Déliberation - 240408 17 Convention EPFL Atherbea AO86 et 87

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Déliberation - 240408 17 Convention EPFL Atherbea AO86 et 87 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart. Lien du pdf (Déliberation - 240408 17 Convention EPFL Atherbea AO86 et 87)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

| DE LA COMMUNE DE BIDART Bidart (N° 240408-17)

BIDARTE

SÉANCE DU 8 AVRIL 2024

L'an deux mil vingt quatre et le huit du mois d'avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le deux avril, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD, Francis TAMBOURINDEGUY ayant donné Amaia ETCHELECOU

Maryse SANPONS, Marc CAMPANDEGUI, pouvoir à Maryse SANPONS, Florence

Mabel ETCHEMENDY, Gérard GOYA, Christine POEYUSAN ayant donné pouvoir Mabel

CAYZAC, Claire MARJAK, Adjoints au Maire, ETCHEMENDY, Sophie DUFIET ayant donné Christian BORDENAVE, Christine CALEN, Jean- pouvoir à Alexandra BOUR, Stéphanie Philippe OUSTALET, Sophie VALDAYRON, MICHEL ayant donné pouvoir à Amaia

Pierre ESPILONDO, Pantxo ITHURRIA, ETCHELECOU

Alexandra BOUR, Pierre DAGOIS, Éric

IRASTORZA Fabienne LAUTIER-ROY, Amaia

ETCHELECOU, Laurent BRIAULT, Manu

PORTET, Denis LUTHEREAU, Isabelle

CHARRITTON, Jeanne DUBOIS, Michel

LAMARQUE.

OBJET:

FONCIER - CONVENTIONNEMENT AVEC L'EPFL PAYS BASQUE POUR LE PORTAGE FONCIER « ATHERBEA AO 86 ET 87 »

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée Délibérante que par délibération en date du 8 décembre 2022, le Conseil d’Administration de l’EPFL prenait acte :

- de la DIA n°064125 22 B 0092 adressée par Maître Yon ALONSO :

- de la délégation du droit de préemption urbain de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque au profit de l'EPFL Pays Basque.

Par délibération en date du 26 janvier 2023, le Conseil d'Administration de l'EPFL Pays Basque a validé la décision d’acquisition par voie de préemption d’un bâti sur terrain propre pour un montant de 670.000,00 €.

Dans le cadre de cette acquisition, une convention de portage doit être établie entre l'EPFL Pays Basque et la commune de Bidart afin d’entériner les modalités de portage, de gestion et de rétrocession du bien acquis.

Au regard des objectifs poursuivis par la Commune et du contexte d’intervention, il est proposé l’application d’un portage de 8 ans par annuités et application de frais de portage annuel de 1 % HT s’appliquant sur le capital porté restant dû.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages expri- més:

> approuve les termes de la convention de portage « Atherbea AO 86 et 87 » actant des modalités partenariales avec

l'EPFL Pays Basque ;

> approuve le portage de l’immeuble AO 86 et 87 pour une durée de 8 ans et application des frais de portage de 1 % ; > autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à son application.2 abstentions : Jeanne DUBOIS, Michel LAMARQUE

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Le Maire de Bidart, Bidarteko Auzapeza,

Pour copie conforme et certificat d’affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

EMMANUEL ALZURI

Acte rendu exécutoire après dépôt Le Maire de Bidart,

en Sous-Préfecture le A. ke. & 04 Bidarteko Auzapeza, et publication ou notification du 4$ où-&24

« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE

SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT »,