Déliberation - decision ndeg2021 175 du 7 juillet 2021 foncier delegation ponctuelle du droit de preemption urbain au profit de immobiliere 3f pour lacquisition dun bien sis 5 rue lucien sportiss

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Déliberation - decision ndeg2021 175 du 7 juillet 2021 foncier delegation ponctuelle du droit de preemption urbain au profit de immobiliere 3f pour lacquisition dun bien sis 5 rue lucien sportiss Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 175 du 7 juillet 2021 foncier delegation ponctuelle du droit de preemption urbain au profit de immobiliere 3f pour lacquisition dun bien sis 5 rue lucien sportiss)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie, Décision n°2021/.47$" Délégation ponctuelle du droit de préemption urbain au profit de Immobilière 3F pour l'acquisition d'un bien sis 5 rue Lucien Sportiss (parcelles AS 89 et AS 90)

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

VILLE DE SEVRAN

DECISION DU MAIRE

IN°2021/

| PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES

| COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur Foncier

Objet : Délégation ponctuelle du droit de préemption urbain au profit de Immobilière 3F pour l'acquisition d'un bien sis 5 rue Lucien

Sportiss (parcelles AS 89 et AS 90)

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 :

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, reçue en Préfecture le 16 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L.211-1 :

VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et R.302-14 à R.302-26 :

VU la délibération n°45 Conseil municipal du 24 septembre 2020 portant délégation au Maire du droit de préemption urbain renforcé au nom de la commune de Sevran :

VU la délibération n°5 Conseil municipal du 5 juillet 2021 concernant la signature d'une convention pluriannuelle type projet de renouvellement urbain Grand Quartier Aulnay-Sevran / secteur Sevran, cofinancé par l'ANRU dans le cadre du NPNRU ;

VU l'extrait du PV du conseil d'administration d'Immobilière 3F en date du jeudi 30 juin 2016 portant délégation au directeur général des droits de préemption urbain conformément aux articles L.211-2 et R.211-5 du Code de l'Urbanisme ;

VU la DIA n°09307121C0168 reçue en Mairie en date du 13 avril 2021 ;

VU le courrier de demande de visite du bien ainsi que le courrier de réponse du propriétaire fixant la visite au 14 juin 2021, prolongeant le délai de la DIA d'un mois ;

CONSIDÉRANT la vente d'un immeuble sis 5 rue Lucien Sportiss et cadastré AS 89 et AS 90, composé de 3 logements d'une surface habitable de 201,27 m? et d'un local commercial d'une surface de 151,21 m°;

CONSIDÉRANT l'implantation d'immobilière 3F dans le quartier de gare de Sevran-Livry, notamment par la construction de l'immeuble accolé sis 7-9 rue Lucien Sportiss ;

CONSIDÉRANT l'opportunité de maîtriser le prix au m2 dans un secteur en pleine mutation et de lutter contre la spéculation ;

CONSIDÉRANT l'objectif de favoriser la mixité sociale et de reconstituer l'offre de logements sociaux démolis, conformément aux accords entre l'ANRU), l'EPT, 13F et la Ville ;

1/2Décision n°2021/A7S Délégation ponctuelle du droit de préemption urbain au profit de Immobilière 3F pour l'acquisition d'un bien sis 5 rue Lucien Sportiss (parcelles AS 89 et AS 90)

CONSIDÉRANT que cette opération répond aux objectifs définis par les articles L.210-1 et L.300-1

du Code de l'Urbanisme ;

CONSIDÉRANT que cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de revitalisation urbaine et commerciale du centre-ville ;

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE L :

ARTICLE £ :

DÉCIDE de déléguer l'exercice du droit de préemption au bailleur social, la SA HLM Immobilière 3F, pour l'acquisition du bien sis 5 rue Lucien Sportiss et cadastré AS 89 et AS 90 dans le cadre de l'article L.211-2 du Code de l'Urbanisme.

PRÉCISE que par cette délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption pour le bien objet de la présente décision et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.

Le délégataire sera tenu de transmettre à la commune et à l'EPT Paris Terre d'Envols les éléments d'information relatifs à la préemption pour la tenue du registre des préemptions conformément à l'article R.213-20 du Code de l'urbanisme.

Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

La présente décision

-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de

légalité.

-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

-peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier où sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.

le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à la SA HLM Immobilière 3F

- Notifiée au propriétaire, la SCI SAADOUN

- Notifiée à l'EPT Paris Terre d'Envols

Fait à Sevran, le 7 juillet 2021 |

n {

LE MAIRE, EPS

IT Stéphane BLANCHET”

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le : 0 8 JUIL. 2021

Affiché le :

2/2

6 3 JUL, 2071