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Déliberation - DELIB 2025 264 3 MISE EN ŒUvre du Dispositif « BONUS ATTRACTIVITE »
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 264 3 MISE EN ŒUvre du Dispositif « BONUS ATTRACTIVITE »)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Sécurité sociale,
Accusé de réception en préfecture
094-219400710 — 25/06/2025- DELIB 2025-264-3
Date de télétransmission : 25/06/2025
Date de réception préfecture : 25/06/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 35
Présents à la séance 31 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 23 Juin 2025
N° DCM : 2025-264-3-03S
Objet :
MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE - BONUS ATTRACTIVITE
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-trois juin à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Maison des Familles sous la présidence de Monsieur Olivier TRAYAUX, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Etaient présents :
M. TRAYAUX Maire en exercice, Mme PENAUD, M. CHAFFAUD, Mme TIMERA, M. BOURCIER, Mme PINTO, M. AMSLER, Mme BOURDINAUD, M.CHARTRAIN, Mme WESTPHAL, M. MUSSO, M. MONTEFIORE, Adjoints
Mme MILLE, M. CATINAUD, Mme VALOTEAU, M. OFFENSTEIN, M. DAMBRIN,
M.DURAZZO, Mme LAURENT, Mme CIUNTU (à partir de 20h25), M. CARDOSO,
Mme BLAMOUTIER, Mme MARIE, M.BOGUET-HENARD, M. BRIE, M.GIACOBBI
Mme D’ANDREA, M. CHESNOY, Mme SIMON, M. BRAND, L. ASTIC.
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
Mme FELGINES donne pouvoir à M. CHAFFAUD
M. VANDENBOSSCHE donne pouvoir à Mme MILLE
Mme GRASSER donne pouvoir à M. CARDOSO
M. MARASCO donne pouvoir à M. BRAND
Mme CIUNTU : pouvoir donné à M. AMSLER, jusqu’à son arrivée à 20h25
Madame TIMERA est désignée comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 23 juin 2025
Délibération n° 2025-264-3
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D423-9,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,
VU la circulaire NOR : RFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte de fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
VU les arrêtés ministériels pris pour l’application du RIFSEEP aux corps des agents de l’Etat de catégories A,BetC,
VU les arrêtés pris pour l'application du RIFSEEP aux cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale,
VU les délibérations du Conseil Municipal en date des 27 juin 2016, 24 juin 2019, 6 juillet 2020 et 28 juin 2021, relatives à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel comprenant l’indemnité de fonctions, de sujétions et
d’expertise et le complément indemnitaire annuel,
VU la lettre-circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) portant création du Bonus Attractivité au bénéfice des Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants
financé par la Prestation de Service Unique,
VU le rapport n° 2025264 présenté en Commission Plénière en date du 16 juin 2025,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 20 mai 2025,
CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de mettre en œuvre le dispositif Bonus Attractivité pour
améliorer l’attractivité du secteur de la petite enfance ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Article 1% : APPROUVE la mise en œuvre du dispositif « bonus attractivité ».
Article 2 : FIXE l'augmentation du régime indemnitaire à 100 euros net mensuel. Ce montant sera garanti aux agents concernés quelles que soient les évolutions futures des taux des cotisations et contributions sociales. Article 3: PRECISE que les bénéficiaires sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires et aux agents contractuels de droit public exerçant auprès d’enfants ou en fonction de direction dans les établissements d’accueil du jeune enfant, en poste ou recrutés postérieurement à la délibération.
Article 4 : PRECISE que les cadres d’emplois ou emplois concernés sont : - Emplois de direction
- Puéricultrices
- Auxiliaires de puériculture
- Infirmiers
- Educateurs de jeunes enfants
- Psychomotriciens
- Auxiliaires petite enfance / Animatrices petite enfance
- Assistantes maternelle en crèche familiale
- Agent polyvalent
Les conditions d'éligibilité pour chaque cadre d’emplois ou emplois sont précisées en annexe.
Atticle 5 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à la mise en œuvre des mesures mentionnées aux articles précédents.
Article 6 : PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° juillet 2025.
Aïticle 7 : PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres du budget des années considérées.
Article 8 : DIT que le maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
en charge de l’ Administration Générale,
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.