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Déliberation - 2023.121.convention reversement partiel TAM
Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.121.convention reversement partiel TAM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Justice et droit,
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Conseil Municipal du mercredi 20 septembre 2023
Délibération n°2023.121 : Approbation de la convention de reversement partiel de la Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) de 13% instaurée sur le secteur habitat du territoire de la commune d'Aucamville
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 20 SEPTEMBRE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2023.121
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 21 Pour : 21
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 13 septembre 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt septembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur Gérard ANDRE, Maire.
Présents : M. Gérard ANDRE, Mme Roseline ARMENGAUD, Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, M. Félix MANERO, Mme Véronique FABREGAS, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Jean-Jacques BECHENY, Mme Caroline CHALLET, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : M. Francis MUSARD pouvoir à M. Gérard ANDRE, Mme Marie CLAIREFOND pouvoir à Mme Annette BALAGUE.
Absent(s) excusé(s) : M. Fabrice IGOUNET, M. Patrick DUBLIN, M. Bertrand DEBUISSER, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : Mme ARMENGAUD.
Objet de la délibération : APPROBATION DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT PARTIEL DE LA TAXE D'AMENAGEMENT MAJOREE (TAM) DE 13% INSTAUREE SUR LE SECTEUR HABITAT DU TERRITOIRE DE LA
COMMUNE D'AUCAMVILLE
Exposé :
Conformément aux dispositions du 1 du IX de l’article 1379-0 bis du Code Général des Impôts, Toulouse Métropole bénéficie de plein droit de la part intercommunale de la Taxe d’Aménagement (TA). Page 2 sur 3
Conseil Municipal du mercredi 20 septembre 2023
Délibération n°2023.121 : Approbation de la convention de reversement partiel de la Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) de 13% instaurée sur le secteur habitat du territoire de la commune d'Aucamville
En outre, l’article 1635 quater N du Code Général des Impôts prévoit la possibilité d’instaurer un taux majoré de TA dans certains secteurs par une délibération motivée.
Ainsi, par délibération du 15 octobre 2020, le Conseil de la Métropole a créé un secteur Habitat avec un taux de Taxe d’Aménagement Majorée (TAM) à 13% sur le territoire de la commune d’Aucamville.
Cette délibération précise que la TAM a notamment vocation à financer des travaux substantiels de voiries et réseaux en accompagnement du développement urbain attendu (OAP Gratian, OAP Cœur de ville etc.), mais aussi des équipements de superstructure de compétence communale ; en l’espèce, un nouveau groupe scolaire.
L’article 1379-0 bis du Code Général des Impôts précise que les établissements publics de coopération intercommunale « reversent tout ou partie de la taxe d’aménagement à leurs communes membres ou groupements de collectivités, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences ».
Ce reversement s’effectue annuellement une fois les sommes effectivement perçues et constatées par Toulouse Métropole et, au regard de l’avancement de la réalisation des équipements communaux.
Les modalités de reversement de cette part de TAM sont préalablement définies dans une convention. Compte tenu que l’affectation du produit de la TAM concerne à la fois la réalisation d’équipements de compétence communale et de compétence intercommunale, cette répartition s’opère de manière négociée et dans la limite de 50% maximum au bénéfice de la commune.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la convention de reversement partiel de la TAM instaurée sur le secteur Habitat du territoire de la commune d’Aucamville, telle qu’annexée à la présente délibération.
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 1379-0 bis du Code Général des Impôts,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n°DEL-20-0751 du 15 octobre 2020 instaurant une TAM à 13% sur l’ensemble des zones urbaines de la commune d’Aucamville à compter du 1er janvier 2021,
Vu le projet de convention annexé,
Entendu l’exposé de Mme ARMENGAUD, Premier Adjoint, et après en avoir délibéré, Page 3 sur 3
Conseil Municipal du mercredi 20 septembre 2023
Délibération n°2023.121 : Approbation de la convention de reversement partiel de la Taxe d'Aménagement Majorée (TAM) de 13% instaurée sur le secteur habitat du territoire de la commune d'Aucamville
Décide
Article 1 : d’approuver les termes de la convention, telle qu’annexée à la présente délibération, prévoyant le reversement partiel de la Taxe d’Aménagement Majorée au bénéfice de la commune d’Aucamville sur le secteur Habitat du territoire communal.
Article 2 : toute modification éventuelle des modalités d’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’avenants.
Article 3 : d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de reversement partiel de Taxe
d’Aménagement Majorée à la commune d’Aucamville ainsi que tous les actes afférents.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement