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Déliberation - CM06102023 028
Déliberation - CM06102023 032
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM06102023 032)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie,
VILLE DE
CLERMONT FERRAND
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/
D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L
SÉANCE DU 6 OCTOBRE 2023 À 16 H 00
---------------------------------------------------
Rapport N° 32
CONVENTION RELATIVE À L'INSTALLATION D'UNE SIRÈNE D'ALERTE
---------------------------------------------------
Aujourd’hui L'an deux mille vingt trois, le six octobre, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont- Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 29 septembre 2023, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.
Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Dominique BRIAT, Nicolas BONNET, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Estelle BRUANT, Marion CANALES, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE- BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIE, Pierre SABATIER, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Rémi CHABRILLAT pouvoir à Yannick VIGIGNOL, Nicaise JOSEPH pouvoir à Dominique BRIAT, Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTES, Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET, Dominique ADENOT pouvoir à Marion CANALES, Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET- TALLON, Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Diego LANDIVAR, Alparslan COSKUN pouvoir à Marianne MAXIMI, Vincent SOULIGNAC pouvoir à Estelle BRUANT
---------------------------------
Arrivée de Mme BERNARD après l’élection de l’adjointe (question n°2).
M. le Maire prononce une suspension de séance après le vote de la question n°3 pour accueillir le Maire de Krementchouk et son Premier Adjoint et procéder au temps protocolaire de signature de l’accord de jumelage.
Le quorum étant atteint, la séance reprend à la question n°4.
Départs de M. AUSLENDER (pouvoir à Mme AUDET), de M. SABATIER (pouvoir à M. PILAUD) et de M. CHABRILLAT (pouvoir à M. VIGIGNOL) pendant le débat de la question n°7. Arrivée de M. SABATIER avant le vote de la question n°8 (fin du pouvoir à M. PILAUD). ---------------------------------
CM06102023_032
1/11 ---------------------------------------------------
Rapport N° 32
CONVENTION RELATIVE À L'INSTALLATION D'UNE SIRÈNE D'ALERTE
----------------------------------------------------
La commune de Clermont-Ferrand a été retenue par le Directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crises (DGSCGC) du ministère de l’Intérieur dans le cadre de la seconde phase de déploiement du Système d’alerte et d’information des populations (SAIP).
Pour ce faire et après investigation et visites de terrain, le Service interministériel de défense et protection civiles (SIDPC) propose d’installer une nouvelle sirène d’alerte sur le bâtiment du groupe scolaire Jean Moulin.
La convention ci-jointe, porte sur les conditions de raccordement de celle-ci au SAIP et fixe les obligations des acteurs pour ce raccordement ainsi que pour l’entretien ultérieur afin d’assurer son bon fonctionnement.
Ainsi la Ville aura à sa charge :
- le raccordement au réseau électrique (alimentation électrique équipée d’un départ triphasé 400V 16A courbe D différentiel 300mAavec Terre) qui sera effectué en régie par la Direction de la construction et de la gestion responsables du patrimoine (DCGRP) et la fourniture en énergie de la totalité des équipements composant la sirène,
- la maintenance de premier niveau sur l’ensemble des équipements composant la sirène, - l’information de la Préfecture de tous problèmes de fonctionnement, de projets de démontage ou de changement de propriétaire ou de destination du bâtiment d’implantation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d’approuver les termes de la convention ci-annexée,
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer.
CM06102023_032
2/11 Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/
TOTAL VOTANTS : 55 = 46 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 55 = Pour : 55 + Contre : 0
Abstention : 0 55 0
Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand
La Secrétaire de séance,
Wendy LAFAYE
Le Maire,
Olivier BIANCHI
#signature1# #signature2#
CM06102023_032
3/11 Linie + Égaiité + Miateretré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE
RARE
CLERMONT
L'INTÉRIEUR FERRAND
Convention conclue entre l’État et « la commune » de Clermont-Ferrand
relative à l’installation ou au raccordement d’une sirène au
Système d’alerte et d’information des populations (SAÏIP)
Entre les soussignés :
L'Etat, représenté par le préfet du département du Puy-de-Dôme, d’une part,
et
La Commune de Clermont-Ferrand, représentée par son maire agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 06/10/2023 d’autre part,
Vu :
e Code de la sécurité intérieure, articles L.112-1, L. 711-1, L. 721-1, L. 721-2 et L. 732-7
« La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées »
e Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2 5°
Le/la maire est chargé(e) de la police municipale, laquelle a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, qui comprend notamment « /e soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature [..], de pourvoir d'urgence à toutes mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure »,
e Code général de la propriété des personnes publiques, article L.1
«Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. »
e Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif au code national d’alerte
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
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4/11 Article 1 : Rappel du contexte
Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des
populations comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale. I] s’agit de doter les
autorités de l’État, mais aussi des communes, d’un « réseau d'alerte performant et résistant », en
remplacement de l’ancien réseau national d’alerte (RNA) de l’État.
Les préfectures ont ainsi réalisé en 2010, puis à nouveau en 2021, un étant des lieux des besoins en
installation ou en raccordement de sirènes, afin de parvenir à une couverture optimale des bassins
de risques dans leur département.
La sirène, objet de la présente convention a ainsi vocation à être intégrée au dispositif du SAÏTP dont
le déploiement est en cours.
Article 2 : Objet de la convention
La présente convention porte :
sur le raccordement au système d’alerte et d’information des populations d’une sirène existante,
X sur l'installation d’une nouvelle sirène,
propriété de lP'ETAT installée sur un bâtiment communal. Elle fixe les obligations des acteurs dans le cadre de ce raccordement, mais également du maintien en condition opérationnelle du système afin d’assurer le bon fonctionnement de l’alerte et de l’information des populations.
La localisation de la sirène objet de la présente convention est établie comme suit :
Sirène Etatique
Dénomination du bâtiment : Groupe Scolaire Jean Moulin
N° de la voie : 195
Nom de la voie : rue de la Pradelle
Code postal : 63100
Ce raccordement au SAIP permettra un déclenchement à distance, via une application dédiée. Toutefois, le déclenchement manuel de la sirène en local par le maire ou son représentant, demeure possible en cas de nécessité et après information de la préfecture.
Le volet opérationnel du SAÏIP (conditions de déclenchement, consignes de comportement...) sera
intégré au plan communal de sauvegarde ou fera l’objet d’une convention spécifique avec la préfecture.
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/
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5/11 Conformément au rapport de visite et au devis établi par le prestataire mandaté par le ministère de l’Intérieur à la suite de sa visite sur site du 13 décembre 2022 (rapport(s) de visite figurant en annexe |) où étaient présents : un responsable de site, désigné par la commune de propriétaire du bâtiment et un représentant de la préfecture, le raccordement consiste en :
Description Oui* | Non*
Dépose d’une sirène existante X
Installation et raccordement d’une nouvelle sirène X
Raccordement d’une sirène existante X Installation et raccordement d’une nouvelle armoire électrique X
Raccordement d’une armoire électrique existante X
Installation d’une armoire de commande X
Article 3 : Obligations respectives des parties
3.1. Les obligations de la commune de Clermont-Ferrand
La commune de Clermont-Ferrand, partie à la convention s'engage à :
1. Assurer la prise en charge financière et technique, et selon les normes en vigueur, du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie de la totalité des équipements composant le site du SAIP. A cette fin, la commune devra faire le nécessaire afin d’obtenir un rapport de visite du contrôle annuel de la conformité électrique des installations.
2. Assurer les actions de maintenance dites « de niveau 0 » présentées en annexe 4, sur
l’ensemble des équipements étatiques listés à l’article S. Elle devra par ailleurs s’assurer de
la permanence de l’alimentation électrique générale du site.
Les personnels désignés par la commune pour assurer ces actions de maintenance recevront
à cet effet une formation de la part du prestataire installateur, ainsi qu’une documentation technique lors de la réception du site. Hors maintenance de « niveau 0 » décrite en annexe 4, aucune autre intervention sur le matériel ne sera demandée à la commune.
3. Informer la préfecture (service chargé de la défense et protection civiles) dans les plus
brefs délais en cas de dysfonctionnement d’un ou plusieurs équipements et lui adresser la fiche de contrôle visuel renseignée (fiche incident en annexe) permettant d’établir un 1* diagnostic.
4. Laisser libre accès, sous réserve de prévenance, au personnel (prestataires étatiques,
personnels de l’Etat) chargé d’assurer la maintenance et l’entretien des équipements
appartenant à l’Etat-
5. Veiller à maintenir l’intégrité et la sécurité de l'installation ainsi qu’à conserver les
éléments tels qu'’installés au moment de la réception du site. Seul le prestataire mandaté par l’Etat pourra modifier l’emplacement des éléments du SAÏTP.
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6/11 Informer 1a preétrecture, au MINIMUM SIX MOIS avant 14 QATE Prevuce, en Cas CE :
— Projet de travaux ou de démolition du bâtiment, nécessitant un démontage, temporaire
ou définitif, de tout ou partie des éléments constituant le site SATP.
— Projet de changement de propriétaire ou de destination du bâtiment d'implantation de
la sirène, sans déplacement de celle-ci.
En cas de non-respect des deux points précédents (3.1.5 et 3.1.6), la commune s'engage à
prendre en charge le coût d'intervention du prestataire mandaté par l'Etat (588.00€ TTC hors revalorisation annuelle).
7. Informer la préfecture de tout changement de responsable de site et de lui communiquer les coordonnées d’un nouveau correspondant.
Par ailleurs, la commune s'engage à assurer la prise en charge financière des visites
supplémentaires réalisées par le prestataire mandaté par l'Etat, si celles-ci sont réalisées à
la demande de la commune ou consécutives à ses actions (annexe 6- dispositions financières).
3.2. Les obligations de l’État
L'Etat, partie de la convention, s’engage à:
I. Communiquer à la commune de Clermont-Ferrand dès sa réception, le rapport de visite établi par le prestataire du ministère de l’Intérieur suite à la visite de site :
Faire intervenir ce prestataire pour assurer le maintien en condition opérationnelle des
matériels dont l’Etat à la proprièté :
Assurer le fonctionnement opérationnel de l’application SAIP à laquelle est raccordée la Sirène :
Permettre au maire de faire un usage propre de la sirène, via les moyens de
déclenchement locaux, ou de solliciter auprès de la préfecture le déclenchement de la sirène aux fins d’alerte des populations sur sa commune. Les conditions de ce déclenchement doivent faire l’objet d’un accord préalable avec la préfecture et être mentionnées dans le plan communal de sauvegarde.
Informer la commune de tout changement de correspondant en préfecture chargé du suivi
du SAÏIP.
Article 4 : conditions financières
A la charge de l’Etat :
Le coût des opérations d’installation et de l’achat du matériel ;
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7/11 - Le coût de la maintenance et du remplacement d’une sirène étatique, ainsi que des éléments
propriété de l’Etat constituant le site SAIP.
A la charge de la commune :
- Le coût du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie des installations ;
- Tout élément du dispositif dont la commune est propriétaire ;:
- Toute visite supplémentaire du prestataire sollicitée par la commune, fera l’objet d’un
remboursement de l’Etat par le biais d’un titre de perception. Le montant dû est fixé dans
le cadre du marché passé entre l’Etat et le prestataire.
- Les coûts occasionnés dans le cadre du non-respect des points 3.1.5 et 3.1.6 mentionnés à
l’article 3 de la présente convention, feront également l’objet d’un remboursement de
PEtat par le biais d’un titre de perception.
Article 5 : Récapitulatif de la propriété des équipements constituant la sirène
Au vu des éléments établis dans la présente convention, la propriété des équipements constituant
l’ensemble « sirène d’alerte » connectée au SAIP est répartie comme suit :
Propriétaire de l’équipement
Etat Commune
Sirène X
Armoire électrique X
Armoire de commande X
Boîtier émission réception X
Antenne X
Compteur électrique X
Raccordement électrique X
Chaque partie conserve la responsabilité du fonctionnement opérationnel des équipements dont
elle est propriétaire.
Article 6 : Date d’effet et durée de la convention
La convention prend effet à la date de la signature par les parties (Etat, commune, prestataire) du procès-verbal de réception du site attestant de son bon fonctionnement. Cette convention est conclue pour une durée de trois années et se poursuit par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois minimum.
La présente convention pourra faire l’objet de modifications ou d'aménagements par accord écrit
entre les parties.
Article 7 : Conditions de résiliation
Chacune des parties peut résilier la présente convention si l’autre partie contrevient aux obligations ou conditions établies par celles-ci, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception notifiant les manquements constatés. La résiliation intervient de plein droit s’il n’est pas remédié aux dits manquements dans un délai de trois mois à compter de la réception dudit courrier.
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8/11 Article 8 : Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à trouver une solution amiable. A défaut, les litiges pouvant
résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence de la juridiction territorialement compétente.
Fait à Clermont-Ferrand, le , en deux exemplaires originaux,
Le Maire, Le Préfet,
Olivier BIANCHI Joël MATHURIN
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/
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9/11 Liste des annexes à la convention :
1) Rapport de visite du prestataire mandaté par le MI
2) Liste des personnes à contacter dans la commune et à la préfecture sur les questions relatives à la sirène d’alerte
3) Modèle de fiche incident
4) Description des actions de maintenance dites de « niveau 0 » assurées par la commune sur
les équipements de la sirène
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10/11 ANNEXE 4
Description des actions de maintenance dites de « niveau 0 » sur l’ensemble des équipements
étatiques composant la sirène.
Les actions de maintenance se répartissent entre la maintenance préventive et la maintenance
corrective.
Les équipements concernés sont l’antenne, l’armoire de commande, le BER, l'armoire électrique
et la sirène.
La maintenance préventive est réalisée annuellement. Les contrôles suivant, principalement
visuels, seront réalisés :
- Absence de dégradation visible à l’intérieur et à l’extérieur de l’armoire de commande, au
niveau de l’antenne lorsque celle-ci est visible:
- Alimentation de l’armoire de commande en état de fonctionnement via le réseau électrique
ou la batterie :
- A partir de la troisième année révolue suivant l’installation, vérification de la capacité de la
batterie dans l'armoire de commande:
- Absence de dégradation visible à l’intérieur et à l’extérieur de l’armoire électrique;
- Alimentation de l’armoire électrique en état de fonctionnement via le réseau électrique;
- Fonctionnement nominal de la résistance chauffante dans l'armoire électrique:
- Protection moteur en état de fonctionnement.
La maintenance corrective consiste en des actions ponctuelles de contrôles, sur les équipements de
l'installation, suite à une détection d'anomalies issue d’une action locale ou à distance. Elle vise à
avoir un premier niveau d'analyse des anomalies constatées afin d’entreprendre les démarches
correctives lorsque l’élément en défaut sera identifié.
Les contrôles se limiteront à ceux dispensés lors de la formation délivrée par le prestataire mandaté
par l’État et pourront se faire en collaboration avec la préfecture. La commune sera sollicitée par la
préfecture afin de renseigner une partie de la fiche « incident » permettant d’établir le diagnostic
technique.
La documentation remise par le prestataire lors de la réception du site contient la description précise
des matériels installés.
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