Procès Verbal - PV CM 23.03.2023

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Procès Verbal - PV CM 23.03.2023 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23.03.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 23 MARS 2023

N° 25

Présents :

Jean-Louis MILLET, Maire, Herminia ELINEAU, Noël INVERNIZZI, Isabelle BILLARD, Lilian COTTET-EMARD,

Catherine CHAMBARD, Alain BERNARD, Céline DESBARRES, Philippe LUTIC, Adjoints, Jean-Claude GALLASSO,

Jean-Yves TISSOT, Frédéric HERZOG, Annick GRANDCLEMENT, Catherine JOUBERT, Guillaume POISARD, Marc

CAPELLI, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Jean-Laurent VINCENT, Michaël LEFEL, Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

Gérard DUCHENE, Conseiller Municipal (pouvoir à Frédéric HERZOG), Loïc GELPER, Conseiller Municipal (pouvoir à

Alain BERNARD), Toukkham HATMANICHANH, Conseillère Municipale (pouvoir à Annick GRANDCLEMENT), Laetitia

DE ROECXK, Conseillère Municipale (pouvoir à Herminia ELINEAU), Jean-Pierre SEGURA, Conseiller Municipal (pouvoir

à Francis LAHAUT), Hélène REVERT, Conseillère Municipale (pouvoir à Philippe LUTIC).

Absents excusés :

Frédéric PONCET, Nelly VAUFREY.

Absents :

Sylvie VINCENT-GENOD

Madame GRANDCLEMENT et Monsieur TISSOT sont élus secrétaires de séance.

Conseil Municipal du 23 mars 2023 1CONVOCATION

Te prochain Conseil Municipal se réunira le

JEUDI 23 MARS 2023 À 19H

SALLE D'HONNEUR

(articles L.2121-10 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 2 mars 2023.

1. AFFAIRES FINANCIERES

1.1.

1.2.

1.3.

1.4.

1.5.

1.6.

1.7.

1.8.

1.9.

Compte de gestion 2022

Budget Principal de la Commune

Compte de gestion 2022

Budgets Annexes des Services de l’Eau, de l’ Assainissement, de la Régie d’Électricité et du camping

Compte Administratif 2022

Budget Principal de la Commune

Compte Administratif 2022

Budgets Annexes des Services de l’Eau, de l’ Assainissement, de la Régie d’Électricité et du camping

Budget Principal de la Commune

Affectation du résultat 2022

Budget Annexe du Service de l’Eau

Affectation du résultat 2022

Budget Annexe du Service de l’ Assainissement

Affectation du résultat 2022

Budget Annexe de la Régie Municipale d’Électricité

Affectation du résultat 2022

Budget Annexe du camping

Affectation du résultat 2022

Conseil Municipal du 23 mars 20231.10. Budget Primitif 2023

Adoption du Budget Principal

1.11. Budgets Annexes 2023

Adoption des Budgets Annexes des Services de l’Eau, de l’ Assainissement, de la Régie d’Electricité et

du camping

1.12. Fiscalité Directe Locale

Taux 2023

2. AFFAIRES GENERALES

2.1. Contrat de Ville — Validation des projets 2023

Appel à projets Politique de la Ville 2023

2.2. Commune de Saint-Claude/Commune de Villard Saint-Sauveur

Convention relative à la gestion d’une borne IRVE sur la Commune de Villard Saint-Sauveur

URBANISME/AFFAIRES FONCIERES

> Suppression passage à niveau n° 54

Ligne Andelot/La Cluse

QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Conseil Municipal du 23 mars 2023Monsieur le Maire présente les condoléances du Conseil Municipal aux familles des personnes récemment disparues :

Nicola COLONNA, Evelyne GUILLOBEZ.

Suite à un problème technique, plusieurs conseillers n'ont pas reçu le procès-verbal du Conseil Municipal du 02 mars 2023, son approbation est reportée à la prochaine séance.

Monsieur le Maire indique que la délibération relative à la suppression d'un passage à niveau ne sera pas débattue, en

attente d'informations supplémentaires de la part de la SNCF. Par contre, deux délibérations sont ajoutées à l'ordre du

jour, l’une relative à l'abattement de la Taxe Foncière et l’autre à l'acquisition d'une licence.

1. AFFAIRES FINANCIERES

1.1. Compte de gestion 2022

Budget Principal de la Commune

CONSIDERANT,

- le Budget Primitif de la Commune de Saint-Claude pour l'exercice 2022 et les décisions modificatives s'y rattachant ;

- les titres définitifs des créances à recouvrer ;

- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés ;

- les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats ;

CONSIDERANT le compte de gestion 2022 dressé par Monsieur le Comptable Public de la Commune, accompagné des

états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et

l’état des restes à payer ;

CONSIDERANT le constat de la concordance avec le Compte Administratif de la Commune pour ce même exercice :

CONSIDERANT ainsi que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :

Le Conseil Municipal est invité à approuver le Compte de Gestion 2022 du Budget Principal de la Commune présenté

par Monsieur le Comptable Public de Saint-Claude, en tous points identique au Compte Administratif de l'Ordonnateur

pour ce même budget.

Monsieur PACOUD présente à l'aide d'un diaporama le Budget Primitif de la Commune. Il rappelle tout d'abord le

contexte national et international qui impacte fortement le budget communal, en ce qui concerne notamment la hausse

du coût de l'énergie, des matières premières, du point d'indice et des taux d'intérêts. La section de Fonctionnement subit

de plein fouet l'inflation. Sont particulièrement concernés les postes d'administration générale comme l'enseignement du

1°" degré et les services urbains. Le prix de l’énergie a doublé entre 2022 et 2023, il représente aujourd'hui 9 % du budget

global de fonctionnement. Bien que la majeure partie des emprunts de la Ville aient été conclus à taux fixes, la

répercussion des taux d'intérêt sur une année à fortement augmentée. Malgré ces dépenses supplémentaires, les subventions aux associations ont été maintenues pour 2023.

Les recettes de fonctionnement sont en diminution, en cause notamment la perte de la DSU et une baisse de la DGF en

2022 due en partie à une diminution de la population.

Les taux de la fiscalité locale n'ont pas évolué en 2022, et seront maintenus pour 2023. Cependant, l'État indexe les

valeurs locatives sur l'inflation soit une prévision de 7.1 % pour 2023.

En conclusion, la légère augmentation des recettes prévisionnelles pour 2023 est due essentiellement à une

augmentation des valeurs locatives, mais les dépenses de fonctionnement croissent bien que la Ville fasse des efforts importants pour maîtriser sa dépense énergétique.

En 2022, l'aménagement urbain représente 42 % des dépenses d'investissement. Parmi les dépenses les plus

importantes, il est à noter le renforcement du Pont de la Pipe, les travaux de rénovation des écoles et l'aménagement

des archives municipales rue Carnot.

Conseil Municipal du 23 mars 2023 4Le taux d'endettement augmente légèrement tandis que des emprunts viendront à échéance en 2023.

Après le diaporama très apprécié de Monsieur PACOUD, Monsieur le Maire donne la parole aux élus.

Monsieur le Maire intervient pour annoncer que le Monsieur le Directeur de la Banque de France a indiqué au cours

d'une réunion que les taux des emprunts devraient se stabiliser autour de 3.85 %. Par contre l'électricité est passée de

56 à 73 € le MW, le dispositif d'écrêtement de l'ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique) fera augmenter le MW de 100 €. Il passera de 73 à 173 € le MW dès le mois d'avril.

Monsieur LAHAUT s'étonne que la dette augmente d'une telle manière alors que le taux fixe représente près de 60 %

de la dette.

Monsieur PACOUD répond que le taux d'indexation du livret À passe à plus de 3 % et se répercute sur les taux d'intérêts des prêts. Les emprunts adossés au Livret À représentent 34 % de la dette. Il faut ajouter la marge prise par les banques qui est loin d'être négligeable.

Monsieur LAHAUT : comment peut-on redouter une baisse des dotations de l'État dès lors que l’on a perdu la totalité

de la DSU 7?

Monsieur PACOUD : on ne connaît pas précisément le mode de calcul de la DGF et donc son impact.

Monsieur CAPELLI : quelles sont les perspective sur le 012 (charges de personnel et frais assimilés) ?

Monsieur PACOUD : certains services sont en souffrance. Aujourd'hui par exemple il n'y a plus de Direction

Administrative et Juridique. Il y a eu beaucoup de départs, il faut être attentif, de manière à ce que le personnel puisse

travailler dans de bonnes conditions.

Monsieur CAPELLI : suggère d’internaliser certaines prestations

Monsieur PACOUD : l'ANEM parle de moins en moins du transfert de compétence de l'Eau et de l'Assainissement. Il semblerait que pour les Communes de montagnes la compétence reste aux Communes. Nous sommes dans l'expectative, en attente d’une législation.

Monsieur LEFEL : sur la ligne « rénovation du serveur et anti-virus », comment les coûts sont-ils répartis ? En général

le coût de la migration est très élevé.

Madame LERONDAU :

- migration : 6 000 €

- renouvellement des logiciels : 11 200 €

- renouvellement serveur et baie : 40 518 €

- renouvellement anti-virus : 3 000 €

- renouvellement P.C. : 47 544 €

- VOIP : 18 000 €

- éléments actifs réseaux : 2 000 €.

Monsieur LEFEL : attend-on des gains énergétiques sur les travaux chauffage et chaufferie ?

Monsieur BERNARD : prévision cette année du remplacement de la chaudière de la Mairie et des études de performances énergétiques sur les bâtiments.

Monsieur LEFEL: il y a certainement pour les bâtiments des compteurs et sous-compteurs qui permettent à être à même

de connaître la répartition des kWh et l'évolution de la consommation.

Monsieur BERNARD : c'est le travail demandé au cabinet d'études. Nous ne manquerons pas de vous faire connaître

ses conclusions.

Monsieur LEFEL : le gain se réalise aussi sur la façon d'optimiser l’utilisation de l'énergie.

Monsieur BROCARD : vous nous avez parlé d’une participation à l'OGEC, pourriez-vous rappeler s’il s'agit d'une

participation obligatoire, son évolution dans le temps et son mode de calcul ?

Conseil Municipal du 23 mars 2023 sMonsieur PACOUD :le calcul se fait sur la base des dépenses réglées par la Ville pour chaque élève de l'école publique. Nous sommes tenus de reverser une partie du montant des dépenses à l'Institution Saint-Oyend. La diminution du reversement passe par la maîtrise de nos propres coûts. Le regroupement de classes permettra de rationaliser les charges fixes.

Monsieur LAHAUT : pour un taux de 50 % en ne prenant en compte qu'une partie des dépenses de fonctionnement

des écoles publiques.

Monsieur BROCARD : sur le compte 6042, les achats de prestations de service augmentent alors que l’on dit que

beaucoup de travaux sont réalisés par la régie.

Monsieur LÉFEL : les chiffres des comptes 611 (sous-traitance générale) laissent penser à une évaluation difficile des

dépenses.

Madame MILLET : l'augmentation du compte 6042 est artificielle dans le sens où elle est due à des erreurs d’im putations

comptables rectifiées.

Monsieur LAHAUT lit sa déclaration :

« A l'examen de ce budget primitif 2023, il est difficile de croire aux jours meilleurs.

La sévère dégringolade des dotations de l'État depuis 2014 qui a pénalisé toutes les Collectivités locales, est devenue chez nous un MAELSTROM, ce tourbillon géant qui nous entraîne vers l'abime, avec la perte sèche de la Dotation de

Solidarité Urbaine :

1 178 516 euros en 2019, zéro euro en 2021.

Passant sous le seuil des 10 000 habitants, nous perdons cette dotation en totalité. Aucune dégressivité. Aucune aide de l'État.

Si je reviens sur une question déjà abordée, c'est qu'elle dément ce «regard bienveillant « que vous avez cru entrevoir,

Monsieur le Maire, que nous porteraient nos derniers représentants de l'État, préfets, sous-préfètes, dans le Jura. Cette « bienveillance » venue de haut c'est : « Débrouillez-vous « , pour rester polis. Nous étions donc sur la corde raide et aucune perche d'équilibriste ne servira en 2023 pour empêcher la chute, avec

l'explosion du coût de l'énergie et une augmentation de 870 000 euros.

Et là aussi, aucune aide de l'État, aucun bouclier tarifaire.

Rappelons comme on en est arrivé là. L'ouverture à la concurrence que l'Europe a rendu obligatoire et qui promettait une baisse générale des prix a abouti à son contraire. EDF est contrainte de vendre à prix coûtant 25% de sa production électrique nucléaire à des concurrents qui sont fournisseurs mais ne produisent absolument rien !!! Mais cette électricité fera défaut à EDF qui doit en racheter sur le marché pour fournir ses propres clients et perdre ainsi des milliards d'euros. L'Europe du capitalisme promeut la spéculation. Pour y mettre fin, il faut nationaliser EDF et ENGIE permettant un retour à un tarif régulé.

Cet étranglement de nos finances communales fabrique une capacité d'autofinancement nette négative de 209 000

euros et un recours massif à l'emprunt : 2 286 559 euros.

Et il risque d'être beaucoup mieux mobilisé que celui de l'exercice 2022. Et s'il l'était entièrement, le capital restant dû au Ter janvier 2024 s'élèverait à 14 145 825 euros. Un record de mauvais augure pour la suite. Oui, car pour équilibrer ce Budget Primitif, on table généreusement sur 1 089 773 euros de subventions d'équipement

alors qu'on n'a perçu réellement que 246 694 euros à ce titre en 2022.

Toujours dans les recettes d'investissements, serait vendu le bâtiment de l'école du Centre Haut pour 220 000 euros. Mais on découvre dans les dépenses d'investissements 50 000 euros d'inscrits pour la rénovation de 8 salles de classe, école du Centre Bas, pour le regroupement. II faudra donc rénover avant de vendre. Autre recette : 2 bâtiments de la

Maîtrise pour 630 000 euros.

Qui sont les acquéreurs ? Où en sont les transactions ?

Le règlement se fera-il sur l'exercice 2023 ?

Toujours dans les cessions, la vente de l'ancien garage Citroën semble s'être perdue dans le triangle des Bermudes.

C'est un peu dommage, car au-delà de la perte financière s'ajoute le désagrément d'une friche, route de Valfin, en entrée de ville. Mais tout n'est pas négatif, on peut se féliciter, malgré tous ces embarras financiers du maintien à 33,5 % du

taux d'imposition de la taxe foncière communale. C'est vrai qu'augmenter ce taux serait pour le moins maladroit quand les valeurs locatives sont relevées forfaitairement par le gouvernement de 7 % !!! Un regret : dans notre dernier mandat, qui date un peu, nous avions sur les deux derniers exercices, 2013, 2014, baissé ce taux de 34,96 à 33,50. En augmentant à peine cette vitesse de sénateur, nous aurions pu avoir aujourd'hui un taux

proche des 25 %. Ef personne n'aurait eu à s'en plaindre … »

Conseil Municipal du 23 mars 2023 6Monsieur LAHAUT : l'État annonce une augmentation des bases des taxes foncières de 7 %, cela va énormément impacter les ménages.

Monsieur LE Maire : c'est certain, mais pour la Ville les taux n’ont pas bougé depuis 30 ans.

Monsieur BROCARD : pour le compte 7088, (autres produits des activités annexes), peut-on expliquer la somme

inscrite ?

Madame MILLET : il s’agit des contributions des budgets annexes au budget général.

Monsieur BROCARD : et pour les libéralités reçues ?

Madame MILLET : il s'agit d’un legs.

Monsieur BROCARD : en matière de subventions aux associations, on gagnerait à établir une grille de critères.

Monsieur LEFEL : il y a eu une augmentation sensible des subventions à destinations de la culture et une stabilisation au niveau du sport, qu’elles sont les règles qui ont prévalues ?

Monsieur le Maire: j'ai annoncé à l'Assemblée Générale de la Maison des Associations, que les subventions

supérieures ou égales à 800 € se verraient diminuées de 10 %, en 2024, sauf si l'État apporte une aide conséquente

en matière d'énergie.

Monsieur LEFEL : les associations emploient parfois des salariés, il serait bien qu'il y ait une règle pour déterminer plus

facilement les budgets.

Monsieur le Maire : cette aide sert à équilibrer leur budget global de manière à ce qu’elles puissent compter sur un

minimum de subvention, sans surprises. J'ai demandé au Service Évènementiel de réduire également son budget, il y

aura donc un spectacle de moins l’année prochaine. Dans la situation actuelle chacun doit faire des efforts.

Monsieur LAHAUT : peut-être pourrions-nous demander à Oyonnax, Lons le Saunier, ou Dole leur manière de déterminer les subventions accordées aux associations °?

Monsieur BROCARD : en investissement, pourriez-vous apporter des explications sur les cessions de bâtiments ?

Monsieur LAHAUT : avant la cession du bâtiment de l'école du Centre Haut, il faudra procéder à la rénovation de 8 salles de classes au Centre Bas en vue du regroupement.

Monsieur BERNARD : les travaux se font en régie et seront terminés à la rentrée. Pour le Centre Haut, la vente se fera

suivant l'estimation des domaines.

Monsieur BROCARD : a-t-on des éléments factuels par rapport à cette vente ?

Monsieur BERNARD : plusieurs personnes sont intéressées mais il faut leur communiquer le prix de vente avant toutes

négociations. Nous avions déjà une estimation des domaines valable au 31 décembre 2022, la prochaine estimation

sera très proche de la précédente ce qui a permis d'inscrire ce prix de vente sur le budget.

Monsieur LAHAUT : on risque fort de mobiliser l'emprunt de 2 286 000 €, ce qui ferait un capital restant dû au 1er janvier

de 2024 de 14 millions, il faudrait voir ce que cela signifie pour l‘annuité de la dette.

Monsieur PACOUD : la Ville de Saint-Claude à une dette courte qui pèse sur les annuités. Il faudrait que l'on s'interroge

sur le réétalement de la dette.

Monsieur LAHAUT : quels sont les critères de l'emprunt de 2 200 000 € ?

Monsieur PACOUD : il a été évalué sur une durée de 25 ans à 4 %.

Monsieur CAPELLI : actuellement la CAF brute ne permet de rembourser l'emprunt en capital, ça va encore amplifier le problème, d'où l'intérêt d'un réétalement de la dette.

Conseil Municipal du 23 mars 2023 7Monsieur PACOUD : effectivement comme dans de nombreuses Collectivités, une dette courte ne correspond plus à

ce que l’on vit en matière de baisse de dotation.

Monsieur LAHAUT : il n’a jamais été inscrit au budget une telle somme de subventions d'inveslissement, il y a bien sûr

les subventions pour le Pont de la Pipe.

Madame LERONDEAU : également des subventions pour l'éclairage en LED et le Fond Vert.

Monsieur BROCAROD : les montants sont-ils acquis ?

Madame LERONDEAU : ils ont été demandés.

Monsieur BROCARD :entre les éventuelles recettes de subventions et les cessions, je doute de la sincérité du Budget d'investissement. Il y aura un éventuel recours à l'emprunt qui peut doubler par rapport à ce qui est prévu.

Monsieur le Maire : le fond vert subventionne les travaux dédiés à 40 %, il y a une grosse enveloppe pour le département, 5 millions de demandes de subvention pour une enveloppe qui fait environ le triple.

Monsieur CAPELLI : le compte 6156 « Maintenance » de quoi s’agit-t-il ?

Madame LERONDEAU : il s'agit par exemple de la maintenance informatique ou de la fourniture n'ayant pas trait à

l'investissement et les charges de préventions.

Monsieur le Maire : il faut remarquer que l’on est passé en 7 ans de 25 millions à 20 millions de budget global. On a

baissé le budget de 20 % en l’espace de 7 ans. Cette situation de difficultés pour toutes les communes est injustifiée.

Monsieur CAPELLI : la baisse des recettes de Fonctionnement est corrélée avec la baisse de la population.

Monsieur le Maire :il s’agit des effets de seuil. Les ministères reconnaissent que cela peut être catastrophique pour

certaines Communes, mais rien de change.

Approuvée à l’unanimité (abstention M. Francis LAHAUT, M. Jean-Pierre SEGURA).

1.2. Compte de gestion 2022 | Budgets Annexes des Services de l’Eau, de l’Assainissement, de la Régie d’Électricité et du camping

CONSIDERANT,

- les Budgets Annexes de l'exercice 2022 pour les Services de l'Eau, de l'Assainissement, de la Régie d'Électricité, et

du camping et les décisions modificatives s’y rattachant,

- les titres définitifs des créances à recouvrer,

- le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

- les bordereaux de titres de recettes et les bordereaux de mandats ;

CONSIDERANT les Comptes de Gestion 2022 de ces Budgets Annexes dressés par Monsieur le Comptable Public,

accompagnés, pour chacun d’entre eux, des états de développement des comptes de tiers ainsi que de l'état de l'actif,

l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :

CONSIDERANT le constat de concordance avec les Comptes Administratifs de ces quatre Budgets Annexes pour ce

même exercice ;

CONSIDERANT ainsi que Monsieur le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Le Conseil Municipal est invité à approuver les Comptes de Gestion 2022 des Budgets Annexes des Services de l'Eau,

de l'Assainissement, de la Régie d'Électricité et du camping, présentés par Monsieur le Comptable Public de Saint-

Claude, en tous points identiques aux Comptes Administratifs de l'Ordonnateur pour ces mêmes budgets.

Conseil Municipal du 23 mars 2023 8Approuvée à l'unanimité :

Eau, assainissement (abstention Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA).

1.3. Compte Administratif 2022

Budget Principal de la Commune

VU le Compte de Gestion 2022 du Budget Principal, approuvé ce jour ;

CONSIDERANT les restes à réaliser 2022 dudit Budget et les résultats définitifs pour ce même exercice, à reprendre au

Budget Primitif 2023 ;

VU l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, et la nécessaire élection d'un président de séance ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le Compte Administratif 2022 du Budget Principal de la Commune exécuté par l'Ordonnateur, et se résumant ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET PRINCIPAL

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent

Résultat Reporté 49 447,82 1 038 436,18 1 087 884,00

Opérations de l'exercice || 3 857 323,01 3 302 700,61| 14472576,23| 14544 082,36| 18 329 899,24| 17 846 782,97

Totaux 3 857 323,01 3 352 148,43|| 14 472 576,23| 15582 518,54| 18 329 899,24|| 18 934 666,97

Résultat de clôture 505 174,58 1 109 942,31 505 174,58 1 109 942,31

Restes à réaliser 793 389,53 1 380 127,23 793 389,53 1 380 127,23

Totaux cumulés 1 298 564,11 1 380 127,23 1 109 942,31 1 298 564,11 2 490 069,54

Résultat Définitif 81 563,12 1 109 942,31 1 191 505,43

Après que Monsieur le Maire se soit retiré de la salle des délibérations, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le Compte Administratif 2022 du Budget Principal.

Approuvée à l’unanimité (abstention Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Olivier BROCARD).

1.4. Compte Administratif 2022 |

Budgets Annexes des Services de l'Eau, de l’Assainissement, de la Régie d'Électricité et du camping

VU les Comptes de Gestion 2022 des Budgets Annexes des Services de l'Eau, de l'Assainissement, de la Régie d'Electricité et du camping, approuvés ce jour ;

Conseil Municipal du 23 mars 2023 9CONSIDERANT les restes à réaliser 2022 desdits Budgets Annexes et leurs résultats définitifs pour ce même exercice,

à reprendre respectivement dans chaque Budget Annexe 2022 ;

VU l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, et la nécessaire élection d’un président de séance ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les Comptes Administratifs 2022 des Budgets

Annexes des Services de l'Eau, de l'Assainissement, de la Régie d'Électricité et du camping, et se résumant ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE EAU

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent

Résultat Reporté - 601 087.85 100 000.00 - 701 087.85

Opérations de

l'exercice 467 100.93 581 194.41 284 221.74 630 016.45 751 322.67 1211 210.86

Totaux 467 100.93 1 182 282.26 284 221.74 730 016.45 751 322.67 1 912 298.71

Résultat de

clôture 715 181.33 445 794.71 - 4 160 976.04

Restes à réaliser 485 143.00 77 175.00 485 143.00 77 175.00

Totaux cumulés 485 143.00 792 356.33 445 794.71 485 143.00 1 238 151.04

Résultat Définitif 307 213.33 445 794.71 753 008.04

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent

Résultat Reporté 592 488.83 100 000.00 - 692 488.83

Opérations de

l'exercice 770 495.23 637 106.69 253 414.26 395 137.52 1 023 909.49 1 032 244.21

Totaux 770 495.23 1 229 595.52 253 414.26 495 137.52 1 023 909.49 1 724 733.04

Résultat de

clôture 459 100.29 241 723.26 | - 700 823.55

Restes à réaliser 262 360.00 142 648.00 262 360.00 142 648.00

Totaux cumulés 262 360.00 601 748.29 241 723.26 262 360.00 843 471.55

Résultat Définitif 339 388.29 241 723.26 581 111.55

Conseil Municipal du 23 mars 2023 10COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE REGIE

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses Dépenses Recettes Dépenses Recettes Recettes ou

ou déficit excédent ou déficit ou excédent ou déficit ou excédent

Résultat Reporté 116 467.19 244 183.89 116 467.19 244 183.89

Opérations de

l'exercice 447 722.46 619 386.00 1 291 933.60 1 439 540.89 1 739 656.06 2 058 926.89

Totaux 564 189.65 619 386.00 1 291 933.60 1 683 724.78 1 856 123.25 2 303 110.78

Résultat de clôture 55 196.35 391 791.18 - 446 987.53

Restes à réaliser 88 447.00 88 447.00 -

Totaux cumulés 88 447.00 55 196.35 - 391 791.18 88 447.00 446 987.53

Résultat Définitif 33 250.65 391 791.18 358 540.53

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE CAMPING

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

ou déficits ou excédent ou déficits ou excédent ou déficits ou excédent

Résultats

Reportés 3 171.98 8 391.18 3 171.98 8 391.18

Opérations de

l'exercice 42 004.04 52 154.93 183 691.62 222 594.25 225 695.66 274 749.18

Totaux 45 176.02 52 154.93 183 691.62 230 985.43 228 867.64 283 140.36

Résultat de

clôture 6 978.91 47 293.81 - 54 272.72

Restes à réaliser 2 900.00 2 900.00 -

Totaux cumulés 2 900.00 6 978.91 - 47 293.81 2 900.00 54 272.72

Résultats

Définitifs 4 078.91 47 293.81 51 372.72

Après que Monsieur le Maire se soit retiré de la salle des délibérations, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les Comptes Administratifs 2022 des Budgets Annexes.

Approuvée à l’unanimité :

Eau, assainissement (abstention Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Olivier BROCARD) Régie d’électricité et camping (abstention Olivier BROCARD).

Conseil Municipal du 23 mars 2023 111.5. Budget Principal de la Commune

Affectation du résultat 2022

La clôture des comptes 2022 pour le Budget Principal fait apparaître les résultats suivants :

Excédent de fonctionnement (14 544 082,36 — 14 472 576,23): + 71 506,13 €

Résultat antérieurement reporté : + 1038 436,18 €

Le résultat de fonctionnement cumulé (excédent) s'élève à: + 1109942331 €

Déficit d'investissement (3 302 700,61 — 3 857 323,01): - 554 622,40 €

Résultat antérieurement reporté (excédent ligne 001) + 49 447,82 €

Le résultat d'investissement cumulé (déficit) s'élève à : - 505 174,58 €

Compte tenu du solde positif des restes à réaliser de la section d'investissement pour 586 737,70 €.

l'est demandé au Conseil Municipal de constater le résultat de l'exercice 2022 pour le Budget Principal, et de

l'affecter de la manière suivante :

* Report en fonctionnement sur exercice 2023 (ligne budgétaire 002/Recettes) : 1 066 384,59 €

* Report en investissement sur exercice 2023 (ligne budgétaire 001/Dépenses) : 505 174,58 €

+ Affectation au 1068 : 43 557,72 €

Approuvée à l’unanimité (abstention Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA).

1.6. Budget Annexe du Service de l’Eau

Affectation du résultat 2022

La clôture des comptes 2022 pour le Budget Annexe du Service de l'Eau fait apparaître les résultats suivants :

* Excédent de Fonctionnement (630 016,45 € — 284 221,74 €): + 345 794,71 €

* Résultat antérieurement reporté (excédent ligne 002) : 100 000,00 € +

Le résultat de fonctionnement cumulé (excédent) s'élève à : + 445 794,71 €

* Excédent d'investissement (581 194,41 € — 467 100,93 €) : + 114 093,48 €

* Résultat antérieurement reporté (excédent ligne 001) : _ + 601 087,85 €

Le résultat d'investissement cumulé (excédent) s'élève à: + 715 181,33 €

Le solde négatif des restes à réaliser de la section d'investissement pour 407 968 € est couvert par le résultat d'investissement cumulé excédentaire.

Il est demandé au Conseil Municipal de constater le résultat de l'exercice 2022 pour le budget annexe du service de l'Eau, et de l’affecter de la manière suivante :

- report en fonctionnement sur exercice 2023 (ligne budgétaire 002/Recettes) _: 100 000,00 €

- report en investissement sur exercice 2023 (ligne budgétaire 001/Recettes) _ : 715 181,33 €

- affectation au 1068 (financement de la section d'investissement) $ 345 794,71 €

Conseil Municipal du 23 mars 2023 12Approuvée à l’unanimité (abstention Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA).

1.7. Budget Annexe du Service de l’Assainissement

Affectation du résultat 2022

La clôture des comptes 2022 pour le Budget Annexe du Service de l’Assainissement fait apparaître les résultats suivants :

- Excédent de Fonctionnement (395 137,52 € — 253 414,26 €): + 141.723,26 €

- Résultat antérieurement reporté (excédent ligne 002) : + 100 000,00 €

Le résultat de fonctionnement cumulé (excédent) s'élève à: + 241 723,26 €

- Déficit d'investissement (637 106,69 € — 770 495,23 €): - 133 388,54 €

+ Résultat antérieurement reporté (excédent ligne 001) : + 592 488,83 €

Le résultat d'investissement cumulé (excédent) s'élève à: + 459 100,29 €

Le solde négatif des restes à réaliser de la section d'investissement pour 119 712 € est couvert par le résultat d'investissement cumulé excédentaire.

Il est demandé au Conseil Municipal de constater le résultat de l'exercice 2022 pour le budget annexe du service de l'Assainissement, et de l’affecter de la manière suivante :

- report en fonctionnement sur exercice 2023 (ligne budgétaire 002/Recettes) _ : 100 000,00 €

- affectation au 1068 (financement de la section d'investissement) : 141 723,26 €

- report en investissement sur exercice 2023 (ligne budgétaire 001/Recettes) : 459 100,29 €

Approuvée à l’unanimité (abstention Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA).

1.8. Budget Annexe de la Régie Municipale d'Électricité

Affectation du résultat 2022

La clôture des comptes 2022 pour le Budget Annexe du Service de la Régie d'Électricité fait apparaître les résultats

suivants :

+ Excédent de Fonctionnement (1 439 540,89 € — 1 291 933,60 €) : + 147 607,29 €

- Résultat antérieurement reporté (Excédent ligne 002) : + 244 183,89 €

Le résultat de fonctionnement cumulé (excédent) s'élève à: + 391 791,18 €

+ Excédent d'investissement (619 386,00 € — 447 722,46 €) : + 171 663,54 €

- Résultat antérieurement reporté (déficit ligne 001) : - 116 467,19 €

Le résultat d'investissement cumulé (excédent) s'élevant à : + 55 196,35 €

Le solde négatif des restes à réaliser de la section d'investissement pour 88 447,00 € n'est pas couvert par le résultat

d'investissement cumulé, il est globalement déficitaire de 33 250,65 € (88 447,00 € - 55 196,35 €).

Vu l'avis émis lors du Conseil d'Exploitation réuni le 8 mars 2023, concernant le Budget Annexe de la Régie d'Électricité

Il est proposé de constater le résultat de l'exercice 2022 pour le budget annexe de la Régie d'Électricité, et de l’affecter

de la manière suivante :

- report en fonctionnement sur exercice 2023 (ligne budgétaire 002/Recettes) : 273 291,18 €

- report en investissement sur exercice 2023 (ligne budgétaire 001/Recettes) : 55 196,35 €

- affectation au 1068 (financement de la section d'investissement) : 118 500,00 €

Approuvée à l'unanimité.

Conseil Municipal du 23 mars 2023 131.9. Budget Annexe du camping

Affectation du résultat 2022

La clôture des comptes 2022 pour le Budget Annexe du Camping fait apparaître les résultals suivants :

Excédent de fonctionnement (222 594,25 — 183 691,62) :

Résultat antérieurement reporté :

Le résultat de fonctionnement cumulé (excédent) s'élève à :

Excédent d'investissement (52 154,93 — 42 004,04) :

Résultat antérieurement reporté :

Le résultat d'investissement cumulé (excédent) s'élève à :

+

+

+

38 902,63 €

8 391,18 €

47 293,81 €

10 150,89 €

3 171,98 €

6 978,91 €

Compte tenu du solde négatif des restes à réaliser de la section d'investissement pour 2 900,00 € couvert par le résultat

d'investissement cumulé excédentaire.

Il est demandé au Conseil Municipal de constater le résultat de l'exercice 2022 pour le Budget Annexe Camping, et de

l’affecter de la manière suivante :

* Report en fonctionnement sur exercice 2023 (ligne budgétaire 002/Recettes) :

* Report en investissement sur exercice 2023 (ligne budgétaire 001/Recettes) : + Affectation au 1068

Approuvée à l’unanimité.

1.10. Budget Primitif 2023

Adoption du Budget Principal

14 656,98 €

6 978,91 €

32 636,83 €

VU l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la reprise des résultats de clôture

de l'exercice précédent ;

VU les articles L. 2312-1 à L. 2312-4 du CGCT relatifs à l'adoption du budget ;

CONSIDÉRANT le Débat d'Orientation Budgétaire du 2 mars 2023 ;

Après examen, chapitre par chapitre en sections de Fonctionnement et d'Investissement, il est proposé au Conseil

Municipal de bien vouloir se prononcer sur :

- les subventions aux associations (détaillées dans le projet de budget primitif), - le tableau des emplois permanents 2023,

- le budget principal de l'année 2023 arrêté aux chiffres suivants :

Budget Principal 2023 Dépenses Recettes

16 166 195,00 16 166 195,00 FONCTIONNEMENT

Crédits nouveaux 16 166 195,00 15 099 810,41

Reprise du résultat 2022 / 1 066 384,59

INVESTISSEMENT 6 137 620,00 6 137 620,00

Crédits nouveaux 4 839 055,89 4 713 935,05

Reports fin 2022 793 389,53 1 380 127,23

Reprise du résultat 2022 (déficit) 505 174,58

Affectation excédent fonctionnement (1068) Î 43 557,72

Approuvée à la majorité (contre : Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Marc CAPELLI, Olivier BROCARD).

Conseil Municipal du 23 mars 2023 141.11. Budgets Annexes 2023 |

Adoption des Budgets Annexes des Services de l'Eau, de l’Assainissement, de la Régie d’Electricité et

du camping

VU l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la reprise des résultats de clôture

de l'exercice précédent ;

VU les articles L. 2312-1 à L. 2312-4 du CGCT relatifs à l'adoption du Budget ;

CONSIDERANT le Débat d'Orientation Budgétaire du 2 mars 2023 ;

CONSIDERANT l'avis émis lors du Conseil d'Exploitation réuni le 8 mars 2023, concernant le Budget Annexe de la Régie

d'Électricité;

Après examen, chapitre par chapitre en sections de Fonctionnement et d'Investissement, il est demandé au Conseil

Municipal de bien vouloir se prononcer sur les Budgets Annexes de l'année 2023 arrêtés aux chiffres suivants :

Budget Annexe Primitif 2023 : EAU Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 671 364.00 671 364.00

Crédits nouveaux 671 364.00 571 364.00

Reprise du résultat 2022 (excédent) 0.00 100 000.00

INVESTISSEMENT 2 050 507.00 2 050 507.00

Crédits nouveaux 1 565 364.00 912 357.00

Reports fin 2022 485 143.00 77 175.00

Reprise du résultat 2022 (excédent) 0.00 715 181.00

Affectation partie excédent fonctionnement (1068) 0.00 345 794.00

Budget Annexe Primitif 2023 : ASSAINISSEMENT Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 501 000.00 501 000.00

Crédits nouveaux 501 000.00 401 000.00

Reprise du résultat 2022 (excédent) 0.00 100 000.00

INVESTISSEMENT 1 957 560.00 1 957 560.00

Crédits nouveaux 1 695 200.00 1 214 089.00

Reports fin 2022 262 360.00 142 648.00

Reprise du résultat 2022 (excédent) 0.00 459 100.00

Affectation partie excédent fonctionnement (1068) 0.00 141 723.00

Conseil Municipal du 23 mars 2023 15Budget Annexe Primitif 2023 : REGIE D'ELECTRICITE Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT Ë 1 807 451.00 1 807 451.00

Crédits nouveaux 1 807 451.00 1 534 160.00

Reprise du résultat 2022 (excédent) 0.00 273 291.00

INVESTISSEMENT : 966 497.00 966 497.00

Crédits nouveaux 878 050.00 792 801.00

Reports fin 2022 88 447.00 0.00

Reprise de l'excédent 2022 (excédent) 0.00 55 196.00

Affectation partie excédent fonctionnement (1068) 0.00 118 500.00

Budget Annexe Primitif 2023 : CAMPING Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT 250 876,00 250876,00

Crédits nouveaux 250 576,00 236 219,02

Reprise du résultat 2022 / 14 656,98

INVESTISSEMENT 50 200,00 50 200,00

Crédits nouveaux 47 300,00 10 584,26

Reports fin 2022 2 900,00 /

Reprise du résultat 2022 (excédent) / 6 978,91

Affectation excédent fonctionnement (1068) / 32 636,83

App rouvée à la majorité :

Eau, assainissement (contre Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA -— abstention : Marc CAPELLI, Olivier

BROCARD).

Approuvée à l’unanimité :

Régie d’électricité (abstention Marc CAPELLI, Olivier BROCARD)

Camping (abstention Marc CAPELLI, Olivier BROCARD)

1.12. Fiscalité Directe Locale

Taux 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 :

VU l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe

d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des Collectivités Territoriales et de

leurs groupements ;

VU les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 mars 2023 prenant acte du Débat d'Orientation Budgétaire ;

CONSIDERANT que selon l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, les Conseils Municipaux votent chaque

année les taux de taxes foncières et conformément à l'article 16 de la Loi de finances pour 2020 ;

Conseil Municipal du 23 mars 2023 16CONSIDERANT qu'en raison de la réforme de la taxe d'habitation, le taux de la taxe, figé de 2020 à 2022, est de nouveau

voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés

à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans ;

CONSIDERANT que même si les taux restent inchangés, les dispositions du CGI précitées précisent que le vote des taux doit néanmoins chaque année, faire l’objet d'une délibération distincte du budget.

Il est proposé de maintenir les taux des taxes locales à l'identique de ceux votés en 2022 à savoir :

Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties (TFPNB) 42,20 % (identique à celui de 2022) Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) :

Taux communal de TFPB 33,50 %

+ Taux TFPB département du Jura 2020 24,36 %

Taux communal de TFPB 2022 de référence 57,86 % (identique à celui de 2021)

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le taux de la Taxe d'habitation sur les résidences secondaire qui s'élève à 15,35 % (identique à la TH votée en 2020)

Approuvée à l’unanimité

2. AFFAIRES GENERALES

> Contrat de Ville — Validation des projets 2023

Appel à projets Politique de la Ville 2023

VU la Loi du 21 février 2014 de « programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;

VU le Contrat de Ville 2015 -2020 de Saint-Claude ;

VU l'avenant de prolongation du Contrat de Ville jusqu'en 2022 ;

VU la prorogation du Contrat de Ville jusqu'en 2023 par la Loi de finances pour 2022

CONSIDERANT que le Comité de Pilotage du Contrat de Ville s'est réuni le 2 mars 2028 pour examiner les actions présentées dans le cadre de l’appel à projets 2023 ;

CONSIDERANT que 16 projets ont été présentés cette année dont 6 par la Ville de Saint-Claude,

CONSIDERANT qu'une enveloppe globale de l'Etat est allouée pour le département du Jura au titre de la Politique de la

Ville ;

CONSIDERANT qu'une enveloppe de 12 000 £ est allouée par la Région Bourgogne Franche-Comté dans le cadre du

nouveau Règlement Fonds d'Aide aux Projets (FAP), pour laquelle les porteurs de projets sélectionnés devront déposer

une demande spécifique à la Région ;

CONSIDERANT qu'une enveloppe de 10 000 € est allouée par la Ville de Saint-Claude au titre de la Politique de la Ville ;

La Ville de Saint-Claude bénéficiera pour ses actions en direction des quartiers prioritaires et de leurs habitants d'un

concours de l'État de 43 600 € au titre de la Politique de la Ville pour un coût prévisionnel global 150 723.22 €.

Cette aide est répartie entre les 6 projets listés dans le tableau ci-dessous :

Conseil Municipal du 23 mars 2023 17Coût Concours N° |Ville de Saint-Claude | Intitulé du projet 2022 prévisionnel de

l'action de l'Etat

1 lccas Programme de Réussite Educative 48 144,00 € 25 000,00 €

(PRE)

2 |CCAS Points info santé 24 126,00 € 4 000,00 €

Contrat Local d'Accompagnement

qu |[Pene DtAnce 38578,00€ | 6000,00€ Jeunesse à la Scolarité (CLAS)

4 | Espace Mosaïque Participation habitants 12 374,00 € 2 000,00 €

5 |Espace Mosaïque La Ri'botte testival 22 063,89 € 5 000,00 €

6 | Espace Mosaïque C'était mieux avant 5 437,33 € 1 600,00 €

TOTAL 150 723,22 € 43 600,00 €

D'autre part, 5 structures bénéficieront également des 10 projets déposés : - de subventions de l'Etat au titre de la Politique de la Ville pour un total de 27 995 €, - de subventions de la Région Bourgogne Franche-Comté au titre de la CRéCUS pour un total de 12 000 €, - de subventions de la Ville de Saint-Claude au titre de son enveloppe Politique de la Ville pour un total de 9 000 €

La liste de ces bénéficiaires, les actions prévues et les subventions accordées sont indiquées dans le tableau ci-dessous :

Conseil Municipal du 23 mars 2023 18Concours | Concours | Concours

N° Associations/ Intitulé du projet Coût Concours

2020 prévisionnel | de la de l'Etat | de l'Etat Structures de la Ville Région (PdV) (DRAC)

7 |La fraternelle Cinéma plein air 13 820,00 €| 1 000,00€| 3 400,00 €| 5 000,00 €| 2 000,00 €

8 ÎLafratemels [Parcs et 10 010,00 €| 1 000,00 € 3 500,00 €| 4 000,00 € Métamorphoses

g [Maison des MAGAnees 8 785,00 €| 1 000,00 € 4 000,00 € Associations associatives

10 CPE du Haut | cycle pour tous 4 000,00 €| 750,00 € 2 200,00 €

Animer un jardin

partagé dans un

11 | Jardins Partagés | quartier "Politique de | 83 953,00 €| 2 250,00€| 5 000,00 €| 5 000,00 € la Ville", ouvert sur

les autres quartiers

Remobilisation socio

12 | Jardins Partagés | professionnelle PAAJ | 14 370,00 €| 1 000,00 € 5 295,00 €

2023

Remobilisation socio |

professionnelle : Fléchage . a . Pas de cité

13 | ASMH atelier créatif et projet | 58 880,00 € | . demande

citoyens textile et de l'emploi

couture

14 CPIE du Haut-|Un patrimoine à 720000€| 750,00€| 3600,00€ Pas de

Jura partager demande

15 CPIE du Haut- Biodiversité : au-delà 887500€| 750,00 € 1 000,00 €

Jura du jeu

16 QUE du Haut-| Coin des délices 3900,00€| 500,00 € 2 000, 00 €

TOTAL 213 793,00 € | 9 000,00 €| 12 000,00 € 27 Fee 6 000,00 €

Considérant l'avis du Comité de Pilotage mentionné ci-dessus, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur

le Maire à procéder :

- à la mise en œuvre des actions communales par tous actes rendus nécessaires, sur la base de la liste des actions présentées,

- au versement des subventions aux structures concernées.

Approuvée à l’unanimité

2.2. Commune de Saint-Claude/Commune de Villard Saint-Sauveur Convention relative à la gestion d’une borne IRVE sur la Commune de Villard Saint-Sauveur

Dans le cadre du programme Bouquet de Mobilité Alternatives pour Tous (BOMAT), renommé LYVIA, piloté par le Parc

Conseil Municipal du 23 mars 2023 19Naturel Régional du Haut-Jura (objet Pays), et afin de contribuer au développement des Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques (IRVE) la Communauté de la Communes Haut-Jura Saint-Claude a le projet d'implanter une borne sur une parcelle propriété de la Commune de Saint-Claude mais située sur la Commune de Villard Saint-Sauveur. CONSIDERANT que la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude demeurera propriétaire de la borne IRVE

et de l'ensemble des accessoires, une Convention relative aux conditions d'installation a été signée en date du 15

décembre 2022 entre la Commune de Saint-Claude et la Communauté de Communes :

CONSIDERANT que cette borne IRVE sera installée route du Martinet à proximité du camping municipal sur le territoire de la Commune de Villard Saint-Sauveur ;

CONSIDERANT que l'usage de cette borne sera ouvert à tout public et non réservée aux clients du camping et qu'il

convient de rédiger une Convention entre la Commune de Saint-Claude et la Commune de Villard-Saint-Sauveur permettant de fixer les conditions de gestion ainsi que la composition des frais de gestion à partager par moitié, étant ici précisé que cette Convention serait établie pour une durée initiale de 15 ans à compter de sa signature, renouvelable

expressément par période de 5 ans sans pouvoir excéder trente ans ;

CONSIDERANT que ce projet s'inscrit dans les actions du Programme Petite Villes de Demain et notamment dans le fils rouge de la transition énergétique écologique ;

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la Convention et d'autoriser Monsieur le Maire de Saint-Claude à la

signer.

Monsieur le Maire précise que la borne servira à la fois pour le Camping et Villard Saint-Sauveur. Le fonctionnement

sera à la charge de la Communauté de Communes pendant 3 ans, puis par les deux Communes à partir de 2026.

Approuvée à l’unanimité

2.3 Convention cadre d'utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires politique de la

ville - avenant n° 5 (article 1388 bis du code général des impôts)

VU la délibération du 8 juillet 2015 portant sur l'approbation du Contrat de Ville 2015-2020 de la Ville de Saint-Claude :

VU la Convention d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la ville signée le 18 mai 2016 :

VU l'avenant signé le 26 février 2021, prorogeant le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022 ;

VU l'article 68 de la loi de finances 2022 publiée le 30 décembre 2021 venant préciser la prorogation de la convention

TFPB jusqu'en 2023 ;

VU l’article 1388 bis du Code Général des impôts, précisant les conditions d’abattement de 30 % de la base d'imposition

à la TFPB situées dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville, sur la base d'une Convention conclue avec la

Commune, l'Établissement Public de Coopération Intercommunale à laquelle elle est rattachée, l'Office Public de

l'Habitat de Saint-Claude, et le représentant de l'État dans le département ;

CONSIDERANT que cette Convention relative à l'entretien et à la gestion du parc a pour but d'améliorer la qualité du

service rendu aux locataires ;

CONSIDERANT que la Convention cadre d'utilisation de la TFPB signée le 18 mai 2016 entre la Ville, l'Etat, la

Communauté de Communes et l'OPH de Saint-Claude fait l'objet d’un cinquième Avenant qui précise la prorogation,

jusqu'au 31 décembre 2023 de la durée de la Convention d'utilisation de l'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties ;

Cette prorogation est réalisée au vu des dispositions de la Loi de finances 2022 du 30 décembre 2021 qui a modifié

l'article 1388 bis du CGI.

Conseil Municipal du 23 mars 2023 20Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver l’Avenant n° 5 à la Convention cadre du 18 mai 2016 et d'en autoriser sa signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l’unanimité

2.4 Acquisition d’une licence de débit de boissons de 4°"° catégorie

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2121-29 ;

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.3331-1, L.3332-1, L.3332-1-1, L.33323 et L.3332-11 ;

VU le courrier du 27 janvier 2023 de Monsieur GUTZWILLER demandant l'avis pour le transfert de licence de débit de boissons de 4e catégorie de Madame Toukkham HATMANICHANH, de Saint-Claude vers Château-Chalon ;

CONSIDERANT que la Ville de Saint-Claude, engagée dans une politique ambitieuse de développement de son territoire axé notamment sur la revitalisation du centre-ville et dans une politique culturelle au service du développement économique, souhaite soutenir toutes les activités économiques et culturelles pour un centre-ville attractif et dynamique ;

CONSIDERANT qu'à défaut d'acquisition de cette licence IV par la Ville, celle-ci serait transférée en dehors du ressort

de la Municipalité, au profit d’une autre Commune du département, ainsi, la Ville souhaite acquérir cette licence |V pour maintenir l'activité sur son territoire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver l'acquisition d’une licence pour l'exploitation d’un débit de boissons de 4ème catégorie à un prix de vente maximum de 10 000 € (hors frais éventuels liés à la cession) ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de cession de licence, ainsi que tous les actes et documents relatifs à ce dossier.

Approuvée à l’unanimité

3. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Monsieur le Maire informe de l'extinction des lampadaires de minuit à 5 h du matin depuis le rond-point de Saint-Blaise

jusqu'au Pont de Lizon pour une économie de 5 600 € par an. Le passage en LED est de loin plus économique.

Messieurs LEFEL et CAPELLI s'accordent pour dire qu'au-delà du prix, la pollution lumineuse environnementale est

à prendre en considération.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 20.

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Jean-Louis MILLET Annick Re Jean-Yves TISSOT

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Conseil Municipal du 23 mars 2023 21

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