de prévoyance et de roulement, les provisions spéciales pour travaux dont les montants seront communiqués par le syndic de copropriété Brosset Val de Loire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du 4 novembre 2025,
Vu la demande d’acquisition formulée par Madame Dominique CHRISTIEN le 16 mars 2026, Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la cession à Madame Dominique CHRISTIEN, domiciliée 5 rue Robert Vivier à Tours (37200), des emplacements de stationnement n°218 et n°221, d’une superficie de 13 m² chacun, ainsi que la quote-part des parties communes formant les lots de copropriété n°1218 et n°1221 de la Résidence Honoré de Balzac, sise place de l’Amiral Querville à Tours, sous référence cadastrale CZ 471, au prix de DIX MILLE EUROS (10 000 €),
- PRECISE que les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur,
- PRECISE que l’acquéreur remboursera à la Ville, selon les règles de la copropriété, la quote- part de l’appel de charges et si besoin est, le fonds de prévoyance, le fonds de roulement, les provisions spéciales pour travaux dont les montants seront communiqués par le syndic de copropriété lors de la vente,
- PRECISE que la Ville acquittera au syndic de copropriété Brosset Val de Loire les frais de mutation,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer l’acte de vente à intervenir ainsi que tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal, chapitre 77 article 775, fonction 01 et sur le chapitre 75, article 7522, fonction 551.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 49
Abstentions : 5 (T. LECOMTE, E. CELIKAN, F. MINIOU, M. BUCHET, P. PROCHASSON ne prennent pas part au vote) 72
- 26_05_26_036 -
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE AU PROFIT D'ENEDIS
Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Première Adjointe
EXPOSE
En sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, la société anonyme à directoire ENEDIS (anciennement ERDF) est amenée à intervenir sur des terrains en dehors du domaine public de voirie, nécessaires à l’extension ou au renouvellement dudit réseau.
Dans ce cadre, la Ville est saisie par ENEDIS d’une demande relative à l’implantation d’ouvrages électriques (4 mètres linéaires de câbles d’alimentation souterrains et une borne ECP2D) sur la parcelle cadastrée section ES n°1417 située boulevard Béranger, terrain d’assiette du jardin aromatique de la Villa Rabelais.
Après examen de cette demande par les services de la Ville, une convention de servitude doit être conclue avec ENEDIS afin de régulariser le passage de ces ouvrages de distribution électrique sur la parcelle ES n°1417. Dans la mesure où cette servitude grève durablement le bien immobilier concerné, elle doit être régularisée par acte authentique devant notaire en vue de sa publication au service de la publicité foncière, tous les frais y afférents restant à la charge d’ENEDIS.
A titre de compensation, ENEDIS s’engage à verser à la Ville une indemnité forfaire et définitive de 20 € pour l’installation de ces ouvrages électriques.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la constitution, au profit d’ENEDIS, d’une servitude actant le passage d’ouvrages de distribution électrique sur la parcelle cadastrée section ES n°1417, correspondant au terrain d’assiette du jardin aromatique de la Villa Rabelais sis boulevard Béranger à Tours,
- APPROUVE la compensation forfaitaire pour un montant de 20 € pour l’installation d’environ 4 mètres linéaires de câbles d’alimentation souterrains et d’une borne ECP2D sur la parcelle ES n°1417,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer la convention de servitude et l’acte constitutif de servitude à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution,
- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 75, article 758888, fonction 020.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 52
Abstentions : 3 (T. LECOMTE, E. CELIKAN, M. BUCHET ne prennent pas part au vote) 73
- 26_05_26_037 -
TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) POUR 2027 Rapporteur : Monsieur Frédéric MINIOU, Adjoint au Maire
EXPOSE
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui a été instituée par la Ville.
Elle s’applique à trois types de supports :
- les enseignes signalant une activité sur site,
- les préenseignes situées hors site,
- les dispositifs publicitaires, numériques ou non, dont l’objet est de recevoir de la publicité.
Comme chaque année, les tarifs de la TLPE évoluent conformément aux règles fixées par le code des impositions sur les biens et services (CIBS), notamment son article L454-58.
L’arrêté ministériel du 9 mars 2026, publié au Journal Officiel le 18 mars 2026, fixe ainsi les nouveaux tarifs maximums pour l’année 2027, en fonction de :
- la surface du support,
- sa nature,
- la taille de la commune.
Les règles essentielles à respecter sont les suivantes :
o Révision annuelle automatique sur l’inflation : +0,9 % (source INSEE – IPC N-2) :
Si la collectivité ne souhaite pas appliquer cette nouvelle indexation ou appliquer une indexation moindre, une délibération explicite est impérative.
o Règle des 5 € :
L’article L454-59 du CIBS dispose que « L’augmentation annuelle d’un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d’un support. ».
En ce sens, les écarts de montants pour chaque superficie doivent respecter strictement cette règle d’une année à l’autre et ainsi répondre à l’objectif d’éviter les hausses brutales et de garantir la stabilité fiscale.
o Date limite de délibération : avant le 1er juillet 2026.
o Entrée en vigueur : 1er janvier 2027.
Il existe une possibilité fixée à l'article L454-62-1 du CIBS pour les villes de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants de déroger aux tarifs maximaux : le tarif majoré. Celui-ci correspond aux tarifs « maximaux » des villes de plus de 200 000 habitants.
Dès lors, il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter son tarif de base, sans pour autant atteindre le tarif majoré.
Pour rappel, lors de la recodification de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, anciennement régie par le code général des collectivités territoriales et désormais intégrée au code des impositions sur les biens et services, des erreurs dans les montants plafonds avaient été relevées dans les tableaux de tarifs initialement publiés, nécessitant leur correction ultérieure afin de garantir leur conformité avec les règles d’indexation et les plafonds applicables.
Dans ce contexte de recodification, les tarifs appliqués à compter de 2025 avaient donc été moins favorables pour la Ville qu’en 2024. 74
La présente délibération a ainsi pour objectif de rétablir une trajectoire tarifaire cohérente, en vue de tendre vers les tarifs maximaux de la strate, dans le respect des règles en vigueur :
Tarifs 2024
votés en €
Tarifs 2025
votés en €
Tarifs 2026
votés en €
Proposition Tarifs
2027 en €
ENSEIGNES
Ens < 12 m² 31,14 24,40 24,40 29,40 12 m² < Ens < 50
m² 62,28 48,80 51,30 56,30 Ens > 50 m² 124,58 97,70 102,70 107,70
PUBLICITE NON NUMERIQUE
Pub < 50 m² 31,14 36,14 37,70 38,00 Pub > 50 m² 62,28 67,28 72,28 76,10
Préens < 50m² 31,14 36,14 37,70 38,00 Préens > 50 m² 62,28 67,28 72,28 76,10
PUBLICITE NUMERIQUE
Pub < 50 m² 93,42 73,30 78,30 83,30 Pub > 50 m² 186,84 144,80 149,80 154,80
Préens < 50m² 93,42 73,30 78,30 83,30 Préens > 50 m² 186,84 144,80 149,80 154,80
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2333-6 et suivants, Vu l’article L454-58 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) qui précise que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’année N-2, Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
Considérant que le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France, est de 0,9 % pour 2025 (source INSEE),
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE les modifications relatives aux tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l’année 2027, conformément à l’annexe jointe à la délibération,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjointe Déléguée à signer tout acte afférent à la mise en oeuvre de la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 34
Avis contraires : 14 (R. BRUTINAUD PELLEREAU, M. BUCHET, L. GUILPAIN, L. FOUCHER, C. CHEVILLARD, M. NICOLAY CABANNE, O. LEBRETON, S. EMERY, B. DROINEAU, T. COULON, P. PROCHASSON, C. BOUCHET, A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS) 75
Abstentions : 6 (M.L. GUARDIA, C. DJABER, T. LECOMTE, F. GAGNAIRE, E. CELIKAN, L. GORE ne prennent pas part au vote)
- 26_05_26_038 -
REMISE GRACIEUSE DE DETTE - ENTREPRISE MAISONS CONCEPT Rapporteur : Madame Cathy SAVOUREY, Première Adjointe
EXPOSE
Le Service de Gestion Comptable Tours ville et métropole a sollicité les services financiers de la Ville le 23 mars 2026 afin que le Conseil Municipal accorde une remise gracieuse de dette à l’Entreprise Maisons Concept, située 80 boulevard de Chinon à Joué-lès-Tours (37300), pour les locaux occupés jusqu’au 19 mars 2025 au 8 avenue de l’Alouette à Tours.
Cette sollicitation fait suite à la demande adressée par courriel par l’entreprise à Monsieur le Maire en date du 19 décembre 2025.
La dette, d’un montant de 219,60 €, correspond à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) 2025 qui a été facturée alors même que l’entreprise avait quitté les locaux avant la période concernée. Cette facturation n’avait donc pas lieu d’être.
La remise gracieuse demandée s’analyse ainsi comme la régularisation d’une imposition indûment émise, équivalente à un remboursement de la TLPE 2025.
Il s’agit d’effacer la dette de l’entreprise d’un montant de 219,60 €. L’entreprise ayant quitté les locaux, la facturation n’avait pas lieu d’être.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction codificatrice relative au recouvrement des produits publics locaux en vigueur, Vu l’avis de la Commission municipale ad’hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- ACCORDE à titre exceptionnel la remise gracieuse de dette à l’Entreprise Maisons Concept, 80 boulevard de Chinon à Joué-lès-Tours (37300) représentant un montant de 219,60 €,
- PRECISE que la dépense correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 67, article 673, fonction 01.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 50
Abstentions : 4 (T. LECOMTE, F. GAGNAIRE, E. CELIKAN, L. GORE ne prennent pas part au vote) 76
- 26_05_26_039 -
DEMANDE D'ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UNE PLATEFORME LOGISTIQUE A PARCAY-MESLAY
Rapporteur : Monsieur Guillaume DEHAEZE, Conseiller Municipal Délégué
EXPOSE
Une demande d’enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement a été présentée aux services préfectoraux par la société LI BAI en vue de construire et d’exploiter une plateforme logistique au sein de la ZA Le Papillon, rue Emile Dewoitine, à Parçay-Meslay.
En application des articles R512-46-12 à R512-46-15 du code de l’environnement, cette demande a été soumise à une consultation du public du 13 avril au 11 mai 2026, en mairie de Parçay- Meslay. L’article R512-46-11 dudit code précise que le Préfet sollicite l’avis du Conseil Municipal de la commune où l’installation est projetée et celui des communes concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source et au moins celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée, ce qui est le cas de la commune de Tours. Le Conseil Municipal de la est appelé à donner un avis sur la demande d’enregistrement.
La société LI BAI est spécialisée dans la conception, la fabrication, l’assemblage et la distribution de matériels et de produits informatiques, périphériques et électroniques. Le projet vise à accompagner la croissance de l’entreprise et à répondre à un besoin de stockage de marchandises. La société est propriétaire des terrains, qui se situent au sud-ouest de la commune de Parçay-Meslay.
Le projet prévoit la construction d’un bâtiment d’activité logistique d’une surface d’environ 6 600 m², divisé en 2 cellules de stockage d’environ 3 300 m² chacune. Le bâtiment sera également composé d’une unité de bureaux de 442 m² et de locaux techniques.
La zone du projet se situe sur un site déjà voué à l’activité logistique, et prend place sur un ancien entrepôt. Il n’y a donc pas de modification d’usage des sols.
L’analyse des impacts et des risques environnementaux :
La compatibilité du projet a été étudiée :
- avec les documents d’urbanisme : le projet se révèle conforme au PLU de la commune de Parçay-Meslay, au règlement de publicité de Tours Métropole, et aux servitudes d’utilités publiques liées à l’aéroport,
- avec les documents de planification des milieux, à savoir le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), le plan national de prévention des déchets (PNPD), le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), le plan de protection de l’atmosphère (PPA) de l’agglomération tourangelle.
Concernant l’eau :
L’entrepôt ne sera pas générateur d’effluents industriels. Les seuls rejets aqueux seront : - les eaux usées qui seront raccordées au réseau public d’assainissement collectif de Tours Métropole Val de Loire,
- les eaux pluviales : le terrain n’a pas de capacité d’infiltration des eaux pluviales. Les eaux pluviales de voiries seront envoyées vers un séparateur à hydrocarbures spécifique qui filtrera les eaux avant de les envoyer vers un bassin de rétention étanche à ciel ouvert. Les eaux rejoindront ensuite le réseau public d’eaux pluviales de Tours Métropole Val de Loire. Les eaux pluviales de toiture, considérées comme non polluées, seront envoyées directement vers ce même bassin étanche, sans passer par le séparateur à hydrocarbures, 77
- en cas d’incendie, les eaux souillées se déverseront directement dans le bassin de rétention étanche, qui, dans ce cas, ne seront pas reversées dans le réseau public et seront confinées.
L’alimentation en eau potable de l’établissement se fera par le réseau d’eau potable de la ville de Parçay-Meslay. L’eau sera principalement utilisée pour les besoins sanitaires et domestiques des salariés et dans une moindre mesure pour le nettoyage des locaux. La zone de projet n’est pas située au sein d’un périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau destiné à la consommation humaine.
La mise en œuvre du projet n’engendre pas de dégradation des cours d’eau. Aucun effet direct n’est prévu et la gestion des effluents du site (eaux usées, eaux pluviales, eaux d’extinction) permettra de garantir l’absence d’effet indirect sur les milieux.
Concernant les déchets :
L’exploitation du site engendrera principalement la production de déchets d’emballages (carton, plastiques) et ne sera pas de nature à générer des quantités significatives de déchets. Les déchets générés par les employés seront stockés dans des bacs adaptés avant d’être acheminés vers les filières de recyclage et de revalorisation. L’établissement ne sera pas générateur de déchets spéciaux. Les déchets le nécessitant seront gérés par des filières adaptées et des prestataires spécialisés. Un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés sera tenu.
Concernant l’air :
Il n’y aura pas de chaufferie sur le site et le projet d’exploitation ne sera pas à l’origine de rejets atmosphériques, hormis ceux liés au trafic routier.
Le projet engendrera des déplacements de véhicules légers et de poids lourds sur les principaux axes à proximité (la M910 et l’autoroute A10). Le projet sera à l’origine d’au maximum 50 véhicules légers (VL) et 20 poids lourds (PL) jour, soit une augmentation de 0,3 % de VL et 1 % de PL en plus sur la M910.
Concernant l’évaluation des incidences sur les zones Natura 2000 et ZNIEFF :
La nature du projet n’apparaît pas susceptible de porter atteinte au réseau Natura 2000 et ZNIEFF, dont les zones les plus proches se situent à plus de 4 km, en raison : - du caractère anthropisé et imperméabilisé d’une partie de la zone de projet avec des parcelles à vocation industrielle,
- du caractère urbain de la zone entourant le projet,
- de la distance d’éloignement par rapport aux zones les plus proches, - de l’absence de rejets directs vers la Loire.
Le projet n’est pas situé à proximité de zones d’habitat. L’activité de l’entrepôt n’est pas de nature à engendrer des odeurs ou des vibrations. Le déplacement des véhicules sur le site et le fonctionnement des utilités, comme les centrales de ventilation des locaux, constitueront les principales sources de bruit de l’établissement.
Les principales émissions lumineuses provenant du site seront liées aux phares des véhicules nécessaires à l’activité du site ainsi qu’à l’éclairage minimal qui sera assuré en période nocturne. L’orientation des luminaires se fera en direction du sol afin de limiter leurs impacts.
Lors de la cessation définitive d’activité, la société LI BAI s’engage à ce que les opérations associées soient conduites de telle sorte à prévenir les risques aux personnes et à l’environnement. La société propose que la réutilisation des espaces et des bâtis pour des activités industrielles, logistiques et tertiaires soit favorisée en usage futur des terrains.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, en synthèse, la Ville émet un avis favorable sur ce dossier de demande d’enregistrement, tel qu’il a été transmis. 78
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment son livre V et l’article R512-46-11, Vu la demande d’enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement présentée par la société LI BAI en vue de la construction et de l’exploitation d’une plateforme logistique située sur la commune de Parçay-Meslay, Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- EMET un avis favorable à la demande d’enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement présentée par la société LI BAI en vue de la construction et de l’exploitation d’une plateforme logistique située en ZA Le Papillon, rue Emile Dewoitine, à Parçay-Meslay,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou le Conseiller Municipal Délégué, à signer tout acte afférent à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 50
Abstentions : 4 (T. LECOMTE, F. GAGNAIRE, E. CELIKAN, L. GORE ne prennent pas part au vote)
- 26_05_26_040 -
DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DES ICPE - REAFFECTATION D'UN RESERVOIR EN ESSENCE - ZI DES YVAUDIERES A SAINT- PIERRE-DES-CORPS
Rapporteur : Monsieur Guillaume DEHAEZE, Conseiller Municipal Délégué
EXPOSE
Contexte
Une demande d’autorisation environnementale au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a été présentée aux services préfectoraux par la société Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP) en vue de la réaffectation d’un réservoir de gazole en essence sur le dépôt situé sur la zone industrielle des Yvaudières, à Saint-Pierre-des-Corps.
Au regard des articles L181-10-1 et R181-36 du code de l’environnement, cette demande est soumise à une consultation du public du 30 avril au 30 juillet 2026, par voie électronique, préalable à une autorisation environnementale. L’article R181-18 de ce code précise que le Préfet sollicite l’avis du Conseil Municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet et les autres collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, qu’il estime intéressés par le projet. L’avis doit être rendu dans le délai de deux mois.
Le Conseil Municipal de la Ville est appelé à donner un avis sur la demande d’autorisation environnementale.
Descriptif du projet, objet de la demande d’autorisation environnementale
Le projet concerne le dépôt pétrolier de la CCMP situé dans la zone industrielle des Yvaudières, à l'est de la commune de Saint-Pierre-des-Corps. Cette zone est classée en zone UX, caractérisée comme une zone d'activités économiques comprenant les secteurs des Yvaudières, de la Boire et 79
de la Morinerie. Le terrain du dépôt couvre une superficie de 36 830 m². Le dépôt est classé SEVESO seuil HAUT selon l’article R511-10 du code de l’environnement.
L’activité du dépôt de la CCMP de Saint-Pierre-des-Corps consiste en la gestion, l’approvisionnement, le stockage et la distribution de produits pétroliers (essence, gazole, fuel domestique et éthanol) et d’additifs. Le dépôt dispose d’aires de chargement pour les citernes routières qui sont équipées de bras articulés, de coupleurs, de flexibles, de groupes de comptage, d'automates de gestion des livraisons et de dispositifs de sécurité. Les postes de chargement sont aménagés sur des dalles étanches avec des systèmes de récupération des égouttures et des eaux de ruissellement. En moyenne, 100 camions par jour chargent environ 3 000 m³ de produits pétroliers, principalement des gros porteurs transportant entre 14 et 38 m³ de produits.
Afin de répondre à une demande croissante du marché en essences, la CCMP souhaite augmenter ses capacités de stockage d'essence sur son dépôt en réaffectant un réservoir actuellement dédié uniquement à des distillats et en l’alimentant par canalisation de transport. Le projet prévoit d’apporter des modifications à la rétention et aux accessoires du réservoir afin que celui-ci puisse accueillir le futur stockage d’essences. Le réservoir ainsi que sa rétention associée sont déjà préexistants et le projet ne modifie pas le régime ICPE du dépôt.
Un porter à connaissance (PAC) a déjà été réalisé en 2022 concernant cette réaffectation d’un réservoir. Le dossier a été instruit par la DREAL, qui a donné un accord sur la partie technique du projet. Cependant, la réalisation d’un dossier d’autorisation environnementale a été demandée en raison du caractère de la modification, jugé substantiel au sens de l’article L181-14 du code de l’environnement.
Le dossier déposé a pour but d’évaluer l’impact sur l’environnement de la réaffectation de ce réservoir, d’identifier les scénarios d’accident ayant un enjeu humain ou environnemental en dehors du dépôt et d’évaluer la maîtrise des risques de cette réaffectation.
L’analyse des impacts environnementaux et des risques sanitaires
Sites naturels : Le dépôt est implanté dans une zone industrielle, à 1,5 km de deux ZNIEFF et deux sites NATURA 2000.
Impact sur le paysage : Le réservoir est déjà existant, ainsi le projet n’entraînera pas de modification de l’aspect visuel du dépôt.
Impact sur l’eau et le sol : Le projet n’implique pas la création de nouvelles surfaces bétonnées. L’impact sur l’eau et le sol sera donc très faible. Le réservoir, objet de la demande est sur rétention, à plus de 5 km de la nappe phréatique La Petite Arche à Tours et à plus de 2 km de la zone de captage d’eau potable dite « Le Colombier ». À la vue de l’étanchéité des fonds des rétentions et des distances, celles-ci ne seront pas impactées par le projet de réaffectation de réservoir, même en cas de déversements accidentels.
Impact sonore : La réaffectation du réservoir en essence n’entraîne pas d’augmentation du niveau sonore du dépôt. Le projet aura donc un impact négligeable sur le bruit au dépôt de Saint-Pierre- des-Corps.
Impact sur la qualité de l’air : Les émissions atmosphériques étudiées dans le cadre du projet sont uniquement associées à la réaffectation du réservoir de distillat en essence, générant des rejets diffus de composés organiques volatiles (COV) lors des phases de remplissage et lors de la respiration de celui-ci.
La réalisation du projet entraînera une augmentation significative des émissions de COV d’environ 30 %. Ainsi, conformément à l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 et aux dispositions du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération tourangelle, et à la demande de la DREAL, une étude d'incidence (évaluation des risques sanitaires) sur le volet air a été réalisée pour évaluer quantitativement les impacts potentiels liés à la réaffectation du réservoir de gazole en essence. 80
Selon le scénario d’exposition par voie de transfert par inhalation, une modélisation des concentrations dans l’air en benzène, principal traceur de risque sanitaire de l’essence, a été réalisée. De plus, une campagne de mesures a été réalisée en juillet 2023 au droit des zones sous influence maximale du projet, ce qui a permis d'obtenir des données sur la qualité de l'air. Il en ressort que l'impact sur la qualité de l'air en benzène est qualifié de négligeable. La CCMP a néanmoins prévu d’utiliser sur le réservoir une technologie d’écran flottant et de double joint efficace réduisant de 98 % les émissions de COV par rapport à un toit fixe sans écran flottant.
Gestion des risques et sécurité
L'étude de danger analyse les différents risques susceptibles de survenir (risque sismique, foudre, conditions météorologiques extrêmes, inondation, technologique, trafic et circulation extérieure…) sur le site et décrit notamment les mesures mises en place pour :
- prévenir le risque de débordement (détecteur de niveau haut…),
- prévenir des fuites pouvant être à l’origine d’épandage ou de phénomènes thermiques (détecteur d’hydrocarbures, vapeur …).
En complément, le site dispose d’une installation de défense incendie compatible avec le stockage d’essence. Des mesures organisationnelles sont également déployées pour garantir l’exploitation en sécurité du dépôt.
Il ressort de l’analyse de l’étude de danger que les effets des différents scénarios n’atteignent pas de nouveaux tiers ou de nouvelles installations par rapport à l’étude de danger précédente réalisée en septembre 2016. Les gravités des scénarios liés au réservoir restent identiques à celles déterminées dans l’étude de danger initiale, tout comme leurs classes de probabilité. En conséquence, la matrice de maîtrise des risques du dépôt demeure inchangée.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R181-18,
Vu la demande d’autorisation environnementale au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement présentée par la société Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière en vue de la réaffectation d’un réservoir en essence sur le dépôt situé sur la zone industrielle des Yvaudières à Saint-Pierre-des-Corps, Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- EMET un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement présentée par la société Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière en vue de la réaffectation d’un réservoir en essence sur le dépôt situé sur la zone industrielle des Yvaudières à Saint-Pierre- des-Corps,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou le Conseiller Municipal Délégué, à signer tout acte afférent à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 50
Abstentions : 4 (T. LECOMTE, F. GAGNAIRE, E. CELIKAN, L. GORE ne prennent pas part au vote) 81
- 26_05_26_041 -
REHABILITATION DU BATIMENT HEURTELOUP - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS D'INVESTISSEMENT AUPRES DE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE Rapporteur : Monsieur Martin COHEN, Conseiller Municipal Délégué
EXPOSE
Dans le cadre de l’attribution du fonds de concours de droit commun 2026 par Tours Métropole Val de Loire à la Ville, une enveloppe d’un montant de 681 698 € est allouée au financement d’investissement pour la construction, la réhabilitation ou l’acquisition d’un équipement. La Ville souhaite affecter ces crédits à l’opération de réhabilitation du bâtiment Heurteloup, dont les travaux seront réalisés en 2026.
Implanté sur le site de la Mairie Centrale, pôle stratégique pour le fonctionnement des services municipaux, le bâtiment Heurteloup accueille les directions de la collectivité suivantes : - la Direction des Systèmes d’Information et du Numérique (DSIN) mutualisée (Ville et Métropole),
- la Direction Architecture et Bâtiments (DAB),
- la Direction des Ressources Humaines mutualisée (Ville et CCAS).
L’agencement actuel des espaces de travail dans le bâtiment présente des contraintes en termes de fonctionnalité et de confort. En outre, le bâtiment ne répond plus aux exigences réglementaires et environnementales actuelles et ne permet pas d’accompagner efficacement les évolutions des pratiques professionnelles. Enfin, le bâtiment nécessite une intervention globale afin de traiter des problématiques techniques identifiées, concernant notamment la performance énergétique, l’accessibilité, la sécurité et la mise aux normes, comprenant la gestion de matériaux amiantés.
Dans ce contexte, la collectivité entend mener une opération de réhabilitation ambitieuse visant à :
- repenser l’organisation spatiale des bureaux afin d’optimiser l’implantation des équipes, - améliorer les conditions d’accueil et de travail des agents,
- mettre le bâtiment en conformité avec les normes en vigueur (sécurité incendie, accessibilité, installations techniques),
- améliorer la performance énergétique du bâtiment, notamment par le renouvellement des huisseries,
- réduire les consommations énergétiques et l’empreinte carbone du site.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :
Dépenses éligibles (HT) .................................. 1 400 000 €
Recettes :
- Tours Métropole Val de Loire (48,7 %) ....... 681 698 €
- Ville de Tours (51,3 %) ............................... 718 302 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement général des fonds de concours adopté le 8 décembre 2025 par Tours Métropole Val de Loire,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- APPROUVE la demande de fonds de concours en investissement auprès de Tours Métropole Val de Loire pour la réhabilitation du bâtiment Heurteloup,
- PRECISE que le montant de l’opération s’élève à 1 400 000 € HT avec un financement prévisionnel comme suit : 82
- Tours Métropole Val de Loire (48,7 %) ..... 681 698 €
- Ville de Tours (51,3 %) ............................. 718 302 €
- PRECISE que la recette correspondante sera imputée au budget principal : chapitre 13, article 13251, fonction 020.
Jean-Patrick GILLE : Intervention pour information
Brice DROINEAU : Intervention pour demande d'éclaircissement
Justine DUBOURG : Intervention pour information
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 49
Abstentions : 5 (T. LECOMTE, F. GAGNAIRE, E. CELIKAN, L. GORE, C. BALLESTEROS ne prennent pas part au vote)
Les administrateurs de TOURS METROPOLE HABITAT sortent de la salle : Monsieur le Maire et Marie QUINTON.
La présidence de la séance est assurée par la Première Adjointe, Cathy SAVOUREY.
- 26_05_26_042 -
TOURS METROPOLE HABITAT - EMPRUNT DE 876 485 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - CONSTRUCTION EN VEFA DE 15 ULS 758 RUE DU PLAT D'ETAIN ZAC CASERNES BEAUMONT-CHAUVEAU A TOURS - GARANTIE DE LA VILLE DE TOURS A HAUTEUR DE 50%
Rapporteur : Monsieur Ahmed NAJI, Conseiller Municipal Délégué
EXPOSE
Dans l’optique de la construction en VEFA de 15 logements locatifs sociaux en ULS situés 758 rue du Plat d'Etain dans le quartier de la ZAC des Casernes Beaumont-Chauveau, le Conseil d’Administration de TOURS METROPOLE HABITAT, réuni le 11 décembre 2025, a décidé de recourir à l’emprunt.
La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a donné son accord pour un prêt d'un montant total de 876 485 € et a subordonné son concours à la condition que le remboursement en capital de l’emprunt soit garanti par la Ville à hauteur de 50 % et par Tours Métropole Val de Loire à concurrence de 50 %.
Par une demande formulée le 23 mars 2026, TOURS METROPOLE HABITAT a donc sollicité la garantie de la Ville à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt.
L’opération visée s’inscrit dans un programme d’ensemble visant à transformer le terrain laissé libre par le Ministère des Armées en un quartier aux services multiples avec des commerces de proximité, des services publics, des bureaux et des logements privés et sociaux.
Le projet d’ensemble comprend la construction d’environ 200 logements dont 50 % de locatif social et 50 % de logements privés. Les logements acquis par TOURS METROPOLE HABITAT sont situés sur 3 bâtiments distincts mais proches les uns des autres : B11, B12 et C03.
Une garantie d’emprunt pour 34 logements locatifs sociaux des bâtiments B11 et C03, avec acquisition en VEFA auprès de la SCCV TOOROOJ, a été présentée au Conseil Municipal du 6 octobre 2025. 83
La présente garantie d’emprunt concerne le dernier lot B12 pour 15 logements locatifs sociaux en ULS répartis sur un bâtiment :
- typologies : 9 T2, 2 T3, 2 T4 et 2 T5,
- répartition : 3 PLAI, 3 PLUS et 9 PLS (tous les logements bénéficient d’espaces extérieurs, terrasse ou balcon),
- surface habitable : 908,38 m².
L’opération est réalisée sur les bases de la réglementation environnementale 2020 niveau 2025 avec la réalisation de construction bois hors-site et l’emploi de matériaux biosourcés. Afin d’améliorer le confort d’été, tous les logements sont traversants et bénéficient d’espaces extérieurs. La production de chauffage et d’eau chaude sanitaire est collective, raccordée sur le réseau de chaleur urbain.
Les travaux ont débuté le 27 mai 2025 et doivent s’achever au cours du 3ème trimestre 2026.
Le coût global de l’opération s’élève à 1 019 442 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :
Coût de l'opération TTC Financements
Frais
d’acquisition 900 260,00 € Prêt Caisse des Dépôts et Consignations 876 485,00 €
Divers et
aléas 13 503,00 € Subvention Tours Métropole 44 333,00 € Frais de
notaire 13 503,90 € Subvention Etat 28 624,00 €
Conduite
d’opération 7 022,00 € Subvention Armée 70 000,00 €
TVA 85 153,10 €
TOTAL 1 019 442,00 € TOTAL 1 019 442,00 €
Vu les articles L2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du code civil,
Vu le contrat de prêt n°182888 signé entre TOURS METROPOLE HABITAT, ci-après l’emprunteur, et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en annexe, Vu la délibération du Conseil d’Administration de TOURS METROPOLE HABITAT en date du 11 décembre 2025 autorisant la souscription d’un emprunt bancaire pour financer l’acquisition en VEFA de 15 logements locatifs sociaux en ULS situés 758 rue du Plat d'Etain dans le quartier de la ZAC des Casernes Beaumont-Chauveau,
Vu la demande formulée le 23 mars 2026 par TOURS METROPOLE HABITAT en vue d’obtenir la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant de 876 485 €,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- ACCORDE la garantie de la Ville de Tours, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 876 485 € (huit cent soixante-seize mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros) souscrit par TOURS METROPOLE HABITAT auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET 84
CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°182888 constitué de quatre lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal 438 242,50 € (quatre cent trente-huit mille deux cent quarante-deux euros et cinquante centimes) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
- DIT que ce prêt, constitué de 4 lignes de prêt, est destiné à financer la construction en VEFA de 15 ULS situés 758 rue du Plat d'Etain dans le quartier de la ZAC des Casernes Beaumont- Chauveau,
- PRECISE que les principales caractéristiques de chaque ligne du prêt sont les suivantes :
Ligne de prêt 5673197 :
Type de prêt : CPLS complémentaire
Montant : 239 539 €
Durée totale : 18 ans, sans différé d’amortissement
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat +1,11 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement : Echéance et intérêts prioritaires
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité de l’échéance : -0,5 %
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40),
Ligne de prêt 5673199 :
Type de prêt : PLAI
Montant : 155 334 €
Durée totale : 18 ans, sans différé d’amortissement
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat -0,4 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement : Echéance et intérêts prioritaires
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité de l’échéance : -0,5 %
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40),
Ligne de prêt 5673196 :
Type de prêt : PLS PLSDD 2025
Montant : 338 826 €
Durée totale : 18 ans, sans différé d’amortissement
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat +1,11 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement : Echéance et intérêts prioritaires 85
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité de l’échéance : -0,5 %
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40),
Ligne de prêt 5673198 :
Type de prêt : PLUS constructions vertes
Montant : 142 786 €
Durée totale : 18 ans, sans différé d’amortissement
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat +0,2 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement : Echéance et intérêts prioritaires
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité de l’échéance : -0,5 %
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40),
- INDIQUE que la garantie de la Ville de Tours est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la Ville de Tours est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
la Ville de Tours, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou le Conseiller Municipal Délégué à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Aleksandar NIKOLIC : Intervention pour explication de vote
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 48
Avis contraires : 2 (A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS)
Abstentions : 5 (E. DENIS, M. QUINTON, T. LECOMTE, E. CELIKAN ne prennent pas part au vote ; B. DROINEAU) 86
- 26_05_26_043 -
TOURS METROPOLE HABITAT - EMPRUNT DE 1 700 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - REMPLACEMENT DE COMPOSANTS 2024-2025 DANS 79 LOGEMENTS DE DIVERSES RESIDENCES A TOURS - GARANTIE DE LA VILLE DE TOURS A HAUTEUR DE 50%
Rapporteur : Monsieur Ahmed NAJI, Conseiller Municipal Délégué
EXPOSE
Dans l’optique de financer le remplacement de composants 2024-2025 dans 79 logements de diverses résidences à Tours, le Conseil d’Administration de TOURS METROPOLE HABITAT, réuni le 19 septembre 2025, a décidé de recourir à l’emprunt.
La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a donné son accord pour un prêt d'un montant total de 1 700 000 € et a subordonné son concours à la condition que le remboursement en capital de l’emprunt soit garanti par la Ville à hauteur de 50 % et par Tours Métropole Val de Loire à concurrence de 50 %.
Par une demande formulée le 23 mars 2026, TOURS METROPOLE HABITAT a donc sollicité la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt.
L’opération visée prévoit le programme de travaux suivants :
- résidence Les Rives du Cher, bâtiment 8 - étanchéité des terrasses, fourniture et pose de garde-corps,
- réhabilitation de 5 pavillons des résidences Général Renault et Felix Faure - couverture, plâtrerie, chauffage-plomberie, VMC, menuiserie, peinture et électricité, - résidence Général Renault - remplacement des chaudières, création de VMC, isolation des combles, plancher et vides sanitaires,
- rénovation des ascenseurs de diverses résidences du Sanitas et Auguste Chevallier.
Les travaux ont débuté en décembre 2023 et doivent s’achever en juin 2026.
Le coût global de l’opération s’élève à 1 830 000 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :
Coût de l'opération TTC Financements
Réfection partielle
étanchéité terrasses
(bâtiment 8 Rives du
Cher)
53 000,00 € Prêt Caisse des Dépôts et Consignations 1 700 000,00 €
Rénovation des
ascenseurs (cités
diverses)
800 000,00 € Autofinancement 130 000,00 €
Réhabilitation
pavillons (4 pavillons
zone Général Renault
1 zone Félix Faure)
277 000,00 €
Installation VMC,
isolation des combles,
planchers et vides
sanitaires (résidence
Général Renault)
700 000,00 €
TOTAL 1 830 000,00 € TOTAL 1 830 000,00 € 87
Vu les articles L2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du code civil,
Vu le contrat de prêt n°185341 signé entre TOURS METROPOLE HABITAT, ci-après l’emprunteur, et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en annexe, Vu la délibération du Conseil d’Administration de TOURS METROPOLE HABITAT en date du 19 septembre 2025 autorisant la souscription d’un emprunt bancaire pour financer la réhabilitation et le remplacement de composants dans diverses résidences à Tours, Vu la demande formulée le 23 mars 2026 par TOURS METROPOLE HABITAT, en vue d’obtenir la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant de 1 700 000 €,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- ACCORDE la garantie de la Ville de Tours, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 700 000 € (un million sept cent mille euros) souscrit par TOURS METROPOLE HABITAT auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°185341 constitué d’une ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 850 000 € (huit cent cinquante mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
- DIT que ce prêt, constitué d’1 ligne de prêt, est destiné à financer le remplacement de composants 2024-2025 dans 79 logements de diverses résidences à Tours,
- PRECISE que les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Ligne de prêt 5716384 :
Type de prêt : PAM
Montant : 1 700 000 €
Durée totale : 20 ans, sans différé d’amortissement
Périodicité des échéances : Annuelle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,6 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité de l’échéance : -0,5 %
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40),
- INDIQUE que la garantie de la Ville de Tours est apportée aux conditions suivantes :
la garantie de la Ville de Tours est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes 88
contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
la Ville de Tours, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou le Conseiller Municipal Délégué à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 45
Avis contraires : 2 (A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS)
Abstentions : 7 (E. DENIS, M. QUINTON, F. GAGNAIRE, F. HEMME, T. LECOMTE, E. CELIKAN, B. DROINEAU ne prennent pas part au vote)
- 26_05_26_044 -
TOURS METROPOLE HABITAT - EMPRUNT DE 2 960 000 € AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS - REMPLACEMENT DE COMPOSANTS DANS 1 603 LOGEMENTS QUARTIER DES FONTAINES ET DES RIVES DU CHER A TOURS - GARANTIE DE LA VILLE DE TOURS A HAUTEUR DE 50%
Rapporteur : Monsieur Ahmed NAJI, Conseiller Municipal Délégué
EXPOSE
Dans l’optique de financer le remplacement de composants dans des résidences situées quartiers des Fontaines et des Rives du Cher, le Conseil d’Administration de TOURS METROPOLE HABITAT, réuni le 11 décembre 2025, a décidé de recourir à l’emprunt.
La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a donné son accord pour un prêt d'un montant total de 2 960 000 € et a subordonné son concours à la condition que le remboursement en capital de l’emprunt soit garanti par la Ville à hauteur de 50 % et par Tours Métropole Val de Loire à concurrence de 50 %.
Par une demande formulée le 23 mars 2026, TOURS METROPOLE HABITAT a donc sollicité la garantie de la Ville à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt.
L’opération visée prévoit le programme de travaux suivants :
-remplacement des extracteurs et réseaux VMC en comble (mise en conformité) des bâtiments n°7 à 21 au quartier des Fontaines (15 bâtiments soit 1 024 logements), -remplacement des garde-corps et ravalement des façades (traitement des éclats béton et pierre, mise en place étanchéité SEL sur les balcons, traitement façade par pulvérisation) des bâtiments 1 à 3 et 5 à 9 au quartier des Rives du Cher (8 bâtiments soit 579 logements).
Les travaux ont débuté en décembre 2025 et doivent s’achever en novembre 2026.
Le coût global de l’opération s’élève à 4 460 000 € TTC.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération s’établit comme suit : 89
Coût de l'opération TTC Financements
Remplacement des
extracteurs et réseaux
VMC en combles
quartier des Fontaines
760 000,00 € Prêt Caisse des Dépôts et Consignations 2 960 000,00 €
Remplacement des
garde-corps et
ravalements des
façades quartier des
Rives du Cher
3 700 000,00 € Autofinancement (dont PGE Ravalement) 1 500 000,00 €
TOTAL 4 460 000,00 € TOTAL 4 460 000,00 €
Vu les articles L2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2305 du code civil,
Vu le contrat de prêt n°184737 signé entre TOURS METROPOLE HABITAT, ci-après l’emprunteur, et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS en annexe, Vu la délibération du Conseil d’Administration de TOURS METROPOLE HABITAT en date du 11 décembre 2025 autorisant la souscription d’un emprunt bancaire pour financer le remplacement de composants dans des résidences situées quartiers des Fontaines et des Rives du Cher,
Vu la demande formulée le 23 mars 2026 par TOURS METROPOLE HABITAT, en vue d’obtenir la garantie de la Ville de Tours à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d’un montant de 2 960 000 €,
Vu l'avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- ACCORDE la garantie de la Ville de Tours, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 960 000 € (deux millions neuf cent soixante mille euros) souscrit par TOURS METROPOLE HABITAT auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, selon les caractéristiques financières aux charges et conditions du contrat de prêt n°184737 constitué d’une ligne de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 480 000 € (un million quatre cent quatre-vingts mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,
- DIT que ce prêt, constitué d’1 ligne de prêt, est destiné à financer le remplacement de composants dans des résidences situées quartiers des Fontaines et des Rives du Cher,
- PRECISE que les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Ligne de prêt 5705348 :
Type de prêt : PAM
Montant : 2 960 000 €
Durée totale : 20 ans, sans différé d’amortissement
Périodicité des échéances : Annuelle 90
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat +0,6 %. Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 %
Profil d’amortissement : Echéance prioritaire (intérêts différés) : si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés
Modalité de révision : Double révisabilité (DR)
Taux de progressivité de l’échéance : -0,5 %
Condition de remboursement anticipé : Indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40),
- INDIQUE que la garantie de la Ville de Tours est apportée aux conditions suivantes :
la garantie de la Ville de Tours est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
la Ville de Tours, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et Consignations s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement,
- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou le Conseil Municipal Délégué à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 45
Avis contraires : 2 (A. NIKOLIC, C. BALLESTEROS)
Abstentions : 7 (E. DENIS, T. LECOMTE, M. QUINTON, F. GAGNAIRE, E. CELIKAN, O. LEBRETON, B. DROINEAU ne prennent pas part au vote)
Monsieur le Maire et Marie QUINTON reviennent dans la salle.
- 26_05_26_045 -
COMMISSIONS DIVERSES - DESIGNATION DES MEMBRES
Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSE
Conformément aux dispositions législatives applicables, il appartient au Conseil Municipal de désigner les membres des commissions suivantes :
1. Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Prévue par l’article L1413-1 du code général des collectivités territoriales, cette commission émet notamment un avis sur le principe du recours à une délégation de service public et doit se prononcer sur les rapports remis annuellement par les délégataires de service public ainsi que sur les rapports sur le prix et la qualité de l’eau, de l’assainissement et des ordures ménagères. 91
Sa composition est libre mais doit intégrer des représentants d’associations locales et des membres du Conseil Municipal dans le respect du principe de la représentation proportionnelle. La représentation serait la suivante :
- le Maire ou son représentant, Président de droit,
- six membres du Conseil Municipal,
- six représentants d’associations.
2. Commission Communale des Impôts Directs
Conformément au 1. de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :
- du Maire ou d’un Adjoint délégué, Président de la commission,
- de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants à Tours.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation.
La désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur Départemental des Finances Publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, proposée sur délibération du Conseil Municipal.
3. La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
La mission principale de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées entre les communes membres et Tours Métropole Val de Loire dans le cadre des transferts de compétences intervenus ou à intervenir.
La Ville doit désigner un titulaire et un suppléant.
4. Les commissions d’indemnisation amiable
Dans le cadre de la réalisation des travaux du tramway et de Vélival, le Syndicat des mobilités de Touraine et Tours Métropole Val de Loire ont créé des commissions d’indemnisation.
Il convient de désigner un titulaire et un suppléant dans chacune de ces commissions.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
Considérant qu’en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, les représentants de la collectivité sont désignés par vote à bulletin secret, Cependant le Conseil Municipal à l’unanimité, peut décider de déroger au principe du scrutin secret et procéder à ces désignations par un scrutin public. 92
DELIBERE
Le Conseil :
- DESIGNE pour siéger à la Commission Consultative des Services Publics locaux : o Collège des élus :
1. Fanny PUEL,
2. Claude BOURDIN,
3. Ferielle BOUKHTOUCHEN,
4. Pierre JOUAN,
5. Marie-Lou GUARDIA,
6. Marion NICOLAY-CABANNE,
o Collèges des Associations :
1. UFC Que Choisir 37,
2. Organisation Générale des Consommateurs de Tours (ORGECO), 3. Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF 37), 4. Convergence Services publics,
5. Union Départementale des Associations Familiales d’Indre-et-Loire (UDAF 37), 6. Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA 37),
- PROPOSE les candidats suivants pour la composition de la Commission Communale des Impôts Directs :
1. Nathalie GUELLIER 9. Marie-Lou GUARDIA 17. Benoit FAUCHEUX 25. Philippe GEIGER
2. François
LAFOURCADE 10. Michel GUEGUEN 18. Thierry LECOMTE 26. Elise PEREIRA
NUNES
3. Jean AUDEBERT 11. Marjolaine RICHARD 19. Florian HEMME 27. Fanny PUEL
4. Marie-Hélène
CARLAT 12. Michel GENDRON 20. Justine DUBOURG 28. Eric THOMAS
5. Pierre REYNAUD 13. Jean-Jacques CORBIN 21. Jean-Patrick GILLE 29. Alice WANNEROY
6. Clément KRIEG 14. Maxime BELLEC 22. Christine BLET 30. Pierre JOUAN
7. Armelle GALLOT-
LAVALLEE 15. Lucie FOUCHER
23. Oulematou BA-
TALL 31. Thibault COULON
8. Denis GARENAUX 16. Marion BUCHET 24. Iman MANZARI 32. Brice DROINEAU
- DESIGNE pour siéger à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées : o un titulaire : Emmanuel DENIS,
o un suppléant : Frédéric MINIOU,
- DESIGNE sans vote à bulletin secret, afin de représenter la Ville au sein de la commission d’indemnisation amiable créée par le Syndicat des Mobilités de Touraine dans le cadre des travaux de la deuxième ligne de tramway :
o un titulaire : Iman MANZARI,
o un suppléant : Marie PONS,
- DESIGNE sans vote à bulletin secret, afin de représenter la Ville au sein de la commission d’indemnisation amiable créée par Tours Métropole Val de Loire (indemnisation des professionnels riverains de travaux publics métropolitains) : 93
o un titulaire : Iman MANZARI,
o un suppléant : Philippe GEIGER.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 51
Abstentions : 3 (A. WANNEROY, F. GAGNAIRE, T. COULON ne prennent pas part au vote)
- 26_05_26_046 -
CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - DESIGNATION DES MEMBRES - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSE
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions en respectant le principe de la représentation proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste au sein de l’assemblée communale.
Pour des raisons pratiques, il est proposé de constituer des commissions pour la durée du mandat municipal. Elles émettent des avis sur les questions qui leur sont soumises parmi celles qui sont susceptibles d’être inscrites à l’ordre du jour du Conseil Municipal.
Elles sont convoquées par le Maire qui en est le Président de droit, ou un Vice-président si le Maire est absent ou empêché.
Il vous est proposé de procéder à la création de 4 commissions municipales intitulées comme suit :
1. Commission Ressources et Moyens,
2. Commission Relations aux Usagers,
3. Commission Vie de la Cité,
4. Commission Aménagement du Territoire.
Chaque conseiller municipal sera membre d’une seule commission mais pourra assister à toutes les autres commissions. Leur fonctionnement est précisé par le règlement intérieur du Conseil Municipal, dont la rédaction est à actualiser notamment en son article 5 afin d’y intégrer les nouvelles dénominations.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-21 et L2121-22, Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
DELIBERE
Le Conseil :
- DECIDE la création de quatre commissions municipales,
- FIXE à 14 le nombre de sièges de chacune des commissions municipales à répartir selon le principe de la représentation proportionnelle de l’assemblée délibérante avec un siège minimum par groupe,
- PRECISE que l’ensemble des sièges peut ne pas être occupé dès lors que les conseillers municipaux d’un groupe politique sont déjà membres d’au moins une commission et que le groupe dispose d’un représentant au sein de la commission, 94
- DIT que le nombre de membres sera le cas échéant augmenté afin que chaque élu non-inscrit participe à chacune des commissions,
- DESIGNE les membres permanents au sein des différentes commissions :
Intitulé des Commissions Membres
1. Commission Ressources et Moyens 1. Frédéric MINIOU 2. Justine DUBOURG
3. Marie PONS
4. Rachida AISSAOUI
5. Thierry LECOMTE
6. Jean-Patrick GILLE
7. Raphaël BESSE
8. Marie-Lou GUARDIA
9. Enzo CASSEREAU
10. Christine DJABER
11. Romain BRUTINAUD-PELLEREAU
12. Thibault COULON
13. Marion NICOLAY-CABANNE
14. Céline BALLESTEROS
2. Commission Relations aux Usagers 1. Marie QUINTON 2. Franck GAGNAIRE
3. Pierre JOUAN
4. Pascal BRUN
5. Alice WANNEROY
6. Rachel MOUSSOUNI
7. Oulématou BA-TALL
8. Ahmed NAJI
9. Elise PEREIRA NUNES
10. Fanny PUEL
11. Cécile CHEVILLARD
12. Marion BUCHET
13. Lucie FOUCHER
14. Céline BALLESTEROS
3. Commission Vie de la Cité 1. Christophe DUPIN 2. Blandine MAKOKO
3. Betsabée HAAS
4. Iman MANZARI
5. Eric THOMAS
6. Damien HENTRY
7. Florian HEMME
8. Christine BLET
9. Ferielle BOUKHTOUCHEN
10. Armeline VIDECOQ-BARD
11. Olivier LEBRETON
12. Sandrine EMERY
13. Loïc GUILPAIN
14. Aleksandar NIKOLIĆ 95
4. Commission Aménagement du Territoire 1.Cathy SAVOUREY 2.Philippe GEIGER
3.Annaelle SCHALLER
4.Laurent PHILIPPE
5.Claude BOURDIN
6.Sarada LOOCK
7.Emré CELIKAN
8.Martin COHEN
9.Léo GORE
10.Guillaume DEHAEZE
11.Patricia PROCHASSON
12.Christophe BOUCHET
13.Brice DROINEAU
14.Aleksandar NIKOLIĆ
- PRECISE que l’ensemble des conseillers municipaux peuvent assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, en qualité d’auditeur et sans voix délibérative,
- APPROUVE le règlement intérieur modifié du Conseil Municipal.
Romain BRUTINAUD-PELLEREAU : Intervention pour information
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 51
Abstentions : 4 (C. BLET, I. MANZARI, J.P. GILLE, D. HENTRY ne prennent pas part au vote)
- 26_05_26_047 -
ORGANISMES DIVERS - DESIGNATION DE REPRESENTANTS
Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSE
La Ville est représentée dans un certain nombre d’organismes de par la loi, de par leurs statuts ou par sa désignation pour participer aux instances de la structure.
Les représentants de la Ville doivent être désignés par le Conseil Municipal.
Il convient de compléter la délibération du Conseil Municipal du 28 avril 2026.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission municipale ad hoc,
Considérant qu’en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, les représentants de la collectivité sont désignés par vote à bulletin secret, Cependant le Conseil Municipal à l’unanimité, peut décider de déroger au principe du scrutin secret et procéder à ces désignations par un scrutin public. 96
DELIBERE
Le Conseil :
- DESIGNE sans vote à bulletin secret les représentants de la Ville pour siéger au sein des associations suivantes :
Réseau National des Budgets Participatifs (RNBP) :
o un membre administratif : Alexis VANNIER,
Conseil d’Administration de l’Expérimentation Territoriale contre le Chômage de Longue Durée :
o Enzo CASSEREAU,
- DESIGNE sans vote à bulletin secret les représentants de la Ville pour siéger au sein des conseils d’établissements ou conseils d’administration des établissements scolaires suivants : Etablissements d’enseignement privé sous contrat d’association (un représentant) : o Ecole Maintenon : Oulématou BA-TALL,
o Ecole Marmoutier : Jean-Patrick GILLE,
o Ecole Christ-Roi Notre-Dame des Ailes : Emré CELIKAN,
o Ecole Sainte-Agnès de l'Institution Notre-Dame La Riche : Rachida AISSAOUI, o Ecole Saint-Grégoire : Sarada LOOCK,
o Ecole Saint-Martin : Franck GAGNAIRE,
o Ecole Sainte-Marguerite : Florian HEMME,
o Ecole Sainte-Marie : Thierry LECOMTE,
o Ecole Sainte-Ursule : Blandine MAKOKO,
o Ecole Sainte-Jeanne d’Arc : Marie PONS,
o MFR Tours-Rougemont : Enzo CASSEREAU,
- DESIGNE les représentants de la Ville de Tours pour participer à l’assemblée générale du Gérontopôle Centre-Val de Loire, au titre du Collège 2 :
o Rachel MOUSSOUNI, membre titulaire,
o Pascal BRUN, membre suppléant.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Avis favorables : 52
Abstentions : 3 (F. PUEL, B. DROINEAU, T. COULON ne prennent pas part au vote)
- 26_05_26_048 -
COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE SUR LES ACTES ACCOMPLIS EN EXECUTION DE LA DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Monsieur le Maire
EXPOSE
Conformément à l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales, j'ai l'honneur de vous rendre compte ci-après des actes qui ont été pris en application de la délégation d’attributions du Conseil Municipal par délibérations en date des 16 mai 2022, 19 février 2024 et 27 mars 2026.
N° DATE AFFAIRES JURIDIQUES
TO-
DC_2026_0313 04 mai 2026
CONTENTIEUX BEAUTOUR PAMELA - HABILITATION DE MAITRE HUBERT VEAUVY 97
N° DATE CIMETIERES
TO-
DC_2026_0292 23 avril 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - SS034843 - SWP
TO-
DC_2026_0293 23 avril 2026
NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - SR034832 - SWP
TO-
DC_2026_0295 28 avril 2026
NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - LS034858 - VR
TO-
DC_2026_0296 28 avril 2026
NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - LS034848 - SWP
TO-
DC_2026_0297 28 avril 2026
NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - TS034844 - SWP
TO-
DC_2026_0298 28 avril 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034838 - VR
TO-
DC_2026_0299 28 avril 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034840 - SWP
TO-
DC_2026_0300 28 avril 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034842 - SWP
TO-
DC_2026_0301 28 avril 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034856 - VR
TO-
DC_2026_0302 28 avril 2026
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS018253 - VR
TO-
DC_2026_0303 28 avril 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS005658 - SWP
TO-
DC_2026_0304 28 avril 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS006536 - SWP
TO-
DC_2026_0305 28 avril 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS015399 - SWP
TO-
DC_2026_0306 28 avril 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS015699 - SWP
TO-
DC_2026_0307 28 avril 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS030901 - VR
TO-
DC_2026_0308 28 avril 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - SR025834 - SWP
TO-
DC_2026_0309 28 avril 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - SS015591 - SWP
TO-
DC_2026_0310 28 avril 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - SS020264 - SWP
TO-
DC_2026_0311 28 avril 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - SS026073 - JD
TO-
DC_2026_0312 28 avril 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS021588 - SWP 98
TO-
DC_2026_0315 04 mai 2026 CONVERSION CONCESSION FUNERAIRE - TS034508 - MBT
TO-
DC_2026_0316 04 mai 2026 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE - TS034849 - MBT
TO-
DC_2026_0317 04 mai 2026
NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - LS034857 - MBT
TO-
DC_2026_0318 04 mai 2026
NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - TS034837 - MBT
TO-
DC_2026_0319 04 mai 2026
NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - LS034851 - MBT
TO-
DC_2026_0320 04 mai 2026
NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - TS034854 - MBT
TO-
DC_2026_0321 04 mai 2026 NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE - SS034850 - MBT
TO-
DC_2026_0322 04 mai 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034823 - JD
TO-
DC_2026_0323 04 mai 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034826 - JD
TO-
DC_2026_0324 04 mai 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034845 - MBT
TO-
DC_2026_0325 04 mai 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034846 - MBT
TO-
DC_2026_0326 04 mai 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034847 - MBT
TO-
DC_2026_0327 04 mai 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034852 - MBT
TO-
DC_2026_0328 04 mai 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034853 - MBT
TO-
DC_2026_0329 04 mai 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034855 - MBT
TO-
DC_2026_0330 04 mai 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034860 - VR
TO-
DC_2026_0331 04 mai 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034861 - JD
TO-
DC_2026_0332 04 mai 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034862 - VR
TO-
DC_2026_0333 04 mai 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - TS034841 - SWP
TO-
DC_2026_0334 04 mai 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - TS034859 - VR
TO-
DC_2026_0335 04 mai 2026
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS026805 - MBT 99
TO-
DC_2026_0336 04 mai 2026
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - TS010547 - MBT
TO-
DC_2026_0337 04 mai 2026
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - TS015554 - MBT
TO-
DC_2026_0338 04 mai 2026
RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - LS024483 - MBT
TO-
DC_2026_0339 04 mai 2026
RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - TS025889 - MBT
TO-
DC_2026_0340 04 mai 2026
RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - TS029745 - MBT
TO-
DC_2026_0341 04 mai 2026
RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - 021949 - MBT
TO-
DC_2026_0342 04 mai 2026
RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE - TS025849 - MBT
TO-
DC_2026_0343 04 mai 2026
RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE - TS028996 - MBT
TO-
DC_2026_0344 04 mai 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS006451 - MBT
TO-
DC_2026_0345 04 mai 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS006619 - MBT
TO-
DC_2026_0346 04 mai 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS006808 - MBT
TO-
DC_2026_0347 04 mai 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS014838 - MBT
TO-
DC_2026_0348 04 mai 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS015171 - MBT
TO-
DC_2026_0349 04 mai 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS017446 - MBT
TO-
DC_2026_0350 04 mai 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS020331 - MBT
TO-
DC_2026_0351 04 mai 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS024238 - MBT
TO-
DC_2026_0352 04 mai 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS026129 - MBT
TO-
DC_2026_0353 04 mai 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS029056 - MBT
TO-
DC_2026_0354 04 mai 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - SR029325 - MBT
TO-
DC_2026_0355 04 mai 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - SS029566 - MBT
TO-
DC_2026_0356 04 mai 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS010432 - MBT 100
TO-
DC_2026_0357 04 mai 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS012302 - MBT
TO-
DC_2026_0358 04 mai 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS015488 - MBT
TO-
DC_2026_0359 04 mai 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS024585 - MBT
TO-
DC_2026_0360 04 mai 2026
RENOUVELLEMENT DE CONCESSION FUNERAIRE - LS030870 - MBT
TO-
DC_2026_0362 04 mai 2026 RETROCESSION CONCESSION FUNERAIRE - LS033913 - JD.
TO-
DC_2026_0363 04 mai 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS021138 - MBT
TO-
DC_2026_0364 04 mai 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS030876 - MBT
TO-
DC_2026_0365 04 mai 2026
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - SS015885 - MBT
TO-
DC_2026_0366 04 mai 2026 MODIFICATION DE LA CONCESSION CINERAIRE - LS034815 - MBT
TO-
DC_2026_0367 04 mai 2026 RETROCESSION CONCESSION FUNERAIRE - TS026297 - MBT
TO-
DC_2026_0368 04 mai 2026 RETROCESSION CONCESSION FUNERAIRE - LS032879 - SWP
TO-
DC_2026_0369 04 mai 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - TS015417 - JD
TO-
DC_2026_0370 04 mai 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS030286 - MBT
TO-
DC_2026_0371 04 mai 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS021055 - SWP
TO-
DC_2026_0372 04 mai 2026
RENOUVELLEMENT CONCESSION CINERAIRE MINI-CASE - LS025557 - SWP
TO-
DC_2026_0373 04 mai 2026
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS031466 - SWP
TO-
DC_2026_0374 04 mai 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - TS034839 - SWP
TO-
DC_2026_0375 04 mai 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034834 - SWP
TO-
DC_2026_0376 04 mai 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034824 - SWP
TO-
DC_2026_0377 04 mai 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - LS034864 - JD
TO-
DC_2026_0378 04 mai 2026
NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - LS034830 - JV 101
TO-
DC_2026_0379 04 mai 2026
NOUVELLE CONCESSION CINERAIRE COLUMBARIUM - TS034831 - JV
TO-
DC_2026_0380 04 mai 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - SR034833 - JV
TO-
DC_2026_0381 04 mai 2026
RENOUVELLEMENT ANTICIPE CONCESSION FUNERAIRE - LS015955 - MBT
TO-
DC_2026_0382 04 mai 2026 NOUVELLE CONCESSION FUNERAIRE - TS034863 - VR
TO-
DC_2026_0383 04 mai 2026 RENOUVELLEMENT CONCESSION FUNERAIRE - LS029051 - JV
N° DATE FINANCES LOCALES
TO-
DC_2026_0294 21 avril 2026
CITE EDUCATIVE PASTEUR - CRST 2021-2027- REGION CENTRE VAL DE LOIRE - DEMANDE DE SUBVENTION
N° DATE GESTION FONCIERE ET PATRIMONIALE
TO-
DC_2026_0314 29 avril 2026
ADDITIF A L'ETAT D'ASSIETTE DES COUPES DE BOIS NON REGLEES POUR L'ANNEE 2026 EN FORET DE FORET DE TOURS- PREUILLY
TODE_2026_0051 17 avril 2026
CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N° 108 - RÉSIDENCE HONORE DE BALZAC - AVENUE STENDHAL - M.BERNARD, LOCATAIRE.
TODE_2026_0052 7 mai 2026
CONTRAT DE LOCATION - PLACE DE PARKING N° 607 - RÉSIDENCE HONORE DE BALZAC - AVENUE STENDHAL - MME SARRETTE, LOCATAIRE.
Du 3 mars 2026 au 18 mars 2026 3 RENONCIATIONS A EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION. 102
COMMANDE PUBLIQUE
MARCHES PUBLICS
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE OU
ACCORD-CADRE TITULAIRE CP-VILLE OBJET LOT MARCHES MONTANT
TTC ACCORDS-CADRES
MONTANT
MINI HT
MONTANT MAXI HT
20/03/2026 26M0130004
JOHNSON
CONTROLS
INDUSTRIES
44470
CARQUEFOU
Travaux de mise en
conformité du
groupe froid de la
patinoire
573 874,92 €
23/03/2026 26M0140018
ROC
CONFORTATION
/ AMAE
37390
CHANCEAUX-
SUR-
CHOISILLE
Traitement des
désordres en sous-
œuvre - École
élémentaire
Michelet
731 822,93 €
26/03/2026 26M0180007 SAMIA DEVIANNE 34510 FLORENSAC Fourniture et pose
de tribunes pour le
Hallebardier
73 435,42 €
17/04/2026 26M0200148
ASSOCIATION
CROIX-ROUGE
FRANÇAISE
37000 TOURS
Mise en place du
dispositif de
secours
Lot 1 :
dispositif de
premier
secours de
type point
d'alerte et de
premiers
secours et
petite
envergure
100 000,00 €
20/04/2026 26M0190006 R² - L’ENERGIE D’ECLAIRER 41140 NOYERS- SUR-CHER
Passage en
éclairage LED du
terrain n°3 du Stade
de la Chambrerie
53 193,60 €
23/04/2026 26M0210005 CO-S 75020 PARIS
Etude de
programmation pour
le futur équipement
"Démocratie -
Citoyenneté" du
Haut de la
Tranchée
26 040,00 € 103
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE OU
ACCORD-CADRE TITULAIRE CP-VILLE OBJET LOT MARCHES MONTANT
TTC ACCORDS-CADRES
MONTANT
MINI HT
MONTANT MAXI HT
23/04/2026 26M0220148 SAS OBYO TOURS 37520 LA RICHE
Fourniture de
vaisselle jetable et
non jetable ainsi
que quelques
accessoires de
cuisine pour les
services
Lot n°1 :
Fourniture
de vaisselle
jetable ainsi
que
quelques
accessoires
de cuisine
pour les
services
24 000,00 €
24/04/2026 26M0220248 SAS CHOMETTE 91350 GRIGNY
Lot n°2 :
Fourniture
de vaisselle
non jetable
ainsi que
quelques
accessoires
de cuisine
pour les
services
88 000,00 € 104
AVENANTS AUX MARCHES PUBLICS
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET DU MARCHE LOT OBJET DE L’AVENANT MONTANT TTC AVENANT
19/03/2026 24M0060836 TOLGA 37260 MONTS
Travaux de
construction de la
cuisine centrale de
la Ville de Tours
lot n°8 : plâtrerie -
faux plafonds
Modification de
prestations du
marché
25 447,20 €
20/03/2026 24N0140012 SEE 37026 TOURS
Mandat d'études
préalables en vue
d'un contrat de
concession
photovoltaïque
Ajout de
prestations
complémentaires
24 000,00 €
30/03/2026 25M0200709 PRD 37300 JOUE- LES-TOURS
Modification des
offices satellites de
la cuisine centrale -
travaux de
restructuration
lot n°7 : revêtements
de sols
Augmentation du
montant du
marché
2 270,38 €
09/04/2026 25N0320048 LE TIMBRE TOURANGEAU 37100 TOURS
Fournitures de
bureau, scolaires,
enveloppes et
pochettes imprimées
et non imprimées -
Lot n°2 : articles de
timbrage
Introduction d'une
clause de
reconduction
anticipée
10/04/2026 25F0050748 CMAR 49430 DURTAL Fourniture de pièces détachées
lot n°7 : fournitures
de pièces détachées
captives et
prestations de
réparations pour
matériels de voirie de
marque CMAR
Ajout dans le
marché du refus
du titulaire de
percevoir l'avance
(mention absente
dans l'AE notifié)
10/04/2026 25F0053448 BPM PRO ETOILE CENTRE 37100 TOURS Fourniture de pièces détachées
lot n°34 : fournitures
de pièces détachées
captives et
réparations pour
véhicules de marque
MERCEDES
MITSUBISHI
Ajout dans le
marché du refus
du titulaire de
percevoir l'avance
(mention absente
dans l'AE notifié) 105
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET DU MARCHE LOT OBJET DE L’AVENANT MONTANT TTC AVENANT
10/04/2026 25F0054648 NOREMAT 54714 LUDRES CEDEX Fourniture de pièces détachées
lot n°46 : fournitures
de pièces détachées
captives et
réparations pour
épareuses de marque
NOREMAT
Ajout dans le
marché du refus
du titulaire de
percevoir l'avance
(mention absente
dans l'AE notifié)
13/04/2026 25F0050648 EASYVOIRIE 26780 MALATAVERNE Fourniture de pièces détachées
lot n°6 : fournitures
de pièces détachées
équivalentes pour
toutes marques de
balayeuses et bennes
à ordures ménagères
Ajout dans le
marché du refus
du titulaire de
percevoir l'avance
(mention absente
dans l'AE notifié)
13/04/2026 25F0051048 MATHIEU SAS 54200 TOUL Fourniture de pièces détachées
lot n°10 : fournitures
de pièces détachées
captives et
prestations de
réparations pour
matériels de voirie de
marque MATHIEU
Ajout dans le
marché du refus
du titulaire de
percevoir l'avance
(mention absente
dans l'AE notifié)
13/04/2026 25F0052348 GOUPIL INDUSTRIE 47320 BOURRAN Fourniture de pièces détachées
lot n°23 : fournitures
de pièces détachées
captives et
réparations pour
véhicule de marque
GOUPIL
Ajout dans le
marché du refus
du titulaire de
percevoir l'avance
(mention absente
dans l'AE notifié)
13/04/2026 25F0053848 SCANIA France 49100 ANGERS Fourniture de pièces détachées
lot n°38 : fournitures
de pièces détachées
captives et
réparations pour
véhicules de marque
SCANIA
Ajout dans le
marché du refus
du titulaire de
percevoir l'avance
(mention absente
dans l'AE notifié)
13/04/2026 25F0054848 TP ASSISTANCE
44980 SAINT-
LUCE-SUR-
LOIRE
Fourniture de pièces
détachées
lot n°48 : fournitures
de pièces détachées
captives et
réparations pour
matériels TP de
marque CASE et
autres marques
Ajout dans le
marché du refus
du titulaire de
percevoir l'avance
(mention absente
dans l'AE notifié) 106
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET DU MARCHE LOT OBJET DE L’AVENANT MONTANT TTC AVENANT
13/04/2026 23M0160146
BC MAINTENANCE
EQUIPEMENTS
MOBILES
94250 GENTILLY
Maintenance et
dépannage des
équipements
scéniques et de
sonorisation, et des
éclairages
scéniques dans les
bâtiments
communaux
Lot n°1 : équipements
scéniques
Augmentation du
montant
maximum de
l'accord-cadre
5 940,00 €
13/04/2026 23M0380136 INEO 86000 POITIERS
Maintenance
préventive et
corrective des
éclairages de
sécurité et des
systèmes d'alarmes
incendie
prolongation de la
durée du marché
13/04/2026 25M0200609 CHAMPIGNY SEGELLES 37 260 MONTS
Modification des
offices satellites de
la Cuisine Centrale -
Travaux de
restructuration -
lot n°6 : menuiseries
intérieures
Augmentation du
montant du
marché suite
modifications des
prestations
8 741,09 €
14/04/2026 25F0050548 AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST 37171
CHAMBRAY-LES-
TOURS CEDEX
Fourniture de pièces
détachées
lot n°5 : fournitures
de pièces détachées
concurrentielles de
produits divers
nécessaires à la
maintenance des
véhicules
Ajout dans le
marché du refus
du titulaire de
percevoir l'avance
(mention absente
dans l'AE notifié)
17/04/2026 25M0200809 PRD DUBOIS 37300 JOUE- LES-TOURS
Modification des
offices satellites de
la Cuisine Centrale -
travaux de
restructuration -
lot n°8 : peinture
Augmentation du
montant du
marché suite
modifications des
prestations
4 305,12 €
17/04/2026 24M0080048 ARTELIA 94600 CHOISY- LE-ROI
Mission d’assistance
à maitrise d’ouvrage
et suivi de la mise
en place du plan
d’apaisement de la
Ville de Tours
Prolongation de
la période initiale 107
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET DU MARCHE LOT OBJET DE L’AVENANT MONTANT TTC AVENANT
18/04/2026 25F0051148 BUCHER MUNICIPAL SAS 60300 SENLIS Fourniture de pièces détachées
lot n°11 : fourniture
de pièces détachées
captives et
prestations de
réparations pour
matériels de voirie de
marque BUCHEL
ARVEL
Ajout dans le
marché du refus
du titulaire de
percevoir l'avance
(mention absente
dans l'AE notifié)
18/04/2026 25F0054448 DOUSSET MATELIN 86170 NEUVILLE- DE-POITOU Fourniture de pièces détachées
lot n°44 : fournitures
de pièces détachées
captives et
Réparations pour
tracteurs agricoles de
marque CLASS
Ajout dans le
marché du refus
du titulaire de
percevoir l'avance
(mention absente
dans l'AE notifié)
18/04/2026 25F0054548 DOUSSET MATELIN 86170 NEUVILLE- DE-POITOU Fourniture de pièces détachées
lot n°45 : fournitures
de pièces détachées
captives et
réparations pour
épareuses de marque
ROUSSEAU
Ajout dans le
marché du refus
du titulaire de
percevoir l'avance
(mention absente
dans l'AE notifié)
24/04/2026 25F0053348 AD POIDS LOURDS CENTRE OUEST 37171
CHAMBRAY-LES-
TOURS CEDEX
Fourniture de pièces
détachées
lot n°33 : fournitures
de pièces détachées
concurrentielles de
produits divers
nécessaires a la
maintenance des
véhicules
Ajout dans le
marché du refus
du titulaire de
percevoir l'avance
(mention absente
dans l'AE notifié)
24/04/2026 25F0053548 SODIMAVI 45770 SARAN Fourniture de pièces détachées
lot n°35 : fournitures
de pièces détachées
captives et
réparations pour
véhicules de marque
VOLVO
Ajout dans le
marché du refus
du titulaire de
percevoir l'avance
(mention absente
dans l'AE notifié)
27/04/2026 25F0050848 SAS LEMONNIER 50540 ISIGNY- LE-BUAT Fourniture de pièces détachées
lot n°8 : fournitures
de pièces détachées
captives et
prestations de
réparations pour
matériels de voirie de
marque DULEVO
Ajout dans le
marché du refus
du titulaire de
percevoir l'avance
(mention absente
dans l'AE notifié) 108
DATE DE
NOTIFICATION
N° MARCHE
OU
ACCORD-
CADRE
TITULAIRE CP-VILLE OBJET DU MARCHE LOT OBJET DE L’AVENANT MONTANT TTC AVENANT
27/04/2026 26S0160006 POLARIS SECURITE 37540 SAINT- CYR-SUR-LOIRE Gardiennage de la fête foraine 2026 Augmentation du seuil maximum 36 000,00 €