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Déliberation - decision ndeg2021 315 du 02 11 2021 foncier exercice du droit de preemption local commercial sis 11 rue lucien sportiss a sevran
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 315 du 02 11 2021 foncier exercice du droit de preemption local commercial sis 11 rue lucien sportiss a sevran)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Décision n°2021/ 3./57
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2021/ © VILLE DE SEVRAN
| DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Service émetteur Foncier
Objet : Préemption du local commerical sis 11 rue Lucien Sportiss Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, reçue en Préfecture le 7 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 210-1 à L. 213-15 et R. 213-4 à R. 213- 113 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°9 du 12 avril 2001 instituant le droit de préemption urbain simple en renforcé sur le territoire de Sevran ;
VU la délibération du Conseil de territoire n°49 du 11 juillet 2020 portant délégation au Président de l'exercice des droits de préemption et du droit de priorité ;
VU la délibération du Conseil de territoire n°55 du 11 juillet 2020 portant délégation à la commune de Sevran l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité dans les secteurs d'intérêt communal,
VU la délibération du Conseil municipal n°45 du 24 septembre 2020 portant délégation au Maire du droit de préemption renforcé au nom de la commune de Sevran ;
VU la Déclaration d'intention d'Aliéner n°09307121C0440 reçue en Mairie le 13 septembre 2021, portant à la connaissance du Maire l'intention des consorts CHALENDIER de céder à Monsieur et Madame William Paul Mario DEPAOLI, le local commercial (lot 2) sis 11 rue Lucien Sportiss au prix de 70 000 € ;
VU l'avis des domaines en date du 18 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que le bien vendu est un local commercial situé en centre ville, rue Lucien Sportiss qui dessert l'une des futures gares du Grand Paris de Sevran ;
CONSIDERANT la volonté de la Ville d'exercer son droit de préemption conformément aux objectifs de l'article L. 300-1 du Code de l'Urbanisme pour permettre le maintien du commerce qualitatif et de proximité ;
CONSIDERANT la politique de revitalisation urbaine et commerciale du centre ville souhaitée par la municipalité et mise en œuvre avec le projet Crétier ;
Décision n°2021/ Décision n°2021/ 315
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
DECIDE d'exercer son droit de préemption en se substituant aux acquéreurs du local commercial (lot n°2), appartenant aux consorts CHALENDIER, sis 11 rue Lucien Sportiss et cadastré AS n°86, pour une surface totale de 40,71 m2, au prix de 70 000 € HT.
La présente décision sera notifiée au mandataire, Maître Frédérique TURPAULT, Notaire, aux consorts CHALENDIER, propriétaires, et à Monsieur et Madame William Paul Mario DEPAOLI, acquéreurs.
La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
Le Directeur Général des Services et Madame la Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La présente décision
-Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Adressée à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
- Notifiée au Mandataire
- Notifiée aux Propriétaires
- Notifié aux Acquéreurs
Fait à Sevran, le { 2 NOV. 2021
nr
Reçu en Préfecture le: 2 NV, 202]
Affiché le :
D ? MOV. 7021
Décision n°2021/