Conseil Municipal - DE DCM 20260327 08 PR Assemblee Delegation CM au Maire

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Conseil Municipal - DE DCM 20260327 08 PR Assemblee Delegation CM au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Firminy. Lien du pdf (Conseil Municipal - DE DCM 20260327 08 PR Assemblee Delegation CM au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, ; irmin pi Fe mn nv ville-fieminy.fr U

d Loire

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PNÉSES COMMUNE DE FIRMINY

Délibération n°DCM_20260327_08

Référence Nomenclature n°5.4

TRAIT DU RE: RI S DU CONS MUNICIPAL

Direction en charge : Pôle Ressources et Appuis Fonctionnels

Service en charge: Assemblée — Secrétariat Général - Bureau du Courrier — Archives

Objet: DETERMINATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2122-22 :

Il'est exposé que les dispositions de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire, un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est donc demandé au

Conseil Municipal de confier au Maire, pour la durée du présent mandat, l'ensemble des

délégations définies dans cet article :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'Unanimité,

- DELEGUE à Monsieur le Maire le soin :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, dans la limite de 7 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies

et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire

l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, dans la limite des crédits

inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet

les actes nécessaires. Les emprunts à contracter peuvent être à court, moyen où long

terme.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux

d'intérêt,

- la possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts

obligataires où des emprunts en devises,sFirmin mn van ville-fieminy fr U Le Corbusier

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UNESCO COMMUNE DE FIRMINY Délibération n°DCM_20260327_08

Référence Nomenclature n°5.4

- des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement

anticipé et/ou de consolidation,

- la possibilité d'allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un différé d'amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, sans limite de montant de transaction et dans la

globalité de la zone du droit de préemption urbain, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de

transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

Cette délégation est consentie devant toutes les juridictions (pénales, civiles et

administratives) et aussi bien en première instance (Tribunal d'instance, de Grande Instance, Tribunal Administratif), en appel (Cour d'Appel, Cour Administrative d'Appel...) qu'en cassation (Cour de Cassation, Conseil d'Etat...)sFirmin mn wav. ville-firminy.fr U Le Corbusier

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17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal dans la limite de 15 000€ par accident ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code

de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°/ de réaliser les lignes de trésorerie dans la limite du budget voté et réaliser tout

placement de fonds conformément aux dispositions de l’article L1618-2 du CGCT. La décision prise dans le cadre de cette délégation doit porter les mentions suivantes :

-__ l'origine des fonds

- le montant à placer

-__ la nature du produit souscrit

- la durée ou l'échéance maximale du placement ;

21° D'exercer où de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, et dans la

limite de 1 000 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code :

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; et dans la limite de

1 000 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure

la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en

vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de

stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, dans la limite des crédits votés au budget l'attribution de subventions :

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, hors permis d'aménager et dans la limite de 1 000 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;sHirminy Le Corbusier

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28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre

toutes les dispositions ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Pour extrait conforme, fait à Firminy, le 27 Mars 2026

Le Secrétaire de Séance,

Dylan GUILLOT Marc PETIT

Certifié exécutoire compte tenu de sa publication

en date du.34..0.3.2CEG.

Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente délibération pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification

où de sa publication, soit par voie postale au 184 rue Duguesclin - 69003 LYON ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frzFirmin = we ville-firminy.fr U Le Corbusier

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DEPARTEMENT DE LA LOIRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-ETIENNE

SEANCE DU VENDREDI 27 MARS 2026

DETERMINATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU

MAIRE

L'an deux mille vingt-six, le Vendredi 27 Mars à 18 heures 30, se sont réunis Salle du

Conseil Municipal en Mairie de Firminy, sur convocation qui leur a été adressée par M. Julien LUYA, Maire sortant, conformément aux articles L2121-7 : L2121-10 et L2122-8 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur CHARTRON Jean-Paul, Doyen des membres du Conseil Municipal qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installés :

PRESENTS : M. et MMES PETIT Marc, TAING Claire, MALLEY Eric, AULAGNIER-

JASSERAND Isabelle, IBARS Robert, GOURGAUD Jocelyne, MENDES José, BERGER Evelyne, FAYOLLE Hugo, PEYCELON Valérie, VIAL Mickaël, VICENTE Sabrina,

FERRIER Damien, RIOCREUX Sandrine, CHARTRON Jean-Paul, LIOGIER Aline, EL KHATABI Hassan, REYMOND Magali, PONCET Elizabeth, GUILLOT Dylan, SEIVE Violaine, MONISTROL Sébastien, CURIOT Marie-Amélie, LUYA Julien, Mme SUZAT GIULIANI Eveline, ROBERT Loïc, DREVET Leslie, TRIOLLIER Aloïs, MOUNIER Béatrice,

PUTOT Anne-Sophie, PICHON Julien.

EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : M. DANCERT Bertrand à M. CHARTRON Jean- Paul.

EXCUSES N'AYANT PAS DONNE POUVOIR : M. GIUNTA Jean-Dominique.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. GUILLOT Dylan

Monsieur CHARTRON Jean-Paul, Doyen des membres du Conseil Municipal, a ensuite

procédé à l'élection du Maire.

Sous la présidence de M. PETIT Marc, Maïre, il a été procédé à la détermination des

délégations du Conseil Municipal au Maire.

PERSONNEL ADMINISTRATIF : M. BELAIDI Saïd, Directeur Général des Services

Mmes MACE et DOS SANTOS, Service Assemblée