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unknown - sta handicapes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boisse.
Lien du pdf (unknown - sta handicapes)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
DEPARTEMENT
DE
L'AIN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITE
MARIE
DE
LA
BOISSE
49
place
de
la mairie
01120
LA
BOISSE
Tél
: 04.78.06.22.18
— Fax
: 04.78.06.31.96
E-mail
: mairie@mairie-la-boisse.fr
Site
web
: www.ville-laboisse.fr
NRéf.
AR-
17/77
Handicapés
Le
Maire
de
LA
BOISSE
(Ain),
VU
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
articles
L
2211-1,
L 2212-1-2
et L
2213-1
à L2213-6-1.
Vu
les
prescriptions
du
Code
de
la
Route,
notamment
ses
articles
L121-2,
L411-1,
R110-1,
R110-2,
R411-5,
R411-8,
R411-25,
R 417-3
à R 417-13.
VU
le
code
pénal
ses
articles,
R610-3,
131-13
et
132-11.
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
notamment
ses
articles
L241-3-1,
L241-3-2,
L241-20
et R241-21. VU
la loi 82-213
du
2 Mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et complétée
par
la loi 82-623
du
22 juillet
1982
et par
la loi 83-8
du
Janvier
1983. VU
le décret
n°99-756
du
31
août
1999
relatif aux
prescriptions
techniques
concernant
Paccessibilité
aux
personnes
handicapées
de
la voirie
publique
ou
privée
ouverte
à la circulation
publique
pris
pour
l’application
de
l’article
2
de
la
loi
n°91-663
du
13 juillet
1991,
portant
diverses
mesures
destinées
à favoriser
l’accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
locaux
d’habitation,
des
lieux de travail
et des
installations
recevant
du
public.
Vu
la loi n° 2005-102
du
11
février 2005
relatif
à
la loi pour
l’égalité
des
droits
et des
chances,
la
participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées
et plus
particulièrement
son
article
65.
Vu
le décret
n° 2006-1658
du
21
décembre
2006
relatif aux
prescriptions
techniques
pour
Paccessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics.
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
6 Novembre
1992,
Considérant,
qu’il
est nécessaire
de
permettre
aux
personnes
à mobilité
réduite
de
stationner
aisément.
Dix
places
de
stationnement
sont
créées.
ARRETE
ARTICLE
1 : Le
présent
arrêté
annule
et remplace
l'arrêté
du
6 mars
2008.
Le
présent
arrêté
est
effectif à compter
de
ce jour.
ARTICLE
2 :
Les
emplacements
désignés
à l’article
3 du
présent
arrêté
sont
réservés
exclusivement
aux
véhicules
dont
le conducteur
ou
les
passagers
sont
titulaires
de
la
carte
de stationnement
pour
personnes
handicapées
« modèle
européen
».
Cette
carte
doit
être
en
cours
de
validité
et obligatoirement
apposée
sur
le pare-brise
visible
de
l’extérieur.
ARTICLE
3 :
Ces
emplacements
réservés
sont
localisés
de
la façon
suivante
:
- Place
Marcel
Viénot
: 2
- Parking
Pillard
: 1
- Parking
Givry:
1
- Parking
salle
polyvalente:
2
- Parking
RD
1084
n°1410:
1
- Parking
parvis
église:
2
- Parking
des
écoles:
1
- Parking
du
lycée
: 3
- Impasse
de
la grande
charrière
: 1
ARTICLE
4
: L'arrêt
ou
le stationnement
de
tous
véhicules
est
interdit
sur
ces
emplacements
(sauf
au
service
et secours).
Si
le conducteur
du
véhicule
est absent
ou
s’il
refuse
de
libérer
la place,
la mise
en
fourrière
peut
être
prescrite.
ARTICLE
5
: L’usage
indu
d’une
carte
de
stationnement
pour
personnes
handicapées
est
puni
par
une
contravention
de
5°
classe.
ARTICLE
6 : Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
poursuivies
conformément
à la
règlementation
en
vigueur.
ARTICLE
7 : La
signalisation
sera
mise
en place
et entretenue
par
la communes
de
La
BOISSE. ARTICLE 8
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et d’un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur. ARTICLE
9
: Conformément
à l’article
R 421-1
et suivants
du
code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
ARTICLE
19
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera adressée
à :
- M.
le commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de
Montluel,
- M.
RAPHANEL
Gérard
adjoint
à la voirie,
- Le
garde
champêtre
de
LA
BOISSE,
qui
sont
chargés
de
l’application
du
présent
arrêté.
Fait
à La
BOISSE,
le 23
Octobre
2017
Le
Maire,
F.
DROGUE