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Déliberation - n 30 vote des taux fiscalite FR 1062?1715511600
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teil.
Lien du pdf (Déliberation - n 30 vote des taux fiscalite FR 1062?1715511600)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/04/2021
Reçu en préfecture le 15/04/2021
Affiché le montent
ID : 007-210703195-20210408-DELIB302021-DE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ARRONDISSEMENT DE PRIVAS
COMMUNE DE LE TEIL
LES EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Objet : Vote des taux L’An Deux Mille Vingt et Un, le huit avril dans la salle Paul
d'imposition des 2 Avon, à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni en session
taxes locales pour ordinaire sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Olivier 2021 PEVERELLI, Maire.
| Présents : MM Bayle, Bornes, Boukal, Buard, Chabaud, Chasson, Dersi,
Exercice : 29 Diatta, Durif, Faure-Pinault, Gaillard, Galiana, Gleyze, Griffe,
Présents 23 Guillot, Heyndrickx, Jouve, Mazeyrat, Michel, Noël, Peverelli, Absents : 6 Sn
Segueni, Tolfo.
Pour : 26 Excusé(e)s : M. Chezeau (pouvoir à M. Noël), Mme Garreaud (pouvoir à Mme Abstentions : 3 Bayle), Mme Keskin (pouvoir à Mme Tolfo), Mme Lorenzo
Contre : (pouvoir à M. Gleyze), Mme Mazellier (pouvoir à Mme Segueni)
M. Vallon (pouvoir à M. Griffe).
Secrétaire : M. Griffe
Dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, il est prévu à compter de 2021 une compensation de la perte du produit lié à cette taxe par le transfert de la part du Département sur le foncier bâti. Le taux du Département sur le foncier bâti est de 18,78 %. Un dispositif de neutralisation est par ailleurs prévu afin qu'aucune commune ne soit perdante ou gagnante.
Conformément aux orientations prises à l’occasion du débat d’orientation budgétaire et compte tenu du contexte économique et social des habitants de la commune suite au séisme et à la crise sanitaire, il est proposé de maintenir les taux d’imposition de la commune pour la quatrième année consécutive.
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
DECIDE de fixer les taux d'imposition des 2 taxes directes locales pour 2021 de la manière suivante :
- Taxe Foncière (Bâti) : 44,75 % (25,97 % taux communal + 18,78 taux départemental) -Taxe Foncière (Non Bâti): 68,38%
N° 30