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Procès Verbal - PV CM 16122024 TOME 2
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Sarzeau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16122024 TOME 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Investissement et développement économique,
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 82 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/5
ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL
2024-186 DELIBERATION INSTAURANT L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT (ISFE-PM)
Rapporteur : Jean-Marc DUPEYRAT
Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, publié au Journal Officiel du 28 juin, institue un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale, en remplacement de l’existant.
Ce régime repose sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable, tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Comme pour tout régime indemnitaire, une délibération est nécessaire pour la mise en place de cette nouvelle prime.
Or, en vertu du principe de libre administration, les collectivités et établissements sont libres de l’instaurer ou non. Toutefois, il convient de noter qu’en parallèle de la création de cette indemnité, l’article 8 prévoit l’abrogation des « précédents » décrets relatifs aux régimes indemnitaires des cadres d’emplois de la police municipale à compter du 1er janvier 2025. Les fonctionnaires de la filière police municipale ne devraient plus pouvoir percevoir ces primes à compter de cette date.
La mise en place de la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d’engagement sera donc nécessaire au plus tard au 1er janvier 2025 pour que les agents de police municipale, gardes champêtres, chefs de service de police municipale et directeurs de police bénéficiant de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction de la police municipale continuent de bénéficier d’un régime indemnitaire.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 714-4 et L. 714-13 ;
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 22 novembre 2024
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 28 novembre 2024 ;
Considérant :
- Qu’en application de l’article L. 714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne dépend pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ; V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 83 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/5
- Que le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instaure un nouveau régime indemnitaire pour les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonction et le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité) ;
- Que cette Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement Police Municipale (ISFE-PM) est constituée d’une part fixe et d’une part variable ;
- Qu’il appartient à l’organe délibérant de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d’emplois concernés ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - Mise en place de la prime
Il est institué une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) au bénéfice des cadres d’emplois de la filière police municipale de la commune.
Article 2 : - Bénéficiaires
Il est instauré une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit des cadres d’emplois suivants :
∑ Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale
∑ Cadre d'emplois des agents de police municipale
L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Article 3 : - Part fixe de l’ISFE-PM
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
CADRES D’EMPLOIS
POURCENTAGE DU
MONTANT DU
TRAITEMENT DU DECRET*
POURCENTAGE
MAXIMAL RETENU
PAR LA COLLECTIVITE
Chef de service de
police municipale
32 % 32 %
Agent de police
municipale
30 % 30
*Taux plafond du décret donnés à titre indicatif pouvant être minorés le cas échéant
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Article 4 : - Part variable de l’ISFE-PM
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement sont appréciés au regard des critères suivants :
- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;
- Compétences professionnelles et techniques ;
- Qualités relationnelles ;
- Capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 84 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 3/5
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
CADRES D’EMPLOIS MONTANT PLAFOND DU DECRET*
MONTANT PLAFOND
MAXIMAL RETENU PAR LA
COLLECTIVITE
Chef de service de
police municipale
7 000 € 7 000 €
Agent de police
municipale
5 000 € 5 000 €
*Montants plafond du décret donnés à titre indicatif pouvant être minorés le cas échéant
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l’objet d’un versement en une seule fois (ou mensuellement ou en deux fractions selon l’arrêté individuel) et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Article 5 : - Maintien du régime indemnitaire antérieur
Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévu par l’article 3 de la présente délibération.
Article 6 : - Règles de cumuls
L’ISFE-PM est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
∑ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 ;
∑ Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés, ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.
Article 7 : - Maintien des primes en cas d’absence
L’article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :
∑ Le congé de maternité,
∑ Le congé de naissance,
∑ Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption,
∑ Le congé d’adoption,
∑ Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Ainsi :
- S’agissant de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement :
Elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
∑ En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 85 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 4/5
∑ Durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
∑ En cas de congés annuels,
∑ En cas de congés de maladie ordinaire,
∑ En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de :
∑ 33 % la première année,
∑ 60 % les deuxième et troisième années.
En congé de longue durée, la part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
- S’agissant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement :
La collectivité prévoit que la part variable ne sera pas automatiquement impactée par les différentes périodes de congés précisées au premier paragraphe de l’article 7, le versement de la part variable étant liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir et sera donc conditionné par les résultats, la manière de servir de l’agent ainsi que les autres critères fixés par la délibération.
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
∑ En cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
∑ Durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
∑ En cas de congés annuels,
∑ En cas de congés de maladie ordinaire,
∑ En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est maintenu à hauteur de
∑ 33 % la première année,
∑ 60 % les deuxième et troisième années.
En congé de longue durée, la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est suspendue.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises. LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 86 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 5/5
Article 8 : - La clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants ou taux maxima fixés par le texte réglementaire)
Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.
Article 9 : - Mise en œuvre
L’autorité territoriale fixera les montants individuels par arrêté selon les critères définis ci-dessus dans la limite du plafond annuel global.
Article 10 : - Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 87 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL
2024-187 REGIME INDEMNITAIRE : MODIFICATION DES CONDITIONS DE
MAINTIEN EN CAS D’ABSENCE POUR MALADIE
Rapporteur : Jean-Marc DUPEYRAT
En application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est transposable à la fonction publique territoriale ;
Au sein de la Fonction Publique de l’État, le dispositif de maintien des primes en cas d’absence est prévu principalement par le décret n°2010-997 du 26 août 2010.
Jusqu’à présent, ce décret prévoyait qu’en cas de placement en congé de longue maladie (CLM), de grave maladie (CGM) ou de longue durée (CLD), le versement du régime indemnitaire était suspendu.
Pour rappel : l’article L.714-4 du Code Général de la Fonction Publique dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat.
Ainsi, dès lors qu’un texte prévoit les conditions de modulation ou de suppression d’une prime pendant les absences, les employeurs territoriaux sont alors tenus de les appliquer.
Une collectivité territoriale ne pouvait donc pas prévoir le maintien des primes à un agent pendant l’un de ces congés (CE, 22 novembre 2021, n°448779).
Ce qui change : conformément à l’accord interministériel du 20 octobre 2023 et à l’article L.822-8 du Code Général de la Fonction Publique, le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 est venu améliorer les garanties de prévoyance dans la Fonction Publique de l’État.
Il modifie notamment les dispositions du décret du 26 août 2010 afin de prévoir que, pendant les périodes de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM), les fonctionnaires de l’État bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :
∑ 33 % la première année,
∑ 60 % les deuxième et troisième années.
En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en congé de longue durée (CLD).
Les nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2024 pour la rémunération des agents en situation de CLM et de CGM.
Compte tenu du principe de libre administration des collectivités territoriales, l’organe délibérant peut modifier la délibération régissant les primes versées aux agents afin de transposer, au plus tôt à compter du 1er septembre 2024, les règles applicables à la Fonction Publique de l’État.
La délibération devra être précédée de l’avis du Comité Social Territorial (article L. 253-5 6° du Code Général de la Fonction Publique).
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 88 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L.822-8, ainsi que le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 est venu améliorer les garanties de prévoyance dans la Fonction Publique de l’État ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2022-187 en date du 12 décembre 2022, relative à la mise à jour des principes du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA) ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 22 novembre 2024
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 28 novembre 2024.
Considérant qu’en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) est transposable à la fonction publique territoriale ;
Considérant la mise en place d’une protection sociale complémentaire au profit des agents dès 2025 ;
Considérant que pour être en totale parité avec l’évolution du maintien du Régime Indemnitaire des agents de l’État ;
Considérant que pour appliquer cette évolution il faut modifier la délibération instituant le RIFSEEP dans notre collectivité ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - MODIFIER l’article 18 de la délibération 2022-187 du 12 décembre 2022 de la commune ;
Article 2 : - DECIDER que le versement du RIFSEEP est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accident du travail ou maladie professionnelle reconnus, et congés de maladie dans les limites prévues par le dispositif de modulation applicable à l’IFSE ;
- PRECISER que le RIFSEEP sera, en cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, maintenu à hauteur de :
∑ 33 % la première année,
∑ 60 % les deuxième et troisième années.
- PRECISER qu’en congé de longue durée, le RIFSEEP sera suspendue ;
- PRECISER que lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises ;
- PRECISER que lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises. ‘ SUN)
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SJOUY T aHV Annexe : Groupes de fonction et plafonds annuels au 01.01.2023
NB : les plafonds annuels évoluent conformément aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat
CEE
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LUCE
(toutes filières
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Critères
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Responsabilité | Encadrement de plusieurs
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hiérarchique | générale des Interface agents/élus
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Cat A Technicité Finances, MP...
Attaché 36210 6390
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Groupe Directeur de
hiérarchique | Pôle / Technicité | E*Pertise dans les domaines Attaché 36210 6390 2 Direction du spécifiques de la collectivité
Cat A CCAS Délais impératifs dans le
Contrain tes domain UD Conseiller Sociaux éducatif 25500 4500 particulières | financier ……
De plusieurs domaines
Responsabilité d'activités Ingénieur 46920 8280 Management
hi nee Directeur de Encadrement de services un: que . Technicité Expertise dans les domaines Attaché 36210 6390 Cat A services spécifiques de la collectivité Conseiller des APS 25500 4500 Contraintes Educateur de jeunes enfants 14000 1680 ticuliè Contraint isati Il particulières ontraintes organisationnelles Puéricultrice 19480 3420
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Responsable Responsabilité d'activités Rédacteur 17480 2380
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: particulières | +echnicité Rene Educateur des APS 17480 2380 Cat A/B 1 Expertise Gestion d’un Budget de service Animateur 17480 2380
forte __——— Educateur de jeunes enfants 14000 1680
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Responsabilité d'activités Rédacteur 17480 2380 Responsable Management ac! eu service Technicien 19660 2680
hi es Technicités Expertise Agent de maitrise 11340 1260
raronique ee Technicité . FXPE ÿ . Conseiller des APS 25500 4500 . particulières Gestion d'un Budget de service Educateur des APS 17480 2380 Cat A/B j / Expertise Animateur 17480 2380
moyenne Contraintes Organisation d’un service Educateur de jeunes enfants 14000 1680
particulières "e Puéricultrice 19480 3440 Auxiliaire de puériculture 9000 1230
Attaché 36210 6390
Responsabilité D'un domaine d'activité sde ci en en ee Responsable ngenteur Rentiee Technicien 19660 2680
hi SU Technicités Agent de maitrise 11340 1260
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pes ns Critères PLAFOND ANNUEL proie
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CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL
2024-188 DELIBERATION PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION GENERALE D'UTILISATION DES MISSIONS FACULTATIVES DU CDG 56
Rapporteur : Jean-Marc DUPEYRAT
Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan développe des services facultatifs en complément de ses missions obligatoires.
L’accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d’utilisation organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières.
La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d’utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’Administration du CDG 56.
Conformément aux dispositions fiscales réglementaires liées à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), notamment l’article 261B du Code Général des Impôts, le CDG 56 a en effet la possibilité d’intervenir auprès des collectivités territoriales, établissements publics territoriaux et services publics de l’Etat au titre de ses prestations facultatives (service intérim, prestations RH, mise en conformité de données personnelles, mission d’archivage, réalisation du document unique, études ergonomiques, …), ces prestations étant exonérées de TVA. Toutefois, pour permettre cette exonération, chaque collectivité territoriale ou établissement public souhaitant bénéficier d’une ou plusieurs prestations facultatives signe en amont une convention d’adhésion au CDG 56 en sa qualité de porteur d’un groupement de moyens.
Cette convention ci-jointe, dite de « moyens », constitue un préalable réglementaire incontournable à toute intervention et ne nécessite aucun engagement financier de la part des collectivités en leur qualité de signataire. Celle-ci, permet d’attester de la régularité de la démarche auprès des organismes de contrôle dont la Chambre régionale des comptes et l’URSSAF.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 452-30 et L. 452-40 et suivants ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 28 novembre 2024 ;
Considérant que le Centre de Gestion du Morbihan (CDG 56) propose une palette de services facultatifs aux collectivités du département, affiliées ou non, et notamment la médecine préventive, l’accompagnement des agents éprouvant des difficultés (handicap, maladies, mal-être au travail…) ou souhaitant faire un point sur leur carrière ;
Considérant que la commune, comme le CCAS, est susceptible d’y avoir recours ;
Considérant la convention-cadre proposée par le CDG 56 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de : LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 95 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Article 1 : - ACCEPTER les principes de la convention cadre proposée par le Centre de Gestion du Morbihan (CDG 56) pour l’accès aux services facultatifs ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention proposée en annexe, qui se substituera à la convention signée le 14 février 2019. ENT
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ETC Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 99 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2024-189 CONVENTION POUR LA REPARTITION DES FRAIS DE
FONCTIONNEMENT POUR LES ENFANTS SARZEAUTINS SCOLARISES A THEIX NOYALO EN CLASSE ULIS
Rapporteur : Corinne JOUIN DARRAS
La famille d’un élève sarzeautin scolarisé à l’école Sainte-Cécile de Theix-Noyalo en classe ULIS a inscrit son enfant à la restauration scolaire certains jours de la semaine, depuis la rentrée de septembre 2024. Le Maire de la ville de Theix-Noyalo a sollicité une prise en charge financière par la commune de Sarzeau du temps assuré par un Accompagnant d’un Elève en Situation de Handicap (AESH), recruté par la commune de Theix-Noyalo. Ce partenariat a déjà été mis en place à la fin de l’année scolaire dernière, dans l’attente de la prise en charge par l’Etat du temps AESH sur la pause méridienne, qui devait être effective à compter de septembre 2024.
Un avenant à la convention liant les deux communes va être proposé par la commune de Theix-Noyalo. Il précisera :
- L’année scolaire concernée : 2024/2025,
- Les heures réelles effectuées par l’AESH (la commune de Theix-Noyalo devra fournir le relevé des heures de l’agent en charge de cette mission),
- Le coût total de la présence de l’AESH.
A réception de ces éléments et après démarrage de la prise en charge des coûts par l’Etat, la commune de Sarzeau effectuera le versement.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L112.1 du code de l’éducation ;
Vu la délibération n° 2017-123 relative à la convention de prise en charge par la commune de Theix-Noyalo des dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées bénéficiant du régime du contrat d’association ;
Vu la délibération 2024-098 du 24 juin 2024 relative à la convention pour la répartition des frais de fonctionnement en classe ULIS ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse en date du 02 décembre 2024 ;
Considérant la nécessité de prendre en charge financièrement le temps d’accompagnement de la pause méridienne assuré par un Accompagnant d’un Elève en Situation de Handicap (AESH), recruté par la commune de Theix-Noyalo, dans l’attente de sa prise en charge par l’Etat ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - AUTORISER M. Le Maire à signer l’avenant à la « convention pour la répartition des frais de fonctionnement pour les enfants des communes extérieures scolarisés en LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 100 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
classe ULIS » avec la commune de Theix-Noyalo ainsi que tous les autres avenants ou documents qui seraient nécessaires ;
Article 2 : - AUTORISER le versement à la commune de Theix Noyalo du montant qui sera prévu dans l’avenant tenant compte des heures réelles effectuées par l’AESH. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 101 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2024-190 TARIFS ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES DU MATIN
Rapporteur : Corinne JOUIN DARRAS
La commune de Sarzeau accueille sur son territoire deux écoles publiques :
- Marie le Franc,
- Les Korrigans.
La compétence d’accompagnement des écoles primaires revient aux communes, un accueil périscolaire est donc mis en place les matins et les soirs pour répondre aux besoins des familles.
Actuellement les deux accueils fonctionnent différemment :
- Accueil du matin : Accueil de mineur municipal,
- Accueil du soir : ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement), soumis à la tarification modulée.
A partir du 1er janvier 2025, les accueils du matin des deux écoles publiques vont être déclarées en ALSH.
La mise en place d'une tarification modulée sur l’accueil du matin en fonction des ressources des familles constitue une des conditions obligatoires pour le bénéfice de la Prestation de Services ALSH de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), afin de favoriser l'accessibilité financière de toutes les familles (LC 2008-196 du 10 décembre 2008).
Les communes conventionnées dans le cadre des accueils de loisirs sont :
- Le Tour du Parc,
- Saint-Armel,
- Saint-Gildas de Rhuys.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 212-1 à L. 212-15 du code de l’éducation ;
Vu la délibération 2021-073 relative à la Convention Territoriale Globale 2021/2024 ;
Vu la délibération 2023-079 relative aux conventions de partenariat financier avec les communes extérieures ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse en date du 02 décembre 2024 ;
Considérant la nécessité de fixer des tarifs modulés au quotient familial, tel que demandé par la Caisse d’Allocations familiales, pour les accueils du matin qui passeront accueils de loisirs à partir du 1er janvier 2025 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs de l’accueil du matin, tels que détaillés en annexe à compter du 1 er janvier 2025. Annexe
Tarifs accueils du matin dans les écoles Marie Le Franc et les Korrigans à partir du 01/01/2025 :
Tarifs PERISCOLAIRE ALSH -
Matins
applicables à compter du 1er
janvier 2025
Q1 Sarzeau
(55%)
Q2 Sarzeau
(72%)
Q3 Sarzeau
(84%)
Q4 Sarzeau
(88%)
Q5 Sarzeau
(92%)
Q6 Sarzeau
(96%)
Q7 Sarzeau et
communes
conventionnées
(100%)
Q8 Sarzeau et
communes
conventionnées
(110%)
Tranche quotient 0€ > 500€ 501€ > 800€ 801€ > 1 000€ 1 001€ > 1 200€ 1 201€ > 1 400€ 1 401 € > 1 600€ 1 601€ > 2 000€ 2 001€ et +
tarifs par créneau : 1er
créneau de 7h30 à 8h et
second créneau de 8h à 8h35
0,46 € 0,60 € 0,71 € 0,74 € 0,77 € 0,81 € 0,84 € 0,92 €
rappel : le règlement intérieur
du périscolaire prévoit une
pénalité de 1€ en cas de
présence non réservée Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 103 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/3
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2024-191 ECOLE SAINTE ANNE - SUBVENTION 2025 ET AVENANT A LA CONVENTION FINANCIERE
Rapporteur : Corinne JOUIN DARRAS
Pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'obligation de prise en charge par la commune des dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public, qui impose, en application de l'article L. 442-5 du Code de l'Éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
La commune de Sarzeau a conclu avec l’école privée Sainte-Anne une convention le 10 janvier 2000, afin d’aider au fonctionnement de l’établissement.
Chaque année, un avenant à ladite convention est signé afin de réévaluer l’aide communale pour l’année en cours. Il fixe le montant de la subvention allouée en fonction du nombre d’élèves de Sarzeau présents au début de l’année scolaire en classes de maternelle et d’élémentaire.
La dotation est calculée en fonction du coût élève public, déterminé pour l’année en cours en Conseil Municipal. Depuis 2011, en accord avec l’OGEC, dans un souci de rattrapage progressif, la commune augmente de 5% chaque année les coûts élèves de l’époque qui n’étaient pas à la hauteur des coûts élèves du public. Elle ajoute à ces coûts élèves, une aide à l’achat des fournitures et une aide au projet. Le rattrapage étant quasiment total cette année, la commune souhaite appliquer désormais uniquement le coût élève du public dans lequel fournitures et projets sont déjà intégrés.
Pour mémoire, ce coût élève dans les écoles publiques s’établit pour l’année 2024 à 2618.42 € en maternelle et 820.29 € en élémentaire.
Année scolaire 2023/2024 Année scolaire 2024/2025
Effectif Sarzeautin Dotation Effectif Sarzeautin Dotation
Aide au titre du contrat
d’association
Maternelle
66 151 957,08 €
Maternelle
73 191 144,66 €
Elémentaire
140 104 276,00 €
Elémentaire
138 113 200,02 €
Fournitures 48,65€ par élève 10 021,90 €
Aide aux projets forfait 7 950 €
Montant versé pour l’année 274 204,98 € 304 344,68 €
M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de s’exprimer sur le sujet en cours d’examen.
Mme Riédi prend la parole.
Juste un petit rappel concernant le fait qu'auparavant nous votions contre cette subvention, car elle était attribuée aux enfants de maternelle avant l’adoption de la loi, ce qui n'était pas prévu dans la convention générale signée. Mais étant donné que la scolarité est devenue obligatoire dès 3 ans, cet argument n’a plus lieu d’être. Nous ne nous abstiendrons donc plus.
J’ai bien eu, cette année, l'explication concernant la prise en compte du coût par élève. Cependant, s'il avait été de 5 % comme habituellement, nous aurions eu une augmentation dans deux ans. Là, on avance d'un an, car il y LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 104 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/3
a une augmentation réelle de 10,5 % au lieu des 5 % habituels, dans le cadre du rattrapage. Étant donné que nous avons besoin de fonds, nous pensions peut-être qu’il aurait été préférable d'attendre un an.
M. le Maire intervient pour préciser à Mme Riédi que son calcul n'est pas tout à fait exact. Celle-ci précise qu'elle n'en est pas loin, mais M. le Maire lui fait remarquer qu'il y a un écart de 10 000 €, ce qui signifie qu'elle est tout de même assez loin. Il donne alors les détails du calcul.
Le calcul précis donne un montant de 302 622,45 €, car il y a deux facteurs à prendre en compte : d'une part, l'augmentation de 5 %, et d'autre part, l'augmentation du nombre d'élèves. Lorsque les deux facteurs sont combinés, le total atteint 302 622 €.
En prenant en compte le coût public, on arrive à 304 344 €. Il y a donc environ 1 000 € d'écart. Par référence au cadre légal, il a été jugé préférable de passer au coût élève, car nous étions très proches de ce montant. C'est donc la bonne année pour le faire.
M. le Maire précise les modalités de calcul et indique qu’il n'y a pas 10 000 € d'écart tel que l’indique Mme Riedi. N’a pas été pris en compte le double impact, c'est-à-dire à la fois l'augmentation de 5 % et, surtout, l’augmentation de 7 élèves en maternelle. C'est là que le coût par élève est le plus élevé, car pour les maternelles, le coût par élève est de 2 400 €, alors qu'en élémentaire, il est de seulement 782 €.
Mme Riédi intervient pour préciser que le coût par élève en maternelles est de 2 618 € et de 820 € en élémentaire.
M. le Maire précise que les chiffres qu'elle évoque correspondent au coût public. En prenant en compte le calcul du coût par élève à l’école Sainte-Anne, nous arrivons à 2 417 € (5 % * 73 élèves + 782 €), ce qui correspond bien au montant indiqué.
Mme Riédi indique qu'en effet, des aides aux fournitures et des aides à projets ont été ajoutées sur ce tableau car, auparavant, elles étaient votées séparément, la conclusion étant qu'elles ne seront plus votées séparément à l'avenir.
Le conseil municipal n’ayant pas d’autre question, M. le Maire propose de passer au vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L. 442-5 du Code de l'Éducation ;
Vu la délibération 2024-092 du Conseil Municipal du 24 juin 2024 relative au coût élève dans les écoles publiques ;
Vu la convention du 10 janvier 2000 conclue entre la commune de Sarzeau et l’école privée Sainte-Anne ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse en date du 02 décembre 2024 ;
Considérant l’obligation de financer le fonctionnement des écoles primaires privées sous contrat dans les mêmes proportions que les écoles publiques ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés (M. David LAPPARTIENT ne participant pas au vote), par 28 voix POUR, décide de : LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 105 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 3/3
Article 1 : - FIXER comme suit l’aide attribuée pour 2025 à l’école privée Sainte-Anne de Sarzeau :
ß Ecole maternelle (2 618,42 € x 73 élèves) 191 144,66 €
ß Ecole élémentaire (820,29 € x 138 élèves) 113 200,02 €
Soit un crédit global de : 304 344,68 € ;
Article 2 : - ADOPTER les termes de l’avenant n° 26 à la convention du 10 janvier 2000 tel que proposé en annexe ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant et les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération. DÉPARTEMENT
TU MORBIHAN
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 106 -
Mairie de Sarzeau
Place Richemont - BP 14
56370 Sarzeau
Tél. : 02 97 41 85 15
Fax : 02 97 41 84 28
mairie@sarzeau.fr
www.sarzeau.fr Annexe Convention Sainte Anne
VILLE DE SARZEAU
ÉCOLE PRIVÉE SAINTE ANNE
=================================
AVENANT N° 26 A LA CONVENTION DU 10 JANVIER 2000
L’article n° 2 et l’article n° 3 de la convention sont modifiés comme suit :
Article n° 2 :
« La participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Sainte Anne de Sarzeau est fixée 284 407,30 euros (deux cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent sept euros et trente centimes), pour l’année 2025.
Article n° 3 – Alinéa 2 :
« Pour ces dépenses de fonctionnement, le versement sera effectué par quart les 30 Janvier, 16 Avril, 16 Juillet et 16 Octobre 2025.
Dressé à Sarzeau, en 3 exemplaires le ………….
LE MAIRE DE S ARZEAU LE DIRECTEUR DE L ’ ETABLISSEMENT LE P RESIDENT DE L ’OGEC Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 107 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2024-192 COLLEGES DE SARZEAU - SUBVENTIONS 2025
Rapporteur : Corinne JOUIN DARRAS
Les collèges ayant transmis leurs projets pédagogiques pour l’année scolaire 2024-2025, il est proposé de : - Maintenir le forfait des subventions attribué en 2024 aux collèges de Sarzeau afin de les aider dans l’organisation des voyages d’études et leurs projets éducatifs à destination des élèves Sarzeautins ; - Prendre en charge les activités nautiques pour les élèves domiciliés sur la commune pour un montant maximal inchangé par rapport à 2024.
Les subventions se répartiraient comme suit :
Collège
s Nombres élèves 2024
Subventio
ns
attribuées
en 2024
Nombres élèves 2025
Subventio
ns
proposées
pour 2025
Collège
de
Rhuys
Activités
pédagogiqu
es
404 2 400 € 430 2 400 €
Activités
nautiques
dont 151 originaires de la
commune 4 800 €
dont 168 originaires de la
commune 4 800 €
Sous
total 7 200 € 7 200 €
Collège
Sainte-
Marie
Activités
pédagogiqu
es
176 1 080 € 177 1 080 €
Activités
nautiques
dont 100 originaires de la
commune 2 064 €
Dont 101 originaires de la
commune 2 064 €
Sous
total 3 144 € 3 144 €
TOTAL 10 344 € 10 344 €
M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de s’exprimer sur le sujet en cours d’examen.
Mme Riédi prend la parole et souhaite savoir pourquoi, malgré le nombre de collégiens en constante évolution, les sommes n’augmentent pas.
M. Le Maire indique qu’il n’y a pas de raison particulière à cette non-évolution, la subvention répond aux besoins exprimés.
Le conseil municipal n’ayant pas d’autre question, M. le Maire propose de passer au vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse en date du 02 décembre 2024 ;
Considérant le souhait de la Commune de soutenir les activités des collégiens domiciliés dans la commune ; LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 108 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés (M. David LAPPARTIENT ne participant pas au vote), par 28 voix POUR, décide de :
Article 1 : - ATTRIBUER les subventions suivantes aux établissements scolaires du secondaire de Sarzeau pour les activités à réaliser courant 2025 :
ß Collège de Rhuys : 2 400 €
ß Collège Sainte-Marie : 1 080 € ;
Article 2 : - PRENDRE en charge le coût des activités nautiques dispensées en 2025, pour les élèves domiciliés à Sarzeau, à hauteur de :
ß Collège de Rhuys : 4 800 €
ß Collège Sainte-Marie : 2 064 € ;
Article 3 : - INSCRIRE la dépense correspondante au budget de l’exercice 2025. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 109 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2024-193 ASSOCIATIONS DE SARZEAU - SUBVENTIONS 2025
Rapporteur : Maryse BURBAN
La commune de Sarzeau se caractérise par un tissu associatif dense qui fait sa richesse. L’intensité de sa vie sociale forge, depuis de très nombreuses années, sa physionomie. De nombreuses associations, outre leurs activités régulières, proposent aux habitants des temps forts tout au long de l’année.
La Commune peut verser une subvention pour leur fonctionnement qui permet la mise en œuvre de l’objet de l’association, tel que mentionné dans ses statuts. La Commune peut également soutenir une action conforme aux statuts de l’association et compatible avec les objectifs municipaux, dans une logique partagée d’intérêt général.
Le règlement d’attribution des subventions prévoit que les demandes de subvention événementielle ou exceptionnelle peuvent être déposées « au fil de l’eau » et sont étudiées lors de commissions trimestrielles. Pour les subventions de fonctionnement, les dossiers reçus après la date limite ne sont pas instruits, sauf cas de force majeur justifié et validé par la commission en charge de l’instruction.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le règlement intérieur d’attribution des subventions en faveur des associations ;
Vu l'avis de la Commission Vie Associative, Sportive et Culturelle en date du 28 novembre 2024 ;
Considérant la nécessité de soutenir les associations et leurs projets ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés (MM. Jean-Jacques LE PRIOL, David LAPPARTIENT ne participant pas au vote), par 26 voix POUR, décide de :
Article 1 : - ATTRIBUER aux associations, dont la liste est jointe en annexe 1, les subventions mentionnées pour le fonctionnement de l’année 2025 ;
Article 2 : - ATTRIBUER aux associations et sportifs, dont la liste est jointe en annexe 2, les subventions exceptionnelles et pour l’organisation des événements en 2024 et 2025 ;
Article 3 : - PRECISER :
- d’une part, que les subventions pour l’organisation d’événements de plus de 500€ seront versées en deux temps :
∑ 50% sur présentation de devis acceptés
∑ 50% sur présentation d’un bilan financier de l’opération et
justificatifs correspondants
- d'autre part, que le montant ne pourra excéder 80% du montant total de la dépense réelle sauf dispositions particulières ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire à signer les éventuelles conventions afférentes qui seraient nécessaires. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 110 -
Annexe 1
DEMANDES DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Association Montant alloué
ABC de la soie 200
ADAPEI 100
Amaranthe 100
Amicale laïc Marie Le Franc 1 000
AN Dans Kozh 800
Appel Collège Ste-Marie 400
Appel école Ste-Anne 400
Asphodelinh 200
Association sportive du collège de Rhuys 1 000
Association subaquatique de Rhuys 300
ATELIER 17
(Tango, musique & peinture)
500
Athlérhuys 500
Aviron Club Rhuys Hoëdic 1 000
Bagad de Rhuys 4 000
Banque alimentaire 200
Basket de Rhuys 100
Bluefin 200
Brezhoneg 200
Cercle généalogique de Rhuys 200
Club astronomie de Rhuys 150
Club de Rhuys 300
Club Philatélique de Rhuys 200 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 111 -
Annexe 1
Club photos d’Arzon 200
Association Montant alloué
Comité d’animation de Sarzeau 1 000
Comité des fêtes de St-Colombier 500
Comité de jumelage 1 000
Croix rouge 100
Docteur Hibou 300
Association des donneurs de sang 400
Echange Deuil et Partage 100
Familles et amis de la Mas de Kerblay 300
Fleurs et jardins 200
Flor Art’Rhuys 200
FNACA 250
FNAPOG 100
Gym Sarzeautine 500
La débrouille 200
La ligue contre le cancer 200
La randonnée Sarzeautine 400
L’ami des Korrigans 400
Le promeneur de Rhuys 200
Les abeilles Sarzeautines 200
Les amis de Brillac 400
Les archers de Rhuys 1 400
Les bourlingueurs 200
Les cavaliers de Maestria 300
Les filets verts Tennis de table loisirs 150
Les mains dans le sable 200 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 112 -
Annexe 1
Les Poly’sons 500
Association Montant alloué
Maison forte 300
Marie Le Franc 500
Quartier St-Martin 500
Restos du cœur 600
Réveil St-Jacques 1 000
Rêves de clown 200
Rhuys Auto Rétro 100
Rhuys BMX 2 000
Rhuys Budokan 1 200
Rhuys Handball 6 000
Rhuys secourisme 250
Rhuys sport détente 200
Rhuys volley 500
Sarzeau Football Club 8 000
Scrabble 400
Solidarité paysans 100
Système d’Echange Local (S.E.L) 100
Séniors & juniors 500
Tennis club 4 000
Tennis de table de Rhuys 800
UNACITA 300
Vélo Sport de Rhuys (V.S.R) 2 000
Union Départementale des Sapeurs-Pompiers 100
Vieilles Voiles de Rhuys 1 000 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 113 -
Annexe 2
DEMANDE DE SUBVENTIONS ÉVÈNEMENTIELLES &
EXCEPTIONNELLES 2025
Association Évènement Montant
alloué
Comité de Jumelage Séjour de la ville jumelle
Dalhem
3 000€
Les amis de Brillac Fest Deiz 200€
Réveil Saint-Jacques Fêtes de la mer 1 000€
DEMANDE DE SUBVENTIONS ÉVÈNEMENTIELLES &
EXCEPTIONNELLES 2024
Association Évènement Montant
alloué
La maison forte Numérisation des cadastres
napoléoniens de Sarzeau
1928 1925
500€
Comité d’animation de
Sarzeau
Marché de noël 800€
Aide à l’emploi sportif
Association Montant alloué
Athlérhuys 3 000€
Rhuys BMX 20 000€
Rhuys Football 15 000€
Rhuys Handball 20 000€
Autre
Pierre Le Corre 2 500€ — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 114 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2024-194 DENOMINATION D'UNE IMPASSE PRIVEE SISE A SAINT JACQUES
Rapporteur : Jean-Jacques LECREUX
Suite à la délivrance du permis de construire référencé 05624021Y0299 en date du 27 septembre 2022, le promoteur du projet propose de dénommer la voie privée desservant 17 logements en cours de construction selon l'un des trois choix suivants : "Chemin du Safran", "Chemin du Tribord" ou "Chemin du Hauban". La commission d’urbanisme et affaires foncières, lors de sa réunion du 3 décembre, à validé la dénomination suivante : "Chemin du Tribord".
Cette nouvelle désignation facilitera la géolocalisation des futures habitations par la mise à jour de la base adresse nationale.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 03 décembre 2024 ;
Vu les propositions de dénomination faites par le promoteur en charge de l’opération ;
Considérant la nécessité de dénommer l’impasse privée conformément à la règlementation sur la géolocalisation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - DENOMMER la voie privée « chemin du Tribord », conformément au plan annexé ;
Article 2 : - INFORMER tous les services publics de cette dénomination. Pas «échelle
Hameau Sat Jacques 4
5 TT
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 115 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 116 - — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 117 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2024-195 DENOMINATION D'UNE IMPASSE SISE AU SPERNEC
Rapporteur : Jean-Jacques LECREUX
Suite aux remarques formulées par les riverains, le service urbanisme a constaté l'absence de plaques de numéros et noms de rue dans l'impasse desservant 13 habitations. Cette situation peut entraîner des confusions pour les services de secours, les livreurs et les visiteurs.
Afin de remédier à ce problème, nous proposons de nommer cette voie « rue de la Croix du Spernec », de procéder à sa numérotation et de mettre à jour la base adresse nationale en conséquence.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 03 décembre 2024 ;
Vu les différentes problématiques liées à l’absence de signalétique claire en matière de dénomination et de numérotation ;
Considérant la nécessité de dénommer l’impasse et de numéroter chaque habitation pour répondre aux besoins en matière de livraison, accès des secours et bon repérage sur cette voie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - DENOMMER la voie "rue de la croix du Spernec" conformément au plan annexé,
Article 2 : - INFORMER tous les services publics de cette dénomination. 0 PACCORO Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 119 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2024-196 DENOMINATION D'UNE IMPASSE PRIVEE SISE RUE DU STANG A SAINT COLOMBIER
Rapporteur : Jean-Jacques LECREUX
Suite à la délivrance du permis d’aménager référencé 05624023Y0011 en date du 04 mars 2024, le lotisseur propose de dénommer la voie privée desservant 3 lots selon l’un des deux choix suivants : impasse du pic vert ou Impasse Liorh Picart. La commission d’Urbanisme, Logment et Affaires Foncières, lors de sa réunion du 3 décembre, à validé la dénomination suivante impasse Liorh Picart.
Cette nouvelle désignation facilitera la géolocalisation des futures habitations par la mise à jour de la base adresse nationale.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les propositions du lotisseur ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 03 décembre 2024 ;
Considérant la nécessité de dénommer l’impasse privée conformément à la règlementation sur la géolocalisation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - DENOMMER la voie privée "impasse Liorh Picart", conformément au plan annexé ;
Article 2 : - INFORMER tous les services publics de cette dénomination. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 120 — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 121 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2024-197 DENOMINATION D'UNE VOIE PRIVEE AU LIEU-DIT KERGROËS
Rapporteur : Jean-Jacques LECREUX
À la suite des difficultés rencontrées en matière de géolocalisation et de distribution de l’impasse située au lieu-dit Kergroës, les riverains ont proposé de la dénommé « impasse des Agapanthes ».
Cette nouvelle dénomination vise à clarifier l'identité de l’impasse et à faciliter l’acheminement des services de livraison par la mise à jour de la base adresse nationale.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les difficultés liées à l’absence de dénomination de la voie au lieu-dit Kergroës ;
Vu la proposition des riverains ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 03 décembre 2024 ;
Considérant la nécessité de dénommer l’impasse privée pour répondre aux problématiques de livraison, accès des secours et bon repérage dans le lieu-dit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - DENOMMER la voie privée « impasse des Agapanthes » conformément au plan ci- annexé ;
Article 2 : - INFORMER tous les services publics de cette dénomination. Super U
Route de Sarzeau /
Roaliguen
Impasse des
Agapanthes Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 123 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
AFFAIRES MARITIMES
2024-198 DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DES MOUILLAGES OCEAN
Rapporteur : Vincent CHARLIN
La Commune souhaite actualiser la composition des membres du Conseil des mouillages Océan, après consultation desdits membres en date du 22 novembre 2024.
Cette mise à jour concerne les suppléants des représentants de l’Etat, ils sont désormais plus désignés nominativement.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis du Conseil des Mouillages Océan en date du 22 novembre 2024 ;
;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des membres du Conseil des mouillages Océan en adéquation avec les usagers ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - VALIDER la nouvelle composition des membres du Conseil des mouillages Océan, conformément au tableau annexé. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 124 -
Conseil des Mouillages Océan
Président
Le Maire de Sarzeau M. Jean-Marc DUPEYRAT
Membres du Conseil Municipal
Titulaires Suppléants
M. Vincent CHARLIN M. Jean-Jacques LECREUX
M. Roland NICOL Mme Maryse BURBAN
M. Gérard LE DROGO Mme Christine HERY
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Cécile RIEDI M. Nicolas MARGERIN
Représentants de l'Etat
Titulaires Suppléants
Direction Départemental des Territoires
et de la Mer ou son représentant
Le Directeur de France Domaine ou son représentant
M. Le Préfet ou son représentant
Représentant des plaisanciers
Représentants des professionnels
M. Dominique TOUINT M. Bernard PAULAT
M. Pierre-Yves LE GUEN M. Fabrice RISANI — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 125 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
AFFAIRES MARITIMES
2024-199 DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DES MOUILLAGES GOLFE
Rapporteur : Vincent CHARLIN
La Commune souhaite actualiser la composition des membres du Conseil des mouillages Golfe après consultation desdits membres en date du 21 novembre 2024.
Cette mise à jour permettra de désigner de nouveaux représentants pour les professionnels, ainsi que pour les navigateurs de plaisance.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis du Conseil des Mouillages Golfe en date du 21 novembre 2024 ;
;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des membres du Conseil des mouillages Golfe en adéquation avec les usagers ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - VALIDER la nouvelle composition des membres du Conseil des mouillages Golfe, conformément au tableau annexé. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 126 -
M. Roland TRESCA
Conseil des Mouillages Golfe
Représentants des professionnels (usagers des zones de
mouillages)
M. Thierry LE NORMAND M. Pierrick LE THIEC
M. James CHRISTIE
Représentants des professionnels (chantiers, skippeurs,
associations sportives)
Titulaires Suppléants
M. Jean-Marc LAFAY Mme Nathalie ROBIN
M. Philippe PERRODO
Le Directeur de France Domaine ou son représentant
M. Le Préfet ou son représentant
Représentant des plaisanciers
Titulaires Suppléants
M. Joël CONAS M. Gérard LANNOU
M. Gérard GARNIER M. Alain REVEILLERE
M. Gérard MICHAUT
Direction Départemental des
Territoires et de la Mer ou son représentant
M. Vincent CHARLIN M. Jean-Jacques LECREUX
M. Roland NICOL Mme Maryse BURBAN
Mme Christine HERY Mme Christine HASCOET
Mme Isabelle CHABRAN M. Nicolas MARGERIN
Représentants de l'Etat
Titulaires Suppléants
Président
Le Maire de Sarzeau M. Jean-Marc DUPEYRAT
Membres du Conseil Municipal
Titulaires Suppléants — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 127 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
AFFAIRES MARITIMES
2024-200 DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL PORTUAIRE DU LOGEO
Rapporteur : Vincent CHARLIN
La commune souhaite actualiser la composition des membres du Conseil portuaire du Logeo après consultation desdits membres en date du 21 novembre 2024.
Cette mise à jour permettra de désigner de nouveaux représentants pour les professionnels.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
;
Vu l’avis du Conseil Portuaire du Logeo en date du 21 novembre 2024 ;
Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des membres du Conseil Portuaire du Logeo en adéquation avec les usagers présents sur l’emprise portuaire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - VALIDER la nouvelle composition des membres du Conseil Portuaire du Logeo, conformément au tableau annexé. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 128 -
Conseil Portuaire du Logeo
Représentants des associations
M. Joël CONAS M. Pierre-Yves LE GUEN
Représentants des pêcheurs/conchyliculteurs
M. Yves ANSQUER M. François LE ROY
M. Joël CHEVALIER M. Michel MINOUX
M. Maurice BOUDET M. Michel GAUTHIER
M. Jean-Claude ROUAULT M. Philippe AUBIN
M. Jules PHILIPPE M. Jean-Marc LAFAY
Représentants des professionnels (chantiers, loueurs)
Titulaires Suppléants
M.Yannick CONTRAULT Mme Virginie DOMIS
Titulaires Suppléants
Mme Isabelle CHABRAN M. Nicolas MARGERIN
M. Vincent CHARLIN M. Roland NICOL
Représentants des personnels du port
M. Ronan CREQUER, Adjoint Service Mer et Littoral
Représentant des navigateurs de plaisance
Président
Le Maire de Sarzeau M. Jean-Marc DUPEYRAT
Membres du Conseil Municipal
Titulaires Suppléants Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 129 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
AFFAIRES MARITIMES
2024-201 TARIFS REDEVANCES 2025 - MOUILLAGES OCEAN
Rapporteur : Vincent CHARLIN
A compter du 1er janvier 2025, les tarifs des mouillages Océan seront fixés conformément au tableau annexé, afin de garantir la couverture des dépenses de fonctionnement.
Une hausse tarifaire de 2,5 % est ainsi proposée aux usagers, ce pourcentage correspondant à la médiane du taux d'inflation observé en 2024.
Ces ajustements tarifaires visent à garantir une gestion financière équilibrée, tout en permettant de répondre aux besoins croissants liés à l'entretien et à l'exploitation des installations. Cette révision tarifaire assure également la pérennité des services offerts, en maintenant des infrastructures de qualité pour l'ensemble des usagers.
Pour complément, le budget est équilibré par des recettes provenant de services aux usagers.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
;
Vu l’avis du Conseil des Mouillages Océan en date du 22 novembre 2024 ;
Considérant l’obligation d’obtenir un budget annexe à l’équilibre ;
Considérant la nécessité d’ajuster les tarifs des mouillages Océan en 2025 ;
Considérant que cette augmentation tarifaire suit l’évolution de l’inflation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs des mouillages Océan à compter du 1er janvier 2025 conformément au tableau annexé, pour couvrir les dépenses de fonctionnement. <6m ≤8m
2025 HT
2025 TTC
2025 HT
2025 TTC
<6m
5,47 €
6,60 €
37,75 €
45,30 €
≤8m
6,41 €
7,70 €
44,67 €
53,60 €
<6m ≤8m Tarif par nuitée
VISITEURS
2025 HT
2025 TTC
Tarif en vigueur x 2
Tarif en vigueur x 2
2025 HT
2025 TTC
138,38 €
166,10 €
158,02 €
189,60 €
Occupation d'un emplacement sans autorisation
Mois Saison
Saison du 15 mai au 15 septembre inclus
Plaisanciers Hors-saison (nuitée)
2025 HT
2025 TTC
1,79 € 2,48 €
3,00 €
Plaisanciers Saison
Nuitée Saison
Semaine Saison
2,20 €
2025 HT
2025 TTC
2025 HT
2025 TTC
< 4,5m
135,00 €
162,00 €
276,75 €
332,10 €
<5m
143,33 €
172,00 €
285,29 €
342,35 €
<5,5m
164,17 €
197,00 €
306,65 €
367,98 €
<6m
185,00 €
222,00 €
328,00 €
393,60 €
<6,5m
205,83 €
247,00 €
349,35 €
419,23 €
<7m
230,83 €
277,00 €
374,98 €
449,98 €
<7,5m
255,83 €
307,00 €
400,60 €
480,73 €
<8m
280,83 €
337,00 €
426,23 €
511,48 €
<8,5m
305,83 €
367,00 €
451,85 €
542,23 €
<9m
330,83 €
397,00 €
477,48 €
572,98 €
≤10m
355,83 €
427,00 €
503,10 €
603,73 €
Râtelier 50cm Râtelier 60cm
2025 HT
2025 TTC
2025 HT
2025 TTC
Tarif annuel
170,83 €
205,00 €
285,29 €
342,35 €
TARIFS 2025 - MOUILLAGES OCEAN
Contrats du 1 avril au 15 octobre 2025
Plaisanciers (Tarifs annuels)
Apparaux appartenant
aux propriétaires
Apparaux appartenant à
la mairie
27,33 €
32,80 €
Professionnels
Apparaux appartenant
aux propriétaires
Apparaux appartenant à
la mairie
Râteliers (Tarifs annuels) 2025 HT
2025 TTC
24,77 €
29,70 € Révision prévue au planning Révision hors planning Mise à terre du mouillage Evacuation du corps mort Destruction du corps mort Récupération du corps mort entretenu par le propriétaire Manille Ø 20 Manille Ø 30 Chaîne Ø16 au ml Chaîne Ø30 au ml Emerillon Ø20 Emerillon Ø22 Bouée moussée BB60 Bouée moussée BB75 Bout Ø24 au ml Bout Ø28 au ml Cosse cœur inox Ø24 Cosse cœur inox Ø28 Epissure (l'unité) Tarif par heure et par agent Remorquage
Autres tarifs
Révision de mouillage et fourniture de matériels
2025 HT
2025 TTC
54,17 €
65,00 €
75,00 €
90,00 €
97,13 €
117,00 €
105,00 €
126,00 €
76,13 €
91,00 €
210,00 €
252,00 €
6,13 €
7,40 €
13,13 €
15,80 €
14,88 €
17,90 €
32,38 €
38,90 €
22,75 €
27,30 €
32,38 €
38,90 €
189,88 €
227,90 €
238,88 €
286,70 €
4,38 €
5,30 €
7,00 €
8,40 €
27,33 €
32,80 €
28,88 €
34,70 €
49,00 €
58,80 €
7,00 €
8,40 €
Intervention du personnel portuaire sur demande d'un usager
2025 HT
2025 TTC
27,33 €
32,80 € Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 132 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
AFFAIRES MARITIMES
2024-202 TARIFS REDEVANCES 2025 - MOUILLAGES GOLFE
Rapporteur : Vincent CHARLIN
A compter du 1 er janvier 2025, les tarifs des mouillages Golfe seront fixés conformément au tableau annexé, afin de garantir la couverture des dépenses de fonctionnement.
Une hausse tarifaire de 2,5 % est ainsi proposée aux usagers, ce pourcentage correspondant à la médiane du taux d'inflation observé en 2024.
Ces ajustements tarifaires visent à garantir une gestion financière équilibrée, tout en permettant de répondre aux besoins croissants liés à l'entretien et à l'exploitation des installations. Cette révision tarifaire assure également la pérennité des services offerts, en maintenant des infrastructures de qualité pour l'ensemble des usagers.
Pour complément, le budget est équilibré par des recettes provenant de services aux usagers.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
;
Vu l’avis du Conseil des Mouillages du Golfe en date du 21 novembre 2024 ;
Considérant l’obligation d’obtenir un budget annexe à l’équilibre ;
Considérant la nécessité d’ajuster les tarifs des mouillages du Golfe en 2025 ;
Considérant que cette augmentation tarifaire suit l’évolution de l’inflation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs des mouillages Golfe à compter du 1 er janvier 2025 conformément au tableau annexé, pour couvrir les dépenses de fonctionnement. 2025 HT
2025 TTC
2025 HT
2025 TTC
< 4,5m
123,85 €
148,63 €
238,31 €
285,98 €
<5m
138,38 €
166,05 €
252,83 €
303,40 €
<5,5m
161,44 €
193,73 €
275,90 €
331,08 €
<6m
182,79 €
219,35 €
297,25 €
356,70 €
<6,5m
204,15 €
244,98 €
318,60 €
382,33 €
<7m
225,50 €
270,60 €
339,96 €
407,95 €
<7,5m
246,85 €
296,23 €
361,31 €
433,58 €
<8m
268,21 €
321,85 €
382,67 €
459,20 €
<8,5m
289,56 €
347,48 €
404,02 €
484,83 €
<9m
310,92 €
373,10 €
425,38 €
510,45 €
<9,5m
332,27 €
398,73 €
446,73 €
536,08 €
<10m
353,63 €
424,35 €
468,08 €
561,70 €
<10,5m
374,98 €
449,98 €
489,44 €
587,33 €
<11m
396,33 €
475,60 €
510,79 €
612,95 €
<12m
439,04 €
526,85 €
553,50 €
664,20 €
<13m
481,75 €
578,10 €
596,21 €
715,45 €
<14m
524,46 €
629,35 €
638,92 €
766,70 €
≤15m
567,17 €
680,60 €
681,63 €
817,95 €
Tarif annuelTarif annuel
2025 HT
2025 TTC
2025 HT
2025 TTC
Tarif annuel
170,83 €
205,00 €
285,29 €
342,35 €
Tarif annuel
TARIFS 2025 - MOUILLAGES DU GOLFE
Contrats annuels
Plaisanciers (Tarifs annuels)
Apparaux appartenant aux
propriétaires
Apparaux appartenant à la
mairie
Zone de plates
2025 HT
2025 TTC
Professionnels
Apparaux appartenant aux
propriétaires
Apparaux appartenant à la
mairie
30,75 €
36,90 €
76,88 €
92,25 €
Râteliers
2025 HT
2025 TTC
1 633,20 €
1 959,84 €
Ponton à destination d'activités commerciales de plaisance pour 8
bateaux
2025 HT
2025 TTC
<4m <6m <8m <10m ≤15m
Zone de plates
2025 HT
2025 TTC
2025 HT
2025 TTC
<4m
4,95 €
5,90 €
31,86 €
38,20 €
<6m
6,24 €
7,50 €
40,15 €
48,20 €
<8m
7,09 €
8,50 €
45,61 €
54,70 €
<10m
9,65 €
11,60 €
62,10 €
74,50 €
≤15m
10,93 €
13,10 €
70,38 €
84,50 €
Zone de plates
2,73 €
3,30 €
17,60 €
21,10 €
2025 HT
2025 TTC
2025 HT
2025 TTC
Professionnels
1,71 €
2,10 €
3,42 €
4,10 €
Tarif par nuitée
Visiteurs
Saison du 15 mai au 15 septembre inclus
2,31 €
2,80 €
3,25 €
3,90 €
Plaisanciers Hors-saison (Nuitée)
2025 HT
2025 TTC
1,37 €
1,60 €
Semaine Saison
4,19 €
5,00 €
5,98 €
7,20 €
Tarif en vigueur x 2
Tarif en vigueur x 2
Professionnels
Nuitée Hors-saison
Nuitée Saison
Occupation d'un emplacement sans autorisation
2025 HT
2025 TTC
1,37 €
1,60 €
Plaisanciers Saison
Nuitée Saison Révision prévue au planning Révision hors planning Mise à terre du mouillage Evacuation du corps mort Destruction du corps mort Récupération du corps mort entretenu par le propriétaire Manille Ø 20 Manille Ø 30 Chaîne Ø16 au ml Chaîne Ø30 au ml Emerillon Ø20 Emerillon Ø22 Bouée moussée BB60 Bouée moussée BB75 Bout Ø24 au ml Bout Ø28 au ml Cosse cœur inox Ø24 Cosse cœur inox Ø28 Epissure (l'unité) Tarif par heure et par agent Remorquage
Autres tarifs
Révision de mouillage et fourniture de matériels
2025 HT
2025 TTC
54,17 €
65,00 €
75,00 €
90,00 €
97,13 €
117,00 €
105,00 €
126,00 €
76,13 €
91,00 €
210,00 €
252,00 €
6,13 €
7,40 €
13,13 €
15,80 €
14,88 €
17,90 €
32,38 €
38,90 €
22,75 €
27,30 €
32,38 €
38,90 €
189,88 €
227,90 €
238,88 €
286,70 €
4,38 €
5,30 €
7,00 €
8,40 €
27,33 €
32,80 €
28,88 €
34,70 €
49,00 €
58,80 €
7,00 €
8,40 €
Intervention du personnel portuaire sur demande d'un usager
2025 HT
2025 TTC
27,33 €
32,80 € Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 135 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
AFFAIRES MARITIMES
2024-203 TARIFS REDEVANCES 2025 - PORT DU LOGEO
Rapporteur : Vincent CHARLIN
A compter du 1 er janvier 2025, les tarifs des mouillages du port du Logeo seront fixés conformément au tableau annexé, afin de garantir la couverture des dépenses de fonctionnement.
Une hausse de 2,5 % est ainsi proposée aux usagers, ce pourcentage correspondant à la médiane du taux d'inflation observé en 2024.
Ces ajustements tarifaires visent à garantir une gestion financière équilibrée, tout en permettant de répondre aux besoins croissants liés à l'entretien et à l'exploitation des installations. Cette révision tarifaire assure également la pérennité des services offerts, en maintenant des infrastructures de qualité pour l'ensemble des usagers.
Pour complément, le budget est équilibré par des recettes provenant de services aux usagers.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis du Conseil Portuaire du Logeo en date du 21 novembre 2024 ;
;
Considérant l’obligation d’obtenir un budget annexe à l’équilibre ;
Considérant la nécessité d’ajuster les tarifs du port du Logeo en 2025 ;
Considérant que cette augmentation tarifaire suit l’évolution de l’inflation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs du port du Logeo à compter du 1 er janvier 2025 conformément au tableau annexé, pour couvrir les dépenses de fonctionnement. Longueur <4,5m <5m <5,5m <6m <6,5m ≤7m Tarif annuelRâteliers 50 cm Râteliers 60 cm Tarif annuel Tarif annuel
36,90 €
1 633,20 €
1 959,84 €
2025 HT
2025 TTC
2025 HT
2025 TTC
76,88 €
92,25 €
Tonne pour 8 bateaux
Ponton à destination d'activités commerciales de plaisance
pour 8 bateaux Professionnels
2025 HT
2025 TTC
285,29 €
342,35 €
Râteliers (Tarifs annuels) 2025 HT
2025 TTC
27,33 €
32,80 €
30,75 €
Zone de plates
415,13 €
498,15 €
440,75 €
528,90 €
466,38 €
559,65 €
338,25 €
405,90 €
363,88 €
436,65 €
389,50 €
467,40 €
TARIFS 2025 - PORT DU LOGEO
Contrats annuels
Plaisanciers (Tarifs annuels)
2025 HT
2025 TTC
<4m <6m ≤7m Hors gabarit à quai (>7m) Zone de plates
2025 HT
2025 TTC 2025 HT
2025 TTC
<4m
4,95 €
5,90 €
31,86 €
38,20 €
<6m
6,24 €
7,50 €
40,15 €
48,20 €
≤7m
7,09 €
8,50 €
45,61 €
54,70 €
Hors gabarit à quai (>7m)
9,65 €
11,60 €
62,10 €
74,50 €
Zone de plates
2,73 €
3,30 €
17,60 €
21,10 €
2025 HT
2025 TTC 2025 HT
2025 TTC
Professionnels
1,71 €
2,10 €
3,42 €
4,10 €
Tarif par nuitée
Occupation d'un emplacement sans autorisation
2025 HT
2025 TTC
Tarif en vigueur x 2
Tarif en vigueur x 2
Plaisanciers Saison
Nuitée Saison
Semaine Saison
Professionnels
Nuitée Hors-saison
Nuitée Saison
3,25 €
3,90 €
4,19 €
5,00 €
1,37 €
1,60 €
2025 HT
2025 TTC
1,37 €
1,60 €
2,31 €
2,80 €
Visiteurs
Saison du 15 mai au 15 septembre inclus
Plaisanciers Hors-saison (Nuitée) 2025 HT
2025 TTC
2025 HT
2025 TTC
1 Aller simple
5,21 €
6,25 €
6,88 €
8,25 €
1 Mise à l’eau aller/retour
10,42 €
12,50 €
13,75 €
16,50 €
5 Mises à l’eau aller/retour
41,67 €
50,00 €
55,00 €
66,00 €
10 Mises à l’eau aller/retour
72,92 €
87,50 €
96,25 €
115,50 €
Forfait illimité du 01/01 au 30/06 et du 01/09 au 31/12
86,67 €
104,00 €
129,17 €
155,00 €
Droit de débarquement / hectare / an Stationnement de dériveurs / jour Stationnement de catamarans / jour Douche (usagers occasionnels) Accès borne (eau/électricité) - usage limité Tarif par heure et par agent Remorquage
Tarifs 2025
Autres tarifs Cale de mise à l'eau
≤6m
>6m
Utilisation du terre-plein et des équipements
2025 HT
2025 TTC
Professionnels - mise à l'eau
129,17 €
155,00 €
2025 HT
2025 TTC
Forfait professionnel illimité du 01/01 au 31/12
Service proposé
2025 HT
2025 TTC
16,67 €
20,00 €
Carte supplémentaire passage barrière cale - prix d'une carte en duplicata
53,81 €
64,58 €
1,08 €
1,30 €
1,83 €
2,20 €
27,33 €
32,80 €
27,33 €
32,80 €
Stationnement du 1er avril au 1er novembre
Services proposés
1,67 €
2,00 €
5,83 €
7,00 €
Intervention du personnel portuaire sur demande d'un usager
2025 HT
2025 TTC
Révision prévue au planning Révision hors planning Mise à terre du mouillage Evacuation du corps mort Destruction du corps mort Récupération du corps mort entretenu par le propriétaire Manille Ø 20 Manille Ø 30 Chaîne Ø16 au ml Chaîne Ø30 au ml Emerillon Ø20 Emerillon Ø22 Bouée moussée BB60 Bouée moussée BB75 Bout Ø24 au ml Bout Ø28 au ml Cosse cœur inox Ø24 Cosse cœur inox Ø28 Epissure (l'unité) Tarif par heure et par agent Remorquage
Autres tarifs
Révision de mouillage et fourniture de matériels
2025 HT
2025 TTC
54,17 €
65,00 €
75,00 €
90,00 €
97,13 €
117,00 €
105,00 €
126,00 €
76,13 €
91,00 €
210,00 €
252,00 €
6,13 €
7,40 €
13,13 €
15,80 €
14,88 €
17,90 €
32,38 €
38,90 €
22,75 €
27,30 €
32,38 €
38,90 €
189,88 €
227,90 €
238,88 €
286,70 €
4,38 €
5,30 €
7,00 €
8,40 €
27,33 €
32,80 €
28,88 €
34,70 €
49,00 €
58,80 €
7,00 €
8,40 €
Intervention du personnel portuaire sur demande d'un usager
2025 HT
2025 TTC
27,33 €
32,80 € Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 138 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
AFFAIRES MARITIMES
2024-204 TARIFS REDEVANCES 2025 - PORT DE SAINT-JACQUES
Rapporteur : Vincent CHARLIN
A compter du 1 er janvier 2025, les tarifs du port de Saint-Jacques seront fixés conformément au tableau annexé, afin de garantir la couverture des dépenses de fonctionnement.
Une hausse tarifaire de 2,5 % est ainsi proposée aux usagers, ce pourcentage correspondant à la médiane du taux d'inflation observé en 2024.
Ces ajustements tarifaires visent à garantir une gestion financière équilibrée, tout en permettant de répondre aux besoins croissants liés à l'entretien et à l'exploitation des installations. Cette révision tarifaire assure également la pérennité des services offerts, en maintenant des infrastructures de qualité pour l'ensemble des usagers.
Ces tarifs devront être respectés par le futur concessionnaire du port départemental. A noter que la commune ne sera plus concessionnaire du port à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, les tarifs ont été validés par le Conseil portuaire et par le concessionnaire actuel lors de la réunion du 18 novembre 2024.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
;
Vu l’avis du Conseil Portuaire de Saint-Jacques en date du 18 novembre 2024 ;
Considérant l’obligation d’obtenir un budget annexe à l’équilibre ;
Considérant la nécessité d’ajuster les tarifs du port de Saint-Jacques en 2025 ;
Considérant que cette augmentation tarifaire suit l’évolution de l’inflation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs du port de Saint-Jacques à compter du 1er janvier 2025 conformément au tableau annexé, pour couvrir les dépenses de fonctionnement. 2025 HT 2025 TTC 2025 HT 2025 TTC < 5m 482,60 € 579,13 € 564,60 € 677,53 € < 7m 500,54 € 600,65 € 582,54 € 699,05 € < 9m 527,88 € 633,45 € 609,88 € 731,85 € ≤ 10,50m 564,60 € 677,53 € 656,00 € 787,20 € Pêcheur professionnel 181,94 € 218,33 € 209,27 € 251,13 €
< 5m
< 7m
< 9m
≤ 10,50m
< 5m
< 7m
< 9m
Hors-saison
Saison (du 15/06 au 15/09)
Pêcheur professionnel
Contrats Hivernage (du 1er octobre au 31 mars)
2025 HT 2025 TTC
228,06 € 273,68 €
236,60 € 283,93 €
TARIFS 2025 - PORT SAINT-JACQUES
Contrats
Contrats annuels
Apparaux privatifs Apparaux communaux
82,00 € 98,40 €
91,40 € 109,68 €
99,94 € 119,93 €
246,00 € 295,20 €
254,54 € 305,45 €
Contrats Mensuels (janvier, février, mars, avril, mai, juin, septembre, octobre, novembre, décembre)
2025 HT 2025 TTC
6,41 € 7,70 €
11,87 € 14,20 €
4,53 € 5,40 €
Visiteurs
Passages à la nuitée
2025 HT 2025 TTC Par Grutage Opération T.T.C Montée/Descente dans un délai de 48h
≤ à 5.99m 55,00 € 100,00 €
6 à 6,99m 65,00 € 110,00 €
7 à 7,99m 75,00 € 120,00 €
8 à 8.99m 85,00 € 130,00 €
9m à > 95,00 € 140,00 €
Par Grutage Opération T.T.C Montée/Descente dans un délai de 48h
≤ à 5.99m 70,00 € 110,00 €
6 à 6,99m 80,00 € 120,00 €
7 à 7,99m 90,00 € 130,00 €
8 à 8.99m 100,00 € 140,00 €
9m à > 110,00 € 150,00 €
Par Grutage Opération H.T Montée/Descente dans un délai de 48h
≤ à 5.99m 33,00 € 40,00 €
6 à 6,99m 42,00 € 50,00 €
7 à 7,99m 50,00 € 60,00 €
8 à 8.99m 58,00 € 70,00 €
9m à > 67,00 € 80,00 €
Tarif H.T Tarif T.T.C
Par grutage 24,17 € 29,00 €
BER Tarif H.T Calage sur terre plein T.T.C 24h 16,67 € 20 € 48h 29,17 € 35 € Par jour sup. 12,50 € 15 €
Carenage Tarif H.T Tarif T.T.C Stationnement max. 48 heures 19,17 € 23,00 €
Eau/électricité Tarif H.T Tarif T.T.C Usage à durée limitée 12,50 € 15 €
Aire de carénage
Utilisation du domaine portuaire par grue privée
Location ber & calage sur terre-plein
Grutages et utilisation du terre-plein
TARIFS 2025 - PORT SAINT-JACQUES
USAGERS POSSEDANT UN CONTRAT DE MOUILLAGE A SARZEAU
USAGERS NE POSSEDANT PAS UN CONTRAT DE MOUILLAGE A SARZEAU
USAGERS PROFESSIONNELS - pêcheurs et chantiers navals
Charge maximale d'utilisation : ≤ 4 T
Mise à l'eau aller/retour
pour la plaisance
Forfait annuel plaisance
Mise à l'eau pour
professionnels aller/retour
Forfait annuel pour
professionnels
Location annuelle pour
amarrage d'annexe au
ponton
Douche
Tarifs par heure et par agent
Assistance au mâtage,
démâtage forfait 1/2h
127,33 € 152,80 €
Cales de mise à l'eau
2025 HT 2025 TTC
12,83 € 15,40 €
TARIFS 2025 - PORT SAINT-JACQUES
27,92 € 33,50 €
Remorquage bateau < 10 m
Avec un minimum de
facturation de 31,50 € TTC
60,00 € 72,00 €
Remorquage bateau >10 m
Avec un minimum de
facturation de 72,50 € TTC
120,83 €
Intervention du personnel portuaire sur demande d'un usager
2025 HT 2025 TTC
55,83 € 67,00 €
Tarifs divers
2025 HT 2025 TTC
10,00 € 12,00 €
108,33 € 130,00 €
145,00 €
26,67 € 32,00 €
1,67 € 2,00 € Révision prévue au planning
Révision hors planning
Bouée blanche Ø 250mm
Bout Ø24mm au ml
Bout Ø18mm au ml
Bout Ø16mm au ml
Bout Ø8mm au ml
Manille Ø 20mm
Manille Ø 16mm
Manille Ø 12mm
Chaîne Ø16mm au ml
Chaîne Ø12mm au ml
Cosse cœur inox Ø24mm
Cosse cœur inox Ø18mm
Epissure (l'unité)
10,50 € 12,60 €
7,00 € 8,40 €
14,88 € 17,90 €
12,25 € 14,70 €
28,88 € 34,70 €
6,13 € 7,40 €
4,38 € 5,30 €
1,75 € 2,10 €
1,75 € 2,10 €
1,75 € 2,10 €
0,88 € 1,10 €
75,00 € 90,00 €
7,00 € 8,40 €
4,38 € 5,30 €
Autres tarifs
Révision de mouillage et fourniture de matériels
2025 HT 2025 TTC
54,17 € 65,00 € Une solution simple pour naviguer avec
votre bateau toute
l’année.
PORT DU CROUESTY
Tarifs 2025€ TTC
Redevance d'occupation du domaine public (Tarif 1)
Un contrat annuel DUO SAINT-JACQUES
Emplacement à flot toute l'année
1er _ Avril au 1er Octobre: emplacement sur un
corps-mort du port de St Jacques FORMULE DUO
CROUESTY ARZON / St JACQUES SARZEAU __ Du 1er Octobre au 1er avril : emplacement à flot au Annuel Longueur Largeur Surtace Port du Crouesty .. SE
Possibilité de séjour de 4 semaines consécutives à . . Rs 2025
terre au Port du Crouesty entre le 1er décembre et A 5,99 2,30 13,78 1655
le 15 mars. (manutentions, ber et terre-plein inclus) B 6,49 2,45 15,90 1 811
C 6,99 2,60 18,17 1 974
Carte Passeport Escales : Gratuité dans tout le , D 7,49 2,70 20,22 2170
réseau Passeport Escales (150 ports) E 7,99 2,80 22,37 2 371
10% de remise sur les prestations de services
portuaires
Accès gratuit à la cale d'échouage
PORT ou CROUESTY compagne MORSIHAN PORTS ou MORBIHAN
FORFAIT DUO MISE EN PLACE EN JANVIER 2025 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 143 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
AFFAIRES MARITIMES
2024-205 REPARTITION DES CHARGES SUR LES BUDGETS DU PORT ET DES MOUILLAGES
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Chaque budget annexe, respectivement dédié à Logeo-Golfe et à Océan, récapitule l’ensemble des dépenses et recettes nécessaires à l’exécution des activités dans ces zones spécifiques. Ces budgets permettent une gestion autonome et adaptée aux besoins propres de chaque secteur.
Afin de renforcer la coordination et l’efficacité des actions maritimes et littorales, une nouvelle organisation a été mise en place avec la nomination d’un responsable de service Mer et Littoral. Ce poste regroupe plusieurs missions : la gestion du port du Logeo, les mouillages des zones du golfe et de l’océan, ainsi que les actions liées à la protection et à la valorisation du littoral sarzeautin, ces dernières étant financées par le budget communal.
En outre, la barge, équipement essentiel, est utilisée de manière mutualisée pour l’entretien des mouillages dans les deux bassins (océan et golfe) ainsi qu’au niveau du port du Logeo, contribuant ainsi à une utilisation optimale des ressources matérielles et logistiques.
C’est pourquoi, il est proposé une clé de répartition des charges de personnel selon les budgets.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les plans comptables M4 spécifiques à la gestion des ports et zones de mouillages ; ;
Considérant la nécessité de facturer annuellement, en fonction des dépenses réelles des salaires les frais de personnel sur chaque budget ;
Considérant que la clé de répartition est établie en fonction du nombre de mouillages, favorisant une répartition proportionnelle et équitable des ressources pour la partie des budgets annexes ;
Considérant la clef de répartition telle que présentée en annexe permet de répondre à une distribution juste et adaptée des ressources, en fonction des missions de chaque secteur ;
Considérant par ailleurs que cette clé fournira une approximation la plus proche possible la réalité des coûts de l’exécution des compétences ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER le mode de refacturation selon le tableau annexé ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette refacturation. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 144 -
Tableau de répartition des charges de personnel
Mouillages Océan 460 15% 33%
Port du Logeo et
Mouillages Golfe
Partie communale en
lien avec le littoral
Nombre de mouillages
(total de 1415) Salaire du responsable Personnel de la barge
955 25%
60%
67% — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 145 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ENVIRONNEMENT
2024-206 ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA COLLECTE DES BIODECHETS DES BATIMENTS COMMUNAUX
Rapporteur : Gérard LE DROGO
Golfe du Morbihan-Vannes agglomération (GMVA) assure sur son territoire la gestion des déchets dont la gestion des biodéchets.
Afin d’assurer cette mission, GMVA met en œuvre un service de collecte des biodéchets pour les bâtiments communaux producteurs.
Dans ce cadre, GMVA propose le lancement d’un marché public pour une prestation de collecte des biodéchets à destination des communes qui souhaitent se mettre en conformité avec la loi imposant un tri séparé des biodéchets pour tous les établissements qui en produisent (loi AGEC du 10 février 2020).
A ce titre, un groupement de commandes est constitué, régi par la convention en annexe avec les 34 communes composant GMVA, qui en assure la coordination.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-1 et suivants ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7 ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), qui impose à toutes les communes de mettre en place un système de collecte séparée des biodéchets à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu la délibération n° 24 du Conseil communautaire de Golfe du Morbihan Vannes-Agglomération du 20 octobre 2024 relative à la constitution d’un groupement de commande pour la collecte des biodéchets des bâtiments communaux ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 28 novembre 2024 ;
Considérant l’importance de collecter les biodéchets de ses bâtiments communaux et la nécessité de se conformer à la loi AGEC ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADHERER à la convention de groupement de commandes de collecte des biodéchets coordonnée par Golfe du Morbihan Vannes-Agglomération pour la collecte des biodéchets des bâtiments communaux ;
Article 2 : - INSCRIRE un budget relatif à la collecte de biodéchets chaque année selon les besoins recensés et les coûts du marché public en groupement de commande ; LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 146 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Article 3 : - AUTORISER M. Le Maire ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes de collecte des biodéchets et toutes les pièces
nécessaires à l'adhésion à ce groupement de commandes, ainsi que les marchés publics relatifs à la collecte des biodéchets, en conformité avec les conditions définies dans l'appel d'offres diffusé par GMVA ;
Article 4 : - AUTORISER M. Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Eavoys en préfaciure le 16/1072024 Reçu an prélaoiure {9 16/10/2024
GO
LF
E
DU
% -
$
D nenmetenn 1010_DEL24-DE
®
Mise
en
ligne le 15/10/2024
Ÿ
MORBIHAN
+
VANNES
AGGLOMERAT
y
-24-
SEANCE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10
OCTOBRE
2024
COMMANDE
PUBLIQUE
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE COMMANDES
PQUR
LA
COLLECTE
DES
BIODECHETS
DES
BATIMENTS
COMMUNAUX
Monsieur
Christian
SEBILLE
présente
Le rapport
suivant
:
Golfe
du
Morbihan
- Yannes
agglomération
(Ga)
assure
sur
son
territoire
La gestion
des
déchets
dont
la
gestion
des
biudéchets,
Actuellement,
GMVa
n’assure
pas
de cotiecte des blodéchets
mais
souhaite
répondre
aux
attente
suivantes
:
-
prouser
un
service
de
collecte
des
biodéchets
pour
les
bâtiments
communaux
producteurs
de
biodéchets
;
-
Proposer une
prestation
optimisée
des
bâtiments
producteurs
de biodéchets.
C'est
dans
ce cadre
que
GMVa
souhaite
lancer
un
marché
pour
une
prestation
de collecte
des
bisdéchets
à
destination
des
communes
dé
GMVa
qui
souhaitent
se
mettre
en
conformité
avec
la
lof
imposant
Un
tri
séparé
des
biodéchets
pour
tous
les établissements
qui
en
produisent,
Ac
titre,
un groupement
de commandes
est constitué,
[l sera
régi par
la convention
Joînte en
annexe
avec
les 34 communes
composant
GMVA
:
.
ARRADON
ILE D'ARZ
HEUCON
SA TECILDAS-DE- | TREFFUEAN
ARZON
LARMOR BADEN
| MONTERBLANC
| SAINT-NOLFF
VANNES
LA TRINITE-
BADEN
EAU
PLAUDREN
SARZEAU
ERANDIVY
LE BONO
PLESCOP
SENE
coLpo
LE HEZO
PLOFREN
SULNIAC
ELVEN
LE TOUR-DU-PARC | PLOUGOUMELEN
| SURZUR
GRAND-cHaP
| LOCMARIA GRAND: | cir-aRue
THEIX-NOYALO
CHAMP
ILE AUX MOINES
| LOCQUELTAS
SAINT-AVE
TREDION
Le coordonnateur
du
groupement
sera
GMVa.
À
ce titre,
elle assurera
l'ensemble
de
La consultation
jusqu'à
{a notification du marché. Vu
l'avis
favorable
de
La
Commission
environnement,
Déchets,
Eau
et
Assainissement
du
20
juln
2024,
{Lvous
est proposé: d'approuver
la constitution
de ce graupement
de
commandes
;
de désigner
GMVa
comme
collectivité
coordonnatrice
;
d'approuver
{a
convention
ci-annexée
et
d'autoriser
Monsieur
le Président
à
la signer
;
VANES Gnt été excusés
:
PLOEREN SAINT-ARMEL VANNES
Mise
en
ligne
le
+5/10/2024
:Morlque
JEAN
à donné
pauvüir
à Olivier
LE
BRUN
:Fablen
LE
GUÉRNEVE
a donné
pouvalr
à David
ROBO
*Armelle
MANCHEC
à'donié
pouvoir
à Michel
GILET
:Virginie
TALMON
à donné
pouvoir
à Hortense
LE
PAPE
: Gilbert LORHO : Anne
TÉSSIER-PET ARÇ.
: Marie-Hoëlle
KERGOSIEN
Le
Président,
David RÜBO
Envayé
en préfacture le 16/40/2024
Region préfactira ta 15/10/2024 Publé ln 16:
056-200067832-20241010-241mH0
DEL %4DE
D Envoyé
en
préfeolure
|
16/10/2024
Raçu
an préfaature le 1810/2024
GOLFE
w
#
Mise
en
ligne
le 15/10/2024
Publié
te
MORE]
JAN
%
1D
:056.200087032-20241010-241050_DELZ4-0E
VANNES AGGLOSTERATE,
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
10 QCTOBRE
2024
Le
Consell
Communautalre,
convoqué
par
courriel.en
date
du
3 octobre
2024,
s'est
réuni
le
10
octobre
2024,
à
18h,
dans
les
locaux
de
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération,
au
30
rue
Alfred
Kastler,
PIBS
2,
à
VANNES,
sous
La
Présidence
de
Monsleur
David
ROBO,
Président,
Etatent
présents
?
ARRADON
: Pascal
BARRET
- Jean-Philippe
PERIES
BADEN
: Patrick
EVENO
- Anita
ALLAIN-LE
PORT
BRANDIVY
+ Guillaurne
GRANNEC
COLPO
: Freddy
JAHIER
ELVEN
+ Claudine
LE
BOURSICAUD-GRANDIN
GRAND-CHAMP
: Dominique
LE MEUR
+ Julian EVENO
{LE-AUX-MOINES
: Phillppe
LE
BERIGOT
(Départ
à
19h15)
ILE
D'ARZ
+ Jean
LOISEAU
LARMOR-BADEN
: Denls
BERTHOLOM
LE
BONO
1 Yves
DREVES
(arrivée
à
18h10}
LE
HEZO
: Guy
DERBOIS
LE TOUR-DU-PARC
: François MOUSSET
LOCMARIA-GD
CHAMP
: Martine
LOHEZIC
LOCQUELTAS
: Michel
GUERNEVE
(Départ
à
19h45)
MEUCON
2 Plerck
MESSAGER
MONTERBLANC
: Alban MOQUET
- Gaëlle
EMERAUD-JEGOUSSE
PLAUDREN
: Nathalie
LE LUHERNE
PLESCOP
2 Loïc
LE TRIONNAIRE
-
Françoise
FOURRIER
- Pierre LE
RAY
PLOUGOUMELEN
: Léna
BERTHELOT
SAINT-AVE
: Thierry
EVENO
- Morgane
LE
ROUX
- André
BELLEGUIC
- Michaël
LE
BOHEC
ST
GILDAS
DE
RHUYS
: Alain
LAYEC
SAINT-NOLFF
: Eric ANDRIEU
SARZEAU
: Dominique
VANARD
- Jean-Marc
DUPEYRAT
SENE
: Sylvie SCULO
- Régis
FACCHINETT{
- Katy
CHATILLON-LEGALL
- Anthany
MOREL
SULNIAC
: Marylène
CONAN
- Christophe
BROHAN
SURZUR
: Noëlle
CHENOT
- Yvan
LE
NEVE
THEIX-NOYALO
: Christian
SEBILLE
- Danfelle
CATREVAUX
-
Paulette
MAILLOT
TREDION
: Jean-Pierre
RIVOAL
(arrivée
18h15)
TREFFLEAN
: Claude
LE
JALLE
VANNES
2 David
ROBO
- Anne
LE
HENANFF
- François
ARS
+ Christine
PENHOUET
- Mohamed
AZGAG
- Michel
GILLET
-
Nadine
PELERIX
- Gérard
THEPAUT
- Hortense
LE PAPE -
Olivier LE
BRUN
- Chrystel DELATTRE
- Latifa
BAKHTQUS
- Patrice
KERMORVANT
- Jean-
Pierre
RIVERY
- Karine SCHMID
- Maxime
HUGE
-Jean
-Jacques
PAGE
- Franck
POIRIER
- Patrick
LE MESTRE
-Sandrine
LELOUP
- Audrey
ESSOLA
Ont
donné
pouvoir
:
ARRADON
: Lucile
BOICHOT
a donné
pouvoir
à Pascal
BARRET
ARZON
: Catherine
LECLERC
a donné
pouvoir
à Frédérique
GAUVAIN
ELVEN
: Gérard
GICQUEL
a donné
pouvoir
à Claudine
LE
BOURSICAUD-GRANDIN
: Arnaud
DE
GOVE
a donné
pouvoir
à Claude
LE
JALLE
GRAND-CHAMP
: Yves
BLEUNVEN
à donné
pouvoir à Dominique
LE MEUR
ILE-AUX-MOINES
: Philippe
LE
BÉRIGOT
à
donné
pouvolr
à
Patrick
FVENO
à
partir
de
19h15
LA
TRINITE-SURZUR
; Vincent
ROSSI
a donné
pouvolr
à Christian
SEBILLE
LOCQUELTAS
+ Michel
GUERNEVE
à donné
pouvoir
à Pierrick
MESSAGER
à
partir
de
19h45
PLOEREN
+ Sylyle
LASTENNET
a donné
pouvoir à Loïc
LE TRIONNAIRE
PLOEREN
: Bernard
RIBAUD
a donné
pouvoir
à Yves
DREVES
PLOUGOUMELEN
: Raynalé
MASSON
a donné
pouvoir
à
Léna
BERTHELOT
SAINT-AVE
: Anne
GALLO
- KERLEAU
à donné
pouvoir
à Thierry
EVENO
SAINF-NOLFF
: Nadine
LE
GOFF-CARNEC
a donné
pouvoir
à
Eric ANDRIEU
SARZEAU
: Corinne
JQUIN
DARRAS
à donné
pouvoir
à Domintque
VANARD
:
: Roland
NICOL
a donné
pouvoir
à Jean-Marc
DUPEYRAT
THEIX-NOYALO
2 Sullivan
VALIENTE
à donné
pouvoir
à Danlelle
CATREVAUX CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE
GOLFE
DU
MORBIHAN
- VANNES
AGGLOMERATION
ET
LES
34
COMMUNES
DE
GMVA
{articles
L.2113-6
et
7
du
Code
de
la
Commande Publique)
Entre: Golfe
du
Morbihan
- Vannes
agglomération
(GMVa),
représentée
par
Monsieur
Dapld
ROBO,
son
Président,
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
16
juillet
2020,
ET La
commune
d'Arradon,
représentée
par Pascal
BARRET
son
maire,
dûment
habilité
en
verlu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date du ES
La commune
d’Arzon,
représentée
par Frédérique
GAUVAIN
sa
maire,
dûment
habilité
en vertu d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
Rens
La commune
de
BADEN,
représentée
par Patrick
EVENO
son
maire,
dûment
habilité
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
Municipal
en FR
RP
La commune
de
Brandivy,
représentée
par Pascal
HERISSSON
son maire,
dûment
habilité
en vertu
d'une
délibération
du Conseil
Municipal en
La
commune
de
Colpo,
représentée
par Freddy
JAHIER
son
maire,
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibération
du
CSG Mal
at nn,
La
commune
d'Elven,
représentée
par
Gérard
GICQUEL
son
maire,
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil Municipal en date RER La
commune
de
Grand-Champ,
représentée
par
Dominique
LE
MEUR
sa
maire,
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibération
du Conseil
Municipal
en
La
commune
de
l'Ile
aux
Moines,
représentée
par Philippe
LE
BÉRIGOT
son
maire,
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibération du Conseil Municipal en É
o
La
commune
de
l'Ile
d'Arz,
représentée par
Jean
LOISEAU
son
maire,
dément
habilité
en
verlu
d'une
délibération
du
Conseil
PRE
EE
La
commune
de
Larmor-Baden
représentée
par
Denis
BERTHOLOM
son
maire,
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
EE
PR
La
commune
de
La
Trinité
Surzur,
représentée
par
Vincent
Rossi
son
mafre,
dûment
habilité
cn
vertu
d'une
délibération du
Conseil
Municipal
en date du
…
sr 1/4
La
commune
de
Le
Bono,
représentée
par Yves
DREVES
son
maire,
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en SE
La
commune
de
LE
HEZO,
représentée
par Guy
DERBOIS
son
maire,
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Muni
len
La
commune
de
Le
Tour
du
Parc,
représentée
par François
MOUSSET
son
maitre,
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibération au Conseil MMS
RES
La
commune
de Locmaria
Grand-Champ,
représentée
par Martine
LOHEZIC
sa maire, dûment
habilité
en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal
Re
LEN
La
commune
de
Locqueltas,
représentée
par Michel
GUERNEVE
son
maire,
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibération
du Conseil Municipal en BEBE) La commune
de
Meucon,
représentée
par Pierrick MESSAGER
son maire,
dûment
habilité
en vertu
d’une
délibération
À COR Mi pa BG mms La commune
de
Monterblanc,
représentée
par Alban
MOQUET
son
maire,
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibéralion
du
Conseil
Municipal
en
Fe
mnt]
La commune
de
Plaudren,
représentée
par Nathalie
LE
LUHERNE
sa maire, dûment
habilité cn vertu d’une
délibération
du Conseil Mumichpal EE
nn
La commune
de
Plescop,
représentée
par Loïc
LE TRIGNNAIRE
son
maire,
dûment
habillté en
verlu
d'une délibération
du Conseil
Municipal
en
RE
ÉTRRESE
La
commune
de
Ploeren,
rc résentée
ar
Gilbert
LORHO
son
maire,
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date AE
La
commune
de
Plougoumelen,
représentée
par
Léna
BERTHELOT
sa
maire,
dûment
habilité
en
verlu
d'une
Gérant
Mapa en A um,
La
commune
de
Salnt-Armel,
représentée
par Christian
LE
MENACH
son
maire,
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibération du Conseil Mine
date du Ds
La
commune
de
Saint-Avé,
représentée
par
Anne
GALLO
sa
maire,
dûment
habilité
en
vertu
d’une
délibération
du
CONS Ma
te QU ms
La
commune
de
Saint-Gildas-de-Rhuys,
représentée
par
Alain
LAYEC
son
maire,
dément
habilité
en
vertu
d'une
délibération du Conseil Munictsal GRR La
commune
de
Saint-Nolff,
représentée
par
Nadine
LE
GOFF-CARNEC
sa
maire,
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibération
du
2/4 La commune
de Sarzeau,
pee
eau-Marc
DUPEYRAT
son
mairc, dûment
habilité
en vertu
d'une délibération
du Conseil La
commune
de
Séné,
représentée
par Sylvie
SCULO
sa
maire,
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
MA
A Br
La
commune
de
Suloiac,
représentée
par
Marylène
CONAN
sa
maire,
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibération
du
Come Mana
te A
ts
La
commune
de
Surzur,
représentée
par
Noëlle
CHENOT
sa
maire,
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibération
du
CONS MU
pa
3ms,
:
La
commune
de
‘Theix-Noyalo,
représentée
par
Christian
SEBILLE
son
maire,
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
RIT
La commune
de
Trédion,
prenne
ge
lean-Pierre
RIVOAL
son
maire,
dûment
habililé
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
La
commune
de
Treffléau,
représentée
par Claude
LE
JALLE
son
maire,
dfunent
habilité
en
vertu
d'une
délibération
du
COS MD pa A, La Ville
de
Vannes,
représentée
par Fabien
LE
GUERNEVE,
1<
adjoint
dûment
habilité
en
vertu
d'une
délihération
du
Cons Mae
A mm
Îl est arrêté
ce
qui
suit
:
Golfe
du
Morbiban
- Vannes
agglomération
(GMVa),
et
les
34
communes
constituant
GMVA
souhaitent
constituer
un
groupement
de
commande
pour
la collecte
des
hiadéchets
des
bâtiments
communaux.
Il convient donc de constituer un groupement
de commandes
qui sera
régi par la présenle convention.
Le coordonnateur
du groupement
sera GMVa
; à ce titre, GMVa
assurera
l'ensemble
de
la consultation
jusqu’à la notification
du
marché.
ARTICLE
1 - Objet
Golfe du
Morbihan
- Vannes
agglomération
(GMVa)
et les 34 communes
de GMVa
décident de constituer
un groupeinent
de commandes
pour
la colicctc
des
biodéchcts
des
bâtiments
communaux,
L'objet
de
la
présente
convention
est
de
préciser
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2113-7
du
Code
de
là Commande
Publique.
3/4
ARTICLE
2 - Composition
du
groupement
Les
membres
du
groupernent
sont
:
“Golfe
du Morbihan -
Vannes
agglomérarion
(GMVa]
Arradon
:
Arzon Baden Brandivy Colpe Elven Geand-Champ Île aux
Moines
Ile d'Arz Larracr
Baden
La Trinité
Surzur
Le
Bono
Le Hézo Le
Tour
du
Parc
Locmaria
Grand-Chap
Locqueltas Meucon Moaterëlanc Plaudren Plesconp Ploeren Plougaumelen Saint-Armel Saint-Avé Saint-Gilda-de-Rhuys Saint-Helff Sarzeau Séné Sulniac
,
Surzur Theix-Noyato Trédion Treffléar Vannes
ARTICLE
3 — Périmètre
du
groupement
de
commandes
Le
groupenent
de
commande
esr constitué
pour
une
prestation
de
collecte
des
bicdéchets
des
bâtiments
communaux
ARTICLE
+
-
Règles
du
Code
de
{a
commande
publique
appiicables
au
groupement
et
engagement
de
chaque
membre Le
groupernent
est
sournis
au
respeel
de
l'intégrablé
des
règles
apolicables
aux
Collectivités
Locales
établies
par
le Code
de
fa
Commande
Publique
ARTICLE
5 -
Modalités
orgamsationnelles
du
groupement
de
commandes
5.1 -
Désignation
du coordonnateur
Golée
du
Mocbiban
- Vannes
agglomération
est
désignée
coordennateuc
du
groupement
et
à
la
qualité
de
pouvoir
adjudicateur.
Elle
est
représentée
par
Monsieur
David
ROBO,
son
Président.
44 5.2 - Responsabilités et missions du coordonnateur
Le cuvrdannateur s'engage à assurer l'ensemble des missions décrites ci-après : =
définir, en lien avec les autres membres du groupement, l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, établir le dssier de consultation des entreprises (DCE) qui sera validé par les autres mernbres du groupement, gérer la consultation (publicité, diffusion des DCE, réception des plis), établir Le rapport d'analyse des offres en concertation avec les autres membres du groupetnent, saisir et gérer la CAO de GMVa, le cas échéant, informer les candidats non retenus, attribuer, signer et notifier le marché, assurer la publicité de l'avis d'attribution le cas échéant transmettre aux membres du groupement
les documents nécessaires à l'exécution du marché,
effectuer
le cas échéant le traitement des avenants, actes de sous-traitance, reconguctions.
53 - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engaue à: #_
respecter les demandes du coordonnateur en
s'engagéant à ÿ répondre dans
le délat imparti,
*__
transmettre un état de ses besoins
=
parüciper, en tant que de besoin, à la définition des prescriptions administratives et techuïques
=
respecter les clauses des contrats signés par le coardonnateur
.et.en assurer l'exécution du marché, y compris
financière, pour ce qui concerne ses
prestations propres.
ARTICLE 6 - Commission d'appel d'offres La Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur est compétente, Elle interviendra dans le cas du ls passation d'une procédure d'appel d'offres. ARTICLE 7 - Dispositions financières Le coordonnateur prendra en charge le coût des publicités relatives aux avis d'appel public à la concurrence êt avis d'attribution, Je cas échéant Chaque membre du groupemént de camrandes sera destinataire de la facturation des prestations le concernant. Chaque membre du groupement de commandes sera done tenu de régler directement le prestataire retenu. ARTICLE 8 - Durée du groupement Le groupement est constitué àpartir de la notification du présent acte ct jusqu'à l'expiration du marché, ARTICLE 9
- Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement par délibération de son assemblée délibérante. ARTIGLE 10 - Capacité à agir en justice Le coordannateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour la procédure dont il la charge. [informe et consulte les autres membres du groupement sur sa démarche et sur son évolution,
5/4
ARTICLE 11 - Litiges relatifs à la présente convention
Four Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, Le Président David ROBO Bour la commune d'Arradon Le Maire Pascal BARRET Pour la commune de Baden Le Maire Patrick
EVENO
Pour la commune de Colpo Le Maire Freddy JAHIER Pour la commune de Grähd-Chainp La Maire Dominique
LE MEUR
Pour là commune de File d'Arz Le Maire Jean LOISEAU Pour la commune de La Trinité Surzur Le Maire Vincent ROSSI
4
‘Tout litige pouvant survenir
dans le cadre de l'application de la présente convention
relèvera de la compétence du
Tribunal Administratif
de Rennes.
Les parties s'engagent toutefais à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Pour la commune d'Atzon La Maïrë Frédérique GAUVAIN Pour la commune de Brandivy Le Maire Pascal HERISSON Pour la commune d'Elven Le Maire Gérard GICQUEL Pour
la commune
de l'ile aux Moines
Le Maire Philippe LE BERIGOT Pour la commune de Larmor-Baden Le Maire Denis BERTHOLOM Pour la commune de Le Bono Le Maire Yves DREVES Pour la commune de Le Hézo Le Maire Guy DERBOIS Pour la commune de Locmaria Grand-Champ La Maire Martine LOHEZIC Four ia commune de Meucon Le Maire Pierrick MESSAGER Pour la commune de Plaudren La Maire Nathalie LE LUHERNE Pour la commune de Ploeren Le Maire Gilhert LORIO Pour la conuntne de Sañüt-Armel Le Maire Christinia LE MENACH Pour la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys Le Maire Alain LAVEC Pour la commune de Sarzeau Le Maire Jean-Marc DUPEYRAT
74
Pour la commune de Le Tour du Parc. Le Maire Français MOUSSET Pour la commune de Locqueltas Le Maire Michel GUERNEVE Pour la commune de Monterblanc Le Maire Alban MOQUET Pour la commune de Plescop Le Maire Loïc LE TRIONNAIRE Pour la commune de Plougourelen La Mäire Léna BERTHELOT -Pour la commune de Saint-Avé La Maire Anne GALLO Pour la commune de Saint-Nolff La Maire Nadine LE GOFF-CARNEC Pour la cominune de Séné La Maire Syivie SCULO
Pour La commune de Sulniac La Maire Marylène CONAN Pour la commune de Theix-Noyalo Le Maire Christian SEBILLE Pour la commune de Treffléan Le Maire Claude LE JALLE
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Pour la commune de SURZUR La Maire Noëlle CHENOT Pour la commune de Frédion Le Maire Jean-Pierre RIVOAL
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Pour la Ville de Vannes Le 1er Adjoint Fabién LE GUÉKNEVE r
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 154 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
TRAVAUX
2024-207 SYNDICAT MORBIHAN ENERGIES : GEODETECTION ET
GEOREFERENCEMENT DES RESEAUX DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
Rapporteur : Roland NICOL
La commune de Sarzeau, soucieuse d'améliorer la sécurité et la qualité de vie de ses habitants, a engagé le géoréférencement de son éclairage public afin d'assurer une gestion efficace et sécurisée, de ses infrastructures.
À la suite du diagnostic réalisé par Morbihan Énergies en 2023, des secteurs non géoréférencés ont été identifiés sur environ 6 kilomètres, ce qui permettra de compléter les données géographiques du territoire communal.
Cette délibération a pour objectif de formaliser la mise en œuvre de cette opération. Ce projet s'inscrit dans une démarche globale de développement durable et d'amélioration des infrastructures publiques.
L’estimation prévisionnelle de la contribution de la commune s’élève à 4.800 Euros TTC.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courriel du Syndicat Morbihan Energies reçu le 24 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Travaux consultée par courriel ;
Considérant que le diagnostic réalisé par Morbihan Énergies a mis en évidence des secteurs manquants non géoréférencés, représentant environ 6 kilomètres, ce qui nécessite une intervention pour optimiser l'éclairage public ;
Considérant que la mise en œuvre du géoréférencement permettra une meilleure gestion et un entretien plus efficace des infrastructures d'éclairage public, contribuant ainsi à une réduction des coûts à long terme ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans les objectifs de développement durable de la commune, visant à améliorer les infrastructures publiques tout en respectant les enjeux environnementaux ;
Considérant que le géoréférencement facilitera l'intégration des données dans un système d'information géographique (SIG), permettant une analyse spatiale des besoins en éclairage et une planification éclairée pour de futures installations ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies la mise en œuvre de l’opération de géoréférencement de son éclairage public suite au diagnostic réalisé ;
Article 2 : - APPROUVER la convention (opération n° 56240G2024062) à établir avec le Syndicat Morbihan Energies ;
Article 3 : - INFORMER que les crédits correspondants à cette opération sont inscrits au budget ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération. LOOdd'AHAdA
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 157 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
TRAVAUX
2024-208 SYNDICAT MORBIHAN ENERGIES : ETUDE DE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES D'ECLAIRAGE PUBLIC (VOLET OPTIONNEL 2 DU MARCHE DE DIAGNOSTIC) EN COURS DU 1ER TRIMESTRE 2025
Rapporteur : Roland NICOL
Pour aider les territoires à mieux connaître leur parc d’éclairage public, à disposer en toute propriété des éléments caractéristiques de ce parc et à mieux maîtriser leurs consommations d’électricité, Morbihan Énergies propose de conduire des diagnostics et d’élaborer une stratégie globale de rénovation et d’amélioration des performances de leur parc d’éclairage public.
La prestation proposée par Morbihan Énergies consiste en quatre volets :
1. Stratégie d’éclairement : réalisation d’une analyse croisée interrogeant la stratégie d’éclairement de la collectivité en fonction de critères environnementaux et de l’usage de la ville ;
2. Stratégie de renouvellement des ouvrages : proposition d’une stratégie de renouvellement des ouvrages afin d’aboutir à un parc d’éclairage public en bon état et moins énergivore ;
3. Stratégie d’amélioration des performances énergétiques : proposition d’un plan d’actions visant à réduire les consommations et factures énergétiques par secteurs géographiques ;
4. Stratégie d’efficience et optimisation de service : proposition d’outils de pilotage de l’éclairage public adaptés au patrimoine de la collectivité.
Sous forme d’ateliers de travail avec la collectivité, il s’agira d’aboutir à un plan pluriannuel d’investissement prenant en compte les différents aspects précédemment exposés.
Les résultats seront présentés sous forme de rapport et de planches cartographiques.
Morbihan Énergies a passé, à l’échelle du département, un marché à bons de commande permettant de proposer aux communes et intercommunalités les prestations susmentionnées. Celles-ci sont optionnelles et peuvent être cumulées ou choisies individuellement.
La commune de Sarzeau souhaite engager le Volet 2 : Stratégie de renouvellement des ouvrages pour un montant de 1 750 euros HT.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energies du Morbihan (Morbihan Energies) en date du 12 juin 2018 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Travaux consultée par courriel ;
Considérant la conduite de diagnostics et l’élaboration d’une stratégie globale de rénovation et d’amélioration de performance du parc d’éclairage public, afin de mieux connaitre le parc d’éclairage public et mieux maitriser la consommation d’électricité ; LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 158 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Considérant la prestation proposée par Morbihan Energies, sur les quatre stratégies (éclairement, renouvellement des ouvrages, amélioration des performances énergétiques, efficience et optimisation de service), la commune de Sarzeau souhaite engager la stratégie de renouvellement des ouvrages, dont les résultats seront présentés sous forme de rapport et de planches cartographiques ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - SOLLICITER Morbihan Energies pour l’élaboration d’une stratégie globale de rénovation et d’amélioration des performances du parc d’éclairage public avec le concours du bureau d’étude retenu ;
Article 2 : - INFORMER que les crédits correspondants à cette opération sont inscrits au budget ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 159 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
TRAVAUX
2024-209 SYNDICAT MORBIHAN ENERGIES : ECLAIRAGE - EXTENSION - RUE DE L'OCEAN - LES VOILES - BATI ARMOR
Rapporteur : Roland NICOL
Dans le cadre de la cession du parking communal, référence cadastral CN n° 309 - Rue de l’Océan, au promoteur Bati Armor, en vue d’y réaliser une opération immobilière, il est nécessaire de dévier les réseaux d’alimentation de l’éclairage public actuellement situés sur l’emprise de la parcelle concernée par la construction.
La présente délibération propose donc le déplacement de ce réseau d’éclairage public afin d’assurer la continuité de service des candélabres situés rue de l’Océan et rue de l’Ancienne Gare.
L’estimation prévisionnelle de la contribution à la charge de la commune s’élève à 10 056 € TTC.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier du Syndicat Morbihan Energies en date du 20 septembre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Travaux consultée par courriel ;
Considérant la cession du parking communal, référence cadastral CN n° 309 situé Rue de l’Océan, au promoteur Bâti Armor pour la réalisation d’une opération immobilière ;
Considérant la déviation du réseau d’alimentation de l’éclairage public actuellement situé sur l’emprise de la parcelle concernée par la construction ;
Considérant la nécessité de déplacer le réseau d’éclairage public afin d’assurer la continuité de service des candélabres situés Rue de l’Océan et Rue de l’Ancienne Gare ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies l’exécution des travaux suivant les dispositions mentionnées à la convention pour l’extension de l’éclairage public, Rue de l’Océan – Les Voiles – Bâti Armor ;
Article 2 : - APPROUVER la convention (opération n° 56240C2024048) à établir avec le Syndicat Morbihan Energies ;
Article 3 : - INFORMER que les crédits correspondants à cette opération sont inscrits au budget ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération. “oran 998nf Je19S
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| 7 | Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 166 -
CONSEIL MUNICIPAL du 16 décembre 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
TRAVAUX
2024-210 SYNDICAT MORBIHAN ENERGIES : ECLAIRAGE - RENOVATION - DEPLACEMENT COMMANDE ECLAIRAGE - BRENUDEL
Rapporteur : Roland NICOL
La parcelle CN n° 51, située au 42 Rue de Brénudel, cédée par le CCAS à un acquéreur privé pour y établir sa résidence principale, comprend un poste transformateur électrique appartenant à ERDF et assorti d’une servitude.
Ce poste abrite également une armoire de commande, pour l’éclairage public, accessible uniquement par la propriété privée.
Après la revente de ce bien à un nouvel acquéreur, celui-ci a signalé les désagréments liés à cette installation.
Cette délibération propose donc de déplacer l’armoire de commande pour l’éclairage public afin de permettre un accès direct par le domaine public.
L’estimation prévisionnelle de la contribution à la charge de la commune s’élève à 10 248 € TTC.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier du Syndicat Morbihan Energies en date du 17 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Travaux consultée par courriel ;
Considérant l’acquisition d’une parcelle CN n° 51, située au 42 Rue de Brénudel cédée par le CCAS à un acquéreur privé pour établir sa résidence principale ;
Considérant les désagréments liés à l’installation de l’armoire de commande pour l’éclairage public sur cette parcelle acquise par un acquéreur privé ;
Considérant le déplacement de l’armoire de commande pour l’éclairage public afin d’avoir un accès direct par le domaine public ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies l’exécution des travaux suivant les dispositions mentionnées à la convention pour le déplacement de la commande d’éclairage au 42 Rue de Brénudel ;
Article 2 : - APPROUVER la convention (opération n° 56240C2024042) à établir avec le Syndicat Morbihan Energies ;
Article 3 : - INFORMER que les crédits correspondants à cette opération sont inscrits au budget ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération. “oran 998nf Je19S
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