Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 2021 04 15 v1.
unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 2020 12 17
unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 17 04
unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 2018 12 18 v1.
unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 2021 06 30 v1.
unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 2020 07 23
unknown - Communauté de communes - Vimeu - CC 2022 12 20 v1
unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 2020 09 22
unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 2020 06 17 v1.
unknown - Communauté de communes - Vimeu - CC 2023 12 20 v1
unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 2021 12 15 v1.1
Document publié le Mercredi 15 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 2021 12 15 v1.1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Banque,
1 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2021
COMPTE RENDU
A 18 heures 16, M BOUDINELLE, Président prend la parole pour accueillir l’ensemble des participants à ce septième conseil communautaire de cette année 2021, le douzième dans la configuration définitive de la mandature 2020–2026.
Le Président remercie l’ensemble des personnes présentes. Il remercie également Mme HECKMANN pour la mise à disposition régulière de la salle socio-culturelle depuis le début de la crise sanitaire, qui a permis ainsi la tenue des conseils communautaires en présentiel, en respectant les gestes barrière. Il rappelle à cet effet à tous, de porter le masque de protection faciale pour tout déplacement dans la salle ; le Président précise également, malgré la configuration des places de chacun permettant de maintenir les distanciations physiques, qu’il est demandé de garder son masque pendant toute la séance de ce conseil communautaire.
Le Président rappelle que le quorum minimum est à nouveau ramené au tiers du conseil avec l’état d’urgence (17), et que celui-ci est largement atteint avec 40 conseillers présents (40 titulaires). Il ouvre donc la séance de ce conseil communautaire.
Le Président présente les excuses de 5 conseillers titulaires : MM CAUX Yannick (pouvoir à HOLLEVILLE Géraldine), LECUYER Jean Michel (pouvoir à LELEU Jean-Jacques), Mmes DELABRE Lucile (pouvoir à DUROT Denis), PLATEL Anne (pouvoir à CUVIER Géraud), REDONNET Liliane (pouvoir à MENTION Hervé)).
Les votes se feront donc dans l’immédiat sur la base de 45 voix (40 titulaires, 0 suppléant, 5 procurations).
Le Président présente également les excuses de M DAMBREVILLE Kévin et de Mmes DUFOSSE Jeanine, VINOT Véronique les conseillers suppléants respectifs des communes d’YZENGREMER, de GREBAULT MESNIL et de MIANNAY.
Le Président passe alors au point n°01.
Point n°01 : ADM - Désignation d’un secrétaire de séance
Comme il en a été convenu lors du troisième conseil de la nouvelle communauté, en 2017, le Président propose de désigner le secrétaire de séance en suivant la liste alphabétique des communes, dans le sens inverse.
Nous en sommes ainsi à la commune de MOYENNEVILLE puisqu’au dernier conseil, nous en étions à la commune de NIBAS.
Le Président demande au maire de MOYENNEVILLE lequel des deux titulaires est d’accord pour assurer cette fonction.
M PARAISOT Gérard, titulaire de la commune de MOYENNEVILLE est alors désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
Le Président passe au point n°02.
Membres titulaires présents (41) : MM. MARTEL Jean Charles, DELABRE Stéphane, DEQUEVAUVILLER Michel, PARMENTIER Jean Claude, DUROT Denis, HAUTEFEUILLE Yves, VANDENBULCKE Denis, CUVIER Géraud, POTEL Pascal, LELEU Jean-Jacques, GOSSET Jean, JASZINSKI Eric, LELONG Philippe, MENTION Hervé, LEFEBVRE Julien, HAZARD Guy, DIZAMBOURG Michel, DELAPORTE Philippe, EECKHOUT Claude, PARAISOT Gérard, DEHEDIN Bertrand, ROUSSEL René, GRENON Flavien, BODIOU Thierry, SAUVE Thierry, MAGNIER Christian, BLONDEL Olivier, HETROY Vincent, BOUDINELLE Jean Pierre, MANIER Jacquy, PETIT Arnaud, PENON Vincent, Mmes HOLLEVILLE Géraldine, HECKMANN Maryline, BEAURAIN Sylviane, HAZARD Lydia, MOREL Nicole (arrivée à 18h27 au cours du point n°03), VANSEVENANT Florence, PIERRU Danièle, MULLESCH Béatrice, GUILLOT Tiphaine
Membres titulaires empêchés avec procuration (5) : MM. CAUX Yannick (pouvoir à HOLLEVILLE Géraldine), LECUYER Jean Michel (pouvoir à LELEU Jean-Jacques), Mmes DELABRE Lucile (pouvoir à DUROT Denis), PLATEL Anne (pouvoir à CUVIER Géraud), REDONNET Liliane (pouvoir à MENTION Hervé) Membres titulaires absents (2) : M MACHU Jean Philippe, Mme BRIET Michèle Membres suppléants présents sans vote (7) : MM. POILLY Rémy, SAC EPEE Gilles, DEMAREST Johan, LETUVE Jean Pierre, Mmes WERY Sophie, THERON Brigitte, CORNILLE Nathalie Membres suppléants excusés (3) : M DAMBREVILLE Kévin, Mmes DUFOSSE Jeanine, VINOT Véronique, Membres suppléants absents sans vote (1) : Mme GIGNON Angélique 2 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Point n°02 : ADM - Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 29 septembre 2021
Le Président demande s’il y a des remarques et/ou observations à faire sur le compte rendu du conseil communautaire du 29 septembre 2021 transmis à chaque conseiller titulaire et suppléant par mail le 2 novembre 2021, et via l’espace dédié aux élus sur le site internet le même jour.
En l’absence de remarque ou observation, le compte rendu du conseil du 29 septembre 2021 est adopté à l’unanimité.
Le Président passe au point n°03.
Mme MOREL Nicole arrive pendant le point n°03 à 18h27.
Les votes se feront désormais sur la base de 46 voix (41 titulaires, 0 suppléant, 5 procurations).
Point n°03 : ADM - Délégations données au Président : état des décisions prises en vertu de ces délégations – marchés publics – emprunts – ligne de trésorerie –aliénation - Remboursements de divers sinistres
Délégation n°1 - Préparation, Passation, Exécution des marchés par le Président (<= 213000€ HT)
Passation des avenants réalisés par le Président
Avenants notifiés depuis le conseil du 29 septembre 2021 : Six
Objet N° marché
N° du lot Avena
nt
Attributaire
Date de
réception de
la notification
Montant
€HT de
l'avenant
Durée Catégorie
Type
de
marché
Montant
INITIAL
Maintenance
SVES-GNAU et
EPRO-GNAU
(Dématérialisation)
2020-017 A1 OPERIS (44700) 16-sept.-21 4 900,00 € 5 ans Services FCT
Marché initial
de 5 ans pour la
maintenance
soit 21914,15 €
+ 11 860,60
pour
l'hébergement
soit
33774,75€HT
sans avenant
Passage du forfait
provisoire au
définitif MOE
Voirie Nibas
2020-024 A1 V3D CONCEPT (76200) 23-sept.-21 6 072,00 € 1 ans Services INV
Marché initial
6900 € HT +
avenant 1 :
6072€HT SOIT
12972€HT
Ajout maintenance
suite acquisition
module GNAU
2020-017 A1 OPERIS (44700) 16-sept.-21 4 900,00 € 5 ans Services FCT
Marché initial :
40 529,70€HT +
4900€HT soit
45429,70€HT
Retrait prestations
suite locaux
inocupés MSP
2020-020 A1 DAKIN (76370) 17-nov.-21 -4 522,20 € Services FCT
Marché initial
51 788,40 €HT -
AVENANT 1 soit
47 266,20€HT
Ajout prestations
désamiantage
(suite contre-
expertise)
2021-009 L01 A1
LBS
DEMOLITION
(62730)
24-nov.-21 14 570,00 € ponctuel Travaux INV
Marché intial
58 850 € HT +
Avenant 1 soit
73 420€HT
Ajout prestation
décaillouteurs de
Chépy et
Bourseville
2019-027 A3
SARL CARRU
VIDANGE
(76260)
23-nov.-21 14 460,00 €
durée
du
marché
Services FCT
Marché initial
52858 € HT/ +
avenants 1, 2 et
3 : 66598 €
HT/an
Passation des marchés réalisés par le Président
Marchés notifiés depuis le conseil du 29 septembre 2021 : Six
Objet N° marché Attributaire
Date de
réception de
la notification
Montant
€HT du
marché
Durée Catégorie Type de marché Nbre d'offres ESTIMATION en €HT
Fourniture de
Marquage Routier
- Voirie
2021-010
VIRAGES (60280)
19-avr.-21 7 820,00 € ponctuel Fournitures FCT 3 offres inférieur à 15 000 €
Achats colonnes
de tri sélectif 2021-011
ECONOX (59260) 23-sept.-21 32 712,00 € 1 an Fournitures FCT 2 offres 32 712,00 €
Caractérisation
des ordures
ménagères
2021-012
RETIF (60490)
23-sept.-21 12 094,00 € PONCTUEL Services FCT 1 offres 12 094 € 3 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Objet N° marché Attributaire
Date de
réception de
la notification
Montant €HT
du marché Durée Catégorie
Type de
marché
Nbre
d'offres
ESTIMATION
en €HT
Traitement des
boues de la
station
d'épuration de
Friville-Escarbotin
avec
hygiénisation
avant valorisation
(mise en œuvre
sécurité Covid-
19)
2021-024
SEDE
ENVIRONNEMENT
(62453)
23-sept.-21 187 680,00 € 2 ans Services FCT 2 offres 187 680,00 €
Fournitures de
cartes cadeaux
fin d'année
2021-025
ILLICADO (59170)
19-nov.-21 28 537,90 € ponctuel Fournitures FCT 1 offres 28 537,90 €
Acquisition
logiciel enfance
jeunesse et école
de musique
2021-026
ABELIUM (35730)
29-oct.-21 39 340,00 € ponctuel Fournitures FCT 1 offres 39 340,00 €
Le bilan des avenants et marchés passés par délégation accordée au Président est le suivant :
Montant des marchés et avenants <= 213 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 12 348 563,70€ Montant des marchés et avenants <= 213 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (17 / 12 / 2020) 47 1 539 850,40€
Reconductions de marchés réalisées par le Président (< 213 000 €)
Reconductions notifiées depuis le conseil du 29 septembre 2021 : Trois
Objet N° marché
Reconduction
Attributaire
Date de
réception
de la
notificatio
n
Montant €HT
de la
reconduction
Durée Catégorie Type de marché
Nbre
d'année
s
d'exécut
ion
Montant
INITIAL
Organisation stages
BAFA et
restauration [année
2022]
2019-031 R2 CEMEA Picardie 80027 8-nov.-21 13 440,00 € 4 ans Services FCT 3 montant initial 53 760€
Vérifications
techniques des
bâtiments et
équipements
[année 2022]
2016-011 R3
DEKRA
INDUSTRIAL
SAS 80000
22-nov.-21 5 041,50 € 6 ans Services FCT 6
Marché initial
de 6 ans : 30
249€HT
3 ans fixes + 3
reconduc° d'1
an
Fourniture de repas,
en liaison chaude,
pour les structures
"petite enfance"
2020-027 R1
ESAT DE
WOINCOURT
80250
8-oct.-21 maxi 40 000 € HT 9 mois Services FCT 2
Reconduction 3
fois de oct 21 à
déc 21
Le bilan des reconductions passées par délégation accordée au Président est le suivant :
Montant des reconductions <= 213000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (17 / 12 / 2020) 123 434,82€ Soit 6 décisions
Délégation n°2 - Emprunts réalisés par le Président
Budget CCV Montant Conditions Annuité
Op n°602 Rénovation du gymnase
Gaston Vasseur 2 000 000 € Taux de 0,74% ; 20 ans 108 000€
Délégation n°10 - Acceptation des remboursements des sinistres par le Président
Les remboursements perçus depuis le conseil du 29 septembre 2021 : Six
Objet
Dépense
engagée (€
TTC)
Rembours.
assureur
(€)
Imputation budgétaire Observations
Sinistre clôture gymnase du
collège de FRIVILLE 1 800,00 € 1 500,00 € CCV / 7788 / GYMCFR En attente franchise à encaisser
de 300€
Sinistre clôture gymnase du
collège de FRIVILLE 336,00 € 336,00 € CCV / 7788 / GYMCFR
Remboursement véhicule épave
CN-524-CP minibus 25 000€ 7 703,89 € CCV / 7788 / JEUPER 4 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Objet
Dépense
engagée (€
TTC)
Rembours.
assureur
(€)
Imputation budgétaire Observations
Remboursement véhicule
épaveDY-417-ZM fourgon 15 382,11 €
11 600,00
€ CCV / 7788 / ENTBAT
forfait procédure Médiation avec
société CUILLER 2 000,00 € MSP / 7788
forfait procédure TA avec
société CUILLER 2 000,00 € MSP / 7788
Soit depuis le dernier conseil de 2020, un cumul de 13 remboursements effectués pour un total de 26 682,94€ pour 56 173,40€ de dépenses (47,50%)
Délégation n°15 - Adhésions à divers organismes réalisés par le Président (<1000€)
Adhésions effectuées depuis le conseil du 29 septembre 2021 : Une
Organisme Montant Date Budget / service / article
Théâtre Impérial de
Compiègne 2021
500,00€ 19/10/2021 CCV / CULACT /6281 90
Délégations spéciales données au Président à effet de signer ces seuls marchés d’un montant supérieur à 213 000€)
Délégation accordée par délibération du 17 décembre 2020, point n°18 pour le marché d’énergie électrique
Objet N° marché Attributaire
Date de
réception de
la
notification
Montant €HT
du marché Durée Catégorie
Type
de
marché
Fourniture et acheminement d'electricité et
services associés (Convention UGAP) LOT 4 2020 ELEC3
ENGIE
(44800) 22-nov-2021 723 300€HTT / an 3 ans Fournitures FCT
Pour 58 sites desservis avec un total estimatif de 241 000€HTT/ an, soit environ + 2.47% par rapport au précédent marché (valeur 2020)
Il est rappelé que l’évolution du coût de l’électricité depuis un an a triplé passant de 47€/MWh (oct 2020) à 150€/MWh (oct 2021). L’adhésion au marché groupé avec l’UGAP permet de limiter très sensiblement la hausse sur les 3 prochaines années.
Pour les autres délégations accordées, il n'y a pas eu de décision prise par le Président.
Le conseil prend acte de cette communication, en l’absence de demande d'explication particulière
Le Président passe au point n°04.
Le Président passe au point n°04, et cède la parole à M VANDENBULCKE pour exposer les points n°04 à n°15.
M VANDENBULCKE propose de présenter les points n°04 à n°09, puis les points n°10 à n°15.
Point n°04 : FINANCES – Budget annexe SPA 2021 – Ajustements des crédits - Décision modificative n°03
M VANDENBULCKE précise que ce point ne fera pas l’objet d’un vote, aucune modification budgétaire n’étant nécessaire à ce jour.
M VANDENBULCKE passe au point n° 05
Point n°05 : FINANCES – Budget principal CCV 2021 – Ajustements des crédits - Décision modificative n°03
M VANDENBULCKE expose que les crédits budgétaires sont votés par chapitre en fonctionnement, et par opération en investissement. Chaque année, le constat de l’exécution budgétaire nécessite des ajustements de crédits.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil communautaire de procéder aux augmentations de crédits en dépenses et en recettes selon le tableau suivant.
Pour le budget CCV, une décision modificative n°01 a été approuvée lors du conseil communautaire du 30 juin 2021, point n°09, ainsi qu’une décision modificative n°02 approuvée lors du conseil communautaire du 29 septembre 2021, point n°10.
Dans le cas présent, il s’agit d’ajuster des crédits sur diverses dépenses et recettes sur les deux sections de fonctionnement et d’investissement : 5 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
En section de fonctionnement
Imputation 023 virement à la section d’investissement
Il convient de répercuter l’amortissement supplémentaire des subventions pour 7 228€
Imputation 042 /777 – Amortissement des subventions
Il s’agit d’une régularisation sur les amortissements des subventions demandées par la trésorerie pour 7 228€
En section d’investissement recettes
Imputation 021 – Virement de la section d’investissement
Répercussion de la section de fonctionnement
Imputation 10222 – FCTVA
Il est en hausse pour intégrer l’opération 602 pour 386 998€
Imputation 013 – Subventions
Augmentation attendue de la subvention du Département pour le gymnase GV pour 6 089€
Ajustement des travaux de voirie sur les programmes suite aux appels d’offres :
P2020 – NIBAS – augmentation de 5 408€
P2021 – AIGNEVILLE – augmentation de 39 001€
P2021 – BEHEN – augmentation de 5 219€
P2021 – FRESSENNEVILLE – diminution de 1 076€
Imputation 1641 – Emprunt
Ajustement de l’emprunt pour le gymnase : baisse de 304 790€ ramenant l’emprunt à 2 000 000€
Imputation 45 – Compte de tiers (aménagements connexes voiries)
Ajustement des travaux de voirie sur les programmes :
P2020 – NIBAS – augmentation de 27 541€
P2021 – AIGNEVILLE – diminution de 135 604€
P2021 – BEHEN – diminution de 16 816€
P2021 – – FRESSENNEVILLE – diminution de 5 518€
En section d’investissement dépenses
Imputation 21751 – Travaux de voiries
Ajustement des travaux de voirie sur les programmes :
P2020 – NIBAS – augmentation de 14 659€
P2021 – AIGNEVILLE – Augmentation de 73 431€
P2021 – BEHEN – augmentation de 10 416€
P2021 – FRESSENNEVILLE – diminution de 8 496€
Imputation 040 amortissement
Corrélation de la section de fonctionnement pour 7 228€
Imputation 022 – Dépenses imprévues
Cette ligne permet de couvrir dans la même section, les dépenses supplémentaires pour 46 839€
Imputation 45 – Compte de tiers (aménagements connexes voiries)
Ajustement des travaux de voirie sur les programmes :
P2020 – NIBAS – augmentation de 27 541€
P2021 – AIGNEVILLE – diminution de 135 604€ 6 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
P2021 – BEHEN – diminution de 16 816€
P2021 – – FRESSENNEVILLE – diminution de 5 518€
La décision modificative n°03 est équilibrée ainsi
Signe Section Chapître Article Fonction C.Coût Op.Equip. Op.Cpt.Tiers Augmentation Diminution
Dépense Fonctionnement
023 - VIREMENT
A LA SECT.
D'INVESTIS
023 01 NAF 7 228 €
7 228 € - €
Total section de
fonctionnement
dépenses
7 228 €
Recette Fonctionnement 042 - Opé.d'ordre de transfert entre 777 01 NAF 7 228 €
7 228 € - €
Total section de
fonctionnement
recettes
7 228 €
Dépense Investissement 020 - Dépenses imprévues 020 01 ONA 46 839 €
Dépense Investissement 040 - Opé.d'ordre de transfert entre 13911 01 ONA 57 182 €
Dépense Investissement 040 - Opé.d'ordre de transfert entre 13912 01 ONA 35 452 €
Dépense Investissement 040 - Opé.d'ordre de transfert entre 13913 01 ONA 15 378 €
Dépense Investissement 040 - Opé.d'ordre de transfert entre 13916 01 ONA 2 500 €
Dépense Investissement 040 - Opé.d'ordre de transfert entre 13917 01 ONA 4 400 €
Dépense Investissement 040 - Opé.d'ordre de transfert entre 13918 01 ONA 980 €
Dépense Investissement 040 - Opé.d'ordre de transfert entre 13931 01 ONA 5 700 €
Dépense Investissement
21 -
Immobilisations
corporelles
21751 822 4020 4020 14 659 €
Dépense Investissement
21 -
Immobilisations
corporelles
21751 822 4021 4021 75 351 €
Dépense Investissement 45 - Comptabilité distincte rattach 4581 822 402017 402017 27 541 €
Dépense Investissement 45 - Comptabilité distincte rattach 4581 822 402102 402102 135 604 €
Dépense Investissement 45 - Comptabilité distincte rattach 4581 822 402103 402103 16 816 €
Dépense Investissement 45 - Comptabilité distincte rattach 4581 822 402110 402110 5 518 €
228 800 € 215 120 €
Total section
d'investissement
dépenses
13 680 €
Recette Investissement 021 - Virement de la section de fonc 021 01 NAF 7 228 €
Recette Investissement
10 - Dotations
Fonds divers et
rése
10222 01 ONA 386 998 €
Recette Investissement 13 - Subventions d' Investissement 1313 411 602 602 6 089 €
Recette Investissement 13 - Subventions d' Investissement 13141 822 4020 4020 5 408 €
Recette Investissement 13 - Subventions d' Investissement 13141 822 4021 4021 43 144 €
Recette Investissement 16 - Emprunts et dettes assimilées 1641 411 602 602 304 790 €
Recette Investissement 45 - Comptabilité distincte rattach 4582 822 402017 402017 27 541 €
Recette Investissement 45 - Comptabilité distincte rattach 4582 822 402102 402102 135 604 €
Recette Investissement 45 - Comptabilité distincte rattach 4582 822 402103 402103 16 816 €
Recette Investissement 45 - Comptabilité distincte rattach 4582 822 402110 402110 5 518 €
Total section
d'investissement
recettes
476 408 € 462 728 €
13 680 €
Ainsi, la section de fonctionnement est en augmentation équilibrée à 7 228€ et s’établit à 16 014 724€ Ainsi, la section d’investissement est en augmentation équilibrée à 13 680€ et s’établit à 9 884 538€ 7 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
M VANDENBULCKE passe au point n°06
Point n°06 : FINANCES – Budget annexe RAMASSAGE SCOLAIRE 2021 –Ajustements des crédits - Décision modificative n°03
M VANDENBULCKE précise que ce point ne fera pas l’objet d’un vote, aucune modification budgétaire n’étant nécessaire à ce jour.
M VANDENBULCKE passe au point n°07.
Point n°07 : FINANCES – Budget annexe VIMEO 2021– Ajustements des crédits - Décision modificative n°02
M VANDENBULCKE précise que ce point ne fera pas l’objet d’un vote, aucune modification budgétaire n’étant nécessaire à ce jour.
M VANDENBULCKE passe au point n°08.
Point n°08 : FINANCES – Budget annexe ZAVI 2021 – Ajustements des crédits - Décision modificative n°01
Il est proposé au conseil communautaire de procéder aux diminutions et aux augmentations de crédits en dépenses et en recettes selon le tableau suivant :
Il s’agit dans cette décision modificative d’intégrer des corrections demandées par le Trésorier sur des amortissements de subventions réalisés, ne modifiant pas le montant de chacune des sections.
Signe Section Chapître Article Op.Equip. Augmentation Diminution Crédits
ouverts BP +
DM01
Commentaire
Dépense Fonctionnement
023 - VIREMENT A LA
SECT. D'INVESTIS 023 1 544,00 € 109 294,00 €
Compensation
d'équilibre
Dépense Fonctionnement
042 - Opé.d'ordre de
transfert entre 678 1 544,00 € - €
Sur
amortissement
de subvention à
rectifier
1 544,00 € 1 544,00 €
Recette Investissement
021 - Virement de la
section de fonc 021 1 544,00 € 109 294,00 €
Compensation
d'équilibre
Recette Investissement
040 - Opé.d'ordre de
transfert entre 13913 114,00 € - €
Sur
amortissement
de subvention à
rectifier
Recette Investissement
040 - Opé.d'ordre de
transfert entre 13914 1 430,00 € - €
1 544,00 € 1 544,00 €
Ainsi, la section d’exploitation est inchangée à 565 558€.
De même, la section d’investissement est inchangée à 940 002€
M VANDENBULCKE passe au point n°09.
Point n°09 : FINANCES – Budget annexe MSP 2021 – Ajustements des crédits - Décision modificative n°02
M VANDENBULCKE précise que ce point ne fera pas l’objet d’un vote, aucune modification budgétaire n’étant nécessaire à ce jour.
En l’absence de question sur ces modifications budgétaires proposées par M VANDENBULCKE, le Président propose de passer au vote successif des points n°04 à n°09.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : 1)-d’approuver la décision modificative n°03 du budget principal CCV 2021 équilibrée en crédits sur la section de fonctionnement à 7 228€ et en section d’investissement à 13 680€,
2)-d’approuver la décision modificative n°01 du budget annexe de la ZAVI 2021 pour un montant équilibré à 0€ sur les deux sections, section de fonctionnement et d’investissement,
et d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution des présentes délibérations n°04 à n°09.
Le Président cède la parole à nouveau à M VANDENBULCKE pour présenter les points n°10 à n°15 8 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Point n°10 : FINANCES – Budget annexe SPA - Autorisation de mandatement sur les crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2022
M VANDENBULKE expose qu’afin d’assurer la continuité du service public entre deux exercices budgétaires et ne pas compromettre l’exécution des opérations d’investissement, il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le président, conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code des Collectivités Territoriales, à mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2021 du budget annexe SPA dans la limite du ¼ des crédits ouverts au budget 2021, déduction faite de ceux imputés aux comptes 16 et 18. Cette autorisation vaut jusqu’à la date de vote du budget primitif 2022.
Le montant et l’affectation des crédits du budget SPA 2021 sont détaillés dans le tableau suivant :
Aussi, le montant maximal des crédits d’investissement qui pourront être mandatés par anticipation avant le vote du budget 2022 s’élève à 1 695 225€.
M VANDENBULCKE passe au point n°11.
Point n°11 : FINANCES – Budget annexe ZAVI - Autorisation de mandatement sur les crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2022
De même, le montant et l’affectation des crédits du budget ZAVI 2021 sont détaillés dans le tableau suivant :
Aussi, le montant maximal des crédits d’investissement qui pourront être mandatés par anticipation avant le vote du budget 2022 s’élève à 87 268€.
M VANDENBULCKE passe au point n°12.
Point n°12 : FINANCES – Budget annexe VIMEO - Autorisation de mandatement sur les crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2022
De même, le montant et l’affectation des crédits du budget VIMEO 2021 sont détaillés dans le tableau suivant :
Chapitre /
Article Libellé nature Fonction Opération Budget 2021
Anticipation sur
crédits 2022
20 Immobilisations incorporelles 299 094 € 74 773 €
201
Frais de réalisation de doc. d'urbanisme et
numérisation de réseaux 020 157 75 000 € 18 750 €
203 Frais d'études, recherche,dévelop et insertion 020 142 4 944 € 1 236 € 203 Frais d'études, recherche,dévelop et insertion 020 155 14 150 € 3 537 € 203 Frais d'études, recherche,dévelop et insertion 020 157 155 000 € 38 750 € 203 Frais d'études, recherche,dévelop et insertion 020 162 20 000 € 5 000 € 203 Frais d'études, recherche,dévelop et insertion 020 167 30 000 € 7 500 € 21 Immobilisations corporelles 75 000 € 18 750 €
2156 Matériel spécifique d'exploitation 020 124 13 000 € 3 250 € 218 Autres immo corporelles 020 125 60 000 € 15 000 €
218 Autres immo corporelles 020 126 2 000 € 500 €
23 Immobilisations en cours 6 406 816 € 1 601 702 €
2313 Constructions 020 141 476 091 € 119 022 €
2313 Constructions 020 143 2 113 191 € 528 297 €
2313 Constructions 020 148 800 000 € 200 000 €
2313 Constructions 020 159 300 000 € 75 000 €
2313 Constructions 020 160 600 000 € 150 000 €
2313 Constructions 020 161 300 000 € 75 000 €
2313 Constructions 020 164 500 000 € 125 000 €
2313 Constructions 020 165 500 000 € 125 000 €
2313 Constructions 020 166 717 534 € 179 383 €
2313 Constructions 020 167 100 000 € 25 000 €
Total général 6 780 910 € 1 695 225 €
Chapitre /
Article Libellé nature Fonction Opération Budget 2021
Anticipation sur
crédits 2022
20 Immobilisations incorporelles 30 000 € 7 500 €
2031 Frais d’études 020 101 20 000 € 5 000 €
2031 Frais d’études 020 103 2 000 € 500 €
2031 Frais d’études 020 200 8 000 € 2 000 €
21 Immobilisations corporelles 104 000 € 26 000 €
2111 Terrains nus 020 101 100 000 € 25 000 €
2128
Autres agencements et aménagements de
terrains 020 200 4 000 € 1 000 €
23 Immobilisations en cours 215 075 € 53 768 €
2313 Constructions 020 300 215 075 € 53 768 €
Total général 349 075 € 87 268 € 9 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Aussi, le montant maximal des crédits d’investissement qui pourront être mandatés par anticipation avant le vote du budget 2022 s’élève à 21 116€
M VANDENBULCKE passe au point n° 13.
Point n°13 : FINANCES – Budget annexe Ramassage scolaire - Autorisation de mandatement sur les crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2022
De même, le montant et l’affectation des crédits du budget 2021 sont détaillés dans le tableau suivant :
Chapitre /
Article Libellé nature Fonction Budget 2021
Anticipation sur
crédits 2022
20 Immobilisations incorporelles 100 000 € 25 000 €
2031 Frais d'études 252 100 000 € 25 000 €
21 Immobilisations corporelles 420 000 € 105 000 €
2182 Matériel de transport 252 420 000 € 105 000 €
Total général 520 000 € 130 000 €
Aussi, le montant maximal des crédits d’investissement qui pourront être mandatés par anticipation avant le vote du budget 2022 s’élève à 130 000€.
M VANDENBULCKE passe au point n° 14.
Point n°14 : FINANCES – Budget annexe MSP - Autorisation de mandatement sur les crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2022
De même, le montant et l’affectation des crédits du budget MSP2021 sont détaillés dans le tableau suivant :
Aussi, le montant maximal des crédits d’investissement qui pourront être mandatés par anticipation avant le vote du budget 2022 s’élève à 13 749€
M VANDENBULCKE passe au point n° 15.
Point n°15 : FINANCES – Budget principal - Autorisation de mandatement sur les crédits d’investissement avant le vote du budget primitif 2022
De même, le montant et l’affectation des crédits du budget principal 2021 sont détaillés dans le tableau suivant :
Chapitre /
Article Libellé nature Fonction Opération Budget 2021
Anticipation sur
crédits 2022
21 Immobilisations corporelles 84 464 € 21 116 €
2135 Instal. agencements. aménagements 413 /414 100 57 400 € 14 350 € 2135 Instal. agencements. aménagements 413 200 1 896 € 474 € 2183 Matériel de bureau et info 413 /414 100 19 168 € 4 792 €
2188 Autres immobilisations corporelles 413 200 3 000 € 750 €
2188 Autres immobilisations corporelles 414 300 3 000 € 750 €
Total général 84 464 € 21 116 €
Chapitre /
Article Libellé nature Budget 2021
Anticipation sur
crédits 2022
21 Immobilisations corporelles 55 000 € 13 749 €
2135 Installations générales 50 472 € 12 618 €
2183 Matériel de bureau et informatique 505 € 126 €
2184 Mobilier 4 023 € 1 005 €
Total général 55 000 € 13 749 €
Chapitre /
Article Libellé nature Fonction Op. Budget 2021
Anticipation
sur crédits
2022
20 Immobilisations incorporelles 150 216 € 37 554 €
2031 Frais d'études. 111 604 100 000 € 25 000 €
2031 Frais d'études. 824 900 10 000 € 2 500 €
2031 Frais d'études. 820 1100 3 000 € 750 €
2031 Frais d'études. 831 3140 15 000 € 3 750 €
2051 Concessions & droits similaires. brevets 020 200 3 000 € 750 € 2051 Concessions & droits similaires. brevets 812 200 7 000 € 1 750 € 2051 Concessions & droits similaires. brevets 820 200 12 216 € 3 054 € 204 Subvention d'équipements versées 186 352 € 46 588 € 2041412 Groupement de collectivités 01 1000 186 352 € 46 588 € 21 Immobilisations corporelles 2 779 080 € 694 769 €
2111 Terrains nus 833 3100 12 000 € 3 000 €
2111 Terrains nus 90 801 30 000 € 7 500 €
2135 Instal.générales.agenc..aménag.des const 020 700 146 410 € 36 602 € 2135 Instal.générales.agenc..aménag.des const 111 700 12 704 € 3 176 € 2135 Instal.générales.agenc..aménag.des const 411 700 180 000 € 45 000 € 2135 Instal.générales.agenc..aménag.des const 64 700 17 200 € 4 300 € 2135 Instal.générales.agenc..aménag.des const 810 700 29 500 € 7 375 € 2135 Instal.générales.agenc..aménag.des const 823 700 6 000 € 1 500 € 2135 Instal.générales.agenc..aménag.des const 90 700 24 000 € 6 000 € 10 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Aussi, le montant maximal des crédits d’investissement qui pourront être mandatés par anticipation avant le vote du budget 2022 s’élève à 2 214 677€
En l’absence de question sur ces propositions de mandatement avant le vote du budget 2022 proposées par M VANDENBULCKE, le Président propose de passer au vote successif des points n°10 à n°15.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
-d’autoriser, dans l’attente du vote du budget annexe SPA primitif 2022, le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits inscrits au budget précédent 2021, soit 1 695 225€. -d’autoriser, dans l’attente du vote du budget annexe ZAVI primitif 2022, le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits inscrits au budget précédent 2021, soit 87 268€. -d’autoriser, dans l’attente du vote du budget annexe VIMEO primitif 2022, le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits inscrits au budget précédent 2021, soit 21 116€ -d’autoriser, dans l’attente du vote du budget annexe Ramassage Scolaire primitif 2022, le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits inscrits au budget précédent 2021, soit 130 000€. -d’autoriser, dans l’attente du vote du budget annexe MSP primitif 2022, le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits inscrits au budget précédent 2021, soit 13 749€. -d’autoriser, dans l’attente du vote du budget principal primitif 2022, le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du ¼ des crédits inscrits au budget précédent 2021, soit 2 214 677€.
Le Président passe au point n°16, et demande à M HAUTEFEUILLE de présenter les points n°16 à n°19.
Point n°16 : POLITIQUE DE L’EAU – SPANC - Proposition de maintien des tarifs du SPANC au 01/01/2022 applicables aux prestations du SPANC
M HAUTEFEUILLE rappelle à l’assemblée que la commission de la Politique de l’Eau s’est réunie le premier décembre dernier.
L’activité de ce service est stable sur ces 3 dernières années (chiffres arrêtés au 25/11/21) : SPANC neuf conception et/ou exécution - 30 par an environ
SPANC diagnostics ventes – environ 80
Il est prévu, à court terme, de mettre en œuvre également le SIG pour ce service, à la suite de celui du SPAC. En effet, il devient difficile de gérer efficacement l’ensemble des données recueillies depuis plus de 10 années. Cette mise en place précédera le renouvellement des contrôles périodiques des SPANC (la CCV a fixé à 10 ans cette périodicité)
Au premier décembre, le coût du service reste positif à environ 11 800€.
21578 Autres matériels & outillages de voirie 822 400 6 820 € 1 705 € 2158 Autres instal., mat. outillag. 810 400 20 400 € 5 100 €
2158 Autres instal., mat. outillag. 823 400 16 000 € 4 000 €
2158 Autres instal., mat. outillag. 824 400 52 100 € 13 025 €
21745 Constructions sur sol d'autrui - aménagements 831 3130 69 378 € 17 344 € 21751 Réseaux de voirie 822 4019 225 000 € 56 250 €
21751 Réseaux de voirie 822 4020 214 468 € 53 617 €
21751 Réseaux de voirie 822 4021 1 295 400 € 323 850 €
2182 Matériel de transport 812 500 220 000 € 55 000 €
2182 Matériel de transport 823 500 54 000 € 13 500 €
2183 Matériel de bureau & matériel informat. 020 200 10 000 € 2 500 € 2183 Matériel de bureau & matériel informat. 414 200 3 400 € 850 € 2184 Mobilier 64 300 2 000 € 500 €
2188 Autres immobilisations corporelles 020 100 2 000 € 500 €
2188 Autres immobilisations corporelles 023 100 500 € 125 €
2188 Autres immobilisations corporelles 311 100 3 000 € 750 €
2188 Autres immobilisations corporelles 421 100 1 000 € 250 €
2188 Autres immobilisations corporelles 422 100 5 000 € 1 250 € 2188 Autres immobilisations corporelles 64 100 30 800 € 7 700 € 2188 Autres immobilisations corporelles 812 100 90 000 € 22 500 € 23 Immobilisations en cours 4 777 935 € 1 194 483 €
2312 Immobilisations en cours - terrains 833 3110 94 000 € 23 500 € 2313 Immo en cours - constructions 90 801 667 000 € 166 750 € 2313 Immo en cours - constructions 411 602 4 016 935 € 1 004 233 € 45 Comptabilité distincte rattachée 965 132 € 241 283 €
4581 Op d'invest. sous mandat YZENGREMER 822 401925 138 600 € 34 650 € 4581 Op d'invest. sous mandat BOURSEVILLE 822 402005 19 200 € 4 800 € 4581 Op d'invest. sous mandat NIBAS 822 402017 189 932 € 47 483 € 4581 Op d'invest. sous mandat AIGNEVILLE 822 402102 95 400 € 23 850 € 4581 Op d'invest. sous mandat BEHEN 822 402103 66 000 € 16 500 € 4581 Op d'invest. sous mandat BETHENCOURT 822 402104 126 000 € 31 500 € 4581 Op d'invest. sous mandat FRESSENNEVILLE 822 402110 7 200 € 1 800 € 4581 Op d'invest. sous mandat FRIVILLE 822 402111 124 800 € 31 200 € 4581 Op d'invest. sous mandat MOYENNEVILLE 822 402116 66 000 € 16 500 € 4581 Op d'invest. sous mandat TOURS 822 402121 66 000 € 16 500 € 4581 Op d'invest. sous mandat TULLY 822 402122 66 000 € 16 500 € Total général 8 858 715 € 2 214 677 € 11 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Aussi, pour l’année 2022, il est proposé de maintenir les tarifs de l’année 2021, votés lors du conseil du 17 décembre 2020 – point n°21.
Les tarifs seraient donc les suivants :
Nature des prestations Prix unitaire HT Prix unitaire TTC (10%)
R1o = Contrôle de conception et d’implantation 50,00€ 55,00€
R2o = Contrôle de bonne exécution des travaux. 115,45€ 127,00€ R3o = Contrôle de bonne exécution des travaux après mise en
conformité (La visite supplémentaire, si nécessaire) 50,00€ 55,00€ R4o = Contrôle périodique de bon fonctionnement pour une
habitation (dans le cadre d’une campagne de contrôles dont le
nombre est supérieur ou égal à 50)
77,27€ 85,00€
R5o = Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour une
habitation. Cas a et b des installations n’ayant jamais fait l’objet d’un contrôle (dans le cadre d’une campagne de contrôles dont le nombre est supérieur ou égal à 50))
88,18€ 97,00€
R6o = Contrôle au moment des ventes ou contrôle isolé demandé 127,27€ 140,00€ R7o = Assistance pour la mise en œuvre du dossier de demande de subvention auprès de l’AEAP 110,00€ 121,00€
Les tarifs R1o et R2o permettent de facturer les prestations de contrôle de conception et d’exécution séparément, ce qui n’était pas identifié ainsi antérieurement, posant des difficultés quand les prestations n’allaient pas à leur terme.
Le tarif R6o tient compte des prestations qui sont réalisées isolément, et très souvent dans une certaine urgence qui ne permet pas de regrouper les contrôles.
Le tarif R7o permet le cas échéant d’établir le dossier d’éligibilité de demande de subvention auprès des agences de l’Eau.
En l’absence de question, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de maintenir les tarifs à appliquer dans le cadre des prestations proposées dans le SPANC pour l’année 2022, selon le tableau ci-dessus en fonction du taux de TVA applicable en 2022, d’appliquer ces tarifs HTVA au premier janvier 2022, majoré du taux de TVA applicable en fonction de la réglementation fiscale et de mandater le Président pour les mettre en œuvre,
Le Président passe au point n°17.
Point n°17 : POLITIQUE DE L’EAU – SPAC - Proposition de maintien des tarifs du SPAC au 01/01/2022 applicables à la redevance et aux prestations du SPAC
M HAUTEFEUILLE rappelle à l’assemblée que les redevances et tarifs de l’assainissement collectif ont été délibérés lors du conseil communautaire de la CCV du 17 décembre 2020, point n°22.
Bien entendu, ces redevances et tarifs ne concernent que les 12 communes qui sont assainies collectivement, tout ou partiellement, à savoir :
BETHENCOURT SUR MER, BOURSEVILLE, CHEPY, FEUQUIERES EN VIMEU, FRESSENNEVILLE, FRIVILLE ESCARBOTIN, MENESLIES, NIBAS, TULLY, VALINES, WOINCOURT et YZENGREMER.
M HAUTEFEUILLE précise que le budget annexe de l’assainissement collectif reste sensible avec toujours des années de lourds investissements programmés pour maintenir le niveau de service d’une part, pour répondre aux exigences de la règlementation d’autre part, et pour poursuivre les travaux de desserte enfin. De plus, il est nécessaire de programmer du renouvellement, et ce en tendant vers l’autofinancement.
Des travaux de réhabilitation des réseaux sont aussi nécessaires chaque année et il convient dès à présent d’engager un provisionnement des travaux de desserte sur les communes à desservir.
M HAUTEFEUILLE précise par ailleurs que le service assainissement représente un gros patrimoine à entretenir de la CCV, de l’ordre de 35 000 000€HT pour les réseaux et de 7 000 000€ HT pour les ouvrages épuratoires.
Autre point, bien que la CCV n’emprunte pas actuellement sur les marchés bancaires, elle emprunte auprès des agences de l’eau, avec des capitaux à rembourser entre 15 et 20 ans.
Globalement la courbe des emprunts est à la baisse, mais les gros investissements de la station de CHEPY et des réseaux de VALINES sont à rembourser et à amortir.
Par ailleurs, les dépenses d’exploitation croissent inexorablement, en raison des augmentations des achats et des contraintes réglementaires qui nous sont imposées, notamment avec l’épidémie de la COVID19. 12 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
D’un autre côté, les recettes sont assez peu dynamiques quoiqu’en augmentation en raison du raccordement des nouveaux abonnés de VALINES :
(*) estimation au 25/11/2021
Un maintien attendu des aides de l’agence de l’eau à la performance du service alors que l’on s’attendait à une baisse importante (non versées à ce jour).
Enfin, quatre marchés de prestataires ont été renouvelés en 2019, avec une très bonne stabilité dans les prix. Cette bonne surprise permet de proposer de reconduire à l’identique les redevances et tarifs pratiqués à ce jour.
Les divers tarifs du service d’assainissement collectif et leur évolution en 2022 sont les suivants :
Proposition
Objet Montant €HT 2021 Montant €TTC 2021 Montant €HT 2022 Montant €TTC 2022 Evolution
Redevance assainissement 10,00% 10,00%
Part fixe annuelle 50,00 € 55,00 € 50,00 € 55,00 € 0,00%
Part proportionnelle au m3 consommé 2,095 € 2,305 € 2,095 € 2,305 € 0,00%
Prestations réalisées 20,00% 20,00%
Participation pour la création d’un branchement à
l’avancement de la construction d’un réseau neuf
pour une habitation existante 150,00 € 180,00 € 150,00 € 180,00 € 0,00% Participation pour la création d’un branchement à
l’avancement de la construction d’un réseau neuf
pour une habitation non existante ou en cours de
construction 1 500,00 € 1 800,00 € 1 500,00 € 1 800,00 € 0,00% Participation pour la création d’un branchement
ponctuel lorsque le réseau d’assainissement
existe déjà 3 000,00 € 3 600,00 € 3 000,00 € 3 600,00 € 0,00% Participation minimale des logements desservis
dans le cadre d’opérations de lotissements (par
logement desservi), sans préjuger de l’application
des conditions particulières des conventions de
raccordement passées entre la collectivité et les
lotisseurs, conformément à l’article 16 du
règlement du service 150,00 € 180,00 € 150,00 € 180,00 € 0,00% Participation pour la vérification complète des
installations intérieures, notamment lors de projets
de mutation des propriétés 126,00 € 151,20 € 126,00 € 151,20 € 0,00%
Il est précisé que ces différents tarifs sont stables depuis 2013, grâce à une gestion rigoureuse de ce service. Le Président propose au conseil de suivre cette proposition qui permet de poursuivre les objectifs fixés.
En l’absence de question, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de maintenir pour l’année 2022 la redevance d’assainissement et les prestations du service prévue aux articles 12 à 15 du règlement du service comme suit :
Année Volume facturé (m3) Moyenne abonné (m3) Redevance perçue nette (€HT)
2004 503 155 103 669 963,54 €
2005 498 496 97 855 835,11 €
2006 525 448 96 960 727,05 €
2007 559 617 95 1 043 113,28 €
2008 567 696 93 1 129 496,00 €
2009 587 960 98 1 287 317,81 €
2010 576 666 99 1 400 359,24 €
2011 586 019 98 1 448 616,46 €
2012 553 808 98 1 378 046,73 €
2013 552 849 80 1 438 627,06 €
2014 518 115 85 1 371 743,12 €
2015 540 139 92 1 436 018,52 €
2016 566 869 91 1 531 314,55 €
2017 538 851 89 1 469 787,15 €
2018 544 925 92 1 484 359,94 €
2019 541 956 91 1 470 684,63 €
2020 560 009 95 1 482 405,81 €
2021 (*) 580 000 99 1 500 000,00 € 13 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Objet Montant €HT 2022 Montant €TTC 2022
Redevance assainissement 10,00%
Part fixe annuelle 50,00 € 55,00 €
Part proportionnelle au m3 consommé 2,095 € 2,305 €
Prestations réalisées 20,00%
Participation pour la création d’un branchement à l’avancement de la construction d’un réseau neuf pour une habitation existante (partie en domaine public) 150,00 € 180,00 € Participation pour la création d’un branchement à l’avancement de la construction d’un réseau neuf pour une habitation non existante ou en cours de construction (partie en domaine public) 1 500,00 € 1 800,00 €
Participation pour la création d’un branchement ponctuel lorsque le réseau d’assainissement existe déjà (partie en domaine public) 3 000,00 € 3 600,00 € Participation minimale des logements desservis dans le cadre d’opérations de lotissements (par logement desservi), sans préjuger de l’application des conditions particulières des conventions de raccordement passées entre la collectivité et les lotisseurs, conformément à l’article 16 du règlement du service 150,00 € 180,00 € Participation pour la vérification complète des installations intérieures, notamment lors de projets de mutation des propriétés 126,00 € 151,20 €
de mandater le Président pour appliquer ces différentes redevances et tarifs de prestations repris ci-dessus au premier janvier 2022, de modifier automatiquement les redevances et tarifs en fonction du taux de TVA en vigueur au moment de la facturation, les tarifs étant votés HTVA, TVA en sus.
Le Président passe au point n° 18 et redonne la parole à M HAUTEFEUILLE.
Point n°18 : POLITIQUE DE L’EAU - SPA - Autorisation donnée au Président pour solliciter les demandes de subventions relatives à la desserte de VALINES TC n°06 (hameau de Saint Mard + Impasse du Moulin – Op 143)
M HAUTEFEUILLE rappelle que la délibération a pour objet de présenter les conditions techniques et financières de la réalisation de l’extension du réseau d’assainissement dans la commune de VALINES, pour la tranche conditionnelle n°6, concernant la desserte VII (hameau de St MARD).
En effet, depuis le 1 er Janvier 2004, la CCV a pris la compétence réseaux d’assainissement des communes. La CCV, de ce fait, au vu du schéma directeur, du zonage d’assainissement, ainsi que de l’étude diagnostic des réseaux qui en ont découlé, a engagé la desserte de nouvelles communes. Cette desserte, concernant la commune de VALINES, fait partie du projet général de desserte des communes de VALINES et de CHEPY, déjà approuvé par le Conseil Communautaire.
Par décision du Conseil communautaire du 20 juin 2018, point n°23, une consultation en procédure adaptée a été lancée en octobre 2018, pour une opération en 7 tranches (1 tranche ferme et 6 tranches conditionnelles) et une programmation de 2018 à 2022.
Les titulaires des marchés de travaux ont été retenus par la CAO : « lot 01 Réseaux », SADE-CGTH et « lot 02 Postes de refoulement », LHOTELLIER-EAU.
M HAUTEFEUILLE rappelle que ce point a été voté lors du conseil du 29 septembre, point n°26, mais nécessite une modification tant dans le montant des travaux que du financement.
Pour rappel, la desserte en est à ce stade :
Les tranches TF01, TF02, TC01 sont terminées et mises en service le 01/05/2020. Le coût définitif de ces premières tranches est de 697 846,18€HT contre 762 500€HT, soit une économie de 64 653,82€HT.
Les tranches TC02 et TC03 sont terminées et mises en service le 01/11/2021. Le coût non encore définitif de ces deux tranches est de l’ordre de 890 000€HT contre 945 000€HT, soit une économie de 55 000€HT.
Les tranches TC04 et TC05 débutent au premier trimestre 2022 et sont financées.
La dernière tranche concerne le hameau de Saint Mard pour 480 000€HT auquel il est proposé d’y adjoindre l’écart dit de l’impasse du Moulin (entrée de CHEPY), non estimé lors de l’étude complète de la commune de VALINES, en l’absence de relevés topographiques. Le coût de la desserte de cet écart est estimé à 45 000€HT.
Cet écart desservi est très largement financé à travers les économies réalisées sur les 5 premières tranches de desserte.
La programmation des travaux de l’opération n°143 est prévue de la façon suivante :
Tranche Désignation pour les tranches TC06 Ø 200 mm Ø 80 mm Poste Branchements
TC6
Desserte VII gravitaire + refoulement PR3 (Hameau St
Mard) - devis Q8 14 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Rue Pasteur 764 - - 39
Rue des Champs 154 - - 3
Rue St Médard 264 - - 18
Liaison St Mard – Valines - 435 1
TOTAL DE LA TC06 1 182 435 1 60
TC6bis
Desserte VII gravitaire - Hameau impasse du Moulin) - devis
Q8bis
Impasse du Moulin 184 3
Total
P2022 1 366 435 1 63
TOTAL GENERAL TOUTES TRANCHES COMPRISES 5 464 2 403 3 318
L’estimation des travaux pour la totalité des tranches, après appels d’offres, est globalement de 2 860 000€HT.
La tranche de desserte TC06 se décompose ainsi :
Tranche Désignation Coût HTVA Coût / ml Coût / BB
TC6 TRANCHE CONDITIONNELLE N°06 DESSERTE VALINES VII 525 000,00 € 384 € 8 333€
Présentation de la DESSERTE VII de Valines : Tranche conditionnelle n°06 (TC06)
Cette tranche de desserte de la commune de VALINES permet la poursuite de la desserte de la commune avec la desserte du Hameau de Saint-Mard avec les rues Pasteur, des champs, St-Médard et la liaison Saint-Mard / Valines. Il s’agit de la dernière tranche en y ajoutant l’écart de l’impasse du moulin.
Le coût de cette tranche est de 525 000€HT, soit 630 000€TTC, décomposé comme suit :
Canalisations 407 790,30 € 77,67%
Poste de refoulement 48 255,00 € 9,19%
Acquisitions foncières 2 500,00 € 0,48%
Contrôles des réseaux 18 262,00 € 3,48%
Coordination SPS 2 394,00 € 0,46%
Révisions des marchés 36 556,00 € 6,96%
Somme à valoir pour imprévus 9 242,70 € 1,76%
Total TC06 525 000,00 € 100,00%
Le financement prévisionnel
Un financement croisé est prévu avec l’Agence de l’Eau Artois-Picardie et la DETR 2022, pour un commencement d’exécution en sept 2022.
Désignation des financements Montant €HT éligible Taux d’intervention Montant de L’aide €
Subvention ETAT (DETR 2022) 525 000 € 20,00% 105 000 €
Subvention AEAP (programmation 2022) (*) 476 000 € 25,00% 119 000 € Subvention AEAP (programmation 2022) (*)
(solidarité) 476 000 € 15,00% 71 400 €
Avance AEAP (programmation 2022) (*) (**) 476 000 € 25,00% 119 000 € Part communautaire HTVA 525 000 € 21,07% 110 600 €
Part communautaire TVA 525 000 € 20,00% 105 000 €
TOTAL GENERAL TTC 630 000 €
(*) plafonnement AEAP à 7 000€HT par branchement « équivalent »
(**) cette avance représente une subvention équivalente de 2,45% correspondant à un prêt de 1,0% sur 20 ans (12888€ d'intérêts)
En l’absence de question, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de confirmer le projet d’extension des réseaux d’assainissement pour la commune de VALINES décrit ci-dessus, et sa poursuite pour l’année 2022, en y incluant l’impasse du Moulin, d’approuver le plan de financement prévisionnel repris ci- dessus et de solliciter de l’ETAT au travers de la DETR – exercice 2022 pour un montant de 105 000€, de solliciter les autres partenaires institutionnels que sont l’AEAP, pour des subventions et une avance, comme repris dans le plan de financement ci-dessus, dans le cadre du PPC 2019 – 2023, de solliciter également les autres aides potentielles, notamment à travers le CRTE et les plans de relance de l’économie, de confirmer les dépenses et les recettes au budget annexe du SPA à l’opération n°143, d’autoriser le Président à effet de signer les avenants aux marchés, dès lors que les budgets et financements au budget annexe du SPA à l’opération n°143 sont acquis d’une part, que les augmentations liées à ces avenants soient validées par les CAO correspondantes d’autre part, 15 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
et enfin que lesdites augmentations soient inférieures à 15% des marchés initiaux par ailleurs (il s’agit en particulier d’intégrer les travaux de l’impasse du Moulin au marché de la SADE).
Le Président passe au point n° 19.
Point n°19 : POLITIQUE DE L’EAU - SPA - Autorisation donnée au Président pour solliciter les demandes de subventions relatives aux travaux sur les surfaces actives de CHEPY – Op 160
M HAUTEFEUILLE précise que la présente délibération a pour objet de présenter les conditions techniques et financières de la réalisation des travaux de réduction des surfaces actives sur l’agglomération de CHEPY.
Ces travaux ont déjà fait l’objet d’un avis favorable du conseil communautaire du 22 septembre 2020, point n°17 et du 30 juin 2021, point n°39.
Ces travaux découlent des études réalisées sur la commune de CHEPY (opération n°155) qui ont confirmé la possibilité de supprimer des surfaces actives dans divers secteurs de la commune.
La suppression ou la diminution des impacts de la surface active contribueront à redonner le caractère séparatif de réseaux dont le diamètre ne permet pas l’évacuation des eaux pluviales sans une mise en charge du réseau et le débordement de celui-ci dès les pluies de fréquence de retour quinquennale voire biennale.
Par ailleurs, la suppression en amont d’eaux pluviales ne sera que bénéfique au fonctionnement et à l’infiltration des eaux sur le site de la nouvelle station d’épuration.
Les études de déconnexion des eaux pluviales ont permis de cibler des secteurs cibles qui apportent un ratio résultat d’infiltration / coût intéressant.
Les études de sol ont permis d’estimer les capacités d’infiltration sur la commune. Globalement les résultats sont de sol moyennement filtrant (K>10 -6 m/s) à sol imperméable (K<10 -8 m/s)
Dans ce contexte, il est proposé de retenir les secteurs suivants pour une première phase de travaux, les emprises foncières étant maitrisées (emprise communale essentiellement) :
Rue du Bois, Place de l'église, rue du docteur Castel, rue d'Emonville et Parc municipal
Le dossier DLE a été déposé le 13 août 2021 et déclaré complet le 27 août 2021. Ce dossier n’a pas fait l’objet d’une opposition des services de l’Etat en date du 4 octobre 2021. Dans ces conditions, la réalisation des travaux peut être engagée.
Les montants des travaux estimés par le bureau d’études sont les suivants :
30,00 €
Désignation Montant des travaux Moe, divers et imprévus Montant total de l'opération
Surfaces
actives
déconnectées
m²
Ratio €/m²
Phase I
Secteur T04 rue du docteur Castel è parc
municipal 215 185,50 € 21 884,50 € 237 070,00 € 7 336 32,32 Secteur T05 rue d’Emonville è entrée du parc
municipal 54 076,60 € 5 503,40 € 59 580,00 € 1 615 36,89
Total phase I 269 262,10 € 27 387,90 € 296 650,00 € 8 951 33,14 Phase II
Secteur T06 rue d’Emonville è espace vert
devant les gymnases et chemin pédestre 76 819,50 € 7 810,50 € 84 630,00 € 1 806 46,86 Total phase II 76 819,50 € 7 810,50 € 84 630,00 € 1 806 46,86 Phase III
Secteur T01 rue du Bois è place de l’Eglise 275 684,50 € 28 035,50 € 303 720,00 € 10 180 29,83 Total phase III 275 684,50 € 28 035,50 € 303 720,00 € 10 180 29,83
Total phase I à phase III 621 766,10 € 63 233,90 € 685 000,00 € 20 937 32,72
Les aides potentielles de l’AEAP pourraient être les suivantes :
60% de subvention en cas de travaux relevant de la biodiversité (maintien, reconquête, etc…) 40% de subvention et 25% d’avance pour les autres travaux de déraccordement des eaux pluviales. Par ailleurs, il serait possible d’obtenir de la DETR sur ces travaux.
Les travaux des secteurs T04 et T05 relèveraient des travaux sur la biodiversité, notamment suite aux travaux déjà réalisés par le SMBS3V.
Par ailleurs, les aides de l’AEAP sont plafonnées à hauteur de 30€/m²
Dans ces conditions, les aides potentielles de l’AEAP pourraient être de ; 16 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Désignation Montant total de l'opération
Surfaces
actives
déconnectées
m²
Ratio
€/m²
Subvention
(taux)
Subvention
(montant)
Avance
(taux)
Avance
(montant) (1)
Phase I
Secteur T04 rue du docteur
Castel è parc municipal 237 070,00 € 7 336 32,32 60% 132 048,00 € Secteur T05 rue d’Emonville è
entrée du parc municipal 59 580,00 € 1 615 36,89 60% 29 070,00 € Total phase I 296 650,00 € 8 951 33,14 161 118,00 € - €
Phase II
Secteur T06 rue d’Emonville è
espace vert devant les gymnases
et chemin pédestre 84 630,00 € 1 806 46,86 40% 21 672,00 € 25% 13 545,00 € Total phase II 84 630,00 € 1 806 46,86 21 672,00 € 13 545,00 € Phase III
Secteur T01 rue du Bois è place
de l’Eglise 303 720,00 € 10 180 29,83 40% 121 488,00 € 25% 75 930,00 € Total phase III 303 720,00 € 10 180 29,83 121 488 € 75 930,00 €
Total phase I à phase III 685 000,00 € 20 937 32,72 304 278,00 € 89 475,00 € (1) Les avances de l’AEAP devraient être supprimées en 2022, dès lors que leur montant total est inférieur à 100 000€.
La subvention DETR 2022 pourrait, quant à elle, être de 137 000€ (taux de 20%)
Les taux d’aide et les conditions d’éligibilité seront affinés en fonction des validations des services instructeurs de l’AEAP.
Ainsi, M HAUTEFEUILLE propose d’une part de finaliser les études aboutissant à un dossier de consultation des entreprises, d’autre part de solliciter les demandes d’aides auprès des partenaires institutionnels que sont l’AEAP, le Département, la Région et l’Etat, et enfin à l’autoriser de lancer l’appel d’offres en tranches fermes et optionnelles.
Les crédits de l’opération n°160 inscrits au budget 2021 sont de 600 000€HT en dépenses, de 283 000€ en recettes (subvention AEAP) et 91 000€ (avances AEAP). Les ajustements budgétaires seront proposés, dès la connaissance des résultats des appels d’offres et des aides apportées par l’AEAP et l’Etat.
M DEQUEVAUVILLER comprend que ces travaux sont prévus pour limiter les eaux pluviales dans les réseaux d’assainissement unitaire, et donc vers la station d’épuration. Cependant, à son sens, cette compétence n’est plus celle de la CCV, et ainsi, l’intervention de la CCV dans la gestion des eaux pluviales n’est pas équitable entre toutes les communes.
Le Président rappelle qu’effectivement la compétente eaux pluviales urbaines n’est plus de la compétence de la CCV depuis la scission de la compétence assainissement opérée par le législateur. Cependant, dans le cas présent, il s’agit pour la CCV de rendre plus efficient le fonctionnement du réseau d’assainissement, insuffisamment dimensionné sur la commune de CHEPY pour collecter les eaux pluviales. L’autre option serait de reposer un réseau d’assainissement séparatif pour les eaux usées, sans régler pour autant le problème des eaux pluviales. Les travaux permettront de gérer en amont les eaux pluviales avec de plus un aspect biodiversité.
Le Président précise enfin que l’on aura à se pencher sur cette compétence eaux pluviales, le partage en effet est ténu entre les compétences voirie, assainissement et hydraulique. Mais il faut se rappeler que cette compétence eaux pluviales urbaines a été écartée, notamment en raison de l’impact financier pour la CCV. Il convient actuellement d’absorber les conséquences de la compétence voirie, très lourde pour la CCV, sans que les communes n’aient modifiées leur fiscalité en faveur de la CCV.
M DELABRE rappelle que si cette compétence eaux pluviales urbaines est prise, elle entrainera de facto la reprise des emprunts des communes qui y sont attachés.
M PETIT confirme que la reprise de cette compétence pluviale coûterait plus chère à la CCV, qui n’en a pas les moyens actuellement.
M PARMENTIER ne comprend pas trop qu’il y ait discussion sur ce point, la mise en conformité des réseaux d’assainissement l’étant sur le budget annexe de l’assainissement, sans impact sur le budget principal.
M VANDENBULCKE précise que la commune de CHEPY ne pourrait refaire à ce jour un réseau pluvial indépendant, et que la CCV en 2004 a repris les réseaux séparatifs et unitaires sans distinction, comme pour les communes de BOURSEVILLE et de BETHENCOURT (2007).
En l’absence d’autre demande d’intervention, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de confirmer la poursuite de l’opération n°160 « déconnexion des surfaces actives de la commune de CHEPY » en autorisant la mise en œuvre du dossier loi sur l’eau, en finalisant les études aboutissant au DCE et d’autoriser à lancer la consultation pour la dévolution des travaux, dès que l’AEAP aura validé techniquement le dossier et proposé les aides prévisionnelles, de valider les crédits de dépenses et de recettes sur l’opération n°155 (dossier loi sur l’eau) et n°160 (travaux) du budget de l’assainissement, de solliciter dès à présent les aides de l’AGENCE de l’Eau Artois Picardie, dans le cadre du PCE 17 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
(Programme Concerté de l’Eau), code Agence Op.08, avec des taux d’aides prévisionnels entre 40 et 60% en subvention et 25% en avance, d’’approuver le plan de financement prévisionnel repris ci-dessus et de solliciter de l’ETAT au travers de la DETR – exercice 2022 pour un montant de 137 000€, et d’autoriser le Président à proposer au conseil les décisions modificatives qui en découleront, tant en dépenses qu’en recettes au budget annexe du SPA aux opérations n°155 et n°160.
Le Président passe au point n° 20.
Point n°20 : RESSOURCES HUMAINES – Mise à jour du tableau des effectifs au 01/01/2022
Le Président expose qu’il appartient au Conseil Communautaire, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La dernière délibération du conseil communautaire est du 30 juin 2021, point n°37 à effet au premier juillet 2021.
Le reclassement d’un certain nombre d’agents suite à des promotions sur concours, examens professionnels ou internes d’une part, la création de postes décidés par le conseil d’autre part, nécessitent une mise à jour des effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet selon le détail ci-après :
Création d’un poste Petites Villes de Demain
Prise en compte d’un recrutement dans les structures petite enfance pour respecter les ratios d’encadrement des enfants prévus par les textes
Suppression des postes en doublons, suite aux changements de grades effectués au titre de 2021.
Dans ces conditions, le nombre de postes créés passent de 185 à 173 conformément à la projection faite pour les effectifs au premier janvier 2022.
Enfin, compte tenu du passage au prélèvement à la source (PAS), il est rappelé que l’ensemble du personnel est réintégré sur le budget principal pour des raisons techniques et de simplification de gestion.
Il propose en conséquence d’actualiser au 1 janvier 2022 le tableau des emplois permanents de la collectivité, la dernière mise à jour étant en date du 1 juillet 2021, comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Grade
Catégorie Postes créés
Postes pourvus
(effectifs budgétaires) Postes non pourvus
Dont Temps non complet (heures) Temps partiel % p
ç
(
p
créé - absence de
concours ou en attente
Remplaçant Emplois aidés
Apprentis (sur les postes pourvus) Position particulière
Attaché principal A 1 1
Rédacteur B 5 2 3 28,00 0,90 3 1
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 4 4 0,80 1 Adjoint administratif territorial principal de 2ème Classe C 4 3 1 14,00 0,80 1 Adjoint administratif territorial C 7 6 1 24,00 1
SECTEUR ADMINISTRATIF 21 16 5 66,00 2,50 4 3
animateur principal de 1ère classe C 4 3 1 1
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe C 1 1
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe C 2 2
Adjoint territorial d'animation C 1 1 17,50
SECTEUR ANIMATION 8 7 1 17,50 1
Professeur d'enseignement artistique de classe normale A 1 1 6,00 1 Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B 7 6 1 26,00 1 Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B 3 3 14,50 Assistant d'enseignement artistique B 15 3 12 93,75 0,18 10 1
SECTEUR CULTUREL 26 12 14 140,25 0,18 12 1
Médecin A 2 2 0,06 2
Puéricultrice hors classe A 1 1
Educateur territorial de Jeunes Enfants Classe Exceptionnelle A 1 1 Educateur territorial de Jeunes Enfants 1ère classe A 1 1
Educateur de Jeunes Enfants A 1 1 1
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe C 4 3 1
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe C 3 3 3
Agent social territorial principal de 2ème classe C 7 7 42,00
Agent social territorial C 6 6 70,00
SECTEUR MEDICO SOCIAL 26 21 5 112,00 0,06 4 2
Educateur territorial des A.P.S. principal de 1ère classe B 4 4
Educateur territorial des A.P.S. B 5 3 2 2
SECTEUR SPORTIF 9 7 2 2
Ingénieur Hors Classe A 1 1
Ingénieur territorial A 1 1 18 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Technicien principal de 1ère classe B 3 2 1
Technicien principal de 2ème classe B 1 1 1
Technicien Territorial B 2 1 1
Agent de maîtrise Principal C 4 4
Agent de maîtrise C 1 1
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 21 21
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 10 10
Adjoint technique territorial C 35 32 3 163,27 2
SECTEUR TECHNIQUE 79 73 6 163,27 3
Apprenti 4 3 1 3
SECTEUR HORS FILIERE 4 3 1 3
TOTAL GENERAL REGROUPE TOUS BUDGETS 173 139 34 499,02 2,74 25 - - 3 7 TEST DE RECOUPEMENT TOUS BUDGETS Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok
Les postes créés sont donc au nombre de 173 dont 137 pourvus (titulaires et stagiaires), dont 25 remplaçants qui ne peuvent être nommés (absence de concours) et 3 en apprentissage.
Dans les postes créés, il y a 40 postes à temps non complet dont 23 pourvus et 14 remplaçants représentant globalement 499,02 heures semaine.
Dans les postes créés, les positions particulières sont les suivantes : 3 postes à temps partiel sur autorisation (2 x80% + 1 x 90%)
1 poste en disponibilité depuis le 1 mars 2020 pendant 3 ans
3 postes en vacation (2 médecins pour les structures petite enfance + 1 professeure école d’arts plastiques)
Les postes mis à disposition (PMD) des budgets annexes sont repris dans le tableau suivant :
BUDGET ANNEXE
Postes créés
Postes pourvus (effectifs
budgétaires)
Postes non pourvus
Dont Temps non complet
(heures)
Temps partiel %
Remplaçant (sur poste créé - absence de concours ou en
attente de
st
agiairis
ation
)
Remplaçant Emplois aidés Apprentis
Position particulière
CENTRE AQUATIQUE VIMEO (AQUA + REF) 16,40 14,40 2,00 2,00
RAMASSAGE SCOLAIRE 12,50 11,50 1,00 1,00
ASSAINISSEMENT 5,56 5,56 0,80 0,00 0,80
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 1,40 0,40 1,00 17,50 1,00
MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE 4,00 3,00 1,00 24,00 1,00 TOTAL PERSONNELS MIS A DISPOSITION DES
BUDGETS ANNEXES
39,86 34,86 5,00 41,50 0,80 5,00 0,80
Dans les postes créés, la répartition en fonction du statut est la suivante :
Statut
Postes créés
Postes pourvus (effectifs
budgétaires)
Postes non pourvus
Dont Temps non complet
(heures)
Temps partiel %
Remplaçant (sur poste créé - absence de concours ou en attente de stagiairisation)
Remplaçant Emplois aidés
Apprentis (sur les postes
pourvus)
Position particulière
TITULAIRE 130 125 5 386,27 2,50 1 3
STAGIAIRE 7 7
DETACHE 1 1 1
DISPONIBILITE 1 1 1
CONTRACTUEL 20 1 19 78,50 18
ACTIVITES
ACCESSOIRES
7 7 34,25 5
AUXILIAIRE
APPRENTI 4 3 1 3
VACATAIRE 3 3 0,24 3
TOTAL 173 139 34 499,022 2,74 25 3 7
L’évolution des effectifs depuis la fusion au premier janvier 2017 est la suivante : 19 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Postes créésPostes pourvus
(effectifs budgétaires) Postes non pourvus
Dont Temps non complet (heures) Temps partiel % Remplaçant (sur poste créé - absence de concours ou en
attente de
stagiairisation) Remplaçant Emplois aidés Apprentis (sur les postes pourvus) Position particulière
Effectif au premier janvier 2022 173 139 34 409,02 2,74 25 - - 3 7 Effectif au premier juillet 2021 185 136 48 571,02 2,50 25 0 0 3 6 Effectif au premier janvier 2021 171 139 32 571,02 3,80 23 0 0 3 6 Effectif au premier juillet 2020 176 140 36,00 489,02 3.80 20 3 6 Effectif au premier janvier 2020 169 141 29,00 455,02 2,56 19 3 5 Effectif au premier juillet 2019 184 142 42,00 544,67 2,56 19 2 5 Effectif au premier janvier 2019 168 134 34,00 446,17 2,56 20 2 5 Effectif au premier juillet 2018 203 142 60 640,67 2,30 21 1 4 5 Effectif au premier octobre 2017 202 139 63 548,82 2,30 26 4 5 Effectif au premier janvier 2017 175 141 34 625,92 3,10 26 1,20 1 4 6
En l’absence de question, le Président met au vote ce point.
En conséquence,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu le budget principal et les budgets annexes de la Communauté de Communes du Vimeu, Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois permanents de la Communauté de Communes à la date du 1 janvier 2022 au regard des décisions prises par le Conseil communautaire,
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le tableau des emplois permanents de la collectivité au 1 janvier 2022 comme repris dans le tableau ci-dessus, et de mettre en place les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés au budget principal et aux budgets annexes, de l’exercice en cours.
Le Président passe au point n° 21.
Point n°21 : RESSOURCES HUMAINES – Adoption du règlement intérieur - partie I -organisation du temps de travail
Le Président rappelle que la collectivité doit mettre en œuvre un règlement intérieur destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans les services de la CCV.
Ce document :
- Fixe les règles de fonctionnement interne à la collectivité
- Rappelle les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles
- Précise les principes généraux d’utilisation de l’espace et du matériel
- Précise certaines règles relatives à l’hygiène et à la sécurité.
Parce qu’il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous et d’assurer un bon fonctionnement des services, ce règlement s’impose à tous les personnels employés par la collectivité, quelque soit leur statut. Il concerne l’ensemble des locaux et des lieux de travail de la collectivité.
Les personnes extérieures à la collectivité, mais travaillant ou effectuant un stage dans les locaux, doivent se conformer aux dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité.
Le dernier règlement en application dans la collectivité a été approuvé par le conseil communautaire du 9 novembre 2009, point n°14.
De nombreuses modifications sont intervenues depuis, notamment la fusion des ex CCVI et CCVV, et il est nécessaire de remettre à jour le règlement intérieur de la collectivité.
De plus, l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. La durée du temps de travail doit être harmonisée à 1.607 heures pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.
Dans ce cadre, les collectivités territoriales disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leur assemblée délibérante pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents.
Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition, soit le 1er janvier 2022. 20 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Les modalités d’aménagement du temps de travail, en vigueur dans la collectivité depuis 2009, doivent donc être adaptées à l’évolution de la réglementation sur le temps de travail.
Le projet de règlement a été transmis à chaque conseiller communautaire avec l’ordre du jour.
Il précise le champ d’application, l’organisation du temps de travail, les congés légaux, l’organisation des services.
Par contre le compte épargne temps et le télétravail font l’objet des délibérations respectives n°22 et n°23.
Les enjeux de cette réforme pour la collectivité sont pluriels :
- un enjeu règlementaire sur l’obligation pour la CCV de respecter la durée annuelle légale de 1.607 heures, à laquelle la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ne permet plus de dérogation (fins des congés extra-légaux), tout en permettant aux agents de conserver un nombre de repos équivalent,
- un enjeu de maintien et de qualité du service public en confirmant l’organisation du temps de travail aux attentes des agents et des usagers, dans un souci collectif d’efficacité de l’action publique territoriale et du service public,
- un enjeu de garantie de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Sa mise en pratique au quotidien constitue, en effet, un des facteurs garantissant pour l’ensemble des agents qualité de vie au travail, motivation et efficacité,
Le Président souhaite en particulier revenir sur le calcul de la durée du temps, qui est un socle obligatoire du respect des 1607 heures annuelles
Nombre de jours annuels 365
- 52 week-ends 104
- Jours fériés 8 jours (forfait)
= Nombre de jours ouvrés 365 – 104 – 8 = 253
Congés annuels = 5 x nombre de jours travaillés par
semaine (5 par principe) = 25
Journée de solidarité + 7 heures (1 journée)
Nombre de jours travaillés (253 – 25) = 228 + 1 = 229 jours
Nombre de semaines travaillées 229 / 5 = 45.8 semaines
Temps de travail/semaine 35 heures 30 minutes (35,50h)
Temps de travail annuel 45,8 x 35,50 =1625,90 heures
Repos compensateurs 3 jours représentant 21,30 heures ((35,50
/ 5) x 3)
Temps de travail annualisé 1625,90 – 21,30 = 1604,60heures
Arrondi à 1607heures (*)
(*) le calcul légal initial était de 228 x 7 heures = 1596 heures arrondies à 1600heures auxquelles ont été ajoutées 7heures du jour de solidarité – nous sommes dans l’écart de fourchette mis en œuvre par l’Etat (2,4 pour 4 maxi)
Le Président rappelle que l’entrée en vigueur de cette première partie sera effective au premier janvier 2022 et chaque agent de la collectivité s’en verra remettre un exemplaire. Il sera affiché à une place convenable et accessible à tous dans les lieux où le travail est effectué et chaque nouvel agent recruté en sera destinataire et devra en prendre connaissance. 21 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Le Président propose au conseil d’adopter la première partie de ce règlement intérieur qui concerne l’organisation du temps de travail. Cette première partie a été présentée à la commission du personnel du 4 novembre et au Comité Technique le 9 novembre.
En l’absence de question, le Président met au vote ce point.
VU :
- La loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 21, - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7 – 1, 57 et 136,
- La loi n° 2001–2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, - La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
- Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115, - La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, - La loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, - La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. - Le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, - Le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,
- Le décret n° 2001–623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84 – 53 du 26 janvier 1984 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, - Le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, - Le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif aux modalités d’organisation du temps partiel. - Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, - Le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade,
- Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
- Le décret 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant,
- Le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique,
- Le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique, - La délibération du Conseil Communautaire du 9 novembre 2009, point n°14, modifiant le règlement du temps de travail de la collectivité au premier janvier 2010,
-°L’avis de la commission du personnel, en date du 4 novembre 2021, - L’avis du Comité Technique, en date du 9 novembre 2021,
- Le projet de règlement annexé.
CONSIDERANT :
- Que l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail. Ainsi, la durée du temps de travail doit être harmonisée à 1607 heures pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.
- La nécessité de maintenir un service public de qualité en adaptant l’organisation du temps de travail aux attentes des agents et des usagers,
- La nécessité d’harmoniser et de formaliser les pratiques et procédures en matière d’organisation et de gestion du temps de travail afin de permettre l’équité de traitement entre les agents, - Qu’il convient d’adopter un nouveau règlement du temps de travail qui annule et remplace le précédent règlement modifié en 2010.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter la première partie du règlement intérieur de la collectivité qui concerne l’organisation du temps de travail, de décider son entrée en vigueur au premier janvier 2022.
Le Président passe au point n° 22.
Point n° 22 : RESSOURCES HUMAINES – Adoption du règlement intérieur - partie II -organisation du compte épargne temps (CET)
Le Président rappelle que ce point est la suite logique du précédent.
Le dernier règlement en application dans la collectivité, approuvé par le conseil communautaire du 9 novembre 2009, point n°14 ne traitait pas du compte épargne temps. 22 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Le projet de règlement a été transmis à chaque conseiller communautaire avec l’ordre du jour.
Cette partie II du règlement intérieur est donc nouvelle
Il précise le champ d’application, les agents éligibles, la procédure d’ouverture, l’alimentation du CET, l’utilisation de celui-ci, la « mobilité » du CET et la clôture du CET.
Les points essentiels du CET sont les suivants :
Les agents éligibles sont les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels sur emploi permanent, à temps complet ou non complet, à condition qu’ils soient employés de manière continue et qu’ils aient accompli au moins un an de service,
la procédure d’ouverture du CET doit faire l’objet d’une demande écrite, permettant de déterminer l’année civile au titre de laquelle le CET peut commencer à être alimenté,
le nombre de jours maximum épargnés sur le CET ne peut dépasser 60 jours pour un agent à temps complet,
l’utilisation des jours épargnés se fera uniquement sous forme de congés
le CET ne peut être alimenté que par des congés normaux limités à 5 jours par an pour un agent à temps complet, par les jours de fractionnement, et par les jours de repos accordés en compensation dans la limite de 2 jours par an
le CET ne peut en aucun cas avoir un solde négatif,
la consommation des jours de CET reste soumise au respect des nécessités de service,
l’utilisation des jours de CET doit faire l’objet d’une demande au moins 15 jours avant (2 mois si l’utilisation des jours est supérieure à 15 jours),
la mutation de l’agent entraine de droit le transfert de son CET, après convention financière de transfert avec le nouvel employeur,
le CET doit être soldé au départ en retraite de l’agent,
dans les cas très particuliers de l’impossibilité d’utilisation et de solde du CET, une indemnisation forfaitaire sera effectuée.
Le Président rappelle que l’entrée en vigueur de cette deuxième partie sera effective au premier janvier 2022 et que chaque agent de la collectivité s’en verra remettre un exemplaire. Il sera affiché à une place convenable et accessible à tous dans les lieux où le travail est effectué et chaque nouvel agent recruté en sera destinataire et devra en prendre connaissance.
Le Président propose au conseil d’adopter la deuxième partie de ce règlement intérieur qui concerne la mise en œuvre du compte épargne temps. Cette deuxième partie a été présentée à la commission du personnel du 4 novembre et au Comité Technique le 9 novembre.
En l’absence de question, le Président met au vote ce point.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 7-1,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique, Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Considérant l’intérêt de mettre en œuvre dans la collectivité un compte épargne temps, Considérant l’avis de la commission du personnel, en date du 4 novembre 2021, Considérant l’avis du Comité Technique, en date du 9 novembre 2021, Considérant le projet de règlement annexé.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter la deuxième partie du règlement intérieur de la collectivité qui concerne la mise en œuvre du compte épargne temps (CET), de décider son entrée en vigueur au premier janvier 2022.
Le Président passe au point suivant n°23
Point n°23 : RESSOURCES HUMAINES – Adoption du règlement intérieur - partie III -organisation du télétravail
Le Président rappelle que ce point est la suite logique des deux précédents.
Le dernier règlement en application dans la collectivité, approuvé par le conseil communautaire du 9 novembre 2009, point n°14 ne traitait pas du télétravail.
La CCV porte un grand intérêt aux conditions de travail des agents et à leur maintien dans l’emploi. 23 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Le choix de la collectivité est de permettre l’accès à ce mode d’organisation du travail.
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le projet de règlement a été transmis à chaque conseiller communautaire avec l’ordre du jour.
Cette partie III du règlement intérieur est donc nouvelle
Il précise le champ d’application et les conditions de mise en place du télétravail dans la collectivité, notamment les conditions d’éligibilité, les modalités de fonctionnement, les modalités de passage en télétravail, les périodes d’adaptation et de réversibilité, les conditions d’hygiène et de sécurité, les droits et obligations, les frais liés au télétravail, l’accompagnement et l’évaluation.
Les points essentiels du télétravail sont les suivants :
Le télétravail ne peut être imposé à l’agent ; il n’est que sur la base du volontariat Le télétravail peut être interrompu et annulé à tout moment ; il est donc réversible Le télétravail est défini par un cadre réglementaire et le présent règlement s’applique à tous les agents éligibles. Est considéré comme télétravailleur, tout agent de la Collectivité autorisé à exercer une partie de ses missions à son domicile, disposant de l’ensemble des accès informatiques
L’agent en télétravail doit maintenir une présence minimale sur site. La quotité maximum de télétravail dans la fonction publique est fixée à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein. Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, ou dans un autre lieu privé, ou dans tout lieu à usage professionnel Il appartient à l’employeur de fournir aux agents en télétravail, l’accès aux outils numérique nécessaires Le télétravail est ouvert aux agents permanents de la collectivité, qu’ils soient titulaires, ou contractuels L’agent exerce ses journées de télétravail à domicile. Pour des raisons techniques ou sociales, l’agent pourra demander à bénéficier du télétravail dans un tiers lieu, sans contrepartie financière. L’agent qui exerce ses fonctions en télétravail conserve le bureau qui lui est habituellement affecté
Pour la CCV, il est proposé de fixer la quotité des fonctions susceptibles d’être exercées en télétravail à 2 jours maximum de télétravail par semaine, non consécutifs, sauf télétravail en demi-journée (pour les agents exerçant leurs missions à temps plein)
L’agent qui assure ses fonctions en télétravail effectue, sur ses horaires de travail, le cycle de travail appliqué à son poste. Aucune heure supplémentaire ne sera accordée (ni paiement, ni récupération)
Quelles qu’en soient les raisons, aucune journée de télétravail ne peut être reportée
le télétravail nécessite des conditions minimales matérielles (débit internet suffisant, sécurité d’utilisation informatique, etc..)
l’acceptation du télétravail par la collectivité n’est pas de droit, mais la demande sera instruite selon trois critères précis (la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l’intérêt du service (qualité de vie pour l’agent, limitation des déplacements et des émissions carbone, incidence sur la qualité de service rendu), la conformité, au domicile de l’agent, des installations aux spécifications techniques nécessaires à l’accomplissement du travail demandé, et les possibilités de respecter les conditions d’hygiène et de sécurité) le matériel informatique mis à disposition par la CCV, si nécessaire, ne peut être utilisé que dans le cadre du travail
pour des raisons d’équité par rapport aux agents ne pouvant prétendre au télétravail, le forfait télétravail ne sera pas mis en œuvre dans la collectivité
Le Président rappelle que l’entrée en vigueur de cette troisième partie sera effective au premier janvier 2022 et que chaque agent de la collectivité s’en verra remettre un exemplaire. Il sera affiché à une place convenable et accessible à tous dans les lieux où le travail est effectué et chaque nouvel agent recruté en sera destinataire et devra en prendre connaissance.
Nombre de jours planning agent Nombre de jours maxi de
télétravail
5 2
4.5 1.5
4 1
3.5 0.5 24 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Le Président propose au conseil d’adopter la troisième partie de ce règlement intérieur qui concerne la mise en œuvre du télétravail. Cette troisième partie a été présentée à la commission du personnel du 4 novembre et au Comité Technique le 9 novembre.
En l’absence de question, le Président met au vote ce point.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret no 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, Vu le décret 2021-1123 du 26 août 2021 porte création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,
Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret 2021-1123 du 26 août 2021 qui fixe le montant de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. Vu le premier accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021 à l'unanimité,
Considérant l’intérêt de mettre en œuvre dans la collectivité le télétravail, Considérant l’avis de la commission du personnel, en date du 4 novembre 2021, Considérant l’avis du Comité Technique, en date du 9 novembre 2021, Considérant le projet de règlement annexé.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de déployer le télétravail au bénéfice des agents éligibles et volontaires de la collectivité et d’adopter en conséquence la troisième partie du règlement intérieur de la collectivité qui concerne la mise en œuvre du télétravail, et de décider son entrée en vigueur au premier janvier 2022,
Le Président passe au point suivant et cède la parole à M BLONDEL pour exposer les points n°24 à n°27
Point n°24 : VOIRIE – Attribution des marchés de travaux d’investissement de voirie n°2021-018 lot L01 (AIGNEVILLE), L02 (BEHEN), L03 (NIBAS)
M BLONDEL rappelle au conseil que ces travaux d’investissement ont été actés en 2020 et 2021.
Il s’agit des investissements de la voirie portés par la CCV. Pour chaque lot, il y a un maître d’œuvre différent.
Le conseil communautaire du 30 juin 2021, point n°19 a autorisé le lancement de la consultation n°2021-018 en procédure adaptée (MAPA), pour la réalisation des travaux d’investissement de la voirie pour un total de 745 000€HT : Lot n°01 : rue des Chasses Marées sur la commune d’AIGNEVILLE d’un montant estimé de 360 000€HT Lot n°02 : rue du Moulin Jean sur la commune de BEHEN d’un montant estimé de 100 000€HT Lot n°03 : rue de la Flaque sur la commune de NIBAS d’un montant estimé de 285 000€HT
4 offres ont été réceptionnées et ouvertes le 02 décembre 2021.
Les offres de prix ont été jugées par le biais d’un Décompte Quantité Estimatif des travaux d’aménagement de la rue des chasses marées établi par la maitrise d’œuvre.
Le résultat de cette consultation est :
Lot n°01 – AIGNEVILLE RUE DES CHASSE MAREES
• EUROVIA pour un montant de 339 585.68€HT
• LHOTELLIER Travaux Publics pour un montant de 374 207.84€HT • COLAS France pour un montant de 330 182.90€HT
• EIFFAGE ROUTE NORD EST pour un montant de 398 512.40€HT
La commission d’appel d’offres du 13 décembre 2021, sur proposition du maître d’œuvre, Etudis Aménagement, a retenu l’entreprise considérée la mieux disante : COLAS FRANCE 25 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
L’estimation du marché est décomposée de la façon suivante :
Désignation des travaux Montant
Préparation de chantier 27 715,00€
Bordurage 40 722.40€
Voirie 74 982.00€
Trottoirs 81 671,00€
Emergences 1 800,00€
Signalisation 8 060,50€
Espaces verts 8 655,50€
Gestion des eaux pluviales 73 353,00€
Aménagement de Sécurité 13 224,00€
TOTAL GENERAL HT 330 182,90€
TVA 66 036,58€
TOTAL GENERAL TTC 396 219,48€
Lot n°02 – BEHEN RUE DU MOULIN JEAN
• EUROVIA pour un montant de 98 518.47€HT
• LHOTELLIER Travaux Publics pour un montant de 77 492.41€HT
• COLAS France pour un montant de 92 484.68€HT
• EIFFAGE ROUTE NORD EST pour un montant de 107 882.19€HT
La commission d’appel d’offres du 13 décembre 2021, sur proposition du maître d’œuvre, Evia, a retenu l’entreprise considérée la mieux disante, STPA LHOTELLIER Travaux Publics
L’estimation du marché est décomposée de la façon suivante :
Désignation des travaux Montant
Préparation de chantier 4 921.40€
Bordurage 16 333.75€
Voirie 34 303.93€
Trottoirs 9 746.78€
Signalisation 309.80€
Espaces verts 88 177.95€
Gestion des eaux pluviales 3 698.80€
TOTAL GENERAL HT 77 492.41€
TVA 15 498.48€
TOTAL GENERAL TTC 92 990.89€
Lot n°03 – NIBAS RUE DE LA FLAQUE
• EUROVIA pour un montant de 353 920.07€HT
• LHOTELLIER Travaux Publics pour un montant de 326 453.59€HT • COLAS France pour un montant de 331 651.30€HT
• EIFFAGE ROUTE NORD EST pour un montant de 403 997.10€HT
La commission d’appel d’offres du 13 décembre 2021, sur proposition du maître d’œuvre, V3d Concept, a retenu l’entreprise considérée la mieux disante, STPA LHOTELLIER Travaux Publics
L’estimation du marché est décomposée de la façon suivante :
Désignation des travaux Montant
Préparation de chantier 7 415.00€
Bordurage 35 784.60€
Voirie 86 179,00€
Trottoirs 86 179.00€
Emergences 7 045,88€
Signalisation 633.86€
Espaces verts 3 268.20€
Gestion des eaux pluviales 82 995.43€
PSE N2 17 393.30€
SAV 10 000,00€
TOTAL GENERAL HT 326 453.59€
TVA 65 290.72€
TOTAL GENERAL TTC 391744.31€
Ces trois marchés nécessiteront des ajustements budgétaires :
En augmentation à l’article 21751 de 98 506€TTC
En augmentation au FCTVA de 15 761€
En Augmentation en subvention des communes de 16 577€ 26 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
En diminution sur les comptes de tiers de 124 879€
Globalement la charge nette au budget de la CCV est en augmentation de 66 168€. Le budget 2022 devra intégrer ces modifications.
M DEQUEVAUVILLER intervient pour préciser qu’il n’y a pas de s à Chasse.
La rectification sera pris en compte dans les documents
En l’absence d’autre intervention, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de confirmer le choix de la commission d’appel d’offres pour l’attribution des trois lots de la consultation n°2021-018 pour la réalisation des travaux d’aménagement des voiries, d’autoriser le Président à signer les marchés avec les entreprises retenues, compte tenu de la présentation au conseil communautaire des documents suivants, procédure de la consultation retenue, acte d’engagement, identité de l’entreprise attributaire, montant exact des prestations, de mandater le Président pour exécuter ces travaux dans les limites des crédits inscrits au budget (budget CCV Op n°4021 DI articles 21751 et 4581), de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à ce marché, y compris les avenants aux marchés ne remettant pas en cause l’économie générale des opérations et dès lors que la CAO aura donné un avis favorable.
Le Président passe au point suivant.
Point n°25 : VOIRIE – Convention CCV – AIGNEVILLE P2021 - Participation de la commune en fonds de concours et maitrise d’ouvrage déléguée / compte de tiers
M BLONDEL précise que ce point découle du précédent et de la définition de l’intérêt communautaire de la voirie.
Ce point reprend les conditions d’application de la délibération du 29 avril 2021, point n°19 qui avaient été appliquées pour la commune d’YZENGREMER.
En effet, le Conseil Communautaire a défini l’intérêt communautaire lié à la compétence « Voirie » en reprenant l’ensemble des voiries communales au tableau des communes, mais en prévoyant un certain nombre d’exclusions de travaux.
Sont ainsi hors intérêt communautaire :
• Les trottoirs (y compris le sous-sol),
• L’aménagement des accotements,
• Les parkings hors chaussée,
• Les places, les squares, les parvis,
• La signalisation verticale quel que soit le type,
• Les murs de soutènement, murets et clôtures,
• Le mobilier urbain de tout type, les bacs de fleurs et le fleurissement,
• La création des équipements de sécurité,
Ainsi deux « classes » de travaux sont appréhendées pour les investissements :
Classe 1 : Les travaux dits communautaires dont la définition de l’intérêt communautaire sollicite un fonds de
concours de la commune à hauteur de 50% du montant HT desdits travaux
Classe 2 : Les travaux exclus de la compétence communautaire (liste ci-dessus), dont la CCV réalise les
travaux pour le compte de la commune en maitrise d’ouvrage déléguée, et pour lesquels la CCV refacture la
totalité du montant TTC à la commune.
Toutefois, toutes les études concourant à la réalisation des travaux sont prises en charge en totalité par la CCV et les
travaux de préparation sont automatiquement proratisés au montant des travaux des deux classes définies ci-dessus.
Par ailleurs, il est rappelé que la gestion des eaux pluviales dites urbaines (GEPU) sont actuellement de la compétence
des communes.
La commune d’AIGNEVILLE étant compétente pour la réalisation d’une partie des travaux suscités dans le cadre du domaine dont elle assure la gestion, il est donc nécessaire de signer une convention qui détermine les conditions dans lesquelles la commune d’AIGNEVILLE délègue à la CCV la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement de voirie rue des Chasse Marées.
La mission considérée s’entend à compter de la demande de réalisation du programme d’investissement par la commune et concrétisée par la signature de la convention dès lors que les résultats d’appel d’offres ont été validés par le conseil communautaire, jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement et la régularisation des comptes de tiers, validée conjointement par les deux collectivités. Il est précisé qu’Il n’est pas prévu de rémunération pour cette mission. 27 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Les dépenses effectuées par la CCV seront inscrites au compte « Opérations pour le compte de Tiers » au 4581 en dépenses et au 4582 en recettes, pour les travaux de classe 2, et au compte 21751 pour les travaux de classe 1, classes définies ci-dessus.
Dans ces conditions et sur les bases du règlement de voirie, de la définition de l’intérêt communautaire de la voirie, et des résultats d’appel d’offres, le plan de financement prévisionnel serait le suivant (*) :
En crédits de dépenses, compte 21751 Réseaux de voirie 297 331€TTC En crédits de dépenses, compte 4581.202102 Opération sous mandat 140 669€TTC TOTAL DEPENSES 438 000€TTC
En crédits de recettes, compte 13141 subvention communale (**) 116 215€ En crédits de recettes, compte 4582.202102 Opération sous mandat 140 669€ En crédits de recettes, autofinancement de la CCV 181 116€
En crédits de recettes, emprunt de la CCV (le cas échéant) 0€
TOTAL RECETTES 438 000€
(*) le plan de financement peut prévoir une somme à valoir pour divers, imprévus et révisions (**) fonds de concours de la commune à hauteur de 50% des travaux communautaires + proratisation des frais de chantier limité le cas échéant à 50%
Le fonds de concours sera automatiquement réactualisé aux travaux effectivement réalisés ; en cas de dépassement, un avenant à la convention devra être passé. De même, pour le compte de tiers.
La convention proposée reprend en détail l’ensemble de ces éléments et les modalités de calcul.
En l’absence de question, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à signer la convention liant la commune d’AIGNEVILLE et la CCV pour les travaux en mandat (compte de tiers) et le fonds de concours demandé dans le respect du règlement de voirie de la CCV et de la définition de l’intérêt communautaire actuellement en vigueur, et de demander ainsi le versement d’un fonds de concours de 116 215€ à la Commune d’AIGNEVILLE.
Le Président passe au point suivant.
Point n°26 : VOIRIE – Convention CCV – BEHEN P2021 - Participation de la commune en fonds de concours et maitrise d’ouvrage déléguée / compte de tiers
M BLONDEL précise que ce point découle du précédent et de la définition de l’intérêt communautaire de la voirie.
Les attendus du point précédent s’y appliquent complètement.
Dans ces conditions et sur les bases du règlement de voirie, de la définition de l’intérêt communautaire de la voirie, et des résultats d’appel d’offres, le plan de financement prévisionnel serait le suivant (*) :
En crédits de dépenses, compte 21751 Réseaux de voirie 89 416€TTC En crédits de dépenses, compte 4581.202103 Opération sous mandat 16 184€TTC TOTAL DEPENSES 105 600€TTC
En crédits de recettes, compte 13141 subvention communale (**) 34 219€ En crédits de recettes, compte 4582.202103 Opération sous mandat 16 184€ En crédits de recettes, autofinancement de la CCV 55 197€
En crédits de recettes, emprunt de la CCV (le cas échéant) 0€
TOTAL RECETTES 105 600€
(*) le plan de financement peut prévoir une somme à valoir pour divers, imprévus et révisions (**) fonds de concours de la commune à hauteur de 50% des travaux communautaires + proratisation des frais de chantier limité le cas échéant à 50%
La convention proposée reprend en détail l’ensemble de ces éléments et les modalités de calcul.
En l’absence de question, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à signer la convention liant la commune de BEHEN et la CCV pour les travaux en mandat (compte de tiers) et le fonds de concours demandé dans le respect du règlement de voirie de la CCV et de la définition de l’intérêt communautaire actuellement en vigueur, et de demander ainsi le versement d’un fonds de concours de 34 219€ à la Commune de BEHEN.
Le Président passe au point suivant. 28 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Point n°27 : VOIRIE – Convention CCV –NIBAS P2020 - Participation de la commune en fonds de concours et maitrise d’ouvrage déléguée / compte de tiers
M BLONDEL précise que ce point découle du précédent et de la définition de l’intérêt communautaire de la voirie.
Les attendus du point précédent n°25 s’y appliquent complètement.
Dans ces conditions et sur les bases du règlement de voirie, de la définition de l’intérêt communautaire de la voirie, et des résultats d’appel d’offres, le plan de financement prévisionnel serait le suivant (*) :
En crédits de dépenses, compte 21751 Réseaux de voirie 187 659€TTC En crédits de dépenses, compte 4581.202017 Opération sous mandat 233 541€TTC TOTAL DEPENSES 421 000€TTC
En crédits de recettes, compte 13141 subvention communale (**) 70 408€ En crédits de recettes, compte 4582.202017 Opération sous mandat 233 541€ En crédits de recettes, autofinancement de la CCV 117 251€
En crédits de recettes, emprunt de la CCV (le cas échéant) 0€
TOTAL RECETTES 421 000€
(*) le plan de financement peut prévoir une somme à valoir pour divers, imprévus et révisions (**) fonds de concours de la commune à hauteur de 50% des travaux communautaires + proratisation des frais de chantier limité le cas échéant à 50%
La convention proposée reprend en détail l’ensemble de ces éléments et les modalités de calcul.
En l’absence de question, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à signer la convention liant la commune de NIBAS et la CCV pour les travaux en mandat (compte de tiers) et le fonds de concours demandé dans le respect du règlement de voirie de la CCV et de la définition de l’intérêt communautaire actuellement en vigueur, et de demander ainsi le versement d’un fonds de concours de 70 408€ à la Commune de NIBAS.
Le Président passe au point suivant.
Point n°28 : SOCREP - Attribution du marché de fournitures des repas froids 2022-2025
Le Président informe l’assemblée que le Conseil communautaire du 30 juin 2021, point n°34 a décidé de lancer une consultation pour le renouvellement du marché à bons de commande pour la fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile.
La consultation sous appel d’offres européen a été lancée le 21 octobre 2021 avec un avis dans le BOAMP et le JOUE.
Le marché « service de portage à domicile » est un accord-cadre annuel avec bons de commande. Il est renouvelable 3 fois, ce qui porte la durée totale du marché à 4 ans (2022-2025). Le marché commencera le 02 janvier 2022.
Suite à la procédure de dévolution faite pour cet appel d’offre, le Président présente aux membres du conseil, le projet de marché à passer avec le Centre Hospitalier Intercommunal de la Baie de Somme à St-Valery-sur-Somme (CHIBS), entreprise retenue par la commission d'appel d'offres du 13 décembre 2021.
Le montant total du marché est de :
Quantités estimatives Montant en € HT TVA à 5,5% Montant en € TTC 30 000 repas par an 148 500€ 8 167,50€ 156 667,50€
140 000 repas pour les 4 ans
possibles du marché 594 000€ 32 670€ 626 670€
Pour un prix unitaire de
Désignation des prestations Prix unitaire €HT TVA à 5.5% Prix unitaire en €TTC
Repas complet de 6 composants 4.95000€ 0,27225€ 5,22225€
L'offre du CHIBS est très adaptée aux besoins des personnes âgées : menus préparés avec le service de gérontologie, régimes spécialisés possibles (sans résidu, mouliné, sans sel et sucre stricts…). Les repas sont directement enlevés par notre service dans les locaux du CHIBS. Les tournées sont réduites à 3 par semaine.
Le CHIBS gère totalement les aversions des convives sur le menu du jour. 29 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Ce fonctionnement permet une meilleure efficience du service : réduction des tournées, distribution la veille du repas à consommer (et non le jour même, ce qui permet une meilleure organisation en cas de souci de transport), suppression du local de stockage, des frigos et de leur maintenance…
En l’absence de question, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d'approuver le marché à passer avec le CHIBS dont le siège social est situé 33, quai du Romerel 80230 Saint-Valéry-sur-Somme pour un montant estimatif de 626 670€TTC pour les 4 années possibles du marché, ceci sur la base du prix unitaire du repas de 4,95000 €HT, avec 0,27225 € de TVA à 5,5%, soit un coût de 5,22225 €TTC le repas, d'autoriser le Président, à signer ledit marché avec l'entreprise, compte tenu de la présentation au conseil communautaire des documents suivants : procédure de la consultation retenue, acte d’engagement, identité de l’entreprise attributaire, montant exact des prestations, d’autoriser le Président à signer ce marché, de mandater le Président pour mener cette prestation dans les limites des crédits qui seront votés aux budgets 2022 à 2025 (budget général CCV, section de fonctionnement, service SOCREP, article 6042).
Le Président passe au point suivant.
Point n°29 : JEUNESSE - Convention Département - CCV SOM’ACTION’JEUNESSE 2021-2024
Le Président rappelle au conseil communautaire la délibération n°21-5-3 du 11 janvier 2021 de l'Assemblée départementale reconduisant l'appel à projets Som'Action Jeunesse à destination des établissements publics de coopération intercommunale et des bourgs centres ruraux de la Somme, ainsi que la délibération de la Commission permanente n°5.3 en date du 12 avril 2021, approuvant les modalités de l’appel à projets Som’Action Jeunesse 2021- 2024.
Cet appel à projet est la suite logique de celui lancé par délibération n°17.5.13 du 09 février 2017, où l’Assemblée départementale avait décidé de proposer un appel à projets à destination des établissements publics de coopération intercommunale de la Somme qui souhaitent développer un projet pour la jeunesse dans leur territoire, qui avait permis la mise en œuvre d’une convention pour les années 2017 – 2020 (délibération de la CCV en date du 25 septembre 2017, point n°17).
La CCV a répondu au dernier appel à projet le 11 juin 2021 et a été retenue par le Département.
Au-delà des actions déjà menées sur le territoire par le CAJ et qui seront poursuivies, il est proposé : - d’étendre les plages d’ouverture du CAJ existant au mercredi après-midi à compter du 1er octobre 2022, en adoptant un fonctionnement en groupes projets à l’initiative des jeunes ;
- de développer l’offre culturelle et sportive existante, en proposant des sorties culturelles, la découverte et la pratique d’une nouvelle discipline sportive (hockey-sur-glace) et le développement de la pratique de l’équitation existante (horseball et poney game) ;
- d’étendre les interventions du PIJ hors-les-murs en organisant des séances de prévention dans les collèges et lycée du territoire sur les thèmes de l’éducation aux médias, la prévention routière, les jobs d’été et l’orientation professionnelle.
Le coût du projet est estimé à 151 331€ TTC. Sa mise en œuvre est prévue du 1er octobre 2021 au 30 juin 2024. L’assiette subventionnable de l’opération envisagée correspond à un montant de 74 335€ T.T.C., sur le coût total prévu d’opération.
Seules les dépenses afférentes au projet d’extension du CAJ le mercredi après-midi seront prises en compte dans l’assiette subventionnable. Les dépenses réalisées par le bénéficiaire entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2024 pour la réalisation du projet pourront être prises en compte par le Département.
Pour contribuer à la réalisation de ce projet, le Département s’engage à accorder au bénéficiaire une subvention de 37 168€ représentant 50 % de l’assiette subventionnable.
En l’absence de question, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver la convention Som’Action’Jeunesse proposée par le DEPARTEMENT pour la période 2021-2024, d’autoriser le Président à signer cette convention avec le DEPARTEMENT, de mettre en oeuvre les actions retenues par le Département dans cette convention, et de mandater le Président à effet de signer tous documents se rapportant à cette convention
Le Président passe au point suivant.
Point n°30 : TOURISME – Aménagement de la vallée de la Trie – acquisitions foncières
Le Président expose au conseil communautaire que ce dernier, lors de sa séance du 25 septembre 2019, point n°22, a validé le lancement de cette opération n°801 en autorisant le Président à recruter un cabinet d’étude spécialisé pour l’étude de valorisation, 30 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Ainsi le conseil communautaire du 03 novembre 2020 (points n°31 et 32) a autorisé le président à poursuivre cette étude avec le cabinet Etudis Aménagement et à solliciter des subventions au titre de l’opération n°801 à divers partenaires institutionnels,
Le conseil communautaire du 29 septembre 2021, point n°31 a validé le plan de financement de l’opération en autorisant le Président à solliciter les subventions auprès du Département, de la Région, de l’Etat (DETR), et du syndicat Mixte Baie de Somme Trois Vallées (Contrat de rayonnement touristique Baie de Somme - CRTO),
La commission « Mobilité » du 31 mai 2021 a validé le principe d’acquisitions lorsqu’un accord amiable est trouvé au prix de 0,60 €/m² pour permettre la sécurisation du cheminement, se rapprocher au plus près de la Trie ou pour une parcelle ayant un intérêt environnemental et touristique avéré.
3 parcelles sont concernées à CAHON-GOUY, à savoir :
- La parcelle B 309 : 27 958m²
- La parcelle B 240 : 6 049m²
- La parcelle B 241 : 1 065m²
2 parcelles sont concernées à SAIGNEVILLE, à savoir :
- La parcelle C 230 : 10 190m²
- La parcelle C 211 : 14 080m²
Suite aux négociations entamées auprès des propriétaires riverains de la Trie sur le tracé prévu dans la phase AVP, la CCV a reçu UNIQUEMENT un accord signé le 07/09/2021 de l’indivision BRAQUENIE pour les parcelles B240 et B241 situées à Cahon-Gouy au prix de 4 650€ soit environ 0,65 €/m². Par ailleurs, seule la parcelle B240 est concernée par un bail d’exploitation. Ce prix au m² est ainsi dans le prix moyen des terres occupées, mais également dans la fourchette de l’estimation des domaines.
Il est précisé que la gestion du patrimoine BRAQUENIE est confié au Cabinet DELAHAYE à Saint Valéry sur Somme, que les frais annexes sont à la charge de la CCV (frais de notaire, indemnisation de fin de bail…).
Ces deux parcelles sont intéressantes à plusieurs titres. Elles permettront aux randonneurs de quitter l’accotement de la RD n°106 au plus vite, de longer ainsi la Trie et de rejoindre l’aire de pique-nique à l’entrée de Cahon. Cette acquisition facilitera également les travaux d’aménagement et d’entretien de la Trie à inclure au prochain plan de gestion.
Le coût de ces acquisitions tous frais compris est estimé au maximum à 15 000€, et les dépenses sont inscrites au budget 2021 CCV- DI/Opération n°801/90/2111 pour 30 000€.
M PARMENTIER demande dans quelles conditions vont être entretenues ces parcelles.
Il lui est précisé que les parties non utilisées pour le projet feraient l’objet a priori de conventions précaires d’utilisation (éco- pâturage, comme on le pratique déjà sur les ouvrages de régulations des eaux). De plus, se limiter aux besoins stricts du projet entraineraient des frais importants de bornage et de division parcellaire.
En l’absence d’autre demande d’intervention, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à acquérir les parcelles B240 et B241 appartenant à la famille BRAQUENIE pour un total de 7 114 m² au prix de 4 650€ (hors frais annexes), d’autoriser le Président à proposer la résiliation du bail de la parcelle B n°240 dans les conditions du barème issu du protocole agricole en cours, d’autoriser le Président à poursuivre les négociations et à acquérir les parcelles ci-dessus ou tout autre parcelle intéressante pour le projet au prix de 0,60 €/m² ou dans la limite du prix fixé par les domaines, de solliciter Maître GANDREY ALLIBE pour le compte de la CCV ou les notaires attitrés des vendeurs, et de mandater le Président pour signer les actes d’acquisitions et tous les documents s’y attachant, ainsi que tout vice-président ayant reçu une délégation du Président.
Le Président passe au point suivant n°32, le point n°31 étant retiré de l’ordre du jour, en raison du report de la réunion de travail sur la convention 2022, et donne la parole à M DUROT pour exposer ce point.
Point n°31 : ENVIRONNEMENT – DECHETS - Convention recyclerie 2022
Retiré de l’ordre du jour.
Point n°32 : ENVIRONNEMENT - DECHETS – Avenant n°02 au marché n°2018-016 Lot n°03 VEOLIA PROPRETE
M DUROT rappelle à l’assemblée que le conseil communautaire a attribué le 18 décembre 2018 (Point n°30) : 31 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
le lot 1 « Tri, conditionnement et valorisation des déchets recyclables (hors verre) issus de la collecte en porte à porte»
le lot 2 « Transport, tri, conditionnement et valorisation des déchets recyclables, corps creux, corps plats (hors verre) issus de la collecte en apport volontaire »
le lot 3 « Collecte et évacuation du verre en apport volontaire »
à VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE _ Marché 2018-016 pour les années 2019-2022 + 2 ans possibles.
Un avenant n°01 a été signé le 07/07/2021 (Point n°25 du 30/06/2021) afin d’inclure les modifications techniques et financières liées :
• d’une part au principe de déploiement du maillage des points d’apport volontaire du tri sélectif en 2 phases opérationnelles. L’une au 1 er janvier 2022 et l’autre au 1 er janvier 2023, sur 4 communes, • d’autre part, l’expérimentation de la collecte en apport volontaire du verre sur les communes de Chépy et Valines à compter du 1 er janvier 2022.
Pour rappel, l’impact financier pour cet avenant était de 50 900€HT, 55 990€TTC (TVA 10%) pour 4 ans (phase 1 et expérimentation) et de 82 500€HT, 90 750€TTC (TVA 10%) pour les 6 ans possibles (phases 1, 2 et expérimentation). Dans le cadre du marché 2018-016, VEOLIA PROPRETE collecte le verre en apport volontaire et le livre chez OI MANUFACTURING France à Reims (51) pour son recyclage.
Le verrier indemnise la CCV de la manière suivante :
Indemnité à la tonne de verre
livré Indemnité à la tonne de verre livré
pour la collecte 18,75 € pour la collecte 18,75 €
Pour le transport vers Reims 12,90 € Pour le transport vers Wingles 9,40 €
31,65 € 28,15 € 3,50 € -
L’indemnité de transport est directement liée au nombre de kilomètre entre le verrier et le siège de la CCV.
Pour information, en 2020, ce sont 221 tonnes de verre qui ont été collectées en apport volontaire et livrées chez OI MANUFACTURING France à Reims.
Depuis la signature de notre contrat, VEOLIA PROPRETE a perdu des marchés de collecte et ses clients actuels font livrer leur verre chez OI MANUFACTURING France à Wingles (62).
Afin de centraliser les livraisons vers un site unique pour optimiser les chargements, VEOLIA PROPRETE propose de signer un avenant autorisant les livraisons de la CCV vers le site de Wingles. VEOLIA prendra à sa charge le différentiel de coût entre les indemnités de transport de Reims et Wingles, à savoir 3,50 € pour le transport d’une tonne de verre.
Le montant du remboursement par VEOLIA PROPRETE est estimé à 774 € par an.
Montant estimatif annuel de l’avenant n°02 : 774€HT, 77.40€ TVA à 10%, 851.40€TTC. Le surcoût dû à cette modification, n’aura pas d’impact financier sur le présent marché puisqu’il sera pris en charge par la société VEOLIA PROPRETE
En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser la signature de l’avenant n°02 pour le lot n°03 « Collecte et évacuation du verre », d’autoriser le Président à en informer le verrier OI MANUFACTUING France, repreneur sous contrat ADELPHE, et à signer tous les documents nécessaires à la mise œuvre de ce changement de site.
Le Président passe au point suivant, et redonne la parole à M HAUTEFEUILLE pour les points n°33 à n°36.
Point n°33 : ENVIRONNEMENT – HYDRIV -Entretien des rivières TRIE et COURSE – mise en œuvre d’une nouvelle DIG 2023-2027 & Entretien 2022
M HAUTEFEUILLE informe l’assemblée du Conseil communautaire que les services de l’Etat ont déclaré d’intérêt général les travaux et les aménagements concourant à l’entretien des cours d’eau sur l’ensemble du linéaire de la Trie et la Course et leurs bras annexes par arrêté préfectoral en date du 27/06/2017.
Cette déclaration d’Intérêt Général « D.I.G. » prend fin le 31/12/2021.
Pour rappel, le programme d’aménagements et de travaux d’entretien (2019/2021) s’est articulé de la sorte : 32 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Opération Prévisionnel TTC Dépenses TTC Subvention Reste à charge
Aménagement Lot 1 63 304,20 € 30 736,80 € 24 589,44 € 6 147,36 €
Entretien Lot 2 22 723,20 € 19 123,08 € 15 298,46 € 3 824,62 €
Total 86 027,40 € 49 859,88 € 39 887,90 € 9 971,98 €
La Communauté de Communes est financée à hauteur de 80% du montant TTC des dépenses par la Région, le Département et l’AEAP.
Afin de pouvoir réaliser les derniers travaux d’aménagement sur la trie et poursuivre l’entretien, il convient de rédiger une nouvelle déclaration d’Intérêt Général « D.I.G. » qui couvrirait la période 2023-2027. Cette DIG a un caractère obligatoire car la Trie est une rivière non domaniale classée en liste 1 (Article L214-17 du Code de l’Environnement). Par conséquent, toute intervention en lieu et place des propriétaires privés, dont les obligations sont reprises dans les articles L215-2 et L215-14 du Code de l’Environnement, nécessitent un arrêté préfectoral.
L’année 2022 sera consacrée à la rédaction de la DIG avec en prévision l’arrêté préfectoral signé au 1er janvier 2023.
Pour ne pas provoquer de rupture dans la continuité de l’entretien, il convient de lancer une consultation pour les travaux de faucardage, recépage, gestion des embâcles, etc… au titre de l’année 2022.
M HAUTEFEUILLE propose ainsi de lancer une consultation " Travaux d’entretien" pour 2022, année de transition : montant estimatif de 8 000 €HT soit 9 600 €TTC. Si l’arrêté préfectoral tardait à être signé, le marché d’entretien pourrait être renouvelé pour 2023.
M HAUTEFEUILLE propose également de solliciter l’accompagnement de la Mission d’Assistance Technique à l’Aménagement et à l’Entretien des Rivières (MATAER) afin de rédiger la « DIG », le dossier de consultation et les éventuelles demandes d’aides auprès de la Région, du Département et de l’AEAP sur la base des taux de financement du précédent programme à savoir respectivement 15%, 15% et 50%.
En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à déposer un dossier de déclaration d’Intérêt Général « D.I.G. » 2023-2027 pour les travaux et les aménagements concourant à l’entretien des cours d’eau sur l’ensemble du linéaire de la Trie et la Course, d’autoriser le Président à lancer une consultation pour des travaux d’entretien de la Trie pour un montant annuel estimé de 8 000€HT soit 9 600 €TTC, (TVA à 20%) au titre de l’année 2022 et suivante si besoin, d’autoriser le Président à choisir le candidat le mieux disant et à signer tout document relatif à ce marché, d’autoriser le Président à solliciter l’accompagnement de la Mission d’Assistance Technique à l’Aménagement et à l’Entretien des Rivières (MATAER), d’autoriser le Président à solliciter les co-financeurs potentiels que sont la Région des Hauts de France, le Département de la Somme et l’Agence de l’Eau Artois Picardie à hauteur de 80 % de financement des dépenses TTC, et de mandater le Président pour mener cette prestation dans les limites des crédits qui seront votés aux budgets des années ci-dessus mentionnées (budget CCV DI opération n°3131 / 831 et DF service HYDRIV article 615231.
Le Président passe au point suivant.
Point n°34 : ENVIRONNEMENT - HYDERO – Acquisition foncière - lutte contre l’érosion des sols - 3ème programme
M HAUTEFEUILLE rappelle à l'assemblée, que la CCV a validé le 03/11/200 (Point n°19), le montant des indemnités pour les acquisitions nécessaires dans le cadre du 3 ème programme de lutte contre l’érosion des sols sur plusieurs bassins versants.
Il s’agit des bassins versants suivants :
- Sous bassin versant sur la commune de TOEUFLES pour une superficie de 336 ha, - Sous bassin versant sur les communes de CHEPY (hameau de Monchaux) et de ACHEUX en VIMEU (hameaux de Petit Acheux et de Frireulles) pour une superficie de 393 ha,
- Sous bassin versant sur les communes de ACHEUX en VIMEU (hameaux de Frières et de Frireulles) et de MIANNAY (hameau de Petit Miannay) pour une superficie de 252 ha,
- Sous bassin versant de Mareuil Caubert sur la commune de HUCHENNEVILLE (Villers-sur-Mareuil) pour une superficie de 43 ha,
- Sous bassin versant sur la commune de Quesnoy le Montant pour une superficie de 277 ha,
Pour rappel, le montant des indemnités est établi selon le barème suivant :
Propriétaires €/m² Exploitants €/m²
Valeur vénale pour terres occupées 0,70 € Indemnités d’éviction 0,65 € Indemnités de réemploi 0,16 € Arrière fumure si prairie 0,14 €
Majoration pour accord amiable 0,14 € Perte Droit au Paiement de Base + Paiement vert + paiement redistributif 0,12 € 33 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Total indemnités propriétaires
pour terres occupées 1,00 €
Total indemnités des exploitants si
arrière fumure prairie 0,91 €*
*cette indemnité peut être portée à 1,04 € pour
majoration bail à long terme (sur justificatif et
uniquement pour les emprises > à 2ha)
Valeur vénale pour terres libres 0,90 € Indemnités d’éviction 0,65 € Indemnités de réemploi 0,16 € Arrière fumure si terre 0,12 €
Majoration pour accord amiable 0,14 € Perte Droit au Paiement de Base + Paiement vert + paiement redistributif 0,12 €
Total indemnités propriétaires
pour terres libres 1,20 €
Total indemnités exploitants si arrière
fumure terre 0,89 €*
*cette indemnité peut être portée à 1,02 € pour
majoration bail à long terme (sur justificatif et
uniquement pour les emprises > à 2ha)
Suite aux négociations engagées avec l’accompagnement de SOMEA, la CCV a reçu en date du 16/11/2021, un accord de Mme Françoise LECLERCQ pour l’acquisition de sa parcelle à Acheux en Vimeu :
COMMUNE Section Numéro Surface Prix en €/m² Montant de l’acquisition
ACHEUX EN VIMEU
Frières B 243 5 632 1.99€ (*) 11 208 €
(*) 1,20€ (libre) + 0,91€ (pâture) – 0,12€ (pas de droit)
Il est précisé que tous les frais annexes sont à la charge de la CCV (géomètre, frais de notaire, etc….), et les dépenses sont prévues au budget CCV- DI/Opération n°3110/833/2312 (12 000€ en 2021)
En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à acquérir ce terrain en particulier et tout autre terrain nécessaire aux aménagements dans la limite du prix des indemnités approuvés ci-dessus,
- De solliciter Maître GANDREY ALLIBE pour le compte de la CCV ou les notaires attitrés des vendeurs, - De mandater le Président pour signer les actes d’acquisitions et tous les documents s’y attachant, ainsi que tout vice- président ayant reçu une délégation du Président,
Le Président passe au point suivant.
Point n°35 : ENVIRONNEMENT – HYDERO – Mise en œuvre du plan de gestion des ouvrages existants – 2022_2024 - demandes de subventions
M HAUTEFEUILLE rappelle aux membres du conseil que l’exercice de la compétence, lutte contre le ruissellement et l’érosion des sols sur l’ex CCVV, a conduit à procéder à la réalisation de 58 ouvrages hydrauliques sur les communes de Grébault-Mesnil (3), Ercourt (10), Toeufles (2), Miannay (3), Acheux en Vimeu (24), Cahon-Gouy (13), Huchenneville (3).
Afin de pérenniser leur efficacité, il a été établi un plan de gestion pour l’entretien de ces aménagements (fauche, taille de haies et de fascines) sur les années 2018-2020 (clôturé en octobre 2021).
La mise en place de ce plan de gestion d’entretien et de restauration est essentielle pour les 31 ouvrages dits en méthodes douces : haies et fascines.
Fin 2021, 2 370 ml de haies et 326 ml fascines sont concernés et éligibles à une aide plafonnée de 5€ HT du mètre, subventionnée à hauteur de 60%. L’aide potentielle est donc de près de 8 000€ par an.
Pour information, l’aide de l’AEAP au titre du plan de gestion 2018/2020 a été versée à hauteur de 21 158,68 €, soit la prise en compte de 1 120h20 réalisées par la régie communautaire.
En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote ce point.
Vu la proposition de la commission « Politique de l’eau » du 01 décembre 2021,
Considérant que ce plan de gestion est indispensable pour la pérennisation des ouvrages réalisés, Monsieur le Président propose de rédiger un second plan de gestion pour l’entretien des aménagements pour 2022-2024 en sollicitant l’appui financier de l’Agence de l’Eau Artois Picardie et des agents techniques en charge des opérations d’entretien et de restauration,
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver les modalités d’entretien et de restauration des ouvrages d’hydraulique douce sur la base du plan de gestion précédent en incluant les ouvrages réalisés en 2021, à compter de 2022, d’autoriser le Président à solliciter l’Agence de l’eau Artois Picardie pour l’obtention d’une participation financière et de déposer une demande de financement pour cette opération, 34 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
d’imputer les dépenses et les recettes sur le budget principal de la CCV au centre de coût HYDERO / 833, et de mandater le Président pour signer tous les documents s’y rattachant, ainsi que tout Vice-Président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier.
Le Président passe au point suivant.
Point n°36 : ENVIRONNEMENT – HYDERO – Mise en œuvre du plan arbres et haies - demandes de subventions
M HAUTEFEUILLE informe les membres du conseil de l’appel à projets « Plan arbres » lancé par la Région pour lutter contre les effets du changement climatique, favoriser la biodiversité, limiter les îlots de chaleur, améliorer le cadre de vie….
Dans ce cadre, la Région propose un dispositif permettant de soutenir les opérations de plantations sur foncier public et dans les lycées d’enseignement privés.
La commission « Politique de l’eau » du 01 décembre 2021, s’est emparée du sujet pour proposer des aménagements sur la parcelle ZO39 à Villers sur Mareuil, parcelle qui est sujette à des problèmes de ruissellement vers des habitations en contre bas.
Il s’agirait de la plantation de 100ml de haie en amont de la fascine et de 70ml de haie entre la fascine et le haut de talus. Cela représente 400 plants de végétaux locaux (Erable, fusain d’Europe, Saule cendré, Viorne Obier, charme) ainsi que 800 tuteurs en bambou et 400 protections anti gibiers.
La plantation serait réalisée lors d’un chantier pédagogique avec une classe de 1 er bac pro de la MFR d’Yzengremer.
Le coût total de cette prestation est estimé à :
- 500 € pour le chantier pédagogique
- 300 € pour les frais de repas des 30 participants
- 600 € pour les végétaux, tuteurs, protections
Soit un total de 1 400 € TTC
L’aide de la Région est de 90% des dépenses TTC uniquement sur la fourniture des plants, soit 540€. Le reste à charge global CCV est 860€TTC soit 61%.
En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à solliciter la Région pour l’obtention d’une participation financière et de déposer une demande de financement pour cette opération, d’imputer les dépenses et les recettes sur le budget principal de la CCV au centre de coût HYDERO / 833, et de mandater le Président pour signer tous les documents s’y rattachant, ainsi que tout Vice-Président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier.
Le Président passe au point suivant et donne la parole à M MENTION pour présenter les points n°37 et n°38.
Point n°37 : CULACT – Proposition de convention de résidence artistique avec la Waide Cie pour les années 2022_2024
M MENTION précise que ce point nécessite une décision du conseil.
En 2019 la Waide Cie a signé une convention de résidence artistique sur notre territoire avec le soutien de la Région des Hauts de France et le Département de la Somme. En 2021, la DRAC des Hauts de France a rejoint ces premiers partenaires.
Le projet de la compagnie :
• Participer à l’aménagement culturel du territoire sur cette zone du département de la Somme en concertation avec les élus et les équipes techniques.
• Associer les habitants à la vie du territoire en offrant des propositions très diverses, rencontres, restitutions, actions culturelles et artistiques dans les écoles mais aussi auprès des publics amateurs
• Au delà du rôle de transmission et de partage des arts et de la culture, le souhait est de faire participer à l’élaboration d’une culture commune et favoriser le lien social.
• La présence sur le temps long est un atout, elle permettra, jour après jour, d’aller à la rencontre des habitants, d’apprendre à se connaitre, d’écouter, de susciter et d’accompagner les projets qui prendront corps au fur et à mesure que nous tisserons des liens entre nous. 35 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Des temps forts : Création du spectacle petite enfance « attrape-moi » Création de l’installation « en racines »
Naissance du festival jeune-public « De la terre aux étoiles »
Des actions culturelles : Interventions de musiciens professionnels (crèches, ram, écoles maternelles et primaires, collèges, ulis, segpa) autour des univers sonores, percussions corporelles, sound painting, et danse hip-hop . Ateliers chant/chorale ( Esat Woincourt, Marpa Feuquières )
Projet rencontre/concert trio Domani avec les orchestres de l’école de musique.
La diversité des publics proposée par la Waide Cie renforce et valorise l’un des objectifs les plus importants du projet culturel de la Communauté de Communes du Vimeu :
Harmoniser, structurer et enrichir l’offre culturelle afin d’élargir et de densifier le public.
Fort du succès de ces 3 premières années de résidence artistique, il est proposé de pérenniser sur le territoire, la collaboration avec la Waide Compagnie pour les années 2022,2023 et 2024.
L’investissement financier proposé se décline de ma manière suivante : 2022 : 12 500€ sur un budget total de 57 500€
2023 : 15 000€ sur un budget total de 61 500€
2024 : 18 000€ sur un budget total de 64 500€
Pour mémoire la participation financière des 3 premières années de résidence sont : 2019 : 10 000€ un budget total de 22 000€
2020 : 10 000€ sur un budget total de 38 000€
2021 : 12 500€ sur un budget total de 57 000€
M MENTION propose d’établir une convention triennale avec la Waide Compagnie pour les années 2022, 2023 et 2024 et de participer financièrement de la manière suivante :
2022 : 12 500€ (21,74%)
2023 : 15 000€ (24,40%)
2024 : 18 000€ (27,90%)
En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider ce projet de d’autoriser le Président à effet de signer la convention à venir avec la Waide Cie pour les années 2022 à 2024, d’imputer et d’inscrire les crédits correspondants au budget principal CCV, chapitre 65, article 6574, centre de coût CULACT, et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cette opération.
Le Président passe au point n° 38.
Point n°38 : CULACT - Spectacles petite enfance 2021 – demande de subvention auprès de la DRAC
M MENTION précise que ce point nécessite également une décision du conseil.
Le Direction Régionale des Affaires Culturelles propose une aide financière à l’organisation d’actions culturelles pour la fin de l’exercice 2021
Les critères d’éligibilité sont les suivants :
Spectacle en direction de la petite enfance en relation avec le Contrat Local d’Education Artistique proposé sur notre territoire.
Ces critères permettent in fine de déposer une demande de subvention pour l’évènement suivant :
Spectacle jeune public de la Compagnie « la plaine de joie » avec le circacien Tanguy Simmonneaux qui était l’un des 2 artistes en résidence CLEA sur 2020.
4 séances ont été proposées les 2 et 3 Décembre 2021 à la salle des fêtes de Miannay en direction de 13 classes du territoire.
Le Président propose de déposer la demande de subvention « actions culturelles/spectacle petite enfance » et de demander une aide de 3 000€ représentant 74% des dépenses de la manifestation.
En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote ce point. 36 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de confirmer que les crédits correspondants des spectacles ci-dessus sont inscrits au budget principal CCV, centre de coût CULACT, de solliciter l’aide de la Direction Régionale des Affaires Culturelles dans le cadre des actions culturelles/ spectacle petite enfance programmées les 2 et 3 Décembre 2021, pour un montant de 3 000€ représentant 74% des dépenses, et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à ces manifestations culturelles.
Le Président passe au point suivant.
Point n°39 : ADMINISTRATION – Attribution du marché négocié avec la société GdV pour la fourniture des carburants à la pompe – années 2022 – 2025
Le Président rappelle à l’assemblée que le marché n°2017-027 « carburants à la pompe » notifié le 29/12/2017 à la SAS SGV-Garage du Vimeu de Feuquières en Vimeu (80210) pour les 4 années 2018-2019-2020-2021, se termine le 31 décembre 2021.
Lors du conseil du 30 juin 2021, point n°15, il a été décidé de conclure un marché négocié en procédure adaptée (accord-cadre à bons de commande mono-attributaire avec un montant maximal de 420 000 € HT par an) avec le Garage du Vimeu à Feuquières-en-Vimeu pour les années 2022-2023-2024-2025, conformément aux articles R.2122-3 et R2162-2 du code de la commande publique.
Ce choix est motivé par la proximité de l’établissement ainsi que pour son accès adéquat pour les bennes et bus. (Seule station dans un rayon de 10 km)
La possibilité de lancer un appel d’offres ouvert pourrait avoir un impact financier supplémentaire à supporter par la CCV, à savoir :
- Usure supplémentaire des véhicules
- Temps de trajet conséquent pour faire le plein de carburant
- Surcoût salarial (temps de travail supplémentaire)
- Bénéfice/gain possible : réduit en raison du kilométrage Aller/retour – station/dépôt
La Commission d’appel d’offres, réunie le 13 décembre 2021, propose au Conseil communautaire l’offre présentée par SGV Garage du Vimeu :
- Remise de 0,055 €TTC le litre de carburant pris au Garage du Vimeu (La remise étant proposée par SGV et non par son fournisseur pétrolier, elle ne peut pas être élargie à toutes les stations Total). - Cartes magnétiques de retrait GR Actis de Total fournies gracieusement ; - Les badges actuels seront remplacés gracieusement
- Fourniture de badges péages à 15€ pièce pour les nouveaux véhicules.
Pour rappel
- Les cartes magnétiques GR sont utilisables indifféremment dans les stations TOTAL, TOTAL Access et ELAN (station blanche et verte).
- La réaffectation des cartes magnétiques d’un service à l’autre est possible sans acquisition d’une nouvelle carte.
Le montant estimatif du marché est le suivant :
En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote ce point. 37 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d'approuver le marché négocié à passer avec la SAS SGV-Garage du Vimeu de Feuquières en Vimeu sur la base d’une remise de 0,055 €TTC au litre sur tous les carburants, et des conditions énumérées ci-dessus, marché à bons de commande d’une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2022, d'autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à ce marché et notamment tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à ce marché, y compris les avenants aux marchés ne remettant pas en cause l’économie générale des opérations et dès lors que la CAO aura donné un avis favorable, et de mandater le Président pour mener cette opération dans les limites des crédits qui seront votés aux budgets 2022, 2023, 2024 et 2025 (répartition sur les budgets CCV / RS / SPA / ZA : en section de fonctionnement, articles 60622 ou 6066).
Le Président passe au point suivant et donne la parole à M DELABRE pour l’exposer
Point n°40 : ECONOMIE - Validation des demandes d'ouverture des commerces le dimanche sur les communes de FEUQUIERES EN VIMEU et de FRIVILLE ESCARBOTIN pour l'année 2022
M DELABRE rappelle que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Cependant, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.
L’ensemble de ce dispositif est géré à travers l’article L3132-26 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) du code du travail.
Le conseil communautaire du 13 décembre 2017, point n°42, avait eu à statuer (favorablement) pour l’année 2018, pour des demandes de commerces sur les communes de FEUQUIERES en VIMEU et de FRIVILLE ESCARBOTIN.
Il en a été de même lors du conseil du 7 novembre 2018, point n°15, pour l’année 2019, lors du conseil du 18 décembre 2019, point n°36, pour l’année 2020 et lors du conseil du 3 novembre 2020, point n°21 pour l’année 2021.
A nouveau, les communes de FEUQUIERES et de FRIVILLE ont été sollicitées par les commerçants pour des ouvertures en 2022 dont le nombre excède 5.
L’avis de la CCV est donc requis.
Pour la commune de FEUQUIERES, la demande a été faite le 24 septembre 2021. Cependant il faut noter que l’avis est réputé déjà favorable, les deux mois étant dépassés depuis cette date. Il s’agit donc d’une information qui vous est donnée.
Date Commerce Observations
Dimanche 16 janvier 2022 Concessions et garages automobiles
Dimanche 13 mars 2022 Commerces de ventes au détail
Dimanche 12 juin 2022 Concessions et garages automobiles
Dimanche 18 septembre 2022 Concessions et garages automobiles Dimanche 16 octobre 2022 Concessions et garages automobiles
Dimanche 04 décembre 2022 Commerces de ventes au détail Les 3 dimanche précédent Noël Dimanche 11 décembre 2022 Commerces de ventes au détail Les 3 dimanche précédent Noël Dimanche 18 décembre 2022 Commerces de ventes au détail Les 3 dimanche précédent Noël
Pour la commune de FRIVILLE, la demande a été faite le 8 décembre 2021.
Date Commerce Observations
Dimanche 16 janvier 2022 Commerces (sans spécification) 1er dimanche des soldes d’hiver Dimanche 03 juillet 2022 Commerces (sans spécification) 1er dimanche des soldes d’été Dimanche 28 août 2022 Commerces (sans spécification) Dimanche précédent la rentrée scolaire Dimanche 27 novembre 2022 Commerces (sans spécification) Les 4 dimanche précédent Noël Dimanche 04 décembre 2022 Commerces (sans spécification) Les 4 dimanche précédent Noël Dimanche 11 décembre 2022 Commerces (sans spécification) Les 4 dimanche précédent Noël Dimanche 18 décembre 2022 Commerces (sans spécification) Les 4 dimanche précédent Noël
M DELABRE propose de donner une suite favorable dès maintenant à la demande de FRIVILLE pour permettre aux commerces locaux de cette commune de se positionner face aux grands pôles commerciaux voisins. 38 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité (M LELEU vote contre deux fois) de prendre acte d’un avis favorable tacite à l’ouverture des commerces le dimanche dans la commune de FEUQUIERES EN VIMEU, selon la liste reprise ci-dessus, les deux mois de la saisine étant dépassés, de donner un avis favorable à l’ouverture des commerces le dimanche dans la commune de FRIVILLE ESCARBOTIN, selon la liste reprise ci-dessus, et de mandater le Président pour mettre en œuvre cette décision.
Le Président passe au point suivant.
Point n°41 : PATRIMOINE -GYMCFE Autorisation de solliciter les subventions pour l’opération n°602 : Rénovation du gymnase communautaire G. Vasseur de Feuquières-en-Vimeu
La présente délibération a pour objet de présenter les conditions techniques et financières de l’opération n°602, « Réhabilitation du gymnase communautaire Gaston Vasseur de Feuquières-en-Vimeu pour l’accueil des activités sportives et des locaux du Centre d’Animation Jeunesse (CAJ) ».
Le conseil communautaire du 18 décembre 2018, point n°41 a validé le lancement de cette opération, en autorisant le Président à lancer les études préalables nécessaires et la consultation d’un AMO pour la programmation. Le conseil communautaire du 18 décembre 2019, point n°40, a :
- Validé le programme, présenté par l’AMO choisi, le cabinet CAP-Projet (marché n°2019-007). - Autorisé le Président à lancer la consultation en vue de désigner un maître d’œuvre (MOE). La maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet d’architecture Bruno SAAS (marché n°2020-002). - Mandaté le Président pour rechercher les subventions potentielles auprès des partenaires institutionnels
En prenant en compte le résultat d’appel d’offre concernant les travaux et l’estimation de notre MOE en 2020, le coût estimé de l’opération est le suivant :
- Travaux : 2 900 821.79€HT
- Autres dépenses (AMO, MOE, études, CT, CSPS…) : 499 178.21€HT - Total 3 400 000,00€HT
Pour une lecture plus claire du projet, l’opération n°602 a été scindée en 2 types d’occupations :
- Utilisation pour la pratique sportive par les associations et le collège.
- Utilisation pour l’occupation du CAJ (bureau permanent du service « jeunesse de la CCV », et accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) pendant les vacances).
L’utilisation sportive du gymnase et de son plateau extérieur par les collégiens et les associations sportives représente un taux d’occupation de 77% sur l’année pour un montant global de 2 113 690 €.
L’utilisation du gymnase pour l’occupation du CAJ représente quant à elle 23 % d’occupation par an et 100 % en ce qui concerne les locaux du CAJ pour un montant global de 1 286 310€.
Le planning est le suivant :
ÉCHEANCIER PRÉVISIONNEL DE L’OP֤ÉRATION
Préparation du chantier Juillet et août 2021
Début des travaux Septembre 2021
Réception des travaux Septembre 2022
Date prévisionnelle de fin d’opération :
(incluant délai de transmission demande de solde) Décembre 2022
Les travaux ont débuté en septembre 2021 et ne seront terminés que fin 2022 ; par ailleurs le dossier n°3206151 pour la demande DETR 2021 a été déclaré complet par les services de l’Etat le 02/04/2021 mais a reçu un avis négatif pour l’année 2021 ; dans ces conditions, il est possible de représenter le dossier pour 2022, compte tenu du caractère complet d’une part, et une fin des travaux en décembre 2022, d’autre part.
En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de solliciter l’aide de l’État au titre de la DETR 2022, rubrique « Équipements sportifs », en ce qui concerne l’utilisation du gymnase pour la pratique sportive, et arrête le plan de financement suivant, sous réserve des décisions ultérieures des organismes financeurs :
Subvention ETAT (DETR 2022) (Equipements sportifs) 35% : 800 000 € x 35% = 280 000 €
Subvention PRADET (dossier n°000191) : 1 987 852 € x23% = 462 000 € (Soit utilisation sans collège (74%) de 2 686 286 € (total SPORT de l’opération))
Subvention Département de la Somme au titre du contrat de territoire : 780 102 € x 58 % = 452 459 € (Soit utilisation sportive (77%) de 1 013 120 €) 39 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
Total Subvention : 1 194 459€ soit 57% du montant global
CCV : Part communautaire HTVA : 2 113 690 € x 43% = 919 231 €
TOTAL GENERAL HT 2 113 690 €
d’approuver les dossiers de demandes de subventions établis par les services, d’approuver le plan de financement prévisionnel repris ci-dessus et de solliciter de l’ETAT au travers de la DETR – exercice 2022 pour un montant de 280 000€, au titre de la rubrique « Équipements sportifs », en ce qui concerne l’utilisation du gymnase pour la pratique sportive, d’imputer les crédits en dépenses et en recettes sur l’opération n°602 du budget général de la CCV.
Le président passe au point suivant.
Point n°42 : Divers
Le Président informe l’assemblée des prochaines dates prévisionnelles du conseil communautaire à FEUQUIERES EN VIMEU – salle socio-culturelle
Mercredi 9 mars 2022 – 18h – Comptes administratifs 2021 et DOB 2022 Mercredi 20 ou 27 avril 2022 – 18h – Budgets 2022
Le Président remercie à nouveau Mme le Maire de FEUQUIERES et le conseil municipal de nous accueillir dans les meilleures conditions sanitaires pour les conseils communautaires.
Point n°43 : Droit d’initiative
M DEQUEVAUVILLER demande la parole pour deux points :
Le premier concerne le PNR. Il rappelle que les communes d’AIGNEVILLE et de MENESLIES ont été écartées lors de la définition du deuxième périmètre en raison du fait que la majeure partie de leur bassin versant est sur la vallée de la Bresle.
Il avait été précisé alors que cela ne changerait pas grand-chose, et que les deux communes seraient les portes d’entrée du PNR, et bénéficieraient des avantages liés au PNR.
La Présidente du SM BS3V et M DELAHAYE ignoraient ces « dispositions ».
M DEQUEVAUVILLER souhaite que la CCV rappelle les engagements pris et voudrait que les deux communes bénéficient notamment de la communication en matière de tourisme. En effet, il y a des hébergements sur ces communes qui méritent de bénéficier de la communication portée par le PNR.
Le Président en prend bonne note et en parlera lors d’un prochain bureau du SM BS3V.
L’autre point concerne la politique de l’eau. M DEQUEVAUVILLER rappelle que la commune d’AIGNEVILLE fait partie aussi du bassin versant de la Trie, et il regrette qu’à l’époque, en 2003, la CCVV n’ait pas intégrée dans ses travaux les ruissellements issus de la commune. Aussi, il demande que l’on puisse étudier cette problématique qui ne nécessite pas, à son sens, de gros travaux. Enfin, Il rappelle qu’il souhaite faire visiter en 2022, les ouvrages réalisés par la commune.
Le Président souhaite rappeler que de nombreuses réunions de secteurs ont déjà été réalisées, et qu’elles seront étendues l’année prochaine.
Cependant, le Président et M HAUTEFEUILLE prennent bonne note de cette invitation et de la problématique soulevée.
M BLONDEL souhaite intervenir suite aux articles parus dans le journal « Courrier Picard », et relatif à la rue d’OCHANCOURT sur la commune de NIBAS. Des travaux de voirie ont été faits il y a deux ans, dans l’urgence, tout en sachant bien que le problème ne serait pas réglé. Cette rue nécessite une reprise d’ampleur et ne relève pas du simple entretien ; il s’agit bien d’investissements qui sont nécessaires, en l’absence de structure, de fond et de largeur, mais la commune n’a pas inscrit ces travaux dans ses priorités, souhaitant la réalisation de la rue de la Flaque et de la rue de FRESSENNEVILLE. La CCV ne peut donc engager ces travaux dans l’immédiat. M BLONDEL propose donc à M le maire de NIBAS de restreindre la circulation des véhicules à 3,5 tonnes et la passer en sens unique.
M ROUSSEL n’est pas d’accord avec les propos de M BLONDEL. Il avait bien dit que les travaux faits il y a deux ans ne tiendraient pas et regrette que la CCV ait engagée ces travaux dans ces conditions-là, sans justement procéder aux travaux adéquats. Sa commune possède le plus long linéaire de voirie communale, et on ne peut l’ignorer.
Le Président demande que ce problème soit débattu en commission, et le cas échéant, que les conditions de priorisation soient plus clairement définies s’il y a lieu, avec pourquoi pas une instance de recours si nécessaire. En effet, dans le cas présent, le débat porte en filigramme sur la définition des travaux à réaliser, soit des travaux d’entretien à charge de la CCV, soit des travaux d’investissement pour lesquels la commune doit participer à hauteur de 50%.
M ROUSSEL précise que sa commune a plus de 17km de voirie communale, avec très peu de voirie départementale en desserte. 40 / 40
29/12/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_12_15_v1.1.doc
M BLONDEL rappelle que la commune de TOURS en VIMEU en a 14km aussi.
M DUROT rappelle qu’il y a beaucoup de demandes de travaux de voirie depuis que la CCV en a la compétence d’intérêt communautaire, mais que cette dernière ne peut répondre à toutes les demandes, d’autant qu’à ce jour, il n’y a eu aucun transfert de fiscalité entre les communes et la CCV.
M ROUSSEL souhaite également rappeler le problème de dégradation de voirie à SAUCOURT devant DECAYEUX STI. Les bordures se « déchaussent » avec le ripage des camions de livraison et des trous importants se forment ; la commune est intervenue, mais ça ne suffit pas. Il demande une intervention de la CCV.
Il est pris bonne note de ce problème.
M CUVIER prend la parole pour exposer l’avancement du chantier du gymnase Gaston Vasseur ; les travaux de démolition sont très avancés ; les travaux de maçonnerie progressent bien, et qu’au mois de janvier, la charpente actuelle sera finalement démontée et remplacée sans surcoût pour la CCV.
En l’absence d’autre demande de prise de parole, le Président constate que l’ordre du jour de ce conseil est épuisé, et qu’en conséquence la séance est levée à 20 heures 27
Bien entendu, en raison de l’épidémie, aucune possibilité de partager le verre de l’amitié.
Le Président souhaite dès à présent à tous, ses meilleurs vœux à l’aube de cette année 2022 qui se profile. Santé, bonheur et réussites à partager avec tous ceux qui vous sont chers
Le Président souhaite un bon retour à tous.
Le Président