Arrêté - Préfecture - Ain - 111 recueil special du 19 octobre 2018

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Arrêté - Préfecture - Ain - 111 recueil special du 19 octobre 2018 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 111 recueil special du 19 octobre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-140

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2018Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-15-003 - Arrêté autorisant la création d?une plate-forme aérostats non

dirigeables St Germain sur Renon (2 pages) Page 3

01-2018-10-15-002 - ARRETE modifiant l'intérêt communautaire d'une compétence

optionnelle de la CC Bugey Sud (5 pages) Page 6

01-2018-10-16-002 - Arrêté portant composition CDCI (3 pages) Page 12

01-2018-10-05-004 - Arrêté portant composition de la commission des élus DETR (2

pages) Page 16

01-2018-10-15-001 - ARRETE portant modification des compétences de la CC du Pays

Bellegardien (6 pages) Page 19

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2018-10-16-001 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation (1 page) Page 26

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-10-16-004 - AUTORISATION D’UN PROGRAMME D’EDUCATION

THERAPEUTIQUE DU PATIENTDécision n° 2018-01-0027 (2 pages) Page 28

01-2018-10-16-003 - AUTORISATION D’UN PROGRAMME D’EDUCATION

THERAPEUTIQUE DU PATIENTDécision n° 2018-01-0028 (2 pages) Page 31

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-15-003

Arrêté autorisant la création d?une plate-forme aérostats

non dirigeables St Germain sur Renon

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-15-003 - Arrêté autorisant la création d?une plate-forme aérostats non dirigeables St Germain sur Renon 3PREFET DE L'AIN

SOUS-PREFECTURE DE NANTUA

N° 212 /18

Arrêté préfectoral autorisant la création d’une plate-forme

pour aérostats non dirigeables (montgolfières)

à St-Germain-sur-Renon

Le Préfet,

Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles R 132-1 et D 132-10 ;

Vu le code des douanes et notamment les articles 78 et 119 ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

Vu la demande présentée le 9 mai 2018 par Monsieur Antoine de POMPIGNAN, gérant de la Société DOMBES MONTGOLFIERES dont le siège social se situe Route de Versailleux 01330 LE PLANTAY en vue de créer et utiliser une plate-forme pour aérostats non dirigeables (montgolfières) sur la parcelle n° 157 située au lieudit « Petit Boisset » sur la commune de St-Germain-sur-Renom .

Vu le dossier annexé à cette demande ;

Vu l’avis émis le 30 mai 2018 par le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;

Vu l’avis émis le 12 juin 2018 par le commissaire divisionnaire - directeur zonal de la police aux frontières - zone Sud-Est - brigade de police aéronautique ;

Vu l’avis émis le 6 août 2018 par le directeur régional des douanes et droits indirects du Léman ;

Vu l'avis émis le 22 mai 2018 par le commandant de la zone aérienne de défense Sud ;

Sur proposition de la sous-préfète de Belley ;

- A R R E T E -

Article 1er : L'autorisation sollicitée par Monsieur Antoine de POMPIGNAN, gérant de la Société DOMBES MONTGOLFIERES dont le siège social se situe route de Versailleux 01330 LE PLANTAY, en vue de créer et utiliser une plate-forme pour aérostats non dirigeables (ballons) sur la parcelle n° 157 située au lieudit « Petit Boisset » sur la commune de St-Germain-sur-Renom est délivrée pour une durée de un an, renouvelable sur demande de l’intéressé.

Cette autorisation est révocable. L’intéressé s’assurera que, dans le cadre de son activité aéronautique, toutes les mesures de sécurité soient prises. En cas de non respect du cadre strict de la réglementation en vigueur sa responsabilité civile et pénale sera engagée.

36 rue du Collège – BP 34 – 01130 NANTUA – Tél 04.74.75.20.66 – sp-nantua@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-15-003 - Arrêté autorisant la création d?une plate-forme aérostats non dirigeables St Germain sur Renon 4Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif, seule juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur.

Article 3 : La sous-préfète de Belley, le maire de St -Germain-sur-Renon, le directeur de la sécurité de l'aviation civile, le directeur zonal de la police aux frontières zone Sud-Est et le directeur régional des douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :

 à Monsieur Antoine de POMPIGNAN , gérant de la Société DOMBES MONTGOLFIERES dont le

siège se situe Route de Versailleux 01330 LE PLANTAY, par pli recommandé avec accusé de

réception ;

et dont une copie sera adressée :

 au maire de St-Germain-sur-Renon ;

 au directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est - BP 603 - 69125 Lyon Saint Exupéry

aéroport ;

 au directeur zonal de la police de l'air et des frontières - brigade aéronautique, aéroport de Lyon-Bron

- 69500 Bron ;

 au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse ;

 au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon BP 112 - 69125

Lyon Saint Exupéry aéroport ;

 au directeur régional des douanes du Léman - 34 avenue Parmelan - BP 155 - 74004 ANNECY ;

 au commandant de la zone aérienne de défense Sud.

Fait à Nantua, le 15 octobre 2018

Le préfet de l'Ain

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète de Belley,

Sous-préfète de Gex et de Nantua par intérim,

SIGNÉ

Pascale PREVEIRAULT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-15-003 - Arrêté autorisant la création d?une plate-forme aérostats non dirigeables St Germain sur Renon 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-15-002

ARRETE modifiant l'intérêt communautaire d'une

compétence optionnelle de la CC Bugey Sud

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-15-002 - ARRETE modifiant l'intérêt communautaire d'une compétence optionnelle de la CC Bugey Sud 6PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE

L'INTERCOMMUNALITE

REF : AP COMPETENCES CCBS OCTO2018

ARRETE modifiant l’intérêt communautaire d’une compétence optionnelle de la communauté de communes Bugey Sud

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le IV de son article L.5214-16 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 modifié portant création d'une communauté de communes par fusion des communautés de communes Belley bas Bugey, Bugey-Arène-Furans, du Colombier et Terre d'Eaux et extension du périmètre à la commune d'Artemare ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2013 fixant la dénomination, le siège et le poste comptable de la communauté de communes Bugey Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes Bugey Sud aux communes membres de la communauté de communes du Valromey ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes Bugey Sud ;

Vu la délibération du 12 juin 2018 par laquelle le conseil de la communauté de communes Bugey sud s’est prononcé sur la modification de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement» ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la modification envisagée sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes Bugey Sud, est ainsi rédigé :

«Article 1er. - Les compétences de la communauté de communes Bugey Sud sont les suivantes :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 – Aménagement de l’espace

1 – 1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :

► Elaboration d’un projet commun de développement durable et dans ce cadre, mise en œuvre et suivi d’une charte de développement du Pays du Bugey.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-15-002 - ARRETE modifiant l'intérêt communautaire d'une compétence optionnelle de la CC Bugey Sud 7- 2 -

► Aménagement des abords des gares ferroviaires.

► Constitution de réserves foncières pour la création de zones d’activité industrielle, commerciale, artisanale ou tertiaire.

► Participation à l’élaboration de toute charte de développement et d’aménagement assortie d’un programme d’actions pluriannuel en liaison avec les procédures contractuelles établies par l’État, la Région, le Département ou l’Union Européenne.

1 – 2 – Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et Schémas de secteur.

1 – 3 – Zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les ZAC à vocation économique.

2 – Développement économique

2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.

2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion des Zones d'Activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

Est d’intérêt communautaire :

- la réalisation d’un schéma directeur intercommunal du commerce à partir d’un diagnostic commercial, réorientant les politiques publiques commerciales et accordant la priorité aux centres Bourg (Belley et pôles économiques secondaires) en lien avec les commerces de périphérie et les problématiques de mobilité et d’accessibilité,

- la définition d’une stratégie d’implantation commerciale entre les communes et l’intercommunalité,

- l’intégration du problème de la vacance commerciale dans le schéma directeur et le suivi des installations commerciales,

- la définition des orientations de prospectives commerciales associant tous les acteurs locaux du commerce (unions commerciales, chambre de commerce et d’industrie…).

2 – 4 – Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.

3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement

4 – Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

5 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II - COMPETENCES OPTIONNELLES

1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départe- mentaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

1 – 1 - Gestion de l’enlèvement des épaves automobiles non identifiées

1 – 2 - Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-15-002 - ARRETE modifiant l'intérêt communautaire d'une compétence optionnelle de la CC Bugey Sud 8- 3 -

2 – Politique du logement et du cadre de vie

2 – 1 - Programme Local de l'Habitat (PLH).

2 – 2 - Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).

2 – 3 – Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

Est d’intérêt communautaire :

- la réalisation d’un diagnostic foncier des logements sociaux avec l’établissement public foncier de l’Ain, en lien avec les orientations du SCOT Bugey,

- la contribution financière au fonctionnement du fonds de solidarité pour le logement.

3 – Politique de la ville

3 – 1 - Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.

3 – 2 - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

3 – 3 - Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

4 – Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.

Sont d'intérêt communautaire :

● les voies communales répertoriées au tableau de classement et desservant des habitations inscrites au rôle de la taxe d'habitation.

● les voies communales répertoriées au tableau de classement et desservant les entreprises, les équipements communaux (type lagunage, cimetière...) et les équipements communautaires.

● les voies communales répertoriées au tableau de classement permettant la liaison de deux voies communales classées.

● les places de stationnement attenantes à la voie communale classée et les aires de stationnement des aménagements et équipements d'intérêt communautaire.

Les exclusions à la compétence voirie d’intérêt communautaire sont fixées au point IV de l'article 6 des statuts de la communauté de communes.

Dans le cadre de projets de requalification ou de rénovation d'un quartier, d'une opération «cœur de village» engagés par les communes, la communauté de communes Bugey Sud et les communes concernées travailleront en concertation. La communauté de communes réalisera les travaux sur la voirie communale classée.

5 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

5 – 1 - Réhabilitation, entretien et fonctionnement du boulodrome couvert de Belley.

5 – 2 - Construction, réhabilitation, entretien et fonctionnement de la base aviron de Virignin (les Ecassaz).

5 – 3 - Construction, réhabilitation, entretien et fonctionnement du centre nautique de Belley.

5 – 4 - Aménagement, gestion et promotion des sites culturels suivants :

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-15-002 - ARRETE modifiant l'intérêt communautaire d'une compétence optionnelle de la CC Bugey Sud 9- 4 -

→ Musée Escale Haut-Rhône,

→ Maison du Marais de Lavours.

6 – Action sociale d'intérêt communautaire

6 – 1 - Mise en place et gestion d'un service de transport à la demande en vertu des conventions passées avec les autorités compétentes organisatrices de mobilité.

6 – 2 - Construction, réhabilitation, entretien et fonctionnement de maisons pluridisciplinaires de santé.

6 – 3 - Etude relative à la mise en place d'un schéma directeur des structures d'accueil de la petite enfance et des centres de loisirs.

6 – 4 - Soutien aux structures d'aide au maintien à domicile.

6 – 5 - Soutien à la Mission Locale Jeunes.

7 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III – COMPETENCES FACULTATIVES

1 - Equipements et développement touristiques :

1 – 1 - Aménagement et entretien de la véloroute voie verte «ViaRhôna – du Léman à la Méditerranée» et de ses boucles secondaires.

1 – 2 - Aménagement, entretien des sentiers de randonnée du territoire communautaire inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR).

1 – 3 - Aménagement, gestion et promotion des sites touristiques suivants :

→ Site portuaire de Virignin,

→ Site de la cascade de Glandieu,

→ Site du lac de Virieu-le-Grand,

→ Sites d'escalade communautaires et communaux (uniquement sur le domaine public ou privé communal).

1 – 4 - Aménagement, gestion et promotion des sites touristiques remarquables suivants :

→ Pain de Sucre

→ Banc des Dames

1 – 5 - Mise en place d'un dispositif d'aide au développement de l'hébergement touristique.

1 – 6 - Soutien aux événements touristiques, culturels et sportifs ayant un intérêt majeur pour le développement de l'économie touristique locale et la notoriété du territoire.

2 – Soutien au développement de la formation continue (formation tout au long de la vie) dans le cadre d’un co-financement pour favoriser l’adéquation entre offre et demande d’emploi et améliorer le niveau d’employabilité des habitants du territoire, en lien avec les autorités compétentes en matière d’emploi.

3 - Assainissement non collectif : Contrôle et entretien des installations, montage des dossiers de réhabilitations (sans les travaux).

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-15-002 - ARRETE modifiant l'intérêt communautaire d'une compétence optionnelle de la CC Bugey Sud 10- 5 -

4 –- Aide à la gestion communale

4 – 1 - Assistance technique et administrative aux communes membres.

4 – 2 - Mise en place d'un schéma de mutualisation.

5 - Enlèvement des animaux errants et fourrière animale.»

Article 2. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la Légalité, de I'Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au président de la communauté de communes Bugey Sud, aux maires des communes membres et au comptable public responsable de la trésorerie de Belley.

Bourg-en-Bresse, le 15 octobre 2018

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-15-002 - ARRETE modifiant l'intérêt communautaire d'une compétence optionnelle de la CC Bugey Sud 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-16-002

Arrêté portant composition CDCI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-16-002 - Arrêté portant composition CDCI 12PREFET DE L'AIN

ARRETE portant composition

de la commission départementale de coopération intercommunale

Le préfet de l'Ain,

Vu les articles L 5211-43 et R 5211-24 et suivants du code général de collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2014 fixant le nombre et la répartition des sièges de la commission départementale de coopération intercommunale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 portant renouvellement des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes) ;

Vu la délibération du 24 septembre 2018 par laquelle le Conseil départemental a procédé à la modification de ses représentants au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er. - La composition de la commission départementale de coopération intercommunale est fixée comme suit :

I – REPRESENTANTS DES COMMUNES – 19 sièges :

► collège des communes comptant moins de 1 482 habitants, 8 sièges :

• Mme Marie-Jeanne BÉGUET, maire de Civrieux

• M. Jean-Marie CASTELLANI, maire de Rignieux-le-Franc

• M. Régis CASTIN, maire de Saint-Germain-les-Paroisses

• Mme Mireille CHARMONT-MUNET, maire d’Artemare

• M. Philippe EMIN, maire de Cormaranche-en-Bugey

• M. Gilbert GROS, Maire de Chaleins

• M. Claude JACQUET, maire de Chaveyriat

• Mme Ghislaine PERNOD, maire d’Oncieu

…/...

Direction des Collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l'Intercommunalité et

de la démocratie locale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-16-002 - Arrêté portant composition CDCI 13- 2 -

► collège des communes comptant au moins 1 482 habitants - 7 sièges :

• M. Ali BENMEDJAHED, maire de Chalamont

• M. Jean-Pierre CARMINATI, maire de Nantua

• M. Patrick CHAIZE, conseiller municipal de Vonnas

• M. André MOINGEON, maire de Lagnieu

• M. Jacky DUTRUC, maire de Reyrieux

• M. Bernard PERRET, maire de Viriat

• M. Daniel RAPHOZ, maire de Ferney-Voltaire

► collège des cinq communes les plus peuplées - 4 sièges :

• M. Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse

• M. Daniel FABRE, maire d’Ambérieu-en-Bugey

• M. Michel PERRAUD, maire d’Oyonnax

• M. Régis PETIT, maire de Bellegarde-sur-Valserine

II - REPRESENTANTS DES EPCI A FISCALITE PROPRE – 19 sièges :

• M. Daniel BEGUET, conseiller communautaire de la communauté de communes de la Plaine de l’Ain

• M. Jacques BERTHOU, conseiller communautaire de la communauté de communes de Miribel et du Plateau

• M. Guy BILLOUDET, président de la communauté de communes Bresse et Saône • Mme Liliane BLANC-FALCON, conseillère communautaire de la communauté de communes de la Plaine de l’Ain

• M. Christophe BOUVIER, président de la communauté de communes du Pays de Gex • M. Michel BRUNET, vice-président de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg- en-Bresse

• M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, président de la communauté de communes Val de Saône Centre

• M. Thierry DUPUIS, président de la communauté de communes Rives de l’Ain – Pays du Cerdon

• M. Michel FONTAINE, vice-président de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse

• M. Christophe GREFFET, président de la communauté de communes de la Veyle • M. Bernard GRISON, président de la communauté de communes Dombes-Saône-Vallée • M. Philippe GUILLOT-VIGNOT, président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel

• M. Jean-Louis GUYADER, président de la communauté de communes Plaine de l’Ain • M. Jean-Luc LUEZ, vice-président de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg- en-Bresse

• Mme Liliane MAISSIAT, vice-présidente de la communauté d’agglomération Haut Bugey Agglomération

• M. Patrick PERREARD, président de la communauté de communes du Pays Bellegardien • Jean-Pierre ROCHE, vice-président de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg- en-Bresse

• M. Alain SAUREL, vice-président de la communauté de communes Bugey Sud • M. René VUILLEROD, président de la communauté de communes Bugey-Sud

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-16-002 - Arrêté portant composition CDCI 14III - REPRESENTANTS DES SYNDICATS DE COMMUNES ET SYNDICATS MIXTES - 2 sièges :

• M. Bernard ARGENTI, délégué du syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain

• M. Henri GUILLERMIN, président du syndicat mixte du SCOT Bresse Val de Saône

IV - REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT - 5 sièges :

• M. Damien ABAD

• M. Jean DEGUERRY

• M. Charles DE LA VERPILLIERE

• M. Jean-Yves FLOCHON

• Mme Muriel LUGA-GIRAUD

V - REPRESENTANTS DE LA REGION – 2 sièges :

▪ M. Etienne BLANC

▪ Mme Sylvie GOY-CHAVENT

Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission départementale de coopération intercommunale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 16 octobre 2018

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-16-002 - Arrêté portant composition CDCI 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-05-004

Arrêté portant composition de la commission des élus

DETR

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-05-004 - Arrêté portant composition de la commission des élus DETR 16PREFET DE L'AIN

ARRETE portant composition de la commission des élus pour la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Le préfet de l'Ain,

Vu les articles L 2334-37, R 2334-32 et suivants du code général de collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2011 portant composition de la commission des élus pour la DETR, tel que modifié ;

Vu la proposition de l’association des maires du département de l’Ain et de l’association des maires ruraux de l’Ain en date du 12 septembre 2018 ;

Considérant qu’il convient de compléter la commission DETR suite au décès de Mme Gisèle BACONNIER, maire de Monthieux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er. - L’article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2011 portant composition de la commission des élus pour la DETR est modifié comme suit :

« La composition de la commission des élus pour la DETR est fixée comme suit :

► au titre des représentants des maires :

• BÉGUET Marie-Jeanne, maire de Civrieux

• DUSONCHET Martine, maire de Saint-Rémy

• GALLET Gérard, maire de Curtafond

• LAY Christian, maire de Cruzilles-les-Mépillat

• MONIER Christophe, maire de Saint-Germain-sur-Renon

• MOREL Jeannine, maire de Géovreisset

• REY Bernard, maire de Saint-Bernard

• THIVOLLE Marie-Monique, maire de Peyzieux-sur-Saône

• VERNOUX Bertrand, maire de Replonges

…/...

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau des finances locales et de l’appui territorial

APComDetr201810

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-05-004 - Arrêté portant composition de la commission des élus DETR 17► au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

• BILLOUDET Guy, président de la communauté de communes Bresse et Saône • DEGUERRY Jean, président de la communauté d’agglomération Haut-Bugey Agglomération

• DESCHIZEAUX Jean-Claude, président de la communauté de communes Val de Saône Centre

• DUPUIS Thierry, président de la communauté de communes Rives de l’Ain – Pays du Cerdon

• EMIN Philippe, président de la communauté de communes du Plateau d’Hauteville • GIRER Michel, président de la communauté de communes de la Dombes • GREFFET Christophe, président de la communauté de communes de la Veyle • GRISON Bernard, président de la communauté de communes Dombes-Saône-Vallée • GUILLOT-VIGNOT Philippe, président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel

• PERREARD Patrick, président de la communauté de communes du Pays Bellegardien • PROTIERE Pascal, président de la communauté de communes de Miribel et du Plateau • VUILLEROD René, président de la communauté de communes Bugey Sud ».

► au titre des députés :

• GIVERNET Olga

• de la VERPILLIERE Charles

► au titre des sénateurs

• CHAIZE Patrick

• GOY-CHAVENT Sylvie. »

Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission des élus pour la DETR et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 octobre 2018

Le préfet,

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-05-004 - Arrêté portant composition de la commission des élus DETR 1801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-10-15-001

ARRETE portant modification des compétences de la CC

du Pays Bellegardien

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-15-001 - ARRETE portant modification des compétences de la CC du Pays Bellegardien 19PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L’AIN

DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Réf. A-pays bellegardien-2018

ARRETE portant modification des compétences

de la communauté de communes du Pays Bellegardien.

Le préfet de l'Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-17 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 modifié portant constitution de la communauté de communes du Bassin Bellegardien et dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple du Bassin Bellegardien, dénommée «communauté de communes du Pays Bellegardien ou CCPB» par arrêté préfectoral du 8 décembre 2009 ;

Vu les délibérations par lesquelles le conseil de communauté et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés de façon en faveur de la modification des compétences de la communauté de communes ;

Considérant qu’en l’absence de décision d’une commune membre dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire l’avis du conseil municipal est réputé favorable conformément à l’article L.5211-17 précité ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre les modifications envisagées sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er – L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 modifié portant constitution de la communauté de communes du Bassin Bellegardien, dénommée «communauté de communes du Pays Bellegardien» par arrêté préfectoral du 8 décembre 2009, est ainsi rédigé :

«Article 3. - Les compétences de la communauté de communes du Pays Bellegardien sont les suivantes :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - Aménagement de l'espace

1 – 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

Est d’intérêt communautaire la coopération transfrontalière à l'échelle du Genevois Français, dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, à savoir :

.../...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-15-001 - ARRETE portant modification des compétences de la CC du Pays Bellegardien 20- 2 -

→ la coordination et l'harmonisation des documents de planification,

→ la réalisation et la coordination d'études, de programmes et d'actions,

→ la négociation, la passation et le suivi de toute démarche contractuelle,

→ la réalisation, gestion et/ou participation à tout outil d'observation géographique et statistique,

→ la mise en place d'actions et de plates-formes d'échanges et de coopérations avec les territoires voisins et partenaires du Grand Genève – Agglomération franco-valdo-genevoise.

1 – 2 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur.

1 – 3 - Plan Local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2 – Développement économique :

2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.

2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

2 – 4 - Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme.

3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

COMPETENCES OPTIONNELLES

1 - Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :

1 – 1 - Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial et mise en œuvre des actions d'intérêt communautaire.

1 – 2 - Action de partenariat avec les structures oeuvrant dans le domaine de l'environnement (qualité de l'air, qualité des cours d'eaux, domaine de biodiversité).

1 – 3 - Enlèvement des épaves automobiles non identifiées.

1 – 4 - Actions de gestion et entretien des espaces pastoraux.

1 – 5 - Opérations destinées à la valorisation, réhabilitation des espaces agricoles et forestiers tel le programme de revitalisation des peuplements forestiers du Haut-Bugey dénommé «construire une ressource forestière pour l'avenir».

1 – 6 – L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-15-001 - ARRETE portant modification des compétences de la CC du Pays Bellegardien 21- 3 -

2 - Politique du logement et du cadre de vie :

2 – 1 - Elaboration, approbation, suivi et révision d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) et mise en œuvre des opérations prévues dans le cadre de l’exercice des compétences communautaires.

2 – 2 - Mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière.

2 – 3 - Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

2 – 4 - Adhésion et participation au financement du fonds de solidarité logement géré par le département.

3 – Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire :

Sont d’intérêt communautaire :

→ les voiries internes des zones d’activité majoritairement utilisées par les usagers de celles-ci,

→ l’aménagement et la gestion de l’éclairage public des voiries communautaires,

→ l’aménagement et l’entretien des espaces verts situés dans les zones d’activité,

→ la création et l’entretien de la signalisation située dans les zones d’activité,

→ l’aménagement et l’entretien de la vélo-route de raccordement à la Via Rhôna.

4 - Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :

Sont d’intérêt communautaire :

→ le centre aquatique intercommunal situé sur la commune de Bellegarde-sur-Valserine,

→ le futur cinéma «miniplex» situé à Bellegarde-sur-Valserine.

5 - Action sociale d'intérêt communautaire :

5 – 1 - Animation, gestion, exploitation du Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique (CLIC).

5 – 2 - Conduite d'actions dans le domaine de la santé reconnues d'intérêt communautaire.

5 – 3 - Soutien aux établissements de séjour des personnes âgées.

5 – 4 - Conduite et réalisation de chantiers d'activité et d'utilité sociales en partenariat avec l'association «Entreprise d'Insertion des Jeunes et Adultes de l'Ain» (EIJAA) ou toute autre association similaire.

6 - Assainissement :

6 – 1 – Schéma directeur d’assainissement collectif.

6 – 2 – Création et gestion du réseau d’assainissement de la zone d’activité du Crédo sur les communes de Confort et Lancrans.

7 - Eaux

7 – 1 - Eaux pluviales :

→ Création, exploitation, entretien, renouvellement et extension des éléments constitutifs nécessaires à la gestion des eaux pluviales dans les zones d’activité :

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-15-001 - ARRETE portant modification des compétences de la CC du Pays Bellegardien 22- 4 -

• de Vouvray sur la commune de Châtillon-en-Michaille

• des Etournelles sur la commune de Châtillon-en-Michaille

• du Crédo sur les communes de Confort et Lancrans.

7 – 2 - Eau potable :

→ Etablissement d’un schéma directeur de distribution d’eau potable,

→ Création et gestion du réseau d’alimentation en eau potable des zones d’activité :

• de Vouvray sur la commune de Châtillon-en-Michaille à partir du réservoir des Etournelles,

• du Crédo sur les communes de Confort et Lancrans.

→ gestion de l’unité de traitement mobile située au réservoir des Etournelles alimentant en eau potable la zone d’activité de Vouvray sur la commune de Châtillon-en-Michaille.

8 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

COMPETENCES FACULTATIVES

1 - Coopération transfrontalière

1 – 1 - Mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière à l'échelle du Genevois Français ayant notamment pour objet :

→ la coordination de l'action des membres et leur représentation, le cas échéant, dans les instances de coopération transfrontalière,

→ la concertation entre les membres, les autorités françaises et suisses,

→ la préparation, la négociation, la conclusion et le suivi de toute démarche contractuelle ou partenariale,

→ l'assistance administrative aux réalisations des membres par la recherche de financements auprès de toute structure,

→ l'information des membres et du public et le suivi de questions juridiques relatives au Grand Genève et aux projets d'agglomération afférents,

→ la mise en réseau des acteurs culturels transfrontaliers et des actions culturelles,

→ l'animation de la société civile transfrontalière et la mise en réseau des conseils de développement.

2 - Tourisme :

2 – 1 - Aménagement, signalisation, entretien des sites touristiques communautaires suivants :

→ la Borne au Lion à Champfromier,

→ le Pain de Sucre à Surjoux,

→ les Marmites du Géant à Saint-Germain-de-Joux dont l'ancienne scierie et son environnement de proximité,

→ l'aménagement du panorama du Retord (au lieudit Catray) à Châtillon-en Michaille (y compris le siège de la stèle de la Croix Jean-Jacques),

/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-15-001 - ARRETE portant modification des compétences de la CC du Pays Bellegardien 23- 5 -

→ les Pertes de la Valserine,

→ les aires d'accueil des camping-cars,

→ le site paléontologique de Plagne (emprise du site de découverte délimité par un plan) ainsi que les abords immédiats, y compris les équipements d'accueil du public,

→ le site de la «Roche Fauconnière» à Giron,

→ les sentiers de randonnée de niveau 1 dont la liste est définie par le conseil communautaire.

3 – Transports et mobilité :

3 – 1 - Etudes et actions permettant le développement et l’amélioration du transport collectif communautaire.

3 – 2 – L’organisation, l’exploitation, le soutien et la promotion de services d’autopartage, de covoiturage, de réseau d’autostop sécurisé.

3 – 3 – La réalisation d’actions à destination des employeurs pour encourager la promotion des moyens de transports alternatifs à la voiture individuelle.

3 – 4 – La mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération transfrontalière ayant notamment pour missions, dans le domaine de la mobilité et à l'échelle du Genevois Français, sous réserve de la définition préalable de leur intérêt métropolitain :

→ l'élaboration, la révision, la modification et le suivi des documents de planification,

→ la coordination des démarches de ses membres et la réalisation d'études,

→ la réalisation d'actions de communication et d'information,

→ l'assistance administrative des membres par la négociation, la passation et le suivi de toute démarche contractuelle tendant à la recherche et à l'octroi de financements auprès de toute structure.

4 – Politiques contractuelles :

→ interventions dans le cadre de l’exercice de certaines politiques contractuelles avec l'Etat, la Région, le Département, les communautés de communes et syndicats, les collectivités, les structures transfrontalières, les associations et entreprises d'utilité publique, les organismes et organismes de tourisme.

5 – Politiques sociales :

→ les actions de soutien et communication en partenariat avec le monde associatif dans le domaine caritatif, sportif et social.

6 - Services à la population

6 – 1 - La gestion de la fourrière animale intercommunale.

6 – 2 - Les initiatives et actions d'aménagement concernant les réseaux de communication numérique (TIC) en complément avec d'autres partenaires.

6 – 3 - Les actions de soutien et de communication en partenariat avec le monde associatif dans le domaine sportif, culturel, festif et d'animation.

6 – 4 - Les interventions en matière d'offres mutualisées d'aide et conseil aux services publics administratifs communaux dans leur pratique quotidienne de gestion.

6 – 5 - La participation à l'installation et au fonctionnement de la Maison d'accès au Droit de Nantua.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-15-001 - ARRETE portant modification des compétences de la CC du Pays Bellegardien 24- 6 -

6 – 6 – Les études de programmation, financière, juridique, environnementale, urbanistique et architecturale d’un équipement à vocation sportive et événementielle et acquisitions foncières.

7 - Gendarmerie du Pays Bellegardien :

→ construction de la gendarmerie,

→ desserte routière (accès à partir de la route départementale n°101 comprenant le carrefour giratoire et la contre-allée menant à la caserne),

→ construction d’un équipement sportif et de loisirs.

8 - Incendie et secours

→ Contributions communales au budget du Service Départemental d’Incendie et de Secours,

→ Création et gestion du réseau de défense incendie des zones d’activité :

• de Vouvray sur la commune de Châtillon-en-Michaille, à partir du réservoir des Etournelles

• du Crédo sur les communes de Confort et Lancrans.»

Article 2 - L’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes du Pays Bellegardien, est abrogé.

Article 3 - Les statuts approuvés de la communauté de communes du Pays Bellegardien sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 4. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales - Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au président de la communauté de communes du Pays Bellegardien, aux maires des communes membres, au directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Bellegarde-sur-Valserine.

Bourg-en-Bresse, le 15 octobre 2018

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

Pour info : les annexes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être consultées sur demande à l'adresse mail suivante : pref- intercommunalite@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-10-15-001 - ARRETE portant modification des compétences de la CC du Pays Bellegardien 2501_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2018-10-16-001

Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-10-16-001 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation 26Direccte Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale de l‘Ain

34 avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse cedex

Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)

www.auvergne-rhône-alpes.direccte.gouv.fr

PRÉFET DE L’AIN

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l’emploi

Auvergne-Rhône-Alpes

Unité départementale

de l’Ain

ARRÊTE PREFECTORAL

portant déconsignation de crédits de revitalisation

VU les articles L. 1233-84 à L. 1233-88 et D. 1233-37 à D. 1233-44 du code du travail,

VU les articles L. 518-17 à L. 518-19 du Code monétaire et financier,

VU la convention portant constitution d’un fonds départemental mutualisé de revitalisation, signée entre l’Etat et l’association Centre Ain Initiative le 8 juin 2016,

SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ain,

A R R E T E

Article 1er : La Caisse des Dépôts et Consignations est autorisée à déconsigner du compte n° 2199740 intitulé « Fonds départemental de revitalisation de l’Ain » la somme en principal indiquée dans le tableau ci-dessous, au bénéfice de l’association dont le nom, adresse et numéro SIRET figurent en regard du montant alloué.

Association

Montant

Nom Adresse N° SIRET

Centre Ain Initiative Centre des Entrepreneurs

90A Rue Henri de Boissieu

01000 BOURG-EN-BRESSE

42811331000026 25 000 €

TOTAL 25 000 €

Les versements seront effectués par virement, au vu du Relevé d’Identité Bancaire de l’association bénéficiaire.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain, et notifié à l’association Centre Ain Initiative.

Fait à Bourg-en-Bresse, 16 octobre 2018

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général,

Philippe BEUZELIN

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-10-16-001 - Arrêté portant déconsignation de crédits de revitalisation 2784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-10-16-004

AUTORISATION D’UN PROGRAMME

D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT

Décision n° 2018-01-0027

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-16-004 - AUTORISATION D’UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT 28AUTORISATION D’UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT Décision n° 2018-01-0027

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE-RHONE-ALPES CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1161-1, L.1161-2, L.1161-4, L.1162-1 et R 1161-3 à R 1161-7 ;

Vu le décret 2010-904 du 2 Août 2010 relatif aux conditions d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient ;

Vu le décret 2010-906 du 2 Août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient ;

Vu l’arrêté du 2 Août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient ;

Vu le décret 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;

Vu la demande en date du 4/10/2018 présentée par Madame le Directeur du Centre Hospitalier de Bourg- en-Bresse (Ain) et réceptionnée le 5/10/2018 en vue d’obtenir l’autorisation de renouvellement de son programme d’éducation thérapeutique du patient intitulé « Programme d’Education Thérapeutique du patient infecté par le virus de l’Hépatite C » ;

Vu le dossier reconnu complet au 08/10/2018 ;

Considérant que le programme est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 du code de la santé publique ;

Considérant que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L.1161-4 du code de la santé publique relatives aux incompatibilités et interdictions pour l’élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-16-004 - AUTORISATION D’UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT 29Considérant que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 du code de la santé publique ;

Décide :

Article 1 : L’autorisation prévue à l’article R.1161-4 du code de la santé publique est accordée à Madame le Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain) pour le renouvellement de son programme d’éducation thérapeutique du patient intitulé « Programme d’Education Thérapeutique du patient infecté par le virus de l’Hépatite C » coordonné par Monsieur Stéphane DEVERS (IDE).

Article 2 : La durée de validité de l’autorisation de ce programme est de quatre ans à compter du 12/01/2019 jusqu’au 11/01/2023 inclus conformément à l’article R.1161-4 du code de la santé publique

Article 3 : Cette autorisation n’induit pas obligatoirement un financement de la part de l’ARS Auvergne- Rhône-Alpes.

Article 4 : Conformément à l’article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable. Les autres modifications des éléments de l’autorisation initiale font l’objet d’une déclaration annuelle.

Article 5 : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, d’un recours :

gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé, hiérarchique auprès de Madame la ministre des solidarités et de la santé, contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon

Fait à Bourg-en-Bresse,

Le 16 octobre 2018,

P / le directeur général de l’Agence

Régionale de Santé et par délégation,

La Directrice départementale de l’Ain,

Catherine MALBOS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-16-004 - AUTORISATION D’UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT 3084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2018-10-16-003

AUTORISATION D’UN PROGRAMME

D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT

Décision n° 2018-01-0028

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-16-003 - AUTORISATION D’UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT 31AUTORISATION D’UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT Décision n° 2018-01-0028

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D'AUVERGNE-RHONE-ALPES CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1161-1, L.1161-2, L.1161-4, L.1162-1 et R 1161-3 à R 1161-7 ;

Vu le décret 2010-904 du 2 Août 2010 relatif aux conditions d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient ;

Vu le décret 2010-906 du 2 Août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient ;

Vu l’arrêté du 2 Août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient ;

Vu le décret 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient ;

Vu la demande en date du 4/10/2018 présentée par Madame le Directeur du Centre Hospitalier de Bourg- en-Bresse (Ain) et réceptionnée le 5/10/2018 en vue d’obtenir l’autorisation de renouvellement de son programme d’éducation thérapeutique du patient intitulé « Programme d’Education Thérapeutique du patient infecté par le virus de l’Immunodéficience » ;

Vu le dossier reconnu complet au 12/10/2018 ;

Considérant que le programme est conforme au cahier des charges mentionné à l’article L.1161-2 du code de la santé publique ;

Considérant que les obligations mentionnées aux articles L.1161-1 et L.1161-4 du code de la santé publique relatives aux incompatibilités et interdictions pour l’élaboration des programmes et leur mise en œuvre sont respectées ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-16-003 - AUTORISATION D’UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT 32Considérant que la coordination du programme répond aux obligations définies à l’article R.1161-3 du code de la santé publique ;

Décide :

Article 1 : L’autorisation prévue à l’article R.1161-4 du code de la santé publique est accordée à Madame le Directeur du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain) pour le renouvellement de son programme d’éducation thérapeutique du patient intitulé « Programme d’Education Thérapeutique du patient infecté par le virus de l’Immunodéficience » coordonné par Monsieur Stéphane DEVERS (IDE).

Article 2 : La durée de validité de l’autorisation de ce programme est de quatre ans à compter du 12/01/2019 jusqu’au 11/01/2023 inclus conformément à l’article R.1161-4 du code de la santé publique

Article 3 : Cette autorisation n’induit pas obligatoirement un financement de la part de l’ARS Auvergne- Rhône-Alpes.

Article 4 : Conformément à l’article R. 1161-6 du code de la santé publique, toutes modifications portant sur le changement du coordonnateur mentionné à l’article R. 1161-3, sur les objectifs du programme ou la source de financement du programme sont subordonnées à une autorisation préalable. Les autres modifications des éléments de l’autorisation initiale font l’objet d’une déclaration annuelle.

Article 5 : Cette décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, d’un recours :

gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé, hiérarchique auprès de Madame la ministre des solidarités et de la santé, contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon

Fait à Bourg-en-Bresse,

Le 16 octobre 2018,

P / le directeur général de l’Agence

Régionale de Santé et par délégation,

La Directrice départementale de l’Ain,

Catherine MALBOS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2018-10-16-003 - AUTORISATION D’UN PROGRAMME D’EDUCATION THERAPEUTIQUE DU PATIENT 33