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Déliberation - dec 2024 195 reparation vehicule
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2024 195 reparation vehicule)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
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MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 2024-195
Objet : Réparation véhicule
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal, Vu la délibération n° 2023-059 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, prise en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 4, portant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant l’examen de la proposition reçue de l’entreprise Garage FOUCHER pour La réparation du Fiat DUCATO pour un montant de 1 260,98 €,
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter la proposition de Garage Renault FOUCHER située 23 impasse de la Basse Musse, 44 770 La Plaine sur Mer, Pour la réparation du véhicule Fiat DUCATO immatriculé CE-705-KP.
Article 2 : De signer son devis d’un montant de 1 260,98 € HT.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du représentant de l'État.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 06/11/2024
Séverine MARCHAND
Maire
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20241107-3-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 07-11-2024
Publication le : 07-11-2024
Publiée le 07.11.2024