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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 03 30 30 Convention garantie demprunt
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 03 30 30 Convention garantie demprunt)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :50
Membres présents :37
Pouvoirs :5
Quorum :26
Votants :42
Votes pour :42
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
24/03/2023
Date d'affichage:
06/04/2023
2023-03-30-30 : Garantie d'emprunt - Transfert d'une convention à la
CCVHA
L'an deux mille vingt trois, le trente mars à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
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Etaient présents :
Valérie AVENEL, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT, Jean PAGIS, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Yamina RIOU, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Arnaud FREULON, Isabelle CHARRAUD, David GEORGET, Etienne GLÉMOT, Marie-Claude HAMARD, Nooruddine MUHAMMAD, Christelle BURON, Benoit ERMINE, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Michel THÉPAUT, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Marie-Françoise BELLIER-POTTIER, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT, Florence MARTIN, Jean-Marc COTTIER, Christelle LAHAYE, Annick HODÉE, Jean-Marie JOURDAN, Michel BOURCIER, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Françoise PASSELANDE, Julien CHÂTEAU, Frédérique LEHON, Pascal CHEVROLLIER, Muriel NOIROT, Alain BOURRIER, Marie-Hélène LEOST, Jean-Pierre BOISNEAU
Pouvoirs :
Jacques BONHOMMET donne pouvoir à Pierre-Pascal BIGOT, Guy CHESNEAU donne pouvoir à Jean PAGIS, Marc-Antoine DRIANCOURT donne pouvoir à Michel POMMOT, Estelle DESNOES donne pouvoir à Maryline LÉZÉ, Catherine BELLANGER-LAMARCHE donne pouvoir à Jean-Pierre BRU
Secrétaire de séance : Christelle BURON
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
1.024195 9174 mal: conlact@valleesduhautanioufr wwwvalleesduhautaniou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230330-2023-03-30-30-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son
article L. 5211-41 ;
VU le Code civil, notamment, son article 2288 et suivants ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut
Anjou ;
VU la délibération de la Communauté de Communes du Haut-Anjou en date du 12 novembre 2009 relative à une garantie d'emprunt à l'EHPAD Les Fontaines de Châteauneuf-sur-Sarthe ;
VU le contrat de prêt Pex Phare consentie par la Caisse des dépôts et consignations en date du 28 janvier 2010 ;
VU l'axe 4 du Projet de Territoire « Renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable »
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Haut-Anjou, devenue, par suite de la fusion de 2017, Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou, a accordé une garantie d'emprunt d'un montant de 150 000 € (cent cinquante mille euros) représentant 8,637 % d'un emprunt avec préfinancement d’un montant total de 1 736 578 € que l'EHPAD « Les Fontaines » a contracté auprès de la Caisse des dépôts et Consignations ;
CONSIDERANT que la Caisse des dépôts et consignations sollicite la CCVHA en vue de procéder aux opérations de transfert du contrat, comme suite de la fusion des EPCI intervenue en 2017;
CONSIDERANT que les caractéristiques du contrat de prêt consenti par la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :
- montant du prêt : 1736578€;
- Durée de financement : 3 à 18 mois ;
- Echéances : trimestrielles ;
- Durée de la période d'amortissement : 120 trimestres ;
- Amortissement : Constant ;
- Taux d'intérêt fixe : 3,43 %;
ENTENDU l'exposé de Madame LÉZÉ, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, décide :
- D'autoriser le Président ou son repr” FT
aux différentes formalités de trans
d'emprunt ci-dessus exposé, de la! CCHA à la CCVHA,
213
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230330-2023-03-30-30-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 s’agissant, notamment, de la signature de l’avenant de transfert et tous autres documents afférents;
- D'’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 30 mars 2023
au Lion d'Angers,
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Etienne Glémot GES DES 2x
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ecrétaire de Séance
313
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230330-2023-03-30-30-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023