Déliberation - decision ndeg2021 073 du 22 mars 2021 foncier avenant ndeg2 de renouvellement au bail entre la ville de sevran et pole emploi locaux sis 2 rue p langevin

Documents similaires

Déliberation - decision ndeg2022 367 du 24 11 2022 foncier pr

Déliberation - decision ndeg2021 315 du 02 11 2021 foncier ex

Déliberation - decision ndeg2021 185 du 13 juillet 2021 foncier

Déliberation - decision ndeg2021 161 du 25 juin 2021 foncier

Déliberation - decision ndeg2021 018 du 27 01 2021 foncier pr

Déliberation - decision ndeg2021 175 du 7 juillet 2021 foncier

Déliberation - decision ndeg2021 080 du 24 mars 2021 sevran sen

Déliberation - decision ndeg2022 023 du 01 02 2022 foncier dr

Déliberation - decision ndeg2021 304 du 26 10 2021 foncier ex

Déliberation - decision ndeg2021 207 marches publics contrat abon

Déliberation - decision ndeg2021 073 du 22 mars 2021 foncier avenant ndeg2 de renouvellement au bail entre la ville de sevran et pole emploi locaux sis 2 rue p langevin Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 073 du 22 mars 2021 foncier avenant ndeg2 de renouvellement au bail entre la ville de sevran et pole emploi locaux sis 2 rue p langevin)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Travail et emploi, Décision n°2021/

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2021/ | VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur Foncier

Objet : Signature d'un avenant de renouvellement au bail en date du 14 mars 2011 entre la Commune de Sevran et Pôle Emploi portant

sur les locaux sis 2 rue Paul Langevin

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, reçue en Préfecture le 16 mai 2018 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU le titre de propriété de la parcelle AM 69, en date du 16 juin 2011, sur laquelle se trouve un immeuble comprenant des locaux à usage de bureaux ;

VU le bail en date du 14 mars 2011 éntre la SCI THOUVENOT, le bailleur, et Pôle Emploi, le preneur, portant sur des bureaux d'une superficie de 744,97 m° ;

VU l'avenant n°1 par lequel la Ville de Sevran s'est subrogée aux droits et obligations de la SCI THOUVENOT pour la poursuite du bail ;

CONSIDERANT que la Ville a acquis l'immeuble sis 2 rue Paul Langevin le 16 juin 2011 auprès de la SCI THOUVENOT,

CONSIDERANT qu'en acquérant l'immeuble, la Ville s'est subrogée aux droits et obligations de la SCI THOUVENOT, bailleur d'un ensemble de bureaux mis à disposition au profit de Pôle Emploi, preneur ;

CONSIDERANT que le bail est arrivé à son terme le 31 décembre 2019 ;

ARTICLE 1 : DECIDE de signer un avenant de renouvellement au bail en date du 14 mars 2011 entre la Ville de Sevran et Pôle Emploi concernant le local sis 2 rue Paul Langevin, pour une durée de 9 ans à compter du 1° janvier 2020.

ARTICLE 2 : DIT que le présent bail est consenti et accepté par Pôle Emploi moyennant un loyer annuel de 84 424,84 € pour les surfaces de bureaux et 5 513,68 € pour les places de stationnement.

ARTICLE 3 : La recette sera encaissée au budget de la Ville de l'exercice en cours.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décisionDécision n°2021/

-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

-peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

-peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à Pôle Emploi

Fait à Sevran, le 72 2 MARS 2071

LE |

Stéphane BLANCHET

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Recu en Préfecture le: 27 WARS 3091

2 2 MARS 2071