Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CONVOC. 15.04.26
Procès Verbal - PV du 27.03.2026 valide
Procès Verbal - PV 15.09.22
Procès Verbal - CM 15.01.26 PV
Procès Verbal - PV 12032026 valide 1
Procès Verbal - PV CM DU 08.04.2021
Procès Verbal - PV 07.07.2022 1
Procès Verbal - PV CM 24.09.2024
Procès Verbal - PV CM 23.03.2023
Procès Verbal - PV CM 02.03.2023
Procès Verbal - PV 15.04.26 Valide
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15.04.26 Valide)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
CS CONSEIL MUNICIPAL ‘
Saint MERCREDI 15 AVRIL 2026 / 18H30
Claude
vw PROCES VERBAL N° 02
Président de séance : Frédéric PONCET En exercice : 29
Présents : 26
Secrétaires de séance : Karime HENDOR et Nadir SID Pouvoirs ; 2
Excusés : 1
Absents : 0
Quorum : 15
Présents :
Frédéric PONCET, Maire, Frédéric HERZOG, Catherine LAPERRIERE, Joël GRUET-MASSON, Sabrina PERRIER, Karime HENDOR, Jenny JACOTOT, Jean-Pierre PROST, Nelly VAUFREY, Guy COTTET- EMARD, Alain BRUSTEL, Philippe LAHU, Maryse COLLET, Catherine LACROIX, Jean-Louis GONZALEZ,
Selma UNALTEKIN, Kheira INVERNIZZI, Nélia PERESTRELO, Loïc MARTINET, Nadir SID, Ayla KARABAY, Mélaine MARCHE, Killian LAGHA, Thierry COLIN, Christian BORDY, Herminia ELINEAU, Annick GRAND- CLEMENT, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
Catherine LAZZAROTTO, Conseillère Municipale {pouvoir à Selma UNALTEKIN, Conseillère Municipale), Lilian COTTET-EMARD, Conseiller Municipal (pouvoir à Annick GRANDCLEMENT, Conseillère Municipale).
Absente excusée :
Kheira INVERNIZZI, Conseillère Municipal.
Absent :
Néant.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la possibilité évoquée en Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) de maintenir la classe de l'école élémentaire du Truchet jusqu'à présent menacée de fermeture, en fonction des nouvelles inscriptions d'élèves qui seront constatées le jour de la rentrée des classes en septembre 2026. Monsieur le Maire rappelle l'existence dans cette école d'une Unité Localisée pour l'inclusion Scolaire (classe ULIS).
Faisant allusion aux dégâts matériels constatés sur les trottoirs de la rue du Pré le matin du 9 avril, Monsieur le Maire assure le Conseil Municipal de sa mobilisation depuis le début du mandat sur le sujet de l'insécurité routière en ville.
Monsieur le Maire rend hommage au nom du Conseil Municipal à Madame Danielle HUGONNET, employée municipale récemment retraitée, décédée.
Messieurs HENDOR et SID sont désignés secrétaires de séance.
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mars 2026 est approuvé à l'unanimité. 1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a
délégué certaines de ses attributions au Maire par délibération du 11 avril 2024 ; il est ainsi rendu compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation :
- Finances :
. arrêté (11-2026-58) portant sur un ajustement comptable par virement de crédit (Budget Principal) . arrêté (11-2026-59) portant sur la vente d’un véhicule municipal (moto Honda XL 125V)
2. AFFAIRES GENERALES
2.1. Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers Délégués
Une indemnisation des élus, destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat, est possible dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la Commune. Son octroi nécessite une délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2123-20 à L.2123-24 ;
VU la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local ;
VU le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal du 27 Mars 2026 constatant l'élection du Maire ;
VU la délibération n°01/01 du Conseil Municipal du 27 mars 2026, rendue exécutoire le 2 avril 2026 portant à 8 le nombre des Adjoints ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;
CONSIDERANT que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,
CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude se situe dans la strate de 3 500 à 9 999 habitants selon la population en vigueur au 1°" janvier 2026 ;
CONSIDERANT que pour une Commune de cette strate démographique, le taux maximal de l'indemnité du Maire, en pourcentage de l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, ne peut dépasser 58.3% et celle des adjoints 23.32%, et que par conséquent l'enveloppe indemnitaire mensuelle globale selon ces barèmes et la valeur du point d'indice en vigueur s'élève à :
Maire : 4 110.52 x 58.30 % soit 2 396.43 €
Adjoints: 4 110.52 x 23.32 % x 8 soit 7 668.56 € Total : 10 064.99 €
llLest proposé :
Commune de Saint-Claude (Jura)
Nombre d'habitants : 8 594
Nombre d'adjoints au Maire : 8
Nombre de conseillers municipaux délégués : 5 FONCTION TAUX en % Indemnité mensuelle brute sans de l'indice brut terminal majoration (en €)
Maire AT $ 1931.94 1°" Adjoint 20 822.10 2°7e Adioint 17% 698.79 3°me Adjoint 17% 698.79 4°me Adjoint 17% 698.79 5°me Adjoint 17% 698.79 6°7° Adjoint 17% 698.79 7°me Adjoint 17 % 698.79 8°" Adjoint 17 % 698.79 Conseiller délégué n°1 9.80 % 402.83 Conseiller délégué n°2 9.80 % 402.83 Conseiller délégué n°3 9.80 % 402.83 Conseiller délégué n°4 9.80 % 402.83 Conseiller délégué n°5 9.80 % 402.83
Ilest ainsi proposé au Conseil Municipal :
-_ d'approuver une indemnité de fonctions du Maire de la Commune de Saint-Claude fixée, à sa demande, à 47% de l'indice terminal susvisé ;
- de fixer les taux individuels des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des adjoints et des conseillers délégués comme suit :
. 1e" Adjoint 20% de l'indice terminal
. 2ème Adjoint au 8°" Adjoint 17% de l'indice terminal
. 18 au 5" Conseiller Délégué 9.80 % de l'indice terminal
- de prendre note que le versement de ces indemnités reste lié à une délégation du Maire ;
- d'autoriser le versement des indemnités de fonction des adjoints et conseillers municipaux délégués à compter de la date à laquelle leur arrêté de délégation est devenue exécutoire ;
- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2026 ;
- de préciser qu'en cas de revalorisation du traitement des fonctionnaires, et notamment du point d'indice
ou de l'évolution de l'indice terminal, celle-ci s’appliquera de plein droit aux indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints ainsi que des Conseillers délégués.
Approuvé à l'unanimité.
Après avoir délibéré sur le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, le Conseil municipal peut à présent se prononcer sur les majorations, calculées sur la base de ces indemnités.
Les majorations d'indemnités de fonction des élus municipaux sont régies par l’article L.2123-22 du CGCT,
modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Conformément à cet article, les Conseils Municipaux de certaines communes (par exemple : chefs-lieux de département, d'arrondissement, communes sièges des bureaux centralisateurs de canton, communes classées stations de tourisme...) peuvent, dans des limites bien précises, octroyer des majorations d'indemnités de fonction aux élus.
L'article L.2123-22 du CGCT permet désormais de voter des majorations d’indemnités de fonction aux Conseillers Municipaux délégués des Communes de moins de 100 000 habitants. La Commune de Saint-Claude remplit les critères d'attribution de majorations au titre de "Communes chef-lieu d'arrondissement", soit 20 %. VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2123-20 et suivants et R2123-23 ;
VU l'article L.2123-22 du CGCT qui prévoit que l'application de majorations aux indemnités de fonction doit
faire l'objet d'un vote distinct ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 27 Mars 2026 ;
CONSIDERANT qu'il est possible pour le Conseil Municipal de se prononcer sur une majoration des
indemnités concernant le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux Délégués.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'appliquer sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe indemnitaire globale la
majoration de 20 % correspondant au critère "Communes chef-lieu d'arrondissement" sur les indemnités du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués ;
- de présenter dans le tableau suivant, l'ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux, avec majoration, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale.
Tableau annexe des indemnités mensuelles allouées aux élus
Indemnités brutes ue
FONCTION Taux votés mensuelles Indemnités brutes MEnSOeIEs en € majorées en €
Maire A7 1931.94 2 318.33 1°" Adjoint 20 822.10 986.52 2°" Adjoint 17 698.79 838.55 3°me Adjoint 17% 698.79 838.55 4°" Adjoint 17 698.79 838.55 5°me Adjoint 17 % 698.79 838.55 6°" Adjoint 17 % 698.79 838.55 7°" Adjoint 17% 698.79 838.55 8°" Adjoint 17 % 698.79 838.55 Conseiller délégué n°1 9.80 % 402.83 483.40 Conseiller délégué n°2 9.80 % 402.83 483.40 Conseiller délégué n°3 9.80 402.83 483.40 Conseiller délégué n°4 9.80 % 402.83 483.40 Conseiller déléqué n°5 9.80 % 402.83 483.40 ENVELOPPE MENSUELLE 9 659.72 11 591.70 ENVELOPPE MAXIMALE 10 064.99 12 077.99
Approuvé à l’unanimité.
Monsieur le Maire propose que chacun des Adjoints et Conseillers Délégués présente brièvement le périmètre
de ses délégations.
Monsieur HERZOG, Premier Adjoint, est délégué aux affaires générales, au protocole, à la communication et
aux relations extérieures ainsi qu'à la Politique de la Ville :
« Ce sont des délégations qui sont souvent attribuées au Premier Adjoint. J'ai aussi pris la communication. Je pense que les gens ont pu me juger sur la communication quand j'étais vice-président de la Communauté de Communes. Je prends à cœur toutes mes délégations. Je sais que cela va être une tâche difficile avec un emploi du temps très chargé. »
Madame LAPERRIERE, Deuxième Adjointe, est déléguée à l'eau et à l'assainissement, à l'environnement et à la transition énergétique ainsi qu'à la coordination entre la Ville-centre et les Communes rattachées :
« J'ai tenu la librairie mais avant d'être libraire, je travaillais à la Chambre d'Agriculture sur le secteur du Parc du Haut-Jura. Je reprends donc un peu mes premiers centres d'intérêt professionnels et je vais m'occuper de l'assainissement, de la qualité de l’eau dans la Bienne, de la gestion des forêts et puis aussi de l'animation globale avec les villages qui entourent Saint-Claude. On vient de se voir avec d’autres Conseillers Municipaux4 en gardant des délégués pour chacun des villages, mais il y aura une coordination entre les villages et puis la ville, et c'est moi qui serai chargée de faire ce travail.
« J'ai déjà rencontré des agents des Services Techniques engagés ; je les remercie. Ce que j'aimerais, c'est avoir une gestion des forêts plus respectueuse de l'environnement parce qu'actuellement c'est un gros massacre. La Ville de Saint-Claude a les moyens, en tant que propriétaire, d'imposer une certaine façon de
travailler.
« Pour ce qui est de la qualité de l'eau, je voudrais mettre tout le monde autour de la table pour l'améliorer, pour qu'on puisse se baigner à Saint-Claude sans avoir peur d'attraper des maladies. »
Monsieur GRUET-MASSON, Troisième Adjoint, est délégué aux affaires sociales et à la santé :
« Je m'appuie sur 42 ans de carrière hospitalière dont 20 ans de direction des soins en CHU, et je reste encore
en relation avec un réseau professionnel national. L'action sanitaire et sociale s'appuie sur deux principes : le premier porté par l'OMS, à savoir que la santé est un état complet de bien-être physique, mental et social et
ne consiste pas seulement en l'absence de maladie ou d'infirmité ; le deuxième porté par le Contrat local de santé du Pays du Haut-Jura 2026-2031, à savoir que la protection de la santé de l'Homme passe par celles
de l'animal et de l'environnement.
« Notre action sera portée par un trio d'élus soignants de profession avec la possibilité d'associer d'autres conseillers motivés. Cette action se fera en collaboration au sein de la municipalité avec les collègues chargés des domaines qui influent sur la santé : environnement, urbanisme, mobilités, sécurité, petite enfance, éducation, sport, culture... et aussi en collaboration avec de nombreux acteurs comme le CCAS, la Communauté professionnelle territoriale de santé, le centre hospitalier, l'ARS, la Communauté de communes, le PNR, le Département, la Région, les associations. Les acteurs de la santé sont nombreux et les attentes des concitoyens sont aussi nombreuses et adressées à tous les niveaux d'action. Mais les acteurs locaux sont généralement en première ligne.
« Nous espérons dans le temps du mandat : 1°) avoir mis en œuvre une solide politique de prévention en santé qui exploite au mieux le bien-vivre dans notre ville et son environnement privilégié ; 2°) avoir participé au développement d'une offre de soins cohérente avec les méthodes de prise en charge actuelles, et qui permette de se déplacer le moins possible, ou de pouvoir accéder aux meilleures techniques au même titre qu’un habitant de grande métropole ; 3°) constater que vieillir à Saint-Claude peut rester un beau moment de
la vie ; 4°) constater que notre ville sait accompagner au mieux les moments difficiles de la vie, mais aussi le vivre-ensemble à tout âge de la vie. »
Madame PERRIER, Quatrième Adjointe, est déléguée au commerce, à l'artisanat, aux foires et aux marchés et au tourisme :
« J'ai plus de 30 ans d'expérience dans le commerce, dont 9 ans à Saint-Claude. Pour reprendre le slogan de
la campagne, je voudrais donner un nouveau souffle au centre-ville de Saint-Claude, avec beaucoup d'animations, avec une envie de recréer beaucoup de commerces, dans un bon vivre-ensemble avec tous les commerçants, qu'ils fassent partie de l'Union des commerçants ou non. À ce sujet, je fais partie du conseil d'administration de l'UCI ; je dois donc en démissionner cette semaine pour qu'il n'y ait pas de conflit.
« Ma vision du futur du commerce à Saint-Claude, c'est vraiment de retrouver notre Saint-Claude d'avant avec
des commerces ouverts, de l'animation, une ville propre et puis redonner envie aux gens de revenir à Saint- Claude, et faire vivre le tourisme. Il y a un gros boulot ; tous les jours mon magasin devient un peu le bureau des doléances pour beaucoup de monde. On me parle beaucoup du tourisme, des gens du Haut-Jura et des Rousses qui viennent sur Saint-Claude, et on a beaucoup de travail, de missions à accomplir pour vraiment redonner à Saint-Claude sa place de sous-préfecture du Haut-Jura et refaire vraiment quelque chose de super pour notre ville. »
Monsieur HENDOR, Cinquième Adjoint, est délégué à la culture et aux ressources humaines :
« Je suis nourri depuis tout petit par la culture, que ce soit les berceuses andalouses que ma maman chantait,
que ce soit la polyphonie corse, que ce soit Oum Kalthoum qui m'a permis d'aller au Maroc en trouvant le temps un peu moins long, etc. Et surtout « Pierre et le loup », l'oiseau de « Pierre et le loup » qui m'a permis de découvrir ce merveilleux instrument qu'est la flûte traversière. La culture était donc une évidence pour moi.
« La culture, c'est une manière de penser, et c'est aussi un vecteur social. C'est encore un moyen d'appartenir à un groupe humain, à un collectif. Et c'est par ce prisme également que j'aimerais apporter ma petite contribution. Chopin disait que pour apprécier la musique, il suffit de savoir ouvrir son cœur. Pour la culture, il
5 suffit de nous ouvrir les uns aux autres. C'est le sens de mon engagement concernant la culture, pour les Sanclaudiennes et Sanclaudiens.
« Concernant la partie RH, je ne crois pas en la valeur morale du travail. Si l’on considère nos racines, qu'elles
soient judéo-chrétiennes, latines ou capitalistes, le travail n'est pas une morale, mais on peut quand même essayer de faire en sorte d'être bien au travail. Et c'est dans ce sens que je voudrais aussi œuvrer. Il y aussi qu'on travaille souvent par manque d'argent. Ce n'est pas aussi une fin en soi, même si c'est important. Mais j'aimerais transformer tout ça en plaisir, sans être trop idéaliste non plus, mais “soyons réalistes, exigeons l'impossible” !
« De meilleures conditions de travail, davantage de convivialité, davantage de respect et de reconnaissance,
avoir le sentiment de progresser, de s'épanouir, se sentir utile, reconnu. C'est ce que je souhaite pour nos agents pendant ce mandat.
« Je voudrais ajouter une dernière chose. On me demande depuis quelque temps, sûrement par curiosité,
avec quelle casquette je vais me présenter face aux agents : peut-être ma nouvelle casquette d'élu ou celle de syndicaliste que je porte depuis 20 ans déjà. Quelle que soit la casquette, elle sera toujours sur le même
bonhomme. »
Madame JACOTOT, Sixième Adjointe, est déléguée au sport et à la jeunesse :
« Le sport, c'est toute ma vie, c'est aussi bien ma passion que mon travail. J'ai toujours travaillé et dans le
sport, et pour la jeunesse, au quotidien. Je suis investie comme présidente du club de basket depuis 13 ans, ce à quoi je vais renoncer à la fin de la saison au vu de mes nouveaux engagements. J'ai pratiqué beaucoup de sports dans ma vie et c'est par le sport, notamment le basket, que j'ai appris l'importance du collectif. Pour moi, c'est ainsi que se construisent les choses. J'ai à cœur de proposer à la jeunesse de Saint-Claude de nouvelles ressources, de nouvelles échappatoires pour qu'elle se sente bien, qu'elle soit heureuse dans cette ville et qu'elle ait envie de s'y épanouir et de rester. »
Monsieur PROST, Septième Adjoint, est délégué à l'urbanisme, au foncier, à la voirie, aux travaux et aux mobilités :
« Pendant la campagne, les discussions qui m'ont le plus intéressé étaient autour du confort de la vie urbaine. Mon intérêt porte sur les cheminements en général et les voies de communication en particulier, quelles que soient les voies de communication : voies ferrées, routes chemins, etc. Les chemins me font rêver, parce qu'ils viennent de quelque part, ils vont quelque part. La vie des peuples est toujours passée par là. Je vois les chemins comme des artères qui ont irrigué les corps et qui irriguent les territoires. »
Madame VAUFREY, Huitième Adjointe, est déléguée aux affaires scolaires :
domaine que je connais, même si beaucoup de choses ont changé. Mon souhait le plus cher, c'est qu'au bout
de sept ans on ait encore quatre maternelles et quatre élémentaires. Je vais me battre pour l'école publique ; il faut qu'on trouve des enfants. On croise les doigts pour que l'école perdure. »
Monsieur MARTINET est conseiller délégué aux finances et au patrimoine communal :
« Je remercie Monsieur le Maire de m'avoir confié cette délégation. Sur les précédents mandats, il n'y avait
pas de délégation aux finances. C'est donc un signe de confiance, je le remercie. Je pense que tout le monde est conscient que c'est un sujet sensible, pas simple. On parlait de magie tout à l'heure. Je ne suis pas sûr d’être un grand magicien, mais en tout cas, j'essaierai d'œuvrer en faveur de Saint-Claude et des finances avec plusieurs objectifs : 1°) essayer d'assainir au maximum — je pense qu'il y a du travail fait malgré tout, mais il y a peut-être encore des choses à travailler ; 2°) retrouver des marges de manœuvre pour se donner
les moyens de notre politique ; 3°) aller chercher des financements qu'on n'allait peut-être pas chercher auparavant.
« En tout cas, il faut optimiser la recherche de financements au maximum, puisqu'on en a largement besoin.
Et puis, j'aurai aussi pour rôle de sensibiliser, d'informer, d'alerter, que ce soit les services, mais aussi mes collègues. Et si on n'a pas les marges de manœuvre, il faudra le dire.
« Vous avez souhaité me déléguer aussi une mission importante, le patrimoine communal, et je vous en
remercie également. I! faudra qu'on définisse une politique au sujet de ce patrimoine et de tous les bâtiments. Qu'est-ce qu'on fait de ce patrimoine ? Il faut se donner une ligne directrice pour qu'au terme du mandat, on ait fait les bons choix pour se redonner là aussi des marges de manœuvre financières. » Madame UNALTEKIN est conseillère déléguée à la population et au centre social :
« Merci de m'avoir attribué une délégation. J'ai choisi de prendre les centres sociaux et le service population parce que j'ai toujours travaillé en lien avec la population. Je voulais m'investir d'autant plus dans les centres sociaux et davantage dans la vie du quartier. Les centres sociaux sont fréquentés et il n'y a pas d'âge pour les fréquenter. On accueille aussi bien des enfants que des personnes âgées. Je voulais que ces personnes- là, les habitants, deviennent acteur de leur vie, de leur quartier, et qu'ils s'investissent le plus possible dans la vie du quartier. »
Madame LAZZAROTTO est conseillère déléguée à l’action sociale et au CCAS. En son absence, Monsieur GRUET-MASSON précise qu'elle est aide-soignante en cantou et que par son expertise, elle va contribuer à cette idée de bien-vieillir à Saint-Claude, et qu’elle souhaite favoriser l'accès et une meilleure orientation vers les différents services sociaux existant.
Madame COLLET est conseillère déléguée à la petite enfance, au périscolaire et à l'extrascolaire :
« Je suis retraitée de la CAF depuis 10 mois. Je vais passer de l’autre côté du miroir, en sachant que pendant toute mon activité professionnelle, je vérifiais les financements qu'on allouait. Mon but est d'utiliser mes connaissances pour faire en sorte que la ville de Saint-Claude ait un maximum de financements. Naturellement, outre les aspects financiers, il faut aussi veiller à l'accueil des enfants et à la qualité de vie des adultes. »
Madame KARABAY est conseillère déléguée à la communication :
« Je suis titulaire d’un Bac Pro Service à la Personne. J'ai beaucoup travaillé avec des petits, des personnes âgées et avec des publics handicapés, des personnes qui étaient pour beaucoup autistes.
« Mon souhait, au début de cette campagne, était d'animer un peu plus le public jeune. J'ai accompagné
Frédéric durant toute cette campagne sur les vidéos, etc. Il a donc vu ma capacité à être à la communication. Je sais très bien qu'il y a des diplômes en communication, que ce n'est pas un domaine que je maîtrise spécialement, mais je sais que j'ai des capacités. Je veux faire sentir à la population tout ce qui va se passer dans notre ville, veiller au journal, etc. »
Monsieur le Maire remercie son équipe.
Monsieur COLIN interroge Madame PERRIER au sujet d'un possible conflit d'intérêts entre sa délégation au
commerce et son activité professionnelle de commerçante, au regard de la charte de l'élu.
Madame PERRIER répond qu'elle voit tous les commerçants de Saint-Claude, qu'elle ne voit pas comment pourrait surgir un conflit d'intérêts, et qu'il n'est pas question de favoriser certains commerces par rapport à d'autres.
Monsieur COLIN donne pour exemples des rendez-vous donnés par Madame PERRIER en tant qu'adjointe, dans son magasin et un message concernant l'organisation de la prochaine Fête de la Musique publié à titre personnel sur un réseau social.
Monsieur le Maire rappelle 1°) que légalement, rien n'interdit à un commerçant d'être adjoint au commerce, 2°) que les périmètres d'intervention des adjoints viennent seulement d'être définis, et que Madame PERRIER
n'était donc pas déléguée au commerce jusqu'à présent, 3°) qu'il faut faire confiance aux nouveaux élus, en leur intégrité et en leur discernement.
Madame KARABAY exprime sa satisfaction de voir des élus présents dans les rues de Saint-Claude et délégués sur des sujets qu'ils connaissent de par leurs parcours personnels et professionnels.
Madame PERRIER reconnaît une maladresse et s'engage à donner rendez-vous en mairie pour les sujets qu'elle traitera dorénavant en tant qu'adjointe au commerce.
Monsieur le Maire clôt la discussion et invite les conseillers municipaux de la majorité et de la minorité n'ayant pas reçu de délégation à s'investir dans les nominations encore à venir et à nourrir le mandat qui s'ouvre. 22. Délégations du Conseil Municipal au Maire
Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire indique qu'il va procéder l'intégralité de la lecture de cette délibération. Celle-ci liste en effet les délégations proposées que le Conseil Municipal peut lui confier pour la durée de son mandat.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, art. 44, qui autorise le Conseil Municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat certaines attributions listées dans son article L.2122-22, modifié par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, article 74, et par la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, articles 6 et 9 ;
VU le renouvellement du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Claude le 22 mars 2026, et l'installation de
l'exécutif le 27 mars 2026 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 03/01 en date du 27 mars 2026, confiant au Maire les délégations suivantes, afin d'assurer une continuité de l'administration dans le cadre du renouvellement des instances ;
4°! De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés passés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite de 60 000 € HT pour les travaux, fournitures et services lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
CONSIDERANT qu'il convient, dans un souci de simplification et réactivité administratives, de faire évoluer la délibération précitée afin de confier un nombre plus important de délégations au Maire.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'abroger la délibération n° 03/01 du 27 mars 2026 donnant deux délégations au Maire au titre de l'article L.2122-22 du CGCT,
- de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, les attributions de l'article L.2122-22 du CGCT, détaillées ci-après :
3°/ De procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions de placement des fonds conformément à l'article L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et au a) de l'article L.2221-5-1 de ce même Code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4°! De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés
passés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et :
- d’un montant inférieur au seuil de procédures d’appels d'offres, actualisé annuellement, pour les marchés de fournitures et de services,
- d'un montant inférieur à 500 000 € HT pour les marchés de travaux.
5°/ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6°/ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7°! De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9°/ D'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;
10°/ De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ; 11°/
12°/
14°/
15°/
16°/
17°/
18°/
20°/
21°/
22°/
24°!
26°/
27°
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code, étant ici précisé que ces droits de préemption pourront s'appliquer sur tout le périmètre de la Commune où les droits de préemption ont été institués et quel que soit le prix mentionné par le vendeur dans la déclaration d'intention d'aliéner ;
D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, de former tous recours, opposition, appel, pourvoi en cassation, de se désister de toute instance, et de se constituer partie civile au nom de la Commune, devant les juridictions suivantes : - saisine et représentation devant les trois juridictions de l'ordre administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel, Conseil d'Etat), pour les contentieux de l'annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative ; - saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal de Police, Tribunaux pour Enfants, Tribunal Judiciaire, Cour d'Appel, Cour de Cassation) ;
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite de 10 000 € ;
De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 500 000 € par année civile ;
D'exercer où de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la Commune et dans le périmètre défini de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, et quel que soit le prix mentionné dans la déclaration de cession, le droit de préemption défini par l'article L.214- 1 du même Code :
D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sur l'ensemble du
périmètre de la Commune et quel que soit le prix mentionné dans la notification ;
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre, et dont le montant annuel de l'adhésion ne dépasse pas 5 000 € :
De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, pour toute demande en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel
de la dépense subventionnable ;
De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens communaux lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Ces décisions seront exécutoires de plein droit dès qu'il aura été procédé à leur publication ainsi qu'à leur transmission à Monsieur le Préfet. Ces décisions seront insérées au registre des délibérations.
- d'autoriser Monsieur le Maire, à subdéléguer aux Adjoints, dans l’ordre du tableau et en cas d’'empêchement,
les décisions pour lesquelles l'Assemblée lui a donné délégation, sous sa surveillance et sa responsabilité,
- de dire, que conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, le Maire rendra compte, à chacune des séances plénières du Conseil Municipal, des décisions qu'il aura prises dans le cadre de ces délégations,
- de charger Monsieur le Maire d'accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Approuvé à l'unanimité.
2.3. Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Désignation des représentants de la Ville de Saint-Claude au sein du Conseil d'Administration
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.123-4 et suivants, et R.123-7 à
R.123-15 :
VU la délibération du 27 mars 2026 fixant à 16 le nombre de représentants appelés à siéger au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Claude, huit élus et huit représentants d'associations à caractère social, outre le Maire, Président de droit ;
CONSIDERANT qu'au titre de l’article R.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette désignation doit intervenir au scrutin secret de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage
ni vote préférentiel.
CONSIDERANT qu'en début de séance, une seule liste a été déposée.
Après avoir voté à bulletin secret, les 8 membres du Conseil Municipal appelés à siéger au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, sont les suivants :
Catherine LAZZAROTTO
Joël GRUET-MASSON
Selma UNALTEKIN
Maryse COLLET
Nelly VAUFREY
Catherine LACROIX
Jean-Louis GONZALEZ
Guy COTTET-EMARD
2.4. Commission d’Appel d'Offres (CAO)
Election des membres titulaires et suppléants
La création d'une Commission d'Appel d'Offres (CAO) est obligatoire pour les marchés publics qui requièrent une procédure formalisée, c’est-à-dire dont les montants sont supérieurs aux seuils européens en vigueur, soit au 1°" janvier 2026, 216 000€ HT pour les marchés de fournitures et services, et
5 404 000€ HT pour les marchés de travaux.
Son rôle est d'examiner les candidatures et les offres, d'éliminer les offres non conformes, de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse et d'attribuer le marché au vu d’une proposition de classement réalisée
par le pouvoir adjudicateur.
La CAO est par conséquent investie d’un pouvoir de décision.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus spécifiquement ses articles L.1411-5, L.1414-2,
D.1411-4 ;
VU le Code de la Commande Publique ;
CONSIDERANT la nécessité de créer une Commission d'Appel d'Offres (CAO), chargée d'attribuer les marchés publics et/ou accords-cadres issus de procédures formalisées et de donner son avis sur toutes
modifications d’un marché public en cours d'exécution entrainant une augmentation du montant global supérieure à 5 % ;
CONSIDERANT que ladite Commission doit être composée de l'autorité habilitée à signer les marchés et les accords-cadres ou son représentant, Président, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés au sein du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT que ces membres sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation
proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel ;
10 CONSIDERANT qu'une seule liste de candidats, indiquant leur qualité de titulaires et de suppléants en nombre
égal a été déposée.
Le Conseil Municipal créé la Commission d'Appel d'Offres et élit, à bulletin secret cinq membres titulaires et
cinq membres suppléants, immédiatement installés dans leur fonction.
Sont élus :
Titulaires : Suppléants :
Jean-Pierre PROST Catherine LAPERRIERE
Nadir SID Killian LAGHA Philippe LAHU Loic MARTINET Maryse COLLET Mélaine MARCHE Annick GRAND-CLEMENT Herminia ELINEAU
2.5. Commission de Délégation de Service Public et de concession Election des membres titulaires et suppléants
La création d'une Commission de Délégation de Service Public et de concession (CDSP) est obligatoire. Une Délégation de Service Public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Les Délégations de Service Public doivent être soumises à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
VU les articles L.2121-29, L.2121-1 à L.2121-23, R.2121-9 et R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui concernent le Conseil Municipal et ses modalités de fonctionnement ;
VU l'article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public est composée, pour les Communes de 3 500 habitants et plus, par le Maire ou son représentant, président, et par cinq membres titulaires et cinq membres suppléants de l'assemblée délibérante élus en son
sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
VU l’article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout projet d’avenant à une Convention de Délégation de Service Public ou autre contrat de concession entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à cette Commission, l'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant étant préalablement informée de cet avis :
CONSIDERANT que cette Commission intervient à plusieurs reprises au cours de la passation d'un nouveau contrat de concession, d’abord lors de la phase de candidature, ensuite lors de la phase d'offre. Chacune de ces phases nécessite au moins une réunion de la Commission ; en premier lieu, au cours de la phase de candidature, la Commission se réunit pour dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs capacités et aptitudes ; en second lieu, au cours de la phase d'offre, la Commission se réunit, après que les offres des candidats sélectionnés ont été remises dans les délais fixés par l’autorité concédante,
pour procéder à leur analyse et émettre un avis sur celles-ci ;
CONSIDERANT qu'une seule liste de candidats, indiquant leur qualité de titulaires et suppléants, en nombre
égal, a été déposée.
Le Conseil Municipal crée la Commission de délégation de Service Public et de Concession et élit, à bulletin secret, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, immédiatement installés dans leur fonction.
Sont élus :
Titulaires : Suppléants :
Jean-Pierre PROST Loïc MARTINET
Catherine LAPERRIERE Nélia PERESTRELLO
11 Killian LAGHA Nadir SID Maryse COLLET Catherine LACROIX Thierry COLIN Christian BORDY
2.6. Commission des Procédures Adaptées (CPA)
Désignation des membres titulaires et suppléants
Le Code de la Commande Publique précise que les marchés et accords-cadres peuvent être passés, pour les Collectivités Territoriales, selon une procédure adaptée lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils de passation des marchés publics en procédure formalisée qui sont, à la date du 1°" janvier 2026, les
suivants :
—216 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services ;
—5 404 000 € HT pour les marchés de travaux.
CONSIDERANT ces seuils, la majorité des consultations de la Collectivité sera passée selon une procédure
adaptée et c'est à ce titre, qu'il est proposé de créer une Commission des Procédures Adaptées ;
VU l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui prévoit que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des Commissions chargées d'étudier les questions
soumises à l'assemblée délibérante soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres ;
VU la nécessité de maintenir le rôle des élus pour les marchés passés selon une procédure adaptée dans un souci de transparence, en constituant une Commission chargée de l'admission et de l’analyse des offres pour les marchés compris entre 60 000 € HT et les seuils européens ;
VU que cette Commission des Procédures Adaptées émettra un avis simple, préalable à l'attribution de ces marchés par le Conseil Municipal, ou par le Maire, en vertu des délégations que le Conseil Municipal lui aura
confiées ;
CONSIDERANT que pour plus de cohérence, cette Commission peut être composée à l'identique de l'ensemble des membres titulaires et suppléants de la Commission d'Appel d'Offres, ce jour constituée ; CONSIDERANT le CGCT, et notamment son article L.2121-21 qui précise que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf
disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
CONSIDERANT que cette Commission est présidée par le Maire ou son délégué, et se réunit à son initiative
sans condition de délais de convocation, ni de quorum.
Le Conseil Municipal se prononce, à l'unanimité après en avoir délibéré, sur cette disposition et confirme que la Commission des Procédures Adaptées sera composée des cinq membres titulaires et cinq membres
suppléants élus ce jour dans le cadre de la Commission d'Appel d'Offres.
Titulaires : Suppléants :
Jean-Pierre PROST Catherine LAPERRIERE
Nadir SID Killian LAGHA Philippe LAHU Loïc MARTINET Maryse COLLET Mélaine MARCHE Annick GRAND-CLEMENT Herminia ELINEAU
2.7. Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Désignation des Commissaires
Cette commission intervient dans le domaine de la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle de donner chaque année son avis quant aux modifications ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation
recensées par l'administration fiscale.
VU l'article 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article 1650-1 du Code Général des Impôts ; CONSIDERANT que dans chaque commune, l'instauration de cette Commission Communale des Impôts Directs est obligatoire, ses membres étant désignés par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de trente-deux contribuables, proposée par le Conseil Municipal dans le délai de deux mois après son renouvellement, ladite Commission comprenant à terme, huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants ;
CONSIDERANT d'une part, que la jurisprudence autorise les différents groupes politiques du Conseil Municipal à s'accorder sur la présentation d'une liste unique de candidats, respectant la proportionnalité issue d'un scrutin de liste ;
CONSIDERANT que les candidats présents sur la liste unique sont de nationalité française, âgés de 18 ans au moins, jouissant de leurs droits civils, inscrits au rôle des impositions directes locales dans la commune, familiarisés avec lies circonstances locales, et qu'ils possèdent des connaissances suffisantes pour l'exécution
des travaux confiés à la Commission.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, après en avoir délibéré approuve une liste unique de 32 postulants aux postes de commissaires établie en accord avec les différents groupes élus au Conseil Municipal pour être
annexée à la présente délibération.
2.8. Agence France Locale
Nomination des représentants de la Commune de Saint-Claude
VU l'article L. 1611-3-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissant que les Collectivités Territoriales peuvent créer une Société Publique revêtant la forme de Société Anonyme régie par le livre Il du Code de Commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d’une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des Collectivités Territoriales. Cette activité de financement est effectuée à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources
garanties par l'Etat ;
VU le livre II du Code de Commerce ;
VU le CGCT et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n°
2025-820, dispositions régissant la Société Publique dénommée l'Agence France Locale ;
VU la délibération d'adhésion au Groupe Agence France Locale de la Commune de Saint-Claude n° 20/35 en date du 6 juin 2024 ;
VU la nécessité de nommer un représentant titulaire et un suppléant à l’Assemblée Générale de l'Agence
France Locale — Société Territoriale.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, après en avoir délibéré :
- désigne Monsieur Frédéric PONCET, en sa qualité de Maire, en tant que représentant titulaire de la Commune de Saint-Claude, et Monsieur Loïc MARTINET en sa qualité de Conseiller Délégué aux Finances
en tant que représentant suppléant de la Commune de Saint-Claude, à l'Assemblée Générale de l'Agence
France Locale - Société Territoriale,
- autorise le représentant titulaire ou suppléant de la Commune de Saint-Claude ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe
Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d'Administration, Présidence, Vice-Présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions,
- autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
13 2.9. Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale Année 2026
La Commune de Saint-Claude a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 6 juin 2024.
L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de
financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe
1 à la présente délibération
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires
La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence
France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune de Saint-Claude qui n'ont
pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l'AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-
à-vis de l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code Civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France
Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jour ouvré.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 ;
VU la délibération en date du 15 avril 2026 ayant confié à Monsieur le Maire la réalisation d'emprunts dans les limites fixées par ladite délibération ;
VU la délibération n° 20/35 en date du 6 juin 2024 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la Commune de Saint-Claude ;
14 VU les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la Commune de Saint-Ciaude afin que la Commune
de Saint-Claude puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
VU le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Le Conseil Municipal à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- octroie la Garantie de la Commune de Saint-Claude dans les conditions suivantes aux titulaires de documents
ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
. le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2026 est égal au montant maximal
des emprunts que la Commune de Saint-Claude est autorisée à souscrire pendant l'année 2026,
. la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune
de Saint-Claude pendant l'année 2026 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,
. la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs
Bénéficiaires ou par la Société Territoriale,
. sila Garantie est appelée, la Commune de Saint-Claude s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement
lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés,
le nombre de Garanties octroyées par la Commune de Saint-Claude au titre de l'année 2026 sera égal au
nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget
primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure
dans l'acte d'engagement,
- autorise le Maire, pendant l'année 2026, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune
de Saint-Claude, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble
des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes,
- autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2.10. Syndicat mixte du Haut-Jura pour la Collecte et le Traitement des Ordures ménagères et des
déchets assimiles (SICTOM)
Election des délégués du Conseil Municipal proposés à la Communauté de Communes Haut- Jura Saint-Claude
VU le renouvellement de l'assemblée délibérante de la Ville de Saint-Claude en date du 22 mars 2026 et
l'installation de son exécutif le 27 mars 2026 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus spécifiquement ses articles L.2121-21 et L.5211-7 et suivants ;
VU les statuts du Syndicat Mixte du Haut-Jura pour la Collecte et le Transport des Ordures Ménagères et des déchets assimilés (SICTOM) fixant le nombre de délégués comme suit : - un délégué titulaire par Commune adhérente. Au-delà de 2 000 habitants, un délégué titulaire supplémentaire par tranche de 2 000 habitants, toujours par Commune adhérente à la Communauté de Communes, - à l'intérieur des Communautés de Communes, le Conseil Communautaire désignera un, deux ou trois délégués suppléants pour les Communes qui ne sont représentées que par un, deux ou trois titulaires. Les Communes représentées par plus de trois délégués titulaires n’auront pas à désigner de délégués suppléants, - en cas de création de Communes nouvelles, la Communauté de Communes concernée, désignera de nouveau ses délégués en appliquant les modalités de répartition susnommées et transmettra la délibération correspondante aux services du SICTOM ;
15 CONSIDERANT qu'il convient ainsi d’élire cinq délégués au sein du SICTOM, à proposer à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, en remplacement des délégués dont les mandats sont arrivés à
expiration avec ceux des Conseillers Municipaux sortants.
Le Conseil Municipal, à la majorité, après en avoir délibéré (Contre : Mme Annick GRAND-CLEMENT, M. Thierry COLIN, M. Christian BORDY, Mme Herminia ELINEAU et M. Lilian COTTET-EMARD), élit, cinq délégués de la Ville de Saint-Claude à proposer à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude pour siéger au sein du SICTOM, les délégués sont les suivants :
Sabrina PERRIER
Nadir SID
Killian LAGHA
Frédéric HERZOG
Catherine LAPERRIERE
2.11. Syndicat Mixte d'Accompagnement des Ainés du Haut-Jura (SMAAHJ) Election des délégués du Conseil Municipal
VU le renouvellement de l'assemblée délibérante de la Ville de Saint-Claude en date du 22 mars 2026 et
l'installation de son exécutif le 27 mars 2026 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus spécifiquement ses articles L.2121-21 et L.5211-7 et suivants ;
VU les statuts du Syndicat Mixte d'Accompagnement des Aînés du Haut-Jura (SMAAHJ) en date du 14 janvier 2005 fixant le nombre de délégués élus par les Conseils Municipaux de ses Communes membres aux fins de siéger au sein du Comité Syndical du SMAAHJ à quatre titulaires et quatre suppléants pour les Communes dont la strate est comprise entre 5 001 à 10 000 habitants inclus.
Le Conseil Municipal à la majorité, après en avoir délibéré (Contre : Mme Annick GRAND-CLEMENT, M. Thierry COLIN, M. Christian BORDY, Mme Herminia ELINEAU et M. Lilian COTTET-EMARD), élit, quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants aux fins de siéger au sein du Comité Syndical du SMAAHY, qui sont les suivants :
Titulaires : Suppléants :
Joël GRUET-MASSON Selma UNALTEKIN Nelly VAUFREY Kheira INVERNIZZI Ayla KARABAY Jean-Louis GONZALEZ Catherine LACROIX Maryse COLLET
2.12. Syndicat mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura (PNRHJ) Election des délégués du Conseil Municipal
VU le renouvellement de l'assemblée délibérante de la Ville de Saint-Claude en date du 22 mars 2026 et
l'installation de son exécutif le 27 mars 2026 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus spécifiquement ses articles L.2121-21 et L.5211-7 et suivants ;
VU les statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Haut-Jura (PNRHJ) fixant le nombre de délégués de ses communes adhérentes siégeant au sein de son Comité Syndical ;
CONSIDERANT que la Ville de Saint-Claude doit désigner ses délégués au nombre de quaire titulaires et quatre suppléants.
CONSIDERANT que lesdits délégués ne pourront pas par ailleurs être désignés au titre de leur EPCI de rattachement, de leur Département ou de leur Région, pour siéger au sein du Syndicat Mixte.
16 Le Conseil Municipal à la majorité, après en avoir délibéré (Contre : Mme Annick GRAND-CLEMENT, M. Thierry COLIN, M. Christian BORDY, Mme Herminia ELINEAU et M. Lilian COTTET-EMARD), élit, quatre délégués et quatre suppléants pour siéger au Comité Syndical du Syndicat Mixte du Parc National Régional
du Haut-Jura, qui sont les suivants :
Titulaires : Suppléants :
Catherine LAPERRIERE Jean-Pierre PROST Alain BRUSTEL Joël GRUET-MASSON Guy COTTET-EMARD Selma UNALTEKIN Catherine LACROIX Sabrina PERRIER
2.13. Syndicat mixte d’Energies, d’Equipements et de e-Communication du Jura (SIDEC)
Election du délégué du Conseil Municipal
VU le renouvellement du Conseil Municipal de la Ville de Saint-Claude le 22 mars 2026, et l'installation de
l'exécutif le 27 mars 2026 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus spécifiquement ses articles L.2121-21 et L.5211-7 et suivants ;
VU les statuts du Syndicat mixte d'Energies, d'Equipements et de e-Communication du Jura (SIDEC) modifiés par l'arrêté Préfectoral du 15 novembre 2021, en particulier son article 13 relatif à la composition et l'élection du Comité Syndical et prévoyant que le Conseil Municipal de chaque Commune membre désigne un délégué communal chargé de constituer avec les délégués élus par les autres Communes du Canton un collège
électoral qui élira en son sein les délégués au Comité Syndical ;
CONSIDERANT l'adhésion antérieure de la Commune au Syndicat mixte d'Energies, d'Equipements et de e- Communication du Jura (SIDEC).
Il convient pour le Conseil Municipal d'élire à bulletin secret uninominal à la majorité absolue aux deux tours, puis à la majorité relative au 3" tour, un délégué communal (Article L.5211-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales).
Le choix du Conseil Municipal peut porter uniquement sur l'un de ses membres (Article L.5721-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales).
I! est procédé à l'appel de candidatures puis au vote. Le Conseil Municipal à l'unanimité, après en avoir délibéré, élit un délégué communal (Article L.5211-7 du Code Général des Collectivités Territoriales) :
Le délégué est le suivant : M. Philiope LAHU.
2.14. Syndicat Intercommunal des Eaux du Grandvaux
Election des délégués du Conseil Municipal
VU le renouvellement de l'assemblée délibérante de la Ville de Saint-Claude en date du 22 mars 2026 et
l'installation de son exécutif le 27 mars 2026 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus spécifiquement ses articles L.2121-21 et L.5211-7 et suivants ;
CONSIDERANT qu'il convient d'élire deux délégués titulaires et un délégué suppléant aux fins de siéger au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux du Grandvaux, pour lequel la ville est concernée par l'alimentation en eau et les réseaux de Valfin notamment les secteurs Prés de Valfin et Trés le mur.
Sont proposés , puis élus :
- comme titulaires, Madame Catherine LAPERRIERE et Monsieur Philippe LAHU ;
- comme suppléants, Monsieur Jean-Pierre PROST.
17 2.15. Syndicat Intercommunal des Eaux du Lac de Bellefontaine Election des délégués du Conseil Municipal
VU le renouvellement de l'assemblée délibérante de la Ville de Saint-Claude en date du 22 mars 2026 et
l'installation de son exécutif le 27 mars 2026 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus spécifiquement ses articles L.2121-21 et L.5211-7 et suivants ;
CONSIDERANT qu'il convient d'élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants aux fins de siéger au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux du Lac de Bellefontaine, pour lequel la ville est
concernée pour l'alimentation en eau et les réseaux de Cinquétral.
Sont proposés, puis élus :
- comme titulaires, Madame Catherine LAPERRIERE et Monsieur Philippe LAHU ;
- comme suppléants, Monsieur Jean-Pierre PROST et Madame Jenny JACOTOT.
2.6. Syndicat Intercommunal de Sous Les Roches
Election des délégués du Conseil Municipal
VU le renouvellement de l'assemblée délibérante de la Ville de Saint-Claude en date du 22 mars 2026 et
l'installation de son exécutif le 27 mars 2026 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus spécifiquement ses articles L.2121-21 et L.5211-7 et suivants ;
CONSIDERANT qu'il convient d'élire un délégué titulaire et un délégué suppléant aux fins de siéger au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Sous les Roches dans lequel la commune siège avec la commune de Larrivoire.
Sont proposés, puis élus :
- comme titulaire, Madame Sabrina PERRIER ;
- comme suppléante, Madame Catherine LAPERRIERE.
2.17. Association des Communes Forestières du Jura
Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant
VU le renouvellement de l'assemblée délibérante de la Ville de Saint-Claude en date du 22 mars 2026 et
l'installation de son exécutif le 27 mars 2026 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-21 qui précise que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, sans procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
VU l'adhésion depuis plusieurs années de la Ville de Saint-Claude à l'association départementale des
Communes forestières du Jura.
Il convient pour le Conseil Municipal de se prononcer sur cette disposition de vote et de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour siéger au sein du Conseil d'Administration de ladite association. Sont
proposés, puis élus :
- comme titulaire, Madame Catherine LAPERRIERE ;
- comme suppléant, Monsieur Guy COTTET-EMARD.
18 2.18. Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale d'Electricité Désignation des membres siégeant au Conseil d'Exploitation
La Commune de Saint-Claude est concessionnaire des installations hydroélectriques d’Etables /Porte-Sachet, sur la rivière Bienne, en vertu d'une concession d'Etat en date du 28 avril 1927 approuvée par décret du 26
octobre 1927.
Jusqu'au 31 décembre 1994, ce service fonctionnait sous la forme d’une régie municipale, dotée de l'autonomie financière et gérée par un Conseil d'Exploitation. Les décisions de cette assemblée étaient soumises au contrôle du Conseil Municipal.
Cette régie a été successivement dissoute puis reconstituée par délibération du 12 décembre 2002, et a pour
objet la production et la vente de courant électrique.
Conformément au décret n° 2001-184 du 23 février 2001 qui fixe les modalités d'Exploitation d'une régie à simple autonomie financière, et en application des délibérations successives du 12 septembre 2002 (qui confère une autonomie financière au travers de la création d’un budget annexe), et du 13 février 2003, la régie d'électricité est composée d'instances décisionnelles et notamment d’un Conseil d'Exploitation.
Les régies dotées de l'autonomie financière n'étant pas des établissements publics, et n’étant pas dotées de la personnalité morale et de l'autonomie juridique, le Conseil d'Exploitation reste par conséquent subordonné au Conseil Municipal. || administre la régie sous le contrôle du Conseil Municipal et du Président. Parallèlement, le Conseil dispose d’un rôle consultatif important, notamment pour toutes les questions d'ordre général qui intéressent le fonctionnement de la régie. Il peut faire au Président toute proposition utile et est
tenu au courant de la marche du service.
La Régie Municipale d'Électricité est administrée, sous l'autorité du Maire et du Conseil Municipal, par un Conseil d'Exploitation composé de 9 membres, choisis "parmi les personnes ayant acquis, en raison de leur expérience des affaires ou de l'administration ou de leur profession, une compétence particulière leur permettant d'émettre tous avis utiles sur les questions relatives au fonctionnement de la régie". Conformément à ces éléments le Conseil est constitué d'un collège d'élus et d'un collège de personnes qualifiées, étant ici précisé que les représentants de la Commune doivent détenir la majorité des sièges du Conseil d'Exploitation.
Les statuts précisent en outre les incompatibilités de représentation : pour les salariés de la régie, les propriétaires, associés, commanditaires ou employés d'entreprise avec lesquelles la régie peut se trouver en concurrence. Les statuts imposent par ailleurs aux candidats la condition de jouir de leurs droits civils et politiques. Les membres du Conseil d'Exploitation sont élus pour une durée ne pouvant excéder la durée du
mandat municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 2121-21 qui précise que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, sans procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
Sur proposition de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal à la majorité, après en avoir délibéré (Contre : Mme Annick GRAND-CLEMENT, M. Thierry COLIN, M. Christian BORDY, Mme Herminia ELINEAU et M. Lilian COTTET-EMARD), se prononce sur cette disposition de vote et désigne cinq membres élus pour siéger au sein du Collège des élus, et quatre membres non élus pour siéger au sein des personnes qualifiées, et prend note que le Conseil d'Exploitation renouvelé élira en son sein un Président et un vice-président au scrutin secret et à la majorité absolue.
Élus : Non élus :
Frédéric PONCET Francis LAHAUT Jean-Pierre PROST Jacques MANZONI Catherine LAPERRIERE Jean-Louis MILLET Alain BRUSTEL Bernard GROSSIORD
Ayla KARABAY
19 2.19. SPL “Mobilités Bourgogne Franche-Comté"
Désignation d’un représentant au Comité d'Engagement et de Suivi (CES) et à l’assemblée
spéciale
VU le renouvellement de l'assemblée délibérante de la Ville de Saint-Claude en date du 22 mars 2026 et
l'installation de son exécutif le 27 mars 2026 ;
VU la délibération du 1°" juillet 2019 du Conseil d'Administration de la SPL "Mobilités Bourgogne Franche- Comté" (MBFC) approuvant son règlement intérieur pour le fonctionnement de cette structure ;
CONSIDERANT que le règlement porte création d'un Comité d'Engagement de Suivi (CES) se composant d’un membre désigné par chaque actionnaire présent au Conseil d'Administration ou dont le montant d'activité
confié à la SPL dépasse 25 000 € par an;
CONSIDERANT par ailleurs que le membre désigné par chaque actionnaire aura voix délibérative à l'assemblée spéciale de la SPL ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment son article L.2121-21 qui précise que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux
présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, après en avoir délibéré, se prononce sur cette disposition de vote et
procède à la désignation d’un représentant de la Ville de Saint-Claude à ce Comité d'Engagement et de Suivi
et à l'assemblée spéciale de la SPL “Mobilités Bourgogne Franche-Comté”.
Représentant :
Jean-Pierre PROST
2.20. Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM) SEDIA
Désignation d’un représentant
VU le renouvellement de l'assemblée délibérante de la Ville de Saint-Claude en date du 22 mars 2026 et
l'installation de son exécutif le 27 mars 2026 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-21 qui précise que le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, sans procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ;
CONSIDERANT l'actionnariat détenu par la Ville de Saint-Claude à hauteur de 0.8 % du capital social de la Société Anonyme d'Economie Mixte (SAEM) SEDIA ;
CONSIDERANT que cette Société est chargée d'exercer, pour le compte des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ainsi que des organismes publics et privés, en vue du développement économique du Jura, de la Haute-Saône, et du Doubs, des activités d'études et de réalisation en matière d'opérations d'aménagement foncier, de réhabilitation de quartiers existants, d'opérations de construction, ainsi que, à la demande des Collectivités, toutes études leur permettant d'organiser ou de maîtriser leur développement économique et social ;
CONSIDERANT pour la Ville de Saint-Claude la nécessité de désigner son représentant au sein du Conseil d'Administration de l'assemblée spéciale, des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de cette SAEM.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, après en avoir délibéré, se prononce sur cette disposition de vote et désigne son représentant au sein de la Société Anonyme d'Economie Mixte SEDIA pour siéger à l'ensemble de ces assemblées et accepte toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient lui être confiés.
Représentant :
Nadir SID
20 2.21. Liste électorale
Composition de la Commission de Contrôle
VU l'article L19, R7 à R11 du Code Electoral ;
VU qu'en matière électorale, la Commission de Contrôle est chargée d'examiner les recours administratifs
préalables obligatoires formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation du
Maire, et de contrôler la régularité des listes ;
VU que les membres de la Commission sont nommés par arrêté du Préfet, pour une durée de 6 ans suite à la
publication du décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026, et qu'il convient après chaque renouvellement intégral du
Conseil Municipal de proposer les membres de la dite-Commission ;
CONSIDERANT que pour la Commune de Saint-Claude (Commune de + de 1 000 habitants, composée de deux
listes), la Commission de Contrôle est composée de :
- 3 Conseillers Municipaux titulaires et 3 suppléants, de la liste majoritaire "Nouveau souffle” ; - 2 Conseillers Municipaux titulaires et 2 suppléants, de la liste minoritaire "Saint-Claude, mille facettes, c'est maintenant" ;
CONSIDERANT que ne peuvent siéger à la Commission de Contrôle, le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
CONSIDERANT que les Conseillers Municipaux désignés sont nommés dans l'ordre du tableau d'inscription ;
Le Conseil Municipal à l'unanimité, après en avoir délibéré, désigne en séance les membres de la commission
de contrôle, ainsi qu'il suit :
5 Conseillers Municipaux
(à l'exception du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale)
1er 2ème 3ème 2ème Désignation | Conseiller | Conseiller Conseiller 1er Conseiller Conseiller
COMMUNE des Municipal | Municipal Municipal Municipal de la Municipal membres de la liste | de la liste de la liste liste minoritaire de la liste majoritaire | majoritaire | majoritaire minoritaire
Titulaires Mme Mme Mme Mme Mme SAINT- KARABAY | MARCHE | INVERNIZZI | GRANDCLEMENT | ELINEAU
CLAUDE Suppléants | Mme Mme M. M. COLIN M. LACROIX | COLLET GONZALEZ BORDY
3. URBANISME/AFFAIRES FONCIERES
3.1. Cession de l’ancien garage Citroën
Modification des conditions de destination du bien
VU le Code Général des Collectivités Territoriale, notamment ses articles L.2241-1 et L.2241-4 ;
VU l'avis du Service des Domaines en date du 31 décembre 2024, évaluant le bien à 100 000 € (Annexe 2);
VU la délibération du Conseil Municipal du 6 novembre 2025 approuvant la cession du bien à la SCI
"AR'INVEST" ;
CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 21 route de Valfin, cadastrée Section AK n° 69, 72, 239 et 241, d'une contenance totale de 2 863 m°, comprenant un ancien garage automobile et des terrains attenants ;
CONSIDERANT que la cession de ce bien a été consentie au profit de la SCI "AR'INVEST", représentée par
Monsieur Huseyin GALIMLI, pour un montant de 90 000 €, soit une décote de 10% par rapport à l'estimation
21 domaniale, justifiée par un objectif d'intérêt public local de développement économique et de valorisation d’un site inoccupé ;
CONSIDERANT que l'acquéreur a présenté un projet d'implantation d’une activité artisanale de carrelage sur le site ;
CONSIDERANT que la Commune souhaite garantir la vocation économique du bien et éviter toute dérive spéculative ou changement d'usage non maîtrisé ;
CONSIDERANT qu'il convient toutefois de limiter dans le temps l'obligation de destination du bien, une obligation personnelle ne pouvant être perpétuelle.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, après en avoir délibéré :
- confirme la cession à la SCI "AR'INVEST" du bien immobilier communal situé 21 route de Valfin, cadastré Section AK n° 69, 72, 239 et 241, pour une contenance totale de 2 863 m°, comprenant un ancien garage automobile et les terrains attenants, pour un montant de 90 000 €,
- acte que la cession est consentie en vue de l'implantation d'une activité artisanale de carrelage. L'acte authentique de vente comportera une clause de destination imposant que le bien soit affecté à une activité artisanale,
- acte que cette obligation de destination est fixée pour une durée de 10 ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente,
- acte que pendant cette période, tout changement de destination, d'usage ou de cession à un tiers en dehors de ce cadre devra faire l'objet d’une autorisation préalable et expresse de la Commune,
- acte qu'en cas de non-respect de cette obligation, la Commune se réserve la possibilité d'engager toute action utile, notamment en vue de faire respecter les stipulations contractuelles prévues dans l'acte de vente, y compris, le cas échéant, la résolution de la vente dans les conditions prévues audit acte,
- acte que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
3.2. Modification du tracé d’un itinéraire de randonnée
Demande d'inscription aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR)
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, le
Département et l'Etat ;
VU la circulaire du 30 août 1988 relative aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenades et de Randonnées (PDIPR) ;
VU le document élaboré par le Comité Départemental du Tourisme, en concertation avec les acteurs locaux ;
CONSIDERANT que les itinéraires de randonnée inscrits au PDIPR doivent être adaptés afin de garantir leur qualité, leur sécurité et leur cohérence avec les usages ;
CONSIDERANT que sur le territoire de la Commune de Saint-Claude, plusieurs itinéraires structurants, dont l'Echappée Jurassienne et la future liaison du GRP Pays du Haut-Jura, empruntent actuellement un tronçon situé avenue de Belfort ;
CONSIDERANT que ce tracé s'inscrit en bord de voirie, dans un environnement circulé, peu adapté à la pratique de la randonnée ;
CONSIDERANT qu'un itinéraire alternatif traversant l’intérieur du Parc du Truchet présente des conditions nettement plus favorables, tant en termes de sécurité que de qualité paysagère et d'usage ;
22 CONSIDERANT que ce nouveau tracé permet de valoriser les espaces naturels et urbains de la Commune,
tout en améliorant l'expérience des usagers .
Le Conseil Municipal à l'unanimité, après en avoir délibéré :
- déciare avoir pris connaissance des itinéraires de randonnée non motorisée et hors neige destinés à
compléter ou modifier le PDIPR sur le territoire communal,
- demande au Conseil Départemental d'inscrire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées la modification suivante :
nn Section cadastrale Nom de la voie Remarques
Modification du tracé : le
tronçon passera désormais de
conte ce Dex remplacé par la place Voltaire à l'intérieur
33516 / l'intérieur du Parc du Truchet en du Len L Huerer, p is rouge sur le schéma annexe rejoindra la rue Christin, en
‘ substitution du tracé actuel par
l'avenue de Belfort
- acte que la Commune s'engage à :
. Conserver à ces chemins leur caractère public et ouvert et à en empêcher l'interruption, notamment par des
clôtures non ouvrables,
. ne pas aliéner ces chemins,
. prévoir leur remplacement en cas de modification nécessaire (suppression, remembrement, cession...),
- s'engage à vérifier auprès de son assureur que la Commune est couverte en responsabilité civile pour les activités de randonnée sur ces itinéraires,
- autorise le balisage, l'entretien et l'aménagement de l'itinéraire conformément à la charte de balisage en vigueur,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
4. PERSONNEL COMMUNAL
> Mise à jour du tableau des emplois permanents au 20 avril 2026
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2127-29 et suivants ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 313-1 qui précise que les emplois de
chaque Collectivité sont créés par l'organe de la Collectivité ;
VU la précédente délibération n°39/52 du 26 février 2026 par laquelle le Conseil Municipal a fixé le tableau
des emplois permanents au 1° mars 2026 ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des Services ;
CONSIDERANT le départ de l'agent en charge du secrétariat de M. le Maire et la nécessité de faire évoluer le poste afin de répondre de manière plus transversale aux besoins de la Collectivité en positionnant le service du Secrétariat Général à l'interface des élus et de l'administration et en renforçant ce service au regard des missions conduites ;
CONSIDERANT qu'il convient de préciser que pour les postes permanents, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel selon les catégories et grades définis
pour chacun des postes ;
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois ainsi qu'il suit, à compter du 20 avril 2026 :
23 Création de poste :
- Ouverture d’un poste d’assistant(e) administratif(ve), sur tous les grades des cadres d'emplois d'Adjoints
administratifs et de Rédacteurs, poste à temps complet.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Conseil Municipal à l'unanimité, après en avoir délibéré : - approuve la modification à intervenir au tableau des emplois dans les conditions ci-dessus précisées ;
- autorise Monsieur le Maire à procéder à la modification ci-dessus précisée, à la déclaration de vacance
de poste, à la publication de l'offre d'emploi, au recrutement nécessaire et à signer tout acte afférent
à la présente délibération.
ee
Les secrétaires de séance,
Karime HENDOR Nadir SID s
Jo
24