Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation N°115 2024 Protection sociale complem
Déliberation - 05 Protection sociale complementaire risque prevoy
Déliberation - DELIBERATION 08 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Déliberation - 20 2025 protection sociale complementaire
Déliberation - Deliberation N°2026 26 Protection Sociale Compleme
Déliberation - 2025 87 Protection sociale complémentaire
Convocation - 2025 103 Protection sociale complementaire
Déliberation - DELIBERATION 07 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Déliberation - Deliberation N°2026 119 Debat sur les garanties ac
Déliberation - DELIB 60 2025 Protection Sociale Complémentaire
Déliberation - Deliberation N°33 2025 protection sociale complementaire Sante et prevoyance
Document publié le Mardi 1 avril 2025 par la commune d'Amilly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation N°33 2025 protection sociale complementaire Sante et prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
VILLE
D’AMILLY
Boîte Postale n° 909
45209 AMILLY CEDEX
Tél : 02.38.28.76.00
Fax : 02.38.28.76.11
Objet :
Protection sociale complémentaire — Santé et
prévoyance
Date de convocation
20 MARS 2025
Nombre de Conseillers
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 30
Pour Extrait Conforme,
Pour Le Maire,
Par délégation
Le fonctionnaire titulaire,
Nadine DUMONT
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(452 14500043-20250326-DEL2025033-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 01/04/2025]
(Publication : 01/04/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
AL/N°2025/33
* EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 MARS 2025
L’An Deux Mille Vingt Cinq, le Vingt Six Mars à 19 heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie
en séance publique sous la présidence de Monsieur DUPATY
Gérard, Maire
ETAIENT PRESENTS :
M. BOUQUET, Mmes FEVRIER, BEDU, M. SZEWCZYK,
Mme CARNEZAT, M. LECLOU, Mme TURBEAUX-JULIEN,
M. CARON-PERROUD, Mme CARRIAU
Adjoint (e) s au Maire,
MM. ROLLION, LAVIER, Mme TINSEAU, M. FOURNEL,
Mmes FARNAULT, MOLINA-AUBERT, SAJET, M. PATRIGEON,
Mmes PENIN, FOUBET, MM. DAUNAY, GABORET,
Mme PLICHON, MM. BONCENS, BEAULIER, Mme BONNARD,
M. CHALENCON
Conseiller (e) s Municipaux,
Formant la majorité des Membres en exercice
ABSENTS EXCUSES :
Mme FOLY Pouvoir à Mme BEDU
M.SALL Pouvoir à M. LAVIER
M. DESPLANCHES Pouvoir à M. LECLOU
ABSENTS :
M. ABRAHAM
M. RAISONNIER
Mme HUTSEBAUT
Madame FOUBET Gladys a été élue Secrétaire de séance.DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’'AMILLY
C.M. du 26 mars 2025 ‘ AL/N°2025/33
OBJET: Protection sociale complémentaire - Santé et prévoyance
Monsieur le Maire expose :
Pour rappel, en application de l'article L 827-1 et suivants du code général de la fonction
publique (CGFP), les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties
de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
Ces garanties ont pour objet de couvrir :
-__ le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
-__ le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou
pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques : .
- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents
qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée
sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,
- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance,
conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le
décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec
un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de
mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation
est réalisée :
o soit par l'employeur,
© soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.
Pour le volet santé, le Conseil Municipal en séance du 23 octobre 2013 avait retenu la
participation de la collectivité au titre d’un contrat labellisé et l'attribution mensuelle de 12 euros
par agent et 5 euros par enfant. À compter du 1°' janvier 2026, les collectivités territoriales
devront obligatoirement prendre en charge une partie des cotisations à une complémentaire
santé individuelle ou collective. La participation financière minimale est fixée à ce jour à 15
euros par mois. Afin d'anticiper cette obligation, il est proposé de réévaluer la participation à
compter du 1° juillet 2025.
Pour le volet prévoyance, par délibération du 11 décembre 2024, le Conseil Municipal a
décidé d'approuver le renouvellement de la participation de la collectivité au risque prévoyance
à compter du 1°" janvier 2025 au titre d'un contrat labellisé et d'attribuer mensuellement la
somme de 10 € par mois à chaque agent indifféremment de la catégorie dans laquelle il se
trouve. Dans le cadre d'un accord ävec les partenaires sociaux, il avait été convenu de
réévaluer ce montant et il est proposé de le porter à 15 euros.DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMILLY
C.M. du 26 mars 2025 AL/N°2025/33
(suite)
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.827-1 et suivants,
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu l'avis favorable unanime du Comité Social Territorial du 06 mars 2025,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A l'UNANIMITE
APPROUVE le renouvellement de la participation de la collectivité au risque santé au titre
d’un contrat labellisé et DECIDE d'attribuer mensuellement la somme de 15 € à chaque agent
et 5 € par enfant, indifféremment de la catégorie dans laquelle il se trouve, à compter du 1°
juillet 2025.
CONFIRME le renouvellement de la participation de la collectivité au risque prévoyance au
titre d’un contrat labellisé et DECIDE d'attribuer mensuellement la somme de 15 € à chaque
agent indifféremment de la catégorie dans laquelle il se trouve à compter du 1er avril 2025.
DIT que ces participations seront versées sur le bulletin de paie de l'agent.
PRECISE que ces participations financières sont accordées aux fonctionnaires et agents
contractuels de droit public occupant un emploi permanent ou non permanent à temps complet
ou à temps non-complet.
DIT que les dépenses en résultant sont imputées au Budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de
sa télétransmission au contrôle de légalité. .
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.