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Déliberation - Deliberation N°2026 119 Debat sur les garanties accordees aux agents au titre de la protection complementaire
Document publié le Vendredi 9 octobre 2026 par la commune d'Amilly.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation N°2026 119 Debat sur les garanties accordees aux agents au titre de la protection complementaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Objet :
Débat sur les garanties accordées aux agents
au titre de la protection sociale
complémentaire
Date de convocation :
16 septembre 2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 33
Présents : 30
Votants : 33
Pour extrait conforme,
Pour le Maire, par délégation,
Le fonctionnaire titulaire,
à
<ÔRE RÉCUSé de réception - Ministère de l'Intérieur
(°45-214500043-20260922-DEL2026119-DE|
Accusé certifié exécutoire _*
[Réception par le préfet : 09/10/2021
(Publication : 09/10/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
AL/N°2026/119
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026
L'An Deux Mille Vingt Six, le Vingt Deux septembre à 18
heures 30
Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur
COLLEN-RENAUX Tom, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Mme COURTAT, M. HARDY, Mme LANDRY, Mme NAUDOT,
M. GIRAUDON, Mme MONNEROT, M. PALIX,
Adjoint (e) s au Maire,
M. TAUZIEDE, Mme BOSSU, M.. HUBSWERLIN,
M. BARBEROUX, Mme BEAUDENON, Mme BEAUCAMP,
Mme DELMETZ, M. CHAHINE, Mme ROBLIN,
Mme BERTHEAULT, Mme MABAH FOSSO, Mme CORNU,
M. PETITALOT, M. GOLLEAU, M. MARKO, M. VITORINO,
M. RIZZO, Mme CARNEZAT, M. LECLOU, M. GABORET,
M. BOUQUET, Mme MICHEL
Conseiller (e) s Municipaux,
Formant la majorité des Membres en exercice
ABSENTS EXCUSES :
Pouvoir à Mme BOSSU
Pouvoir à M. BOUQUET
Pouvoir à M. GABORET
M. REDEUI LH
Mme FEVRIER
Mme JULIEN
Madame Sylvie BOSSU a été élue Secrétaire de SéanceDELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AMILLY
C.M. du 22 septembre 2026 AL/N°2026/119
OBJET : Débat sur les garanties accordées aux agents au titre de la protection sociale complémentaire
Monsieur le Maire expose :
1) Principes généraux
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents en
complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité
sociale.
Elle couvre :
-__les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès : il est alors question de
risque « prévoyance » ou de couverture « maintien de salaire » ;
-__ les risques d'atteinte à l'intégrité physique et à la maternité : on parle alors de risque
« santé » ou complémentaire maladie.
En application de l'article L827-12, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales
doivent organiser un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de
protection sociale complémentaire dans un délai de 6 mois suivant leur renouvellement.
Les collectivités peuvent participer financièrement, à hauteur du montant qu'elles décident, à
la complémentaire santé et à la prévoyance de leurs agents. Pour chacun des risques
(santé/prévoyance), la collectivité peut choisir son mode de participation via 2 dispositifs :
- la labellisation : chaque agent souscrit, s’il le souhaite, auprès d’une mutuelle, d'un
organisme d'assurance ou de prévoyance, un contrat ou un règlement dont le
caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national,
- la convention de participation : la collectivité organise une procédure de mise en
concurrence pour sélectionner auprès d'une mutuelle, d'un organisme d'assurance ou
de prévoyance un contrat ou un règlement responsable et adapté aux besoins qui sera
proposé à l'adhésion facultative des agents.
2) Rappel du distinguo entre la protection sociale statutaire et la protection, Sociale
complémentaire
La protection sociale statutaire est prévue par l'article L115-3 du Code Général de la Fonction:
Publique qui précise « Les fonctionnaires ont droit à des congés pour raison de santé dans les
. conditions définies au chapitre Il du titre ! du livre VII. »
La protection statutaire des agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public) est limitée dans le temps, et peut vite avoir pour conséquence d'engendrer d'importantes pertes de revenus en cas d'arrêt maladie prolongé.
Par exemple : .
- pour un fonctionnaire, en cas de maladie ordinaire, il est rémunéré 3 mois à 90% puis
9 mois à 50% :
- pour un agent contractuel de droit public, sous réserve de son ancienneté, en cas de
maladie ordinaire, après 4 mois de service fait, il a droit à 1 mois à 90% d’un plein
traitement puis 1 mois à demi-traitement.DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMILLY
C.M. du 22 septembre 2026 AL/N°2026/119 . (suite n°1)
Pour éviter ces difficultés notamment financières, les agents publics ont intérêt à s'assurer personnellement pour profiter d'une protection socialecomplémentaire.
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics qui vient en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la
sécurité sociale.
Il s’agit d’un mécanisme d'assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et/ou « santé ».
3) État des lieux
La collectivité participe depuis le 01/01/2014 à la protection sociale complémentaire pour le risque « santé » au titre d'un contrat labellisé. Par délibération du 23 octobre 2013 la
collectivité a retenu la participation au titre d’un contrat labellisé et l'attribution mensuelle de 12 euros par agent et 5 euros par enfant. Dans sa séance du 26 mars 2025, le conseil
municipal a proposé de réévaluer la participation de la collectivité à hauteur de 15 euros par mois tout en conservant l'attribution de 5 euros supplémentaires par enfant.
Agents
concernés
Nombre d'ayants- Coût
droits
133 69 20 578€
118 56 18 812€
120 58 18 859€
124 60 20 842€
4) Évolutions de l'ordonnance du 17/02/2021
L’ordonnance du 17 février 2021 a rendu obligatoire la participation des employeurs publics à la prévoyance et à la complémentaire santé des agents. ‘
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 est venu préciser le cadre réglementaire initial ainsi que le montant des garanties minimales. Concernant le volet « prévoyance », l'obligation de participation financière de l'employeur s'applique à compter du 1er janvier 2025, à hauteur d'au moins 20 % d'un montant de référence fixé à 35 € par mois (soit un minimum de 7 € par agent et par mois). Concernant le volet « santé », l'obligation de participation entre en
vigueur à compter du 1erjanvier 2026, à hauteur d'au moins 50 % d'un montant de référence fixé à 30 € par mois (soit un minimum de 15 € par agent et par mois).
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 entend rendre obligatoire la PSC en prévoyance et a donc été transposé au niveau législatif par la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Des contrats collectifs devront donc être mis en place dans les collectivités à compter du 1er janvier 2029. Ces contrats devront respecter un socle de garanties (qu'un accord collectif pourra améliorer) ainsi qu’une participation minimale à 50 % de la cotisation de la part des
employeurs territoriaux.: DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D’AMILLY
C.M. du 22 septembre 2026 AL/N°2026/119
(suite n°3)
5) Les différents modes de participation
Afin de pouvoir participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, les
employeurs publics ont plusieurs voies :
- soit de conclure, dans le respect de la procédure, et notamment de mise en
concurrence, des contrats directement avec les orgañismes de protection sociale
complémentaire ;
- soit de participer à la convention labellisée souscrite par l'agent ;
- soit de passer une convention avec le centre de gestion.
Ces modes ne sont pas cumulatifs par risque.
5.1) La conclusion directe d’un contrat avec les organismes de protection socialé
complémentaire
5.1.1) Les accords collectifs majoritaires
Il s’agit d’un accord collectif conclu à un échelon local (échelle départementale ou inférieure)
qui a vocation à encadrer les pratiques dans divers domaines tels que l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes, l'action sociale ou encore la protection sociale
complémentaire. Les employeurs signataires d'un tel accord sont tenus de le respecter. La
négociation et la conclusion d’un accord collectif local peut permettre à un ou plusieurs
employeurs publics de mettre en place un contrat collectif à adhésion obligatoire pour les
agents, que ce soit pour le risqué santé ou pour le risque prévoyance. L'objectif est de négocier
avec lés organisations syndicales afin de prévoir un cadre spécifique de participation à la
protection sociale complémentaire des agents publics d'un territoire ou d’une collectivité
donnée. Un accord collectif local peut concerner une grande collectivité ou plusieurs
collectivités à une échelle départementale voire régionale. L'objectif étant d’impacter un grand
nombre d'agents publics.
5.1.2 Les conventions de participation
Les collectivités territoriales peuvent, à l'issue d'une procédure de mise en concurrence
transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que les dispositifs de solidarités entre
les bénéficiaires sont mis en œuvre, conclure une convention des participations pour le risque
santé, le risque prévoyance ou les deux.
Ces conventions peuvent être passées avec les mutuelles et unions, les institutions de
prévoyance et les entreprises d'assurance. |
Dans ce cas, les collectivités et leurs établissements publics ne peuvent verser d'aide qu'au
bénéfice des agents ayant souscrit un contrat faisant l'objet de la convention de participation.
5.2) La participation financière directe par contrats labellisés
Par dérogation, les collectivités territoriales peuvent choisir d'apporter leur participation à des
contrats de protection sociale complémentaires « labellisés ».
L'article 827-4 du Code Général de la Fonction Publique définit le type de contrats pouvant
être labellisés.DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMILLY DEÉLIBERA TION DU CONSEIL =
C.M. du 22 septembre 2026 AL/N°2026/119 (suite n°4)
Il s'agit de contrats destinés à couvrir les risques de Santé ou Prévoyance mettant en œuvre les dispositifs de solidarité définis par décret.
Ces contrats sont caractérisés par la délivrance d'un Label dans les conditions prévues à
l'article L.310-12-2 du Code des assurances, ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de
mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que les
dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des
familles.
Ces contrats doivent être proposés par :
-__ les mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;
- les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité
sociale ;
- les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
Ainsi, les collectivités peuvent directement vérifier la condition de solidarité par le biais de la
procédure précitée de mise en concurrence ou par l'intermédiaire de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles selon l’article L. 310-12-2 du Code des assurances.
Le Conseil Municipal a débattu sans vote sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de
sa télétransmission au contrôle de légalité.
FAIT et DELIBERE les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Tom COLLEN-RENAUX Sylvie BOSSU