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Déliberation - 99 DE 058 215800863 20250409 DELIB2025 04 56 DE 1 1 1
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Cosne-Cours-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 058 215800863 20250409 DELIB2025 04 56 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
N° DELIB 2025/04/056
République Française
Département de la Nièvre
Arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire
Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le 28/04/2025
ID : 058-215800863-20250409-DELIB2025 04 56-DE
Date de la convocation : 27/03/2025
Date d’affichage : 27/03/2025
Nombre de membres afférents au
Commune de Cosne-Cours-sur-Loire conseil municipal : 29
Extrait du registre des délibérations de la Commune de Cosne-Cours-sur-Loire Séance du 9 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le neuf avril à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal de Cosne-Cours-sur-Loire, régulièrement convoqué, s’est réuni au Palais de Loire, salle du Belvédère, Rue du Général de Gaulle, sous la présidence de M. Gilbert LIENHARD), premier adjoint, en application de l’article L2122-17 du CGCT.
Etaient présents: M. Lienhard, Mmes Leroy, Boulogne, M. Bonnet, Mme Ouvry, M. Marasi, Mmes Guiblin, Breuzet, Milliard, MM Ponsonnaille, Pinta, Cassera, Mme Colonel, M. Blandin, Mmes Peneau, Tabbagh Gruau, Pabiot, M. Veneau, Mmes Reboulleau, Quillier, Leclerc, Borel, M. Boujlilat, Mme Denis.
Absents avant donné procuration: M. Gillonnier à M. Lienhard, M.
Renaud à Mme Leroy, M. Reby à Mme Breuzet, M. Gabez à Mme Ouvry, M. Boucher-Baudard à Mme Reboulleau.
Objet de la délibération : Instruction comptable et budgétaire M57 —
Effectifs 24
Nombre de votants _| 29 | | Secrétaire de séance : M. Cassera. Votes « Pour » 29
Votes « Contre » 0
Abstentions 0
Procurations 5 fongibilité des crédits en fonctionnement et en investissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57 en vigueur au ler janvier 2025,
Considérant qu’en raison du basculement vers la nomenclature comptable et budgétaire M57 au ler janvier 2023, il est nécessaire de procéder chaque année à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application sur le budget principal de la commune et les différents budgets annexes.
Considérant que c’est dans ce cadre que la commune de Cosne-Cours- Sur-Loire est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
Considérant qu’en effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil Municipal l’autorise, de procéder à des N° DELIB 2025/04/056
Envoyé en préfecture le 28/04/2025
Reçu en préfecture le 28/04/2025
Publié le 28/04/2025 S LGr
ID : 058-215800863-20250409-DELIB2025 04 56-DE
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Considérant que cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Considérant que cette disposition permettrait notamment d’amender, dès
que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections et qu’elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Considérant que dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.
Unanimité
Pour extrait conforme :
Le Président de séance,