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Acte - 17062021 64 ACTE TPN Taxe d Amenagement Majoree TAM approbation de la convention de reversement partiel a la commune d Aucamville
Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 17062021 64 ACTE TPN Taxe d Amenagement Majoree TAM approbation de la convention de reversement partiel a la commune d Aucamville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Religion et laïcité,
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Conseil Municipal du jeudi 17 juin 2021
Délibération n°2021.64 : Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) : approbation de la convention de reversement partiel à la commune d'Aucamville
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 17 JUIN 2021
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2021.64
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 25 Pour : 25
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 10 juin 2021
L'an deux mille vingt et un et le dix-sept juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du conseil municipal, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie VIGNE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Lylia CHALLAL, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Thérèse FOISSAC, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, Mme Hélène TOULY, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : M. Alexis FRIGOUL pouvoir à M. Fabrice IGOUNET, M. Laurent TALBOT pouvoir à M. Francis MUSARD.
Absent(s) excusé(s) : M. Félix MANERO, Mme Caroline ANDREU, Mme Nelly DENES, Mme Mireille OVADIA.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : TAXE D'AMENAGEMENT MAJOREE (TAM) : APPROBATION DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT PARTIEL A LA COMMUNE D'AUCAMVILLE
Exposé :
Conformément aux dispositions de l’article L.331-2 3° du Code de l’urbanisme, Toulouse Métropole bénéficie de plein droit de la part intercommunale de la Taxe d’Aménagement. Cependant, en raison de constructions nouvelles, rendant nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voies et réseaux et la création d’équipements publics, un taux majoré a été institué Page 2 sur 3
Conseil Municipal du jeudi 17 juin 2021
Délibération n°2021.64 : Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) : approbation de la convention de reversement partiel à la commune d'Aucamville
sur certains secteurs du territoire de la Métropole et notamment sur la commune d’Aucamville au 1er janvier 2018.
Les recettes TAM ayant été perçues par Toulouse Métropole, il convient par la présente délibération d’acter les modalités de reversement de la part afférente à la réalisation des équipements de superstructure financés par la commune. Le tableau ci-dessous présente les secteurs, les taux de TAM ainsi que les équipements identifiés dans les délibérations portant instauration des secteurs à taux majoré. La commune d’Aucamville est concernée par les secteurs suivants :
Commune Secteurs TAM et taux
Date délibérations
d’instauration et
éventuellement
modificatives
Équipements de
superstructure (de
compétence
communale)
Aucamville Fronton Bourdettes 16 % 3 octobre 2017 Groupe scolaire crèche
Aucamville Ouest 16 % 3 octobre 2017 Groupe scolaire
Les reversements aux communes sur la base des montants réellement encaissés par Toulouse Métropole font l’objet d’une convention par secteur. Compte tenu que l’affectation du produit TAM concerne à la fois la réalisation d’équipement de compétence communale et de compétence intercommunale, cette répartition s’opère de manière négociée et dans la limite de 50 % maximum au bénéfice de la commune.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 331-2 3° du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération n°DEL-17-0810 du 3 octobre 2017 instaurant deux périmètres soumis à TAM sur la commune d'Aucamville à compter du 1er janvier 2018,
Entendu l’exposé de M. MUSARD, Huitième Adjoint, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’approuver les termes des deux conventions, telle qu’annexées à la présente délibération, prévoyant le reversement partiel de la Taxe d’Aménagement Majorée au bénéfice de la commune d’Aucamville, une pour le secteur de Fronton Bourdettes et l’autre pour le secteur Ouest.
Article 2 : toute modification éventuelle des modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’avenants.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de reversement partiel de Taxe d’Aménagement Majorée à la commune d’Aucamville ainsi que tous les actes afférents. Page 3 sur 3
Conseil Municipal du jeudi 17 juin 2021
Délibération n°2021.64 : Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) : approbation de la convention de reversement partiel à la commune d'Aucamville
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20210617-17062021_64-DE
Reçu le 23/06/2021
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
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RIE D'AUCAMVILLE,2.5.4.97=
#0C144E545246522D323133313
0303232353030303139,O=MAIR
IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
23/06/2021