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Déliberation - 2026 07 14 Decision LBP Arkea 2026 CL
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 14 Decision LBP Arkea 2026 CL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
; 7 Publié le 15/07/2026
1D : 030-213000284-20260710-2026_07_14-AR
Département du GARD
Arrondissement de Nîmes
Ville de BAGNOLS-SUR-CÈZE
Service Finances
Domaine Finances
DÉCISION MUNICIPALE n° 2026-07-14
Objet : Souscription d’une ligne de crédit de trésorerie de 2.000.000 euros auprès d'ARKEA
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22, L 2122-
23etL2242-1;
Vu la délibération n° 2026-03-004 du 27 mars 2026 relative à la délégation du Conseil
municipal au Maire en matière de souscription de ligne de crédit de trésorerie ;
Considérant les besoins ponctuels en matière de trésorerie pour assurer le paiement des
mandats administratifs ;
Après avoir pris connaissance des offres reçues dans le cadre d’une consultation effectuée
auprès de six établissements ;
Considérant que l'offre établie par ARKEA apparaît la mieux-disante ;
DÉCIDE
Article 1 : De contracter auprès d'ARKEA, une ligne de crédit de trésorerie d’un montant de
2 000 000,00 €. Les caractéristiques de ce contrat sont les suivantes :
Durée : un an
Taux : €STR augmenté d’une marge de 0,81 %
Commission de non-utilisation : néant
Paiement des intérêts : trimestrielle par débit d'office
Base de calcul des intérêts : nombre de jours exacts sur une année de 360 jours
Montant minimal de chaque tirage : 10 000 €
Commission d'engagement : 2 000 € prélevés en une fois, soit 0,10 % du montant de la
ligne de trésorerie
Article 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet des recours suivants :
1. Recours gracieux, conformément aux dispositions des articles L.410-1 et suivants du Code
des relations entre le public et l'administration, il est possible de former un recours gracieux
adressé à Madame le Maire de Bagnols-sur-Cèze, Place Auguste Mallet — 30200 Bagnols-sur-
Cèze. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de
notification de la présente décision aux personnes auxquelles elle se rapporte, ou à compter
de sa publication s'agissant d’un tiers.
2. Recours contentieux, conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice
administrative, la décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Nîmes, 16 Avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 Nîmes, dans unEnvoyé en préfecture le 15/07/2026
Reçu en préfecture le 15/07/2026
Publié le 15/07/2026 S LOT ID : 030-213000284-20260710-2026_07_14-AR
délai de deux (2) mois à compter de sa notification aux personnes auxquelles elle se rapporte
ou de sa publication s'agissant d’un tiers, ou à compter de la notification rejetant le recours
gracieux. Le recours contentieux peut être déposé par voie dématérialisée, via l'application «
Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : https://wwwr.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée et transmise en préfecture.
Fait à Bagnols-sur-Cèze, le 10 juillet 2026
Le Maire,