Procès Verbal - PV 15.09.22

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Procès Verbal - PV 15.09.22 Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 15.09.22)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 15 septembre 2022

N° 20

Présents :

Jean-Louis MILLET, Maire, Herminia ELINEAU, Noël INVERNIZZI, Isabelle BILLARD, Lilian COTTET-EMARD, Catherine CHAMBARD, Alain BERNARD, Philippe LUTIC, Adjoints, Jean-Claude GALLASSO, Loïc GELPER, Annick GRANDCLEMENT, Sylvie VINCENT-GENOD, Catherine JOUBERT, Laetitia DE ROECK, Céline

DESBARRES, Marc CAPELLI, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Jean-Laurent VINCENT, Michaël LEFEL, Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

Jean-Yves TISSOT, Conseiller Municipal (pouvoir à Noël INVERNZZI), Gérard DUCHENE Conseiller Municipal, (pouvoir à Alain BERNARD), Frédéric HERZOG, Conseiller Municipal (pouvoir à Herminia ELINEAU), Toukkham HATMANICHANH, Conseillère Municipale (pouvoir à Annick GRANDCLEMENT). Guillaume POISARD, Conseiller Municipal (pouvoir à Isabelle BILLARD), Frédéric PONCET, Conseiller Municipal (pouvoir à Marc CAPELLI, Conseiller Municipal), Nelly VAUFRAY, Conseillère Municipale, (pouvoir Michaël LEFEL, Conseiller Municipal), Marie GAVAGGIO, Conseillère Municipale, (pouvoir à Laetitia DE ROECK, Conseillère Municipale),

Absents excusés :

Absent :

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Elineau et Madame Grandclement ont été élues secrétaires de séance.

Conseil Municipal du 15 septembre 2022 1CONVOCATION

Le prochain Conseil Municipal se réunira le

JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 À 19H

SALLE D'HONNEUR

(articles L.2121-10 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

ORDRE DU JOUR

Présentation par Madame Pauline LE BARON, cheffe de projet à la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, du dispositif « Petites Villes de Demain ».

Présentation par Madame Emilie DELMONTE, chargée de mission Politique de la Ville, de la synthèse du bilan du Contrat de Ville.

Approbation du procès-verbal de la séance du 7 juillet 2022.

1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : alinéa 20)

2. AFFAIRES GENERALES

2.1 Délégations du Conseil Municipal au Maire

Article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Actualisation de la délibération du 28 octobre 2021

2.2 Approbation de l’évaluation finale du Contrat de Ville 2015-2022

2.3 Commune de Saint-Claude/Association « La Roue du Lizon »

Convention pour la sauvegarde, l’entretien et la valorisation de la turbine de l’ancienne usine « Emboutissage Jurassien » au faubourg Marcel

2.4 Commune de Saint-Claude/Institution Saint-Oyend Collège

Convention pour participation aux frais de fonctionnement des équipements sportifs — année 2022/2023 |

2.5 Commune de Saint-Claude/La Poste

Convention relative au recours à « La Poste » pour les missions d’agents recenseurs

2.6 Commune de Saint-Claude/Société « Altitude Fibre 39 »

Convention pour l’implantation de points d’ancrage en façade d’immeuble et l’instauration des servitudes correspondantes, parcelle 478 AM n° 403, rue de la Glacière

2.7 Mise à disposition des ETAPS aux associations sportives pour la saison 2022-2023

2.8 Modification de mise à disposition de matériel municipal

Délibération du 5 juillet 2018

Conseil Municipal du 15 septembre 2022 25.

2.9 Convention de collaboration avec Dorota et Bruno SENECHAL

2.10 Exposition « Le Monde des Automates »

Articles dérivés

2.11. Ville de Saint-Claude/SARL « Les Saveurs d’Ange »

Loyers du restaurant du camping

2.12. Tarif — Voiture bénévole

AFFAIRES FINANCIERES

3.1. Budget Principal

Décision modificative n° 2

3.2. Institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales

3.3. Fiscalité de l’urbanisme — Taxe d'aménagement

Modification du Taux

URBANISME / AFFAIRES FONCIERES

4.1.

4,2,

4.3.

Acquisition des parcelles 478 125 AC 25 et 478 125 AC 26

Commune rattachée de Chaumont

Acquisition de la parcelle 478 450 B 824

Commune rattachée de Ranchette

Cession des parcelles communales 478 152 AH n° 309, 478 152 AH n° 310

et 478 152 AH n° 311

Commune rattachée de Cinquétral

QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Conseil Municipal du 15 septembre 2022Monsieur le Maire informe que le prochain Conseil Municipal se tiendra le 20 octobre prochain.

Il présente ensuite les condoléances du Conseil Municipal aux familles des personnes récemment disparues : Jean BACOT, Pierre CAILLAT, Marie-Lise COURTIN, Pierre FAVRE, Noël GROS, Franck JACQUIN, Louisette

KELAI, Annie-Claude LEFEBVRE, Ana-Maria LIBERGE, Isidro MENDEZ, Jean OLIVO, Virgile PERNIN, Danielle PONCET, Francesco SCOZZAFAVE, Suzanne SPIANDORE, Françoise VUILLARD, Solange VUILLÉRMET, Marcel ODOBEL.

Puis Monsieur le Maire demande une minute de silence en mémoire de Monsieur Pierre Favre, ancien conseiller

municipal, très actif, encore récemment, au sein de la régie municipale d'électricité.

La parole est donnée à Pauline LE BARON, recrutée comme cheffe de projets au sein de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude. Elle travaille en étroite collaboration avec les services de la Mairie sur la

thématique des Petites Villes de Demain.

En 2019, l'État a retenu pour cette opération 1 600 villes dont 7 dans le Jura. Ce programme tend à accélérer la revitalisation des villes en apportant un soutien à l'ingénierie, privilégiant la recherche d'aides financières et

l'accès au réseau des Petites Villes de Demain. La feuille de route comprend trois axes distincts, en suivant le fil rouge de la transition énergétique et écologique :

- économie : valoriser l'axe commercial, artisanal et industriel. Dynamiser la formation, optimiser l'utilisation des

ressources naturelles.

- qualité de vie : lancement de l'opération OPAH afin d'offrir des logements de qualité, aménagement des espaces

publics comme les berges de la Bienne, faciliter la mobilité.

- tourisme et culture : développement de l'offre culturelle et de services, mise en valeur des activités de pleine

nature en positivant l’image de la Ville.

La convention liant l'Etat à la Ville est en cours de finalisation. Elle sera signée en octobre. Chacun peut s'investir dans un projet et y apporter sa touche.

Monsieur LAHAUT note le lien avec la Communauté de Communes qui a la compétence économique, mais relève le souci du financement en tant que ville de moins de 10 000 habitants. La rencontre prochaine avec Madame Auricoste, directrice du programme PVD sera l'occasion de trouver une concordance entre les

programmes que l’on nous invite à mettre en œuvre et les moyens financiers à notre disposition. Monsieur le Maire a déjà averti Monsieur le Préfet qui porte une attention toute particulière à Saint-Claude.

Madame Vermeillet est intervenue auprès de Monsieur le Ministre du Budget. Monsieur Lisnard, Président de l'AMF, a répondu dans une lettre très circonstanciée, qu'il sollicitera le gouvernement au sujet de la suppression de l'effet de seuil ayant entraîné la suppression de 1.2 millions de Dotation de Solidarité Urbaine. Monsieur LEFEL demande si l'outil mis à disposition est assez performant pour permettre Une mise en réseaux

satisfaisante. |

Pauline LE BARON répond que l'État a mis en place un outil qui fonctionne très bien avec des plateformes

d'échanges et des accès réguliers aux visioconférences. Des journées de rencontres sont organisées

régulièrement au niveau régional et départemental.

Olivier BOCARD requière qu'un point d'étape rende compte régulièrement de l'avancée de ces projets. Monsieur le Maire indique que Madame LE BARON interviendra au fur et à mesure des réalisations. Pauline LE BARON indique que la volonté de ce programme est une participation de tout un chacun. Elle

réalisera « une feuille de choux » tous les trimestres faisant connaître l'avancée des opérations.

Puis la parole est donnée à Madame Emilie DELMONTE qui présente le contrat de Ville. La synthèse exposée reprend les grandes lignes du contrat signé dès 2015 et prolongé jusqu'en 2022 pour les quartiers des Avignonnets et de Chabot-Miroir. Elle laisse apparaître une paupérisation de la population. D'autre part, la destruction en cours de bâtiments HLM a provoqué un déplacement d’une partie des habitants vers d'autres quartiers de la ville. De 2015 à 2022, de nombreuses actions concernant l'habitat, le développement économique et la cohésion sociale ont été menées mobilisant des acteurs présents sur les quartiers et des associations. Malgré un besoin de simplification des appels à projets, ces actions ont permis de favoriser les liens et d'impulser un travail en partenariat.

L'évaluation du contrat à mi-parcours a permis de repenser la prévention spécialisée et la police de sécurité du quotidien. En conclusion, la volonté des acteurs a permis un « aller vers » et une construction d'actions pour et avec les habitants. Le contrat de Ville sera reconduit en 2023 en s'appuyant sur une nouvelle loi. Mais si l'État applique les critères précédents, la baisse de la population risque de mettre à mal ce dispositif. Sans les aides

de l'État, ce processus ne pourra perdurer et les liens avec les habitants risquent d'être perdus. Monsieur le Maire évoquera ce sujet avec Monsieur le Préfet la semaine prochaine. Et ajoute que la crise

énergétique qui se répercute sur la vie de tous les jours a de quoi inquiéter, un accompagnement sera essentiel. Monsieur LAHAUT pense que malgré le bouclier tarifaire, bien des foyers resteront sur le bord de la route.

D'autre part, les démolitions sans reconstruction laissent des espaces vides. Il faudrait songer, sans attendre, à de nouveaux projets.

Conseil Municipal du 15 septembre 2022 4Monsieur le Maire indique qu'une réunion est prévue en Sous-Préfecture. Il est indispensable de ne pas prendre de décisions avant les démolitions car celles-ci donneront une nouvelle image du quartier et l'appréhension des espaces vides permettra l'émergence d'idées nouvelles. Les habitants seront associés aux aménagements futurs en coopération avec le Centre Social des Avignonnets.

Monsieur LAHAUT pense qu'il serait nécessaire d’en débattre à travers un Conseil Citoyen. La Maison Pour Tous devrait venir voir ce qui se passe sur le terrain.

Monsieur le Maire répond que pour la première fois depuis plus de 2 ans, un membre du Conseil Municipal est convoqué à la commission d'attribution des logements.

Monsieur LAHAUT aborde ensuite la question des 4 adultes relais qui lui semble un projet très ambitieux et demande si seules quelques associations bénéficieront de leur travail.

Monsieur BROCARD répond que les adultes relais exercent une mission dans le cadre des associations qui les recrutent.

Madame DELMONTE ajoute qu'il s’agit d’un travail transversal.

Monsieur LAHAUT pense qu'il serait intéressant que ces personnes viennent en Conseil Municipal expliquer ce qu'elles font.

Monsieur le Maire est tout à fait d'accord.

Monsieur CAPELLI demande si une étude a déjà été initiée pour la mise en œuvre d’un réseau de chaleur avec une chaufferie bois.

Monsieur LAHAUT rappelle que la piscine sera chauffée par une chaufferie bois et des panneaux solaires. Monsieur CAPELLI fait remarquer que Morez a mis en œuvre une deuxième chaufferie au bois. Monsieur BERNARD indique que la Société Dalkia diagnostiquera l'ensemble des bâtiments. Monsieur BROCARD ajoute qu'il est indispensable que Saint-Claude reste dans le champ de la Politique de la Ville, les besoins sont pressants et continuent à l'être.

Il ajoute que la Mairie de Dole, en éteignant l'éclairage municipal une partie de la nuit, espérait 292 000 € en termes de diminution de charges. Est-ce possible à Saint-Claude ? Pour l'habitat, il serait bon de se pencher sur la qualité des logements occupés en partenariat avec l'État.

Monsieur le Maire précise que les logements de Chabot vont être réhabilités. En ce qui concerne les économies d'énergie, nous verrons ce qui peut se faire sans laisser la ville complétement dans le noir. Monsieur COTTET-EMARD remercie Madame Le Baron et Madame Delmonte pour leur présentation claire et limpide.

À la suite de quoi le Procès-verbal du 7 juillet est approuvé à l'unanimité.

1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (alinéa 4), le Conseil Municipal a

délégué certaines de ses attributions à Monsieur le Maire par délibération du 28 octobre 2021 ; Monsieur le Maire rend ainsi compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de cette délégation :

- EMPRUNT

Réalisation d'un contrat de prêt (Mobi-prêt) d'un montant total de 805 000 € (Budget Principal) auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer les travaux de démolition et reconstruction d'un ouvrage d'Art (pont de la Pipe), dont les caractéristiques sont les suivantes :

Ligne du Prêt : Mobi-prêt

Montant : huit cent cinq mille euros

Durée de la phase de préfinancement : 12 mois

Durée d'amortissement : 50 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du Livret À en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,53 % (Cette marge est susceptible de varier jusqu'à l'émission du contrat. En conséquence, la marge effectivement appliquée sera celle en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt sans pouvoir dépasser 0.6 %).

Conseil Municipal du 15 septembre 2022 5Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A

Amortissement : Prioritaire

Typologie Gissler : 1A

Commission d'instruction : Sans, si contrat émis avant le 30 juin 2022 -

0.06 % (6 points de base) du montant du prêt si contrat émis après le 30 juin 2022.

Monsieur BROCARD demande si les aides de l'État sont aussi fortes qu'attendues. Monsieur le Maire remercie Madame la Sous-Préfète pour son implication. Les aides de l’État représentent 43

% du projet. Le département quant à lui a fixé une nouvelle règle : si les communautés de communes participent au financement, le département abondera dans les mêmes proportions mais plafonné à 10 % sur un maximum d'un million d'euros de travaux. Si la Communauté de Communes ne participe pas, la participation du département représentera seulement 5 % du montant des travaux. La Ville est en attente de la décision. Dans le cas où le montant de ce prêt n'était pas utilisé entièrement pour la réfection et la reconstruction du pont, il pourrait être affecté à d’autres projets.

2. AFFAIRES GENERALES

2.1. Délégations du Conseil Municipal au Maire

Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Actualisation de la délibération du 28 octobre 2021

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002, art.

44, qui autorise le Conseil Municipal à déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat certaines attributions

listées dans son article L.2122-22, modifié par la Loi n° 2017-257 du 28 février 2017, article 74, et par la Loi n°2018-

1021 du 23 novembre 2018, articles 6 et 9 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 02/01 du 9 juillet 2020 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 01/12 du 28 octobre 2021 ;

CONSIDERANT qu'il convient d’actualiser la délibération précitée ;

3°! De procéder, dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion

des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les

décisions de placement des fonds conformément à l'article L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

et au a) de l'article L.2221-5-1 de ce même Code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°1 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

passés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits

au budget, et dans la limite du seuil européen hors taxe des marchés formalisés, actualisé annuellement, pour les

marchés de fournitures et de services, et dans la limite de 500 000 euros hors taxe pour les marchés de travaux,

étant ici précisé que ces montants s'entendent tout avenant compris ;

5°/ De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°/ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

7°! De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°/ De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°/ D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10°/ De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Conseil Municipal du 15 septembre 2022 611°/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°/ De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14°/ De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°/ D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code, étant ici précisé que ces droits de préemption pourront s'appliquer sur tout le périmètre de la Commune où les droits de préemption ont été institués et quel que soit le prix mentionné par le vendeur dans la déclaration d'intention d’aliéner ;

16°/ D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, de former tous recours, opposition, appel, pourvoi en cassation, de se désister de toute instance, et de se constituer partie civile au nom de la Commune, devant les juridictions suivantes : - saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (Tribunal Administratif, Cour Administrative d'Appel, Conseil d'État), pour les contentieux de l'annulation, les contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative ;

- saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal de Police, Tribunaux pour Enfants, Tribunal Judiciaire, Cour d'Appel, Cour de Cassation) ;

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17°/ De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros ;

18°/ De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20°/ De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 1 000 000 € (un million d'euros) par année civile ;

21°/ D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la Commune et dans le périmètre défini de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, et quel que soit le prix mentionné dans la déclaration de cession, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même Code ;

22°/ D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sur l’ensemble du périmètre de la Commune et quel que soit le prix mentionné dans la notification ;

24°] D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26°/ De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, pour toute demande en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

27°! De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens communaux lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Les délégations consenties en application du 3° de l’article L.2122-22 du CGCT prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Afin que ce régime soit aménagé avec toute la souplesse nécessaire, le Conseil Municipal autorise le Maire à

charger les Adjoints dans l'ordre du tableau de prendre en son nom et de signer, en cas d'empêchement de sa pari, tout ou partie des décisions pour lesquelles l'Assemblée lui a donné délégation, sous sa surveillance et sa responsabilité.

Conformément au CGCT, article L.2122-23, le Maire rendra compte, à chacune des séances plénières du Conseil Municipal, des décisions qu'il aura prises dans le cadre de ces délégations. Ces décisions seront exécutoires de plein droit dès qu'il aura été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission à Monsieur ie Préfet. Ces décisions seront insérées au registre des délibérations.

22. Approbation de l’évaluation finale du Contrat de Ville 2015-2022

Conseil Municipal du 15 septembre 2022 7VU la Loi du 21 février 2014 de programmation de la Ville et de la Cohésion Urbaine qui a introduit la notion de

quartiers prioritaires et instruit la mise en place d'un Contrat de Ville ;

VU le Contrat de Ville piloté par la Ville de Saint-Claude et signé par 13 partenaires le 29 septembre 2015 pour la période 2015-2020 ;

VU la Loi du 28 décembre 2018 de finances, prolongeant les Contrats de Ville jusqu'en 2022 sous la forme d’un

protocole d'engagements renforcés et réciproques ;

VU l'avenant signé le 19 décembre 2019 venant préciser les enjeux inscrits dans le Contrat de Ville et cibler les

publics et actions à renforcer ;

CONSIDERANT que le Contrat de Ville arrive à son échéance et qu'une évaluation finale a été transmise au 30 juin 2022 à la demande de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et des Services de la Préfecture :

CONSIDERANT que cette évaluation doit faire l'objet d'une validation par l'Assemblée délibérante de la Collectivité en charge du pilotage du Contrat de Ville :

Le Conseil Municipal est invité à :

- approuver le document d'évaluation finale du Contrat de Ville pour la période 2015-2022, - en autoriser sa signature par Monsieur le Maire.

Approuvé à l'unanimité.

2.3. Commune de Saint-Claude/Association « La Roue du Lizon » Convention pour la sauvegarde, l'entretien et la valorisation de la turbine de l’ancienne usine « Emboutissage Jurassien » au Faubourg Marcel

Dans le cadre du projet de renaturation et réaménagement des berges de la Bienne, la Ville en co-maîtrise d'ouvrage avec le Parc Naturel Régional du Haut-Jura a procédé à la démolition de l'usine « Emboutissage

Jurassien » située en Faubourg Marcel.

VU la demande adressée par l'association « La Roue du Lizon » exposant la nécessité de préserver une turbine

fontaine des années 1920, unique en son genre, située sur le site de l'ancienne usine « Emboutissage

Jurassien »;

CONSIDERANT que cet édifice appartenant à la Commune de Saint-Claude se situe dans un quartier qui doit

être réaménagé pour offrir un cadre de vie plus qualitatif et agréable :

CONSIDERANT la volonté de l'association de « la Roue du Lizon » d'entretenir bénévolement ce patrimoine :

CONSIDERANT qu'il convient, pour mettre en œuvre toutes ses dispositions, de rédiger une Convention de partenariat entre la Commune de Saint-Claude et l'Association de « la Roue du Lizon », étant ici précisé que cette Convention serait établie jusqu'à la fin de la réalisation des travaux de réaménagements des berges avec

possibilité de reconduction et aurait pour objet la sauvegarde, l'entretien et la valorisation de la turbine fontaine à

titre gratuit par l'association de « la Roue du Lizon» ;

Le Conseil Municipal est invité à approuver le projet de Convention de partenariat entre la Commune de Saint- Claude et l'Association « La Roue du Lizon », et à en autoriser sa signature par Monsieur le Maire.

Approuvé à l’unanimité.

2.4. Commune de Saint-Claude / Institution Saint-Oyend Collège Convention pour participation aux frais de fonctionnement des équipements sportifs — année scolaire 2022/2023

Afin de pouvoir mettre en œuvre ses cycles d'éducation physique et sportive (EPS), le Collège de l'institution Saint-Oyend sollicite l'utilisation de toutes les salles du Palais des Sports. L'entretien, le fonctionnement

(chauffage, électricité, eau, etc.), le gardiennage de cette installation sont à la charge de la Commune.

La Commune demande au collège une participation aux frais de fonctionnement. Cette dernière est calculée sur la base du coût moyen des dépenses de fonctionnement des équipements sportifs d’un élève externe de collège

public pour le Département du Jura.

Conseil Municipal du 15 septembre 2022 8Ce coût moyen par élève enseigné est de 16,24 € pour l'année 2022. Il est majoré de 5 % permettant de couvrir les charges diverses, soit pour l'année 2022 : 17,05 €.

Ainsi, la contribution financière du Collège de l'Institution Saint-Oyend avec ses 275 élèves en septembre 2022, s'élève à 4 688,75 € pour l'année scolaire 2022-2023.

Cette recette est encaissée au chapitre 92411 Article 7478 : subventions et participations autres organismes.

Pour ce faire, le Conseil Municipal est invité à approuver la Convention d'utilisation du Palais des Sports par le Collège de l'institution Saint-Oyend, pour l'année scolaire 2022-2023, et à en autoriser la signature par Monsieur le Maire.

Approuvé à l'unanimité.

2.5. Commune de Saint-Claude / La Poste

Convention relative au recours à « La Poste » pour les missions d'agents recenseurs

VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;

VU la Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

VU la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité et notamment son article 157 ;

VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 modifiée relative à la croissance et à la transformation des entreprises et notamment son article 127 ;

VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;

VU l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;

VU le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 modifié portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises ;

VU la Convention signée entre « La Poste » et l'INSEE le 16 août 2022 ;

CONSIDERANT l'obligation de réaliser un recensement exhaustif de la population pour l’année 2023 ;

CONSIDERANT la nécessité et la difficulté de recruter 25 agents recenseurs ;

CONSIDERANT que « La Poste » est en capacité de proposer 6 agents maximum ;

ll est proposé au Conseil Municipal d'approuver la Convention avec « La Poste » pour assurer les missions de

ces agents recenseurs, et à en autoriser sa signature par Monsieur le Maire.

Approuvé à l’unanimité.

2.6. Commune de Saint-Claude / Société « ALTITUDE FIBRE 39 » Convention pour l'implantation de points d'ancrage en façade d’immeuble et l’instauration des servitudes correspondantes, parcelle 478 AM n° 403, rue de la Glacière.

La société « ALTITUDE FIBRE 39 », conformément à la Convention de Délégation de Service Public conclue le 4 février 2021 avec le Conseil Départemental du Jura, concernant le déploiement et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques à Très Haut Débit sur l’ensemble des territoires jurassiens, envisage des travaux pour l'implantation d’infrastructures sur la Commune de Saint-Claude.

Ce projet fait l'objet d’une Convention encadrant les modalités d'implantation des points d'ancrage en façade d'un immeuble situé rue de la Glacière, sur la parcelle cadastrée 478 AM n° 403 et l'instauration de la servitude d'ancrage correspondante.

Conseil Municipal du 15 septembre 2022 9La présente Convention, conclue à titre gratuit, prendra effet à compter de la date de signature par les deux

parties et s’achèvera aux termes de la Délégation de Service Public en 2051.

Le Conseil Municipal est invité à :

- Valider la Convention relative à l'implantation de point d'ancrage en façade de l'immeuble cadastré AM n°403,

entre la Ville de Saint-Claude et la société « ALTITUDE FIBRE 39 »,

- autoriser sa signature par Monsieur le Maire.

Approuvé à l’unanimité.

2.7. Mise à disposition des ETAPS aux associations sportives pour la saison 2022-2023

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale :

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux Collectivités Territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

CONSIDERANT la demande de mise à disposition de deux éducateurs sportifs par le Football Club Sanclaudien

en date du 27 juin 2022 ;

CONSIDERANT la demande de mise à disposition d'un éducateur sportif par le Club Alpin du Haut-Jura en date

du 4 juillet 2022 ;

CONSIDERANT la demande de mise à disposition d’un éducateur sportif par le Condat Passion Montagne en

date du 4 juillet 2022 ;

CONSIDERANT la demande de mise à disposition d'un éducateur sportif par le Ski Club Sanclaudien en date du

20 août 2022 ;

Au-delà de l’aide financière apportée par les subventions, la Commune soutient également les associations

sportives par la mise à disposition d'éducateurs territoriaux des activités sportives.

Ainsi, la Commune met à disposition deux de ses éducateurs (ETAPS), selon les quotités horaires qui suivent, à

quatre associations pour la saison 2022-2023 :

- Football Club Sanclaudien : Denis PERNOT pour 63 heures (jusqu'au 15 mars 2023) et Patrick GINI pour 75 heures

- Club Alpin Français : Patrick GINI pour 157,5 heures

- Condat Passion Montagne : Patrick GINI pour 157,5 heures

- Ski Club San-Claudien : Patrick GINI pour 30 heures

Il est à noter qu'une heure de face à face pédagogique est comptée 1,5 h pour des raisons de temps de préparation de séances. Ces mises à disposition sont consenties à titre gracieux mais représentent une

enveloppe globale de 11 653 €.

Le Conseil Municipal est invité à valider les conventions en rapport et à autoriser leur signature par Monsieur le

Maire.

Approuvé à lunanimité.

2.8. Modification de mise à disposition de matériel municipal Délibération du 5 juillet 2018

La Commune dispose d’un parc de matériel pour l'organisation de ses propres événements. Ce matériel peut- être mis à disposition de tiers pour des manifestations participant à l'animation de la Ville. Ce matériel peut

également être mis à disposition d'organisateurs extérieurs.

CONSIDERANT que la Ville de Saint-Claude souhaite faciliter prioritairement l’organisation de manifestations sur

son territoire ;

CONSIDERANT par ailleurs que la Ville de Saint-Claude ne souhaite pas concurrencer la Maison des

Associations sur la mise à disposition de matériel :

Conseil Municipal du 15 septembre 2022 10CONSIDERANT la nécessité d'encadrer la mise à disposition du matériel afin de responsabiliser davantage les utilisateurs et ainsi limiter les dégradations et prévoir les modalités de réparation ;

CONSIDERANT que les principales modifications, à effet au 1°" octobre 2022, sont les suivantes :

- mise à disposition et livraison gracieuses du matériel communal aux établissements scolaires dont le siège est à Saint-Claude,

- mise à disposition tarifée pour les Associations, Communes, regroupement de Communes. Le matériel ne sera pas livré,

- le matériel ne sera pas mis à disposition des professionnels ou des particuliers,

- chaque bénéficiaire devra attester avoir pris connaissance du règlement pour disposer du matériel,

- le bénéficiaire aura l'obligation d’être présent pour la prise en charge et la restitution du matériel. Un état des lieux contradictoire sera produit,

- les tarifs restent identiques, une caution de 500 € sera demandée pour la location du matériel et une caution de 1 000 € sera demandée pour la location du podium mobile,

- en cas de détérioration, il sera demandé au bénéficiaire le remboursement des frais de réparation ou de remplacement à neuf.

CONSIDERANT par ailleurs la grille tarifaire ci-après :

Associations,

Communes,

Etablissements Groupements Prix DÉSIGNATION DESCRIPTION scolaires de Communes d'acousition

Tarifs Tarifs

Journée | Week-end

Forfait table de brasserie + 2 Table | 220 cm x 60 cm 3,00 € 5,00 € 230,00 € bancs Banc : 200 cm x 25 cm

Forfait table prolypropylène + 2 Table : 187 cm x 76 cm 5,00 € 7.00 € 160,00 € bancs Banc : 187 cm x 25 cm

Stand (côtés + lest) 45mx3m 20,00 € 30,00 €| 2040,00 €

Stand (côtés + lest) amx4m Gratuit 20,00 € 30,00 €| 2170,00 €

Stand (côtés + lest) 8mx4m 25,00 € 37,50€| 1 730,00 €

Eclairage stand Néon 5,00 € 7,00 € 60,00 €

Grille exposition 200 cm x 120 cm 3,00 € 5,00 € 175,00 €

Podium mobile 6mx3,70m 150,00 € 200,00 €| 13 000,00 €

Podium couvert ._7,5mx6m Non mis à disposition | 24 000,00 €

Praticable

Utilisation en intérieur om x1m 20,00 € 25,00 € uniquement Sous réserve

d'acceptation

Le Conseil Municipal est par conséquent invité à approuver les nouvelles modalités de mise à disposition du

matériel ainsi que la grille tarifaire en rapport, étant précisé qu’un règlement par arrêté municipal viendra porter exécution de la présente décision.

Approuvé à l’unanimité.

2.9. Convention de collaboration avec Dorota et Bruno SENECHAL

Conseil Municipal du 15 septembre 2022 ilDorota et Bruno SENECHAL, photographes animaliers et grands voyageurs, spécialistes du Grand Nord Canadien et du froid, sont notamment les auteurs/réalisateurs du film « WAPUSK, OURS POLAIRES ». Ce film

nous livre les secrets d’une magnifique aventure de la vie animale.

La Ville de Saint-Claude porte un grand intérêt pour ce film qui complétera à merveille les animations proposées au Monde des Automates mais aussi les scènes représentées avec des ours et plus encore, celle avec des ours

polaires.

ll'aura valeur pédagogique pour les enfants en visite dans cet espace, que ce soit en famille, avec les écoles ou

les centres de loisirs.

l'est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la Convention de collaboration,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention et à procéder à sa mise en œuvre par tous actes

afférents.

Approuvée à l’unanimité moins une abstention : Olivier BROCARD, Conseiller Municipal

2.10. Exposition « Le Monde des Automates »

Articles dérivés

VU la délibération du 20 avril 2017 présentant l'exposition Monde des Automates ;

VU la délibération du 6 juillet 2017 adoptant les tarifs d'entrée de l'exposition Monde des Automates :

VU l'article 3 de l'arrêté n° 429 du 28 avril 2017 portant sur la création d’une Régie de Recettes Monde des

Automates et l’encaissement de Ia billetterie et des produits dérivés ;

VU les délibérations du 21 septembre 2017, 4 novembre 2019 et 23 septembre 2021 portant sur la définition des

tarifs des produits de la boutique ;

CONSIDERANT la nécessité de réapprovisionner la boutique du Monde des Automates en produits dérivés en

lien avec la diffusion du film « Wapusk Ours Poiaires »:

Monsieur et Madame SENECHAL concèdent une remise de 20 % à la Ville sur l'achat des produits dérivés par

rapport au prix public (appliqué également par la boutique du Monde des Automates).

Ces articles viendront compléter le stock initial des références proposées aux visiteurs et seront disponibles dès

le mois d'octobre 2022.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs des articles dérivés ci-dessous propres à

l'exposition « Le Monde des Automates »:

Dénomination articles Prix d’achat Ville | Prix de vente

Livre « Wapusk Ours polaires » 28 € 35 €

Photo sur passepartout 40 x 30 cm 36 € 45 €

Carte postale + enveloppe 2,40 € 3 €

Approuvée à l’unanimité moins une abstention : Olivier BROCARD, Conseiller Municipal

2.11. Ville de Saint-Claude/SARL « Les Saveurs d’Ange »

Loyers du restaurant du camping

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU les articles L. 145-1 et suivants du Code du Commerce encadrant le bail commercial ;

VU la délibération n° 04/06 du 4 février 2021 portant approbation de l'abandon de la procédure de Délégation du

Service Public pour l'exploitation du camping municipal « Le Martinet » et sa gestion en régie directe ;

CONSIDERANT que le lancement d’un appel à projets a permis de retenir la candidature de la SARL « Les

Saveurs d'Ange », représentée par M. et Mme VIE, pour l'exploitation du restaurant du camping municipal ;

Conseil Municipal du 15 septembre 2022 12CONSIDERANT ainsi, qu'une convention de bail commercial doit être mise en place entre les deux parties. Celle-

ci sera conclue pour une durée de 9 ans à compter de sa date de signature par les deux parties et renouvelable

pour la même durée ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les montants des loyers qui seront portés dans le bail commercial

en cours de rédaction chez Maître Plouznikoff, soit :

Année 2021 : 6 500 €

Année 2022 : 6 500 €

Année 2023 : 800 € par mois x 12 mois soit 9 600 €

Année 2024 et suivantes : 1 000 € par mois x 12 mois soit 12 000 €

Monsieur LEFEL demande sur quels critères reposent les chiffres des loyers.

Monsieur le Maire répond qu'ils sont en rapport avec les loyers des précédents gestionnaires.

Approuvé à l’unanimité.

2.12. Tarif — Voiture bénévole

Élément important du Contrat de Ville de Saint-Claude et du diagnostic de territoire réalisés par le Centre Social « Espace Mosaïque », la mobilité est l’une des problématiques majeures de notre territoire.

Afin de compléter les offres déjà existantes de l'ASMH et du CCAS, visant respectivement les personnes ayant le permis, mais sans véhicule et les personnes âgées de plus de 60 ans, l'Espace Mosaïque, souhaite mettre en place un nouveau service dénommé « voiture bénévole », visant les personnes sans permis, âgées de 18 à 60

ans, pour des courses dites d’« accès aux droits »: rendez-vous professionnels, médicaux, démarches administratives diverses, etc.

Ce service, assuré par un bénévole de l'Espace Mosaïque, serait proposé au tarif d'1€, afin de permetire aux personnes les plus précaires de pouvoir également en bénéficier.

Objectifs et impacts attendus du projet :

- complétion des services proposés par le CCAS et l'ASMH,

- amélioration de la mobilité des habitants sans permis,

- réalisation plus efficiente des démarches des habitants sans permis.

Le Conseil Municipal est invité à adopter le tarif d’1 € pour ce service, applicable au 1°" octobre 2022.

Approuvé à l’unanimité.

3. AFFAIRES FINANCIERES

3.1. Budget Principal

Décision modificative n° 2 |

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les modifications de crédits des sections de fonctionnement et d'investissement dont le détail figure ci-dessous :

OPERATIONS REELLES ET D'ORDRES

Conseil Municipal du 15 septembre 2022 13Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Désignation er . Re - g Diminution Augmentation Diminution Augmentation

de crédits de crédits de crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6042-020 : Achats prestations de services (autres que 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 €

terrains à aménager) ' ' " "

D-60623-251 : Alimentation 14 999,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-611-212 : Contrats de prestations de services 0,00 €| 720,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6188-020 : Autres frais divers 0,00 € 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6257-020 : Réceptions 0,00 d 1 200,00 € 0,00 4 0,00 €

D-6288-833 : Autres services extérieurs 0,00 a 8 633,00 € 0,00 d 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 14 999,00 € 18 553,00 € 0,00 € 0,00 €

D-022-01 : Dépenses imprévues (fonctionnement) 4 920,00 € 32 005,00 € 0,00 €| 0,00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues (fonctionnement) 4 920,00 € 32 005,00 € 0,00 € 0,00 €

R-777-01 : Quote-part des subventions d'investissement 0.00 € 0.00 € 0,00 4 18 630.00 €

transférées au comp ' ' |

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert : EEE h 0,00 € 0,00 € 0,00€ 18 630,00 € entresections

D-6558-211 : Autres contributions obligatoires 0,00 € 11 082,00 € 0,00 €] 0,00 €

D-6558-212 : Autres contributions obligatoires 0,00 € 3 917,00 € 0,00 € 0,00 €

D-6574-33 : Subventions de fonctionnement aux 5 000,00 € 0,00 € 0,00 4 0,00 €

associations et autres

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 5 000,00 € 14 999,00 € 0,00 € 0,00 €

R-7022-833 : Coupes de bois 0,00 € 0,00 € 0,00 € 22 008,00 €

TOTAL R 70 : Produits d ï d " nr anstu ne ee 0,00 € 0,00€ 0,00€ 22 008,00 € domaine et ventes diverses

TOTAL FONCTIONNEMENT 24 919,00 € 65 557,00 € 0,00 € 40 638,00 €

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Désignation 2Iminuto Augmenter Diminiteon Nuamentanon

de crédits de crédits de crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-020-01 : Dépenses imprévues (investissement) 930,00 € 17 029,50 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 020 : Dépenses imprévues (investissement) 930,00 €! 17 029,50 € 0,00 € 0,00 €

D-13911-01 : Etat et établissements nationaux 0,00 € 10 250,00 € 0,00 € 0,00 €

D-13912-01 : Régions 0,00 € 8 380,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert : p 0,00 € 18 630,00 € 0,00 € 0,00 € entresections 3

R-10222-01 : F.C.T.V.A. 0,00 €] 0,00 € 0,00 € 35 659,50 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 € 35 659,50 €

D-2051-020 : Concessions et droits similaires 0,00 € 830,00 € 0,00 €] 0,00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 830,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2158-822 : Autres installations, matériel et outillage techniques 830.00 € 0.00 € 0.00 4 0.00 €

D-2184-64 : Mobilier 0,00 € 930,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 830,00 € 930,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 1 760,00 € 37 419,50 € 0,00 € 35 659,50 €

TOTAL 76 297,50 €| 76 297,50 € GENERAL ;

Conseil Municipal du 15 septembre 2022 14Soit une section fonctionnement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 15 134 506,00 € en lieu et place de 15 093 868,00 € et une section investissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à 5 434 264,50 € en lieu et place de 5 398 605,00 €.

Approuvé à l’unanimité.

3.2. Institution d’une taxe annuelle sur les friches commerciales

VU l'article 1530 du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d'instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales ;

CONSIDERANT l'absence d'implication de certains propriétaires de locaux commerciaux dans les actions de revitalisation de la Ville ;

CONSIDERANT la volonté de la Commune d'assurer un dynamisme économique sur son territoire en luttant contre les friches commerciales ;

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d'instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales à compter du 1° janvier 2023,

- d'appliquer le taux légal majoré de 20% la première année, 30% la deuxième année et 40% à compter de la troisième année d'imposition.

- d'autoriser le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et à communiquer chaque année à l'administration fiscale, avant le 1°’ octobre de l’année qui précède l’année d'imposition, la liste des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.

La parole est donnée à Madame MEYLING.

Cette taxe, crée en 2014 vise les locaux inactifs depuis plus de deux ans dont les propriétaires ne souhaitent ni vendre ni louer leur bien. Un dialogue s'engage entre le propriétaire et la Ville pour sensibiliser ce dernier à l’importance de détenir un commerce en centre-ville.

Monsieur GALASSO demande si en cas de faillite, en attente de la décision du tribunal de commerce, les locaux seront taxés ?

Madame MEYLING répond qu'en cas de litige, la personne est exonérée. Monsieur BROCARD s'interroge sur les contrôles. Qui les exercera, avec quelle régularité, quels sont les moyens juridiques de préemption ? Peut-être faudrait-il rechercher auprès des propriétaires des leviers d'action afin qu'ils proposent des loyers corrects.

Madame MEYLING répond que les dossiers sont pris en charge par la DGFIP. Monsieur BROCARD demande également si la Ville a les moyens de préempter ?

Monsieur le Maire précise que la préemption par la commune est rare mais elle existe. Madame MEYLING poursuit en expliquant qu'une médiation a eu lieu avec les propriétaires. Certains ont refusé les solutions apportées, même financées pour partie par la Ville. Il existe des porteurs de projets qui ne trouvent pas de cellules accessibles.

Monsieur LEFEL constate qu’un gros travail de fond a été mené, la taxe n'est que la conséquence d'un refus perpétuel.

Approuvé à l’unanimité.

3.3. Fiscalité de l’urbanisme - Taxe d'aménagement

Modification du taux

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.331-1 et suivants ;

VU les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts ;

VU l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances Publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive ;

VU le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L. 331-14 et L. 331-15 du Code de l'Urbanisme ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2011 instituant la taxe d'aménagement, et fixant le taux de la taxe d'aménagement à 1% ;

Conseil Municipal du 15 septembre 2022 15VU la délibération du Conseil Municipal du 18 octobre 2012, instituant l'exonération totale des locaux d'habitation et d'hébergement mentionnées au 1° de l’article L.331-12 qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au n° 2 de l’article L.331-7 (logements aidés par l'État dont le financement ne relève pas des Prêts Locatifs Aidés

d'intégration qui sont exonérés de plein droit — où du PTZ+) ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 21 février 2013 instituant l'exonération totale de taxe d'aménagement des commerces de détail d'une superficie de vente inférieure à 400 m2, ainsi que les locaux artisanaux et industriels :

CONSIDERANT la possibilité de modifier le taux de la taxe d'aménagement conformément à l'article 1635 quater M du CGI. Le taux voté ne peut être inférieur à 1%, ni supérieur à 5%.

Il est demandé au Conseil Municipal de modifier le taux initialement voté à 1% pour le passer à 1.5% sur

l'ensemble du territoire communal.

Les précédentes exonérations votées lors des Conseils du 18 octobre 2012 et 21 février 2013 sont inchangées et demeurent valables

La présente délibération entrera en vigueur le 1°" janvier 2023 pour une durée d’ 1 an reconductible de plein droit pour l’année suivante en l'absence de nouvelle délibération adoptée avant le 1°" juillet de l'année qui suit.

Approuvé : (contre Mickaël LEFEL- Abstentions Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Nelly VAUFREY).

4. URBANISME / AFFAIRES FONCIERES

4.1. Acquisition des parcelles 478 125 AC 25 et 478 125 AC 26 Commune rattachée de Chaumont

La Commune de Saint-Claude souhaite acquérir deux parcelles sur la Commune rattachée de Chaumont sur

lesquelles sont construits deux réservoirs d'eau potable.

Les réservoirs d'eau assurent une mission d'intérêt général dans la mesure où ils alimentent en eau potable la Commune rattachée de Chaumont. Ils ont été construits quelques décennies auparavant sur deux terrains privés appartenant actuellement à Monsieur et Madame Paul ARBEZ et Monsieur Jean-Paul ARBEZ. Les parcelles supportant les deux réservoirs sont contiguës et se situent en dehors de la zone urbanisée de Chaumont, entre la rue des Lapidaires et le chemin de la Chapelle. La parcelle 478 125 AC n° 25 a une superficie de 1 121 m° et

la parcelle 478 125 AC n° 26 une superficie de 845 m2.

Ces deux parcelles sont situées en zone naturelle du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Saint-Claude.

Les propriétaires actuels ont émis le souhait de vendre les parcelles citées ci-dessus. La Municipalité de Saint- Claude souhaite se porter acquéreur de ce tènement foncier afin d'en avoir la maîtrise. L'entretien des deux

réservoirs d'eau sera ainsi facilité.

CONSIDERANT que les réservoirs d'eau de la Commune rattachée de Chaumont constituent une mission d'intérêt général ;

CONSIDERANT que les réservoirs d'eau ont été bâtis sur deux parcelles appartenant à des propriétaires privés ;

CONSIDERANT la mise en vente des deux parcelles 478 125 AC n° 25 et 478 125 AC n° 26 ;

CONSIDERANT la nécessité pour la Commune de Saint-Claude de maîtriser le foncier, notamment pour faciliter

l'entretien des réservoirs ;

Le Conseil Municipal est invité :

- à reconnaître la mission d'intérêt général des réservoirs d'eau ;

- à approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée 478 125 AC n° 25 d'une superficie de 1 121 m2 appartenant

à Monsieur et Madame Paul ARBEZ et à Monsieur Jean-Paul ARBEZ ;

- à approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée 478 125 AC n° 26 d'une contenance de 845 m2 appartenant

à Monsieur et Madame Paul ARBEZ et à Monsieur Jean-Paul ARBEZ ;

- à fixer le prix d'acquisition des parcelles 478 125 AC n° 25 et 478 125 AC n° 26 à 250 € hors taxes :

Conseil Municipal du 15 septembre 2022 16- à autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Approuvé à l’unanimité.

4.2. Acquisition de la parcelle 478 450 B 824

Commune rattachée de Ranchette

Le SICTOM du Haut-Jura souhaite installer trois conteneurs semi-enterrés pour la dépose et la collecte des

ordures ménagères sur la Commune rattachée de Ranchette. La Commune de Saint-Claude ne dispose pas de foncier disponible pour l'implantation des molochs dans ce secteur et se voit dans l'obligation d'acquérir une parcelle appartenant à un propriétaire privé.

Le choix de la Ville de Saint-Claude s'est porté sur la parcelle cadastrée 478 450 B 824. Ce tènement foncier est localisé en dehors de la zone urbanisée du hameau, le long de la route de Ranchette reliant ce village à Chevry. Son emplacement, juste à proximité des habitations, permettra la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général.

La parcelle 478 450 B 824 a une superficie de 295 m? et appartient actuellement à Monsieur et Madame Jacques et Colette IVOL, demeurant sur la Commune rattachée de Ranchette. Des négociations ont été engagées entre les deux parties et le prix de cession a été fixé à 500 € hors taxes et hors droits.

CONSIDERANT la volonté du SICTOM du Haut-Jura d'améliorer la dépose et les collecte des ordures ménagères sur la Commune rattachée de Ranchette ;

CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude ne dispose pas de foncier disponible sur la Commune rattachée de Ranchette pour installer les trois conteneurs semi-enterrés ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre de ce projet d'intérêt général nécessite l'acquisition d'un tènement foncier appartenant à un propriétaire privé ;

Le Conseil Municipal est invité :

- à valider le projet d'installation des conteneurs semi-enterrés sur la Commune rattachée de Ranchette pour la dépose et la collecte des ordures ménagères ;

- de valider le projet d'acquérir une parcelle appartenant à un propriétaire privé pour mettre en œuvre ce projet d'intérêt général ;

- d'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée 478 450 B 824 d'une contenance de 295 m? appartenant à Monsieur et Madame Jacques et Colette IVOL ;

- de fixer le prix d'acquisition de la parcelle 478 450 B 824 à 500 € hors taxes ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Approuvé à l'unanimité.

4.3. Cession des parcelles communales 478 152 AH n° 309, 478 152 AH n° 310, 478 152 AH n °311

Commune rattachée de Cinquétral

Par courrier en date du 21 mars 2022, Monsieur Raphaël BILLET souhaite acquérir les parcelles cadastrées 478

152 AH n° 309, 478 152 AH n° 310 et 478 152 AH n° 311 situées au lieu-dit « Curtil Villet », dans le prolongement

de la rue des Vennes, sur la Commune rattachée de Cinquétral. Ce tènement foncier communal d'une superficie

totale de 462 m2 est attenant à la propriété de Monsieur Raphaël BILLET. Ce dernier a le projet de planter des arbres fruitiers et d'agrandir ainsi son jardin actuel.

La parcelle 478 152 AH n° 309 se situe en bordure de la desserte du bas des Liens et a une superficie de 132 m°.

Les deux autres parcelles 478 152 AH n° 310 et 478 152 AH n° 311 sont enclavées et ne sont pas desservies par

un chemin rural, ni par une voie communale. Elles sont localisées entre la desserte du « Bas des Liens » et la

desserte de « Sur les Liens aux Vennes ». La parcelle 478 152 AH n° 310 a une contenance de 163 m°. Quant à la parcelle 478 AH n° 311, sa superficie est de 167 m°.

Ces trois parcelles sont situées en zone naturelle du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Saint-Claude et constituées de terres et de prés recouverts actuellement de broussailles et ne sont pas bâties.

Le pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs a évalué les trois parcelles de terrain nu d'une superficie totale de 462 m° et a estimé la valeur vénale à 3 €/m’ hors taxes et hors droits, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.

Conseil Municipal du 15 septembre 2022 17CONSIDERANT la demande de Monsieur Raphaël BILLET en date du 21 mars 2022 dans laquelle il sollicite

l'acquisition de trois parcelles communales contiguës à sa propriété ;

CONSIDERANT la volonté de Monsieur Raphaël BILLET d'entretenir le tènement foncier en y plantant des arbres

fruitiers ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la Municipalité de Saint-Claude en date du 30 avût 2022 :

ll est proposé au Conseil Municipal de :

- céder la parcelle cadastrée 478 152 AH n° 309 d'une contenance de 132 m2 à Monsieur Raphaël BILLET, - céder la parcelle cadastrée 478 152 AH n° 310 d'une contenance de 163 m2 à Monsieur Raphaël BILLET,

- céder la parcelle cadastrée 478 152 AH n°311 d'une contenance de 167 m? à Monsieur Raphaël BILLET, -fixer le prix d'acquisition des parcelles 478 152 AH n° 309, 478 152 AH n° 310 et 478 152 AH n° 311 à 3 €/ m2

hors taxes et hors droits.

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Approuvé à l’unanimité.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 15

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Jean-Louis MILLET Annick GRANDCLEMENT Herminia ELINEAU

Maire

rl

Conseil Municipal du 15 septembre 2022 18