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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0312026GEMAPIAjout 2nd niveau protection digue PSM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0312026GEMAPIAjout 2nd niveau protection digue PSM)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Sécurité publique,
LL
onfluent «Coteaux
de
Prayssas
Département
de
Lot et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
23 février 2026
Nombre
de
membres
du
conseil
: 46
En
exercice
: 46
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 38
Pouvoirs
de
vote
: |
Quorum
: 24
Date
convocation :
Date
d'affichage
:
17/02/2026 17/02/2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-trois
février,
à
dix-sept
heures
trente,
les
sont
réunis
à
la
salle
des
fêtes
de
Lagarrigue,
sur
la
convocation
qui
leur
conseillers
communautaires
se
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Délibération
n°031-2026
-
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
Inondation
(G.E.M.A.P..)
Ajout
d'un
second
niveau
de
protection
sur
le
tronçon
de
digue
de
Port-Sainte-Marie,
composant
le système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne
Annexe
25
: délibération
n°
109-2024
définissant
les
niveaux
de
protection
sur
le
système
d'endiguement
Annexe
26
:
cartographie
du
système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne
Annexe
27:
cartographie
des
zones
protégées
et
niveaux
de
protection
du
tronçon
de
digue
de
Port-Sainte-Marie
Annexe
28
: schéma
des
niveaux
de
protection
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
Préfecture
: 26/02/2026
Publication
: 26/02/2026
Commune
Nom
- Prénom
Présent
Suppléé par
Pouvoir à …
Observation
Excusé
Absent
GIRARDI
Christian
LARRIEU
Catherine
LE MOINE
Éric
XI X<| ><) ><
ROSSET
Lise
LAFON
Alain
ti
BIDET
Valérie
MELON
Christophe
BEUTON
Michèle
JACOB
Joël
LEVEUR
Brigitte
DUCOS
Laurence
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
BAZENS
CASTELL
Francis
BOURRAN
PILONI
Béatrice
CLERMONT-DESSOUS
CAUSERO
J-Pierre
ORLIAC
Dominique
XIII CI >) XI DC] >< IX >< ><
COURS
JANAILLAC
Nicolas
DAMAZAN
MASSET
Michel
ROSSATO
Stéphane
x<
AGOSTI
Christine
><
FREGIMONT
PALADIN
Alain
Délibérainion
031-2026
1/4
AR
Prefecture
047-200068922-20260223-0312026-DE Reçu le
26/02/2026 GALAPIAR
a
LED
eutges
X
GRANGES/LOT
BOÉ
J-Marie
x
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LA GARDE
Philippe
X
MADAILLAN
DARQUIES
Philippe
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline|
X
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
J-Pierre
X
[Pouvoir
à
LARROY
Jacques
PRSTEMANR
ARCAS
Elisabeth
x
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
PRAYVSSAS
RUGGERI
Aldo
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
x
Arrivée
à
17h52
- délibération
004-2025
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
CLUA
Guy
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
Arrivée
à
17h52
- délibération
004-2075
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Patrick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance :
40
|]
5
À
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
GUY
CLUA
Délibération
n°031-2026
-
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
Inondation
(G.E.M.A.P.I.)
Ajout
d'un
second
niveau
de
protection
sur
le
tronçon
de
digue
de
Port-Sainte-Marie,
composant
le système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne
Annexe
25
: délibération
n°
109-2024
définissant
les
niveaux
de
protection
sur
le
système
d'endiguement
Annexe
26
:
cartographie
du
système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne
Annexe
27:
cartographie
des
zones
protégées
el
niveaux
de
protection
du
tronçon
de
digue
de
Port-Sainte-Marie
Annexe
28
; schéma
des
niveaux
de
protection
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Préfecture
: 26/02/2026
Publication
: 26/02/2026
Exposé
des
motifs
:
Le
système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne,
long
de
18
kilomètres,
protège
les
communes
de
Port-Sainte-Marie,
Aiguillon
et
Nicole
des
crues
du
Lot
et
de
la
Garonne.
Le
dossier
complet
de
régularisation
du
système
d'endiguement
a
été
déposé
une
première
fois
en
avril
2025,
Les
services
instructeurs
ont
mis
en
évidence
que
le
niveau
unique
de
protection
du
casier
de
Port-Sainte-Marie
n'était
pas
suffisant
pour
mettre
en
charge
la
digue,
au
sens
réglementaire.
Afin
de
conserver
ce
tronçon,
un
second
niveau
de
protection
a
été
proposé
par
le
bureau
d'études.
Ce
niveau,
plus
haut
que
le
premier,
s'ajoute
donc
au
précédent,
défini
par
la
délibération
n°109-2024
du
Conseil
communautaire.
Il s'agit
ici
d'arbitrer
sur
ce
second
niveau
qui
s'ajoute
au
premier.
Délibération
031-2026
AR
Prefecture
047-200068922-20260223-0312026-DE Reçu le
26/02/2026 _HMopno-oenenioncekystèmes
d'endiguement
impose
d'établir
des
niveaux
de
référence,
qui
se
composent
comme
suit
:
-
Niveau
de
protection
: niveau
d'eau
sur
lequel
s'engage
le gestionnaire
des
ouvrages.
Au-delà,
l'évacuation
de
la zone
protégée
doit
s'opérer
;
-
Niveau
de
sureté
: probabilité
de
ruine
de
l'ouvrage
relativement
faible
(<5%)
;
-
Niveau
de
danger
: rupture
d'ouvrage
supérieure
à
50%.
Les
niveaux
de
protection
de
Port-Sainte-Marie
sont
référencés
au
niveau
du
pont
reliant
Port-
Sainte-Marie
à
Saint-Laurent,
et
s'établissent
comme
suit :
-
Niveau
de
protection
initial
: 35
mètres
NGF,
Il concerne
les
zones
entrant
dans
la zone
d'influence
des
deux
déversoirs
situés
sur le tronçon
de
digue.
-
Niveau
de
protection
proposé
: 35,70
mètres
NGF.
Il concerne
les
zones
n'entrant
pas
dans
l'influence
des
déversoirs.
Les
niveaux
d'eau
sont
consultables
grâce
à
la
sonde
de
mesure
des
débits
et
de
hauteurs
d'eau,
située
sur
le
pont
susvisé.
Enfin,
ce
second
niveau
n'entraine
pas
de
modification
pour
la
gestion
de
crise
(mise
en
alerte),
car
l'alerte
est
donnée
sitôt
le
niveau
de
protection
le
plus
bas
est
atteint.
||
influe
Uniquement
pour
ce
qui
est
de
la
mise
en
sécurité
des
populations,
mise
en
œuvre
par
leur
évacuation. Afin
de
conserver
le
tronçon
de
digue
de
Pori-Sainte-Marie,
au
sein
du
système
d'endiguement,
il est
ici
proposé
de
délibérer
sur
ce
second
niveau
de
protection.
afrafo
fs ah
Gras ns
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L.211-7
du
Code
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
modificatif
du
30
septembre
2019
modifiant
l'arrêté
du
7 avril
2017
précisant
le
plan
de
l'étude
de
dangers
des
digues
organisées
en
systèmes
d'endiguement
et
des
autres
OUvVrages
CONÇUS
où
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et
les
submersions ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2010-200-80,
en
date
du
19
juillet
2010,
autorisant
la
digue
de
Port-
Sainte-Marie
comme
ouvrage
de
classe
C,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
des
Coteaux
de
Prayssas,
et
notamment
le
chapitre
| relative
à
la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
Inondation
(G.E.M.A.P.I.)
;
Vu
la délibération
n°153-2025
du
Conseil
communautaire
en
date
du
8 décembre
2025
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire,
et
spécifiquement
son
article
1.4
relatif
à
l'exercice
de
la
compétence
G.E.M.A.P.I. ;
Vu
le dossier
de
système
d'endiguement
déposé
auprès
des
services
de
l'Etat
au
mois
de
mars
2025 ; Vu
l'avis
n°
2026-01
favorable
de
la
Commission
G.E.M.A.P.I.,,
en
date
du
21
janvier
2026 ;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
le
gestionnaire
unique
du
système
d'endiguement
au
sens
de
l'article
L.
562-8-1
du
code
de
l'environnement
et
l'exploitant
au
sens
de
l'article
R.
554-7
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
214-122
du
code
de
l'environnement,
la Communauté
de
Communes
établit
ou
fait établir
et
tient
à jour
: le dossier
technique
de
l'ouvrage
;
le
document
décrivant
l'organisation
pour
assurer
la
gestion,
l'entretien
et
la
surveillance
des
ouvrages
en
toutes
circonstances
; le registre
de
l'ouvrage
; le
rapport
de
surveillance
périodique
;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
assure
une
surveillance
en
période
normale
et
en
période
de
crue
des
ouvrages,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
à
la
classification
du
système
d'endiguement
(Visites
Techniques
Approfondies,
Visites
de
surveillance,
etc.)
et
conformément
aux
consignes
de
surveillance,
dans
les
limites
des
Délibération
031-2026
3/4
AR
Prefecture
047-200068922-20260223-0312026-DE Reçu le
26/02/2026 converonetonre-ceteon
à
garantir
l'efficacité
de
la
protection
procurée
par
le
système
d'endiguement
à
la
zone
considérée
contre
les
inondations
;
Considérant
que
la
responsabilité
de
la
Communauté
de
Communes
ne
peut
être
engagée
à
raison
des
dommages
que
les
ouvrages
n'ont
pas
permis
de
prévenir
(au-delà
du
niveau
de
protection)
dès
lors
qu'ils
ont
été
conçus,
exploités
et
entretenus
dans
les
règles
de
l'art
ei
conformément
aux
obligations
légales
et
réglementaires
;
Considérant
la
nécessité
de
rappeler
les
décisions
prises
antérieurement
;
Considérant
l'avis
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
ef
du
Logement
(D.R.E.A.L.)
de
Nouvelle
Aquitaine,
et
plus
précisément
du
Service
en
Charge
de
la
Sécurité
des
Ouvrages
Hydrauliques,
en
date
du
30
juillet
2025
;
Considérant
l'importance
de
conserver
le
tronçon
de
digue
de
Port-Sainte-Marie
au
sein
du
système
d'endiguement
de
la
Confluence
Lot-Garonne
;
Ceci
exposé,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
— 0
Voix
contre
—0
Abstention
1.
Valide
l'ajout
d'un
second
niveau
de
protection
sur
le
tronçon
de
digue
de
Porlt-Sainte-
Marie,
situé
à
35,70
mètres
NGF
;
2.
Autorise
le
Président
à
signer
les
conventions
de
mise
à
disposition,
et
tout
autre
document
en
lien
avec
cette
action
et
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
Guy
Clua
Délibération
031-2026
4/4
AR
Prefecture
047-200068922-20260223-0312026-DE Reçu le
26/02/2026