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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 99 AU Decis099 2024)
Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques,
1 EUROMÉTROPOLE
METZ
DECISION n° 99-2024
PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
POUR L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
DE MARLY ET MONTIGNY-LES-METZ
Nous soussigné, Thierry HORY, Vice-Président de Metz Métropole,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 15 juillet 2020 autorisant le Président à créer des régies comptables en application de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 19 février 2024,
Considérant la nécessité de modifier le montant de l'avance consentie au régisseur, d'autoriser
l'encaissement des recettes par carte bancaire et les dépenses par virement, et la nécessité par le régisseur d'utiliser une carte de retrait bancaire,
DECIDE :
Article 1: La régie de Recettes et d'Avances pour la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de Marly et Montigny-les-Metz auprès de la Direction de l'Habitat et du Logement de Metz Métropole est modifiée,
Article 2: Cette régie est installée chemin de Grosyeux à 57155 Marly.
Article 3: La régie encaisse les produits suivants :
- Le dépôt de garantie Compte d'imputation : 165
- Le prix de l'emplacement journalier Compte d'imputation : 70328 - Le paiement des fluides par système de prépaiement Compte d'imputation : 75888 - Un forfait prépaiement (en cas de non fonctionnement du logiciel) Compte d'imputation : 75888
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu = F3 E2 F3 (©)
out courrier émanant ou traité par Metz Métropole fait l'objet d'un enregistrement sur support informatique à l'usage exclusif de Metz Métropole et de ses partenaires pour l'accomplissement de ses misslons. La durée maximale de conservation est confimne Ala Durée d'Uvilité Administrative. Conformément à La lol n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Ce éroit s'exerce par demande écrite adressée à Metz Métropole. Article 4: Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon le mode de recouvrement
suivant :
- _ numéraire
- carte bancaire
- carte bancaire NFT
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu imprimé émanant du logiciel de gestion de l'aire d'accueil et d'un reçu émanant d'un cahier à souches (P1RZ)
Article 5: Il n'est pas attribué de fonds de caisse.
Article 6: La régie paye les dépenses suivantes :
- remboursement du dépôt de garantie Compte d’imputation : 165 - remboursement du trop-perçu concernant la Compte d'imputation : 65888
consommation des fluides et du loyer
Article 7: Les dépenses désignées à l'article 6 seront payées selon les modes de règlement suivants :
- numéraire
- virement
Une carte de retrait bancaire est mise à disposition du régisseur par la DDFIP (retrait d'espèces uniquement pour un montant maximum de 3 000€).
Les dépenses en numéraire feront l'objet d'une attestation avec signature du créancier et du régisseur attestant la perception de la somme remboursée. Un double de cette attestation sera conservé par le régisseur.
Article 8: Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la
DDFIP de la Moselle.
Article 9: Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 € (trois mille euros). Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 2 000€ (deux mille euros).
Article 10 : Le montant de l'avance est fixé à 3 000 € (trois mille euros).
Article 11 : Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 9 et au minimum une fois par mois.
Article 12 : Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations
de recettes et de dépenses à chaque versement.
Article 13: Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la
réglementation en vigueur.
Article 14: Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds
selon la réglementation en vigueur.
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 =F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = E3 £1 F3
Tout courrier émanant ou traité par Metz Métropole fait l'objet d'un enregistrement sur support informatique à l'usage extlusif de Metz Métropole et de ses partenaires pour l'accomplissement de ses missions. La durée maximale de conservation est confirme la Durée d'Utlité Administrative. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 jarvier 1978 modifiée, vous disposer d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant. Ce droit s'exerce par demande écrite adressée à Metz Métropole. 213 Article 15: Le Président de Metz Métropole et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Metz sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Fait à Metz, le ? 3 FEV 2024
057-200039865-20240223-099-2024-AU in 2 LE KR = — Le Vice-Président délégué,
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/02/2024]
Maire de Marly
DESTINATAIRES
"Service gestion Comptable Metz
Recueil des arrêtés,
Régie de recettes et d'avances Marly
Le régisseur
Les mandataires suppléants
METZ MÉTROPOLE
EUROMÉTROPOLE DE METZ
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz» CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu = E3 E1 F3 ©
out courrier émanant ou traité par Metz Métropole fait l'objet d'un enregistrement sur support informatique àl'usage exclusif de Metz Métropole et de ses partenaires pour l'accomplissement de ses missions. La durée maximale de conservation est confirme àla Durée d'Urlité Administrative. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concemant. Ce droit s'exerce par demande écrite adressée à Metz Métropole. 33