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Compte-Rendu - 2022 02 07 Document publié le Lundi 7 février 2022 par la commune de Tallud. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 02 07)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Sport, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 7 FÉVRIER 2022

L’an deux mil vingt-deux, le sept février à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de Le Tallud dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de M. VOY Didier, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 1er février 2022

PRÉSENTS : M. VOY, M. CUBAUD, Mme THIBAULT, M. BILLEROT, M. VOGEL, M. GAUTREAU, M. COHÉ, M. MEUNIER, M. DEVINCENZI, Mme FOURRÉ, M. BAUDRY, M. DAVID, Mme MARSAULT.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme GEOFFRION donne pouvoir à Mme THIBAULT

Mmes MÉTAIS, RENELIER, SALLÉ, SAUZE, THÉBAULT

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Bernard COHÉ

En préambule, Monsieur le Maire présente Matthieu LECHEVREL, qui a été recruté pour remplacer Jean-Claude GUILBOT lors de son départ à la retraite. Monsieur LECHEVREL a commencé à la commune le 1er février 2022, il travaillait auparavant à la Ville de Parthenay.

Le compte rendu du conseil municipal du 13 décembre 2021 est validé à l’unanimité.

Décisions prises par monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations d’attribution :

En vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les décisions municipales suivantes ont été prises depuis le dernier conseil :

 Remplacement lampes LED éclairage public –CGED pour un montant de 37 000. 99 € TTC  Pose lampes LED éclairage public – GEF TP pour un montant de 15 206, 40 € TTC.

1. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PARTHENAY-GATINE – MODIFICATION DES STATUTS

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20 et L.5214-16 ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création, à compter du 1er janvier 2014, de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, issue de la fusion des Communautés de communes de Parthenay, du Pays Ménigoutais et du Pays Thénezéen, et du rattachement des communes d’Allonne, Azay-sur-Thouet, Pougne Hérisson, Le Retail, Saint-Aubin le Cloud, Secondigny, Vernoux-en-Gâtine (issues de la Communauté de Communes Espace Gâtine), Gourgé (issue de la Communauté de communes du Val du Thouet), Amailloux, Lageon, Saint-Germain de Longue Chaume et Viennay ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2014 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;2

VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

CONSIDERANT qu’au titre de la compétence supplémentaire liée à l’action environnementale de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, et plus précisément à la création, l’aménagement et la gestion d’équipements, figurent le site des Abords de la Sèvre et le site de La Fazillière, à Vernoux-en-Gâtine, ainsi que le site du Terrier-du-Fouilloux à Saint-Martin-du-Fouilloux ;

CONSIDERANT que le site des Abords de la Sèvre a principalement un usage d’aire de jeux ne justifiant plus son maintien au titre de la compétence supplémentaire liée à l’action environnementale de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

CONSIDERANT que le site de La Fazillière et le site du Terrier-du-Fouilloux présentent un intérêt communal et non communautaire ;

CONSIDERANT la modification statutaire portant sur la compétence supplémentaire « action environnementale » et consistant à restituer aux communes l’entretien et la gestion des ouvrages hydrauliques du Thouet suivant :

- Clapets de Rochette à Châtillon-sur-Thouet et Parthenay ;

- Clapets de Godineau à Parthenay ;

- Clapets de la Minoterie à Parthenay ;

- Clapets de Saint-Paul à Parthenay ;

- Clapets de la Grève à Parthenay ;

CONSIDERANT la modification statutaire portant sur la réécriture de la compétence « aménagement, entretien et valorisation des sentiers de randonnées ci-annexés », suite à la restitution aux communes, de la compétence en matière d’aménagement et d’entretien ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes serait ainsi compétente en matière de promotion des sentiers de randonnées annexés aux statuts ;

CONSIDERANT les modifications apportées à la compétence « culture » et figurant dans le projet de statuts ci-annexé ;3

CONSIDERANT la modification statutaire portant sur la réécriture de la compétence supplémentaire relative au sport, comme suit :

- Programmation et animation des activités au sein des équipements sportifs communautaires ; - Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire ;

- Contribution aux études et actions d’information, d’initiation, de formation, d’animation concourant à la mise en réseau des acteurs sportifs et au développement des pratiques sportives sur l’ensemble du territoire intercommunal ;

- Soutien financier et technique des organismes sportifs dont l’activité ou le projet a un rayonnement intercommunal, qui permet le développement de nouvelles pratiques sportives, ou qui renforce l’identité du territoire ;

- Mise à disposition des équipements sportifs communautaires ;

- Organisation et soutien financier et technique des actions ou événements sportifs et de loisirs qui répondent à trois des cinq critères suivants :

- Une action concernant au moins trois communes

- Une action de niveau au moins départemental

- Une action assurant la valorisation de l’activité sportive locale

- Un co-financement départemental, régional ou national ;

- Un renforcement de l’attractivité du territoire

CONSIDERANT la modification statutaire portant sur la réécriture de la compétence supplémentaire relative aux affaires scolaires et périscolaires, comme suit :

- Fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires ;

- Subvention des associations de parents d’élève, des coopératives scolaires et USEP dans le cadre des sorties scolaires inscrites dans les projets pédagogiques des écoles ;

- Organisation des activités périscolaires ;

- Création, construction, entretien et gestion des accueils périscolaires ;

CONSIDERANT la modification statutaire portant sur la réécriture de la compétence supplémentaire relative à l’action en faveur des jeunes de 15 à 30 ans, comme suit :

Accompagnement des jeunes de 15 à 30 ans :

- Développement du lien social sur le territoire :

- Animation et coordination du réseau « jeunesse » sur le territoire

- Actions en termes d’accessibilité et de visibilité des référents jeunesse

- Création, entretien, fonctionnement et gestion des campus ruraux de projets - Mise en œuvre d’actions communes et d’une continuité éducative entre l’enfance et la jeunesse, entre le scolaire et l’extra-scolaire.

- Actions pour l’épanouissement des jeunes sur le territoire :

- Soutien administratif, technique et financier aux initiatives portées par les jeunes - Diffusion/promotion des outils qui permettent de valoriser les compétences des jeunes - Accompagnement, en termes de communication et d’ingénierie, des actions développant la participation des jeunes à la citoyenneté et à la vie locale (junior association...)

- Actions d’amélioration de l’attractivité du territoire pour les jeunes :

- Actions d’amélioration de l’accessibilité des services et équipements communautaires (médiathèques, piscines,...)

- Actions d’amélioration de l’accès à l’information (logement, santé, emploi, loisirs...).4

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à une nouvelle rédaction des statuts de la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, actant lesdites modifications, conformément au projet joint ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’approuver les modifications apportées aux statuts de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine telles que décrites ci-dessus pour une application au 1er mai 2022, - D’approuver le projet de statuts ci-annexé.

2. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE PARTHENAY-GATINE – CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES À TITRE GRATUIT RELATIVE À L’ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS COMMUNAUX AFFECTÉS À L’EXERCICE DES COMPÉTENCES COMMUNAUTAIRES

VU l’article L.5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT que les communautés de communes et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions ;

CONSIDERANT que la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ne dispose pas des moyens internes nécessaires pour assurer les travaux d’entretien réguliers de l’équipement (groupe scolaire, le Chant du Thouet) situé sur la commune du Tallud et affecté à l’exercice de ses compétences ;

CONSIDERANT que, dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d’action, la Communauté de Communes souhaite confier cet entretien à la commune, pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2022 ;

CONSIDERANT la liste des équipements ci-annexée ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’approuver les termes de la convention de prestation de services à titre gratuit relative à l’entretien des équipements communaux affectés à l’exercice des compétences communautaires, pour la période du 1er janvier 2022 au 31 juillet 2022,

- D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

3. CENTRE DE GESTION 79 – CONVENTION RELATIVE À LA MISE A DISPOSITION D’UN DISPOSITIF DE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE DEMANDE D’ALLOCATIONS DE CHÔMAGE ET DE LEUR GESTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 25 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers d’allocations pour perte d’emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;5

Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 13 décembre 2021 fixant la tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs de ce service facultatif, à compter du 1er février 2022 et approuvant la présente convention.

Le Maire informe le Conseil municipal que :

- le Centre de gestion a confié, depuis 2014 au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes d’allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres ;

- le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1er janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d’étude et de suivi des dossier chômage ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG 79. Ce dernier prend en charge, depuis le 1er janvier 2020, le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant aux collectivités de disposer des prestations et le coût des études et simulations du droit initial au chômage

- le Conseil d’Administration du CDG 79, en sa session du 13 décembre dernier, a décidé que l’ensemble des prestations, y compris les études et simulations du droit initial à indemnisation chômage seront à compter du 1er février 2022 refacturées aux collectivités et établissements publics utilisateurs de ce service facultatif, et ce en raison de l’augmentation constante des primo- instructions ; les frais forfaitaires annuels d’adhésion demeurant à la charge du CDG 79 ; - le CDG 79 s’engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime :

 Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;

 Etude des droits en cas de reprise ou de réadmission à l’indemnité chômage ;  Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;  Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ;  Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;

Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.

- Le CDG 79 prend en charge le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des prestations précitées.

- La tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d’étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du conventionnement entre le CDG 79 et le CDG 17 et sont précisés dans la convention d’adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le 1er janvier 2020.

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 € / dossier

Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à jour

du dossier après simulation :

58,00 € / dossier

Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites 37,00 € / dossier

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de

l’UNEDIC

20,00 € / dossier

Suivi mensuel 14,00 € (tarification mensuelle)

Conseil juridique 15 € (30 minutes)6

Le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée d’un, renouvelable par tacite reconduction.

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s’engage à rembourser au CDG 79 les prestations d’étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la convention d’adhésion ,

- D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion ainsi que tout document relatif à ce dossier,

- D’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.

4. CENTRE DE GESTION 79 – CONVENTION RELATIVE AU TRAITEMENT DES DOSSIERS RETRAITE CNRACL

Monsieur le Maire expose que depuis 2007, et conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le CDG 79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le CDG pour l’utilisation de ces prestations.

La précédente convention du 1er août 2016 au 31 juillet 2021, a fait l’objet d’un avenant jusqu’au 31 janvier 2022, et ce dans l’attente d’un nouveau conventionnement.

Lors de sa séance du 13 décembre 2021, le Conseil d’Administration du CDG a souhaité maintenir les prestations proposées en matière de traitement des dossiers retraite, et a instauré une nouvelle tarification, au regard de la complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l’examen de certains types de dossiers.

S’agissant d’une mission facultative, les prestations sont soumises à une participation financière différenciée ainsi établie :

Tarifs FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

Immatriculation de l’employeur

30, 00 €

Affiliation de l’agent

Demande de régularisation de services

Validation des services de non titulaire

Liquidation des droits à pension vieillesse normale 80, 00 € Liquidation des droits à pension départ ou droits anticipés 100, 00 € RDV personnalisé au CDG ou téléphonique avec agent et/ou secrétaire, et ou élu 50, 00 €7

Tarif HORAIRE pour les dossiers relatifs au droit à l’information

Envoi des données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL : gestion de compte individuel retraite, demande d’avis préalable, simulation de pension 40, 00 €

Monsieur le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours du service expertise statutaire-RH pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée de 3 ans, du 1er février 2022 au 31 janvier 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer la convention ci-jointe avec le Centre de gestion, afin de pouvoir avoir recours à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers retraite CNRACL du service expertise statutaire-GRH du CDG 79, pour la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2025, - Prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

5. CENTRE DE GESTION 79 – CONVENTION DE FORMATION ET D’ASSISTANCE DU PERSONNEL À L’UTILISATION D’UN SITE INFORMATIQUE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique signée avec le Centre de Gestion des Deux-Sèvres est arrivée à son terme le 31 décembre 2021.

Aussi le CDG 79 propose une nouvelle convention à compter du 1er janvier 2022 et pour une durée de 3 ans. Cette convention a pour objet de faciliter l’utilisation d’un site informatique au personnel de la collectivité en lui assurant la mise à disposition d’un technicien pour :  La formation complémentaire à l’utilisation des logiciels de la société Eksaé, acquis après formation « initiale » des agents de la collectivité,

 La formation « initiale » de nouveaux agents à l’utilisation des logiciels,  La formation « continue » ou de perfectionnement aux produits,

 L’assistance à l’utilisation des produits.

Monsieur le Maire précise que le coût de la redevance annuelle s’élève à 1 261 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’adhérer à la convention de formation et d’assistance du personnel à l’utilisation d’un site informatique,

- D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

6. SALLE DE SPORT – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Madame Thibault fait un point sur ce dossier suite à la réunion avec le CRER et les entreprises. Comme cela avait déjà été évoqué, le montant des travaux concernant l’isolation du plafond sera pris sur le budget général. L’installation et la pose des panneaux photovoltaïques font l’objet d’un budget spécifique (SPIC).8

Le coût prévisionnel des travaux d’isolation est estimé à 110 123. 30 € HT (132 147. 96 € TTC). Le financement de cette opération pourrait être assuré, sur le budget général, selon le plan de financement suivant :

PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL

DÉPENSES (HT) RECETTES (HT)

Isolation bacs acier 110 123. 30 € SIEDS (19.5 %) 21 454. 00 € Département (Fonds de solidarité

départementale (50 %)

55 061. 65 €

Commune 33 607. 65 €

TOTAL 110 123. 30 € TOTAL 110 123. 30 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise monsieur le Maire ou son représentant à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Deux-Sèvres et du SIEDS,

- Dit que les crédits seront inscrits sur le budget 2022,

- Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

7. VENTE DU BÂTIMENT SITUÉ 21 RUE DU SABLIER

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur Fabrice RICHARD l’a sollicité pour acheter la salle de l’Astro Club situé 21 rue du Sablier (parcelle cadastrée AC 93) afin de développer son entreprise.

Par courrier, en date du 12 novembre 2021, Monsieur Fabrice RICHARD a fait une offre d’achat au prix de 45 000 € (hors frais de notaire). Etant donné la faible valeur du bien, il n’est pas obligatoire de saisir le service des domaines.

Monsieur le Maire est favorable à la vente de ce bâtiment d’autant que des créations d’emplois sont envisagées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

- Approuve la vente du bâtiment au prix de 45 000 €,

- Autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette vente, - Précise que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

A l’issue du vote, monsieur le Maire a souhaité réagir aux propos des associations Musicool et AstroClub parus dans la presse concernant ce local. En effet, monsieur le Maire précise qu’il a reçu, avec ses adjoints, ces deux associations qui occupent les locaux, à titre gratuit, pour les informer de l’offre d’achat que la commune avait reçue. En toute transparence, la municipalité a fait savoir aux associations qu’elle allait accepter l’offre d’achat du bâtiment, sous réserve que cela soit acté par le conseil municipal, mais qu’elle ne disposait pas d’autres locaux pour reloger ces associations. Un délai leur a été laissé jusqu’à fin février 2022 pour déménager leur matériel. Lors des échanges, les associations ont compris la position de la commune et regrettaient seulement de ne pas avoir de solution de repli.9

8. DISPOSITIF ARGENT DE POCHE 2022

Monsieur le Maire informe les élus que depuis plusieurs années, il est possible de mettre en place le dispositif « argent de poche ». Pour rappel, ce dispositif consiste à proposer aux jeunes de la commune de 16 à 17 ans la réalisation de petits chantiers / missions sur le territoire communal sur des ½ journée de 3h dont 30 minutes de pause lors des congés scolaires. En contrepartie, les jeunes sont indemnisés en argent dans la limite de 15 € par jeune et par jour. L’inscription se fait au secrétariat de la commune ou directement à la MDEE.

Les objectifs principaux sont les suivants :

 Accompagner les jeunes dans une première expérience

 Valoriser l’action des jeunes vis-à-vis des adultes (agents et habitants)

 Créer du lien entre jeunes, élus et agents

 Découvrir les structures municipales

 Découvrir des métiers

 Permettre à des jeunes d’être indemnisés pour un service rendu

Modalités :

 Chaque mission a une durée de ½ journée de 3h dont 30 minutes de pause avec une limite de 33 demi-journées maximum par an et par jeune (20 en été et 10 sur les petites vacances scolaires).  L’indemnisation est fixée à 15 € par mission.

 L’encadrement de ces jeunes est assuré par le personnel communal mais le jeune peut travailler en autonomie.

 Une convention est signée entre le jeune et la collectivité.

Les missions susceptibles d’être confiées aux jeunes peuvent être diverses. La liste ci-dessous n’est pas exhaustive:

 Désherbage des cimetières

 Petits travaux d’entretien du stade

 Arrosage des plantes

 Nettoyage de véhicules, structures de jeux

 Classement et reliure au service administratif

 Inventaire rangement de matériels

En 2021, 12 jeunes ont participé au dispositif pendant les vacances d’été et de la Toussaint.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- De renouveler le dispositif « argent de poche » pour un budget de 1 500 € soit 100 demi-journées, - D’inscrire les crédits au compte 6413 sur le budget 2022,

- D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

9. RÉVISION DU LOYER DU LOGEMENT SITUÉ 3 IMPASSE DE LA VERNIÈRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la vacance du logement sis, 3 impasse de la Vernière. Le logement est attribué pour 1er mars 2022.

Actuellement le montant du loyer est de 388.52 € répartit ainsi :

 Loyer : 297.27 €

 Garage : 51.25 €10

 Forfait entretien : 20 €

 Eau : 20 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- De porter le loyer à 390 € répartit ainsi :

 Loyer : 300.00 €

 Garage : 50.00 €

 Forfait entretien : 20 €

 Eau : 20 €

- De demander au locataire, à l’entrée dans les lieux, un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

10. RÉVISION DU LOYER DU LOGEMENT SITUÉ 13 IMPASSE DE LA VERNIÈRE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la vacance du logement sis, 13 impasse de la Vernière. Le logement est attribué pour 1er mars 2022.

Actuellement le montant du loyer est de 382.81 € répartit ainsi :

 Loyer : 297.44 €

 Garage : 45.37 €

 Forfait entretien : 20 €

 Eau : 20 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- De porter le loyer à 385 € répartit ainsi :

 Loyer : 300.00 €

 Garage : 45.00 €

 Forfait entretien : 20 €

 Eau : 20 €

- De demander au locataire, à l’entrée dans les lieux, un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

11. ADMISSION EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRÉCOUVRABLES DE TITRES DE RECETTES

Sur proposition de M. le Trésorier par mail explicatif du 27 janvier 2022, indiquant qu’il s'agit de créances pour lesquelles les actions en recouvrement ne peuvent plus utilement intervenir à savoir dans les cas cités ci-dessous :

• Certificat d’irrécouvrabilité : le débiteur a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et le mandataire n'a pu obtenir d'actifs en vue de désintéresser le créancier concerné, • RAR inférieur seuil poursuite : il est rappelé que ce montant est de 130 € pour les oppositions à tiers détenteur auprès des organismes bancaires et assimilés, que ce seuil est ramené à 30 € pour toutes les autres oppositions et qu'en dessous il ne peut être exercé de poursuites, • PV Carence : Une demande de saisie mobilière a été pratiquée par voie d'huissier des Finances, les biens inventoriés ne permettent pas de désintéresser le créancier

• Poursuites sans effets : Toutes les diligences mises en œuvre en vue du recouvrement sont négatives11

• NPAI et demande de renseignement négative : Le débiteur n’habite plus à l'adresse indiquée à la recherche de sa nouvelle adresse est revenue infructueuse.

Le montant de l’admission en non-valeur de titres de recettes (pour les périodes de 2009 et 2021) s’élève à 380. 98 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- L’admission en non-valeur de titres de recettes (pour la période 2009 et 2021) pour un montant de 380. 98 €,

- D’inscrire le montant de ces titres de recettes en dépenses au compte 6541 sur le budget 2022, - D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

12. DÉBAT RELATIF À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS

Monsieur le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire). La PSC comprend deux volets :

 La prévoyance (la garantie maintien de salaire, l’invalidité, le décès…)

 La santé (les soins et les frais occasionnés par une maternité, une maladie, un accident, …)

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre : - D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Monsieur le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants : - Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …),

- Le rappel de la protection sociale statutaire,

- La nature des garanties envisagées,

- Le niveau de participation et sa trajectoire,

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire,12

- Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

- Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.

- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG 79 reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu, - La portabilité des contrats en cas de mobilité,

- Le public éligible,

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations, - La situation des retraités,

- La situation des agents multi-employeurs,

- ….

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.13

A ce jour, Mme Thibault, rappelle que les agents bénéficient d’une complémentaire « prévoyance » pour laquelle la commune participe à hauteur de 5 €/mois/agent ce qui représente un coût annuel pour la collectivité de 840 €.

Mme Thibault définit cette protection sociale complémentaire comme un outil en terme de ressources humaines. En effet, c’est un levier supplémentaire pour mieux indemniser les agents et cela peut être un atout complémentaire pour recruter le personnel…etc.

Le dossier est complexe et sensible, les élus souhaitent donc être accompagnés par le Centre de Gestion pour mener les appels d’offres comme cela a été fait pour la prévoyance. Monsieur le Maire propose au conseil municipal que la commission ressources humaines se saisisse du dossier et fasse une restitution avec des propositions en temps voulu.

13. CONVENTION POUR L’ÉTABLISSEMENT D’UN HAVRE DE PAIX POUR LA LOUTRE D’EUROPE DANS UNE PROPRIETÉ PRIVÉE, ASSOCIATIVE OU COLLECTIVE

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la commune s’est engagée dans le programme Havre de paix pour la Loutre. En effet, la Loutre d’Europe a disparu de nombreuses régions de France et est aujourd’hui protégée. Aussi il est important de lui réserver des lieux de tranquillité où son habitat est préservé.

Une convention est proposée en collaboration avec la Société Française pour l’Etude et la Protection des Mammifères (SFEPM) et Deux-Sèvres Nature Environnement pour créer un Havre de Paix pour la Loutre sur plusieurs parcelles de la commune (section AS n° 12, 14, 51 et 120 ; section AR n° 33, 34, 35 et 104).

Le rôle de ce Havre de Paix est d’assurer la tranquillité de la Loutre et la préservation d’un habitat favorable à son maintien. Pour cela, certaines pratiques devront être évitées et diverses actions de gestion pourront être engagées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour l’établissement d’un Havre de Paix pour la Loutre d’Europe dans une propriété privée, associative ou collective et tout autre document relatif à ce dossier.

14. MOTION DEMANDANT L’ACCELERATION DE L’AMENAGEMENT DE L’AXE BRESSUIRE – POITIERS - LIMOGES

Dans le contexte actuel où l’Etat, d’une part, relance enfin les études d’itinéraire sur la RN 149 entre Bressuire et Poitiers et d’autre part présente au débat public un dossier d’autoroute entre Poitiers et Limoges, il est important de faire entendre notre voix, la parole des territoires est primordiale. L’association « Voie rapide 147 – 149 » invite la commune à prendre la présente motion.

Pour renforcer l’impact de cette motion, il est important que le plus grand nombre de collectivités concernées manifestent la même volonté.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants et 1 abstention :

- rappelle la priorité absolue que constitue pour les trois départements concernés, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne, l’aménagement en voie rapide de l’axe Bressuire – Poitiers – Limoges par les RN 149 et 147,14

- rappelle qu’à l’exception d’un tronçon entre PARTHENAY et LA FERRIERE, du contournement de POITIERS et du contournement de FLEURE qui sont aménagés en 2x2 voies avec carrefours dénivelés, les RN 149 et 147 sont des routes à deux voies sur la quasi-totalité de l’itinéraire, avec des caractéristiques relativement médiocres et la traversée des agglomérations rencontrées,

- rappelle qu’elles offrent des possibilités de dépassement réduites et que les temps de parcours sont élevés, 1h30 entre BRESSUIRE et POITIERS pour 83 km et 2h10 entre POITIERS et LIMOGES pour 128 km,

- constate que, compte-tenu de ces caractéristiques et du trafic Poids Lourds qu’elles supportent, le niveau d’insécurité est élevé en certaines portions de l’itinéraire, entraînant de nombreux accidents malheureusement souvent mortels,

- précise que le Ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement a approuvé en 2002 un avant-projet sommaire d’itinéraire (APSI) retenant le parti d’aménager la liaison NANTES – POITIERS – LIMOGES en route express 2x2 voies, en fonction de l’évolution du trafic et retenant en priorité les sections suivantes :

- Dans la Vienne la section entre POITIERS et LUSSAC-LES-CHATEAUX

- Dans la Haute-Vienne la section entre BELLAC et LIMOGES.

- déplore qu’aucun aménagement n’ait été réalisé depuis la mise en service du contournement de FLEURE à l’été 2011,

- souligne qu’une infrastructure sûre et rapide permettra :

- de lutter contre la désertification des territoires en favorisant leur accès et leurs liaisons avec les agglomérations,

- d’assurer un maillage avec les schémas départementaux,

- de développer l’économie de tous nos territoires : commerce local, trafic PL et VL local nécessaire à l’activité,

- de résoudre les trafics pendulaires locaux aux abords des grandes agglomérations.

- est conscient que la priorité doit être donnée aux aménagements de sécurité, de réduction de la gêne aux riverains par le contournement des bourgs et de création de créneaux de dépassement :

- SAINT-SAUVEUR – CHICHE

- Déviation de PARTHENAY et CHATILLON-SUR-THOUET

- CHALANDRAY – AYRON

- VOUILLE – MIGNE-AUXANCES

- Déviation de MIGNALOUX-BEAUVOIR

- Déviation de LHOMMAIZE

- Déviation de MOULISMES

- Déviation de SAINT-BONNET-DE-BELLAC

- BERNEUIL – CHAMBORET

- requiert que les aménagements aient le plus faible impact sur l’environnement et les paysages,

- exige que ces infrastructures soient gratuites pour les usagers de la route,

et donc

- rejette le projet d’autoroute entre Poitiers et Limoges qui ne répond à aucune de ces préoccupations,

- demande que l’Etat, après le vote de la loi 3DS, prenne en urgence le décret d’application permettant le transfert du réseau national concerné aux Départements qui ont manifesté leur volonté de prendre la maîtrise d’ouvrage.15

15. QUESTIONS DIVERSES

 Avant le conseil municipal, monsieur le Maire et les adjoints ont rencontré des personnes de chez Bouygues Telecom concernant un projet d’installation d’une antenne relais. Après discussions, la société doit faire une nouvelle étude avec un lieu d’implantation différent de celui proposé.  M. Billerot informe les élus de la projection d’un film-documentaire « Femme de mère en fille » le samedi 26 février 2022 à 18h00 à la salle socioculturelle, en présence de la réalisatrice Valérie GUILLAUDOT. Ce documentaire a été tourné, en partie, au lieu-dit du Plessis au Tallud.  08/03/2022 : commission finances à 18h à la mairie.

La séance est levée à 22h55