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Convocation - 2026 06 22 075 DEL Voeu pour inscription proposition loi integrale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Convocation - 2026 06 22 075 DEL Voeu pour inscription proposition loi integrale)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance Ordinaire du lundi 22 juin 2026
Le lundi 22 juin 2026 à 20 h 00, le Conseil Municipal de VIF, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Guillaume CARASSIO.
Présents :
Guillaume CARASSIO - Frédérique CHANAL - Mickaël LE NÔTRE - Marie-Hélène SENNAC - Henri BOURGUIGNON - Odette DESGIGOT - Pierre LEFEBVRE - Guy GUERRAZ - Jean PHILIBERT - Nadine JANON MENZILDJIAN - Luc REHMET - Claude CHALVIN - Nathalie CHANTEUX - Laurent CHARNAY - Gérald PRAS - Dorothée LEVERT REVOL - Valérie DELORME - Romane PELLET - Giuseppe FERRARA - Gaëlle FAOU - Damien FOSSA - Céline GRANGÉ - Alain CIPRIANI - Nathalie VIAL - Patrick LOMBARD - Isabelle LETOURNEUR - Robert PATUREL
Procurations :
Claude CHALVIN à Daniel ROTA - Marie-Hélène SENNAC à Sabine ARPINO
Secrétaire de séance : Laurent CHARNAY
Date de la convocation du Conseil Municipal : mardi 16 juin 2026
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 29
Présents : 27
Procurations : 2
Votants : 29
Le Quorum est atteint.
______________________________________________________________________________________ VILLE DE VIF
Délibération N°2026_075_DEL
Objet : Vœu pour l’inscription d'une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’égard des femmes et des enfants
Les violences sexistes et sexuelles constituent l’une des atteintes aux droits humains les plus tolérées dans notre pays. Touchant tous les milieux sociaux et générations, les femmes et les enfants en sont les premières victimes.
93 % des victimes majeures de viol sont des femmes et 91 % des victimes d’agressions sexuelles sont des femmes. Pour les mineures, 84 % de victimes de viol sont des filles.
Entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. 164 femmes ont été victimes de féminicide en 2025. Les mineurs ne sont pas épargnés, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles en France (données 2023).
Dans l’immense majorité des cas, les auteurs de ces violences (97 % des mises en cause sont des hommes) sont connus des victimes et font partie de leur entourage proche. Ainsi, la moitié des violences sexuelles sont commises dans le cadre conjugal.
Les violences sexistes et sexuelles ne sont pas des phénomènes marginaux, mais sont enracinées dans les rapports de domination masculine, avec une inquiétude actuelle liée à la montée des modèles masculinistes sur les réseaux sociaux.
Depuis le mouvement #MeTOO et l’instauration de la commission CIIVISE, la parole des victimes s’est libérée mettant en évidence l’ampleur du problème. Toutefois, cela ne s’est pas traduit par une réponse pénale suffisamment efficace. Trop de plaintes se soldent encore par un abandon des procédures. La parole des victimes et en particulier des enfants n’est pas toujours entendue. Trop souvent les enfants restent exposés à leur agresseur.
Face à ce constat, le conseil municipal de Vif émet le vœu que soit inscrit dans les meilleurs délais à l’ordre du jour parlementaire l’examen d’une proposition de loi, visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’égard des femmes et des enfants. Cette proposition de loi présentée par une mission parlementaire a été enregistrée le 2 décembre 2025 à la Présidence de l’Assemblée Nationale.
Elle propose 140 recommandations fondées sur l’expertise du terrain issue de la mobilisation conjointe d’organisations féministes et enfantistes.
Cette proposition de loi est conçue pour être financée, opérationnelle et immédiatement actionnable afin de protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles et mettre fin à l’impunité des auteurs.
Elle est organisée en plusieurs volets portant sur :
- la réforme de la police et de la justice (création d’unités spéciales, formation des professionnels, ...),
- la protection des enfants,
- la prévention des violences sexistes et sexuelles dans le monde du travail (inscription de la prévention dans les négociations de branches, formation des salariés…) et la formation des professionnels de santé,
- le renforcement de la lutte contre les cyberviolences sexistes et sexuelles, - la protection des victimes invisibilisées (mariages forcées, mutilations sexuelles, …). LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré, décide :
• D’APPROUVER le vœu relatif à l’inscription d'une proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’égard des femmes et des enfants ;
• DE SOLLICITER que soit inscrit dans les meilleurs délais à l’ordre du jour parlementaire l’examen de la proposition de loi présentée par la mission parlementaire et enregistrée le 2 décembre 2025 à la Présidence de l’Assemblée Nationale.
RÉSULTAT DU VOTE :
29 pour
ANNEXE(S) :
Proposition de loi
Fait et délibéré à VIF, les jours mois et an susdits.
Le Maire
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité,
que le présent acte publié sous forme électronique
sur le site internet de la collectivité est exécutoire et
qu’il peut faire l’objet d’un recours au Tribunal
Administratif de Grenoble dans un délai de deux
mois à compter de cette date de publication.
#signature#