Déliberation - CM06102023 057

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Déliberation - CM06102023 057 Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - CM06102023 057)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, VILLE DE

CLERMONT FERRAND

Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/

D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L

SÉANCE DU 6 OCTOBRE 2023 À 16 H 00

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Rapport N° 57

FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION AVEC FRANCE-VICTIMES 63

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Aujourd’hui L'an deux mille vingt trois, le six octobre, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont- Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 29 septembre 2023, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.

Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire

Secrétaire : Wendy LAFAYE

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Dominique BRIAT, Nicolas BONNET, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Estelle BRUANT, Marion CANALES, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Diego LANDIVAR, Cécile LAPORTE, Steve MAQUAIRE- BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Stanislas RENIE, Pierre SABATIER, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Rémi CHABRILLAT pouvoir à Yannick VIGIGNOL, Nicaise JOSEPH pouvoir à Dominique BRIAT, Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTES, Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET, Dominique ADENOT pouvoir à Marion CANALES, Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Catherine PINET- TALLON, Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Diego LANDIVAR, Alparslan COSKUN pouvoir à Marianne MAXIMI, Vincent SOULIGNAC pouvoir à Estelle BRUANT

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Arrivée de Mme BERNARD après l’élection de l’adjointe (question n°2).

M. le Maire prononce une suspension de séance après le vote de la question n°3 pour accueillir le Maire de Krementchouk et son Premier Adjoint et procéder au temps protocolaire de signature de l’accord de jumelage.

Le quorum étant atteint, la séance reprend à la question n°4.

Départs de M. AUSLENDER (pouvoir à Mme AUDET), de M. SABATIER (pouvoir à M. PILAUD) et de M. CHABRILLAT (pouvoir à M. VIGIGNOL) pendant le débat de la question n°7. Arrivée de M. SABATIER avant le vote de la question n°8 (fin du pouvoir à M. PILAUD). ---------------------------------

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1/12---------------------------------------------------

Rapport N° 57

FINANCEMENT DE L'ASSOCIATION AVEC FRANCE-VICTIMES 63

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AVEC France-Victimes 63 a pour objet la prise en charge et l'accompagnement de toutes victimes d'infractions pénales et plus particulièrement des femmes victimes de violences.

Ainsi, l'association met en œuvre plusieurs dispositifs spécifiques permettant l'accueil et le suivi de ces femmes :

• Un accueil de jour, qui intégrera le lieu de répit et de ressources du 25 Gisèle Halimi, dès le mois de novembre prochain,

• Des permanences d'une intervenante sociale au Commissariat central et ou en Gendarmerie, • Un suivi spécifique des situations les plus complexes par la Référente Départementale Violences Conjugales,

• Un accompagnement juridique par le biais de juristes,

• Un suivi psychologique soit en entretiens individuels, soit lors de groupes de paroles.

En outre, l'association gère le dispositif « Téléphone Grave Danger » en lien avec Madame la Procureure de la République. Elle est aussi référencée par le numéro national « Violences femmes info » dit « 3919 » pour l’accompagnement et la prise en charge des femmes victimes de violences sur le département du Puy-de-Dôme.

AVEC France-Victimes 63 est également le partenaire privilégié des associations gestionnaires de places d’hébergements dédiées pour les femmes victimes de violences. Cela se traduit par un protocole qui prévoit que toutes femmes victimes de violences hébergées fassent l’objet d’une orientation, puis d’un suivi pluridisciplinaire par les professionnels d’AVEC France-Victimes 63. En effet, pouvoir quitter le domicile est une étape incontournable pour les femmes victimes de violences. Héberger, mettre à l’abri sont évidemment des fondamentaux, mais sans un accompagnement de qualité, les tentatives de départ seront vouées à l’échec. Le financement de cet accompagnement s’élève à 12 500 €. Il comprend les heures d’interventions des juristes, psychologues et de la Référente Départementale Violences Conjugales pour une trentaine de femmes suivies sur des parcours de moyen à long terme au sein de la nouvelle unité dédiée.

Par ailleurs, AVEC France-Victimes 63 gère l’accueil de jour qui est un accueil inconditionnel et sans rendez-vous pour toutes femmes victimes de violences, ayant déposé plainte ou non, et qui recherchent soutien et conseils.

Il s’agit de permettre aux femmes de bénéficier d’une structure sécurisée, ouverte pendant la journée où elles peuvent trouver une première information. Cette première prise en charge permet aux femmes de pouvoir trouver dans un lieu unique, un suivi pluridisciplinaire qui favorise le départ définitif du domicile. Cela représente en moyenne par an 350 femmes et leurs enfants, qui ont pu bénéficier d’un accompagnement au sein de ce dispositif.

Le financement du fonctionnement de l’accueil de jour par la Ville s’élève à 15 000 €.

Enfin les permanences en commissariats, brigade et gendarmerie des intervenant.e.s sociaux.ales permettent aux femmes victimes d’être accompagnées dans le cadre du dépôt de plainte et de préparer en amont les éléments nécessaires. Les intervenant.e.s sociaux.ales assurent les interfaces avec les forces de l’ordre, et facilitent ainsi la démarche.

Ces interventions et leurs financements sont possibles grâce à la signature de conventions de partenariat relatives au recrutement et au financement des postes d’intervenant social en commissariat de police et/ou gendarmerie (ISCG) conclues en septembre 2015 et juillet 2020 entre

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2/12Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/

l’État, le Conseil Départemental, la Métropole et la Ville de Clermont-Ferrand.

Face aux sollicitations croissantes, les partenaires ont décidé de renforcer, dès 2023, ce dispositif porté par AVEC France-Victimes 63.

D’une part, il a été décidé de revaloriser les salaires des 3 intervenant.es compte tenu des compétences nécessaires pour assurer de telles missions et pour pérenniser les personnes actuellement en poste.

Les financements seront ainsi répartis :

• pour le Conseil Départemental : 42 700 €

• pour l’État : 36 500 €

• pour Clermont Auvergne Métropole : 18 840 € (contre 16 000 € précédemment) • pour la Ville : 18 840 € (contre 16 000 € précédemment)

Cette décision se formalise par l’avenant à la convention de partenariat initiale de 2020 joint en annexe.

D’autre part, un 4ème poste a été créé pour lequel une convention spécifique doit être conclue entre les différents partenaires financiers.

Les principaux termes de cette convention en cours de formalisation sont les suivants : • Elle précise le contexte d’intervention de l’intervenant.e social.e qui sera le relais des services de sécurité, Police et Gendarmerie, qui doivent faire face, dans leurs interventions, à des personnes rencontrant des difficultés sociales.

• Elle définit notamment les missions dudit travailleur.se social.e, qui aura pour rôle d’accueillir, d’orienter et d’être relais auprès d’autres partenaires dans l’accompagnement de ces personnes.

• Elle fixe les principes du cadre juridique et déontologique des interventions : confidentialité, libre adhésion, secret professionnel.

• Elle indique, de même, le profil attendu, les modalités de recrutement, le statut du.de la professionnel.le recruté.e et les locaux et équipements à fournir par les forces de sécurité pour le bon déroulement des missions.

• Enfin, la convention décline les participations financières, leurs répartitions et les modalités de suivis et de versement.

• Ce financement s’inscrit dans le cadre des orientations politiques soutenues par le FIPD (Fonds d’Intervention pour la Prévention de la Délinquance) prévoyant un soutien financier selon un mode dégressif impliquant une participation à hauteur de :

- 80 % la première année, soit 2023,

- 50 % la deuxième année et

- 33 % la troisième.

Ce principe de dégressivité a donc un impact sur la participation financière des autres partenaires, qui augmentera, sauf si d’autres financeurs, en particulier les collectivités des territoires sur lesquels ce poste va être déployé, interviennent. Un avenant devra alors être conclu pour intégrer de nouveaux partenaires.

• La convention est conclue pour une durée de 3 ans.

• Les participations financières pour 2023 pour ce 4ème poste sont les suivantes : • pour l’État : 28 865 €

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3/12• pour la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme : 5 000 €

• pour le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme : 738,70 €

• pour Clermont Auvergne Métropole : 738,70 €

• pour la Ville : 738,70€

Le financement du déploiement de l’ensemble de ce dispositif, revalorisation salariale pour les 3 postes existants et création du 4ème poste, représente donc pour la Ville, pour l’année 2023, un montant de 19 578,70 €.

Enfin, il est nécessaire de procéder au renouvellement de la convention globale relative aux financements accordés à AVEC France-Victimes 63 pour une durée de 3 ans couvrant la période 2023- 2025. Vous trouverez en annexe ladite convention précisant les modalités de financement et la répartition de l’utilisation de la subvention.

Compte tenu de l’intérêt local que représente l’action de l’association, rappelée ci-dessus, la municipalité réaffirme ainsi son soutien au regard de la promotion de l’égalité des droits et, en particulier, de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Les montants présentés dans cette Convention pour 2024 et 2025 sont des montants prévisionnels maximums, qui pourront être réajustés et dont le versement fera l’objet d’une délibération annuelle spécifique.

Le budget global de l’association s'élève à 541 200 €

L’association perçoit une subvention :

• du Ministère de la Justice d’un montant de 276 000 €,

• de la Préfecture d’un montant de 60 300 €,

• du Conseil Départemental du Puy-de -Dôme d’un montant de 79 100 €,

• de Clermont Auvergne Métropole d’un montant de 20 500 €,

• de la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme d’un montant de 3 000 €.

Ces montants n’intègrent pas les augmentations concernant les co-financements pour les postes ISCG, la convention étant en cours de rédaction. Ils sont donc donnés à titre indicatif.

La Ville de Clermont-Ferrand est sollicitée pour un montant global de 47 078,70 €.

En 2022, AVEC France-victimes 63 a bénéficié d’une subvention de 43 500 €.

Il est proposé d’accorder le montant sollicité de 47 078,70 € (comprenant 19 578,70 €, 15 000 €, et 12 500 €) pour l’année 2023.

Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- d’accorder pour l’année 2023, dans le cadre de la convention globale, une subvention de 47 078,70 €

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4/12Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/

- de valider les termes de la convention relative aux financements accordés, l’avenant à la convention de partenariat relative au recrutement et au financement des postes d’intervenant.e social.e en commissariat de police et/ou en gendarmerie

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son.sa représentant.e, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération notamment la convention relative à la création du 4ème poste d’intervenant.e social.e dans le cadre des éléments définis dans la présente délibération

TOTAL VOTANTS : 55 = 46 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 55 = Pour : 55 + Contre : 0

Abstention : 0 55 0

Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand

La Secrétaire de séance,

Wendy LAFAYE

Le Maire,

Olivier BIANCHI

#signature1# #signature2#

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5/12MILLE DE

CLERMONT FERRAND

CONVENTION

relative aux financements accordés à AVEC — France Victimes 63

Entre

La Ville de Clermont-Ferrand, dont le siège est situé au 10 rue Philippe Marcombes — BP 60 63033

Clermont-Ferrand cedex 1, représentée par son Maire, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité à

cet effet par une délibération du Conseil Municipal du 6 octobre 2020

Ci-après dénommée la Ville d’une part,

Et

AVEC- France Victimes 63, Association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé

72 avenue d'Italie, à Clermont-Ferrand, représentée par Madame Michelle HUFNAGEL, Présidente,

SIRET n° 38036668200058

Ci après dénommée « l'Association » d'autre part,

Préambule,

En France, une femme sur dix se déclare victime de violences au sein du couple, une femme subit

un viol où une tentative de viol toutes les sept minutes, une femme meurt tous les deux jours et

demi sous les coups de son compagnon et/ou ex compagnon...

La gravité et la multiplicité des conséquences de ces violences, la complexité des parcours des

victimes pour bénéficier d’un accompagnement et faire valoir leurs droits, nécessitent une réponse

globale.

Ainsi la Ville de Clermont-Ferrand s'engage depuis plusieurs années, en complémentarité avec les

autres partenaires, plus particulièrement, sur des actions d’information et de prévention.

AVEC France-Victimes 63 est membre du Réseau Femmes. Elle est l’interlocutrice privilégiée dans le

domaine de l'accompagnement pluridisciplinaire des femmes victimes de violences au sein du

couple. Elle est d’ailleurs référencée par la plate forme 3919, numéro d'appel national pour les

femmes victimes et leur entourage, qui oriente notamment les appels en provenance du Puy-de-

Dôme sur AVEC-France Victimes 63.

Partenaire incontournable de la Ville de Clermont-Ferrand autour de l'élaboration du projet

d'établissement du « 25 Gisèle Halimi », lieu ressources et de répit pour les filles et les femmes,

cette structure se veut être identifiée et identifiable, en particulier pour les femmes victimes de

violences. Ainsi, l'association AVEC — France Victimes 63 prendra toute sa place au sein de ce lieu, en

en devenant un des opérateur permanent avec l'installation de l'accueil de jour à destination des

femmes victimes de violences.

Cette convention s'inscrit dans la continuité des politiques publiques déjà engagées. Elle est

l'expression de l'engagement de la municipalité à lutter contre toutes formes de violences exercées

contre les femmes.

Il est convenu ce qui suit :

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6/12Article 1 — Objet ae 1a convenuon

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Ville apporte

son soutien financier aux activités que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous sa

responsabilité, conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci après.

La subvention versée par la Ville a pour objet d’aider à financer le fonctionnement de l'Association.

Article 2 - Activités de l’association subventionnées

> L'accueil de jour au cœur du 25 Gisèle Halimi.

C'est un accueil inconditionnel et sans rendez-vous pour toutes femmes victimes de violences, ayant

déposé plainte ou non, et qui recherchent soutien et conseils.

| s'agit de permettre aux femmes de bénéficier d’une structure sécurisée, ouverte pendant la

journée où elles peuvent trouver une première information. Cette première prise en charge permet

aux femmes de pouvoir trouver dans un lieu unique, un suivi pluridisciplinaire qui favorise le départ

définitif du domicile.

Ainsi elles peuvent notamment bénéficier d’un soutien psychologique qui va les aider à une prise de

conscience de la situation dans laquelle elles se trouvent et leur permettre d'engager les actions

nécessaires. Ce soutien peut être individuel, ou en collectif par le biais de groupes de paroles.

Elles pourront aussi avoir accès à une information juridique, une aide et un accompagnement social

dans les démarches administratives et à l’aide au relogement.

> L'accompagnement pluridisciplinaire des femmes victimes de violences prises en charge en

hébergement dédié

Le projet social des structures d ‘hébergements dédiées s'articule autour d’un parcours d'insertion

vers l'autonomie des femmes accueillies. Dans ce cadre, une prise en charge pluridisciplinaire est

assurée par l'Association dans le cadre d’un protocole défini entre les structures. Les femmes

hébergées doivent faire l’objet d’une orientation auprès de l'Association.

Elles bénéficient alors de l'expertise et de l'intervention de leurs différent.e.s professionnel.less :

Juristes, psychologues, référente départementale « Violences conjugales ».

> Les permanences en commissariat d’un.e intervenant.e social.e

4 postes dont 3 ont des missions dédiées à l'accueil des femmes victimes de violences dans les

commissariats et gendarmeries du département.

Cette action fait l'objet d’une convention spécifique entre AVEC France-Victimes 63 et les co-

financeurs : État, Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, Clermont Auvergne Métropole, et Ville

de Clermont-Ferrand pour les 3 postes existants. Une nouvelle convention est en cours de rédaction

pour la création du 4° poste, intégrant la Caisse d'Allocations Familiales comme nouveau co-

financeur.

Article 3 — Engagement de la Ville de Clermont-Ferrand

Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus et à la condition

qu'elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser à

l'Association une subvention pluriannuelle de fonctionnement au titre des années civiles 2023,

2024, et 2025, sous réserve des crédits disponibles.

Afin de soutenir l'Association dans les missions décrites à l'article 2, la Ville s'engage à verser au titre

de/des

> L'accueil de jour : 15000 euros

> L'accompagnement pluridisciplinaire des femmes victimes de violences prises en charge en

hébergement dédié : 12500 euros

Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/

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7/12> Permanences en commissariat d’ intervenant.e.s social.e.s- ISCG

Afin de garantir la pérennité des postes, la Ville, au coté des autres financeurs, s'est engagée

à revaloriser sa participation financière pour permettre l'augmentation salariale des 3 postes

existants et la création d’un 4° poste. Cette augmentation s'étalera sur 3 ans à partir de cette

année ventilée ainsi :

Année budgétaire | Montant de l'augmentation Contribution totale au

financement des postes ISCG

2023 3578 ,/70 € 19 578,70 €

2024 2 680,20 € 22 258,90 €

2025 | 4 724,70 € 26 983,60 €

Est entendu, que sont exprimés ici les montants maximums sur lesquels la Ville s'est engagée, et

qu'ils pourront être revus à la baisse dés 2024, si d’autres collectivités venaient à participer au

financement du 4° poste. Sur ce dernier point une convention partenariale est en cours

d'élaboration.

soit un montant total réparti comme suit

Année Budgétaire Montant de la subvention totale

2023 | 47 078,70 €

2024 | 49 758,90 €

2025 | 54 483,68 €

Article 4 — Versement de la subvention

Le versement de la subvention pluriannuelle de fonctionnement s'effectuera en une fois. Les années

suivantes, le montant de la subvention annuelle de fonctionnement sera arrêté chaque année par

un vote en Conseil Municipal dans le cadre de la procédure d'élaboration de son budget primitif.

La demande d'attribution de la subvention annuelle de fonctionnement sera adressée à la Ville

avant le 30 octobre de l’année précédant l'exercice considéré, avec l'ensemble des documents

comptables (compte de résultat, bilan d'activité, budget).

Le versement de la subvention est effectué au compte figurant sur le RIB transmis par l'Association à

la Ville, selon les procédures comptables en vigueur.

Article 5 - Information et contrôle sur la réalisation des opérations subventionnées

En cas de non-respect des engagements visés ci-dessous la Ville pourra procéder à une demande de

reversement de la subvention en totalité ou au prorata temporis ou materia, par l'émission d'un

titre de recette.

5.1 Réalisation du projet

- L'Association s'engage à réaliser les actions dans les conditions décrites dans le dossier présenté

au moment de la demande d'aide à la Ville.

- L'Association s'engage à employer l'intégralité de la subvention pour mener à bien l'opération

subventionnée.

- L'Association s'engage à respecter les dispositions issues du contrat d'engagement républicain

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8/125.2 Suivi aes acuvites : InTormatons et controles

L'Association rendra compte au moins une fois par an à la Ville de ses actions au titre de la présente

convention, en transmettant au terme de chaque exercice un rapport d'activités portant sur la

réalisation des activités prévues à l’article 2 au titre de l'année en cours.

5.2.1 Contrôle financier

Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours

une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une

copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous document

faisant apparaître les résultats de leur activité. L'Association s'engage à faire connaître à la Ville les

autres financements publics dont elle dispose. Lorsque la Ville constate que les comptes de

l'opération produits par l'Association font apparaître un excédent, l'opération subventionnée fait

l'objet d'un examen afin de relever un éventuel sur-financement. La Ville émettra un titre de recette

du montant correspondant.

5.2.2 Contrôle par la Ville

L'Association s'engage à faciliter le contrôle par la Ville, tant d'un point de vue quantitatif que

qualitatif, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la bonne exécution de la

présente convention. Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville

de la réalisation des activités prévues à l'article 2, notamment par l'accès à toute pièce justificative

des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile conformément aux

modalités de l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales.

Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par la Ville, en

vue de vérifier l'exactitude des comptes-rendus financiers transmis.

Sur simple demande de la Ville, l'Association devra lui communiquer tous documents de nature

juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.

En outre, l'Association devra informer la Ville de toute modification intervenues dans ses statuts.

L'Association s'engage également à transmettre à la Ville toute information relative aux événements

suivants, dans un délai de X mois à compter de leur survenance :

- en cas de liquidation, redressement judiciaire ou mise en œuvre d'une procédure de sauvegarde

ou de conciliation

- en cas de transfert de l'activité hors du territoire de la Ville.

En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard pris dans l'exécution de la présente

convention, l'Association en informe également la Ville sans délai, par lettre recommandée avec

accusé de réception.

5.3 Signature du.de la Président.e de l'Association

Tout document (rapport d'activité, comptes annuels...) transmis à la Ville devra être revêtu de la

signature du Président, représentant légal de l'Association.

Article 6 — Restitution totale ou partielle de la subvention

En cas de non-respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans

l'accord écrit de la Ville, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention

objet de la présente convention, ou avoir pour conséquence le non versement, une diminution ou

une suspension du versement de la subvention. Un titre de recettes sera alors émis par la Ville.

Par ailleurs, dans le cas où les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées

n'a pas été utilisé ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, la

Ville exigera le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites

contentieuses qui pourraient être engagées par la Ville.

Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/

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9/12Article 7 — Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans couvrant la période 2023-2025. Elle est

conclue pour une période de trois ans à compter de la date de la signature, couvrant ainsi la période

2023 en cours.

Article 8 — Résiliation

La convention peut être dénoncée en cours d’année, soit par accord entre les parties, soit à

l'initiative de l’une d’entre elles. La dénonciation se fera sous réserve d’un préavis de 6mois, par

lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de non respect par l'Association d’un ou de

plusieurs de ses engagements contractuels, la Ville pourra résilier de plein droit la présente

convention, sous réserve d’une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de

réception, restée en tout où partie sans effet pendant une durée d’un mois à compter de la

notification de l'accusé de réception. La résiliation dans les conditions précitées ne donnera lieu à

aucune indemnisation et implique la restitution des subventions versées par la Ville.

La Ville pourra résilier la convention, pour tout motif d'intérêt général, en notifiant à l'autre partie

par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois,

à compter de la notification de l'accusé de réception, pour la prise d'effet de la résiliation. La

résiliation dans les conditions précités ne donnera lieu à aucune indemnisation et implique la

restitution des subventions versés par la Ville.

article 10 Modification de | tion — :

Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par les parties, à

la présente convention.

Article 11 — Litiges

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties

s'engagent à rechercher un accord amiable. A défaut, le tribunal administratif compétent sera le

tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 12 — Élection de domicile

Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes.

Fait à Clermont-Ferrand en deux exemplaires originaux, le

Pour AVEC France-Victimes 63 Pour la Ville de Clermont-Ferrand

La Présidente, Le Maire,

Michelle HUFNAGEL Olivier BIANCHI

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10/12+ | t E

/ ù PREFET

| ON C'ermon _. DU PUY-DE-DÔME -de- | Liberté

MON DÉPARTEMENT métropole eue Den em

AVENANT A LA CONVENTION DE

PARTENARIAT

relative au recrutement et au financement des postes d’intervenant social en commissariat de police et/ou en gendarmerie (ISCG)

L'État représenté par Joël MATHURIN, préfet du Puy-de-Dôme,

Le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme représenté par Lionel CHAUVIN, président,

La ville de Clermont-Ferrand représentée Olivier BIANCHI, maire,

Clermont Auvergne Métropole représentée par Olivier BIANCHI, président,

Ci-après dénommeés les partenaires publics,

L’Association AVEC FRANCE VICTIME 63, représentée par Michèle HUFNAGEL, présidente,

Ci-après dénommés collectivement les parties,

Vu la circulaire DGPN/DGGN du 21 décembre 2006 instaurant un « cadre de référence des interve-

nants sociaux dans les Commissariats de Police et unités de Gendarmerie » et fixant leur champ d’intervention,

Vu le Plan départemental de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes (2022-2024),

Vu le Plan départemental de prévention et de lutte contre les violences conjugales (2019-2021),

Vu les conventions du 7 septembre 2015 et du 23 juillet 2020 signées entre le Département et l’As- sociation AVEC FRANCE VICTIME 63,

Par décision du Conseil municipal du 06 octobre 2023, par décision du Conseil métropolitain du 30 septembre 2023, et avec le concours financier de l’Etat, une subvention complémentaire de 11 180€ est accordée à l’association AVEC FRANCE VICTIME 63 pour l’année 2023.

Article 1 : l’article 6 de la convention du 23 juillet 2020 est remplacé comme suit :

Pendant la durée de la convention, l'État, le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, la Ville de

Clermont-Ferrand et Clermont Auvergne Métropole s’engagent à financer le coût de fonctionnement de l’action, constituée du salaire des ISCG et des charges sociales y afférentes.

Les contributions apportées se déclinent comme suit :

Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 6 octobre 2023 – Feuillet n°2023/

CM06102023_057

11/12Conseil départemental : 42 700€

Etat : 36 S00€ minimum

Ville de Clermont-Ferrand : 18 840€

Clermont Auvergne Métropole : 18 840€

Soit un total de 116 880€.

Ces crédits sont affectés à la pérennisation des trois postes existants d’intervenants sociaux (3 ETP).

Les autres articles de la convention restent inchangés.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Pour l’État

Le préfet du Puy-de-Dôme

Joël MATHURIN

Pour Clermont Auvergne Métropole

63 Pour la ville de Clermont-Ferrand

Le maire, président,

Olivier BIANCHI

Pour le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme

Le président,

Lionel CHAUVIN

Pour l'association AVEC FRANCE VICTIME

La présidente,

Michelle HUFNAGEL

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