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Conseil Municipal - 210201 08 Convention action foncie re secteur G
Déliberation - 230703 05 Convention EPFL gare uhabia
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Bidart.
Lien du pdf (Déliberation - 230703 05 Convention EPFL gare uhabia)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
BIDARTE
SÉANCE DU 3 JUILLET 2023
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 230703-05)
L'an deux mil vingt trois et le trois du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le vingt-sept juin, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Maryse
SANPONS, Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA,
Christine CAYZAC, Claire MARJAK, Francis
TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, Christian
BORDENAVE, Pierre ESPILONDO), Jean-Philippe
OUSTALET, Stéphanie MICHEL, Sophie
VALDAYRON, Pantxo ITHURRIA, Christine CALEN,
Amaia ETCHELECOU, Laurent BRIAULT, Sophie
DUFIET, Alexandra BOUR, Michel LAMARQUE,
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Marc CAMPANDEGUI ayant donné pouvoir à Amaia ETCHELECOU
Marc BÉRARD), Florence POEYUSAN ayant
donné pouvoir à Mabel ETCHEMENDY, Pierre
DAGDOIS ayant donné pouvoir à M. le Maire,
Fabienne LAUTIER-ROY ayant donné pouvoir à
Claire MARJAK, Éric IRASTORZA ayant
donné pouvoir à Maryse SANPONS, Manu
PORTET ayant donné pouvoir à Jean-Philippe
OUSTALET.
Jeanne DUBOIS, Denis LUTHEREAU, Isabelle
CHARRITTON.
OBJET :
FONCIER - CONVENTIONNEMENT
« GARE-UHABIA AN 305 »
AVEC L'EPFL PAYS BASQUE - PORTAGE FONCIER
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal de Bidart avait sollicité, par délibération en date du 11 mars 2021, l'intervention de l'EPFL Pays Basque pour l'acquisition d’une parcelle de terrain en nature de prairie, située dans le périmètre de la Zone d’ Aménagement Différé dit de la « Gare Uhabia ».
Par délibération de son Conseil d’Administration en date du 31 mai 2022, le Conseil d'Administration a validé la décision d’acquisition par voie de préemption de la parcelle cadastrée AN 305 pour un montant de 227,104,00 €.
Dans le cadre de cette acquisition, une convention de portage doit être établie entre l'EPFL Pays Basque et la commune de Bidart afin d’entériner les modalités de portage, de gestion et de rétrocession du bien acquis.
Au regard des objectifs poursuivis par la Commune et du contexte d’intervention, il est proposé l’application d’un portage de 8 ans par annuités et application de frais de portage annuel de 1 % HT s’appliquant sur le capital porté restant dû.
Oui l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents : > Approuve les termes de la conventian de portage « Gare-Uhabia AN 305 » actant des modalités partenariales avec l'EPFL Pays Basque ;
> Approuve le portage de la parcelle AN 305 pour une durée de 8 ans et application des frais de portage de 1 %; > Autorise Monsieur le Maire 3 signer les documents nécessaires à son application. Le Maire de Bid:
Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidartekb Auza
Pour copie conforme et certificat d'affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
EMMANUEL ALZURI
Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart,
en Sous-Préfecture le 18H 22
et publication ou notification du ASH TR
Bidarteko Auzapeza,
EMMANUEL AUZURI \
& LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE
SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».