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Arrêté - Arrete 38 2026 prolongation de larrete 05 2026 ?x92206
Document publié le Mardi 20 janvier 2026 par la commune de Rozay-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 38 2026 prolongation de larrete 05 2026 ?x92206)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE ROZAV-en-BRIE Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
PERMISSION DE VOIRIE N° 38/2026
Le Maire de la Commune de Rozay-en-Brie
VU la demande présentée le 23/02/2026 par Mme KODOCHRISTOS Corinne, domiciliée 8 allée du Verger sollicitant la prolongation de l’autorisation d’installer un échafaudage au 10 place Charles de Gaulle et au 2 rue de la Haranderie 77540 Rozay-en-Brie afin de poursuivre les travaux de toiture débutés le mardi 20 janvier 2026 pour une durée supplémentaire de 15 jours.
VU les articles L 2211-1 à L 2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le décret n° 64-242 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques et à la surveillance des voies communales.
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement sera interdit sur trois places de parking du 23 février 2026
pour une durée de 15 jours, au 10 place Charles de Gaulles et au 2 rue de la Haranderie à
Rozay-en-Brie pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 2 : prescriptions techniques
L'échafaudage sera disposé dans la zone d'implantation indiquée, il devra être disposé de manière
à ne pas entraver l'écoulement des eaux sur la voie publique.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le pétitionnaire sera tenu d'évacuer tous les décombres, dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages et
dégradations qu'il aura pu causer à la voie publique ainsi que le balayage.
ARTICLE 3 : Signalisation du chantier
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Le bénéficiaire devra en outre respecter les dispositions particulières suivantes :
“" Il devra faire une protection pour le passage des piétons.
Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZAY-en-BRIE ARTICLE 4 : Délai d'exécution
La présente autorisation est valable du 23/02/2026 au 07/03/2026
ARTICLE 5 : Infractions
Pour toutes infractions aux prescriptions de l'arrêté préfectoral susvisé et de la présente autorisation, un procès verbal sera dressé et déféré au tribunal compétent.
ARTICLE 6 : Responsabilité
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : L'intéressé est informé qu'en vertu du décret n°83-1025 en date du 23 novembre 1983, concernant les relations entre l'administration et les usagers, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
- Monsieur L’Adjudant des Sapeurs-Pompiers de Rozay en Brie,
- Monsieur Le Policier Municipal,
- __KODOCHRISTOS Corinne