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Déliberation - DELIB 2024 168 MISE A Jour Reglements Eaje
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 168 MISE A Jour Reglements Eaje)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Accusé de réception en préfecture
y UP 094-219400710 — 16/10/2024 — DELIB 2024-168
QE Date de télétransmission : 16/10/2024
Date de réception préfecture : 16/10/2024
nt
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 30 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 14 Octobre 2024
ne DIEM 2024-168-046 sue exécutoire par
le Maire compte tenu
de la réception en Préfecture, le
et de la publication le Ü AL ; f A f OCT 2024
Le Maire, ; ü
Objet :
MISE A JOUR DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS (EAJE) DE LA VILLE
L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze Octobre à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme FELGINES, M. VANDENBOSSCHE, Mme PENAUD, M.CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M. CHARTRAIN, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU, M. CARDOSO, Mme BLAMOUTIER, Mme MARIE, M. BRIE,
M. CHESNOY, M. GIACOBBI, Mme D’ANDREA, Mme SIMON, M. BRAND, Mme ASTIC.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme WESTPHAL donne pouvoir à M. CHARTRAIN
M. DAMBRIN donne pouvoir à Mme LAURENT
Mme GRASSER donne pouvoir à Mme PINTO
M. BOGUET-HENARD donne pouvoir à Mme FELGINES
M. MARASCO donne pouvoir à Mme SIMON
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 14 octobre 2024
DELIBERATION N° 2024-168
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,
VU la délibération n°2022-17 en date du 11 avril 2022 approuvant les conventions d’objectifs et de financement n°6572-12995, n°6572-13030 relatives à la prestation de service unique des établissements d’accueil de jeunes enfants en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales,
VU la délibération n°2023-116 en date du 11 avril 2023 approuvant la mise à jour des règlements de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants de la Ville de Sucy-en-Brie,
VU le rapport n° 2024-168 présenté en Commission des affaires socio-culturelles du 3 octobre 2024,
CONSIDERANT Ja poursuite de la mise.en. place des dernières recommandations de la réforme des modes d’accueil (réforme dite « Norma » d’août:2021).et de mise:à:jour des Règlements de Fonctionnements des 3 structurés petite enfance de la Ville (multi.accueil, crèches du Centre et Fontaine de Villiers),
CONSIDERANT: que. le règlement de fonctionnement est un document officiel qui doit évoluer afin de tenir compte des évolutions légales en termes d’accueil petite enfance ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour les règlements de fonctionnement des établissements d’accueil de jeunes enfants de la ville de Sucy-en-Brie avec les changements observés et la règlementation
en vigueur ;
CONSIDERANT que les modifications portent sur :
e Le calendrier de fermeture annuelle
e La réunion d'admission des nouvelles familles
e La mise en place de la familiarisation
e La modification de la méthode de facturation et de la gestion des congés
SUR proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1°: APPROUVE la mise à jour des règlements de fonctionnement des établissements d’accueil de
jeunes enfants de la Ville de Sucy-en-Brie.
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice de ldministration-Générale
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sé notification ou de sa publication et/ou de son
affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de‘la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que
celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse
où implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.