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Arrêté - cms animaux errants
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Carmaux.
Lien du pdf (Arrêté - cms animaux errants)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 29/09/2022
Reçu en préfecture le 29/09/2022
Affiché le 29/09/2022 ua
C À R M À U X . ID : 081-218100600-20220927-ANIMAUXCIRCUL-AR
À
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE - SG n° 5 - 2022
Règlementation de la circulation des animaux domestiques sur Le domaine public
ainsi que sur Le domaine privé de La commune ouvert au public
Le Maire de Carmaux,
Vu les articles L.2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2122-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1385 du Code Civil concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d'animaux,
Vu l'article L.211-22 du Code Rural,
Vu les articles R.622-2 alinéa 1, 511-1 alinéa 5 du Code Pénal réprimés par l'article 131-13-1° du Code Pénal.
Considérant que pour sauvegarder l'hygiène publique et diminuer les risques d'accidents sur Le domaine public de la commune et le domaine privé de la commune ouvert au public, il importe de réglementer la circulation des animaux domestiques, notamment des chiens qui troublent la tranquillité publique,
Considérant qu'il y va aussi des intérêts d2s animaux que le propriétaire fasse tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que ceux-ci restert indésirables en nuisant à La propreté, à la sécurité et à la tranquillité des autres habitants,
ARRÊTE
Article 1°’:
Sur Le domaine public de La commune et le domaine privé de la commune ouvert au public, tous les animaux domestiques et notamment Les chiens, devront être identifiés ou munis d'un collier et d'une plaque indiquant les nom et adresse de leur propriétaire.
Article 2:
Sur ces mêmes voies et ces mêmes lieux, les chiens et autres animaux devront être tenus
impérativement en laisse. Celle-ci devra être assez courte pour éviter tout accident. Pour les chiens de catégorie 1 et 2, il est obligataire en plus de l'obligation précédente, pour chaque propriétaire ou gardien de ces animaux, d'être majeur et de les museler dès qu'ils sortent du domaine privé.
Dans le cas contraire, ces animaux seront considérés en état de « divagation >» et une mise en fourrière ainsi qu'une contravention seront ordonnées.
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C A R M À U X À ID : 081-218100600-20220927-ANIMAUXCIRCUL-AR
À
Article 3:
Pour des raisons d'hygiène, Les propriétaires devront veiller à ce que Les animaux, même tenus en laisse, ne puissent accéder dans Les lieux tels que : aires de jeux, cimetières, ainsi que l'ensemble des espaces verts aménagés et des équipements sportifs appartenant à La commune.
Article 4
Même tenus en laisse, les chiens sont interdits à l'intérieur des édifices publics où culturels.
Article 5 :
ILest interdit d'exciter Les chiens à poursuivre les passants ou à se battre entre eux. De même, tout aboiement ininterrompu est répréhensible.
Article 6 :
D'une manière générale, les personnes ayant la garde d'un animal domestique devront veiller à ce que celui-ci ne puisse constituer un risque d'accident, et ne porte atteinte à l'hygiène, à la sécurité et à la tranquillité publique.
Article 7 :
IL est formellement interdit aux propriétaires de chiens ou à leurs gardiens de laisser ceux-ci déposer leurs déjections sur les trottoirs, cheminements piétonniers où toute autre partie de la voie publique réservée à la circulation des piétions, Le mobilier urbain, Les jardinières et les façades d'immeubles ou les murs de clôture. Les chiens doivent pour ce faire être guidés vers les caniveaux.
Article 8:
Les propriétaires de chiens ou leurs gardiens doivent se munir de tout moyen à leur convenance pour ramasser eux-mêmes les déjections. Ils devront procéder sans retard au nettoyage de toute trace de souillure laissée dans les lieux publics, afin d'y préserver la propreté et la salubrité.
Article 9 :
Les services de Police et les Agents de Surveillance de la Voie Publique de la Ville ont compétence pour constater systématiquement les infractions suivantes :
- La divagation des chiens,
- La présence des chiens non tenue en laisse et/ou non muselés, - La présence de chiens dans les espaces interdits cités dans l'article 3, - _L'excitation ou le fait de ne pas retenir un chien susceptible d'être en danger pour autrui, - Les combats de chiens.
- Les déjections non ramassées.
Outre Les peines d'amende qui peuvent être prononcées, les propriétaires s'exposent à la capture et la mise en fourrière de l'animal.
IL est rappelé que l'utilisation d'un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l'usage d'une arme et est susceptible d'être sanctionnée comme tel.
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C A R M À U X u ID : 081-218100600-20220927-ANIMAUXCIRCUL-AR
À
Des bornes de sacs pour déjections canines sont situées :
- Place de la Libération
- Place Gambetta
- Carrefour Bouloc Torcatis et avenue Albert Thomas
- Place Jean Jaurès
- Boulevard Augustin Malroux gare SNCF et carrefour avenue Jean Jaurès - Salle François Mitterrand
-__ Square Gabriel Bousquet
-__ Place de la République
- Parc Jean Jaurès
- Parc du Candou
- Place Sainte Cécile
Article 10 :
Monsieur le Directeur Général des Services, les Agents de Surveillance de la Voie Publique et Monsieur le Commandant de Police de Carmaux sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Pour extrait conforme,
Fait à Carmaux, le 27 septembre 2022
Le Maire,
Jean-Louis BOUSQUAT
Cet acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administ if de Toulouse 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 TOULOUSE CEDEX 7, dans un Gélai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l'Etat.
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