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Arrêté - N°2023 ARR 022 Rue Yvette Troispoux entre lavenue de Strasbourg rue S.De Brosse interdit aux de 3T5
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2023 ARR 022 Rue Yvette Troispoux entre lavenue de Strasbourg rue S.De Brosse interdit aux de 3T5)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2023.ARR.022
Seine et Marne FArEX CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS a COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
RUE YVETTE TROISPOUX, PARTIE COMPRISE ENTRE L'AVENUE DE
STRASBOURG ET LA RUE SALOMON DE BROSSE :
VÉHICULES INTERDITS AU PLUS DE 3T5
Nous, Laurence Picard, La Maire de la Ville de Coulommiers,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — L2212.1 à
L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Régions, Département et
Communes,
Vu la Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions et précisant les
nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,
Vu l'arrêté ministériel du 4 Octobre 1973 portant application de l’article 26-1 du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié ou complété relatif à la signalisation routière,
Vu l'instruction interministérielle du 6 Juin 1977,
Vu le Code de la Sécurité intérieure,
Vu l’article 610-5 du Code Pénal,
Vu le Code de la Route notamment l’article R411-17
Vu l'arrêté municipal n°2022.ARR.082 en date du 29/07/2022, portant sur la circulation interdite
aux véhicules de plus de 3T5, rue Marcel Clavier entre la rue Salomon de Brosse et le giratoire de la gare SNCF,
Considérant que la circulation intensive des véhicules dont le poids total autorisé en charge
supérieur à 3.5 T génère d’importantes nuisances sonores,
Considérant qu'il est nécessaire d’assurer la tranquillité des usagers et des riverains de la rue Yvette
Troispoux entre l’avenue de Strasbourg et la rue Salomon de Brosse (entrée de la Poste),
Considérant que le Boulevard de la Marne et l’avenue de Strasbourg offrent un itinéraire possible
de contournement de cette voie, il y a lieu de réglementer la circulation :
Considérant qu’il faut compléter l’arrêté n°2022.ARR.082 par ce qui suit :
Accusé de réceplion en préfecture
077-217701317-20230317-2023-ARR-022-AR
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023 ARRETONS
ARTICLE 1 : Cet arrêté vient compléter l’arrêté n°2022.ARR.082 en date du 29/07/2022.
ARTICLE 2 : la circulation des véhicules d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3.5
T sera interdite sur la rue Yvette Troispoux, entre l’avenue de Strasbourg et la rue Salomon de Brosse (entrée de la Poste).
ARTICLE 3 : Cette interdiction ne s'appliquera pas aux véhicules des services d’urgence et de secours, au véhicule assurant la collecte des ordures ménagères du secteur ainsi qu’aux véhicules des services publics qui ne correspondent pas à cette catégorie.
ARTICLE 4 : Une signalisation réglementaire conforme sera mise en place pour informer les usagers
de ces dispositions. Des panneaux de limitation de tonnage de type B13 « 3,5T » munis chacun de bavette « sauf services » seront posés, rue Yvette Troispoux (en venant de l’avenue de Strasbourg) et à l’entrée de la poste, rue Yvette Troispoux.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois.
ARTICLE 6 : Le Maire autorise les forces de police à verbaliser tous les véhicules en infraction au présent arrêté, en référence aux articles du Code de la Route.
ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Coulommiers, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Coulommiers, le 15 mars 2023
PUBLIE-LE: 1 7 HARS 2092
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20230317-2023-ARR-022-AR
Date de télétransmission : 17/03/2023
Date de réception préfecture : 17/03/2023