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Arrêté - 1933466
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Momères.
Lien du pdf (Arrêté - 1933466)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République française
Département des Hautes-Pyrénées
COMMUNE DE MOMERES
Séance du 12 janvier 2024
Membres en exercice : Date de la convocation: 05/01/2024
14 L'an deux mille vingt-quatre et le douze janvier l'assemblée régulièrement
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Christophe ROMAN
£ {s : ossi Présents : Christophe ROMAN, Françoise BERENGUEL, Pierre
Votants: 14 GIRARDEAU, Eugène CAZENAVE, Patrick BONNET, Christelle
° MEDAILLON., Julien MONIN, Baptiste MOULIE, Rémi PELTIER, Florent
Pour: 14 REYNAUD, Bernard SARRABERE, Gilles SEMMARTIN, Marc
‘ SUBERBIE, Sylvain TRIGUEROS
Contre: 0 Représentés:
Abstentions: 0 Excusés:
Absents:
Secrétaire de séance: Rémi PELTIER
Objet: RETRAIT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
TARBES-LOURDES-PYRENEES DU SYNDICAT MIXTE DU SPANC DE L'ADOUR - 2024_DE_010
Rapporteur : M.ROMAN Christophe
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.5211-19, Vu l'arrêté préfectoral modifié du 3 août 2016 portant création d’une nouvelle Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Grand Tarbes, des Communautés de Communes du Pays de Lourdes, du Canton d'Ossun, de Bigorre-Adour-Echez, du Montaigu, de Batsurguère, de Gespe-Adour-Alaric et du Syndicat de ramassage scolaire des rives de l’Alaric.
Vu la délibération N° 16 du Conseil Communautaire de la CATLP en date du 29 juin 2022 sollicitant son retrait du Syndicat Mixte du SPANC de l’Adour.
Vu la délibération du Comité Syndical du SPANC de l’Adour en date du 13 novembre 2023 acceptant le retrait de la Commuté d'Agglomération Tarbes-Lourdes-Pyrénées du Syndicat mixte du SPANC de
l’Adour
EXPOSE DES MOTIFS :
La CATLEP est membre du Syndicat Mixte du SPANC de l’Adour pour les communes de Horgues, Salles-Adour, Momères, Bernac-Debat, Bernac-Dessus et Vielle-Adour.
\fi.-de pouvait, hénéfieisr €
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/01/2024
065-216503136-20240112-2024 DE 010-DE
re autres du dispositif d'aides à la réhabilitation des dispositifs
s en place sur la CATLP, les Maires des communes qui exercent le pouvoir de police de salubrité ont demandé à la CATLP d'engager la procédure de retrait de ce syndicat
Il souhaite que la compétence assainissement non collectif soit exercée directement par la CATLP sans être transférée à un syndicat mixte.
Le retrait est subordonné à l'accord des assemblées délibérantes des membres exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création du syndicat mixte, à savoir: 2/3 des membres représentant la 2 de la population ou la 2 des membres représentant les 2/3 de la population.
L'assemblée délibérante de chaque membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification q P p
de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
L’exposé du Rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, approuvent cette demande et chargent Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
DECIDE
Article 1 : d'accepter le retrait de la CATLP du Syndicat Mixte du SPANC de l'Adour
Article 2 : d'autoriser le Maire ou en cas d’empêchement, le 1®T Adjoint, à prendre toute disposition pour l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Pour extrait conforme,
P/O Le Maire, Christophe ROMAN, 1er Adjoint
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le 26/ O(120 2
et publié ou notifié
le [67 ©l 120
RF
PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/01/2024
065-216503136-20240112-2024 DE _010-DE