Arrêté - Préfecture - Oise - 20250131 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20250131 RAA spécial Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20250131 RAA spécial)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Budget, En Direction des Collectivités Locales et des Élections PRÉFET | "7 DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Bertrand VANDEMOORTELE,

directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

VU la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.] ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n°2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autorisés

par la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de

l'État ;

VU la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel et des

unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l'État » ;

1. VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE, inspecteur de

l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités de l'Oise, à compter du 16 décembre 2024 ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental de

l'Oise ;

VU l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;

ARRÊTE

ARTICLE er: Délégation est donnée à M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, responsable des Unités Opérationnelles (UO), pour

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les Budgets Opérationnels de Programme (BOP) référencés ci-après ainsi que pour signer tous les actes et

décisions prévus par le décret portant code des marchés publics pour l'exécution desdits BOP :

BOP Programme

104 Intégration et accès à la nationalité française

135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

147 Politique de la ville

157 Handicap et dépendance

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

177 vulnérables

183 Protection maladie

303 Immigration et asile

304 inclusion sociale et protection des personnes

2Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas

échéant des opérations relatives aux recettes.

ARTICLE 2: Délégation est donnée à M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de

l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, responsable du centre de coût pour le BOP référencé ci-

après :

BOP Programme

354 Administration territoriale de l'État

L'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur ce BOP est réalisé

par le préfet, responsable d'unité opérationnelle.

ARTICLE 3 : La présente délégation concerne tous les documents administratifs et pièces comptables

relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux

opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l'exception :

-des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 100 000 € ;

-des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 € ;

-des marchés publics en procédure formalisée ;

-des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier ;

-des ordres de réquisition du comptable public ;

-des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.

ARTICLE 4: M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités de l'Oise, adresse au préfet de l'Oise un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits

dans le cadre de l'exercice budgétaire en cours.

ARTICLE 5 : M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des

solidarités de l'Oise, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence où d'empêchement, aux

agents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Oise. La signature des agents habilités est accréditée auprès du

comptable payeur.

ARTICLE 6 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,

dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au

moyen. de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet

www.télérecours.fr.

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, et le directeur départemental de l'emploi,

du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Fait à Beauvais, le 30 JAN, 2025

Le préfet de l'Oise

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PEER 27 Jean-Marie CAILLAUD

3Ex PREFET

DE L'OISE

Liberté

Egalité

Fraternité

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7Ex PREFET

DE L'OISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Décision portant subdélégation de signature de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Oise, aux agents placés sous son autorité

- ordonnancement secondaire –

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, modifiée par

la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

VU le Code de commerce ;

VU le Code du tourisme ;

VU le Code de l’artisanat ;

VU le Code de la consommation ;

VU le Code du travail ;

VU le Code de la sécurité sociale ;

VU le Code général des impôts ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU le Code de l’action sociale et des familles ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le Code de la consommation publique ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

8VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de

la République ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,

notamment son article 132 ;

VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la

démocratie sociale ;

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles dans les domaines de l’économie et des finances ;

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales

de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail,

des solidarités ;

VU l’arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental

de l’Oise ;

VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualité de

directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Oise ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation de la direction départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités de l’Oise ;

VU l’arrêté du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hié, en qualité de directeur

départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Oise ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Jean-Marie Caillaud, préfet de l’Oise ;

9VU l’arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Vandemoortele,

inspecteur de l’action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualité de directeur

départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Oise, à compter du 16 décembre 2024 ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 de monsieur Jean-Marie Caillaud, préfet de l’Oise, portant

délégation de signature à monsieur Bertrand Vandemoortele, directeur départemental de l’emploi,

du travail et des solidarités de l’Oise ;

DÉCIDE

Article 1er

La délégation de signature consentie à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur

départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Oise, par arrêté du 30 janvier 2025

susvisé est donnée par monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, en application de l’article 5 de

l’arrêté susmentionné à :

- Madame Nathalie Drouin, directrice départementale adjointe ;

- Monsieur Patrice Hié, directeur départemental adjoint.

La délégation est consentie à l’exclusion des actes mentionnés à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du

30 janvier 2025 susvisé.

Article 2

Délégation permanente et habilitations sont données aux agents ci-après pour l’ensemble des

budgets opérationnels mentionnés dans les articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2025

(ordonnancement secondaire) :

2.1 – en tant que saisisseur dans le logiciel Chorus Formulaire à :

Madame Fabienne Malriq; Madame Marion Deweer ;

Monsieur Michael Goulard ; Madame Annick Louis;

Monsieur Denis Renard; Madame Aurélie Delargillière ;

Madame Florence Banrezes ; Madame Véronique Kanza ;

Madame Véronique Ballochard ; Monsieur Aurélien Deruelle;

Madame Roselyne Hoyez; Madame Adeline Jaudhuin;

Madame Laurence Gamain; Monsieur Julien Renoult;

Madame Gwenaëlle Roussel; Madame Myriam Kessous;

Madame Jessica Troch; Madame Isabella Kazzenti;

102.2 – en tant que valideur dans le logiciel Chorus Formulaire à :

Madame Fabienne Malriq ;

Monsieur Denis Renard ;

Madame Jessica Troch ;

Madame Véronique Ballochard ;

Monsieur Michael Goulard ;

Monsieur Patrice Hié ;

Monsieur Julien Renoult,

La délégation prévue au présent article s’exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions reçues

par les intéressés de leur supérieur hiérarchique.

Article 3

Toute disposition contraire antérieure à celle de la présente décision est abrogée.

Article 4

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens, dans

un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d’Amiens peut être

saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet

www.telerecours.com.

Article 5

Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Oise est chargé de

l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Oise, et dont une copie sera adressée :

- au directeur départemental des finances publiques de la Somme ;

- au directeur départemental des finances publiques de l’Oise.

Fait à Beauvais, le lundi 30 janvier2025

Le directeur départemental de l’emploi, du

travail et des solidarités

Bertrand VANDEMOORTELE

11PRÉFET

DE L'OISE . , Liberté Direction départementale

Bari des territoires

Arrêté modificatif à l'application du régime forestier pour

la forêt communale de Creil

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu le Code forestier notamment les articles L. 211-1 et L. 214-3, R. 214-2 à R. 214-8 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de Préfet de l'Oise ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 relatif à l'application du régime forestier pour la forêt

communale de Creil :

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur David WITT,

directeur départemental des territoires de l'Oise ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature à Madame Élise GRANGET,

responsable du service eau, environnement et forêt ;

Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la surface totale de la Forêt communale de

Creil ;

+: ARRÊTE

ARTICLE 1° : Objet de la modification

Le régime forestier s'applique aux parcelles forestières, sises sur la commune de Creil, pour une surface

totale de 97 ha 08 a 00ca

Les autres dispositions de cet arrêté demeurent inchangées.

ARTICLE 2 : Délai et voies de recours

La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,

80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication au

registre des actes administratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application

informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr.

ARTICLE 3 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de l'Agence territoriale de l'Office National

des Forêts, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le maire de la commune de Creil sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Oise. |

Fait à Beauvais, le 30 décembre 2024

Pour la préfète et par subdélégation,

La responsable du Service Eau Environnement Forêt

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais Arrêté de soumission au régime forestier

www.oise. gouv.fr 1/1 Forêt Communale de Creil

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