Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2022 155 du 13 09 2022

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2022 155 du 13 09 2022 Document publié le Mardi 13 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 9 recueil des actes administratifs special no47 2022 155 du 13 09 2022)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2022-155

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2022Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle

animation territoriale et parcours de santé

47-2022-07-12-00007 - 2022 ARRETE MODIFICATIF DE COMPOSITION

CODDEM COSIGNE (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires /

47-2022-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant superposition

d'affectation entre l'Etat et la CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas

sur une parcelle à Port-Sainte-Marie (2 pages) Page 8

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2022-09-09-00004 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité

de garde-chasse particulier de M. Pierre DEBON (3 pages) Page 11

47-2022-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le

challenge interdépartemental de pêche aux carnassiers (4 pages) Page 15

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2022-09-13-00003 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation

pour cause d’utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du

projet de création d’un habitat partagé sur la Commune de Coulx (10

pages) Page 20

47-2022-09-13-00002 - AP déclarant d’utilité publique le projet de création

d’un habitat partagé sur la Commune de Coulx (2 pages) Page 31

47-2022-09-13-00004 - AP portant déclaration d’utilité publique du projet

de travaux sur des immeubles situés 6/8/10 rue Ledru Rollin et 6/8/10 rue de

Cessac sur le territoire de la commune d’Agen (2 pages) Page 34

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2022-07-12-00007

2022 ARRETE MODIFICATIF DE COMPOSITION

CODDEM COSIGNE

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-07-12-00007 - 2022 ARRETE MODIFICATIF DE COMPOSITION CODDEM COSIGNE 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE LOT-ET-GARONNE Liberté © > Agence Régionale de Santé Le Département qu. Nouvelle-Aquitaine

Arrêté

Relatif à la Commission Départementale de la Démographie Médicale

Le Préfet Le Directeur général de La Présidente

de Lot-et-Garonne l’Agence régionale de santé du Conseil départemental

Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne

Vu le code de santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi modifiée n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires, notamment son article 118 ;

Considérant la nécessité de modifier le fonctionnement et la composition de la Commission départementale de

la démographie médicale;

Sur proposition du Directeur général des services départementaux de Lot-et-Garonne, du Directeur général de

l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et du Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;

Arrêtent

Article 1° : L'arrêté du 28 mars 2017 du Président du Conseil général de Lot-et-Garonne, du Directeur général de

l'Agence régionale de santé d'Aquitaine et du Préfet de Lot-et-Garonne relatif à la Commission départementale

de la démographie médicale (CODDEM) est abrogé.

Article 2 : L'Etat, l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le Département de Lot-et-Garonne mettent

en œuvre une Commission départementale de la démographie médicale.

Article 3 : La Commission départementale de la démographie médicale est présidée conjointement par le Préfet

de Lot-et-Garonne, le Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne et le Directeur général de l’Agence

régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.

Article 4 : La Commission départementale de la démographie médicale a pour objectif de définir et mettre en

œuvre avec les professionnels de santé et les représentants des collectivités locales du département, une

stratégie départementale dont l’objectif est de promouvoir une offre de soins coordonnés sur les territoires,

passant par l'implantation de structures adaptées et la valorisation de l’exercice coordonné de la médecine en

Lot-et-Garonne.

Article 5 : Les membres de la Commission départementale de la démographie médicale sont répartis en six

collèges composés comme suit :

1. Collège des représentants de l'Etat et de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine :

Le Préfet ou son représentant ;

- Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-07-12-00007 - 2022 ARRETE MODIFICATIF DE COMPOSITION CODDEM COSIGNE 4- Le Médecin inspecteur délégation départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine ;

2. Collège des représentants du Département de Lot-et-Garonne :

- La Présidente du Conseil départemental ;

- Madame Annie MESSINA-VENTADOUX, Vice-Présidente du Conseil départemental en charge des personnes

âgées et de la démographie médicale ;

- Madame Christine GONZATO-ROQUES, Présidente de la commission développement social, démographie

médicale, insertion et habitat.

- Cinq Conseillers départementaux :

- Monsieur Thomas BOUYSSONNIE,

- Madame Caroline HAURE-TROCHON,

- Monsieur Joël HOCQUELET,

- Madame Marie-Laure GRENIER,

- Monsieur Rémi CONSTANS,

- Monsieur le Directeur général des services départementaux ;

- Madame la Directrice générale adjointe du développement social ;

Monsieur le Directeur général adjoint des solidarités territoriales éducatives et sportives ;

3, Collège des représentants des collectivités locales :

- Trois représentants des intercommunalités rurales :

- Monsieur Didier CAMINADE, Président de la Communauté de communes de Fumel Vallée du

Lot ;

- Madame Line LALAURIE, Présidente de la Communauté de communes Lot et Tolzac ;

- Monsieur Emilien ROSO, Président de la Communauté des Communes du Pays de Lauzun ;

-_ Trois représentants des agglomérations :

- Mme Nadège LAUZZANA, Conseillère communautaire déléguée à l’Agglomération d'Agen ;

- Mme Malika MESSAOUDI-LOUBET, Conseillère communautaire déléguée à la Communauté

d'Agglomération du Grand Villeneuvois ;

- Mme Régine POVEDA, Vice-présidente de Val de Garonne Agglomération ;

4. Collège des représentants des ordres professionnels :

La Présidente du Conseil départemental de l’ordre des médecins ;

- Deux médecins de la Commission permanence des soins du Conseil départemental de l’ordre des

médecins désignés par la Présidente du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins;

Le représentant du Conseil régional de l’ordre des médecins désigné par le Président du Conseil

régional de l'Ordre ;

Le Président du Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes ;

La Présidente du Conseil départemental de l’ordre des sages-femmes ;

- Le représentant du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens ;

Le Représentant du Conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers ;

- Le Président du Conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes ;

5, Collège des représentants des professionnels de santé :

- Le médecin responsable du Centre 15 ;

Deux représentants de l’Union régionale des professionnels de santé (URPS), médecins désignés par le

président de l’union régionale ;

- Un représentant de l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) chirurgiens-dentistes ;

Un représentant de l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) sages-femmes ;

- Un représentant de l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) pharmaciens ; Un représentant de l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) infirmiers ; - Un représentant de l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) masseurs-kinésithérapeutes ; Un représentant de l’Union régionale des professionnels de santé (URPS) orthophonistes ;

Un représentant du département de médecine générale de l’université de Bordeaux

- Le médecin en charge au niveau départemental de la formation des internes de médecine générale ;

Deux représentants des médecins remplaçants ;

- Un représentant des internes de médecine générale en stage dans le département;

Un représentant des internes de médecine générale en stage en PM};

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-07-12-00007 - 2022 ARRETE MODIFICATIF DE COMPOSITION CODDEM COSIGNE 5- Un représentant des Etablissements de santé du département ;

- Un représentant de l’association AVECSanté Nouvelle Aquitaine ;

6. Collège de représentants de l'assurance maladie :

- Le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lot-et-Garonne ;

- Le Directeur de la Mutualité sociale agricole (MSA) de Dordogne / Lot-et-Garonne.

Peuvent être associés aux travaux de la Commission départementale de la démographie médicale d’autres

partenaires tels que des représentants des facultés de médecine de Bordeaux et de Toulouse, du Conseil régional

de la Nouvelle-Aquitaine, de la Mutualité Française, où de toute autre instance susceptible d’être impliquée à un

moment ou à un autre à cette réflexion.

Article 6 : La Commission départementale de démographie médicale constitue une instance départementale de

concertation et de promotion en matière d'amélioration de l'offre de soins en Lot-et-Garonne. La Commission

départementale de démographie médicale se réunit une fois par an en assemblée plénière afin d'assurer le

pilotage de la stratégie départementale prévue à l’article 4 (bilan / perspectives).

Article 7 : La Commission départementale de la démographie médicale organise ses travaux au sein d’un comité

restreint, dénommé Comité technique permanent.

Article 8 : Le Comité technique permanent exerce les missions suivantes :

- Observer la démographie médicale en Lot-et-Garonne et assurer le bilan des actions et aides menées ;

- Assurer le suivi de la mise en œuvre des actions de la commission départementale de la démographie

médicale ;

- Accompagner les porteurs de projets de structures d'exercice coordonné ;

Donner un avis technique sur les projets de structures d'exercice coordonné ;

- Etre force de proposition et d'innovation en matière d’attractivité territoriale ;

- Préparer les travaux de l'assemblée plénière de la Commission départementale de la démographie médicale au travers du bilan annuel de la réalisation des actions de la stratégie départementale prévue à

l'article 4.

Article 9 : Le Comité technique permanent assure le rôle de comité départemental mentionné par la circulaire

interministérielle du 27 juillet 2010 relative au lancement d’un plan d'équipement en maisons de santé en milieu

rural.

Article 10 : Le Comité technique permanent est composé de membres issus de chaque collège de la Commission

départementale de la démographie médicale :

1. Collège des représentants de l’Etat et de l’Agence régionale de santé : - Le Secrétaire général de la Préfecture ou son représentant ;

- Le Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence régionale de santé ;

- Le médecin inspecteur de la délégation départementale de l'Agence régionale de santé Nouvelle-

Aquitaine.

2. Collège des représentants du Département de Lot-et-Garonne :

- La Présidente du Conseil départemental représentée par la Vice-Présidente en charge de des personnes

âgées et de la démographie médicale ;

- La Présidente de la Commission développement social, démographie médicale, insertion et habitat

La Directrice générale adjointe du développement social ;

- Le Directeur général adjoint des solidarités territoriales éducatives et sportives.

3. Collège des représentants des collectivités locales :

- Un représentant des intercommunalités rurales ;

- Un représentant des agglomérations ;

4. Collège des représentants des ordres professionnels désignés par leur institution de référence :

Le représentant du Conseil départemental de l’ordre des médecins ;

Le représentant départemental du Conseil régional de l’ordre des médecins ;

- Un représentant du Conseil départemental de l’ordre des chirurgiens dentistes ;

- Un représentant du Conseil départemental de l’ordre des sages-femmes ;

- Un représentant du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens ;

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-07-12-00007 - 2022 ARRETE MODIFICATIF DE COMPOSITION CODDEM COSIGNE 6Un représentant du Conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers ;

- Un représentant du Conseil départemental de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes.

5, Collège des représentants des professionnels de santé :

- Le médecin responsable du Centre 15;

- Deux représentants de l’Union régionale des professionnels de santé médecins désignés par cette dernière,

- Un représentant de l’Union régionale des professionnels de santé chirurgien-dentiste désigné par cette

dernière ;

- Un représentant de l’Union régionale des professionnels de santé sages-femmes ;

- Un représentant de l’Union régionale des professionnels de santé pharmaciens désigné par cette dernière ;

- Un représentant de l’Union régionale des professionnels de santé infirmiers désigné par cette dernière ;

- Un représentant de l’Union régionale des professionnels de santé masseurs-kinésithérapeutes désigné

par cette dernière ;

- Un représentant de l’Union régionale des professionnels de santé orthophonistes désigné par cette

dernière ;

- Un représentant des Etablissements de santé du département désigné par ces derniers ;

- Un représentant de l'association AVECSanté Nouvelle Aquitaine désigné par cette dernière.

6. Collège de représentants de l’assurance maladie :

- Le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lot-et-Garonne ;

- Le Directeur de la Mutualité sociale agricole (MSA) Dordogne / Lot-et-Garonne.

Article 11 : Le Comité technique permanent se réunit au moins deux fois par an pour assurer le suivi des actions

menées et pour rendre un avis sur les dossiers de structures support à l’exercice coordonné.

A titre consultatif, le Comité technique permanent associe systématiquement un représentant du Conseil

régional de Nouvelle-Aquitaine.

Pour mener ses missions, le Comité technique permanent peut associer ponctuellement à sa réflexion d’autres

partenaires susceptibles d'éclairer les travaux du comité technique permanent.

Article 12: Le Comité technique permanent se dote d’un règlement intérieur précisant son mode de

fonctionnement.

Article 13: Le Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur de la délégation

départementale de Lot-et-Garonne de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, le Directeur général des

services départementaux de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui fera l’objet des mesures de publicité selon les dispositions en vigueur.

AGEN, le 12 juillet 2022

Le Préfet P/Le Directeur Général La Présidente

de Lot-et-Garonne de l’Agence régionale de santé du Conseil départemental Nouvelle-Aquitaine de Lot-et-Garonne

La directrice adjointe de la

délégation de Lot-et-Garonne 7 PT À

ALUCZ =

De + # #

TT 7 A

Jean-Noël CHAVANNE ‘ Aurélie GUILLOUT Sophie BORDERIE

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2022-07-12-00007 - 2022 ARRETE MODIFICATIF DE COMPOSITION CODDEM COSIGNE 7Direction départementale des territoires

47-2022-09-12-00001

Arrêté préfectoral portant superposition

d'affectation entre l'Etat et la CC du Confluent

et des Coteaux de Prayssas sur une parcelle à

Port-Sainte-Marie

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant superposition d'affectation entre l'Etat et la CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas sur une parcelle à Port-Sainte-Marie 8PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Para

Arrêté N°

Portant superposition d'affectation

entre l’État et la Communauté de Communes

du Confluent et des Coteaux de Prayssas

concernant des parcelles situées rive droite de La Garonne

sur la commune de Port-Sainte-Marie

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ide

Vu les articles L 2123-7 et R 2123-15 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le décret du 27 juillet 1957 rayant la Garonne de la nomenclature des voies navigables ou flottables tout en le maintenant dans le domaine public ; , Vu le décret du 25 novembre 2020 portant-nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à. M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires, en matière d'administration générale ; |

Vu la décision du Conseil Communautaire du Confluent et des Côteaux de Prayssas en date du 5 juillet 2021 sollicitant la mise en place d'une convention de superposition d'affectation entre l'Etat et la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssäs ; Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne en date du 15 juin 2022 :

Vu les préconisations issues du dossier d'évaluation simplifiée des incidences NATURA 2000 en date du 17 février 2022 ;

Vu le récépissé de dépôt de dossier “loi sur l'eau” donnant accord de commencer les travaux de la cale de mise à l'eau en date du 1er juin 2022 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE :

- Article 1”: Est autorisée la superposition d'affectation sur les parcelles appartenant au

domaine public fluvial de La Garonne, situées en rive droite, entre les points kilométriques 39+600 et 39+800, en vue de la restauration et l'aménagement de la cale de mise à l’eau ainsi que l'entretien de ses dépendances, au profit du domaine public de la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas. .

- Article 2 : Les conditions de la superposition d'affectation sont définies dans la convention jointe en annexe.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33,33

wwyw.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant superposition d'affectation entre l'Etat et la CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas sur une parcelle à Port-Sainte-Marie 9- Article 3 : Les limites des dépendances, objet de la superposition d'affectation, sont matérialisées sur le plan annexé au présent arrêté.

Ce plan peut être consulté auprès des services de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne.

- Article 4 : La superposition d'affectation est consentie gratuitement, au profit de la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas.

- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

- Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le’, 12 SEP, 2022

Pour le Préfet de Lot-et-Garonne

et par délégation:

Le Directeur Départemental des Territoires

| Romain GUILLOT

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de | Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant superposition d'affectation entre l'Etat et la CC du Confluent et des Coteaux de Prayssas sur une parcelle à Port-Sainte-Marie 10Direction départementale des territoires

47-2022-09-09-00004

AP portant renouvellement d'agrément en

qualité de garde-chasse particulier de M. Pierre

DEBON

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-09-00004 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Pierre DEBON 11PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires

pr Fraxreisé

Arrêté N°

Portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 :

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et KR. 428-25 à R. 428-28 :

Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

Vu La décision n°47-2022-03-08-00004 en date du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de Monsieur Alain PINTO, président de la société de chasse de MONSEMPRON-LIBOS, détentrice des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Alain PINTO à Monsieur Pierre DEBON par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de la société de chasse de MONSEMPRON-LIBOS :

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2007 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Pierre DEBON en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° : Monsieur Pierre DEBON, né le 19/10/1947 à VILLENEUVE-SUR-LOT (47), demeurant 1 Rue des Tourterelles 47500 MONTAYRAL, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse de MONSEMPRON-LIBOS qui l’emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Pierre DEBON a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté,

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-09-00004 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Pierre DEBON 12Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pierre DEBON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Pierre DEBON, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 9 septembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directeur départemental

et par subdélégation,

Le chef du service environnement,

+— —

Stéphane BOST

N- 4- =

\

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-09-00004 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Pierre DEBON 13PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Lsberté Égalité

COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant renouvellement d'agrément de M. Pierre DEBON en qualité de garde-chasse particulier.

Les compétences de M. Pierre DEBON, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de MONSEMPRON-LIBOS dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

- MONSEMPRON-LIBOS

Vu pour derneurer annexé à l'arrêté du 9 septembre 2022.

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental et par subdélégation,

P/ Le chef duservice environnement,

‘ HE

Stéphane BOST

t de tt

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-09-00004 - AP portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier de M. Pierre DEBON 14Direction départementale des territoires

47-2022-09-13-00001

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'organiser le challenge interdépartemental de

pêche aux carnassiers

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le challenge interdépartemental de pêche aux carnassiers 15PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique

Challenge interdépartemental de pêche aux carnassiers

sur le Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,

Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,

Vu la demande d'autorisation du 1° juillet 2022 présentée par le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) en vue d'organiser le challenge interdépartemental de pêche aux carnassiers, Vu l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 13 juillet 2022,

Vu l'avis favorable assorti de préconisations du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne, en date du 15 juillet 2022,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1° : Autorisation

Le Président de la FDAAPPMA est autorisé à organiser le challenge interdépartemental de pêche aux carnassiers sur la rivière Lot, les samedi 1° et dimanche 2 octobre 2022, depuis le Moulin de Madame à Villeneuve-sur-Lot (PK 48+000) au Pont de Sainte-Livrade (PK 32+300).

- Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâcles.

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le challenge interdépartemental de pêche aux carnassiers 16L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).

- Article 3 : Consignes de sécurité :

> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants, >

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L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.

Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 20086 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à Une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d’un Défibrillateur Automatique Externe (DAE).

L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique des participants, notamment la présence d’un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.

Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.

En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.

La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords dela manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.

Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avant leur mise à l'eau,

L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande,

La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.

En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur

Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le challenge interdépartemental de pêche aux carnassiers 17- Article 4 : Sécurité publique

Aucune convention n'ayant été sollicitée par l'organisateur, les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.

Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour

préserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.

- Article 5 : Police de la navigation

Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de

laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave

OU Un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.

- Article 6 : Responsabilité

L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.

En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

- Article 7 : Exécution

Le Président de la FDAAPPMA, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 3 SEP. 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires

Le Chef du Sefvice Environnement LL

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le challenge interdépartemental de pêche aux carnassiers 18Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ww...telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2022-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser le challenge interdépartemental de pêche aux carnassiers 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-09-13-00003

AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation

pour cause d’utilité publique les parcelles

nécessaires à la réalisation du projet de création

d’un habitat partagé sur la Commune de Coulx

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-13-00003 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d’utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création d’un habitat partagé sur la Commune de Coulx 20PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique Liberté et de l’Appui Territorial galité

Fraternité

Arrêté n°

déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création d’un habitat partagé sur la Commune de Couix

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret du 26 novembre 2020 portant nomination du Préfet du Lot-et-Garonne, Monsieur Jean-

Noël CHAVANNE ;

Vu la demande de la commune de Coulx;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10/06/2022, désignant pour conduire l'enquête publique sur le projet, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, Mme Gilberte GIMBERT, fonctionnaire retraitée ;

Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 20 juillet 2022 inclus au O5 août 2022 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;

CONSIDÉRANT que le projet de création d’un habitat partagé pour seniors sur le territoire de la commune de Coulx, présente un caractère d'utilité publique ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne;

ARRÊTE

Article 1er : Sont déclarés cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Coulx ou de son concessionnaire, les terrains désignés à l'état parcellaire ci-annexé et nécessaires à la réalisation du projet de création d'un habitat partagé pour seniors sur le territoire de la commune de Coulx.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans la commune de Coulx par le maire qui établira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne (DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).

Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot- et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-13-00003 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d’utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création d’un habitat partagé sur la Commune de Coulx 21I! sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettre recommañdée avec demande d'avis de réception

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire de Coulx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 14 04, C2

Pour le Préfet,

crétaire général

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours:fr ». Le présent arrêté peut

également dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-13-00003 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d’utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création d’un habitat partagé sur la Commune de Coulx 22Æ

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Sur support papier

Commune de COULX

Liste des Informations sur les parcelles :

Parcelle numéro : AM - 192 (surface : 518 m°)

Dénomination Madame LABROUILLERE JOSIE (nom d'usage : BELLOC JOSIE) Ad:e55e LISLE

47260 CASTELMORON SUR LOT

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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-13-00003 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d’utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création d’un habitat partagé sur la Commune de Coulx 2415

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Sur support papier

Commune de COULX

Liste des Informations sur les parcelles

Parcelle numéro : AM - 205 (surface : 27 m°)

Dèésominaiicrs Madame LABROUILLERE JOSIE (nom d'usage : BELLOC JOSIE) AGressE LISLE

47260 CASTELMORON SUR LOT

Page 1 sur 1

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-13-00003 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d’utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création d’un habitat partagé sur la Commune de Coulx 26\

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Sur support papier

Commune de COULX

Liste des Informations sur les parcelles

Parcelle numéro : AM - 206 (surface : 230 m°)

Lénorainaton Madame LABROUILLERE JOSIE (nom d'usage : BELLOC JOSIE) Adresse LISLE

47260 CASTELMORON SUR LOT

Page 1 sur 1

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-13-00003 - AP déclarant cessibles, en vue de l'expropriation pour cause d’utilité publique les parcelles nécessaires à la réalisation du projet de création d’un habitat partagé sur la Commune de Coulx 28E 6

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47-2022-09-13-00002

AP déclarant d’utilité publique le projet de

création d’un habitat partagé sur la Commune

de Coulx

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-13-00002 - AP déclarant d’utilité publique le projet de création d’un habitat partagé sur la Commune de Coulx 31E 3

PREFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique Fa et de l’Appui Territorial

Fraternité

ARRÊTÉ N°

déclarant d'utilité publique le projet de création d’un habitat partagé sur la Commune de Couix

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret du 26 novembre 2020 portant nomination du Préfet du Lot-et-Garonne, Monsieur Jean-

Noël CHAVANNE ;

Vu la demande de la commune de Coulx :

Vules pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10/06/2022, désignant pour conduire l'enquête publique sur le projet, en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, Mme Gilberte GIMBERT, fonctionnaire retraitée ;

Vu l'enquête publique s'étant déroulée du 20 juillet 2022 incius au 05 août 2022 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;

CONSIDÉRANT que le projet de création d'un habitat partagé pour seniors sur le territoire de la commune de Coulx, présente un caractère d'utilité publique ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne ;

ARRÊTE

Article 1er : est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Coulx ou de son concessionnaire le projet de création d’un habitat partagé pour seniors sur le territoire de la commune de Coulx.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans la commune de Coulx par le maire qui établira le certificat d'affichage correspondant et l'adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne (DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).

Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot- et-Garonne.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-13-00002 - AP déclarant d’utilité publique le projet de création d’un habitat partagé sur la Commune de Coulx 32Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire de Coulx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 17/03/42

Pour le Préfet,

secrétaire général

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut

également dans le même délai faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-13-00002 - AP déclarant d’utilité publique le projet de création d’un habitat partagé sur la Commune de Coulx 33Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2022-09-13-00004

AP portant déclaration d’utilité publique du

projet de travaux sur des immeubles situés 6/8/10

rue Ledru Rollin et 6/8/10 rue de Cessac sur le

territoire de la commune d’Agen

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-13-00004 - AP portant déclaration d’utilité publique du projet de travaux sur des immeubles situés 6/8/10 rue Ledru Rollin et 6/8/10 rue de Cessac sur le territoire de la commune d’Agen 34E 3

PREFET Direction de la Coordination

DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique

in et de l’Appui Territorial

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant déclaration d'utilité publique du projet de travaux sur des immeubles situés 6/8/10 rue Ledru Rollin et 6/8/10 rue de Cessac sur le territoire de la commune d'Agen

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret du 26 novembre 2020 portant nomination du Préfet du Lot-et-Garonne, Monsieur Jean-

Noël CHAVANNE ;

Vu la demande de la commune d'Agen ;

Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;

Vu les décisions du tribunal administratif de Bordeaux en date des 10 et 14 juin 2022, désignant pour conduire l'enquête relative au projet :

- en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Jean-Claude ANDRIEU, officier de police judiciaire retraité ;

Vu l'enquête publique s'étant déroulée du‘13 juillet 202 inclus au 01 août 2022 inclus ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;

CONSIDÉRANT que le projet de travaux aux 6/8/10 rue Ledru Rollin et 6/8/10 rue de Cessac, présente un caractère d'utilité publique ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne ;

ARRÊTE

Article 1er : est déclaré d'utilité publique, au profit de là commune d'Agen ou de son concessionnaire le projet de travaux aux 6/8/10 rue Ledru Rollin et 6/8/10 rue de Cessac sur le territoire de la commune d'Agen.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois dans la commune d'Agen par le maire qui établira le certificat d'affichage correspondant et l’adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne (DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9).

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-13-00004 - AP portant déclaration d’utilité publique du projet de travaux sur des immeubles situés 6/8/10 rue Ledru Rollin et 6/8/10 rue de Cessac sur le territoire de la commune d’Agen 35Le présent ärrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Lot-

et-Garonne.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le maire d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.

Agen, le 13/04/ 2

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Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut

également dans le même délai faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2022-09-13-00004 - AP portant déclaration d’utilité publique du projet de travaux sur des immeubles situés 6/8/10 rue Ledru Rollin et 6/8/10 rue de Cessac sur le territoire de la commune d’Agen 36