Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 2022 045 Publicité des actes pris pour les commune
Déliberation - DE2023 31 Modalités de publicité des actes pris pa
Déliberation - 2022 06 13 Delib 2022 021 Modalites de publicite d
Acte - 99 DE 038 213804263 20260320 31 26 DE Modalités de
Déliberation - DELIBERATION 2022 792 du 10 juin 2022 Modalites de
Déliberation - 20220729 Deliberation 25 2022 relative aux modalit
Acte - 2221 Modalites publicite des actes communes moins
Déliberation - 50 2022 institution et vie politique deliberat
unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - DE
Acte - 1736417026 PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUN
Déliberation - 21. Deliberation relative aux modalites de publicite des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants
Document publié le Mercredi 8 juin 2022 par la commune d'Auriac-sur-Vendinelle.
Lien du pdf (Déliberation - 21. Deliberation relative aux modalites de publicite des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 031-213100266-20220608-DCM_2022_21-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
HACHE-GARONINE DE LA COMMUNE D’AURIAC-SUR-VENDINELLE
DCM N° 2022-21
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 08 juin 2022
Elus 14
En éxeréice 14 L'an deux mille vingt et deux, le 08 juin, le Conseil Municipal régulièrement
Présents 14 convoqué en session ordinaire s’est réuni dans la salle éponyme de la mairie, sous
Votants 14 la présidence de Monsieur Roger PEDRERO, le Maire.
Absent 0
Présents : Mesdames Colette BRUN, Véronique CHOLLET, Céline ESCUDIÉ,
Véronique ROQUES, Simone SPADOTTO, Séverine TRUDGETT et
. Messieurs Davy BRESSOLLES, Ghislain DE ROZIERES, Laurent. DUPUY,
Date de convocation Roger PEDRERO, Jacques PINEL, Vincent PRADELLES, Jean-Pierre SOUAL, 02 juin 2022 Christophe WUYAM
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques PINEL
Date d’affichage
02 juin 2022
OBJET : Délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur
et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de
conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés)
entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées
pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
À compter du 1° juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et
décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assuré sous forme électronique, sur leur site Internet.
Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent
choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :
- soit par affichage
- soit par publication sur papier
- soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de
délibération sur ce point au 1° juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune
d’AURIAC-SUR-VENDINELLE afin d’une part, de faciliter l’accès à l'information des tous les administrés et d’autre
part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes.
Le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et
décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :
- Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
172
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
Affiché le
ID : 031-213100266-20220608-DCM_2022_21-DE
Après avoir délibéré, par 10 voix « POUR », 3 voix « CONTRE » et 1 voix d’« ABSENTION », le Conseil
Municipal DECIDE :
d’'ADOPTER la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1°’ juillet 2022.
Fait et délibérer les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Acte rendu exécutoire après
le dépôt en Préfecture le
30/06/2022
Et de la publication le
30/06/2022
2/2