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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 03 30 38 Remise de dette EEA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 03 30 38 Remise de dette EEA)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
Département de Maine-
et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :50
Membres présents :37
Pouvoirs :5
Quorum :26
Votants :42
Votes pour :42
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
24/03/2023
Date d'affichage:
06/04/2023
2023-03-30-38 : remise partielle de dettes Erdre-en-Anjou
L'an deux mille vingt trois, le trente mars à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT, Jean PAGIS, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Yamina RIOU, Patrice TROISPOILS, Pascal CRUBLEAU, Arnaud FREULON, Isabelle CHARRAUD, David GEORGET, Etienne GLÉMOT, Marie-Claude HAMARD, Nooruddine MUHAMMAD, Christelle BURON, Benoit ERMINE, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Michel THÉPAUT, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Marie-Françoise BELLIER-POTTIER, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT, Florence MARTIN, Jean-Marc COTTIER, Christelle LAHAYE, Annick HODÉE, Jean-Marie JOURDAN, Michel BOURCIER, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Françoise PASSELANDE, Julien CHÂTEAU, Frédérique LEHON, Pascal CHEVROLLIER, Muriel NOIROT, Juanita FOUCHER, Marc-Antoine DRIANCOURT, _ Estelle DESNOES, Guy CHESNEAU, Jacques BONHOMMET, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Alain BOURRIER, Marie-Hélène LEOST, Jean-Pierre BOISNEAU
Pouvoirs :
Jacques BONHOMMET donne pouvoir à Pierre-Pascal BIGOT, Guy CHESNEAU donne pouvoir à Jean PAGIS, Marc-Antoine DRIANCOURT donne pouvoir à Michel POMMOT, Estelle DESNOES donne pouvoir à Maryline LÉZÉ, Catherine BELLANGER-LAMARCHE donne pouvoir à Jean-Pierre BRU
Secrétaire de séance : Christelle BURON
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
i. 0241953174 mad : contaci@valleesduhautanioutr wwvalleesduhautanjou fr
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230330-2023-03-30-38-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou ;
VU l'axe 4 du Projet de Territoire « Renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable » ;
CONSIDERANT que la commune d'Erdre-en-Anjou sollicite une remise partielle de dettes à la suite d'une surconsommation d'eau résultant d'une fuite sur le site de la piscine publique communale de Vern-d'Anjou, constatée après l'émission de la facture du 31 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que saisi d'une demande de même nature, concernant la même situation, le syndicat d'Eau de l'Anjou a accordé à la commune un dégrèvement, sur la base de 2639 m* dégrevés ;
CONSIDERANT que si la CCVHA n'a pas institué de mécanisme de dégrèvement général de type Loi Warsmann au bénéfice des usagers non domestiques, notamment s'agissant de personnes morales, il est loisible au Conseil communautaire d'accorder une remise partielle de dettes en s'inspirant dudit mécanisme au titre de son pouvoir budgétaire
CONSIDERANT que la demande de la commune apparaît légitime eu égard au caractère fortuit et accidentel de cette surconsommation d'eau et au caractère public de l'équipement concerné ;
CONSIDERANT qu'en concordance et en cohérence avec le SEA, deuxième service concerné par la situation, il convient de retenir une base 2639 m° pour procéder à la remise de dettes; qu'en l'espèce il convient d'accorder à la commune une remise de dettes pour pour un montant de 3391,38 € HT, correspondant à une décote de 1,2851 €/m° (tarif 2019) ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur BRU, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité, décide :
- D’'accorder à la commune d’Erdre-en-Anjou, en suite d’une surconsommation d’eau due à une fuite, une remise partielle de dette pour un montant de 3391,38 € HT, sur une base de 2639 m°, au titre de la facture du 31 octobre 2019 ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l’application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 30 mars 2023
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot
Drécinant Ja 2 \
Christelle Buron = \°
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pe de Séance NO à
212
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de la publication.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20230330-2023-03-30-38-DE
Date de télétransmission : 06/04/2023
Date de réception préfecture : 06/04/2023