Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 151
Déliberation - dec 2024 150
Déliberation - dec 2024 147
Déliberation - dec 2024 146
Déliberation - dec 2024 212
Déliberation - dec 2024 202abattageetelagagedarbres avec annexes
Déliberation - dec 2024 148impressionechoplainaisn173 avec annex
Déliberation - dec 2024 206abonnementspressemediatheque avec ann
Déliberation - dec 2024 144publicationdenquetespubliquepoursanit
Déliberation - dec 2024 113redevancedechetsprofessionnel avec an
Déliberation - dec 2024 151
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2024 151)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Publiée le 25.06.2024
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
La Plaine sur mer
Décision n° 2024-151
Objet : Travaux d'étanchéité sur le bâtiment des services techniques
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par
délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter
certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal,
Vu la délibération n° 2023-059 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, prise en application de l’article
L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 4, portant
délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant l'examen de la proposition reçue de l’entreprise PRO-TECH-TOIT Alto pour des travaux
d'étanchéité sur la toiture du bâtiment des services techniques pour un montant de 1 911 € 44,
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter la proposition de PRO TECH TOIT ALTO située 32 rue Baptiste Marcet — 44570
TRIGNAC, pour des travaux d'étanchéité sur le bâtiment des services techniques.
Article 2 : De signer son devis d’un montant de 1 911.44 € HT.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du
représentant de l'État.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du
Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwW.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa
transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 19 juin 2024
Séverine MARCHAND
Maire
Le Maire,
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire f # 4 ” # à A / un - ES 044-214401267-20240625-1-AU Réception par le Sous-Préfet : 25-06-2024 Qi / FX SA A) 6
Publication le : 25-06-2024 Séverine MARCHAND