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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
: DE LA COMMUNE DE BIDART
Bidart (N° 240408-18) BIDARTE
SÉANCE DU 8 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt quatre et le huit du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le deux avril, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Francis TAMBOURINDEGUY ayant donné Amaia ETCHELECOU Maryse SANPONS, Marc CAMPANDEGUI, pouvoir à Maryse SANPONS, Florence
Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Christine POEYUSAN ayant donné pouvoir Mabel CAYZAC, Claire MARJAK, Adjoints au Maire, ETCHEMENDY, Sophie DUFIET ayant donné Christian BORDENAVE, Christine CALEN, Jean- pouvoir à Alexandra BOUR, Stéphanie Philippe OUSTALET, Sophie VALDAYRON, MICHEL ayant donné pouvoir à Amaia Pierre ESPILONDO), Pantxo ITHURRIA, ETCHELECOU
Alexandra BOUR, Pierre DAGOIS, Éric
IRASTORZA Fabienne LAUTIER-ROY, Amaia
ETCHELECOU, Laurent BRIAULT, Manu
PORTET, Denis LUTHEREAU, Isabelle
CHARRITTON, Jeanne DUBOIS, Michel
LAMARQUE.
OBJET :
FONCIER - CONVENTIONNEMENT AVEC L'EPFL PAYS BASQUE POUR LE PORTAGE FONCIER « RUE DES TROIS COURONNES AP 262 »
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante que par délibération en date du 6 mars 2020, le Conseil d'Administration de l’EPFL validait la sollicitation d’intervention de la ville de Bidart pour l’acquisition d’un ensemble de parcelles comprises dans le périmètre d’intervention foncière dénommé « Trois Couronnes ».
Par délibération en date du 4 juillet 2023, le Conseil d'Administration de l'EPFL Pays Basque a validé la décision d’acquisition par voie amiable d’une maison d’habitation de 150 m? de surface habitable sur terrain propre pour un montant de 1.427.000,00 €.
Dans le cadre de cette acquisition, une convention de portage doit être établie entre l'EPFL Pays Basque et la commune de Bidart afin d’entériner les modalités de portage, de gestion et de rétrocession du bien acquis.
Au regard des objectifs poursuivis par la Commune et du contexte d’intervention, il est proposé l’application d’un portage de 12 ans par annuités et application de frais de portage annuel de 1 % HT s’appliquant sur le capital porté restant dû.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, avec vingt-sept voix pour et deux voix contre (Jeanne DUBOIS et Michel LAMARQUE):
> approuve les termes de la convention de portage « Rue Trois Couronnes - AP 262 » actant des modalités Partenariales
avec l'EPFL Pays Basque ;
> approuve le portage de l'immeuble AP 262 pour une durée de 12 ans et application de frais de portage de 1 % :
> autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à son application. Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Le Maire de Bidart, Bidarteko Auzapeza,
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
| EMMANUEL ALZURI
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart, À = en Sous-Préfecture le 42.4. 22 4 Bidarteko Auzapeza,
et publication ou notification du 45 eu. &24
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».