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Document publié le Mercredi 30 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vimeu - CR 2021 06 30 v1.1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
1 / 50
09/08/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_06_30_v1.1.doc
REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2021
COMPTE RENDU
Membres titulaires présents (43) : MM. MARTEL Jean Charles, DELABRE Stéphane, DEQUEVAUVILLER Michel, PARMENTIER Jean Claude, DUROT Denis, CAUX Yannick, HAUTEFEUILLE Yves, VANDENBULCKE Denis, MACHU Jean Philippe, CUVIER Géraud, POTEL Pascal, LECUYER Jean Michel, LELEU Jean-Jacques, GOSSET Jean, JASZINSKI Eric, LELONG Philippe, MENTION Hervé, LEFEBVRE Julien, HAZARD Guy, DIZAMBOURG Michel, DELAPORTE Philippe, EECKHOUT Claude, PARAISOT Gérard, DEHEDIN Bertrand, ROUSSEL René, GRENON Flavien, SAUVE Thierry, MAGNIER Christian, BLONDEL Olivier, HETROY Vincent, BOUDINELLE Jean Pierre, MANIER Jacquy, PETIT Arnaud, Mmes HOLLEVILLE Géraldine, BRIET Michèle, HECKMANN Maryline, BEAURAIN Sylviane, HAZARD Lydia, MOREL Nicole, REDONNET Liliane, VANSEVENANT Florence (quitte la séance à 20h21 en cours du point n°30), PIERRU Danièle, GUILLOT Tiphaine
Membres suppléants présents remplaçant des titulaires (1) : M DAMBREVILLE Kévin Membres titulaires empêchés avec procuration (3) : M BODIOU Thierry (pouvoir à SAUVE Thierry), Mmes DELABRE Lucile (pouvoir à DUROT Denis), PLATEL Anne (pouvoir à CUVIER Géraud) Membres titulaires empêchés (2) : M PENON Vincent, Mme MULLESCH Béatrice Membres suppléants présents sans vote (4) : MM. SAC EPEE Gilles, DEMAREST Johan, Mmes THERON Brigitte, CORNILLE Nathalie
Membres Suppléants excusés (5) : M POILLY Rémy, LETUVE Jean Pierre, Mmes WERY Sophie, GIGNON Angélique, DUFOSSE Jeanine
A 18 heures 16, M BOUDINELLE, Président prend la parole pour accueillir l’ensemble des participants à ce cinquième conseil communautaire de cette année 2021, le neuvième dans la configuration définitive de la mandature 2020–2026.
Le Président remercie l’ensemble des personnes présentes. Il remercie également Mme HECKMANN pour la mise à disposition régulière de la salle socio-culturelle depuis le début de la crise sanitaire, qui a permis ainsi la tenue des conseils communautaires en présentiel, en respectant les gestes barrière. Il rappelle à cet effet à tous, de porter le masque de protection faciale pour tout déplacement dans la salle ; le Président précise également, malgré la configuration des places de chacun qui permet de maintenir les distanciations physiques, qu’il est demandé de garder son masque pendant toute la séance de ce conseil communautaire.
Le Président rappelle que le quorum minimum est ramené au tiers du conseil avec l’état d’urgence (17), et que celui-ci est largement atteint avec 44 conseillers présents (43 titulaires et 1 suppléant remplaçant son titulaire). Il ouvre donc la séance de ce conseil communautaire.
Le Président présente les excuses de 5 conseillers titulaires : M PENON Vincent remplacé par son suppléant M DAMBREVILLE Kévin, M BODIOU Thierry (pouvoir à SAUVE Thierry), Mme DELABRE Lucile (pouvoir à DUROT Denis), Mme PLATEL Anne (pouvoir à CUVIER Géraud), Mme MULLESCH Béatrice.
Les votes se feront donc dans l’immédiat sur la base de 47 voix (43 titulaires, 1 suppléant, 3 procurations).
Le Président présente également les excuses de MM. POILLY Rémy, LETUVE Jean Pierre, Mmes WERY Sophie, GIGNON Angélique, DUFOSSE Jeanine, les conseillers suppléants respectifs des communes de ACHEUX EN VIMEU, TULLY, CAHON GOUY, ERCOURT, GREBAULT MESNIL.
Le Président passe alors au point n°01.
Point n°01 : ADM - Désignation d’un secrétaire de séance
Comme il en a été convenu lors du troisième conseil de la nouvelle communauté, en 2017, le Président propose de désigner le secrétaire de séance en suivant la liste alphabétique des communes, dans le sens inverse.
Nous en sommes ainsi à la commune de OCHANCOURT puisqu’au dernier conseil, nous en étions à la commune de QUESNOY LE MONTANT.
Le Président demande au maire d’OCHANCOURT si ce dernier est d’accord pour assurer cette fonction.
M GRENON Flavien, titulaire de la commune d’OCHANCOURT est alors désigné secrétaire de séance à l’unanimité.
Le Président passe au point n°02. 2 / 50
09/08/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_06_30_v1.1.doc
Point n°02 : ADM - Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 29 avril 2021
Le Président demande s’il y a des remarques et/ou observations à faire sur le compte rendu du conseil communautaire du 29 avril 2021 transmis à chaque conseiller titulaire et suppléant par mail le 3 juin 2021, et via l’espace dédié aux élus sur le site internet le même jour.
En l’absence de remarque ou observation, le compte rendu du conseil du 29 avril 2021 est adopté à l’unanimité.
Le Président passe au point n°03.
Point n°03 : ADM - Délégations données au Président : état des décisions prises en vertu de ces délégations – marchés publics – emprunts – ligne de trésorerie –aliénation - Remboursements de divers sinistres
Délégation n°1 - Préparation, Passation, Exécution des marchés par le Président (<= 213 000€HT)
Passation des avenants réalisés par le Président (marché initial < 213 000€HT)
Deux avenants notifiés depuis le conseil du 29 avril 2021
Objet N° marché
Avenant
Attributaire
Date de
récep° de
la
notification
Montant
€HT de
l'avenant
Durée Catégorie Type de marché Montant INITIAL
Etude Fiscalité
professionnelle
unique
2019-008 A1 KPMG (92066) 7-juin-21 -1 967€ ponctuel Services FCT Avec avenant 1 : 9883 €
MOE Gymnase
Feuquières-en-
Vimeu G, Vasseur
2020-002 A1 SAAS (76690) 9-juin-21 21 220€ ponctuel Travaux inv
165 000€HT prix provisoire
estimatif tvx 2500000€HT
Avenant 1 : prix définitif tvx
2 813 000€ :
186 220,60€HT
Passations des marchés réalisées par le Président
Dix marchés notifiés depuis le conseil du 29 avril 2021
Objet N° marché Attributaire
Date de
récep° de
la
notification
Montant
€HTdu
marché
Durée Catégorie
Type
de
marché
Nbre
d'offres
Nb
année
s
d'exéc.
Total
ESTIMATION en
€HT
Procédu
re finale
Prestation
d'entretien
ménager de la
MSP
2020-
020
DAKIN SAS
(76370) 4-juin-21
207
153,60 € 4 ans Services FCT 1 offre 4
Total pour un an :
51788,40€HT
Total pour 4 ans:
207153,60€HT
MAPA
Diagnostic du
système
d'assainissement
de l'agglo de
Friville
2020-
025
AEC
(03200)
16 juin
2021
55
350,00 € 1 an Services inv 4 offres 70 000€
MAPA
< 200
000
Mise en œuvre
de la
connaissance
patrimoniale des
réseaux
d’assainissement
- Etablissement
SIG
2020-
026
EXPEA et
VERDI
(76690)
16 juin
2021
213
000,00 € 4 ans Services INV 2 offres
213 000€ MAXI
SUR 4 ANS
offre de
60 991,68€ /an
MAPA
< 213
000
Contrôle des
systèmes
d'assainissement
non collectif
SPANC années
2021 - 2022
2021-
002
SEP
(VEOLIA)
(76260)
18-mai-21 estima° 39 800 € 2 ans Services FCT Négocié 2 Maximum 20 000€HT / an
sans
PUB
art
R2122-8
< 40 000
€HT
Maitrise d'œuvre
des travaux de
Voirie de Friville-
Escarbotin
2021-
005
VERDI
PICARDIE
(80300)
11-mai-21 31 620,00 € ponctuel Services INV 5 offres 31 620€HT mapa < 213000
Maîtrise d'œuvre
réalisation d'un
itinéraire
touristique en
déplacement
doux
2021-
006
ETUDIS
AMENAGE
MENT
(80480)
25-juin-21 13 537,50 € 6 mois Services INV 1 offres 13 537,50€HT
sans
PUB
art
R2122-8
< 40 000
€HT
Mission
foncières
délimitation
Domaine Public
ZAVI
2021-
014
LATITUDE
S (80100) 12-mai-21
6 644,00
€ ponctuel SERVICES INV 3 offres 1 inférieur à 8 000€ 3 devis
Location d'une
fontaine de
nettoyage et
dégraissage
2021-
015
NCH
Lubrifiant
(75013)
30/06/2021 7 488,00 € 4 ans Services fct 4 inférieur à 8 000€ sur devis 3 / 50
09/08/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_06_30_v1.1.doc
TORRENT (6
visites par an) à
partir du 1er
juillet 2021
Fourniture et
pose de
chaudière pour
VIMEO
2021-
016
ENGIE
(92930) 25-mai-21
27
715,55 € ponctuel Travaux fct
inférieur à
40 000€ sur devis
Maintenance 2
portes
électriques et du
rideau de la MSP
01/01/22 AU
31/12/2024
2021-
017
SOFTICA
(73420) 10-juin-21
36
528,00 € 4 ans Services FCT 4
inférieur à
40 000€ sur devis
Montant des marchés et avenants <= 213 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil communautaire 12 658 089,65 € Montant des marchés et avenants <= 213 000€ HT notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (17 / 12 / 2020) 28 940 438,52 €
Reconductions de marchés réalisées par le Président (< 213 000€HT)
Aucune reconduction notifiée depuis le conseil du 29 avril 2021
Montant des reconductions <= 213 000€HT
notifiés depuis le dernier conseil de l'année précédente (17 / 12 / 2020) 104 953,32€ Soit 3 décisions
Délégation n°2 - Emprunts réalisés par le Président
Budget SPA Montant Conditions Annuité
Op n°143 VALINES convention n°14853 Desserte tranche 3
(46 B) TC 02 & TC 03 164 500 €
20 ans avec un an de différé soit
2022 à 2041 8 225€
Délégation n°10 - Acceptation des remboursements des sinistres par le Président
Aucun remboursement effectué depuis le conseil du 29 avril 2021 ; Soit depuis le dernier conseil de 2020, un cumul de 3 remboursements effectués pour un total de 690,70€ pour 2 602,94€ de dépenses (26,54%) {deux sinistres non remboursés (< franchise et non assuré)}
Délégation n°15 - Adhésions à divers organismes réalisés par le Président (<1000€)
Une seule adhésion effectuée depuis le conseil du 29 avril 2021
Organisme Montant Date Budget / service / article
SOMEA cotisation 2021 300,00 € 05/05/2021 CCV / HYDERO / 6281
Délégations spéciales données au Président à effet de signer ces seuls marchés d’un montant supérieur à 213 000€HT) : Délibération pour les marchés d’énergie gaz du 20 juin 2020, point n°15
Objet N° marché N° du lot Attributaire Date de notification Montant €HT du marché Durée Catégorie Type de marché Nbre d'offres
Fourniture de gaz naturel
LOT 01 pour les
bâtiments de la CCV +
VIMEO
2020 GAZ6 01
GAZ DE
BORDEAUX
(33075)
30-mai-18 98 310€HTT par an 3 ans Fournitures FCT UGAP
Pour 10 sites représentant 2,81 GWh et total de 294 930€HTT soit environ + 11% par rapport au précédent marché.
Pour les autres délégations accordées, il n'y a pas eu de décision prise par le Président.
Le conseil prend acte de cette communication, en l’absence de demande d'explication particulière
Le Président passe au point n°04.
Point n°04 : FINANCES - Budget annexe SPA 2021 – Rectification erreur matérielle sur les crédits de report 2020 sur 2021
Le Président expose au conseil qu’il est apparu une discordance entre les crédits de report du budget annexe du SPA 2020 sur 2021 et le vote du budget annexe du SPA 2021, discordance relevée par le Trésorier le 10 juin dernier.
Ces crédits de report ont été avalisés lors du conseil du 24 mars 2021, point n°22.
En effet sur la ligne de crédits de report ci-dessous, c’est l’opération 126 qui a été reprise alors qu’il aurait fallu lire opération 124 :
Signe Programme Fonction Article Libellé de l'article
Montants des
crédits en
dépenses
Montants
des crédits
en recettes
Reports
Demandés
0 126 020 2156 Matériel spécifique d'exploitation 7 000 € Préleveur 4 / 50
09/08/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_06_30_v1.1.doc
L’opération n°126 correspond spécifiquement aux acquisitions informatiques, alors que l’opération n°124 correspond aux matériels d’exploitation hors véhicules.
Or, les 7 000€ correspondent à l’acquisition d’un préleveur, et relèvent bien de l’opération n°124, comme repris finalement dans le budget 2021.
Dans ces conditions, le Président propose au conseil de corriger cette erreur matérielle dans les crédits de report et de modifier la ligne ci-dessus ainsi :
Le Président demande s’il y a des observations et remarques sur ces corrections d’écritures comptables.
En l’absence de remarque, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité d’approuver la rectification matérielle explicitée ci-dessus et de substituer le programme n°126 au programme n°124 permettant d’assurer la concordance entre les crédits de report de 2020 et le budget annexe du SPA 2021
Le Président passe au point n°05.
Point n°05 : FINANCES – Budget annexe SPA 2021 - Décision modificative n°1
Le président expose que les crédits budgétaires sont votés par chapitre en exploitation, et par opération en investissement. Chaque année, le constat de l’exécution budgétaire nécessite des ajustements de crédits.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil communautaire de procéder aux augmentations de crédits en dépenses et en recettes selon le tableau suivant :
Dans le cas présent, il s’agit d’ajuster des crédits sur diverses opérations d’investissement :
Meilleur taux d’aides de l’AEAP 2021 sur les réseaux de VALINES (op n°143 TC04 & TC05) pour 124 000€ et aide de l’Etat au titre de la DETR 2021 pour les mêmes travaux pour 124 000€
Ajustement du montant des dépenses et des aides de l’AEAP pour les études diagnostiques de l’agglomération de FRIVILLE (Op n°157)
Augmentation des crédits de dépenses sur l’opération n°124 (changement de préleveurs (3 au lieu de 1)
Ajustement de l’équilibre de la section sur l’opération n°166
Signe Section Chapître Article Op.Equip. DM n°01 Crédits ouverts BP + DM n°01
Dépense Investissement 20 - Immobilisations incorporelles 201 157 15 780 € 75 000 € 90 780 € Dépense Investissement 20 - Immobilisations incorporelles 203 157 -68 220€ 155 000 € 86 780 € Dépense Investissement 21 - Immobilisations corporelles 2156 124 14 000 € 13 000 € 27 000 € Dépense Investissement 23 - Immobilisations en cours 2313 166 111 576 € 717 534 € 829 110 € Recette Investissement 13 - Subventions d' Investissement 131 143 248 000 € 1 091 931 € 1 339 931 € Recette Investissement 13 - Subventions d' Investissement 131 157 -19 864€ 126 000 € 106 136 € Recette Investissement 16 - Emprunts et dettes assimilées 1681 143 -155 000€ 497 312 € 342 312 € Dépense 73 136€ 960 534 € 1 033 670 €
Recette 73 136€ 1 217 931 € 1 446 067 €
Ainsi, la section d’investissement est en augmentation équilibrée de 73 136€ portant celle-ci à 7 462 278€
Le Président demande s’il y a des observations et remarques sur cette proposition de décision modificative.
En l’absence de remarque, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité d’approuver la décision modificative n°01 du budget annexe du SPA 2020 équilibrée en augmentation de crédits sur la section d’investissement de 73 136€.
Le Président propose de traiter les points n°06, 07 et 08 ensemble.
Sans opposition du conseil, ces points sont traités et délibérés ainsi
Signe Programme Fonction Article Libellé de l'article
Montants des
crédits en
dépenses
Montants
des crédits
en recettes
Reports
Demandés
0 124 020 2156 Matériel spécifique d'exploitation 7 000 € Préleveur 5 / 50
09/08/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_06_30_v1.1.doc
Point n°06 FINANCES – Budget CCV - Proposition de l’adoption par anticipation de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au premier janvier 2022, en lieu et place de la nomenclature M14
Point n°07 FINANCES – Budget annexe RAMASSAGE SCOLAIRE - Proposition de l’adoption par anticipation de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au premier janvier 2022, en lieu et place de la nomenclature M14
Point n°08 FINANCES – Budget annexe MSP - Proposition de l’adoption par anticipation de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au premier janvier 2022, en lieu et place de la nomenclature M14
Le Président informe le conseil que la CCV s’est portée candidate pour passer à la nomenclature comptable M57 par anticipation au premier janvier 2022, en lieu et place de la nomenclature M14 actuellement utilisée.
L’anticipation est de 2 ans par rapport à la généralisation prévue le premier janvier 2024
La CCV a reçu un avis favorable le 28 mai 2021.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
. en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; . en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la CCV son budget principal et deux de ses 2 budgets annexes.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraine automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Le Président demande s’il y a des observations et remarques sur cette proposition de passage à la M57.
En l’absence de remarque, le Président met au vote ces 3 points.
Vu :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Considérant :
- Que la nomenclature M57 devra s’appliquer au plus tard le 1er janvier 2024. - Que la CCV a reçu un avis favorable du Trésorier communautaire en date du 28 mai 2021. - Que la CCV pourra s’appuyer sur la CDL pour mener à bien cette mutation
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la CCV, du budget annexe RAMASSAGE SCOLAIRE et du budget annexe MSP, en adoptant la nomenclature M57 au premier janvier 2022, et d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Président propose de traiter les points n°09 et 10 ensemble.
Sans opposition du conseil, ces points sont traités et délibérés ainsi 6 / 50
09/08/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_06_30_v1.1.doc
Point n°09 FINANCES – Budget principal CCV – apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur les excédents capitalisés – neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » pour le passage à la nomenclature M57 - Décision modificative n°1
Point n°10 FINANCES – Budget annexe RAMASSAGE SCOLAIRE – apurement du compte 1069 « Reprise 1997 sur les excédents capitalisés – neutralisation de l’excédent des charges sur les produits » pour le passage à la nomenclature M57 - Décision modificative n°1
Le conseil est informé que suite à la décision d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 par délibération n°06 et n°07 et n°08 du présent conseil, il est nécessaire de procéder à l’apurement du compte 1069, qui n’est pas repris dans le plan de compte M57.
Ce compte est négatif au compte de gestion 2020 de 48 568,27€ pour le budget principal de la CCV et de 1 969,79€ pour le budget annexe RAMASSAGE SCOLAIRE
Le compte 1069 est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de la mise en place de la M14 pour neutraliser l’incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et produits de l’exercice.
Le solde du compte 1069 doit être apuré au vu d’une délibération et par opération semi-budgétaire.
Dans le cas présent, il est nécessaire :
Pour le budget de la CCV
de procéder à l’émission d’un mandat de 48 568,27€ d’ordre mixte au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » dont le solde au compte de gestion au 31/12/2020 est de 20 730 296,34€.
Cet apurement nécessite une décision de modification n°01 selon le tableau suivant :
Signe Section Chapître Article Fonction Augmentation Diminution Crédits ouverts BP + DM n°01
Dépense Investissement 10 - Dotations, fonds divers et rés 1068 01 48 568,27 € 48 568,27 €
Dépenses Investissement 020 – Dépenses imprévues 020 01 48 568,27€ 450 924,73 €
Pour le budget annexe RAMASSAGE SCOLAIRE
de procéder à l’émission d’un mandat de 1 969,79€ d’ordre mixte au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » dont le solde au compte de gestion au 31/12/2020 est de 2 085,238,27€.
Cet apurement nécessite une décision modification n°01 selon le tableau suivant :
Signe Section Chapître Article Fonction Augmentation Diminution Crédits ouverts BP + DM n°01
Dépense Investissement 10 - Dotations, fonds divers et rés 1068 01 1 969,79€ 1 969,79€
Il n’y a pas lieu à équilibrer cette DM n°01, la section d’investissement restant excédentaire à 444 986,21€
Le Président demande s’il y a des observations et remarques sur ces propositions d’apurement du compte 1069 pour les deux budgets précités.
En l’absence de remarque, le Président met au vote ces 2 points.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité d’approuver les deux décisions modificatives n°01 équilibrées en investissement permettant les inscriptions budgétaires reprises dans les tableaux ci-dessus, de réaliser l’apurement du compte 1069 par le débit du compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés d’un montant de 48 568,27€ selon le processus d’une opération d’ordre semi-budgétaire, ramenant le solde du compte 1068 de 20 730 296,34€ à 20 681 728,07€ et le solde du compte 1069 à 0,00€ pour le budget principal, de réaliser l’apurement du compte 1069 par le débit du compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés d’un montant de 1 969,79€ selon le processus d’une opération d’ordre semi-budgétaire, ramenant le solde du compte 1068 de 2 085 238,27€ à 2 083 268,48€ et le solde du compte 1069 à 0,00€ pour le budget annexe RAMASSAGE SCOLAIRE, et d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution des présentes délibérations.
Le Président passe au point n°11. 7 / 50
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Point n°11 : FINANCES – Répartition du prélèvement et du reversement du FPIC entre la CCV et les communes membres – année 2021
Le Président précise que ce point ne présente pas les données 2021, n’ayant pas reçu les informations des services préfectoraux pour cette année.
Dans l’immédiat, il vous est rappelé les données 2020, où le droit commun a été retenu lors du conseil du 22 septembre 2020, point n°11.
Cependant, le Président précise que les données 2021 seront incorporées au compte rendu du conseil pour donner la totalité de l’information aux conseillers communautaires (pour information, ces données ont été notifiées le 23 juillet 2021).
Le Président rappelle que l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce nouveau mécanisme de péréquation, appelé Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Les prélèvements et les reversements pour chaque ensemble intercommunal (EPCI et communes membres) ont été notifiés par la Préfecture le 23 juillet 2021. Pour notre territoire, les prélèvements et les reversements sont les suivants en 2021, cinquième année d’application des territoires fusionnés :
La Préfecture a donné la répartition dite de « droit commun » du prélèvement et du reversement entre l’EPCI et les communes membres, sur les critères suivants :
Pour la CCV, en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF),
Pour les communes, le prélèvement est réparti en fonction de la population DGF des communes et du potentiel financier par habitant de chaque commune et le reversement est réparti en fonction de la population DGF des communes et de l’inverse du potentiel financier par habitant de chaque commune.
La répartition du prélèvement est la suivante (droit commun) :
La répartition du reversement est la suivante (droit commun) :
Le Solde du FPIC (droit commun) est donc le suivant :
(1) somme des deux EPCI
(2) y compris Saint Maxent
(3) uniquement CCVI ; pas de prélèvement sur la CCVV
Cependant, l’EPCI a la possibilité de procéder à une répartition alternative du prélèvement et/ou du reversement, à la décision d’une majorité des 2/3 de ses membres.
Le Prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre la CCV, d’une part, et les communes membres, d’autre part, sans excéder un écart de +/- 30% du montant du droit commun. Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des 3 critères précisés par la loi, c'est-à-dire en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou l’insuffisance du
Année 2016 (1) 2017 (2) 2018 2019 2020 2021
Prélèvement
global de 375 156€ 107 809€ 154 071€ 196 579€ 203 622€ 199 890€ Reversement
global de 677 945€€ 652 965€ 641 195€ 634 123€ 651 885€ 669 285€ Solde FPIC 302 789€ 545 156€ 487 124€ 437 544€ 448 263€ 469 395€ Evolution
année n / n-1 +80,04% -10,65% -10,18% +2,45% +4.71%
Année 2016 (3) 2017 (2) 2018 2019 2020 2021
Part CCV 153 222€ 47 784€ 67 149€ 82 324€ 85 588€ 83 424€
Part Communes 221 934€ 60 025€ 86 922€ 114 255€ 118 034€ 116 466€ Total 375 156€ 107 809€ 154 071€ 196 579€ 203 622€ 199 890€
Année 2016 (1) 2017 (2) 2018 2019 2020 2021
Part CCV 279 354€ 276 240€ 262 827€ 263 628€ 271 969€ 279 325€
Part Communes 398 591€ 376 725€ 378 368€ 370 495€ 379 916€ 389 960€ Total 677 945€ 652 965€ 641 195€ 634 123€ 651 885€ 669 285€
Année 2016 (1) 2017 (2) 2018 2019 2020 2021
Part CCV 126 132€ 228 456€ 195 678€ 181 304€ 186 381€ 195 901€
Part Communes 176 657€ 316 700€ 291 446€ 256 240€ 261 882€ 273 494€ Total 302 789€ 545 156€ 487 124€ 437 544€ 448 263€ 469 395€
Données ajoutées 8 / 50
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potentiel fiscal ou financier par habitant en cas de reversement) de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de la CCV, auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire. Le choix de ces critères appartient au conseil, sans pouvoir avoir pour effet de minorer ou de majorer de plus de 30% la contribution ou le reversement d’une commune par rapport au droit commun.
Une répartition « dérogatoire » libre, qui nécessite soit l’unanimité du conseil communautaire, soit une majorité des 2/3 du conseil communautaire et approbation de tous les conseils municipaux, et ce dans le délai de 2 mois.
Dans les deux ex CCVI et CCVV, la répartition dite de droit commun a été appliquée depuis 2012, à l’exception de l’année 2016 pour les communes de la CCVV qui ont alors opté pour une répartition libre en reversant la totalité aux communes.
La conférence des maires de la CCV, n’a pu se réunir cette année, les informations nous étant parvenues assez tardivement.
Le Président, propose donc, comme pour les années précédentes, de rester sur l’avis de la conférence des maires, c’est-à-dire sur la répartition de droit commun, notamment dans l’attente de la réforme de la fiscalité locale engagée par l’Etat. Nous verrons alors les modifications qu’il conviendrait d’apporter, dans l’équilibre financier communes – EPCI.
Ainsi, la reconduction, dite du « droit commun » pour l’année 2021, donne pour chaque commune, la répartition suivante :
Commune
Montant
prélevé de
droit commun
Montant
reversé de
droit commun
Solde de
droit commun
Evolution de
droit commun
année n / n-1
Evolution de
droit commun
année n / n-1
ACHEUX-EN-VIMEU 1 834 € 11 987 € 10 153 € - 10 € -0,10%
AIGNEVILLE 3 607 € 17 640 € 14 033 € 624 € 4,65%
BÉHEN 2 026 € 10 412 € 8 386 € 487 € 6,17%
BETHENCOURT / MER 6 634 € 10 999 € 4 365 € 352 € 8,77%
BOURSEVILLE 2 694 € 15 383 € 12 689 € 702 € 5,86%
CAHON 896 € 4 353 € 3 457 € 270 € 8,47%
CHEPY 5 597 € 21 804 € 16 207 € 72 € 0,45%
ERCOURT 516 € 2 328 € 1 812 € 125 € 7,41%
FEUQUIERES 18 772 € 27 417 € 8 645 € 1 623 € 23,11%
FRESSENNEVILLE 12 777 € 30 651 € 17 874 € 1 310 € 7,91%
FRIVILLE ESCARBOTIN 27 099 € 60 117 € 33 018 € 1 804 € 5,78% GRÉBAULT-MESNIL 620 € 6 182 € 5 562 € - 554 € -9,06%
HUCHENNEVILLE 2 354 € 15 302 € 12 948 € 429 € 3,43%
MENESLIES 1 485 € 5 381 € 3 896 € - 183 € -4,49%
MIANNAY 2 192 € 12 469 € 10 277 € 934 € 10,00%
MOYENNEVILLE 2 607 € 16 199 € 13 592 € 378 € 2,86%
NIBAS 5 874 € 10 181 € 4 307 € - 42 € -0,97%
OCHANCOURT 1 077 € 8 268 € 7 191 € 628 € 9,57%
QUESNOY-LE-MONTANT 1 941 € 14 270 € 12 329 € 420 € 3,53% TOEUFLES 1 160 € 6 848 € 5 688 € 278 € 5,14%
TOURS-EN-VIMEU 2 566 € 21 257 € 18 691 € 900 € 5,06%
TULLY 1 959 € 12 157 € 10 198 € - 80 € -0,78%
VALINES 2 289 € 14 012 € 11 723 € 596 € 5,36%
WOINCOURT 6 070 € 20 648 € 14 578 € 251 € 1,75%
YZENGREMER 1 820 € 13 695 € 11 875 € 298 € 2,57%
TOTAL COMMUNES 116 466 € 389 960 € 273 494 € 11 612 € 4,43% TOTAL EPCI 83 424 € 279 325 € 195 901 € 9 520 € 5,11%
TOTAL BLOC COMMUNAL 199 890 € 669 285 € 469 395 € 21 132 € 4,71%
Aucune commune ne contribue globalement au FPIC en 2021, comme en 2020, 2019, 2018 et 2017, alors qu’en 2016, trois contribuaient à hauteur de 13 961€.
Le Président rappelle aux conseillers qu’au budget 2021 de la CCV, ont été prévus un montant de 120 000€ en atténuation de produits (prélèvement - chapitre 024) et un montant de 250 000€ en produit fiscal (reversement - chapitre 73). Il y a donc une dépense inférieure de 36 576€ au compte 739223 et une recette supplémentaire de 29 325€ au compte 73223. Il y a donc globalement un solde global supérieur de 65 901€ par rapport aux prévisions du budget 2021.
Le Président propose dans l’immédiat de retenir la répartition de droit commun pour cette année 2021, mais que pour les années à venir, il y aura lieu peut être de revoir cette répartition. En effet, la feuille de route de la CCV nécessitera de lui donner les moyens financiers nécessaires et la répartition complète au bénéfice de la CCV ne peut être exclue.
S’agissant d’une répartition de droit commun, il n’y a pas lieu de voter ce point.
En l’absence de question, le Président passe au point n°12. 9 / 50
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Point n°12 : FINANCES - Proposition de répartition des aides du CD80 dans le cadre du contrat territorial 2017- 2021 – 8ème et dernière répartition
Le Président rappelle au conseil que le contrat territorial entre la CCV et le Département pour la période 2017-2020 a été signé le 10 avril dernier, alors qu’il avait été autorisé à signer ce contrat par délibération du 25 septembre 2017, point n°15.
Le Président ne revient pas sur l’avenant à ce contrat qui a reporté la fin de celui-ci au 31 décembre 2021, et validé lors du conseil du 17 décembre 2020, point n°17.
Le Président ne revient pas non plus sur les principaux points de ce contrat territorial.
Le Président revient sur les principales décisions d’attribution :
Lors du conseil du 18 avril 2018, point n°26, 9 dossiers ont été validés par le conseil communautaire pour une enveloppe de subventions de 649 661,66 €.
Lors du conseil du 20 juin 2018, point n°10, un nouveau dossier a été validé, celui de la commune de TOURS EN VIMEU pour la construction d’un dortoir à l’école maternelle. La subvention allouée pour cette opération a été de 24 900,38€.
Lors du conseil du 26 septembre 2018, point n°07, le dossier de CHEPY initialement validé le 18 avril 2018 a été revu à la hausse, portant la subvention de 18 750€ à 21 750€.
Lors du conseil du 20 mars 2019, point n°38, un nouveau dossier a été validé, celui de la commune de HUCHENNEVILLE pour la réalisation d’une aire de jeux pour enfants. La subvention allouée pour cette opération a été de 12 732,30€.
Lors du conseil du 17 avril 2019, point n°13, un nouveau dossier a été validé, celui de la commune de MIANNAY pour la réalisation d’un city stade. La subvention allouée pour cette opération a été de 16 232,10€ ramenée à 14 523€ par les services du Département.
Depuis, la commune de TOURS EN VIMEU a sollicité le transfert de son dossier initial pour des travaux d’extension de la Maison du Vimeu Vert. Le dossier a été validé par les services du Département, et il convient que la CCV entérine cette substitution de dossier. Le montant de la subvention allouée pour cette opération est de 16 116,78€ en diminution par rapport au dossier initial de 8 783,60€. Ce dossier a aussi été retiré par la suite.
TULLY a également présenté au Département son dossier validé, mais avec un montant de travaux supérieur, passant de 50 550€HT à 71 840€HT. Le montant de la subvention allouée pour cette opération est de 17 960€ en hausse par rapport au dossier initial de 5 322,50€.
Lors du conseil du 24 février 2021, point n°07, le dossier de BETHENCOURT SUR MER a été revu à la baisse suite aux modifications du projet (abandon du projet réhabilitation d’une ancienne maison de maître, vers un nouveau dossier relatif à un aménagement d’espaces urbains (projet articulé autour d’équipements sportifs (vestiaires, terrain de pétanque, espace de jeux supplémentaires, square) permettant d’assurer du lien social dans le centre bourg). La subvention du département a alors été ramenée à 16 666€.
Il convient désormais de solder cette enveloppe pour permettre au département de valider les dernières répartitions lors des sessions de l’automne 2021.
La commune de FRIVILLE a confirmé son intention de conserver l’enveloppe fléchée sur la réhabilitation de la friche BRICARD – aménagements des espaces publics phase 1. Cette première phase est estimée à 1 186 951,50€HT avec les subventions attendues suivantes :
Etat pour 295 000€, Région des HdF pour 295 000€ et Département pour 150 000€. Le principe de cette aide du Département avait été acté par le conseil communautaire du 19 mars 2018.
Avec cette dernière répartition validée, le solde revenant à la CCV comme convenu précédemment, s’élève à 586 089€ représentant une aide de 25% sur un montant éligible de 2 344 355,99€HT (pour une enveloppe de l’opération « Gymnase Gaston Vasseur » de 3 400 000€HT).
Ce dernier dossier est bien acté par les services du Département.
Par contre celui de la commune de FRIVILLE n’est pas, sauf erreur, entièrement « stabilisé » ; aussi si l’aide du Département devrait être inférieure à 150 000€, il est proposé que la CCV puisse réintégrer le différentiel dans son enveloppe, afin de ne perdre aucune subvention du Département.
Avec cette dernière modification, l’enveloppe résiduelle est alors ramenée à 0€ pour un montant maximum de 1 245 198€, selon le tableau ci-après : 10 / 50
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Bénéficiaire Objet Montant total du Projet HT (€) Montant subventionnable Subvention
AIGNEVILLE
Création d'un RPI regroupant 4
sites de la commune pour 60 à
100 élèves
1 205 372,00 € 600 000,00 € 150 000,00 €
BETHENCOURT / MER Aménagements urbains 66 664,00 € 66 664,00 € 16 666,00 €
CHEPY
3 dossiers de P2017 à P2019
(31k€; 45k€; 30k€); P2017 non
éligible (déjà fait); si dossiers
séparés, l'ensemble est inéligible
85 550,00 € 83 850,00 € 20 962,00 €
FEUQUIERES
Etude et construction d'un
équipement périscolaire du 1er
degré
1 276 626,00 € 600 000,00 € 150 000,00 €
VALINES Rénovation totale du stade P2017 74 611,00 € 74 611,00 € 18 653,00 €
TOEUFLES Transformation d'un local communal en logement locatif 115 000,00 € 115 000,00 € 28 750,00 €
FRESSENNEVILLE
Travaux de toiture et de
rénovation énergétique à l'école
maternelle
315 452,00 € 315 452,00 € 78 863,00 €
FRIVILLE ESCARBOTIN Requalification urbaine - friches Bricard phase 1 1 186 951,50 € 600 000,00 € 150 000,00 €
TULLY Réhab. D'un logement communal 71 840,00 € 71 840,00 € 17 960,00 €
HUCHENNEVILLE Construction d'une aire de jeux pour enfants 50 929,00 € 50 929,00 € 12 732,00 €
MIANNAY City Stade 67 522,00 € 58 094,00 € 14 523,00 €
CCV Rénovation du gymnase du collège 3 400 000,00 € 2 344 356,00 € 586 089,00 €
Total montant 7 916 517,50 € 4 980 796,00 € 1 245 198,00 €
15,73% 25,00%
Pour rappel, l’enveloppe du contrat territorial est décomposée ainsi :
Enveloppe de base 2017 – 2020 : 709 186€
Bonus 2017 – 2020 atteint : 253 280€ (maxi possible 303 280€)
Enveloppe 2021 prolongation contrat : 282 732€
Total enveloppe 2017 – 2021 : 1 245 198€
En l’absence de question sur ce point, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de valider le dossier présenté par la commune de FRIVILLE ESCARBOTIN, repris ci-dessus, pour un montant de 150 000€ d’aides du Département sur l’enveloppe territoriale 2017 -2021, de valider le dossier présenté par la Communauté de Communes du Vimeu, repris ci-dessus, pour un montant de 586 089€ d’aides du Département sur l’enveloppe territoriale 2017 -2021, de solliciter le Département pour bénéficier du solde de l’enveloppe territoriale pour le projet de rénovation du gymnase Gaston Vasseur, dans l’hypothèse où le dossier présenté par la commune de FRIVILLE ESCARBOTIN n’atteignait pas le montant d’aides prévu de 150 000€, de demander à la commune de FRIVILLE ESCARBOTIN de faire rapidement valider son dossier auprès des services techniques du Département, si ce n’est déjà fait, et d'autoriser le Président à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de ces décisions dans les conditions reprises ci-dessus,
Le Président passe au point n° 13.
Point n°13 : FINANCES – Propositions du maintien et d’adaptations techniques et réglementaires tarifaires relatifs aux activités de services à la population : SOCREP (01/01/2022 - 31/12/2023) ; VIMEO (01/07/2021- 30/06/2022) ; JEUNESSE- CULECM - CULEAP (01/09/2021 - 31/08/2022)
Le Président rappelle que chaque année, la commission sociale étudie l’évolution des tarifs de différents services. La commission sociale s’est réunie le 9 février dernier et n’a pu se réunir depuis en raison de la situation sanitaire et des différents bouleversements auxquels a dû faire face la collectivité.
Lors de cette réunion, la commission avait travaillé sur l’adaptation des tarifs de VIMEO et n’avait pas pu aborder les autres tarifs. D’une manière générale et, pour la deuxième année consécutive, il parait difficile de proposer des modifications de tarifs dans ce contexte difficile.
Seules des adaptations de conditions tarifaires sont proposées pour VIMEO. Il s’agit notamment de forfaitiser les abonnements. En effet, sur les abonnements aquagym il existait une équivalence en nombre de séances. Or, les places des abonnés sont réservées à l’année. En cas d’absence de l’abonné sur la séance, il lui suffisait d’avertir de son absence et cette séance était reportable sur l’année suivante. Or, la place n’était que très rarement reprise par une personne en accès libre. De fait cela implique une perte financière qui, cumulée au nombre d’abonnés et sur l’année, commence à peser lourdement sur les finances du centre aquatique. D’ailleurs, la comparaison des chiffres 2018 et 2019 démontrent que pour le même nombre d’abonnés sur l’année, les recettes sont moindres. Cette situation n’est pas tenable sur le long terme. Par ailleurs, cette mesure n’est applicable qu’aux abonnements aquagym et pas sur les autres abonnements. 11 / 50
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Aussi, la Commission propose de repartir sur de nouvelles bases dès septembre. Ainsi, elle propose de mettre en place un remboursement de toutes les séances inutilisées au cours de la saison 2020- 2021 (D’autant plus que la crise sanitaire a engendré une fermeture de l’établissement) et de procéder dorénavant à la forfaitisation des abonnements non remboursables sauf cas de force majeure ou de nouvelle fermeture de l’établissement, les remboursements effectués seraient alors proratisés au mois.
Concernant les accueils de loisirs il s’agit d’adapter les tarifs à l’augmentation de la participation journalière de la CAF qui génère une baisse de la participation des familles.
Aussi pour les services repas à domicile, il est proposé de maintenir les tarifs pour la prochaine saison
Le Président rappelle les dernières délibérations prises :
Pour la livraison des repas à domicile : délibérations du 25 juin 2019, point n°11 confirmée par celle du 17 juin 2020, point n°14
Maintien des tarifs suivants à l’ensemble du territoire, applicable au 1 janvier 2022, à savoir : 0€ <= QF <= 600€, tarif de vente de 3,00€
601€ <= QF <= 900€, tarif de vente de 6,32€
901€ <= QF <= 1200€, tarif de vente de 6,83€
1201€ <= QF, tarif de vente de 7,91€
Tarif pour les CCAS : 6,67€
Pour l’accès aux activités du CAJ et aux ALSH : délibérations du 26 février 2020, point n°29 et du 17 juin 2020, point n°14
Maintien à compter du 1 septembre 2021, la grille tarifaire d’accès aux activités du CAJ sur la totalité du territoire, et d’accès aux activités des ALSH pour les communes adhérentes au service mutualisé, comme repris dans le tableau ci-dessous, 12 / 50
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TYPE
ACTIVITE
Territoir
e
TARIF PLEIN QF > 1500€ (1) TARIF POUR 901€ ≤ QF ≤ 1500€ (2) TARIF POUR 651€ ≤ QF ≤ 900€ (3) TARIF POUR 526€ ≤ QF ≤ 650€ (4) TARIF POUR 0€ ≤ QF ≤ 525€ (5)
Prix unit.
de base
Prix
repas
Nb de
jours
Modul.
CCV
Prix
unitaire
Prix
semaine
Prix
unitaire
Prix
semaine
Modul.
CCV
aide
CAF
Prix
unitaire
Prix
semaine
Modul.
CCV
aide
CAF
Prix
unitaire
Prix
semaine
Modul.
CCV
aide
CAF
Prix
unitaire
Prix
semaine
Activités 1/2
journée petites
vacances
CCV 2,46 € - € 5 0,10 € 2,56 € 12,80 € 2,46 € 12,30 € - 0,05 € 1,50 € 0,91 € 4,55 € - 0,10 € 1,50 € 0,86 € 4,30 € - 0,20 € 1,50 € 0,76 € 3,80 €
Activités 1/2
journée petites
vacances, Hors
CAF80 et
Allocataire
MSA
CCV 2,46 € - € 5 0,10 € 2,56 € 12,80 € 2,46 € 12,30 € - 0,05 € 2,41 € 12,05 € - 0,10 € 2,36 € 11,80 € - 0,20 € 2,26 € 11,30 €
Activités 1/2
journée petites
vacances
HORS
CCV 4,92 € - € 5 0,20 € 5,12 € 25,60 € 4,92 € 24,60 € - 0,10 € 1,50 € 3,32 € 16,60 € - 0,20 € 1,50 € 3,22 € 16,10 € - 0,40 € 1,50 € 3,02 € 15,10 €
Activités 1/2
journée petites
vacances, Hors
CAF80 et
Allocataire
MSA
HORS
CCV 4,92 € - € 5 0,20 € 5,12 € 25,60 € 4,92 € 24,60 € - 0,10 € - € 4,82 € 24,10 € - 0,20 € - € 4,72 € 23,60 € - 0,40 € - € 4,52 € 22,60 €
Activités séjour
spécifique CCV 13,95 € - € 5 0,10 € 14,05 € 70,25 € 13,95 € 69,75 € - 0,50 € 3,00 € 10,45 € 52,25 € - 2,05 € 3,00 € 8,90 € 44,50 € - 2,75 € 3,00 € 8,20 € 41,00 € Activités séjour
spécifique,
Hors CAF80 et
MSA
CCV 13,95 € - € 5 0,10 € 14,05 € 70,25 € 13,95 € 69,75 € - 0,50 € 13,45 € 67,25 € - 2,05 € 11,90 € 59,50 € - 2,75 € 11,20 € 56,00 €
Activités séjour
spécifique
HORS
CCV 27,90 € - € 5 0,20 € 28,10 € 140,50 € 27,90 € 139,50 € - 1,00 € 3,00 € 23,90 € 119,50 € - 4,10 € 3,00 € 20,80 € 104,00 € - 5,50 € 3,00 € 19,40 € 97,00 € Activités séjour
spécifique,
Hors CAF80 et
MSA
HORS
CCV 27,90 € - € 5 0,20 € 28,10 € 140,50 € 27,90 € 139,50 € - 1,00 € - € 26,90 € 134,50 € - 4,10 € - € 23,80 € 119,00 € - 5,50 € - € 22,40 € 112,00 €
ALSH Vimeu
Vert semaine
obligatoire sans
repas
CCV 5,70 € - € 5 0,10 € 5,80 € 29,00 € 5,70 € 28,50 € - 0,20 € 3,00 € 2,50 € 12,50 € - 0,85 € 3,00 € 1,85 € 9,25 € - 1,15 € 3,00 € 1,55 € 7,75 €
ALSH Vimeu
Vert semaine
obligatoire sans
repas, hors
CAF 80 et MSA
CCV 5,70 € - € 5 0,10 € 5,80 € 29,00 € 5,70 € 28,50 € - 0,20 € 5,50 € 27,50 € - 0,85 € 4,85 € 24,25 € - 1,15 € 4,55 € 22,75 €
ALSH Vimeu
Vert semaine
obligatoire sans
repas
HORS
CCV 8,55 € - € 5 0,20 € 8,75 € 43,75 € 8,55 € 42,75 € - 0,40 € 3,00 € 5,15 € 25,75 € - 1,70 € 3,00 € 3,85 € 19,25 € - 2,30 € 3,00 € 3,25 € 16,25 €
ALSH Vimeu
Vert semaine
obligatoire sans
repas, hors
CAF 80 et MSA
HORS
CCV 8,55 € - € 5 0,20 € 8,75 € 43,75 € 8,55 € 42,75 € - 0,40 € - € 8,15 € 40,75 € - 1,70 € - € 6,85 € 34,25 € - 2,30 € - € 6,25 € 31,25 €
ALSH Vimeu
Vert semaine
obligatoire avec
repas
CCV 5,70 € 2,80 € 5 0,10 € 8,60 € 43,00 € 8,50 € 42,50 € - 0,20 € 3,00 € 5,30 € 26,50 € - 0,85 € 3,00 € 4,65 € 23,25 € - 1,15 € 3,00 € 4,35 € 21,75 € 13 / 50
09/08/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_06_30_v1.1.doc
ALSH Vimeu
Vert semaine
obligatoire avec
repas hors
CAF80 et MSA
CCV 5,70 € 2,80 € 5 0,10 € 8,60 € 43,00 € 8,50 € 42,50 € - 0,20 € 8,30 € 41,50 € - 0,85 € 7,65 € 38,25 € - 1,15 € 7,35 € 36,75 €
ALSH Vimeu
Vert semaine
obligatoire avec
repas
HORS
CCV 8,55 € 2,80 € 5 0,20 € 11,55 € 57,75 € 11,35 € 56,75 € - 0,40 € 3,00 € 7,95 € 39,75 € - 1,70 € 3,00 € 6,65 € 33,25 € - 2,30 € 3,00 € 6,05 € 30,25 €
ALSH Vimeu
Vert semaine
obligatoire avec
repas hors
CAF80 et MSA
HORS
CCV 12,83 € 2,80 € 5 0,40 € 16,03 € 80,15 € 15,63 € 78,15 € - 0,80 € 14,83 € 74,15 € - 3,40 € 12,23 € 61,15 € - 4,60 € 11,03 € 55,15 €
Activités
accueil sur
place été (pour
une semaine
obligatoire) +
repas
CCV 4,92 € 1,40 € 5 0,10 € 6,42 € 32,10 € 6,32 € 31,60 € - 0,10 € 3,00 € 3,22 € 16,10 € - 0,20 € 3,00 € 3,12 € 15,60 € - 0,40 € 3,00 € 2,92 € 14,60 €
Activités
accueil sur
place été (pour
une semaine
obligatoire) +
repas hors
CAF80 et MSA
CCV 4,92 € 1,40 € 5 0,10 € 6,42 € 32,10 € 6,32 € 31,60 € - 0,10 € 6,22 € 31,10 € - 0,20 € 6,12 € 30,60 € - 0,40 € 5,92 € 29,60 €
Activités
accueil sur
place été (pour
une semaine
obligatoire) +
repas
HORS
CCV 9,84 € 2,80 € 5 0,20 € 12,84 € 64,20 € 12,64 € 63,20 € - 0,20 € 3,00 € 9,44 € 47,20 € - 0,40 € 3,00 € 9,24 € 46,20 € - 0,80 € 3,00 € 8,84 € 44,20 €
Activités
accueil sur
place été (pour
une semaine
obligatoire) +
repas hors
CAF80 et MSA
HORS
CCV 9,84 € 2,80 € 5 0,20 € 12,84 € 64,20 € 12,64 € 63,20 € - 0,20 € - € 12,44 € 62,20 € - 0,40 € - € 12,24 € 61,20 € - 0,80 € - € 11,84 € 59,20 €
Activités
accueil mini-
camps été
(pour une
semaine
obligatoire)
CCV 8,60 € 5 0,10 € 8,70 € 43,50 € 8,60 € 43,00 € - 0,10 € 3,00 € 5,50 € 27,50 € - 0,20 € 3,00 € 5,40 € 27,00 € - 0,40 € 3,00 € 5,20 € 26,00 €
Activités
accueil mini-
camps été
(pour une
semaine
obligatoire)
hors CAF80 et
MSA
CCV 8,60 € 5 0,10 € 8,70 € 43,50 € 8,60 € 43,00 € - 0,10 € 8,50 € 42,50 € - 0,20 € 8,40 € 42,00 € - 0,40 € 8,20 € 41,00 €
Activités
accueil mini-
camps été
(pour une
semaine
obligatoire)
HORS
CCV 17,20 € - € 5 0,20 € 17,40 € 87,00 € 17,20 € 86,00 € - 0,20 € 3,00 € 14,00 € 70,00 € - 0,40 € 3,00 € 13,80 € 69,00 € - 0,80 € 3,00 € 13,40 € 67,00 € 14 / 50
09/08/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_06_30_v1.1.doc
Activités
accueil mini-
camps été
(pour une
semaine
obligatoire)
Hors caf80 et
MSA
HORS
CCV 17,20 € - € 5 0,20 € 17,40 € 87,00 € 17,20 € 86,00 € - 0,20 € - € 17,00 € 85,00 € - 0,40 € - € 16,80 € 84,00 € - 0,80 € - € 16,40 € 82,00 €
Activités
accueil centres
de vacances
(nb de jours
>5)
CCV 27,90 € - € 12 1,60 € 29,50 € 354,00 € 27,90 € 334,80 € - 0,60 € 9,00 € 18,30 € 219,60 € - 1,00 € 13,0 € 13,90 € 166,80 € - 1,60 € 18,0 € 8,30 € 99,60 €
Activités
accueil centres
de vacances
(nb de jours
>5)
HORS
CCV 55,80 € - € 12 3,20 € 59,00 € 708,00 € 55,80 € 669,60 € - 1,20 € 9,00 € 45,60 € 547,20 € - 2,00 € 13,0 € 40,80 € 489,60 € - 3,20 € 18,0 € 34,60 € 415,20 €
(1) Pas d’aide de la CAF ; Majoration du tarif de base de la CCV
(2) Pas d’aide de la CAF ; Tarif de base de la CCV
(3) Aide de la CAF ; minoration basse du tarif de base de la CCV
(4) Aide de la CAF ; minoration intermédiaire du tarif de base de la CCV (5) Aide de la CAF ; minoration haute du tarif de base de la CCV 15 / 50
09/08/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_06_30_v1.1.doc
Grille de rémunération des animateurs : délibérations du 25 juin 2019, point n°13, et du 17 juin 2020, point n°14
Tenu compte de l’évolution des indices intervenus en janvier 2021, à compter du 1 juillet 2021, de la grille de rémunération des animateurs saisonniers,
Pour l’accès aux activités du centre aquatique VIMEO : délibérations du 25 juin 2019, point n°14 et du 17 juin 2020, point n°14
Maintien à compter du 1 juillet 2021, la grille tarifaire d’accès aux activités de VIMEO, repris dans les tableaux ci-dessus (blocs I à XI) pour l’accès aux espaces aquatique, détente et remise en forme de VIMEO.
Cependant, il est décidé de mettre en place un remboursement de toutes les séances inutilisées au cours de la saison 2020-2021 et de procéder dorénavant à la forfaitisation des abonnements non remboursables, sauf cas de force majeure ou de nouvelle fermeture de l’établissement, les remboursements effectués seraient alors proratisés au mois.
I) Accès à l’Espace Aquatique
Résidents
CCV
Résidents
hors CCV
→ entrée unique adulte (+de 16 ans au 1er septembre) 3.70 € 4.20 € → entrée unique enfant (3 à 16 ans au 1er septembre) 2.30 € 2.80 € → entrée unique bébé (- de 3 ans) gratuit gratuit
→ entrée unique dernière heure adulte 1.85 € 1.85 €
→ entrée unique dernière heure enfant 1.15 € 1.15 €
→ carte de 10 entrées adulte (valable 1 an de date à date) 27.50 € 31.50 € → carte de 10 entrées enfant (valable 1 an de date à date) 17.00 € 21.00 €
→ carte horaire de 10 heures (valable 1 an de date à date) 18.50 € 21.00 €
→
carte Famille : édition de la carte famille, sur présentation du livret de famille et d’une attestation de domicile * 20.00 € 30.00 €
entrée unique « Famille », valable pour 2 parents et 1 enfant 5.80 € 6.80 € entrée unique « Famille », valable pour 1 parent et 1 enfant 3.60 € 4.30 € entrée unique « Famille » par enfant supplémentaire 1.30 € 1.70 € *Cette prestation est accessible aux familles d’accueil, sur présentation d’un justificatif mentionnant le rattachement des enfants concernés à ladite famille.
Abonnement individuel
→ abonnement semestriel adulte* (valable 6 mois de date à date) 100.00 € 120.00 € → abonnement semestriel enfant* (valable 6 mois de date à date) 60.00 € 80.00 € → abonnement annuel adulte* (valable 1 an de date à date) 180.00 € 210.00 € → abonnement annuel enfant* (valable 1 an de date à date) 110.00 € 140.00 € *possibilité de règlement en 3 fois ou prélèvement mensuel selon mise en place groupes
→ établissements scolaires
écoles primaires gratuit sur convention
établissements secondaires sur convention sur convention → établissements spécialisés 1,70 € / enfant 2,10 € / enfant associations
→ associations avec des groupes d'enfants (minimum de 10) 1,70 € / enfant 2,10 € / enfant → associations avec des groupes d'adultes (minimum de 10) 2,75 € / adulte 3,15 € / adulte centres de loisirs
→ centres de loisirs (10 enfants minimum, encadrement légal gratuit) Gratuit (*) 2,15 € / enfant (*) chaque centre de loisirs de la CCV a droit à un accès gratuit une fois / semaine Comité d’entreprise & amicale du personnel
entrée adulte (valable 1 an de date à date)
→ de 0 à 99 entrées 3.33 € 3.78 €
de 100 à 199 entrées 3.15 € 3.57 €
200 et + 2.96 € 3.36 €
entrée enfant (valable 1 an de date à date)
→ de 0 à 99 entrées 2.00 € 2.52 €
de 100 à 199 entrées 1.95 € 2.38 €
200 et + 1.84 € 2.24 €
→ Militaire et personnel de sécurité publique (ou assimilé) en activité avec justificatif Sur créneau spécifique obligatoirement, une heure et sur grand bassin exclusivement, la séance – par convention adaptée Sur la base de convention Sur la base de
convention
Prestations diverses
→ mise à disposition d'un MNS 35,00 € de l'heure 35,00 € de l'heure mise à disposition d'une ligne d'eau sur devis sur devis
location de l'espace aquatique à la 1/2 journée ou en soirée
(4 heures minimum, entrée correspondante en sus et pour groupe uniquement) sur devis sur devis II) Activités de l'Espace Aquatique
→ Activités libre "bébé nageur" (6 mois à 3 ans)* et "jardin aquatique" (4 à 7 ans)* → séance 7.00 € 8.00 €
→ carte de 10 séances (valable un an de date à date) 52.00 € 60.00 € *pour un enfant accompagné d'un ou des 2 parents. En cas d'enfant ou d’adulte supplémentaire, application du tarif correspondant entrée individuelle, CCV ou hors CCV
Qualification Grade de rémunération Echelon de rémunération IB /INM
Stagiaire BAFA adjoint territorial d’animation 2ème classe Echelon 1 354 / 332 Diplômé BAFA adjoint territorial d’animation 2ème classe Echelon 8 378 / 348 BAFD, BPJEPS ou équivalent adjoint territorial d’animation 2ème classe Echelon 11 419 / 372 16 / 50
09/08/2021
CR_réunion_conseil_communautaire_2021_06_30_v1.1.doc
Activités encadrées (enfants & adultes) – leçons de natation ou aquaphobie Séance collective de 45 minutes avec un maximum de 10 personnes Carte valable sur une période donnée de 18 à 19 séances :
- 1ère période : de septembre à janvier
- 2ème période : de février à juin
Réservation pour une période donnée après passage d’un test préalable auprès des éducateurs – pas de remboursement ou autre compensation possible en cas d’absence aux séances – date des périodes définies annuellement → Séance pour une seule activité 9.00 € 10.00 €
→ Carte pour une période et pour une seule activité 126.00 € 145.00 €
Activités encadrées (enfants) – leçons de jardin aquatique (4 à 6 ans) Résidents
CCV
Résidents
hors CCV
Séance collective de 30 minutes avec un maximum de 5 enfants
Carte valable sur une période donnée de 11 séances :
- 1ère période : de septembre à décembre
- 2ème période : de décembre à mars
- 3ème période : de mars à juin
Réservation pour une période donnée après passage d’un test préalable auprès des éducateurs – pas de remboursement ou autre compensation possible en cas d’absence aux séances – date des périodes définies annuellement → Séance pour une seule activité 9.00 € 10.00 €
→ Carte de 11 séances (une période) pour une seule activité 75.00 € 86.00 € Séances de Natation encadrées par les éducateurs en faveur de personnes présentant un handicap Séance encadrée d’une durée d’une heure (par personne) 4.80 € 5.90 € → Stage de natation (dispensé lors de toutes les périodes de vacances – séance collective de 45 minutes avec un maximum de 10 personnes) La semaine (5 séances de 45 minutes) 37.50 € 43.00 €
La 2ème semaine consécutive (5 séances de 45 minutes) 33.75 € 38.70 €
→
Activité "Aquaforme"
séance collective encadrée de 45 minutes, maximum de 30 personnes / séance séance en libre accès (sous réserve de place disponible et/ou de disponibilité de personnel qualifié) séance en réservation (réservation préalable pour 1 ou 2 séances hebdomadaires - se renseigner à l’accueil) 1 séance 6.70 € 7.80 €
Carte de 10 séances (valable de date à date) 50.00 € 61.40 € Carte de 30 séances (valable de date à date)* 97.00 € 125.00 € Carte de 60 séances (valable de date à date)* 173.00 € 218.00 € *possibilité de règlement en 3 fois ou prélèvement mensuel selon mise en place – se renseigner à l’accueil Les cartes de 30 ou 60 séances donnent accès uniquement à la réservation de créneaux à l’année (de septembre à juin). Elles sont disponibles à la vente de la date de réservation du créneau (fixé annuellement) au 31 décembre de l’année en cours et ne sont pas rechargeables en dehors de cette période
Activités Aquabike, Vélaqua, Paddle, avec réservation à la séance Séance collective de 30 minutes avec un maximum de 15 personnes Carte valable un an de date à date, sur les créneaux en libre accès, et avec réservation préalable : La séance 6.70 € 7.80 €
Carte de 10 séances 50.00 € 61.40€
Location d’Aquabike (location de 30 minutes) sur certains horaires d’ouverture non encadrée La location 5.00€ 6.00€
III) Accès à l'Espace Aquatique et à l’Espace Détente
Entrée unique adulte Détente et Aquatique (à partir de 18 ans) 8.80 € 9.80 € Carte de 10 entrées Détente et Aquatique (à partir de 18 ans - valable un an de date à date)* 65.50 € 73.50 €
IV) Accès à l'Espace Remise en Forme
(salle de cardio-training&salle de fitness et espace détente)
Résidents
CCV
Résidents
hors CCV
Prestation Cardio-training&Fitness (**) - (***)
Entrée unique adulte cardio-training&fitness 4.30 € 5.50 € Carte de 10 entrées cardio-training&fitness (valable un an de date à date) 33.00 € 41.90 € Abonnement mensuel espace CARDIO&FITNESS (valable 1 mois de date à date) 32.00 € 40.00 € Abonnement trimestriel espace CARDIO&FITNESS (valable 3 mois de date à date)* 80.00 € 96.00 € Abonnement semestriel espace CARDIO&FITNESS (valable 6 mois de date à date)* 139.00 € 164.00 € Abonnement annuel espace CARDIO&FITNESS (valable 1 an de date à date)* 211.00 € 243.00 € Prestation Détente (à partir de 18 ans uniquement)
Entrée unique adulte Détente 6.70 € 7.80 €
Carte de 10 entrées Détente (valable un an de date à date) 49.50 € 58.80 € Abonnement semestriel espace DETENTE* 206.00 € 242.00 € Prestation Remise en Forme (salle de cardio-training&Fitness (**) - (***) et espace Détente) (à partir de 18 ans)
→ entrée unique adulte Remise en Forme 8.30 € 9.40 €
→ carte de 10 entrées adulte REF (valable 1 an de date à date) 62.30 € 70.50 € → abonnement semestriel adulte* (valable 6 mois de date à date) 268.00 € 302.00 € → abonnement annuel adulte* (valable 1 an de date à date) 412.00 € 464.00 € * possibilité de règlement en 3 fois ou prélèvement mensuel selon mise en place ** possibilité pour les personnes mineures âgées de plus de 16 ans, d’accéder aux prestations Cardio&Fitness, uniquement aux horaires de présence de l’éducateur Forme, et avec signature d’une autorisation parentale.
→
*** cours de fitness adulte (à partir de 18 ans, séance collective de 30 à 45 minutes, maximum de 20 à 30 personnes / séance selon la nature de la séance, accès libre à toutes les séances de fitness dans la semaine (en cas de trop grande fréquentation sur certaines séances, l’éducateur se réserve la possibilité de procéder à une régulation par inscription préalable) V) Accès aux Espace Remise en Forme et Aquatique
Salle de cardio-training&Fitness (**), espace et espace aquatique détente (accessible aux adultes à partir de 18 ans)
Résidents
CCV
Résidents
hors CCV
→ entrée adulte 10.30 € 11.40 €
→ carte de 10 entrées (valable 1 an de date à date) 77.30 € 86.00 € → abonnement semestriel* (valable 6 mois de date à date) 362.00 € 386.00 € → abonnement annuel * (valable 1 an de date à date) 504.00 € 577.00 € * possibilité de règlement en 3 fois ou prélèvement mensuel selon mise en place
→
** cours de fitness (à partir de 18 ans, séance collective de 30 à 45 minutes, maximum de 20 à 30 personnes / séance selon la nature de la séance, accès libre à toutes les séances de fitness dans la semaine (en cas de trop grande fréquentation sur certaines séances, l’éducateur se réserve la possibilité de procéder à une régulation par inscription préalable) 17 / 50
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CR_réunion_conseil_communautaire_2021_06_30_v1.1.doc
VI) Activités de l’Espace Remise en Forme (salle de fitness uniquement)
→
cours de fitness enfant (moins de 18 ans, séance collective de 45 minutes, maximum de 25 personnes / séance, une séance hebdomadaire et inscription préalable obligatoire)
abonnement "saison"* (de septembre à juin) 120.00 € 150.00 € *possibilité de règlement en 3 fois ou prélèvement mensuel selon mise en place VII) Tarifs sociaux pour l’entrée à l'Espace Aquatique
→ Personne percevant le « minimum vieillesse »* pour le seul bénéficiaire sur l’entrée unique** 50% Non accessible
→ Personne percevant le RSA ou l’allocation solidarité* pour le seul bénéficiaire sur l’entrée unique** 50% Non accessible
→ Personne percevant l’allocation adulte handicapé* pour le bénéficiaire et ses ayants droits sur l’entrée unique** 50%
→ Enfant handicapé (jusqu’à 18 ans)* pour le seul bénéficiaire sur l’entrée unique** 50%
→ Accompagnateur de la personne handicapée* sur l’entrée unique** & *** 50%
→ Apprenti ou étudiant* pour le seul bénéficiaire sur l’entrée unique** 25% 25% *Sur présentation du justificatif correspondant à la situation du bénéficiaire (notamment la carte MDPH). **hors accès à l’espace remise en forme (cardio-training, détente et fitness) ***sur justificatif médical précisant la nécessité de l’accompagnement, hors accès à l’espace remise en forme (cardio-training, détente et fitness) VIII) Tarif du personnel de la CCV
Réduction de 50% sur le prix de l'entrée unique à tous les espaces de VIMEO pour les agents de la CCV et de leur famille (conjoint et enfants de moins de 16 ans), précision faite que l'espace REF est inaccessible aux moins de 18 ans, et qu’aucune activité aquatique ne rentre dans ce dispositif.
IX) Tarifs spéciaux « événementiels » ou « promotionnels »
Résidents
CCV
Résidents
hors CCV
→ Tarif « soirée événementielle » - thème varié – se renseigner à l’accueil 7.00€ 7.00€ Une entrée gratuite à l’espace aquatique pour une entrée payante lors de périodes de vacances, ou
Une entrée gratuite à l’espace détente pour une entrée payante lors de la St Valentin, ou Une entrée gratuite en compensation d’un incident technique, etc…
Tarifs décidés par arrêté
X) Conditions particulières Pour tout bénéficiaire
●Pour tout tarif nécessitant un badge ou un bracelet ou tout support réutilisable, il sera facturé à la première délivrance un montant de 2,00€ pour les cartes et un montant de 5,00€ pour les bracelets. Lors des renouvellements d’abonnements, la restitution du support n’entrainera pas de nouvelle facturation du support. En l’absence de restitution, un montant de 2,00€ pour les cartes et de 5,00 pour les bracelets sera à nouveau demandé. Ne s’agissant pas de caution, la restitution définitive n’entrainera pas de remboursement. ●Lors de l’achat d’une prestation unique nécessitant la fourniture d’un bracelet, il sera demandé aux usagers une caution de 5 euros, celle-ci sera rendue aux usagers concernés, lorsque ceux-ci en sortant des tripodes d’accès, redonneront le ou les bracelets concernés. Le prélèvement mensuel, s’il est possible, ne pourra s’effectuer que sur la durée maximale de l’abonnement considéré et être supérieur à 10€ XI) carte cadeau
Carte cadeau
- Montant libre d’un minimum de 5.00€
- Utilisation en une seule fois pour une ou plusieurs prestations selon tarifs définis ci dessus - Appoint possible si le montant de la carte est insuffisant
- Pas de remboursement si le montant de la prestation inférieur au montant crédité - carte valable un an à compter de la date d’achat
- carte utilisable uniquement sur les prestations proposées par VIMEO - carte non échangeable, non remboursable
Pour l’accès à l’école de musique : délibérations du 25 juin 2019, point n°15 et du 17 juin 2020, point n°14
Maintien à compter du 1 septembre 2021, la grille tarifaire d’accès aux activités de l’école de musique, repris dans les tableaux ci-dessus :
Maintien de la faculté lors de l’inscription de plusieurs enfants d’une même famille, et à leur demande, la facturation en 3 fois maximum, précision faite que l’inscription est due, même en cas d’abandon en cours d’année, sauf circonstances exceptionnelles qui resteront à l’appréciation souveraine du Président, Maintien que toute inscription ne pourra se faire que si l’élève est à jour de ses cotisations et sommes dues au titre de l’activité de l’école de musique.
Période d’application des
tarifs
2009/2010 2010/2011 2011/2012 2014/2015 2015/2016 2019/2020
2012/2013 2016/2017 2020/2021
2013/2014 2017/2018 2020/2021
2018/2019
Bénéficiaire
Enfant
Solfège 26,50 €
Tarif
unique de
30,00€ par
enfant et
par activité
Tarif
unique de
31,00€ par
enfant et
par activité
Tarif
unique de
32,50€
par enfant
et par
activité
Tarif unique
de 33,50€
par enfant et
par activité
Tarif unique de
35,00€ par
enfant et par
activité
Instrument 26,50 €
Solfège 2ème enfant 13,25 €
Instrument 2ème enfant 13,25 €
Second Instrument 13,25 €
Chant
A partir du 3ème enfant de la
même famille gratuit
Adulte à partir de 18 ans
Solfège 26,50 € 30,00 € 31,00 € 32,50 € 33,50 € 35.00€
Instrument 50,00 € 53,00 € 54,50 € 57,00 € 58,70 € 60,00 €
Piano 168,00 € 176,00 € 181,00 € 190,00 € 195,70 € 205,00 €
Guitare 168,00 € 176,00 € 181,00 € 190,00 € 195,70 € 205,00 €
Chant 50,00 € 53,00 € 54,50 € 57,00 € 58,70 € 60,00 €
Adulte justifiant d’une carte, étudiant ou demandeur d’emploi
Solfège 26,50 € 30,00 € 31,00 € 32,50 € 33,50 € 35.00€
Instrument 26,50 € 30,00 € 31,00 € 32,50 € 33,50 € 35.00€
Piano 84,00 € 88,00 € 90,50 € 95,00 € 97,85 € 102,50 €
Guitare 84,00 € 88,00 € 90,50 € 95,00 € 97,85 € 102,50 €
Chant 50,00 € 53,00 € 54,50 € 57,00 € 58,70 € 60,00 € 18 / 50
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Tarif social selon conditions spécifiques
Solfège Enfant 15,50 € 16,25 € 16,75 € 17,50 €
Solfège Adulte 15,50 € 16,25 € 16,75 € 17,50 €
Instrument Enfant 15,50 € 16,25 € 16,75 € 17,50 €
Instrument Adulte 27,25 € 28,50 € 29,35 € 30,00 €
Piano 90,50 € 95,00 € 97,85 € 102,50 €
Guitare 90,50 € 95,00 € 97,85 € 102,50€
Chant 27,25 € 28,50 € 29,35 € 30,00 €
Tarif non résident CCV selon conditions spécifiques
Solfège Enfant 62,00 € 65,00 € 67,00 € 70,00 €
Solfège Adulte 62,00 € 65,00 € 67,00 € 70,00 €
Instrument Enfant 62,00 € 65,00 € 67,00 € 70,00 €
Instrument Adulte 109,00 € 114,00 € 117,40 € 120,00 €
Piano Non ouvert Non ouvert Non ouvert Non ouvert
Guitare Non ouvert Non ouvert Non ouvert Non ouvert
Chant 109,00 € 114,00 € 117,40 € 120,00 €
Tarif des stages par jour (repas en sus le cas échéant)
Enfant 7,35€ 7,55€ 7,95€ 8,30 € 8,50 €
Adulte 7,35€ 7,55€ 7,95€ 8,30 € 8,30 €
Pour l’accès à l’école d’arts plastiques : délibérations du 25 juin 2019, point n°17, et du 17 juin 2020, point n°14
Maintien à compter du 1 septembre 2021, la grille tarifaire d’accès aux activités de l’école d’arts plastiques, repris dans les tableaux ci-dessus :
Maintien de la faculté lors de l’inscription de plusieurs enfants d’une même famille, et à leur demande, la facturation en 3 fois maximum, précision faite que l’inscription est due, même en cas d’abandon en cours d’année, sauf circonstances exceptionnelles qui resteront à l’appréciation souveraine du Président, Maintien que toute inscription ne pourra se faire que si l’élève est à jour de ses cotisations et sommes dues au titre de l’activité de l’école d’arts plastiques.
Maintien de l’accès aux non-résidents du territoire de la CCV que si les classes ne sont pas remplies un mois après le début de l’année scolaire. Dans cette hypothèse, les tarifs applicables seront doubles de ceux ci-dessous.
Période d’application des
tarifs
2012/2013
2013/2014 2014/2015
2015/2016
2016/2017
2017/2018
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2020/2021
Bénéficiaire
Enfant 31,00 € 32,50 € 33,50 € 35,00 €
Adulte à partir de 18 ans 54,50 € 57,00 € 58,70 € 60,00 €
Adulte justifiant d’une carte
étudiant ou demandeur
d’emploi
54,50 € 57,00 € 58,70 € 60,00 €
Tarif social selon conditions
spécifiques (*) 27,25 € 28,50 € 29,35 € 30,00 €
tarif de stage journalier (repas
en sus) (**) 15,00 € 15,80 € 16,30 € 17,00 €
(*) Ce tarif ne pourra bénéficier qu’aux habitants du territoire de la CCV, sur présentation du justificatif de domiciliation et d’une attribution soit d’une Allocation Solidarité Spécifique (ASS), soit du Revenu Social d’Activité (RSA), soit du Minimum Vieillesse ou de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH),
(**) Tarif créé par délibération du 27 février 2013, point n°28
Grille de rémunération des vacations des jurys d’examen de l’école de musique : délibérations du 25 juin 2019, point n°16, et du 17 juin 2020, point n°14
Maintien du tarif horaire des vacations des jurys d’examen de l’Ecole de Musique à 19,00€ par heure pour l’année 2021/2022, à compter du 1 septembre 2021.
Le Président demande s’il y a des questions.
Mme CORNILLE demande s’il n’y a pas lieu de modifier les cartes d’activités aquatiques.
Mme MICHAUT précise qu’avec la refonte des abonnements, ce problème est réglé de fait.
En l’absence d’autres demandes d’explication, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité de maintenir l’ensemble des tarifs et rémunérations pour les services exposés dans les tableaux ci-dessus, et de procéder aux adaptations reprises ci-dessus, d’appliquer ces dispositions pour les dates comme indiqué ci- dessus et de préciser que ces tarifs s’appliquent pour les années suivantes, tant qu’une nouvelle délibération ne vienne modifier ou annuler cette dernière délibération, et de mandater le Président pour mettre en œuvre ces décisions.
Mme MICHAUT souhaite informer les élus qu’au mois de juin, avec l’ouverture autorisée restreinte, il a été proposé aux écoles du territoires 6 séances de « rattrapage » des leçons de natation. 19 / 50
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Par ailleurs, elle précise que pendant ces deux mois à venir, certaines activités seront réduites par rapport aux prévisions, faute de pourvoir recruter des surveillants de baignade.
Le Président passe au point n° 14.
Point n°14 : FINANCES / TOURISME – Instauration de la taxe de séjour à compter du 1 janvier 2022
Le Président rappelle que l’application de la Taxe de Séjour peut être décidée par une commune ou un EPCI. Les EPCI, quel que soit leur régime fiscal, peuvent instituer, la taxe de séjour intercommunale par délibération de leur organe délibérant avant le 1er octobre pour une mise en application au 1er janvier de l’année N+1.
La commission Tourisme a souhaité la mise en œuvre de cette taxe compte tenu des actions qui doivent être engagées en faveur de la promotion du tourisme, soit directement par la CCV, soit à travers les actions mutualisées avec les autres EPCI et/ou le SM BS3V.
Par ailleurs la commission privilégie la mise en œuvre de la taxe de séjour au réel, qui est due par les personnes non domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation, car c’est finalement la plus juste et celle appliquée par près de 88% des collectivités.
Les hébergements taxables sont tous les hébergements marchands par principe de l’égalité fiscale Pour la Taxe de séjour, les hébergements sont regroupés par nature : Nature n°1 Palaces
Nature n°2 Hôtels de tourisme
Nature n°3 Résidences de tourisme
Nature n°4 Meublés de Tourisme
Nature n°5 Villages de vacances
Nature n°6 Chambres d’hôtes
Nature n°7 Emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique Nature n°8 Terrains de camping, les terrains de caravanage et tout autre terrain d’hébergement de plein air Nature n°9 Ports de plaisance
Nature n°10 Hébergements en attente de classement et hébergement sans classement qui ne relèvent pas des autres natures d’hébergement.
À compter de 2021, l’article 123 de la loi de finances pour 2021 ne prévoit plus qu’une seule date limite de délibération. Les communes et leurs groupements doivent adopter leurs délibérations avant le 1er juillet pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante. Dès lors, la publication du fichier issu de l’application OCSIT@N sera unique et anticipée (début novembre plutôt que début décembre), ce qui permettra de sécuriser la collecte de la taxe de séjour en simplifiant notamment l’intégration des informations du fichier par les plateformes. Cette évolution entre en vigueur dès 2021 pour les délibérations applicables à compter du 1er janvier 2022. À défaut de nouvelle décision, les délibérations préexistantes continuent de s’appliquer.
Les tarifs relatifs à la taxe de séjour sont pour l’année 2022 identiques à ceux de 2021 selon le tableau suivant :
Barème et taux applicables pour 2021 et tarifs moyens adoptés pour 2021
Catégories d’hébergement Tarif plancher Tarif plafond Tarif moyen adopté²
Palaces 0,70 € 4,20 € 2,33 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 € 3,00 € 1,69 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 € 2,30 € 1,32 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 € 1,50 € 0,94 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,30 € 0,90 € 0,68 € Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes. 0,20 € 0,80 € 0,58 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 h 0,20 € 0,60 € 0,43 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 € 0,20 € 0,20 €
Hébergements Taux minimum Taux maximum Tarif moyen adopté²
Hébergements sans classement ou en attente de classement3 1,00% 5,00% 3,43%
Source : articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT version en vigueur au 1er janvier 2021, 2 Calcul DGCL à partir des tarifs effectivement adoptés par les collectivités. 3 Pourcentage du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité
A noter que pour « tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air », le taux adopté s’applique par personne et par nuitée. En application de l’article L. 2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au plus bas des deux tarifs suivants : - le tarif le plus élevé adopté par la collectivité ;
- le tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (soit 2,30€ en 2020). 20 / 50
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Le choix du taux est important de 1% à 5% car il va inciter ou non les hébergeurs à se classer. Si le taux est faible : les hébergeurs vont préférer rester non classé = pas de visite = pas de connaissance de l’hébergement = pas de conseils et donc pas de montée en gamme possible. Si le taux est fort : incitation au classement = meilleure connaissance de l’offre = accompagnement possible et montée en gamme.
Pour information, sur le territoire de la CCV, il y a :
14 chambres d’hôtes représentant une capacité maximum d’hébergement de 86 79 meublés et gîtes représentant une capacité maximum d’hébergement de 418 (sans étoiles 121, 2 étoiles 69, 3 étoiles 204, 4 étoiles 24)
2 hôtels
2 campings
La commission Tourisme a proposé de retenir les tarifs plancher pour l’année 2022 et le taux de 3% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement.
Sur ces bases, il est prévu des recettes entre 15 et 20 000€ par an.
Le Président cède la parole aux conseillers.
M BLONDEL demande si les camping-cars sont soumis à cette taxe.
Il est répondu oui.
M PETIT souligne que la taxation est prévue sur le réel et non le forfait, et c’est bien, cependant il s’agit à nouveau d’une taxe. Par ailleurs, il se pose la légitimité de l’intervention de la CCV, dès lors que certaines communes ont déjà instauré cette taxe.
M DELAPORTE précise que la promotion du tourisme fait partie du bloc des compétences obligatoires dévolu aux EPCI, que la taxe est affectée à la promotion du tourisme, même si cette définition est large.
Cependant, cela permettra de participer aux actions de Baie de Somme attractivités, d’enclencher un partenariat avec Somme Tourisme, de promouvoir la vallée de la Trie par exemple.
M CAUX demande quelles sont les aides apportées aux hébergeurs en contrepartie.
M DELAPORTE rappelle que cette taxe n’est pas due par les hébergeurs directement, mais par les résidents, comme cela se fait partout en France ; les hébergeurs sont chargés effectivement d’encaisser cette taxe et de la reverser ensuite.
Mme CORNILLE demande si les hébergements via les plateformes numériques paieront la taxe.
M DELAPORTE répond que oui, c’est prévu dans la délibération.
Mme CORNILLE rappelle que par ailleurs les déclarations d’hébergements sont obligatoires en mairie.
En l’absence d’autres demandes de prises de parole, le Président passe au vote ce point.
Vu les articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour réel et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles L.5211-21, R. 2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 44 de la loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 instaurant une taxation proportionnelle au coût de la nuitée pour les établissements non classés ou sans classement à compter du 1er janvier 2019,
Vu la circulaire de la Préfecture de la Somme en date du 19 février 2021 qui actualise les limites tarifaires applicables en 2022
Vu la proposition de la commission tourisme
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’instaurer la taxe de séjour sur le territoire de la CCV à compter du premier janvier 2022, de fixer la taxe de séjour au réel sur le territoire de la CCV, - d’assujettir les natures d’hébergement suivants à la taxe de séjour, les palaces,
les hôtels de tourisme,
les résidences de tourisme,
les meublés de tourisme,
les villages de vacances,
les chambres d’hôtes,
les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristique, les terrains de camping, les terrains de caravanage et les terrains d’hébergement de plein air, les ports de plaisance 21 / 50
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les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d’hébergements mentionnées aux 1° à 9° de l’article R. 2333-44 du CGCT de préciser que la taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la commune (cf. article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés, pour toutes les catégories d’hébergements listées ci-dessus, sauf pour les ports de plaisance dont la perception s’opère au forfait avec un abattement de 50%. Au réel, le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la catégorie de l’hébergement dans laquelle il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour, de préciser que la taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclus de chaque année, d’appliquer le barème suivant à partir du premier janvier 2022, reconduit chaque année sauf délibération nouvelle de la CCV :
Catégories d’hébergement
Tarif CCV
par personne et par nuitée ou par unité de
capacité d’accueil et par nuitée si taxe
forfaitaire (hors taxes additionnelles)
Palaces 0,70 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 0,70 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,30 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes. 0,20 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 h 0,20 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance 0,20 € Hébergements en attente de classement ou sans classement officiel (le classement de 1 à 5 étoiles étant délivré par un organisme accrédité ou agréé) à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le taux applicable par personne et par nuitée du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adapté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au seul prix de la prestation d’hébergement hors taxes (sans prestation annexe de repas, ménage, électricité, etc..).
3,00%
d’exonérer de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du CGCT : les personnes mineures,
les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire communautaire, les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à 4,00 €, -de fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 4,00 €, d’obliger les opérateurs numériques intermédiaires de paiement (Airbnb, Abritel, booking, …) à collecter la taxe de séjour sur les 25 communes au réel aux mêmes conditions que les autres hébergeurs, d’affecter le produit de cette taxe intégralement au développement touristique du territoire au travers de toute action favorisant la fréquentation touristique des communes de la CCV, et notamment du financement de l’Office de Tourisme (en propre ou mutualisé), conformément aux articles du CGCT s’y référant, d’appliquer la taxe additionnelle à la taxe de séjour si celle-ci devait être instituée par le département, de charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques, et d’autoriser le Président, le Vice-Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Président passe au point n°15.
Point n°15 : FINANCES /ADMINISTRATION - Autorisation de lancement de la consultation pour l’attribution du marché négocié fourniture de carburants à la pompe n°2021-020
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que le marché n° 2017-027 concernant la fourniture de carburants à la pompe arrive à son terme le 31 décembre 2021.
Le Président informe l’assemblée de son intention de conclure un marché négocié en procédure adaptée (accord- cadre à bons de commande mono-attributaire) avec le Garage du Vimeu à Feuquières-en-Vimeu pour les années 2022-2023-2024-2025.
Ce choix est motivé par la proximité de l’établissement ainsi que pour son accès adéquat pour les bennes et bus. (Seule station dans un rayon de 10 km)
La possibilité de lancer un appel d’offres ouvert aurait un impact financier supplémentaire à supporter par la CCV, à savoir :
- Usure supplémentaire des véhicules
- Temps de trajet conséquent pour faire le plein de carburant
- Surcoût salarial (temps de travail supplémentaire)
- Bénéfice/gain possible : réduit en raison du kilométrage Aller/retour – station/dépôt
Le bilan sur les années 2018, 2019 et 2020 est le suivant : 22 / 50
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CR_réunion_conseil_communautaire_2021_06_30_v1.1.doc
Carburant GAZOLE
litres Montant carburants
Montant
autres
péages, etc.
Montant total
en €TTC
2018 197 075,07 l 294 880,64 € 5 647,43 € 300 528,07 €
2019 209 294,09 l 303 264,57 € 5 457,36 € 308 721,93 €
2020 174 959,99 l 220 006,42 € 2 611,54 € 222 617,96 €
Pour les 3 ans 581 329,15 l 818 151,63 € 13 716,33 € 831 867,96 €
Carburant ESSENCE SP
litres Montant carburants
Montant
autres
péages, etc.
Montant total
en €TTC
2018 1 522,24 l 2 331,11 € 2 331,11 €
2019 1 321,83 l 2 050,57 € 2 050,57 €
2020 1 189,14 l 1 645,67 € 1 645,67 €
Pour les 3 ans 4 033,21 l 6 027,35 € - € 6 027,35 €
L’estimation annuelle du futur marché est la suivante :
DQE de la consultation 2021-020
GAZOLES (tous types de gazole) 200 000,00 l 290 000,00 €
ESSENCES (SP98 ou SP95) 1 300,00 l 1 950,00 €
Autres dépenses (péages, etc.) 5 000 €T T C 5 000,00 €
Nombre de cartes de retrait
Nombre de badges péages
MONTANT ESTIMATIF ANNUEL DU MARCHE 296 950,00 €
fournies gracieusement
En l’absence de question, le Président passe au vote.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le lancement d'une consultation en procédure adaptée pour la fourniture de carburants à la pompes pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025, d'autoriser le Président à signer tout document relatif à l’exécution de cette consultation, et de présenter les résultats de cette consultation à un prochain conseil communautaire, le montant du marché étant supérieur au montant de la délégation accordée au Président (inférieur à 213 000€HT).
Le Président passe au point n°16.
Point n°16 : FINANCES / VOIRIE – Instauration de la Redevance d’Occupation du Domaine Public Routier communautaire (RODPR) à compter du 01 janvier 2022 pour l’ensemble des concessionnaires (eau, irrigation, assainissement, électricité, gaz, télécommunication)
Le Président rappelle que la CCV assure la compétence voirie depuis le 01/01/2019 (point n°7 du 07/11/2018). Il en découle de fait les points n°16 à n°19.
La police de conservation du domaine routier intercommunal est donc exercée désormais par la CCV qui instruit les demandes de permissions de voirie.
La permission de voirie est l’acte autorisant la réalisation de travaux sur le domaine public routier (de bâti privé à bâti privé) et dans ce cas, l’occupation du domaine par les ouvrages pour lesquels les travaux ont été autorisés.
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance
Ces occupations du domaine public donnent lieu à redevance, dont les modalités de calcul sont fixées : • Par décret du 26 mars 2002, concernant la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) du réseau de transport et de distribution d’électricité,
• Par décret du 27 décembre 2005, concernant la Redevance d’Occupation du Domaine Public du réseau de communications électroniques,
• Par décret du 30 décembre 2006, concernant la Redevance d’Occupation du Domaine Public des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement.
• Par un décret du 25 avril 2007, concernant la Redevance d’Occupation du Domaine Public, des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz
• Par un décret du 25 mars 2015, concernant la Redevance pour occupation Provisoire du Domaine Public (RODPP), des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz. 23 / 50
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Il est prévu à l’article R 2333-106 du CGCT que lorsqu’une partie du domaine public communal est mise à la disposition d’un EPCI, chacun fixe, en ce qui le concerne, le montant de la redevance due pour l’occupation du domaine public qu’ils gèrent. Cette mise à disposition s’entend de celle qui intervient dans le cadre d‘un transfert de compétence conformément à l’article L 1321-2 du code précité.
Dès lors, la CCV, gestionnaire de voirie, est la collectivité désignée pour percevoir ces redevances depuis le 01/01/2019.
Le Président cède la parole aux conseillers.
M CAUX regrette l’instauration de cette taxe au profit de la CCV. Il considère que ce n’est pas normal, d’autant que les trottoirs sont à la charge des communes. C’est encore une rentrée fiscale en moins pour les budgets communaux.
Il lui est rappelé que les communes ne devraient plus toucher cette taxe depuis le premier janvier 2019, dès lors que la CCV avait défini et mis en application l’intérêt communautaire de la voirie.
Par ailleurs, la CCV prend en charge les travaux de voirie sans avoir demandé aux communes une seule contrepartie financière.
Par contre les chemins ruraux et les voiries départementales ne sont pas concernés, étant hors compétence de la CCV.
M DEQUEVAUVILLER demande quel régime est appliqué pour les canalisations d’eaux pluviales.
Mme Le BRIS précise que ces canalisations ne sont pas concernées. En effet, l’occupation du domaine public est gratuite dans deux cas seulement :
Lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution des travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, Lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même.
En l’absence d’autres demandes d’explications, le Président met au vote ce point.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-84 et L.2333-86, VU le décret 2002-409 du 26 mars 2002 fixant les modalités de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) du réseau de transport et de distribution d’électricité, VU le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 fixant les modalités de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public du réseau de communications électroniques,
VU le décret 2009-1683 du 30 décembre 2006 fixant les modalités de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement. VU le décret 2007-606 du 25 avril 2007 fixant les modalités de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public, des ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz VU le décret 2015-334 du 25 mars 2015 fixant les modalités de calcul de la Redevance pour occupation Provisoire du Domaine Public (RODPP), des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.
Considérant qu’il est nécessaire de délibérer pour pouvoir demander le paiement de ces redevances
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à la majorité des voix (M CAUX votre contre) d’instaurer la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) : - du réseau de transport et de distribution d’électricité,
- du réseau de communications électroniques,
- des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement
- des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.
• d’appliquer le montant maximum des redevances prévues par les décrets susvisés selon le mode de calcul précisé dans le tableau ci-dessous 24 / 50
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• De revaloriser automatiquement chaque année par l’application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier, d’inscrire les recettes correspondantes au compte 70323 du budget principal de la CCV et d’autoriser le Président, le Vice- Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Président passe au point suivant.
Point n°17 : VOIRIE – Modification n°03 du règlement de voirie (tableau des voiries)
Le Président rappelle au conseil communautaire que l’établissement du règlement de voirie communautaire a été mis en œuvre durant l’année 2018, avec l’aide du cabinet VERDI Picardie.
Ce processus initial a fait l’objet de nombreuses réunions de travail entre le bureau d’études, la CCV et les communes, et a été finalement adopté lors du conseil communautaire du 07/11/2018 (point n°9).
Ainsi, les inventaires des voiries communales ont été menés en concertation avec les communes.
Cependant, comme il avait été rappelé, les inventaires des voiries étaient amenés à être modifiés, en fonction des oublis, erreurs, intégration de voies nouvelles ou de chemins ruraux, rétrocession de voies privées.
C’est le cas des communes de QUESNOY-LE-MONTANT et TOEUFLES qui ont relevé l’absence de voies dans le tableau de classement des voiries communautaires et en demandent l’intégration.
QUESNOY-LE-MONTANT Chemin d’Eu
Cette voie est ouverte à la circulation publique et est classée dans le domaine public routier communal. Elle mesure 185 mètres de long et dessert une habitation avec adressage dans le hameau d’Hymneville. A noter la présence des réseaux électriques, d’adduction d’eau potable et FFTH.
TOEUFLES Chemin du Champ Bossu
Cette voie est ouverte à la circulation publique et est classée dans le domaine public routier communal. Elle mesure 140 mètres de long et dessert une ferme avec point de vente, auparavant entretenu par la CCVV au titre d’activité commerciale. A noter la présence des réseaux électriques et d’adduction d’eau potable.
Lors de la réunion du 18 mars 2021, la commission voirie a constaté cet oubli et propose de modifier le tableau de classement de la Communauté de Communes du Vimeu à compter du 1 er juillet 2021 :
Nature RODP Type d'ouvrages Montant redevance Actualisation IFER relative aux transformateurs
électriques
Tension en amont comprise 50 kV < Tension ≤
130 kV
14 770,00 €
IFER relative aux transformateurs
électriques
Tension en amont comprise 130 kV < Tension ≤
350 kV
51 425,00 €
IFER relative aux transformateurs
électriques
Tension en amont supérieure à 350 kV = 151
536 €
151 536,00 €
Transport d'électricité Pylône supportant lignes HTB dont Tension 200 kV < Tension ≤ 350 kV
2 543,00 €
Transport d'électricité Pylône supportant lignes HTB dont Tension > 350 kV
5 080,00 €
Distribution d'électricité Pour les communes ≤ 2 000 hab. 153,00 € 1,4029 Distribution d'électricité Pour les communes 2 000 hab. < population ≤ 5 000 hab.
(0,183 x P - 213) 1,4029
Distribution d'électricité Pour les communes 5 000 hab. < population ≤ 20 000 hab.
(0,381 x P - 1204) 1,4029
Chantiers provisoires de transport
d'électricité
par mètre de lignes de transport d'électricité
mises en service l'année précédant celle du titre
0,35 € 1,4029
Chantiers provisoires de distribution d'élec. 10% de la RODP réseaux. 10% 1,4029 Transport de gaz « L » représente la longueur, exprimée en
mètres
(0,035€ x L) + 100€ 1,27
Distribution de gaz « L » représente la longueur, exprimée en
mètres
(0,035€ x L) + 100€ 1,27
Chantiers provisoires de gaz « L » représente la longueur, exprimée en mètres mises en gaz l’année précédant celle au
titre
0,35 € x L
Communications électroniques Artères souterraines en km de réseau 41,29 € Communications électroniques Artères aériennes en km de réseau 55,05 € Communications électroniques Installations radioélectriques (antenne pylône téléphonie mobile, armoires techniques)
non plafonnée
Communications électroniques Installation caractérisée avec emprise au sol par m²
27,53 €
Eau potable en km de réseau 30 €
Eau potable m2 d’emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires
2 €
Assainissement en km de réseau 30 €
Assainissement m2 d’emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires
2 € 25 / 50
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M PARMENTIER demande à qui sont à la charge des travaux quand il y a intégration.
Mme Le BRIS précise que dans ces deux cas, il s’agit de réparer des erreurs ou oublis ; il ne s’agit pas de reclasser une voirie qui pourrait entrainer des travaux comme une voie privée ou un chemin rural par exemple. Dans les deux cas ci-dessus, ces portions de voirie auraient dû être incluses à l’origine dans les tableaux des communes.
En l’absence d’autres demandes d’intervention, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de reconnaitre l’intérêt communautaire de la voie communale n°27 Chemin d’Eu à QUESNOY-LE-MONTANT, et de la voie communale n°21 Chemin Du Champ Bossu à TOEUFLES, de modifier l’annexe n°26 du règlement de voirie communautaire : tableau des voiries, et de mandater le Président et le vice-président pour signer toutes les pièces administratives, techniques et financières nécessaires à la mise en œuvre des dispositions reprises ci-dessus.
Le Président passe au point suivant.
Point n°18 : VOIRIE – Proposition d’attribution du marché n°2020-001 « Programme d’entretien des voiries communautaires 2021 – 2022 – 2023 »
Suite aux recensements et devant le volume des demandes (80 voies pour 35km), la commission voirie a arrêté le programme 2021 en statuant sur une tranche ferme (TF) et deux tranches conditionnelles (TC1-TC2) exécutables en 2022-2023 sous réserves des crédits alloués au vote du budget.
Aussi le Conseil Communautaire du 17 décembre 2020 (point n°25) avait autorisé le lancement d’une consultation en procédure adaptée pour les travaux d’entretien préventif des voiries – programmes 2021-2022-2023, en 1 lot avec une tranche ferme et deux tranches conditionnelles.
Le montant du marché était estimé à 1 200 000 €HT, soit 400 000€HT par tranche.
2 offres ont été réceptionnées et ouvertes le 21 juin 2021. Les offres de prix ont été jugées par le biais d’un Décompte Quantité Estimatif
Le résultat de cette procédure est :
• COLAS France pour un montant de 990 184,01€HT
• LHOTELLIER Travaux Publics pour un montant de 1 178 824,31 €HT
La commission d’appel d’offres du 28 juin 2021, sur proposition du pôle voirie, a retenu l’entreprise COLAS France, classée la mieux disante sur cet appel d’offres.
En l’absence de question, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité de confirmer le choix de la commission d’appel d’offres pour l’attribution du marché de travaux d’entretien préventif n° 2021-001 pour la période 2021-2022-2023, d’autoriser le Président à signer le marché avec l’entreprise COLAS France, d’exécuter le présent marché en fonction des crédits votés chaque année au budget, et de mandater le Président et le vice-président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à ce marché.
Le Président passe au point n° 19.
Point n°19 : VOIRIE – Autorisation de lancement de la consultation pour l’attribution des marchés de travaux d’investissement de voirie n°2021-018 en trois lots L1 à L3 sur les communes de AIGNEVILLE, BEHEN et NIBAS
Les communes d’AIGNEVILLE, de BEHEN et de NIBAS ont sollicité la CCV afin d’étudier leurs programmes d’investissements. Ces demandes ont été actées par la commission voirie et les crédits correspondants ont été inscrits au budget d’investissement 2021.
Pour la commune d’AIGNEVILLE, le marché de maitrise d’œuvre 2020-024 lot n°1 a été attribué à Etudis Aménagement le 26 mars 2021 pour les études de l’opération d’aménagement de la rue des Chasse-Marées. A l’issue des études Avant-projet, l’opération a été estimée à 400 000 €HT par le pôle Voirie et son maître d’œuvre dont 360 000€HT de travaux.
Pour la commune de BEHEN, le marché de maitrise d’œuvre 2020-024 lot n°2 a été attribué à EVIA le 26 mars 2021 pour les études de l’opération d’aménagement de la rue du Moulin Jean. A l’issue des études Avant-projet, l’opération a été estimée à 110 000 €HT par le pôle Voirie et son maître d’œuvre dont 100 000€HT de travaux.
N° Niveau Commune Rue (nom ou n°VC) Longueur (ml) Largeur moyenne chaussée (ml) Type de revêtement Etat de la chaussée
27 N3 QUESNOY-LE- MONTANT CHEMIN D’EU 185.00 4 Enduit Moyen
21 N3 TOEUFLES CHEMIN DU CHAMP BOSSU 140,00 6 Enduit Moyen 26 / 50
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Pour la commune de NIBAS, le marché de maitrise d’œuvre 2020-024 a été attribué à V3D concept le 20 octobre 2020 pour les études de l’opération d’aménagement de la rue de la Flaque. A l’issue des études Avant-projet, l’opération a été estimée à 315 000 €HT par le pôle Voirie et son maître d’œuvre dont 285 000€HT de travaux.
Dans ces conditions, la commission Voirie du 24 juin 2021 propose de lancer, dans le courant du dernier trimestre 2021, une consultation n°2021-018 en procédure adaptée (MAPA), pour la réalisation des travaux d’investissement de la voirie pour un total de 745 000€HT :
Lot n°1 : rue des Chasses Marées sur la commune d’AIGNEVILLE d’un montant estimé de 360 000€HT Lot n°2 : rue du Moulin Jean sur la commune de BEHEN d’un montant estimé de 100 000€HT Lot n°3 : rue de la Flaque sur la commune de NIBAS d’un montant estimé de 285 000€HT
Bien entendu, la consultation sera lancée à l’issue de la réception des délibérations des communes validant les propositions d’avant-projet, autorisant la poursuite du projet et affectant les crédits nécessaires au financement de l’opération, précisant que les communes ont un délai de 3 mois pour valider les opérations d’investissement les concernant. Au-delà de ce délai, l’opération pourra être ajournée par la CCV.
M DEQUEVAUVILLER intervient pour s’insurger sur les retards pris sur le dossier de sa commune. Les travaux étaient promis en septembre de cette année, et voilà que ceux-ci ne sont annoncés désormais qu’en 2022. Cette lenteur est catastrophique, notamment avec la gestion pluviale de cette rue des Chasses Marées. Si la commune avait gardé sa compétence voirie, les travaux seraient faits depuis deux ans. Avec le retard pris, maintenant, ce sont les crédits qui ne correspondent plus au budget 2021 de la commune.
Mme Le Bris précise que le dossier a certes pris du retard, mais il n’est pas exclusif de la CCV. La commune a demandé de multiples modifications en élargissant aussi le périmètre initial, et en demandant des aménagements de sécurité.
En l’absence d’autres demandes d’intervention, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité (précision faite que M DEQUEVAUVILLER s’est abstenu) d’autoriser le lancement d'une consultation en procédure adaptée pour les travaux d’aménagement des voiries en 3 lots pour un montant estimé de 745 000€HT, d'autoriser le Président à signer tout document relatif à l’exécution de cette consultation, de présenter les résultats de cette consultation à un prochain conseil communautaire, le montant du marché étant supérieur au montant de la délégation accordée au Président (inférieur à 213 000€HT), et de mandater le Président et le vice-président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à ces programmes de travaux dans les limites des décisions ci-dessus.
Le Président passe au point n° 20.
Point n°20 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / MOBILITE – Convention entre la CCV et le département d’une part, et convention entre la CCV et les communes de FRIVILLE ESCARBOTIN et de WOINCOURT pour la réalisation de la liaison douce au droit du giratoire RD n°925 et RD n°2
Les communes de Friville-Escarbotin et Woincourt sont traversées par la D n°925, classée en route de type 1+ (grand axe de circulation). Les flux entre ces 2 communes entrainent régulièrement des usagers à traverser le giratoire D n°925 / D n°2 à pied, en poussettes, en bicyclette, etc.… pour accéder à la zone commerciale et / ou aux services à la population présents sur la commune de FRIVILLE ESCARBOTIN.
L'implantation de la Maison de santé sur la commune de WOINCOURT a accentué une situation existante.
Enfin, la commercialisation de la zone d’activités sur cette dernière commune devrait aussi contribuer à augmenter les flux traversant la RD n°925.
C'est pourquoi, il semble désormais primordial de sécuriser les piétons par la réalisation de trottoirs.
De son côté, le Département a présenté une carte du réseau point nœud pour la desserte cycliste où cet axe y est recensé.
Dans ces conditions, le Département, la CCV et les deux communes ont envisagé de mener ces travaux conjointement afin de faire des aménagements cohérents.
Ainsi, durant l’année 2020, des réunions de travail ont été organisées entre les communes de Friville-Escarbotin, Woincourt, les services de la CCV et les services du Département de la Somme.
A cette issue, des études ont pu commencer et chacun des partenaires a déterminé sa participation financière.
Le 23 mai 2021, le Département de la Somme a présenté son projet d’aménagement des modes doux de déplacements. Côté Est, un trottoir mixte piétons et cyclistes (unidirectionnel) permettra de rejoindre le trottoir Nord côté MSP. Côté Ouest, la mise en place d’une piste cyclable unidirectionnelle d’1.50m pour valider les flux dans les deux sens de circulation. 27 / 50
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Le montant du projet a été évalué à 115 000€. La part relative au cheminement piéton représente environ 30 000€. Cependant les travaux d’extension des trottoirs communaux hors agglo ne sont pas inclus dans cet estimatif.
La CCV et les communes souhaitent que le Département inclût ses travaux dans son enveloppe afin de respecter une cohérence d’aménagement dans les infrastructures.
Le Département propose également d’assurer la maîtrise d’ouvrage sur la totalité du projet. Une estimation affinée est en cours et l’exécution est prévue à l’automne 2021. Aussi, une convention doit être établie pour définir le montant de la participation des communes et de la communauté de communes.
Il est proposé que le reste à charge des travaux liés à la piétonnisation dans la traversée de la RD n°925 soit ventilé de la façon suivante :
- 50% pour la commune de Friville-Escarbotin (300ml)
- 10% pour la commune de Woincourt (30ml)
- 40% pour la CCV dans le double cadre des compétences de l’aménagement du territoire et de la mobilité, s’agissant de travaux sur l’emprise de routes départementales où la CCV n’est pas compétente directement.
M PETIT s’insurge que ce point proposé au vote ne précise pas les termes exacts de la convention. Il s’oppose à ce que les termes soient imposés
Le Président rappelle que la convention de travaux sera passée entre le Département et la CCV. Les limites sont fixées pour la part de chacune des parties ; le département assure la maitrise d’ouvrage de la traversée du giratoire tant pour la piste cyclable que pour la liaison piétonne. Il assure de fait la maitrise d’œuvre avec ses propres services. Les travaux seraient exécutés en octobre dans le cadre d’un marché à bons de commande.
L’autre convention ne concerne que la répartition financière entre la CCV et les deux communes de FRIVILLE et de WOINCOURT.
M PETIT maintient son regret que ce soit imposé de cette manière.
Mme MOREL n’est pas d’accord avec ces propos. Nous en discutons depuis plus d’un an, et ce qui bloquait, c’était le refus du Département de réaliser les deux traversées en même temps, ce qui en soit était une ineptie. Le Département a modifié sa position, et désormais, ce serait dommage de ne pas avancer plus vite, de telle façon que ce soit réalisé avant le prochain hiver. C’est pourquoi l’autorisation de passer les conventions permet de ne pas retarder l’opération. Il n’y a pas de manœuvre particulière sur ce dossier.
Le Président précise que la CCV souhaite effectivement que l’on avance désormais sur ce dossier ; la CCV intervient ici à travers soit sa compétence obligatoire aménagement du territoire, soit à travers sa nouvelle compétence mobilité.
En l’absence d’autres demandes d’intervention, le Président met au vote ce point.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide à l’unanimité d’autoriser le Président à effet de signer la convention avec le Département d’une part, avec les deux communes de FRIVILLE ESCARBOTIN et de WOINCOURT d’autre part, et tous les documents s’y rattachant pour les travaux de piétonnisation de la traversée de la RD n°925, au droit du carrefour giratoire RD n°925 / RD n°02, d’inscrire les fonds de concours tant en dépenses (département) qu’en recettes (communes) sur les crédits ouverts au budget principal de la C.C.V. (dépenses imprévues à redéployer).
Le Président passe au point n° 21.
Point n°21 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / MOBILITE – Convention entre la CCV et le Département pour la réalisation d’une aire de covoiturage sur la zone d’activités des Croisettes sur la commune de HUCHENNEVILLE
Le Département a décidé de déployer des aires de covoiturage le long des routes départementales structurantes. A cet effet, il sollicite la CCV pour la réalisation d’une telle aire en entrée de la zone d’activités des Croisettes sur la commune de HUCHENNEVILLE.
Le département projette de réaliser cette aire dès cette année.
Il est donc nécessaire d’établir une convention entre le Département et la CCV, l'emprise étant projetée sur le domaine privé de la CCV.
Les travaux et l'entretien ultérieur seront à la charge du Département sauf convention particulière pour d'éventuels aménagements complémentaires que la CCV pourrait décider d’installer sur l'aire comme un distributeur de produits locaux, une borne électrique, etc....
Dans ces conditions, il est proposé de donner suite à la demande du Département, cette aire de covoiturage participant aux objectifs de la CCV en matière de mobilité. 28 / 50
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M PARMENTIER précise que la note de synthèse précisait la RD n°1029; il s’agit de la RD n°928.
Le Président prend bonne note de cette erreur matérielle qui est corrigée aussitôt. Il propose de passer au vote également.
Ouï l’exposé du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le Président à effet de signer la convention avec le Département pour la réalisation d’une aire de covoiturage sur l’emprise de la zone d’activités des Croisettes en bordure de la RD n°928 sur la commune de HUCHENNEVILLE, d’autoriser le Département à réaliser les travaux par anticipation s’il y a lieu, en accord avec les services de la CCV, et à condition que l’emprise nécessaire soit libérée de toute contrainte d’occupation.
Le Président passe au point n° 22.
Point n° 22 : ENVIRONNEMENT - CCV - Avenant n° 09 à la convention APEV- CCV année 2021
Le Président expose à l’assemblée que l’APEV (Association pour la Promotion de l’Environnement du Vimeu) a établi un partenariat avec la CCV depuis 2010. Le dernier avenant n°08 à la convention a été validé lors du conseil du 29 janvier 2020, point n°09.
Le Président rappelle que le but de ce partenariat est de mettre à disposition de cette association un terrain fermé où il est possible de planter des porte-greffes en vue de la réalisation d’un verger conservatoire, puis de planter les sujets greffés dans les espaces verts créés lors de la viabilisation de la ZAVI II, ou de les distribuer aux communes de la CCV.
Ce verger conservatoire se veut ouvert et intégré dans le projet d’aménagement paysager de la collectivité.
Les objectifs de cette association dans le cadre de ce verger conservatoire sont de : préserver les espèces locales d’arbres fruitiers (principalement les pommiers, les poiriers, les pruniers, les cerisiers),
transmettre un savoir faire,
sensibiliser les associations, les CAJ, les écoles, les habitants du territoire, développer la connaissance des noms des différentes variétés d’arbres fruitiers, préserver un espace naturel privilégié,
créer une collection de tilleuls à fleurissement étalé en partenariat avec le Muséum d’Histoire Naturelle (Arboretum de CHEVRELOUP).
Il est proposé que la collectivité mette à disposition de l’association les moyens suivants : - un terrain fermé sur la zone (derrière le bâtiment technique),
- du mulching issu du broyage des végétaux de la CCV,
- un terrain où seront replantés les arbres fruitiers,
- du personnel et du matériel pour poser les piquets supportant les fils de conduite, entretenir les bandes herbeuses entre les plantations, mettre en œuvre le mulching.
L’association assure la maîtrise d’ouvrage de l’opération, prépare les bandes de plantation, pose les fils de conduite, les tuteurs, choisit les variétés à greffer, réalise les plantations, les greffes, les tailles et l’entretien des arbres, organise les actions pédagogiques appropriées et participe aux études de détail des aménagements paysagers lancées par la CCV (sur la zone d’activités).
La répartition financière de ce projet est désormais de 100% à charge de la CCV, depuis la signature des avenants n°01 à n°08.
En 2018 et 2019, les actions prévues par l’APEV sont restées les mêmes que les années précédentes : les animations greffage-écussonnage (tilleuls, poiriers, pommiers, châtaigniers etc.), dont deux avec les élèves de la MFR, et une avec les habitants du territoire,
le remplacement des arbres déjà fournis à la CCV et aux 25 communes l’épandage de 400 kg d'engrais organique pour accélérer la croissance des petits sujets l’achat de divers matériel (tuteurs, toile de paillage etc.)
Depuis 2015, il a été distribué de nombreux sujets arrivés à maturité, après appel à candidatures ; environ 200 sur 2015, 2016 et 2017, 98 en 2018, 135 en 2019 et 183 en 2020, soit à ce jour près de 616 arbres et arbustes.
En 2021, il est prévu de reconduire les actions engagées les années précédentes pour amener à la réalisation complète du verger conservatoire et de la collection de tilleuls. Par ailleurs, l’association souhaite promouvoir plus fortement ses actions sur le territoire pour sensibiliser la population et l’inciter à participer.
Les prestations matérielles sont estimées à 1 200€TTC et les animations (greffage, écussonnage, taille, etc…) à 800€TTC, soit globalement 2 000€TTC. L’aide actuelle couvre donc les frais engagés dans le cadre de ce partenariat.
Cependant, pour favoriser l’intervention des bénévoles et permettre à l’association de vivre et de se maintenir, le Président propose de maintenir l’aide financière à 3 000€ pour cet avenant n°09, comme pour l’avenant n°08 tout en 29 / 50
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rappelant que le nombre d’heures bénévoles s’établit à près de 200 heures en 2020. Cette augmentation participe ainsi en quelque sorte au projet de construction d’un bâtiment pour l’association sur la commune de MONS BOUBERT.
Par ailleurs, pour encourager l’association dans sa démarche, le Président propose de modifier les règles de versement de la participation financière décidées lors de la passation de l’avenant n°07, à savoir : 2 000€ sans justificatif, à la signature de l’avenant
1 000€ sur justificatifs de dépenses liées à cette opération.
Le Président propose de poursuivre ce partenariat pour l’année 2021 dans les conditions ci-dessus pour un montant maximum de 3 000€ dans le cadre de cet avenant n°09.
Enfin, le Président propose de prévoir les crédits, comme en 2020, sur le budget principal de la CCV ; en effet, désormais les actions relatives à ce partenariat relèvent plus de l’environnement, du maintien de la biodiversité, de la lutte contre l’érosion et des inondations et participent ainsi aux actions du PCAET dont le projet vient d’être arrêté au point précédent
En l’absence de question, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver l’avenant n°09 à la convention CCV / APEV pour un montant de 3 000€ (crédits prévus au budget principal de la CCV), et permettant la poursuite du partenariat avec cette association, d’approuver les moyens techniques et humains mis en œuvre par les services de la CCV, de confirmer l’inscription budgétaire de 3 000 € TTC au budget principal de la CCV, - d’autoriser le Président à signer cet avenant n°09 avec l’APEV, et de mandater le Président à effet de signer toutes les pièces administratives, techniques et financières relatives à cette opération dans la limite des crédits inscrits au budget 2021.
Le Président passe au point suivant.
Point n°23 : ENVIRONNEMENT - DECHETS – Convention avec la recyclerie du Vimeu année 2021
Le Président rappelle la mise en œuvre de la recyclerie du Vimeu en 2015 pour 3 années.
La convention de partenariat a été autorisée par délibérations des conseils communautaires en 2014 puis en 2017 suite à la fusion (Point n°21 du 27/06/2017).
Deux avenants ont été ensuite validés pour modifier certains points et notamment l’augmentation de la part fixe pour couvrir les frais fixes très importants.
Cette recyclerie rencontre un certain succès tant sur la captation des objets en fins de vie que sur l’aspect social avec la réinsertion de personnes en difficulté.
Il en résulte les principaux points suivants :
L’activité de recyclerie portée par l’association s’inscrit dans une démarche de développement durable sur le territoire visant plusieurs enjeux :
sociaux : développement de l’offre d’insertion par l’activité économique, renouvellement des supports de formation, ouverture vers une diversité de métiers exercés en recyclerie,
environnementaux : contribution aux objectifs de réduction des déchets prévus dans le Programme Local de Prévention des Déchets des Communautés de Communes et dans le Plan Départemental de Prévention des Déchets de la Somme, mise en œuvre d’une solution de valorisation alternative à l'enfouissement, à travers la préparation à la réutilisation (telle que définie dans le Code de l’Environnement),
économique: établissement d’un modèle économique pérenne, permettant de créer des emplois durables, dans une logique d’économie sociale et solidaire, dans un cadre non marchand, non lucratif. L’intérêt d’une telle structure est bien défini dans la Loi AGEC du 10 février 2020. Au vu de l’intérêt que présente cette activité de recyclerie pour le territoire des deux communautés d’agglomération et de communes, l’association et les collectivités ont décidé de conclure une nouvelle convention qui permette de maintenir et développer l’activité de la recyclerie dans le cadre du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés et de l’agrément de l’association en tant qu’Atelier Chantier d’Insertion (ACI).
Le soutien financier annuel se décomposerait en deux parties :
1. Financement correspondant au rôle social de la recyclerie, permettant l’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi sur la base de 10 parcours à 4 000€/an soit une enveloppe maximale de 40.000.00 €/ an, selon la répartition suivante :
• CCV : Soutien financier de 24 000€ soit 6 parcours de 4 000€
• CABS : Soutien financier de 16 000.00 € soit 4 parcours de 4 000.00 € 2. Financement des tonnages selon les 3 modes de collecte (Domicile – Apports – Déchèteries) sur la base de 90€ / Tonne (intégrant l’évolution de la TGAP). Le financement de la part relative à la réduction des déchets est plafonné aux tonnages suivants :
• 58 tonnes pour la CABS
• 114 tonnes pour la CCV 30 / 50
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Le Président propose au conseil de lui donner mandat pour élaborer et valider une nouvelle convention entre l’association, et les communautés de communes mobilisées pour cette structure, qui s’appliquerait à compter du premier janvier 2021 pour une durée à déterminer.
En l’absence de question, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le principe du renouvellement de la convention avec l’association de la recyclerie du Vimeu, pour l’année 2021, d’autoriser le Président à mener les discussions permettant sur les principes repris ci-dessus et sur les bases de la première convention, d’établir une nouvelle convention entre l’association de la recyclerie, la CABS et la CCV, voire avec la CCVS, et d’autoriser dans ces conditions le Président à signer cette convention tripartite entre L’association Recyclerie du Vimeu, la Communauté d’agglomération Baie de Somme (CABS) et la communauté de communes du Vimeu (CCV).
Le Président passe au point suivant.
Point n°24 : ENVIRONNEMENT - DECHETS – Convention CCV / ESAT de WOINCOURT pour l’exploitation de la plateforme de stockage des déchets verts – années 2021 – 2023
Le Président rappelle au conseil que l’ESAT de WOINCOURT a mis en œuvre en 2012 une plateforme de compostage de déchets verts pour ses propres besoins dans le cadre de ses activités « espaces verts », mais aussi pour les déchets verts collectés par les communes et la CCVI. Cette plateforme est localisée sur la commune de WOINCOURT, au lieudit la « Briqueterie ». En effet, Le projet a été élaboré dans un souci de gestion de proximité et de rapprochement des collectes des déchets végétaux, réalisées en porte à porte sur la commune de WOINCOURT pour la première année de fonctionnement, puis sur cette commune et celle de FRIVILLE ESCARBOTIN dès la deuxième année.
Les flux de déchets verts devaient représenter entre 200 tonnes (première année) et 600 tonnes les années suivantes au maximum. Les apports de végétaux sont obligatoirement livrés en deux flux séparés, les gazons et les déchets de branchages.
La gestion des déchets végétaux de cette plateforme de compostage devait être réalisée par l’Association pour la promotion des Handicapés et la gestion de ses structures (APHGS), rue Pablo Picasso 80520 à WOINCOURT. L’activité de compostage n’étant pas soumise à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’Environnement, les tonnages annuels étant inférieurs à 800 tonnes par an.
Ainsi, une convention a été signée avec l’ESAT de WOINCOURT en 2012, suite à l’autorisation du conseil communautaire du 22 juin 2012, point n°28 pour un traitement des déchets verts au coût de 17€HT, la tonne.
Le bilan de 2012 à 2016 correspond à une estimation des tonnages à 513 tonnes pour un coût de 9 551,79€
Par délibération du 27/06/2017 (Point n°20), une nouvelle convention a été signée pour 2017/2018/2019 et 2020 (31 mars 2020).
Ce bilan de 324 tonnes et 6 058,80€ est modeste eu égard des objectifs assignés initialement et peu concluant. En effet, l’ESAT affirme ne pas avoir les moyens matériels et humains pour optimiser cette plateforme de compostage qui n’est utilisée que pour les déchets de tonte de la commune de Woincourt. Aussi, elle s’apparente plutôt à une plateforme de stockage qui est ensuite évacuée par un agriculteur pour de l’épandage. Il réside en plus des problèmes de qualités des déchets de tonte apportés qui contiennent des plastiques et aux déchets non biodégradables avec le risque de ne plus trouver d’exutoire.
Dans ces conditions et dans l’attente de trouver une solution plus efficace pour la gestion globale des déchets verts, il est proposé de renouveler la convention avec l’ESAT de Woincourt selon les conditions suivantes :
• Le coût de traitement des déchets verts est maintenu à 17€HTVA la tonne entrante. • Les tonnages sont calculés en fonction des ratios de déchets produits par habitant et par an (50kg) uniquement sur la population totale légale au 1 er janvier 2021 pour Woincourt, soit 1 269 habitants. Le tonnage estimé est donc 64 tonnes par an.
• Le montant annuel de la prestation est donc de 1 088€HT + 108,80€ de TVA (10%) soit 1 196,80€TTC.
Dans ces conditions, il est proposé la signature d’une convention entre l’ESAT et la CCV pour le stockage et l’évacuation d’une partie des déchets verts collectés sur le territoire. Les principaux avantages pour la collectivité restent les suivants :
Réduire les coûts d’élimination des déchets végétaux,
Optimiser les transferts des déchets verts vers des sites de traitement de proximité (empreinte carbone et gaz à effet de serre), mais aussi diminution du coût de transport,
Limiter les apports sur la déchèterie de la ZAVI,
Favoriser une nouvelle activité à destination des personnes avec handicap,
En l’absence de question, le Président met au vote. 31 / 50
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Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le renouvellement de la convention à venir entre la CCV et l’ESAT pour 3 années, à compter du premier avril 2021 jusqu’au 31 mars 2024, d’autoriser le Président à négocier et à signer ladite convention, d’autoriser le Président à signer tous documents administratifs, techniques et financiers inhérents à ce dossier.
Le Président passe au point suivant.
Point n°25 : ENVIRONNEMENT - DECHETS – Avenants n°2 (lot n°2) et n°3 (lot n°3) au marché n°2018-016 VEOLIA pour l’expérimentation « verre » et le déploiement des plateformes de tri
Le Président rappelle à l’assemblée que le conseil communautaire a attribué le 18 décembre 2018 (Point n°30) : le lot 1 « Tri, conditionnement et valorisation des déchets recyclables (hors verre) issus de la collecte en porte à porte»
le lot 2 « Transport, tri, conditionnement et valorisation des déchets recyclables, corps creux, corps plats (hors verre) issus de la collecte en apport volontaire »
le lot 3 « Collecte et évacuation du verre en apport volontaire »
à VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE _ Marché 2018-016 pour les années 2019-2022 + 2 ans.
La commission « Développement durable » du 30/03/2021 a approuvé : • d’une part le principe d’un déploiement du maillage des points d’apport volontaire du tri sélectif en 2 phases opérationnelles. L’une au 1 er janvier 2022 et l’autre au 1 er janvier 2023, • d’autre part, l’expérimentation de la collecte en apport volontaire du verre sur les communes de Chépy et Valines à compter du 1 er janvier 2022.
A ce titre, il convient de signer avec le titulaire du marché, les avenants n°01, respectivement pour les lots 2 et 3 du marché 2018-016 afin d’inclure ce nouveau périmètre de collecte et les tonnages associés.
L’impact financier pour le déploiement des 4 plateformes de tri supplémentaires (hors investissement) est estimé à comme suit :
Lot n°02 Pour les déchets recyclables hors verre :
Prix unitaire Quantité Total HT
Phase 1 2022 Coût Collecte par tonne 144,00 € 5 720,00 €
Coût Tri par tonne 175,00 € 5 875,00 €
Phases 1 et 2 2023 et 2024 Coût Collecte par tonne 144,00 € 14 2 016,00 €
Coût Tri par tonne 175,00 € 14 2 450,00 €
19 6 061,00 € Total sur 3 ans
Montant estimatif annuel de l’avenant n°1 phase 1 : 1 595€HT, 159.50€ TVA à 10%, 1754.50€TTC Nouveau montant estimatif annuel du marché 2022 : 63 457€HT, 6 345.70 € TVA à 10%, 69 802.70€TTC
Montant estimatif annuel de l’avenant n°1 phase 2 : 638€HT, 63.80€ TVA à 10%, 701.80€TTC Nouveau montant estimatif annuel du marché 2023 (phases 1 et 2) : 64 095€HT, 6 409.50€ TVA à 10%, 70 504.50€TTC
Nouveau montant estimatif du marché pour 4 ans : 249 043€HT, 24 904.30€TVA à 10%, 273 947.30€TTC
Nouveau montant estimatif du marché pour les 6 ans possibles : 377 233.00€HT, 37 723.30€TVA à 10%, 414 956.30€TTC soit 1.63% d’augmentation.
Lot n°03 Pour le verre :
Prix unitaire Quantité Total HT
Phase 1 2022 Coût Collecte et tri de verre 50,00 € 3 150,00 €
Phases 1 et 2 2023 et 2024 Coût Collecte et tri de verre 50,00 € 12 600,00 €
15 750,00 € Total sur 3 ans
L’impact financier pour l’expérimentation « verre en apport volontaire » (hors investissement) est estimé à comme suit :
Prix unitaire Quantité Total HT
Coût Collecte et tri de verre
par tonne 50,00 € 75 3 750,00 €
Total / an 3 750,00 €
Total sur 3 ans 11 250,00 € 32 / 50
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2022 : Montant estimatif annuel de l’avenant n°1 phase 1 et expérimentation : 3 900€HT, 390.00€ TVA à 10%, 4 290€TTC Nouveau montant estimatif annuel du marché 2022 : 15 650€HT, 1 565.00€ TVA à 10%, 17 215€TTC
Montant estimatif annuel de l’avenant n°1 phase 2 : 150€HT, 30€ TVA à 10%, 180€TTC
2019 à 2022 : Montant de l’avenant n°1 pour 4 ans (phase 1 et expérimentation) : 50 900€HT, 5 090€ TVA à 10%, 55 990€TTC
A partir de la cinquième année d’exécution du marché (2023), la phase 2 est prise en compte pour les deux dernières années d’exécution.
Nouveau montant estimatif du marché pour les 6 ans possibles (phases 1, 2 et expérimentation) : 82 500€HT, 8 250€ TVA à 10%, 90 750€TTC soit 17.02 % d'augmentation
Ces tonnages du verre liés à l’expérimentation seront déduits des tonnages reçus sur le quai de transfert du marché n°2018-17 attribué à Métostock Environnement dont il conviendra de signer un avenant avant la fin de l’année 2021.
En l’absence de question, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser la signature des avenants n°1 pour le lot n°02 « Transport, tri, conditionnement et valorisation des déchets recyclables, corps creux, corps plats (hors verre) issus de la collecte en apport volontaire » et pour le lot n°03 « Collecte et évacuation du verre » pour une mise en œuvre au 1 er janvier 2022, d’autoriser le président à répondre aux appels à projets ouverts sur cette thématique auprès des éco-organismes concernés ou demander des aides financières auprès d’éventuels partenaires (ex ADEME, conseil régional, etc…).
Le Président passe au point suivant.
Point n°26 : ENVIRONNEMENT - DECHETS – Avenant n°1 au marché n°2018-17 METOSTOCK pour l’organisation de la collecte sur la déchèterie
Le Président rappelle à l’assemblée que le conseil communautaire a attribué le 18 décembre 2018, Point n°31, le marché n°2018-017 relatif à « L’exploitation de la déchèterie et du quai de transfert de la ZAVI » à la société MÉTOSTOCK ENVIRONNEMENT pour les années 2019-2022 + 2 ans.
Le président rappelle que la collecte de l’amiante était intégrée à ce marché mais que celle-ci a dû être interrompue en octobre 2020 suite à une recrudescence du non-respect des règles mises en place et des contraintes règlementaires plus drastiques (arrêté du 27/03/2012 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux articles R 4412-111 et suivants du Code du travail), en termes d’environnement, d’hygiène et de sécurité.
La commission « Développement durable » du 30 mars 2020 a validé la reprise de cette collecte avec des règles précises en accord avec MÉTOSTOCK ENVIRONNEMENT, à savoir :
• Collecte dédiée uniquement à l’amiante sur des plages horaires hors horaires d’ouverture de la déchèterie, • 4 collectes par an de 9h00 à 12h00, les 1 er mardis de chaque trimestre. Pour 2021, mardi 06 juillet et mardi 05 octobre 2021,
• Cette collecte n’est ouverte qu’aux particuliers du territoire,
• Déchets obligatoirement filmés (amiante non visible) et 2m 3 maxi par foyer, • La personne qui dépose l’amiante doit présenter sa carte d’identité, sa carte de déchèterie, un justificatif de domicile et les pièces seront enregistrées dans un registre sur place.
Tous ces aménagements sont hors marché initial donc il convient de signer un avenant afin de mettre en place cette collecte dans les meilleures conditions mais également maîtriser les apports et les coûts dans le respect des règles de sécurité pour tous.
Cet avenant est applicable au 1 er juillet 2021.
Selon le devis CT05323 du 28/04/2021 présenté par la SAS METOSTOCK Environnement, le coût est de 260€HT/matinée hors coût de traitement.
Montant estimatif annuel de l’avenant n°1 : 1 040€HT, TVA 104€, soit 1 144€TTC Nouveau montant estimatif annuel du marché : 597 192,95€HT, TVA 59 719,30€, soit 656 912,25€TTC
Montant de l’avenant n°1 pour les 4 ans possibles : 4 160€HT, 416€TVA, soit 4 576€TTC
Nouveau montant estimatif du marché pour 6 ans : 3 581 077,70€HT, 358 107,77€TVA, soit 3 939 185,47€TTC (0,12 % d'augmentation)
Pour information, depuis 2019 (année 1 du marché), ceux sont 168,6 tonnes d’amiante qui ont été collectées.
M MAGNIER demande quelles sont les conditions pour l’élimination des dépôts sauvages amiantés. 33 / 50
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Mme DEMAY précise que les communes peuvent apporter ces déchets le mardi après-midi.
En l’absence d’autres questions, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser la signature de l’avenant n°01 au marché n°2018-017 relatif à « L’exploitation de la déchèterie et du quai de transfert de la ZAVI » à compter du 1er juillet 2021, d’inclure dans le BPU le prix de 260€/matinée pour la collecte d’amiante.
Le Président passe au point suivant.
Point n°27 : PATRIMOINE – GYMCFE - Autorisation donnée au Président pour signer l’ensemble des lots L1 à L13 du marché n°2021-009 relatifs aux travaux de rénovation et d’agrandissement du gymnase Gaston Vasseur
Le Président expose que par délibérations du 18 décembre 2018, point n°41, du 18 décembre 2019, point n° 40 a et du 03 novembre 2020 point 27, les diverses étapes concernant la réhabilitation et l’extension du gymnase communautaire G. Vasseur ont été validées.
Le Président rappelle que la consultation 2021-009 a été lancée en marché à procédure adaptée afin de respecter le Code de la Commande Publique.
13 lots ont été proposés :
- Lot 1 Désamiantage – Curage
- Lot 2 : Démolition – Gros-œuvre
- Lot 3 : Charpente Métallique
- Lot 4 : Charpente Bois
- Lot 5 : Etanchéité -Couverture Zinc – Bardage Zinc et bois
- Lot 6 : Menuiseries extérieures – Serrureries
- Lot 7 : Menuiseries intérieures – Cloisons – Plafonds
- Lot 8 : Revêtements de sols – Faïence
- Lot 9 : Peinture
- Lot 10 : Electricité
- Lot 11 : Plomberie – Chauffage -Ventilation
- Lot 12 : Equipement Sportif
- Lot 13 : VRD – Aménagements extérieurs
La Commission d’Appel d’offres du 15 juin 2021, sur proposition du maître d’œuvre, a retenu les entreprises suivantes :
Désignation du lot et entreprise retenue Montant €HT
Lot n°01 désamiantage - curage LITTORAL BOIS SERVICE 58 850,00 €
Lot n°02 Démolition Gros Œuvre LHOTELLIER 406 841,07 €
Lot n°03 Charpente métallique BRAY CM 146 762,00 €
Lot n°04 Charpente bois POIXBLANC CHARPENTES 56 649,00 €
Lot n°05 Etanchéité couverture bardage BOCLET 759 724,40 €
Lot n°06 Menuiseries extérieures NORMANDIES ALU 150 240,78 €
Lot n°07 Menuiseries intérieures cloisons Plafonds PELLETIER 300 883,06 €
Lot n°08 Revêtements de sols Faïence GAMM 143 845,45 €
Lot n°09 Peinture BATICONCEPT AMIENS 26 878,19 €
Lot n°10 Electricité AVENEL 119 792,05 €
Lot n°11 Plomberie chauffage ventilation THEG 359 551,41 €
Lot n°12 Equipements sportifs NOUANSPORT 24 464,00 €
Lot n°13 VRD Aménagements extérieurs STPA LHOTELLIER TP 346 340,38 €
TOTAL GENERAL 2 900 821,79€
M LELEU informe les élus des demandes pour l’utilisation du gymnase de la commune. Il souhaite à cet effet une réunion de concertation entre la CCV et les communes concernées, afin d’organiser au mieux les plannings d’utilisation des gymnases. En ce qui concerne celui de FRESSENNEVILLE, il a été refait à neuf, aussi il est nécessaire de prendre les précautions quant à son utilisation.
Mme HECKMANN précise que la commune mettra à la disposition son gymnase le matin pour les collégiens.
En l’absence d’autres demandes d’intervention, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de confirmer les choix de la commission d’appel d’offres pour l’attribution des 13 lots du marché n°2021-009 « Réhabilitation et extension du gymnase communautaire G. Vasseur à Feuquières-en-Vimeu », d’autoriser le Président à signer les 13 34 / 50
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marchés à venir avec les sociétés précitées ci-dessus, compte tenu de la présentation au conseil communautaire des documents suivants :
• procédure de la consultation retenue
• acte d’engagement
• identité de l’entreprise attributaire
• montant exact des prestations.
de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à ces marchés et d’imputer ces dépenses au budget principal de la CCV opération n°602
Le Président passe au point suivant.
Point n°28 : PATRIMOINE – GYMCFE - Autorisation donnée au Président pour solliciter les demandes de subventions relatives à la rénovation – agrandissement du gymnase Gaston Vasseur et arrêtant le montant de l’opération après les appels d’offres des travaux
La présente délibération a pour objet d’actualiser les conditions financières de l’opération n°602, « Réhabilitation et l’extension du gymnase communautaire G. Vasseur », après les résultats des appels d’offres, validés par le Conseil Communautaire du 30 juin 2021, point n°27.
Le coût de l’opération reste fixé à 3 400 000€HT dont 2 900 821.79€HT pour les travaux et 499 178.21€HT pour les autres dépenses (AMO, MOE, études, CT, CSPS, révisions des marchés, etc…)
Pour rappel, le planning est le suivant :
Le plan de financement serait le suivant, dans l’attente des décisions définitives de la Région des Hauts de France :
Subvention Département (Politique Territoriale 2017-2021 – solde enveloppe) 2 344 356€ x 25% 586 089€
Subvention Région des HdF PRADET 2021 (dossier n° 000191)
2 686 286€ x 40 % 1 074 514€
Subvention ETAT (DETR 2021 maintien de services en milieu rural (CAJ) 1 000 000 € x 35% 350 000€
Subvention de la CAF80 (investissement CAJ) 200 000€ x 25% 50 000€
CCV : Part communautaire HTVA (*) 3 400 000 € x 39% 1 339 397€ TOTAL GENERAL HT 3 400 000€
(*) part autofinancement et part emprunt bancaire + CAF80
En l’absence de question, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’adopter le plan de financement qui lui est présenté ci-dessus, de solliciter l’aide du Département de la Somme au titre de la Politique Territoriale 2017-2021 pour 586 089€, voire pour un montant supérieur s’il existe un reliquat sur l’enveloppe, en fonction des autres demandes de subventions et notamment celle sollicitée par la commune de FRIVILLE, de solliciter l’aide de la Région des HdF au titre de la PRADET pour 1 074 514€, voire sur d’autres d’enveloppes de dispositifs d’aides de la Région, de solliciter l’aide de la CAF80 et/ou de la CNAF pour 100 000€, en partie en subvention et en partie en avance sans intérêt, de solliciter les aides des autres partenaires institutionnels potentiels dans le cadre des économies d’énergie, d’autoriser le Président à déposer toutes demandes d’aides pour cette opération et à compléter les dossiers correspondants, et d’imputer les crédits en dépenses et en recettes sur l’opération n°602 du budget général de la CCV.
Le Président passe au point suivant.
Point n°29 : PATRIMOINE – GENDARMERIE – Validation de la proposition de l’extension de la gendarmerie de FRIVILLE ESCARBOTIN
Le Président rappelle à l’assemblée qu’elle s’est déjà prononcée sur le principe de l’extension de la gendarmerie de FRIVILLE ESCARBOTIN par délibération du 17 décembre 2020, point n°19.
ÉCHEANCIER PRÉVISIONNEL DE L’OP֤ÉRATION
Travaux : Choix des entreprises (RAO) Juin 2021
Préparation du chantier Juillet et août 2021
Début des travaux Septembre 2021
Réception des travaux Septembre 2022
Date prévisionnelle de fin d’opération :
(incluant délai de transmission demande de
solde)
Décembre 2022 35 / 50
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Depuis, les services immobiliers de la gendarmerie ont travaillé sur le dossier et peuvent préciser les conditions de l’extension qui serait prise en charge par la CCV :
Les besoins d’hébergements sont de 4 unités logements, dont trois pour des personnels permanents et un pour des gendarmes adjoints volontaires (3 en roulement) ; par ailleurs, les services communs dans les locaux actuels seraient mis aux normes (entrées séparées, bloc sanitaires indépendants, salle de réunion, etc..).
Sur la base des coûts plafonds des services immobiliers de l’Etat, le coût global est estimé à 828 800€. Une aide de l’Etat est envisageable au taux de 20%.
Le loyer, invariant sur 9 ans serait de 49 728€ (6% du coût de référence ci-dessus). Au-delà des 9 ans, le loyer serait révisable tous les 3 ans sur la base de l’évolution de l’ICC.
Dans les conditions reprises ci-dessus, et calculées sur une durée de cycle de vie théorique de l’ouvrage de 40 ans, nous aurions :
Projection gendarmerie
ICC 4,²00%
Loyer de
base 49 728€ 2022 Nb Années Taux
Coût Op 828 800€ 20 1,25%
Année 663 040€
Indice
année Loyer Année Capital dû Intérêts dus
Annuité
due
Taux
provision
gros
entretien
Provision
gros entretien
Cumul
dépenses Cumul recettes Cumul net
1 49 728 € 2023 29 386,19 € 8 288,00 € 37 675 € 0,00% - € 37 675 € 49 728 € 12 053 € 2 49 728 € 2024 29 753,52 € 7 920,67 € 37 675 € 0,00% - € 75 350 € 99 456 € 24 106 € 3 49 728 € 2025 30 125,44 € 7 548,75 € 37 675 € 0,00% - € 113 025 € 149 184 € 36 159 € 4 49 728 € 2026 30 502,01 € 7 172,18 € 37 675 € 0,00% - € 150 700 € 198 912 € 48 212 € 5 49 728 € 2027 30 883,28 € 6 790,91 € 37 675 € 0,00% - € 188 375 € 248 640 € 60 265 € 6 49 728 € 2028 31 269,32 € 6 404,87 € 37 675 € 0,00% - € 226 050 € 298 368 € 72 318 € 7 49 728 € 2029 31 660,19 € 6 014,00 € 37 675 € 0,00% - € 263 725 € 348 096 € 84 371 € 8 49 728 € 2030 32 055,94 € 5 618,25 € 37 675 € 0,00% - € 301 400 € 397 824 € 96 424 € 9 49 728 € 2031 32 456,64 € 5 217,55 € 37 675 € 0,00% - € 339 075 € 447 552 € 108 477 € 10 70 778 € 2032 32 862,35 € 4 811,84 € 37 675 € 0,00% - € 376 750 € 518 330 € 141 580 € 11 70 778 € 2033 33 273,13 € 4 401,06 € 37 675 € 0,64% 5 305 € 419 730 € 589 108 € 169 378 € 12 70 778 € 2034 33 689,04 € 3 985,15 € 37 675 € 0,64% 5 305 € 462 710 € 659 886 € 197 176 € 13 79 616 € 2035 34 110,15 € 3 564,04 € 37 675 € 0,64% 5 305 € 505 690 € 739 502 € 233 812 € 14 79 616 € 2036 34 536,53 € 3 137,66 € 37 675 € 0,64% 5 305 € 548 670 € 819 118 € 270 448 € 15 79 616 € 2037 34 968,24 € 2 705,95 € 37 675 € 0,64% 5 305 € 591 650 € 898 734 € 307 084 € 16 89 557 € 2038 35 405,34 € 2 268,85 € 37 675 € 1,30% 10 775 € 640 100 € 988 291 € 348 191 € 17 89 557 € 2039 35 847,91 € 1 826,28 € 37 675 € 1,30% 10 775 € 688 550 € 1 077 848 € 389 298 € 18 89 557 € 2040 36 296,01 € 1 378,18 € 37 675 € 1,30% 10 775 € 737 000 € 1 167 405 € 430 405 €
19 100 740 € 2041 36 749,71 € 924,48 € 37 675 € 1,30% 10 775 € 785 450 € 1 268 145 € 482 695 € 20 100 740 € 2042 37 209,08 € 465,11 € 37 675 € 1,30% 10 775 € 833 900 € 1 368 885 € 534 985 € 21 100 740 € 1,30% 10 775 € 844 675 € 1 469 625 € 624 950 € 22 113 319 € 1,30% 10 775 € 855 450 € 1 582 944 € 727 494 € 23 113 319 € 1,30% 10 775 € 866 225 € 1 696 263 € 830 038 € 24 113 319 € 1,30% 10 775 € 877 000 € 1 809 582 € 932 582 € 25 127 468 € 1,30% 10 775 € 887 775 € 1 937 050 € 1 049 275 € 26 127 468 € 1,30% 10 775 € 898 550 € 2 064 518 € 1 165 968 € 27 127 468 € 1,30% 10 775 € 909 325 € 2 191 986 € 1 282 661 € 28 143 384 € 1,30% 10 775 € 920 100 € 2 335 370 € 1 415 270 € 29 143 384 € 1,30% 10 775 € 930 875 € 2 478 754 € 1 547 879 € 30 143 384 € 1,30% 10 775 € 941 650 € 2 622 138 € 1 680 488 € 31 161 288 € 1,30% 10 775 € 952 425 € 2 783 426 € 1 831 001 € 32 161 288 € 1,30% 10 775 € 963 200 € 2 944 714 € 1 981 514 € 33 161 288 € 1,30% 10 775 € 973 975 € 3 106 002 € 2 132 027 € 34 181 427 € 1,30% 10 775 € 984 750 € 3 287 429 € 2 302 679 € 35 181 427 € 1,30% 10 775 € 995 525 € 3 468 856 € 2 473 331 € 36 181 427 € 1,30% 10 775 € 1 006 300 € 3 650 283 € 2 643 983 € 37 204 080 € 1,30% 10 775 € 1 017 075 € 3 854 363 € 2 837 288 € 38 204 080 € 1,30% 10 775 € 1 027 850 € 4 058 443 € 3 030 593 € 39 204 080 € 1,30% 10 775 € 1 038 625 € 4 262 523 € 3 223 898 € 40 229 563 € 1,30% 10 775 € 1 049 400 € 4 492 086 € 3 442 686 € 4 492 086 € 663 040,02 € 90 443,78 € 753 500 € 295 900 € 3 442 686 € 35,70%
Projection CCV
Considérant des hypothèses plus pessimistes :
un coût de projet de 1 000 000€ au lieu de 828 800€
une évolution de l’ICC de 2% au lieu de 4%,
un taux bancaire de 1.60% au lieu de 1.25%
des taux de renouvellement de gros entretien de 0.80% et 1.50% au lieu de 0.64% et 1.30%
le cumul net recettes / dépenses se globalise à 782 068€ au lieu de 3 442 686€ au bout de 40 ans, avec une période négative de l’année 12 à l’année 21.
Dans le même temps, la provision de gros entretien passe de 295 900€ à 415 000€.
Globalement, compte tenu de l’intérêt pour le territoire de favoriser la présence de la gendarmerie, le Président propose de confirmer l’avis favorable à l’extension de la gendarmerie de FRIVILLE ESCARBOTIN, d’autant que l’emprise actuelle le permet, et que les projections financières restent favorables. 36 / 50
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L’objectif pour la CCV est de conforter les moyens mis en œuvre par la gendarmerie sur le secteur, afin de pérenniser la présence de cette force de sécurité sur le territoire.
Le coût des travaux sera couvert par une subvention de l’Etat par un emprunt dont les annuités seront elles- mêmes couvertes par le produit du bail de ces nouveaux espaces.
Aussi, le Président propose que la CCV assure le portage de la maitrise d’ouvrage de l’extension de la gendarmerie et de confirmer ainsi la délibération du 17 décembre 2020.
Cette décision de portage permettra dès à présent à la gendarmerie de s’engager dans le dossier en 2021, et de solliciter l’inscription dans les programmes de l’Etat
Les travaux, seraient engagés au second semestre 2022.
M CAUX demande si nous avons des nouvelles quant à une répartition des zones d’intervention sur les communes.
Le Président répond que non, cela prenant beaucoup de temps d’une part, et correspondant en quelque sorte à des mouvements multiples d’autre part.
M PARMENTIER demande si nous sommes déjà propriétaire de la gendarmerie actuelle.
Le Président répond oui, et c’était déjà le cas de l’ancienne gendarmerie de FRIVILLE.
En l’absence d’autres demandes d’interventions, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de renouveler le principe de l’agrandissement de la gendarmerie de FRIVILLE ESCARBOTIN dont elle est déjà propriétaire et de louer les nouveaux bâtiments à l’Etat, dans le cadre d’un bail administratif fixe de 9 ans, puis révisable tous les 3 ans, de porter la maitrise d’ouvrage de l’opération de l’extension de la gendarmerie de FRIVILLE comprenant la création de 4 nouveaux logements et la mise aux normes réglementaires de l’accueil et de l’enceinte de la gendarmerie, de prendre note de l’étude de faisabilité présentée par les services immobiliers de la gendarmerie et exposée ci-dessus, - de solliciter dès à présent l’aide de l’Etat qui serait de 20% du coût plafond, et de mandater le Président et le vice-président pour suivre ce dossier et concrétiser cette opération dans le cadre des négociations à engager avec les services de l’Etat,
Le Président passe au point suivant.
Point n°30 : TOURISME – VALLEE DE LA TRIE - Autorisation donnée au Président pour lancer les études pour le rétablissement de la continuité écologique sur la rivière TRIE
Mme VANSEVENANT quitte la séance au cours de ce point n°30, à 20h21, et ne prend pas part au vote. A compter de ce point, les votes se feront sur 46 voix.
Le Président rappelle à l’assemblée que la rivière Trie et son affluent la Course bénéficient de travaux d’aménagements et d’entretien depuis 6 ans (deuxième Plan de gestion qui s’achève fin 2021).
Ces travaux ont permis de restaurer entre autres une partie des berges avec sur certains tronçons de la pose de clôture mais également d’effacer des seuils pour améliorer la continuité écologique de la rivière. Ces travaux ne suffisent pas pour rétablir la continuité sur tout le linéaire de la trie. En effet, 4 « Grands » ouvrages entre Miannay et Cahon impactent le transit piscicole et sédimentaire (Moulin Sabra, Moulin Saint-Blimont, Moulin Riquier et Moulin de Lambercourt).
Par ailleurs, la Trie est reconnue pour son intérêt piscicole avec la présence avérée de grands migrateurs en aval de Cahon.
Pour rappel, les propriétaires des cours d’eau classés « Liste 2 » ont l’obligation de restaurer la libre circulation piscicole et le transit sédimentaire sous 5 ans.
Pour les cours d’eau classés « Liste 1 », comme la Trie, aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s’ils constituent un obstacle à la continuité et des prescriptions spécifiques peuvent être imposées en cas de remise en état / remise en service d’ouvrages existants. A ce jour, il n’y a pas d’obligation.
Néanmoins, les critères de priorisation à l’échelle du Bassin versant de la Somme inclus les cours d’eau de Liste 2 et ceux de Liste 1 avec un enjeu grands migrateurs avérés.
C’est à ce titre qu’il existe des aides mobilisables dans le cadre du Plan Somme II pour les ouvrages en Liste 2. 37 / 50
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Il y a donc une possibilité de réaliser une étude opérationnelle pour le rétablissement de la continuité écologique financée par l’Agence de l’Eau et le FEDER (de 80% à 100 % des coûts TTC) avec maîtrise d’ouvrage CCV et Assistance à maitrise d’ouvrage MATAER
L’échéancier prévisionnel pourrait être :
• Conventionnement propriétaires (4 accords / 5 actuellement)
• Juillet/août : préparation du DCE pour le recrutement d’une maîtrise d’œuvre (tranche ferme étude PRO tranche optionnelle 1 étude PRO Lambercourt + tranche optionnelle 2 maîtrise d’œuvre phase réglementaire et travaux • Août/septembre : Lancement de la consultation et sélection candidat • Septembre/octobre : passage en COTECH Plan Somme pour validation financements prévisionnels • Novembre/décembre : demande de subventions + planification du déroulé de l’étude avec le maître d’œuvre (étude 2022 + travaux 2023-2024).
Le coût de cette étude opérationnelle est estimé à 90 000€HT, TVA (20%) soit 108 000€TTC. Les aides mobilisables pour cette étude sont donc potentiellement entre 86 400€ et 108 000€.
Les crédits de cette opération seront complétés au budget 2021 ou 2022 – DI– Op n°3140 – article 2031, (15 000€ ont été déjà inscrits sur le budget 2021)
En l’absence de question, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le président à signer les documents nécessaires pour le lancement de cette étude sur le rétablissement de la continuité écologique de la trie, d’autoriser le président à solliciter les subventions auprès des financeurs potentiels.
Le Président passe au point suivant.
Point n°31 : JEUNESSE – Proposition de participation au dispositif du Département « budget participatif réussite éducative 2021 – 2023 » pour l’action « tu rêves de voler- passe ton BIA »
Le Président informe le Conseil Communautaire que le CAJ a répondu à l’appel à projet du Budget Participatif « Réussite Educative » lancé par le Département de la Somme fin 2020.
Le projet présenté s’intitule « Tu rêves de voler, passe ton brevet d’initiation aéronautique », son objectif est de permettre à 8 jeunes du territoire de découvrir une nouvelle activité tout en leur permettant de se former et d’obtenir un diplôme. La formation théorique prend la forme de cours sur dropbox (plateforme de formation sur internet) et la pratique sera constituée de 3 vols sur ULM ou avion.
Cette activité est proposée à l’Aéroclub de Eu -Mers – Le Tréport, route de Saint-Valéry, 76260 Eu.
Le Budget estimatif de l’action est le suivant :
Dépenses Montant TTC Recettes Montant TTC
Prestations 2 430,00 € Participation du Conseil Départemental 4 817,97 €
Transport des jeunes 1 473,00 € Autofinancement CCV 1 204,50 €
Salaire de l'encadrant 2 119,47 €
Total 6 022,47 € Total 6 022,47 €
Suite aux votes des Samariens, le dossier a été retenu.
La commission permanente de la Direction Jeunesse et Sport du Département s’est réunie le 7 juin 2021 et a approuvé notre dossier pour un montant de 4800 € soit 80% du budget.
En l’absence de question, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le projet présenté, de solliciter l’aide du Département pour la somme allouée par ce dernier, d’autoriser le Président à compléter le dossier si besoin, et d’autoriser le Président, le Vice-Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Président passe au point suivant. 38 / 50
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Point n°32 : SOCIAL / SOCLOG Modification de la prise en compte de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Actions sociales » - ajout « hébergement d’urgence »
Le Président, suite à l’extension de la compétence actions sociales dans les statuts de la CCV au premier janvier 2018, rappelle au conseil communautaire la nécessité de définir l’intérêt communautaire de l’action sociale.
Cet intérêt communautaire de l’action sociale a été délibéré le 7 novembre 2018, point n°06 et les actions reconnues étaient les suivantes
o La politique en faveur des personnes âgées ou malades par le portage de repas à domicile
(fonctionnement et investissement)
o La politique en faveur de la petite enfance par la création et la gestion des structures d’accueil de la
petite enfance (crèches, haltes garderies, micro-crèches et relais assistantes maternelles (fonctionnement et
investissement)
o La politique en faveur du maintien et le développement de la couverture de soins par l’étude, la
création, la construction, la gestion locative de pôles de santé pluridisciplinaire ou de maisons de santé
pluridisciplinaire (fonctionnement et investissement)
o La politique en faveur de l’emploi par le soutien des objectifs de la mission locale de Picardie maritime
(MEF et PLIE) pour l’insertion des jeunes (fonctionnement)
o La politique en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) à travers le soutien
aux recycleries (fonctionnement)
o La politique en faveur de l’aide au logement temporaire (fonctionnement), le logement d’urgence étant
exclu, celui-ci relevant de la compétence de l’Etat
Le Président précise également que l’intérêt communautaire est désormais approuvé par le conseil communautaire dès lors qu’un vote favorable d’au moins 2/3 de ses membres soit atteint, ce qui correspond pour la CCV, à un minimum de 32 voix pour, sur les 48 membres qui composent le conseil.
Le Président rappelle que la définition de cet intérêt communautaire a fait l’objet très rapidement d’un consensus, notamment lors des réunions de travail préalables à la fusion des deux EPCI.
Cependant, entre temps, un centre d’hébergement d’urgence s’est ouvert à ABBEVILLE, la « Salamandre », porté principalement par le SM BS3V, qui assure le remboursement du prêt contracté par l’ODA à hauteur de 24 000€ environ par an pendant 50 ans.
Ce centre rayonne sur l’ensemble de la Picardie Maritime, et il a été proposé aux EPCI de participer à ce titre au fonctionnement de ce centre, en lieu et place du SM BS3V, dont les missions doivent être recentrées sur le PNR.
Pour ce faire, il est d’abord nécessaire de modifier l’intérêt communautaire des actions sociales définies ci-dessus.
Le Président propose ainsi de modifier la dernière action sociale :
o La politique en faveur de l’aide au logement temporaire (fonctionnement), le logement d’urgence étant exclu, celui-ci relevant de la compétence de l’Etat
Par
o La politique en faveur de l’aide au logement temporaire et au logement d’urgence relevant de la structure dite « la Salamandre » sise au 52-56 Bd de la République à ABBEVILLE (fonctionnement), tout autre structure de logements d’urgence étant exclue, le logement d’urgence relevant de la compétence de l’Etat
En l’absence de question, le Président met au vote.
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la REpublique (NOTRE), Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2224-37, L.5211-5, L.5211-17 et L.5214-16, et notamment sa partie IV qui précise les modalités de définition de l'intérêt communautaire et indique que celui-ci doit être adopté avec une majorité de deux tiers du conseil. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1321-1 et suivants (pour renvoi),
Vu les statuts de la CCV applicables au premier janvier 2019, et notamment la compétence optionnelle de l’action sociale d’intérêt communautaire,
Vu les actions sociales d’intérêt communautaire délibérées lors du conseil communautaire du 7 novembre 2018, point n°06
Considérant la nécessité de modifier l’intérêt communautaire de la compétence actions sociales, 39 / 50
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Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver la modification de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle de l’action sociale définie ci-dessous avec effet au premier janvier 2020,
o La politique en faveur des personnes âgées ou malades par le portage de repas à domicile (fonctionnement
et investissement)
o La politique en faveur de la petite enfance par la création et la gestion des structures d’accueil de la petite
enfance (crèches, haltes garderies, micro-crèches et relais assistantes maternelles (fonctionnement et
investissement)
o La politique en faveur du maintien et le développement de la couverture de soins par l’étude, la création, la
construction, la gestion locative de pôles de santé pluridisciplinaire ou de maisons de santé pluridisciplinaire
(fonctionnement et investissement)
o La politique en faveur de l’emploi par le soutien des objectifs de la mission locale de Picardie maritime
(MEF et PLIE) pour l’insertion des jeunes (fonctionnement)
o La politique en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) à travers le soutien aux recycleries (fonctionnement)
o La politique en faveur de l’aide au logement temporaire et au logement d’urgence relevant de la structure dite « la Salamandre » sise au 52-56 Bd de la République à ABBEVILLE (fonctionnement), tout autre structure de logements d’urgence étant exclue, le logement d’urgence relevant de la compétence de l’Etat
d'autoriser le Président, à signer tous documents relatifs à l’application de la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle de l’action sociale, ainsi que tout Vice-Président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier.
Le Président passe au point suivant.
Point n°33 : SOCIAL / SOCLOG Proposition de convention entre l’UDAUS80, les EPCI CABS, CCPM et CCV, et le SM BS3V
Ce point découle du précédent qui a modifié l’intérêt communautaire de l’action sociale relatif au logement d’urgence
Il est donc rappelé que le centre d’hébergement d’urgence la « Salamandre », s’est ouvert à ABBEVILLE, porté principalement par le SM BS3V, qui assure le remboursement du prêt contracté par l’ODA à hauteur de 24 000€ environ par an pendant 50 ans.
Par ailleurs, le SM BS3V participait au fonctionnement de ce centre en 2017 et 2018.
Ce centre rayonne sur l’ensemble de la Picardie Maritime, et il a été proposé aux EPCI de participer à ce titre au fonctionnement de ce centre, en lieu et place du SM BS3V, dont les missions doivent être recentrées sur le PNR.
Une convention a été établie répartissant les coûts de fonctionnement entre l’Etat, l’UDAUS et les 3 EPCI.
La clé de répartition est la suivante :
40% du coût de fonctionnement résiduel au prorata de la population INSEE au 01/01/N 60% du coût de fonctionnement résiduel au prorata du taux d’occupation de chacun des territoires d’origine des personnes accueillies pour l’année N.
Pour 2020, sur un coût global de fonctionnement de 234 713€, le reste à charge à répartir entre les 3 EPCI est de 95 599€.
La part fixe est de 22% pour la CCV soit 8 297€ et la part variable est de 17% pour la CCV soit 8 371€. Ainsi pour 2020, la participation de la CCV sera de 16 668€, celle de la CCPM de 13 787€, celle de la CABS de 65 145€.
La convention est établie pour les années 2020 – 2021 – 2022 et reconductible tacitement par période de 3 années civiles consécutives, tant que le centre sera géré par l’UDAUS 80.
Le Président précise enfin que 30 000€ ont été prévus au budget 2021 au 6574 / SOCLOG / 523 pour couvrir les années 2020 et 2021.
M PETIT constate à nouveau que les collectivités doivent suppléer les carences de l’Etat, qui n’assume plus ses compétences obligatoires.
En l’absence d’autre demande d’intervention, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver la convention pour le fonctionnement du centre d’hébergement d’urgence « la salamandre » entre l’Etat, l’UDAUS 80, la CABS, la CCPM et la CCV avec effet au premier janvier 2020, d'autoriser le Président, à signer tous documents 40 / 50
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relatifs à l’application de cette convention, ainsi que tout Vice-Président ayant reçu délégation du Président, et cas d’empêchement de ce dernier.
Le Président passe au point suivant.
Point n°34 : SOCIAL / SOCREP - Autorisation de lancement de la consultation pour l’attribution du marché de services fournitures de repas cuisinés en liaison froide « portage des repas à domicile » n°2021-021
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que le marché n° 2017-009 concernant la fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour les repas à domicile arrive à son terme le 31 décembre 2021.
Aussi, il est nécessaire de passer un nouveau marché pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025
Le bilan pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021 (partiel) :
Année secteur CCVI Coût CCVI secteur CCVV Coût CCVV Total CCV Coût CCV
2018 15 811 76 772,54 € 9 371 45 477,47 € 25 182 122 250,01 €
2019 14 409 69 962,89 € 10 099 49 010,45 € 24 508 118 973,34 €
2020 15 239 73 954,88 € 9 579 46 486,90 € 24 818 120 441,78 €
2021 4 992 24 226,18 € 3 074 14 918,13 € 8 066 39 144,31 €
REPAS ACHETES
L’estimation du futur marché est la suivante :
Quantité estimative / an Coût moyen Repas estimé Total
25000 5,00 € 125 000,00 €
500 000,00 € Total pour 4 ans
Une consultation en appel d’offres ouvert est nécessaire compte tenu du montant estimé du marché ; cependant, il conviendra d’être vigilant à assurer une prestation de fourniture de repas équivalente.
En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser le lancement d'une consultation en appel d’offres ouvert pour la fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour les repas à domicile pour les années 2022, 2023, 2024 et 2025, d'autoriser le Président à signer tout document relatif à l’exécution de cette consultation, de présenter les résultats de cette consultation à un prochain conseil communautaire, le montant du marché étant supérieur au montant de la délégation accordée au Président (inférieur à 213 000€HT).
Le Président passe au point suivant.
Point n°35 : ECONOMIE – ZAVI I -Cession d’emprise foncière pour l’extension de la société METOSTOCK
Le Président fait part à l’assemblée de l’agrandissement de la Société METOSTOCK sur la ZAVI I, avenue du Vimeu Vert. Cette extension nécessite l’acquisition de plusieurs parcelles limitrophes. Il convient de préciser les conditions de la vente accordée par la CCV.
Le Président propose de confirmer la vente à la Société METOSTOCK, ou à toute autre entité physique ou morale qui s’y substituerait, les parcelles cadastrées suivantes sur la commune de FEUQUIERES EN VIMEU : Parcelle n°Z700 d’une contenance de 3 584m², n°Z702 d’une contenance de 3 895m², n°Z705 d’une contenance de 256m², n°Z712 d’une contenance de 2 265m². Ces 4 parcelles représentent une surface totale de 10 000m².
Le prix de la vente est de 60 000€HT (6 € HT du m 2 ), soit 72 000€TTC, suite à la décision du conseil communautaire du 20 juin 2018, n°29
Le Président propose par ailleurs de retenir Maître LHERMITTE à Feuquières en Vimeu comme notaire de la CCV et Maître Rodolphe GARDE à Gamaches comme notaire de la Société METOSTOCK SAS.
En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver la vente à la Société METOSTOCK SAS - SIRET n°348 731 860 00014 dans les termes précisés ci-dessus 4 parcelles d’une contenance globale de 10 000m² pour un montant de 60 000€HT, soit 72 000€TTC, sous réserve de l’avis conforme du Service des Domaines, de constater l’absence de droit d’exploitation sur ces parcelles, d’autoriser la société METOSTOCK, ou à toute autre entité physique ou morale qui s’y substituerait, à déposer dès à présent un permis de construire ou à réaliser les aménagements nécessaires, d’autoriser la société METOSTOCK, ou à toute autre entité physique ou morale qui s’y substituerait, à réaliser les travaux dès l’obtention du permis de construire, sous réserve des droits des tiers, avant même la signature de l’acte de vente, de confirmer Maître Jean-Christophe LHERMITTE, notaire à Feuquières-en-Vimeu comme Notaire de la CCV, de confirmer Maître Rodolphe GARDE 41 / 50
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comme notaire de la Société METOSTOCK, d’inscrire recettes et dépenses afférentes à cette vente au budget de la ZAVI, d’autoriser le Président à procéder aux travaux cadastraux correspondants, de désigner à cet effet la société LATITUDES comme géomètre chargée desdits travaux, et de prendre en charge ces opérations de division parcellaire, notamment de bornage effectif desdites parcelles, et de mandater le Président pour signer l’acte de vente et tous les documents s’y rattachant, ainsi que tout vice- président en cas d’empêchement, dans le cadre des délégations données à ceux-ci.
Le Président passe au point suivant.
Point n°36 : ECONOMIE – ZAVI I -Cession d’emprise foncière pour l’installation de la société AGRIOPALE
Le Président fait part à l’assemblée du projet d’installation de la Société AGRIOPALE sur la ZAVI I, avenue de Normandie. Cette installation nécessite l’acquisition de plusieurs parcelles, ayant un accès sur l’avenue de Normandie. Il convient de préciser les conditions de la vente accordée par la CCV.
Le Président propose de confirmer la vente à la Société AGRIOPALE, ou à toute autre entité physique ou morale qui s’y substituerait, tout ou partie des parcelles cadastrées suivantes sur la commune de FEUQUIERES EN VIMEU : Partie de la parcelle Z701 devenant Z803 pour 13 206m², Partie de la parcelle Z35 devenant Z799 pour 114m² Partie de la parcelle Z34 devenant Z795 pour 18m², Partie de la parcelle Z33 devenant Z793 pour 109m² Partie de la parcelle Z32 devenant Z791 pour 91m², Partie de la parcelle Z31 devenant Z789 pour 1m² Partie de la parcelle Z807 devenant Z??? pour 19 511m²
De telle façon que la surface acquise serait de 33 050m² (sous réserve division cadastrale définitive). La division parcelle sera réalisée par le géomètre et fera foi dans les contenances.
Le prix de la vente est de 6 €HT du m 2, soit environ 198 300€HT, suite à la décision du conseil communautaire du 20 juin 2018, n°29 (sous réserve de la surface réelle cadastrée).
Le Président propose par ailleurs de retenir Maître LHERMITTE comme notaire de la CCV et le notaire de l’acquéreur sera désigné ultérieurement.
En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver la vente à la Société AGRIOPALE dans les termes précisés ci-dessus 7 parcelles d’une contenance globale de 32 936m² pour un montant de 198 300€HT, soit 237 960€TTC, sous réserve de l’avis conforme de l’avis du Service des Domaines, de constater l’absence de droit d’exploitation sur ces parcelles, d’autoriser la société AGRIOPALE, ou à toute autre entité physique ou morale qui s’y substituerait, à déposer dès à présent un permis de construire ou à réaliser les aménagements nécessaires, d’autoriser la société AGRIOPALE, ou à toute autre entité physique ou morale qui s’y substituerait, à réaliser les travaux dès l’obtention du permis de construire, sous réserve des droits des tiers, avant même la signature de l’acte de vente, de confirmer Maître Jean-Christophe LHERMITTE, notaire à Feuquières- en-Vimeu comme Notaire de la CCV, de désigner ultérieurement le notaire de la Société AGRIOPALE, d’inscrire recettes et dépenses afférentes à cette vente au budget de la ZAVI, d’autoriser le Président à procéder aux travaux cadastraux correspondants, de désigner à cet effet la société LATITUDES comme géomètre chargée desdits travaux, et de prendre en charge ces opérations de division parcellaire, et de mandater le Président pour signer l’acte de vente et tous les documents s’y rattachant, ainsi que tout vice- président en cas d’empêchement, dans le cadre des délégations données à ceux-ci.
Le Président passe au point suivant.
Point n°37 : RESSOURCES HUMAINES – Mise à jour du tableau des effectifs au 01/07/2021
Le Président expose qu’il appartient au Conseil Communautaire, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La dernière délibération du conseil communautaire est du 17 décembre 2020, point n°26 à effet au premier janvier 2021.
Le reclassement d’un certain nombre d’agents suite à des promotions sur concours, examens professionnels ou internes d’une part, la création de postes décidés par le conseil d’autre part, nécessitent une mise à jour des effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet selon le détail ci-après :
Création d’un poste EJE sur les structures petite enfance
Création d’un poste de chargé de missions pour le dispositif « petite villes de demain »
Prise en compte des avancements de grades dans l’année au nombre de 12
Prise en compte d’un recrutement dans les structures petite enfance pour respecter les ratios d’encadrement des enfants prévus par les textes 42 / 50
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Dans ces conditions, le nombre de postes créés passent de 171 à 185 conformément à la projection faite pour les effectifs au premier juillet 2021.
Enfin, compte tenu du passage au prélèvement à la source (PAS), il est rappelé que l’ensemble du personnel est réintégré sur le budget principal pour des raisons techniques et de simplification de gestion.
Il propose en conséquence d’actualiser au 1 juillet 2021 le tableau des emplois permanents de la collectivité, la dernière mise à jour étant en date du 1 janvier 2021, comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Grade
Catégorie Postes créés
Postes pourvus (effectifs
budgétaires)
Postes non pourvus
Dont Temps non complet
(heures)
Temps partiel %
Remplaçant (sur poste créé - absence de concours ou en
tt
t
d
t
i i i
ti
)
Remplaçant Emplois aidés
Apprentis (sur les postes
pourvus)
Position particulière
Attaché principal A 1,00 1,00
Attaché A 1 1
Rédacteur principal de 2ème classe B 1 1 28,00
Rédacteur B 5 2 3 0,90 2 0,90
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe C 4 3 1 80,00 0,80 Adjoint administratif territorial principal de 2ème Classe C 6 4 2 14,00 80,80 1,60 Adjoint administratif territorial C 7 5 2 24,00 2
SECTEUR ADMINISTRATIF 25 16 9 66,00 161,70 4 3,30
animateur principal de 1ère classe C 3 2 1
animateur principal de 2ème classe C 1 1
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe C 1 1
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe C 3 3 0,80 0,80 Adjoint territorial d'animation C 1 1 17,50
SECTEUR ANIMATION 9 7 2 17,50 0,80 0,80
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe B 8 5 3 26,00 1 Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe B 4 4 14,50 Assistant d'enseignement artistique B 15 2 13 93,75 10
SECTEUR CULTUREL 28 11 17 140,25 12
Médecin A 2 2 2,00 2
Puéricultrice hors classe A 1 1
Educateur territorial de Jeunes Enfants Classe Exceptionnelle A 1 1
Educateur territorial de Jeunes Enfants 1ère classe A 1 1
Educateur de Jeunes Enfants A 1 1
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe C 4 2 2
Auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe C 4 1 3 3
Agent social territorial principal de 2ème classe C 7 7 77,00 0,50 1,50 Agent social territorial C 6 6 70,00
SECTEUR MEDICO SOCIAL 27 19 8 149,00 0,50 5 1,50
Educateur territorial des A.P.S. principal de 1ère classe B 4 4
Educateur territorial des A.P.S. B 5 3 2 35,00 2
SECTEUR SPORTIF 9 7 2 35,00 2
Ingénieur Hors Classe A 1 1
Ingénieur territorial A 1 1
Technicien principal de 1ère classe B 2 2
Technicien principal de 2ème classe B 1 1 1
Technicien Territorial B 2 1 1
Agent de maîtrise Principal C 4 4
Agent de maîtrise C 1 1
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe C 22 21
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe C 10 9 1
Adjoint technique territorial C 39 33 6 163,27 1
SECTEUR TECHNIQUE 83 73 9 163,27 2
Apprenti 4 3 1 3
SECTEUR HORS FILIERE 4 3 1 3
TOTAL GENERAL REGROUPE TOUS BUDGETS 185 136 48 571,02 163,00 25 0 0 3 5,60 TEST DE RECOUPEMENT TOUS BUDGETS Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok Ok
Les postes créés sont donc au nombre de 185 dont 136 pourvus (titulaires et stagiaires), dont 25 remplaçants qui ne peuvent être nommés (absence de concours) et 3 en apprentissage.
Dans les postes créés, il y a 44 postes à temps non complet dont 26 pourvus et 15 remplaçants représentant globalement 571.02 heures semaine.
Dans les postes créés, il y a 5 postes à temps partiel dont un de droit (50%) et quatre par autorisation (80%).
Les postes mis à disposition (PMD) des budgets annexes sont repris dans le tableau suivant : 43 / 50
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BUDGET ANNEXE
Postes créés
Postes pourvus (effectifs
budgétaires)
Postes non pourvus
Dont Temps non complet
(heures)
Temps partiel %
Remplaçant (sur poste créé - absence de concours ou en
attente de
st
agiairis
ation
)
Remplaçant Emplois aidés Apprentis
Position particulière
CENTRE AQUATIQUE VIMEO (AQUA + REF) 20,40 14,40 6,00 35,00 2,00 RAMASSAGE SCOLAIRE 14,50 11,50 2,00 1,00
ASSAINISSEMENT 6,56 5,56 1,00 2,00 160,00 0,00 1,60
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 1,40 0,40 1,00 17,50 1,00 MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE 4,00 3,00 1,00 24,00 1,00
TOTAL PERSONNELS MIS A DISPOSITION DES BUDGETS
ANNEXES 46,86 34,86 11,00 78,50 160,00 5,00 0,00 0,00 0,00 1,60
Dans les postes créés, la répartition en fonction du statut est la suivante :
Statut
Postes créés
Postes pourvus (effectifs
budgétaires)
Postes non pourvus
Dont Temps non complet
(heures)
Temps partiel %
Remplaçant (sur poste créé - absence de concours ou en attente de stagiairisation)
Remplaçant Emplois aidés
Apprentis (sur les postes
pourvus)
Position particulière
TITULAIRE 140,00 121,00 18,00 442,77 163,00 1,00 5,60
STAGIAIRE 12,00 11,00 1,00 41,50
DETACHE 1,00 1,00 1,0
DISPONIBILITE
CONTRACTUEL 19,00 1,00 18,00 50,50 16,0
ACTIVITES
ACCESSOIRES
9,00 9,00 36,25 7,0
AUXILIAIRE DE
REMPLACEMENT
APPRENTI 4,00 3,00 1,00 3,0
TOTAL 185,00 136,00 48,00 571,02 163,00 25,00 3,00 5,60
L’évolution des effectifs depuis la fusion au premier janvier 2017 est la suivante :
Postes créésPostes pourvus
(effectifs budgétaires) Postes non pourvus
Dont Temps non complet (heures) Temps partiel % Remplaçant (sur poste créé - absence de concours ou en
attente de
stagiairisation) Remplaçant Emplois aidés Apprentis (sur les postes pourvus) Position particulière
Effectif au premier juillet 2021 185 136 48 571,02 163,00 25 0 0 3 5,60 Effectif au premier janvier 2021 171 139 32 571,02 3,80 23 0 0 3 4,80 Effectif au premier juillet 2020 176 140 36,00 489,02 3.80 20 3 4,80 Effectif au premier janvier 2020 169 141 29,00 455,02 2,56 19 3 2,56 Effectif au premier juillet 2019 184 142 42,00 544,67 2,56 19 2 2,56 Effectif au premier janvier 2019 168 134 34,00 446,17 2,56 20 2 2,56 Effectif au premier juillet 2018 203 142 60 640,67 2,30 21 1 4 2,30 Effectif au premier octobre 2017 202 139 63 548,82 2,30 26 4 2,30 Effectif au premier janvier 2017 175 141 34 625,92 3,10 26 1,20 1 4 3,10
En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote.
En conséquence,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, Vu le budget principal et les budgets annexes de la Communauté de Communes du Vimeu, Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois permanents de la Communauté de Communes à la date du 1 juillet 2021 au regard des décisions prises par le Conseil communautaire,
Sur la proposition du Président, et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le tableau des emplois permanents de la collectivité au 1 juillet 2021 comme repris dans le tableau ci- dessus, de mettre en place les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés au budget principal et aux budgets annexes, de l’exercice en cours. 44 / 50
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Le Président passe au point suivant.
Point n°38 : RESSOURCES HUMAINES – Conditions d’accueil des stagiaires de l’enseignement – tous services et budgets
Le Président rappelle que les élèves de l'enseignement scolaire ou les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par la collectivité ou l’établissement d’accueil.
La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement.
L’accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la CCV) qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.
Le Président précise également que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération.
La gratification est une somme dont le montant horaire n’excède pas le montant fixé par l’article L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (3,90€ en 2021).
En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote.
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014
Vu le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement supérieur Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13 ; Considérant que l’accueil d’étudiants permet de renforcer les liens de la communauté de communes avec les établissements d’enseignement du territoire, d’offrir une première expérience professionnelle tout en permettant la réalisation d’études présentant un intérêt pour la CCV.
Considérant l’intérêt pour la CCV de prévoir une gratification pour les stagiaires de courte durée ;
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité (M DELABRE s’abstient) d’approuver la possibilité du recrutement de stagiaires de l’enseignement supérieur en vacation de personnels pour les services de la communauté de communes, lorsqu’une adéquation est possible entre sujets de stages et les besoins de la CCV, pour des besoins ponctuels et spécifiques, d’approuver la possibilité du versement d’une gratification aux stagiaires de l’enseignement quelle que soit la durée de ce stage, et non seulement au-delà de 2 mois, sur décision du Président, que cette durée soit consécutive ou non, dans les conditions de l’article L241-3 du code de la sécurité sociale, d’autoriser le Président à effet de signer des conventions de stage dès lors qu’il y a convergence entre intérêts de la CCV et les stagiaires, d’autoriser le Président à gratifier les stages inférieurs à 2 mois, dès lors que les stagiaires ont assuré une prestation jugée positive pour la collectivité, dans la limite de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, et d’inscrire annuellement les crédits nécessaires sur le budget principal CCV en 012.
Le Président passe au point suivant. 45 / 50
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Point n°39 : POLITIQUE DE L’EAU - SPA - Autorisation donnée au Président pour solliciter les demandes de subventions relatives à la désactivation de surfaces actives sur la commune de CHEPY – première tranche
La présente délibération a pour objet de présenter les conditions techniques et financières de la réalisation des travaux de réduction des surfaces actives sur l’agglomération de CHEPY.
Ces travaux ont déjà fait l’objet d’un avis favorable du conseil communautaire du 22 septembre 2020, point n°17.
Ces travaux découlent des études réalisées sur la commune de CHEPY (opération n°155) qui ont confirmé la possibilité de supprimer des surfaces actives dans divers secteurs de la commune.
La suppression ou la diminution des impacts de la surface active contribueront à redonner le caractère séparatif de réseaux dont le diamètre ne permet pas l’évacuation des eaux pluviales sans une mise en charge du réseau et le débordement de celui-ci dès les pluies de fréquence de retour quinquennale voire biennale.
Par ailleurs, la suppression en amont d’eaux pluviales ne sera que bénéfique au fonctionnement et à l’infiltration des eaux sur le site de la nouvelle station d’épuration.
Les études de déconnexion des eaux pluviales ont permis de cibler des secteurs cibles qui apportent un ratio résultat d’infiltration / coût intéressant.
Les études de sol ont permis d’estimer les capacités d’infiltration sur la commune. Globalement les résultats sont de sol moyennement filtrant (K>10-6 m/s) à sol imperméable (K<10 -8 m/s)
Dans ce contexte, il est proposé de retenir les secteurs suivants pour une première phase de travaux, les emprises foncières étant maitrisées (emprise communale essentiellement) :
Rue du Bois, Place de l'église, rue du docteur Castel, rue d'Emonville et Parc municipal
Les montants des travaux estimés par le bureau d’études sont les suivants :
Désignation Montant des travaux Moe, divers et imprévus Montant total de l'opération Surfaces actives déconnectées m² Ratio €/m²
Phase I
Secteur T04 rue du docteur Castel è parc
municipal 215 186 € 21 599 € 236 785 € 7 336 32,28
Secteur T05 rue d’Emonville è entrée du
parc municipal 54 075 € 5 491 € 59 566 € 1 615 36,88 Total phase I 269 261 € 27 090 € 296 351 € 8 951 69,16 Phase II
Secteur T06 rue d’Emonville è espace vert
devant les gymnases et chemin pédestre 64 310 € 6 509 € 70 819 € 1 806 39,21 Total phase II 64 310 € 6 509 € 70 819 € 1 806 39,21 Phase III
Secteur T01 rue du Bois è place de l’Eglise 275 685 € 27 654 € 303 339 € 10 180 29,80 Total phase III 275 685 € 27 654 € 303 339 € 10 180 29,80 Total phase I à phase III 609 256 € 61 253 € 670 509 € 20 937 32,03
Les aides potentielles de l’AEAP pourraient être les suivantes :
60% de subvention en cas de travaux relevant de la biodiversité (maintien, reconquête, etc…) 40% de subvention et 25% d’avance pour les autres travaux de déraccordement des eaux pluviales.
Les travaux des secteurs T04 et T05 relèveraient des travaux sur la biodiversité, notamment suite aux travaux déjà réalisés par le SMBS3V.
Par ailleurs, les aides de l’AEAP sont plafonnées à hauteur de 30€/m²
Dans ces conditions, les aides potentielles de l’AEAP pourraient être de ;
Désignation Montant total de l'opération Surfaces actives déconnectées m² Ratio €/m² Subventi on (taux) Subvention (montant) Avance (taux) Avance (montant)
Phase I
Secteur T04 rue du docteur Castel è
parc municipal 236 785 € 7 336 32,28 60% 132 048 €
Secteur T05 rue d’Emonville è entrée
du parc municipal 59 566 € 1 615 36,88 60% 29 070 €
Total phase I 296 351 € 8 951 69,16 161 118 € - €
Phase II
Secteur T06 rue d’Emonville è espace
vert devant les gymnases et chemin
pédestre 70 819 € 1 806 39,21 40% 21 672 € 25% 13 545 € Total phase II 70 819 € 1 806 39,21 21 672 € 13 545 € Phase III
Secteur T01 rue du Bois è place de
l’Eglise 303 339 € 10 180 29,80 40% 121 336 € 25% 75 835 € Total phase III 303 339 € 10 180 29,80 121 336 € 75 835 € Total phase I à phase III 670 509 € 20 937 32,03 304 126 € 89 380 € 628 110 € 45,36% 13,33% 46 / 50
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Les taux d’aide et les conditions d’éligibilité seront affinés en fonction des validations des services instructeurs de l’AEAP.
Dans l’immédiat, le Président propose de l’autoriser à la mise en œuvre du dossier loi sur l’eau nécessaire pour permettre la réalisation des travaux de déconnexion d’une part, de finaliser les études d’autre part aboutissant à un dossier de consultation des entreprises, par ailleurs de solliciter les demandes d’aides auprès des partenaires institutionnels que sont l’AEAP, le Département, la Région et l’Etat, et enfin à l’autoriser de lancer l’appel d’offres en tranches fermes et conditionnelles.
Les crédits de l’opération n°160 inscrits au budget 2020 est de 600 000€HT en dépenses et 120 000€ en recettes (subvention AEAP). Les ajustements budgétaires seront proposés, dès la connaissance des résultats des appels d’offres et des aides apportées par l’AEAP.
M PARMENTIER demande sur quel budget sont financés ces travaux ?
S’agissant de supprimer des eaux pluviales du réseau d’assainissement des eaux usées, c’est le budget assainissement qui supporte ces opérations particulières. Cependant, une réflexion devra avoir lieu pour une juste répartition des coûts entre eaux usées et eaux pluviales, et donc actuellement entre le budget SPA de la CCV et les budgets communaux au titre des eaux pluviales.
En l’absence d’autre demande d’intervention, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de confirmer la poursuite de l’opération n°160 « déconnexion des surfaces actives de la commune de CHEPY » en autorisant la mise en œuvre du dossier loi sur l’eau, en finalisant les études aboutissant au DCE et d’autoriser à lancer la consultation pour la dévolution des travaux, dès que l’AEAP aura validé techniquement le dossier et proposé les aides prévisionnelles, de valider les crédits de dépenses et de recettes sur l’opération n°155 (dossier loi sur l’eau) et n°160 (travaux) du budget de l’assainissement, de solliciter dès à présent les aides de l’AGENCE de l’Eau Artois Picardie, dans le cadre du PCE (Programme Concerté de l’Eau), code Agence Op.08, avec des taux d’aides prévisionnels entre 40 et 60% en subvention et 25% en avance, et d’autoriser le Président à proposer au conseil les décisions modificatives qui en découleront, tant en dépenses qu’en recettes au budget annexe du SPA aux opérations n°155 et n°160.
Le Président passe au point suivant.
Point n°40 : POLITIQUE DE L’EAU - EROSION - Autorisation donnée au Président pour solliciter les demandes de subventions relatives aux études du 3ème programme de lutte contre l’érosion sur les communes de l’ex CCVV
Le Président expose à l'assemblée, que la CCVV a validé en 2016, la réalisation des études de lutte contre l’érosion des sols sur plusieurs bassins versants. Il s’agit des bassins versants suivants : Sous bassin versant sur la commune de TOEUFLES pour une superficie de 336 ha, Sous bassin versant sur les communes de CHEPY (hameau de Monchaux) et de ACHEUX en VIMEU (hameaux de Petit Acheux et de Frireulles) pour une superficie de 393 ha, Sous bassin versant sur les communes de ACHEUX en VIMEU (hameaux de Frières et de Frireulles) et de MIANNAY (hameau de Petit Miannay) pour une superficie de 252 ha.
Par délibération en date du 25/01/2017 (Point n°17), le conseil communautaire a validé la demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau pour couvrir la maîtrise d’œuvre et les études préalables à ce 3 ème programme.
La C.C.V. avait obtenu une participation financière de 33 600 € (80% des 42 000 € HT éligibles) qui devait être soldée en mars 2021.
Or, ce projet a pris beaucoup de retard, notamment à cause de la fusion, du COVID, des nouvelles élections et des négociations en cours.
Ce premier dossier de subvention (n°99889) a donc été soldé le 09/03/2021 avec un montant des dépenses de 10 455€HT (soit 25% du prévisionnel). La participation attendue par l’AEAP est donc de 8 364€. Le projet étant toujours en cours, il convient désormais de déposer un second dossier tenant compte des dépenses restantes de la maîtrise d’œuvre (incluant l’avenant n°1 au marché de LATITUDES) et les autres dépenses liées à ces études selon le budget prévisionnel suivant :
Maîtrise d’œuvre 19 500 € HT
Réactualisation du dossier en fonction des négociations 2 000 € HT Relevés topographiques 14 000 € HT
Etudes géotechniques 3 500 € HT
Assistance à maîtrise d’ouvrage AMEVA/SOMEA 2 500 € HT
Frais d’enquête publique 15 000 € HT
Imprévus 3 500 € HT
TOTAL 60 000 € HT
Soit un coût global des études estimé à 60 000€HT, soit 72 000€TTC 47 / 50
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Cette opération est reprise dans le budget principal 2021 de la CCV, en opération d’investissement :
Op 3110 /.HYDERO 833 T3 Crédits de dépenses 106 000€TTC et crédits de recettes 38 299,32€
Ces études préalables peuvent toujours être aidées par l’agence de l’eau ARTOIS PICARDIE à hauteur de 80% du HT
Le plan de financement prévisionnel de l’opération serait donc le suivant :
Subvention de l’Agence de l’Eau Artois Picardie 48 000€
Part de la CCV sur le HT 12 000€
Part de la CCV sur la TVA au taux de 20% (*) 14 400€
(*) TVA en partie récupérable par le FCTVA si les études sont suivies de travaux
En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver le dossier de demande de subvention établi par les services et évalué à 60 000€HT, d'approuver le plan de financement prévisionnel repris ci-dessus et de solliciter une aide de l’agence de l’eau, soit 48 000€ en subvention, d’inscrire ces études au budget principal 2021 de la CCV, et de mandater le Président et sous sa responsabilité, le vice-président en charge de la commission hydraulique, pour suivre ce dossier dans la limite des crédits inscrits au budget principal de la CCV.
Le Président passe au point suivant.
Point n°41 : CULTURE - Participation financière à l’organisation de l’édition « festival en voix » 2021 - 4ème édition proposée par le théâtre impérial de Compiègne
Le Président précise qu’il s’agit de poursuivre notre partenariat engagé depuis 3 ans désormais.
Pour 2021, le Président rappelle que l’association qui porte ce projet culturel propose à nouveau de participer à la programmation culturelle sur le territoire.
Comme pour le Syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées, cette association assure la partie programmation, administration et gestion et sollicite une participation financière minimale à la Communauté de Communes du Vimeu.
Pour l’opération « Le festival en voix 4 ème édition » organisée par le théâtre impérial de Compiègne, il s’agit d’une programmation musicale consacrée à l’art lyrique et au chant choral :
La participation demandée aux EPCI est de 500€.
Cette manifestation, prévue initialement le 15 décembre 2020 à CAHON GOUY et reportée en raison de la crise sanitaire en 2021, aurait lieu le dimanche 05 décembre 2021 à 17h à la salle polyvalente de CAHON-GOUY.
Le spectacle proposé serait le même que celui proposé en 2020 :
Ensemble A Bocca Chiusa
Après le succès du spectacle Il était une nuit l’an dernier, le quatuor vocal a Bocca Chiusa nous convie à célébrer Noël avec un tout nouveau programme en traversant les siècles et les genres, ils réinterprètent a cappella des œuvres bien connues tels que Jingle Bells ou encore White Christmas avec quelques sonorités issues du jazz, du gospel et bien évidemment du lyrique. L’occasion de passer un moment chaleureux avant les fêtes de fin d’année.
Le Président propose d’adhérer à ce projet culturel porté par le théâtre impérial de Compiègne intéressante sur plus d’un point.
En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser pour la 4 ème édition, la participation financière de 500€ dans le cadre de la mise en œuvre du projet porté par le théâtre impérial de Compiègne, « le festival en voix 4 ème édition », de confirmer que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal CCV, chapitre 65, article 6574, centre de coût CULACT, et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cette opération.
Le Président passe au point suivant.
Point n°42 : CULTURE - Proposition de spectacle dans le cadre du festival «HAUTE FREQUENCE» 2021
Le Président précise que ce point est le complément du point n°25, mais nécessite une décision du conseil.
Il y a dix ans, en 2011, a débuté notre partenariat avec la Région Picardie. C’est d’abord l’Etablissement public « Spectacle Vivant en Picardie » qui a assuré l’accueil d’un spectacle de musique actuelle lors du festival « Picardie Mouv» sur la commune de FEUQUIERES en VIMEU. La réussite de ce spectacle a été au rendez-vous. 48 / 50
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En 2012 et 2013, la mise en œuvre du festival «Picardie Mouv’» a été assurée en direct par la Région Picardie, l’Etablissement public «Spectacle Vivant en Picardie» n’étant plus en activité. Le spectacle a eu lieu sur les communes de NIBAS et de BETHENCOURT-sur-MER et le succès a de nouveau été au rendez-vous.
Depuis 2014, ce spectacle doit être assuré par la collectivité, avec en appui, une aide matérielle et financière de la Région. En 2016, de par la création de la nouvelle Région Hauts-de-France, le festival « Picardie Mouv’ » devient « Festival Haute Fréquence ».
En 2019, le spectacle a eu lieu le mardi 13 novembre 2019. La salle retenue a été la salle socio-culturelle de Feuquières en Vimeu, en effet les besoins techniques pour la réalisation du concert étaient moins importants que les années précédentes.
En 2020, il est proposé de revenir à la salle Vim’Arts de Woincourt ; cette dernière est le lieu de diffusion le mieux équipé de notre territoire, condition sine qua none pour accueillir un chanteur de niveau national.
Cette édition prévue le mardi 24 novembre 2020 a été reportée en 2021 en raison de la crise sanitaire.
Cette année, le spectacle aura lieu le mardi 23 novembre 2021.
La programmation artistique reste la même et est la suivante :
20h : MERCURE EXPRESS (rock français), groupe régional
20h45 : JOSEPH CHEDID (chanson française), tête d’affiche
Le coût prévisionnel est de 14 000 €TTC. (Hausse de 2 200€ par rapport à 2020)
Le financement serait le suivant :
Recettes Billetterie : 2 000€
Participation CCV : 4 000€ (3 300€ prévus en 2020, et 3 025€ en 2019) Subvention Région : 8 000€ (7 000€ prévus en 2020 et 5 000 € en 2019)
Pour la huitième année consécutive, la CCV assurera en direct la totalité de la prestation, du contrat d’artiste, à la restauration et l’hébergement, à la billetterie (création d’une régie d’encaissement et réalisation des tickets d’entrée et gestion des réservations), à la diffusion de la publicité. La communication reste réalisée par la Région « Hauts-de- France ».
Concernant la billetterie, les tarifs suggérés par la Région sont de 10€ pour le plein tarif et de 5€ pour le demi-tarif accessible au moins de 25 ans, aux demandeurs d’emploi, aux titulaires du RSA, aux étudiants et aux groupes de plus de 10 personnes. La communauté de communes encaisse l’ensemble des recettes sur la régie culturelle créée en 2014.
Aussi, le Président propose d’accepter l’organisation de ce spectacle sur le territoire mise en place depuis 2011.
En l’absence de demande d’intervention, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’approuver l’organisation par la CCV d’un spectacle labellisé « Festival Haute Fréquence » en 2021, d’accueillir ce spectacle dans la salle Vim’Arts de Woincourt, de solliciter l’aide technique et financière de la Région « Hauts-de-France », dossier HF2.0-000173, de fixer les tarifs à 10€ pour le plein tarif et 5€ pour le demi-tarif, accessible au moins de 25 ans, aux demandeurs d’emploi, aux titulaires du RSA, aux étudiants et aux groupes de plus de 10 personnes, de réaliser l’impression de nouvelles souches de tickets d’entrée, si nécessaire, de gérer les réservations et l’encaissement des entrées avec la régie culturelle de la CCV, et de mandater le Président pour signer tous documents administratifs, techniques et financiers relatifs à cette opération, et notamment la convention technique et financière à venir avec la Région.
Le Président passe au point suivant.
Point n°43 : ADMINISTRATION – Contrat de Relance et de Transition Écologique (CRTE) – Autorisation de contractualiser avec l’Etat
Le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) a été proposé en novembre dernier par le Gouvernement aux collectivités territoriales afin d’accélérer la relance et d’accompagner les transitions écologique, démographique, numérique et économique dans les territoires.
Dans le département, cette démarche d’élaboration des CRTE a été présentée par lettre de la Préfète le 22 décembre 2020.
Il s’agit d’un contrat unique qui a vocation à mobiliser les acteurs d’un territoire autour d’un projet de relance écologique à court, moyen et long terme. La transition écologique est donc la pierre angulaire de ce contrat. Cependant celle-ci doit être articulée avec les autres politiques publiques des collectivités, en particulier avec la cohésion territoriale et le développement économique qui occupent une place primordiale dans le cadre de la relance. 49 / 50
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Ainsi, l’objectif de ce contrat est d’associer les collectivités locales au plan de relance et de les accompagner dans leur projet de territoire tout en veillant à la traduction concrète des objectifs nationaux de transition écologique. L’intérêt est de faire converger les priorités de l’Etat et des collectivités en incitant ces dernières à se tourner vers un modèle plus résilient sur le plan écologique.
Le CRTE intervient à l’heure où l’Etat privilégie la contractualisation comme mode de coopération avec les collectivités territoriales.
Cependant, dans un souci de simplification de l’action publique, le CRTE a vocation à regrouper toutes les démarches contractuelles existantes sur un même territoire.
Ce contrat doit apparaitre comme un guichet unique qui regroupe tous les dispositifs qui traduisent les engagements de la collectivité en matière de transition écologique, comme Petites Villes de Demain, le Plan Climat Air Energie Territorial etc.
Ce nouveau cadre de travail doit garantir donc une meilleure lisibilité de l’action publique et un accès simplifié aux aides de toutes natures en modérant les appels à projets et en favorisant la déconcentration des crédits. En outre, le CRTE est un contrat pluriannuel et évolutif qui doit être mis en œuvre sur les six prochaines années du mandat en cours. Dans les années à venir, les nouveaux dispositifs gouvernementaux à destination des territoires s’inséreront au sein du CRTE pour bénéficier des dynamiques et des partenariats engagés. Il ne s’agit donc pas d’un contrat figé mais d’un dispositif destiné à s’adapter à l’évolution du projet de territoire au fil des années. Par conséquent, le CRTE est un gage de gain de temps et de simplification des procédures pour que les collectivités répondent au mieux aux enjeux de leur territoire.
La CCV a souhaité adhérer à cette démarche par lettre du 14 janvier 2021, en pensant initialement qu’elle soit élargie et pilotée par le SM BS3V.
Cependant, cette proposition n’a pas été retenue par l’Etat, notamment en raison des réticences des deux autres EPCI de la Picardie Maritime.
Concernant la CCV, le périmètre retenu pour le CRTE est donc celui de l’intercommunalité et non pas celui du SM BS3V.
Afin de définir le projet de territoire de la CCV, qui est le socle du CRTE, un diagnostic territorial complet a dû être réalisé en régie. Il traite notamment des volets mobilité, énergie, déchets, biodiversité, agriculture, urbanisation, eau, logement, économie etc … Grâce à ce diagnostic, les atouts et faiblesses du territoire ont pu être mis en exergue et quatre grandes orientations stratégiques en ont découlé :
Veiller à un aménagement spatial équilibré et respectueux du développement durable Renforcer l’économie locale et agir en faveur de l’emploi
Assurer la résilience du territoire, préserver la nature et le cadre de vie Favoriser la mobilité durable
Ces quatre orientations structureront le projet de territoire pour les six années à venir.
Ensuite, les projets, plus ou moins « concrets », portés par la CCV ou par les communes, ont été identifiés et rattachés à une orientation stratégique. Ces projets ont tous fait l’objet d’une fiche descriptive et pourront prétendre à des subventions.
Les crédits mobilisables sont assez classiques : DSIL, DETR, FNADET, fonds européens, etc… Cependant, les moyens seront renforcés sur les deux premières années du déploiement du CRTE grâce au plan de relance. Des aides en ingénierie de la part de l’ADEME, de l’ANCT et du CEREMA devraient pouvoir également être mobilisées.
M VANDENBULCKE intervient pour préciser que normalement, la programmation annuelle des crédits se ferait au second semestre de cette année, précision faite qu’il faut distinguer les fiches actions qui relèvent du court terme, et des fiches projets qui, elles, relèvent du long terme.
Le Président souligne qu’il y aura un comité de pilotage (une réunion par an) et un comité technique (deux réunions par an).
En l’absence d’autre demande d’intervention, le Président met au vote.
Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité de confirmer la démarche entreprise de l’élaboration du CRTE, de valider les quatre grandes orientations stratégiques reprises ci- dessus, issues du diagnostic effectué du territoire, d’autoriser le Président à effet de signer ce Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) entre la CCV et l’Etat représenté par Mme la Préfète, et de mandater le Président et sous sa responsabilité, le vice-président en charge de la commission finances, pour suivre ce dossier, et notamment de proposer les évolutions qui seront nécessaires pendant toute la durée de ce CRTE.
Le Président passe au point suivant.
Point n°44 : Divers
Le Président informe l’assemblée des prochaines dates prévisionnelles du conseil communautaire 50 / 50
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à FEUQUIERES EN VIMEU – salle socio-culturelle (sous réserve)
Mercredi 29 Septembre 2021 18h (et non le jeudi 30)
Mercredi 15 décembre 2021 18h (et non le jeudi 16)
M CUVIER intervient pour informer les élus que la DGFP a pris possession des locaux de l’ancien siège de la CCV le premier juin. A cette occasion, il souhaite remercier les services techniques de la CCV qui ont fait un travail digne de professionnels.
Le Président précise que sur ce dossier, la CCV a obtenu de la DSIL 2021, tout comme la rénovation de la toiture du gymnase dit du LEP du Vimeu. Ces crédits seront repris dans une future décision modificative.
Point n°45 : Droit d’initiative
En l’absence de demande de prise de parole, le Président constate que l’ordre du jour de ce conseil est épuisé, et qu’en conséquence la séance est levée à 21 heures 10
Bien entendu, en raison de l’épidémie, aucune possibilité de partager le verre de l’amitié.
Le Président souhaite un bon retour à tous et de bonnes vacances estivales
Le Président