Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 020 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 020 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 020 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Armement, Institutions publiques, #

ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2016-020

PUBLIÉ LE 2 MARS 2016Sommaire

PREF87

87-2016-02-29-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTIN,

Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart (2 pages) Page 3

2PREF87

87-2016-02-29-003

arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte

MARTIN, Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart

PREF87 - 87-2016-02-29-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTIN, Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart 3A Liberté + Égalité » Fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE VIENNE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Benedicte MARTIN

sous-préfète de Bellac et de Rochechouart

LE PRÉFET DE LA HAUTE VIENNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

Chevalier du mérite agricole

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense

non militaire et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël LE MEHAUTE, Préfet de la Haute-Vienne à

compter du 1° janvier 2016 et publié au journal officiel de la république le 19 décembre 2015 ;

Vu le décret du 12 février 2016 nommant Mme Bénédicte MARTIN, en qualité de sous-préfète de Bellac

et de Rochechouart ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte MARTIN, sous-préfète de Bellac et de

Rochechouart, pour toutes les matières concernant les arrondissements de Bellac et de Rochechouart, à

l'exception des déférés au Tribunal administratif des actes des collectivités locales et de leurs

groupements.

Article 2 : Dans le cadre des permanences qu'elle exerce en fin de semaine ou pendant les jours fériés,

délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte MARTIN, sous-préfète de Bellac et de

Rochechouart, pour l'ensemble du département, à l'effet de signer :

“" toute décision prise en application du code de la route ;

n toute décision en matière de soins psychiatriques, prise en application du code de la santé

publique ;

“ tout acte administratif pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

droit d'asile ;

“ toute saisine de l'autorité judiciaire d'une demande de placement en rétention où d'un

renouvellement de placement d'un étranger sans droit de séjour et faisant l'objet d'une mesure

d'éloignement ;

“ toute décision relative au transport de corps à l'étranger ;

“ décisions d'évacuation d'office des résidences mobiles en stationnement illicite (communes de

moins 5000 habitants et communes figurant au schéma départemental d’aires d'accueil des gens

du voyage)

et de prendre toute mesure nécessitée par une situation d'urgence.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARTIN, sous-préfète de Bellac et de

Rochechouart, la délégation qui lui est consentie sera assurée comme indiqué ci-dessus par :

+ M. Bertrand CHABROULLET, secrétaire général de la sous-préfecture de Rochechouart ;

PREF87 - 87-2016-02-29-003 - arrêté portant délégation de signature à Mme Bénédicte MARTIN, Sous-Préfète de Bellac et de Rochechouart 4+ M. Michel DUCOURET, secrétaire général de la sous-préfecture de Bellac et en son absence par

Mme Claudine AUPETIT, secrétaire administrative et à défaut par Mme Marie-Christine

MONTAZEAUD, secrétaire administrative,

à l'exclusion des matières suivantes :

“ octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;

“ lettres d'observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités

locales et des groupements de communes des arrondissements de Bellac et de Rochechouart ;

x lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intention du représentant de l'Etat de ne pas

saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Bénédicte MARTIN, sous-préfète de Bellac et Rochechouart,

à l'effet de signer tous actes, autorisations ou refus d'autorisation (sauf en matière de port d'armes),

récépissé de déclarations et d'enregistrements d'acquisition et de détention d'armes pour l'ensemble du

département de la Haute-Vienne concernant : à

« {a gestion et le suivi des armuriers,

“ les opérations relatives au commerce des armes,

“ les autorisations et les refus de détention d'armes,

“ les déclarations et demandes d'enregistrement d'armes,

“ la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,

“ les saisies administratives,

“ [a gestion et le suivi des fichiers associés (AGRIPPA et FINIADA).

En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est donnée à MM Bertrand CHABROULLET,

secrétaire général de la sous-préfecture de Rochechouart et Michel DUCOURET, secrétaire général de la

sous-préfecture de Bellac et à défaut, pour les armes de catégories C et D1°, à Mme Marie-Christine

” MONTAZEAUD, secrétaire administrative.

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Nathalie

VALLEIX est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Bellac et de Rochechouart et les

secrétaires généraux des sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart, sont chargés chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 29 février 2016:

Le Préfet.

Raphaël LE MEHAUTÉ

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