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Procès Verbal - PV du CM 24 04 26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chamrousse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 24 04 26)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE

DE CHAMROUSSE

CHAMROUSSE ALPES-FRANCE 1700

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-six, le vingt-quatre avril à 14 h 00, le Conseil Municipal de CHAMROUSSE, légalement

convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle du Conseil, Hôtel de Ville, 35 Place des Trolles, sous la

présidence de Madame Brigitte DESTANNE DE BERNIS,

Présents: Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Franck SGAMBATO, Isabelle CHAPUIS, Soizic CHARPENTIER, Bjorn

ADRIAENSEN, Valérie DENU, Benoit DE ROSAMEL, Pascal GAIDET, Carole VANET, Stéphane L'HOMME, Corinne

BERNOU

Procuration(s) : à

Absent(s) :

Secrétaire de séance : Franck SGAMBATO

Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 Avril 2026

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 11

Présents : 11

Procuration(s) : 00

Votants : ET

ARRET DES PROCES-VERBAUX DES 21 MARS 2026 ET 03 AVRIL 2026 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'arrêter à l’unanimité les procès-verbaux des

conseils municipaux des 21 Mars 2026 et 03 Avril 2026.

DECISIONS ADMINISTRATIVES (voir annexe) :

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) (voir annexe) :

1 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 — BUDGET PRINCIPAL

En préambule, Madame le Maire précise ne pas disposer à date des comptes 2025. Leur approbation

sera reportée au Conseil Municipal du mois de Juin.Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après avoir examiné les prévisions du budget principal, il est proposé de procéder aux

modifications suivantes pour la section d'investissement, en dépenses et en recettes :

Dépenses Chapitre! Article Libellé Montant Avant DM Après DM Section

16 1641 Emprunts en euros 25 000 € 695 137.33 € | 720 137.33 €

204 |2041582| Subventionsautres | oo 0 21 500€ groupements et

installations

21 2188 | Autres immobilisations | ec Go | 243 337.44 € | 308 337.44 € corporelles

Investissement

23 2313 Constructions (en | A5000e | 357 951.86 € | 507 951.86€ cours)

26 261 Titres de participation 7 400 € 0 7 400 €

Dotations aux

042 | 6811 | *Mortissements des 800 € 0 800 € immobilisations

incorporelles

Total BP Dépenses Investissement avant DM : 1 672 940.51 €

Total BP Dépenses Investissement après DM : 1 942 640.51 €

Recettes Chapitre Article Libellé Montant Avant DM Après DM Section

16 1641 Emprunts en euros 400 000 € | 690 364.46 € | 1 090 364.46 €

Investissement Amortissements

040 280422 subventions droit privé 800 € 0 800 €

Bâtiments et

installations

Total BP Recettes Investissement avant DM : 1 720 340 €

Total BP Recettes Investissement après DM : 2 121 140 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

-_ D’ACCEPTER les propositions ci-dessus ;- _ D’AUTORISER Madame le Maire à procéder aux inscriptions supplémentaires de crédit

sur le budget principal;

-__ DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes

les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

2 : DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET REGIE DES CIMES

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’au regard de l’exécution du budget Régie des Cimes (N°06030) 2026, il y a lieu de

procéder à des réajustements en plus, en dépenses et en recettes ;

Le rapporteur expose la décision modificative suivante sur le budget Régie des Cimes :

Section d'investissement

Recettes

Total avant DM | Total après DM

Chapitre | Article | Libellé Montant

021 Virement de la section | 36 Go € 16 000 € 36 000 € d'exploitation

Dépenses Montant Total avant DM | Total après DM

23 2313 Constructions 20 000 € 75 000 € 95 000 €

Section de fonctionnement

Dépenses

Total avant DM | Total Après DM

Chapitre | Article | Libellé Montant

o11 |6063 |"ournitures d'entretien -1 500 € 4.000 € 2 500 € et de petit équipement

67 gg |féduction de tite Su] Joe 0 1 500 € exercice antérieur

023 Virement à la section | 35 5gpe 16 000 € 36 000 € d'investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

D’ADOPTER la décision modificative n° 1 au budget Régie des Cimes 2026 telle que ci-

dessus ;

DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.3: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION Locale

D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

LE GRESIVAUDAN

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Lors des renouvellements des Conseils Municipaux, l'assemblée délibérante désigne les représentants

de la Commune, au sein de la Commission intercommunale CLECT (Commission Locale d’Evaluation

des Charges Transférées) ainsi qu’au sein de la Commission Finances de la Communauté de Communes

Le Grésivaudan :

e Titulaire : Monsieur Franck SGAMBATO

e _Suppléant : Madame Isabelle CHAPUIS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- DE DESIGNER les représentants susvisés au sein de la CLECT ; et de la commission finances de

la Communauté de Commune Le Grésivaudan,

- DE CHARGER Madame le Maire, où en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

4 : DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Depuis 2001, il existe au sein des communes un Correspondant Défense désigné afin de réponde à la

volonté d’associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien

Armée-Nation grâce aux actions de proximité.

A cet égard, lors des renouvellements des Conseils Municipaux, l'assemblée délibérante désigne un

Conseiller Municipal en qualité de Correspondant Défense. Les Correspondants Défense sont les

interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne

les questions de Défense et les relations Armées Nation.

La mission des correspondants défense s'organise autour de trois axes :

- La politique de défense,

- Le parcours citoyen,

- La mémoire et le patrimoineEn application de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à

cette désignation par un vote à main levée.

Madame le Maire propose la candidature de Madame Soizic CHARPENTIER comme Correspondant

Défense.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- _ D’ENTERINER la candidature de Madame Soizic CHARPENTIER,

- DE DESIGNER Madame Soizic CHARPENTIER comme Correspondant Défense,

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

5 : REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE L'ASSOCIATION NORDIC ISERE

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la collectivité exerce la compétence ski nordique sur son territoire, que dans ce cadre,

elle adhère à l'Association Nordic Isère (Association départementale pour le développement et la

promotion des activités de ski de fond) ;

Considérant que lors des renouvellements des Conseils Municipaux, l'assemblée délibérante désigne

les représentants de la Collectivité au sein de l'association :

- Titulaire : Monsieur Bjorn ADRIAENSEN

- Suppléant : Monsieur Stéphane L'HOMME

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- DE DESIGNER les représentants susvisés au sein de l’Association Nordic-Isère ;

- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce partenariat ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

6 : REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE L'ASSOCIATION ESPACE BELLEDONNE

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Considérant que la collectivité cotise à l'Association Espace Belledonne ;

Considérant que lors des renouvellements des Conseils Municipaux, l'assemblée délibérante désigne

les représentants qui la représenteront au sein du Conseil d'Administration :

-_ Titulaire : Madame Isabelle CHAPUIS

- _ Suppléant : Madame Carole VANET

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- _ DE DESIGNER les représentants susvisés au sein du Conseil d'Administration de l’Association

Espace Belledonne ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Z : DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DE TE38 (TERRITOIRE D’ENERGIE ISERE)

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'élection des délégués des

communes au comité du syndicat mixte ;

Considérant l’adhésion de la commune à TE38;

Considérant la nécessité de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant

afin de représenter la collectivité au sein du Comité Syndical T38 lors des renouvellements des Conseils

Municipaux par l'assemblée délibérante ;

Considérant que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion

d'installation du Comité Syndical de TE38;

- Délégué titulaire : Madame Valérie DENU

- _ Délégué suppléant : Madame Isabelle CHAPUIS

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

-__ DESIGNER les représentant susvisés au sein de TE38

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

8 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS NON ELUS AU COMITE DIRECTEUR DE L’EPIC OFFICE DU

TOURISMELe Conseil,

Entend le rapport ;

Vu l’article L.5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°8 du 21 mars 2021 désignant les huit représentants élus au sien de l’EPIC Office

du Tourisme ;

Il convient de désigner les représentants non élus au nombre de sept; sur proposition du comité de

direction de l’EPIC Office du Tourisme du 15 avril 2026.

Après avoir consulté les entités liées à l’activité touristique les désignations sont les suivantes :

Communauté de Communes LE GRESIVAUDAN Titulaire : (A désigner par le Conseil Communautaire)

Titulaire : Frédéric Géromin

Régie Remontées Mécaniques Chamrousse z Suppléant : Jean-Luc Jaouen

. , Titulaire : Jean-François Masson Agents Immobiliers - Hébergeurs 4 : Suppléant : Guillaume Dalle

Titulaires :

Philippe Halot

Isabelle Bronner

Suppléants :

Eric Le Risbé

Jonathan Perret

Prestataires de Services-Activités

Titulaire : Antoine Rigaux

Commerçants 5 à 6 Suppléant : Raphaël Sueur

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- DE DESIGNER les représentants non élus susvisés au sein de l’EPIC Office du Tourisme ;

- DE CHARGER Madame le Maire, où en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

9 : DESIGNATION DE LA REFERENTE AU SEIN DE L'ASSOCIATION DES FEMMES ELUES DE L’ISERE (AFEI)

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

L'Association des Femmes Elues de l'Isère est une association pluraliste de mise en réseau d’élues de

toutes les collectivités et assemblées nationales de l'Isère.

Elle vise à faciliter l'exercice des missions des élues par une information sociale, politique, civique.Elle organise d'échange d’expériences acquises dans la gestion des collectivités et la conduite des

assemblées, sans considération d'appartenance politique.

Elle défend la parité femme homme et promeut la place et l’image des femmes au sein des assemblées

élues et dans les politiques publiques.

Considérant que la collectivité adhère à cette association depuis plusieurs années ;

Considérant que lors des renouvellements des Conseils Municipaux, l'assemblée délibérante désigne

une référente élue pour représenter la collectivité au sein de l’Association ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- DE DESIGNER comme référente au sein de l'Association des Femmes Elues de l’Isère Madame

Isabele CHAPUIS, Adjointe ;

- DE CHARGER Madame le Maire, où en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

10: DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES MEMBRES DE L'AGENCE FRANCE

LOCALE (AFL)

Le Conseil,

Entend le rapport ;

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le livre Il du code de commerce ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et

son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ;

Vu la délibération n°05 du 19 décembre 2023 relative à l’adhésion de la commune à l'Agence France

Locale — Société Territoriale (AFL), permettant de solliciter un ou plusieurs prêts auprès de cette

banque publique créée par les collectivités territoriales fonctionnant dans une logique coopérative en

levant des fonds sur le marché obligataire pour pouvoir les restituer sous formes de prêts bancaires

classiques à ses membres ;

Considérant l'adhésion de la commune à l'Agence France Locale — Société Territoriale (AFL) ;

Considérant que lors des renouvellements des Conseils Municipaux, l'assemblée délibérante désigne

les représentants qui représenteront la collectivité au sein des Assemblées Générales :

-__ Titulaire : Madame Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Maire

- _ Suppléant : Monsieur Benoit DE ROSAMEL, Conseiller Municipal Délégué

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité- DE DESIGNER Madame Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Maire, en tant que représentant

titulaire et Monsieur Benoit DE ROSAMEL, Conseiller Municipal Délégué, en tant que

suppléant, à l’Assemblée Générale de l’Agence France Locale — Société Territoriale (AFL) ;

- D'AUTORISER le représentant titulaire ou suppléant de la commune ainsi désigné, à accepter

toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au

sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d'Administration,

présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont

pas incompatibles avec leurs attributions ;

- DE CHARGER Madame le Maire, où en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

11 : COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE FINANCES

Le Conseil,

Entend le rapport ;

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal et afin d’assurer la préparation et le suivi des

dossiers communaux, l'assemblée délibérante désigne les membres pour la constitution de la

commission finances :

Rapporteur : Brigitte DESTANNE DE BERNIS

Membres : Mesdames Isabelle CHAPUIS, Soizic CHARPENTIER, Corinne BERNOU et Messieurs Benoit DE

ROSAMEL et Franck SGAMBATO

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D'APPROUVER les membres désignés pour la composition de la commission communale

finances ;

- DE CHARGER Madame le Maire, où en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

12 : DEFINITION DE LA LISTE DE PRESENTATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE

DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Le Conseil,

Entend le rapport ;

L'article 1650 du Code Général des Impôts prévoit que dans chaque commune est instituée une

commission communale des impôts directs. Dans les communes de moins de 2000 habitants, cette

commission est composée de 7 membres :

- Le maire où un adjoint délégué, président de la commission ;

- 6 commissaires titulaires ;

- 6 commissaires suppléants ;Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union

Européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des

impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et

posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, un agent peut participer à

cette commission sans voix délibérative.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des finances

publiques sur une liste de contribuables, en nombre doubles, remplissant les conditions sus-énoncées,

dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes

respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des

entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil

municipal.

Il'est suggéré la liste suivante, en plus de Madame Le Maire, Brigitte DESTANNE DE BERNIS :

Monsieur Franck SGAMBATTO

Madame Ketty MASSON

Madame Isabelle CHAPUIS

Madame Véronique THILLET

Monsieur Bjorn ADRIAENSEN

Madame Valérie DENU

Monsieur Valentin CHAPPAZ

Monsieur Benoït DE ROSAMEL

Monsieur Jonathan PERRET

. Madame Soizic CHARPENTIER

. Monsieur Stéphane L'HOMME

. Monsieur Guillaume DALLE

. Madame Pascale GREINER

. Monsieur Pascal GAIDET

. Monsieur Pierre VANET

. Monsieur Eric LE RISBE

. Madame Frédérique TALBOT

. Madame Emmanuelle COFFIN

. Monsieur Jean-François MASSON

. Madame Emilie GARCIN

. Madame Pauline DALLE

. Monsieur Fabien BESSICH

. Monsieur Philippe HALOT

. Monsieur Philippe DAPOIGNY

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Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- _ D'APPROUVER la liste de présentation des 24 noms susvisés ci-dessus ;

- DE DIRE que cette liste sera transmise au directeur départemental des finances publiques

de l'Isère qui procèdera à la nomination de 12 Membres de la Commission Communale des

Impôts Directs ;- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

13 : RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES LISTES ELECTORALES

Le Conseil,

Entend le rapport ;

Vu le code électoral et plus particulièrement des articles L19 et R7;

Vu la loi n°2016-1048 du 1er août 2016;

La commission de contrôle a deux missions :

° elle s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations

intervenues depuis sa dernière réunion ;

+ elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription

ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Dans les communes dans lesquelles la seconde liste présente au conseil municipal n’a pas obtenu deux

sièges, la commission de contrôle est composée de 3 membres:

e un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres volontaires pour

participer aux travaux de la commission ou à défaut, le plus jeune conseiller municipal ;

e un délégué de l’administration désigné par le préfet ou par le sous-préfet;

e un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans, et

après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La commission se réunit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus

d'inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24 et 21°" jour avant chaque scrutin, et

en tout état de cause au moins une fois par an.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- DE DONNER pouvoir au Maire où à son représentant de transmettre au représentant de

l'Etat l’ensemble des éléments ci-après ;

- DE NOMMER comme membre du Conseil Municipal : Monsieur Franck SGAMBATO ;

- DE PROPOSER comme membre délégué de l'Administration : Monsieur Fabien BESSICH ;

- DE PROPOSER comme membre délégué proposé au Tribunal Judiciaire : Madame Pascale

GREINER ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.14 : TARIFICATION RÉGIE DES REMONTEES MECANIQUES — PRINTEMPS-ETE 2026

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant les tarifs et les périodes d'ouverture de la Régie Remontées Mécaniques Chamrousse

(RRMC) pour :

- Les saisons printemps-été 2026

Une tarification des prestations hors exploitation (ouverture d’un appareil en dehors des heures

d'exploitation pour des groupes constitués d’un minimum de 20 personnes) est appliquée pour un tarif

horaire de 221,00 € HT (fonctionnement d’un appareil avec conducteurs).

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- DE VALIDER les tarifs présentés en annexe ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

15 : TARIFS DES LOGEMENTS SAISONNIERS AU PARC RESIDENTIEL DE LOISIRS LE CHALET DES CIMES

Le Conseil,

Entend le rapport ;

La collectivité met à la location 4 logements dont un PMR au sein du parc résidentiel de loisirs

«Le Chalet des Cimes », dont elle est propriétaire, pour Les agents saisonniers.

Vu l'article L2121-29 du Code Général des collectivités territoriales ;

La collectivité suggère d'appliquer les tarifs ci-dessous à compter du 1° mai 2026 :

-__ Redevance par personne pour 2 colocataires par logement :

Saison d'hiver : 300 €/mois, saison d'été 200 €/mois

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

D'AUTORISER l'application des tarifs susvisés pour la location des logements saisonniers à

compter du 1° mai 2026 et jusqu’à nouvel ordre ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

16 : SIGNATURE DE LA CHARTE « H+ DESTINATION TOURISME »Le Conseil,

Entend le rapport;

Dans le cadre de ses politiques de lutte contre les discriminations et d’inclusion la commune souhaite

s'engager dans une démarche d’actions visant à mieux accueillir les personnes porteuses de handicap.

Pour se faire, il est proposé de signer la charte « H+ Destination Tourisme » initiée par la Région

Auvergne-Rhone-Alpes.

Cette charte a pour but d'accompagner les destinations touristiques dans la mise en œuvre progressive

de nouvelles actions et services handi-accueillants, handi-bienveillants, handi-inclusifs et bénéfiques à

tous.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 2121-29 ;

Considérant : la proposition de charte « H+ Destination Tourisme » proposée par la Région Auvergne-

Rhône-Alpes ;

Madame BERNOU fait savoir qu’elle serait intéressée de participer aux réunions et/ou groupe de travail

sur cette thématique.

Madame le Maire lui répond qu’elle sera conviée sur cette thématique.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer la Charte H+ Destination Tourisme et tout

document y afférent ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

17 : HABILITATION DES REPRESENTANTS AU POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SEM

CHAMROUSSE AMENAGEMENT

Le Conseil,

Entend le rapport ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1524-5 ;

Vu les statuts en vigueur de la SEM Chamrousse Aménagement;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 désignant les représentants

permanents de la Commune au sein du Conseil d'administration de la SEM ;

Considérant que la Commune de Chamrousse est actionnaire de la SEM Chamrousse Aménagement

et dispose de six sièges au Conseil d'administration sur les onze que compte celui-ci ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des

collectivités territoriales, les représentants des collectivités territoriales ne peuvent être désignés aux

fonctions de Président du Conseil d'administration où de Directeur général qu'après y avoir été

habilités par leur assemblée délibérante ;Considérant que la Commune souhaite habiliter certains de ses représentants afin de leur permettre,

le cas échéant, de candidater et d'accepter les fonctions de Président du Conseil d'administration

et/ou de Directeur général de la SEM Chamrousse Aménagement, dans le respect des statuts de la

société ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D'HABILITER Monsieur Benoit DE ROSAMEL, en sa qualité de Premier adjoint au Maire et

représentant permanent de la Commune au sein du Conseil d'administration de la SEM

Chamrousse Aménagement, à candidater aux fonctions de Président du Conseil

d'administration de la société et à accepter toute fonction exécutive qui pourrait lui être

confiée à ce titre, notamment les fonctions de Directeur général, dans le cadre des statuts

actuellement en vigueur ;

- D’HABILITER Madame Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Maire de la Commune et

représentante permanente de la Commune au sein du Conseil d'administration de la SEM

Chamrousse Aménagement, à candidater aux fonctions de Président du Conseil

d'administration et de Directeur général de la société, et à accepter lesdites fonctions, sous

réserve de l’entrée en vigueur préalable des modifications statutaires correspondantes ;

- D'AUTORISER les représentants ainsi habilités, à accepter toutes fonctions ainsi que tous

mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le Conseil d'Administration ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant dûment habilité, de

prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente

délibération.

18: AUTORISATION DONNEE AUX REPRESENTANTS DE LA SEM CHAMROUSSE AMENAGEMENT

POUR LA MODIFICATION DE SES STATUTS

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1524-5 ;

Vu le Code de commerce ;

Vu les statuts en vigueur de la SEM Chamrousse Aménagement ;

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 mars 2026 désignant les représentants

permanents de la Commune au sein du Conseil d'administration ainsi qu'aux Assemblées Générales de la SEM Chamrousse Aménagement ;

Considérant que la Commune de Chamrousse est actionnaire de la SEM Chamrousse Aménagement ;

Considérant que l'Assemblée générale extraordinaire de la SEM Chamrousse Aménagement est seule

compétente pour décider des modifications statutaires de la société ;

Considérant que, conformément aux dispositions de | ‘article L.1524-5 du Code général des

collectivités territoriales, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale peut habiliter son

représentant à l'Assemblée générale d'une société d'économie mixte afin de l’autoriser à participer auxdélibérations portant sur des opérations susceptibles d'affecter la gouvernance de la société,

notamment en cas de modification statutaire ;

Considérant qu'il est envisagé de soumettre à | ‘Assemblée générale de la SEM Chamrousse

Aménagement un projet de modification des statuts de la société, notamment afin d'adapter les

modalités d'exercice des fonctions de direction ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D'HABILITER Madame Brigitte DESTANNE DE BERNIS, en sa qualité de Maire et

représentante de la Commune de Chamrousse ainsi que les représentants de la Commune

de Chamrousse siégeant au Conseil d'administration de la SEM Chamrousse Aménagement à

participer à l'Assemblée générale extraordinaire de la société, appelée à statuer sur le

projet de modification des statuts, et à prendre part aux délibérations y afférentes ;

- _ D’AUTORISER Madame le Maire à voter en faveur des modifications statutaires soumises à

l’Assemblée générale, notamment celles relatives à | ‘organisation des fonctions de

Président du Conseil d'administration et de Directeur Général, dans le respect des textes en

vigueur ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

19 : MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

En préambule, Madame le Maire précise que cette majoration était en vigueur au cours du dernier

mandat et que cette délibération a été oubliée au précédent conseil.

Le Conseil,

Entend le rapport ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1;

Vu le décret n° Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 déterminant l'indice brut terminal servant de

base de calcul des indemnités de fonction des élus locaux ;

Vu la population municipale en vigueur telle que définie par l'INSEE, à moins de 500 habitants ;

Vu la délibération n°6 du Conseil Municipal du 21 mars 2026 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les indemnités de fonction versées au maire,

aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, dans la limite des taux maximaux prévus par La

loi ;

Considérant que les indemnités maximales votées par le conseil municipal pour l'exercice effectif des

fonctions de Maire et Adjoints sont calculées en appliquant le pourcentage du barème lié à la

population à la valeur de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique (loi du

27/12/2019 article 92), soit 2 497.98 euros mensuel ;Considérant le classement touristique et le surclassement par arrêté préfectoral de la commune dans

la strate de plus de 10.000 habitants;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- DE DIRE que le montant de l'indemnité de fonction du maire, des adjoints et des conseillers

municipaux est majoré de 50%, tel que prévu à l’article L2123-22 du CGCT dans le cadre des

collectivités étant classée communes touristiques, selon le tableau ci-dessous :

Nombre d'élus Montant Montant Montant annuel

Qualité concernés mensuel majoré 50% budgété

proposé/élu

Maire À 600,00 € 900,00 € 10 800,00 €

Adjoints 3 310,00 € 465,00 € 16 740,00 €

Conseillers Municipaux délégués 6 160,00 € 240,00 € 17 280,00 €

44 820,00 €

- DE PRÉCISER que les crédits afférents sont inscrits au budget de la commune, chapitre 65-

article 6531 ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

20 : TARIFS CAMPS D’ETE 2026

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Commune de Chamrousse organise deux séjours durant les vacances scolaires

d'été pour les jeunes et les enfants résidents ;

Considérant que la Commune de Chamrousse participe financièrement au coût des séjours en fonction

du coefficient familial des familles ;

La tarification pour les deux camps d’été 2026 qui comprend l'hébergement en gîte, les repas, les

activités et les frais liés au transport, est la suivante :

Camp : 14-17 ans : Gite de Barratier du 3 au 7 août

Quotient Coût prévisionnel | Participation de | Coût pour les

familial du séjour la commune familles

*0-440 400€ 290€ 110€

*441-620 400€ 275€ 125€

*621-920 400€ 265€ 135€

*921 à 1220 400€ 255€ 145€

*1221 à 1400 400€ 245€ 155€

*1401 et plus 400€ 225€ 175€

Camp : 6-13 ans : Gite de Barratier du 17 au 21 aoûtQuotient Coût prévisionnel | Participation de | Coût pour les

familial du séjour la commune familles

*0-440 400€ 290€ 110€

*441-620 400€ 275€ 125€

*621-920 400€ 265€ 135€

*921 à 1220 400€ 255€ 145€

*1221 à 1400 400€ 245€ 155€

*1401 et plus 400€ 225€ 175€

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D'APPROUVER les tarifs susvisés ;

- D'APPLIQUER les aides octroyées pour les camps saison estivale 2026 ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

21: DELIBERATION RECTIFICATIVE D'ERREUR MATERIELLE DANS LA DELIBERATION N°15 DU 24

FEVRIER 2026 SOLLICITATION D’UNE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR L'EVALUATION

DU PLAN DE GESTION DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE TOURBIERE DE L’ARSELLE ET LAC ACHARD

2021-2025 ET POUR LA REDACTION DU NOUVEAU PLAN DE GESTION 2027-2030

Le Conseil,

Entend le rapport;

La délibération n°15 du 24 février 2026 relative à la sollicitation d’une subvention auprès du

Département a une erreur matérielle qui doit être rectifiée.

Considérant le devis du Conservatoire d’Espace Nature de l’Isère (CEN Isère) pour un montant de :

- 34 587,50 Euros et non de 34 000 Euros;

Considérant que la subvention doit être associée à 23 391,53 Euros et non de 22 780 Euros;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- _ D'APPROUVER la rectification du montant de la subvention sollicitée ;

- D'AUTORISER Madame le Maire à demander une subvention de 23 391,53 Euros auprès

du département dans le cadre du Plan de Gestion de l'Espace Naturel Sensible pour 2026

et pour la période 2027-2036 ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

22: VENTE A L'EURO SYMBOLIQUE D’UNE PARTIE DE PARCELLE POUR L’'IMPLANTATION D'UN

PYLONE TELECOM A LA CROIX DE CHAMROUSSELe Conseil,

Entend le rapport;

La convention-cadre de partenariat du 15 mars 2022 dite « Agir Ensemble » conclue entre le

Département de l'Isère et le SDIS 38, prévoit de déployer et d'exploiter des réseaux de communications

électroniques, notamment hertziens, très haut débit et LORAwan.

Dans le cadre de sa politique « Territoires connectés et durables » et de l'intérêt général attaché à

l'amélioration de la couverture numérique et des communications électroniques sur le territoire

communal, en particulier sur le secteur de la Croix de Chamrousse, il est prévu une installation d’un

pylône de télécommunications.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les dispositions relatives

au domaine privé des collectivités territoriales ;

Considérant que le site concerné est situé à la Croix de Chamrousse, à proximité de la parcelle

cadastrée section L n°45, et relève du domaine privé de la commune.

La cession est envisagée à l’euro symbolique, en raison de l'intérêt public du projet.

Les frais de géomètre, de division parcellaire et d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.

Madame BERNOU demande s'il n’y a pas de risque à installer un pylône de cette hauteur sur ce site ?

Madame le Maire répond que des études ont été faites sur le sujet ; en particulier il a été demandé au

SDISS de mettre en œuvre une procédure pour assurer le dégivrage du pylône.

Madame le Maire informe que la régie remontées mécaniques Chamrousse percevra 25 000 euros et

qu’elle en reversera la moitié à la collectivité.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 5 pour, 1 contre Benoit de ROSAMEL et 5

abstentions Franck SGAMBATO, Isabelle CHAPUIS, Soizic CHARPENTIER, Valérie DENU, Stéphane

L'HOMME

- D'APPROUVER la cession à l'euro symbolique d’une emprise au sol inférieure à 30m? à

détacher de la parcelle cadastrée section L45, située au lieu-dit « La Croix de Chamrousse ». ;

- DE PRÉCISER que cette cession est consentie au profit du Département de l'Isère, en vue

exclusive de l'implantation et de l’exploitation d’un pylône de télécommunications ;

-__ DE DIRE que l’ensemble des frais liés à la division parcellaire, au bornage et à l'établissement

de l’acte notarié sera intégralement supporté par l'acquéreur;

- _ D'AUTORISER Madame le Maire de Chamrousse à signer tous documents nécessaires à la

réalisation de cette cession, notamment le document d’arpentage, l’acte de vente et toute

pièce afférente ;

- DE CHARGER Madame le Maire, où en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

23 : PASSAGE AU DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE DES PARCELLES BA 193, BA 212, BA 213, BA 430,

BA 418, BA 420, BA 426

Le Conseil,Entend le rapport ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant qu'il est nécessaire de passer les parcelles citées en objet dans le domaine public de la

voirie afin de mettre à jour les données des valeurs locatives cadastrales, essentielles pour les taxes

locales ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- _ D'AUTORISER Madame la Maire à accomplir toutes les démarches et à signer tous les actes

nécessaires au passage de ces parcelles au domaine public de la voirie ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

24 : REPRISE D’UNE PARTIE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

DE CHAMROUSSE (SEM)

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-21 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.211-1 et L.213-1 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Chamrousse en date du 10 mai 1993

instaurant le droit de préemption urbain renforcé sur tout le territoire communal ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Chamrousse N°17 en date du 26 novembre

2024, portant sur la reprise du droit de préemption à la SEM Chamrousse Aménagement sur les

copropriétés uniquement ;

Considérant que l’ensemble du territoire de la commune de Chamrousse est soumis à un droit de

préemption urbain renforcé ;

Considérant que la présidente de la SEM, Mme DESTANNE DE BERNIS Brigitte a la charge de ce droit

de préemption sur les biens mis en vente dans ce périmètre ;

Considérant que les collectivités dotées d’un Plan Local de l'Urbanisme peuvent « par délibération,

instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et zone d'urbanisation

future délimitée par ce plan ». Ce droit permet à la commune d’acquérir prioritairement un bien

foncier ou immobilier lorsque celui-ci est mis en vente, et qu'il lui est nécessaire dans sa politique

d'aménagement ; notamment pour des projets de restructuration foncière et immobilière dans la zone

concernée ;

Considérant que la commune a le besoin et les moyens de maitriser le foncier sur le périmètre de la

ZAC;Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité

- D’AUTORISER Madame le Maire à reprendre le droit de préemption à la SEM sur

l’ensemble du périmètre de la ZAC, uniquement sur les biens immobiliers, pour une durée

de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire;

- _ D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les actes et les documents afférents ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

25 : PROPOSITION D’ACQUISITION D’UNE PARTIE DES COMMUNS AUX COPROPRIETES DU CENTRE

COMMERCIAL ET DE L'OLYMPIC

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°02 du 13 mai 2025 proposant le principe de bail emphytéotique relative aux

positionnements des assemblées générales des copropriétés concernées préférant la signature d’un

bail emphytéotique à la vente d’une partie des communs ;

Considérant que les copropriétés concernées n’ont pas encore validé cette position ;

Considérant que pour faire aboutir le projet de la collectivité de déménager le cabinet médical dans

les locaux actuels de l’école de ski Français situé dans la résidence « L’Olympic » Roche Béranger ; Il

est nécessaire de reformuler la proposition d’achat ;

Considérant que le rapport du géomètre indique que la surface à acheter est finalement de 54 m° ;

Madame BERNOU demande des précisions sur ce projet.

Madame le Maire rappelle qu’il est envisagé de déplacer le cabinet médical dans ce local, dont le prix

d’achat serait de 400 000 €, pour un coût global du projet d'environ 500 000 €.

L'achat devrait se faire dans les 2/3 mois en fonction de la date de réception de la DIA.

Madame BERNOU demande pourquoi on ne profite pas de cette opportunité pour faire une maison

médicale ?

Madame le maire répond que ce serait un autre projet, la réflexion est ouverte sur toutes éventualités.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 6 pour, 1 contre Corinne BERNOU et 4

abstentions Franck SGAMBATO, Isabelle CHAPUIS, Soizic CHARPENTIER, Bjorn ADRIAENSEN

- DE DIRE que cette délibération abroge et remplace la délibération N°02 du 13 mai 2025.

- _ D’AUTORISER Madame le Maire à acquérir une partie des communs aux copropriétés

concernées pour un montant de 30 000 € maximum ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à

signer tout acte administratif ou notarié et de signer toutes les pièces se rapportant à

l'achat du dit bien.26 : VENTE DES MURS DU SPA « LES BALCONS DE RECOIN »

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°13 du 26 mai 2016 autorisant la collectivité à acquérir le SPA « les Balcons de

Recoin » à la Société « Chamrousse Jeunesse et Sport Investissement » ;

Considérant que la collectivité n’a pas vocation à rester durablement propriétaire de ce bien

immobilier commercial et souhaite vendre ses murs;

Madame CHAPOUTY, bénéficiaire du bail commercial et de ce fait prioritaire pour l’achat des murs du

SPA, nous a informé ne pas vouloir acquérir les murs du SPA en l’état.

Madame BERNOU fait remarquer que le prix est « cadeau » et demande si après la vente, le SPA va

garder la même vocation ?

Madame le Maire répond que le prix est fonction du loyer et que c’est une vente à un prix raisonnable,

l'acheteur nous dit vouloir garder la même vocation à cet espace.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 10 pour et 1 contre Madame Corinne BERNOU

- _ D'AUTORISER Madame le Maire de vendre les murs du SPA « les Balcons de Recoin » pour

la somme de 180 000 Euros soit 169 000 £ net vendeur;

- D'AUTORISER Madame le Maire de signer le compromis de vente, l’acte de vente et tous

les documents s’y afférant ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

27 : TE38 — EXTENSION BT(S) ROUTE DES BIOLLES

Le Conseil,

Entend le rapport;

Pour donner suite à la visite du technicien en charge du secteur, TE38 a étudié la faisabilité de

l'opération d'extension basse tension (S) Route des Biolles à Chamrousse.

Une esquisse du projet ainsi qu’un chiffrage prévisionnel ont été établis. Il est précisé que ces montants

sont indicatifs et pourront évoluer à l’issue des études d'exécution réalisées par le maître d'œuvre.

Afin de permettre à TE38 de lancer les études d’exécution, il convient que la commune prenne acte de

l’avant-projet et du plan de financement prévisionnel, ainsi que de sa participation aux frais de maîtrise

d'ouvrage.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la compétence du TE38 en matière de travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité ;

Considérant la visite du technicien de TE38 et l’étude de faisabilité réalisée pour l'opération

d’extension basse tension Route des Biolles à Chamrousse ;

Considérant l’esquisse du projet et l’estimation prévisionnelle des dépenses et financements ;

Considérant que ces montants sont susceptibles d'évoluer après études d'exécution ;

Considérant la nécessité pour la collectivité de se prononcer afin de permettre le lancement des

études sur la base d'une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS,

les montants prévisionnels sont les suivants :

1 - le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 10 627 €

2 - le montant total de financement externe serait de : 8 839€

3 - la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE38 s'élève à : 101 €

4 - la contribution aux investissements s'élèverait à environ : 1 687 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- DE PRENDRE ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnel de l'opération de

distribution publique d'électricité ;

- DE PRENDRE ACTE du montant définitif de l’appel à contribution aux frais de gestion de TE38

prévu au budget;

- DE PRENDRE ACTE du montant prévisionnel de l’appel à contribution aux dépenses

d’investissements de TE38 déterminé dans le cadre de la convention de transfert de

compétences ;

- _ D'AUTORISER Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la poursuite de

ces dossiers et signer tout document afférent à ces opérations ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

28 : TE38 — TRAVAUX SUR LES RESEAUX D’ECLAIRAGE — TRANCHE 2

Le Conseil,

Entend le rapport;

La commune de Chamrousse, souhaite faire entreprendre par Territoire d’Energie 38, la deuxième

phase de rénovation de l’éclairage public, comme le prévoit le transfert de compétence à TE 38.

Ces travaux comprennent la rue du Père Tasse, la route de la Croisette, la rue des Chardons bleus, La

rue des Essandoles, la rue des Pensées, la montée de la mairie, la rue du Tetras Lyre, ainsi qu’une partie

de la route des Trolles. Il est prévu, en outre des travaux de réseau, un changement des sources

lumineuses, en divisant par trois la puissance consommée.

1- Le coût d'investissement prévisionnel de l’opération est estimé à : 50 850 € TTC.

2- La participation communale aux frais de gestion de TE38 s'élève à : 1 695 € HT.3- La participation communale prévisionnelle aux investissements s'élève à : 21 188 € HT.

Le montant de la participation communale définitive aux investissements sera recalculé au prorata des

dépenses réelles. Tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement

complémentaire.

Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29 ;

Vu la délibération du conseil municipal N°11 du 28 mars 2023, portant sur le transfert de compétence

« éclairage public » à Territoire d’Energie 38 ;

Considérant le besoin de rénovation de l'éclairage public, dans le cadre des économies d'énergies et

de rénovation du réseau ;

Considérant que le transfert de compétence entraine néanmoins un besoin de participation financière

à ces travaux par fond de concours ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

DE PRENDRE ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération susvisés

prévu au budget;

- DE PRENDRE ACTE du montant définitif de l’appel à contribution aux frais de gestion de TE38

prévu au budget;

- DE PRENDRE ACTE du montant prévisionnel de l'appel à contribution aux dépenses

d’investissements de TE38 déterminé dans le cadre de la convention de transfert de

compétences ;

- _ D'AUTORISER Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la poursuite

de ces dossiers et signer tout document afférent à cette opération ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

29 : SOLLICITATION D'UN FONDS DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX SUR LES RESEAUX D'ECLAIRAGE

AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN

Le Conseil,

Entend le rapport;

La commune de Chamrousse, souhaite faire entreprendre par Territoire d’Energie 38, la deuxième

phase de rénovation de l'éclairage public, comme le prévoit le transfert de compétence à TE 38.

Ces travaux comprennent la rue du père Tasse, la route de la croisette, la rue des Chardons bleus, La

rue des Essandoles, la rue des pensées, la montée de la mairie, la rue du Tetras Lyre, ainsi qu’une partie

de la route des Trolles. Il est prévu, en outre des travaux de réseau, un changement des sources

lumineuse, en divisant par trois la puissance consommée.

1- Le coût d'investissement prévisionnel de l’opération est estimé à : 50 850 € TTC.

2- La participation communale aux frais de gestion de TE38 s'élève à : 1 695 € HT.3- La participation communale prévisionnelle aux investissements s'élève à : 21 188 € HT.

Afin de pouvoir réaliser les travaux, la commune sollicite un fond de concours auprès de la

Communauté de Commune Le Grésivaudan afin de participer au financement de ces travaux.

Vu Le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29 ;

Vu la délibération du conseil municipal N°11 du 28 mars 2023, portant sur le transfert de compétence

« éclairage public » à Territoire d’Energie 38 ;

Considérant le besoin de rénovation de l’éclairage public, dans le cadre des économies d’énergies et

de rénovation du réseau ;

Considérant que le transfert de compétence entraine néanmoins un besoin de participation financière

à ces travaux par fond de concours ;

Considérant le plan de financement provisoire suivant (à ajuster en fonction du coût définitif des

travaux) :

Travaux Montant TTC Part TE 38 TTC Part CCLG TTC Autofinancement.

Rénovation de

l'éclairage 50 850 € 25 425 € 12710 € 12715

public.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- _ D'AUTORISER Madame le Maire solliciter l’attribution d’un fond de concours auprès de la

CCLG selon le plan de financement ci-dessus, et à engager toutes les démarches nécessaires

à la poursuite de ces dossiers et signer tout document afférent à cette opération ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

La séance est levée à 15 h 06

Informations du Maire :

ANNEXES :

DECISIONS ADMINISTRATIVES

Les décisions administratives, prévues dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT, ont

pour but de faciliter l’administration de la Commune. Elles favorisent une rapidité d'action. En effet dans

les matières énumérées par l’article L.2122-22, le Maire exerce seul les compétences déléguées. Il n’a

pas à réunir le conseil municipal, ce qui permet un gain de temps appréciable pour l'administration

communale. Pour autant, l'assemblée délibérante n’est pas mise à l'écart. En effet, le Maire doit luirendre compte de ses décisions au moins une fois par trimestre (périodicité obligatoire des réunions du

conseil, art. L.2121-7).

15/2026/A Convention de mise à disposition du SHUSS métallique dans le cadre de partenariat avec le COLIOG

Il est décidé, en date du 26 mars 2026 de conclure une convention de partenariat, pour une durée de 10 ans à la

date de signature, avec le COLUJOG sis Maison Départementale des Sports 7 Rue de l’industrie, 38240 EYBENS,

représenté par Monsieur Grindler Gilles Président afin d’encadrer la mise à disposition d’un SHUSS métallique à la

Commune. Le SHUSS mascotte des JO de Grenoble 1968 est mis à disposition à titre gracieux.

16/2026/A : Souscription d'emprunt auprès de l’Agence France Locale (AFL)

Il'est décidé, en date du 08 avril 2026 de souscrire un prêt auprès de l’AFL, dans les termes suivants :

Montant du contrat de prêt : 400 000 EUR, durée Totale : 8 ans, mode d'amortissement : trimestriel linéaire (capital

constant), fréquence : trimestrielle, taux fixe : 3.67%, base de calcul des intérêts : exact/360, frais de dossier : Néant,

commission d'engagement : néant

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Le conseil municipal peut, par délibération, déléguer les compétences prévues à l’article L. 2122-22,

notamment celle relative à l’exercice du droit de préemption. Ainsi, lorsque le maire décide de ne pas

préempter un bien en ne répondant pas à la déclaration d'intention d’aliéner (DIA), il s’agit d’une

décision implicite. L'article L.2122-23 dispose que lorsque le maire prend une décision par délégation, il

« doit rendre compte à l’assemblée délibérante ».

ANNEE 2026 du 17 Mars au 20 Avril

il est décidé de ne pas préempter sur les opérations :

SECTEUR PARCELLE ADRESSE TERRAIN

BA 228 404 av henry duhamel

BB 61 319 rue des chardons bleus

BB 304 390 av du père tasse

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 61 319 rue des chardons bleus

BB 47 500 rue des chardons bleus

BA 27 578 rue des gentianes

BB 294 721rte de la croisette

BB 343 et 357 40 rue des bruyères

BA 27 578 rue des gentianesBB 76 136 rue des Bruyères

BB 58 394 rue des chardons bleus

BB 293 793 rte de la Croisette

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 282 405 rte de bachat bouloud

BB 286 Bachat Bouloud

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 33 Bachat Bouloud

BB 33 Bachat Bouloud

BB 33 Bachat Bouloud

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 70 202 av du père tasse

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 113 253 chemin des lupins

BB 47 500 rue des chardons bleus

Chamrousse, le 26 Juin 2026

Le Secrétaire de séance Le Maire

Franck SGAMBATO