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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0153 Document publié le Vendredi 23 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0153)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Vieillesse, 21 C 0153

Séance du vendredi 23 avril 2021

Délibération DU CONSEIL

(79775) / jeudi 29 avril 2021 à 16:12 1 / 2

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -VOIRIE - UNITE TERRITORIALE ROUBAIX VILLENEUVE D'ASCQ

LEERS -

COEUR DE VILLE - REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS - SOCIETE

COLAS NORD EST - MEMOIRE EN RECLAMATION - INDEMNISATION

Par délibération n° 18 C 0330 du 15 juin 2018, le Conseil de la métropole a autorisé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour les travaux de requalification du Cœur de ville de la commune de Leers. Le marché n°2018EPV155 a ainsi été notifié : - à la société COLAS NORD EST en vue de réaliser le projet pour un montant de 1.167.185 € HT.

La particularité de ce marché consistait en l'utilisation d'Hydrocyls (granulats de béton creux, utilisés pour la réalisation de bassins enterrés de stockage des eaux de ruissellement) dont une partie des granulats est remplacée par des sédiments issus du dragage de cours d'eau. Ce matériau a été mis au point dans le cadre de la démarche Sédimatériaux, projet de recherche bénéficiant de subventions de la part de l'Union Européenne. S'agissant d'un matériau innovant, le marché prévoyait que la fourniture de ces Hydrocyls ne soit pas incluse dans le marché ; les hydrocyls ont été apportés sur site dans le cadre de la démarche Sédimatériaux et l'entreprise COLAS avait en charge leur mise en œuvre.

Dans le cadre de la procédure de décompte général, le titulaire a présenté un mémoire en réclamation. Cette réclamation, d’un montant de 37.831,89 € porte sur les pertes de rendement subies par l’entreprise du fait des retards de livraisons et la non-conformité des Hydrocils amenés sur site, avec pour conséquence une remise en cause du bon déroulement des travaux et pour répercussions :

- l’adaptation du matériel sur chantier et une perte de rendement ;

- la neutralisation des effectifs sur le chantier ;

- un délai supplémentaire de 9 jours, entre les jours d’arrêts et les pertes de rendement, constaté par la maitrise d’œuvre dans ses carnets de chantiers réguliers.

Après analyse de la demande, le Maitre d’œuvre estime que l’entreprise est fondée à porter une réclamation, dont il reste à arrêter le montant.

L'entreprise a finalement remis une proposition, revue à la baisse, s'élevant à 35.056,22 € soit 3% du marché initial.

Cette valorisation ne faisant pas appel à un ensemble de prix figurant au marché, les services métropolitains, en leur qualité de maître d'œuvre, proposent de limiter l'indemnisation à 2,06 % du montant initial du marché, soit 24.044,01 € (cette somme n'est pas soumise à TVA).21 C 0153

Séance du vendredi 23 avril 2021

Délibération DU CONSEIL

(79775) / jeudi 29 avril 2021 à 16:12 2 / 2

Cette proposition est conforme avec l'approche harmonisée que la Direction Espace Public et Voirie souhaite instaurer sur tous ses marchés de travaux en cas de demande d'indemnisation pour allongement des délais non imputables à l'entreprise. Cette approche consiste, à défaut de pouvoir s'appuyer sur une comptabilité précise des temps et des coûts correspondant précisément au marché :

- à isoler la part du marché sur laquelle l'entreprise peut exposer une perte de rendement en s'appuyant sur le détail estimatif du marché. Dans le cadre de ces travaux, les prestations impactées correspondent à 65,2% du prix du marché ;

- à estimer ce que représente le coût de la main d'œuvre et du matériel sur cette part. En l'occurrence, l'index TP08 l’évalue à 64% ;

- à en déduire l'évolution du coût de main d'œuvre et de matériel en tenant compte de l'allongement du chantier, à savoir 9 jours supplémentaires rapportés aux 182 jours ouvrés initiaux du marché.

Cette approche permet de fixer le plafond d'indemnisation à 2,06% du montant du marché initial.

Le versement de cette indemnité vaut règlement définitif du solde du marché et acceptation par le titulaire du décompte général.

Par conséquent, la commission principale Espaces publics, Voirie, Vidéo- surveillance consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’autoriser l’indemnisation de l’entreprise COLAS NORD EST pour un montant de 24.044,01 € ;

2) D’imputer les dépenses d’un montant de 24.044,01 € aux crédits inscrits au budget général en section de fonctionnement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 29/04/2021

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