Procès Verbal - 2024 06 26 pv Conseil Municipal

Documents similaires

Déliberation - Liste des deliberations examinees lors du Conseil

Procès Verbal - 2024 09 25 PV CONSEIL MUNICIPAL

Conseil Municipal - 2021 06 02 CM

Déliberation - Liste des deliberations examinees lors du Conseil

Déliberation - Liste des deliberations examinees lors du Conseil

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 03 2024 2

Conseil Municipal - Conseil Municipal du 26 03 2024 1

Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 26 septembre 2024

Procès Verbal - PV Conseil Municipal 15 avril 2024

Procès Verbal - PV CONSEIL MUNICIPAL 15 05 2024

Procès Verbal - 2024 06 26 pv Conseil Municipal Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 06 26 pv Conseil Municipal)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Banque, NZ

Barbezieux SAINT-HILAIRE

4/2024

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire le

Mercredi 26 juin 2024 à 19h15 -Salle du Conseil Municipal

1. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

2. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DES 10 AVRIL ET 15 MAI 2024

3. ADMINISTRATION GENERALE

3.1.

3.2.

3.3.

3.4.

Adhésion à un groupement de commandes pour la vérification périodique des installations et Le contrôle annuel des systèmes de sécurité incendie 2025-2027.

Adhésion au label « ville d'accueil des véhicules d'époque

Bourse aux bacheliers

Convention de location Commune/Fédération Charentaises des Œuvres Laïques -locaux route de la Cigogne pour les activités du Centre Médico Psychopédagogiques

4. FINANCES

4.1.

4.2,

4.3.

4.4.

4.5.

Participation aux organismes intercommunaux 2023: Syndicat Intercommunal de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques

Abandon de créance au titre de l'annulation d'un titre portant sur le paiement de La taxe d'ordures ménagères

Redevance GRDF RODP et ROPDP 2024

Réalisation d'un emprunt

Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale - annule et remplace la délibération du 24 septembre 2008

b. ENVIRONNEMENT

2.1.

9.2.

2.3.

2.4.

2.9.

Modification des statuts du Syndicat d'eau potable (SEP) du Sud Charente Choix du mode de gestion de l'assainissement collectif : concession de service public Condition de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission de concession de service public

Convention d'occupation temporaire du domaine public relative à la réalisation et l'exploitation d'une centrale solaire photovoltaïque en ombrière sur l'aire de covoiturage de l'Oisillon

Convention d'occupation temporaire du domaine public relative à la réalisation et l'exploitation d'une centrale solaire photovoltaïque en ombrière sur le parking avenue Charles Virolleau

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 JUIN 20246. URBANISME

6.1. Dossiers de rénovation de facade (4 demandes]

6.2. Déconstruction d'une grange et reprise des avoisinants - rue de l'Alma - Demande de subvention au titre du fonds vert

7. RESSOURCES HUMAINES

7.1 Prime pouvoir d'achat

8. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Etaient présents: M. André MEURAILLON, Maire, Mme Anne DELPECH DE MONTGOLFIER, Maire-

déléguée, M. Laurent BUZARD, Mme Françoise DELAHAYE, M. Vincent RENAUDIN, Mme Carole

COURIBAUT, Adjoints. M. Benoit DELATTE, Mme Patricia VIMPÈRE, M. Damien LANGLADE, Mme

Magalie VERGNE, M. Jean-Yves GUITTARD, Mme Corinne GIRARDEAU, Mme Sandrine GROS, M. Jean-

Pierre CATONNET, Mme Nathalie BERTHONNAUD, M. Valentin GILLET, Mme Patricia GARD, M. Pierre

VAN ZELE, M. Yann FONTENOY, Mme Géraldine PEREZ, M. Yanick BOZZINI, M. Philippe DESRUES.

Avaient donné procuration : Mme Claire AUTHIER-FORT à Mme Carole COURIBAUT, Mme Florence

SWISTEK à Mme Françoise DELAHAYE, M. Hervé RENAUD à Mme Patricia VIMPERE, Mme Hélène

BROCHET-TOUTIRI à M. Yannick BOZZINI.

Secrétaire de séance : Mme Françoise DELAHAYE

Monsieur le Maire introduit la séance et présente Sonia GALINDO qui occupera à compter du 1° juillet 2024, le poste de Directrice Générale des Services puisque Nathalie BAJATA à demandé sa mutation pour la Direction Financière à la Commune de St-Jean-d ’Angély. Monsieur le Maire remercie Nathalie BAJATA pour son travail et son engagement depuis 2022.

Monsieur le Maire poursuit avec la présentation d'Isabelle MARQUES, assistante de Direction de La Directrice Générale des Services et du Maire, puis d'Amandine MAHERAULT accompagnée de Paul PELOUX - Charente EAUX - pour présenter les délibérations 10-11-12.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Numérotation Société / Objet et montant

des décisions Structure

ABCISS Devis étude fissurations sur l'ancien local DDE pour le projet

d'extension de la Maison de santé Pluridisciplinaire (560 € HT)

BUREAU VERITAS Marché de CSPS dans le cadre du projet d'aménagement d'une piste d'athlétisme au stade Gibert Santiago (1 760 € HT)

QUALICONSULT Marché de contrôle technique dans le cadre du projet d'aménagement d'une piste d'athlétisme au stade Gibert

Santiago (2 290 € HT]

CHARENTE EAUX Convention d'assistance pour la relance d'une nouvelle procédure dans le cadre de la délégation de service public en

assainissement collectif (5 610 € HT)

Agence SPOKE Devis Spectacle « Moi je suis un éléphant » Le 22 mai 2024 dans le cadre du Festival Graines de mômes 2024, co-organisé et co-

financé par la Médiathèque Départementale de Charente et La

Médiathèque Municipal de Barbezieux Saint Hilaire - 316,50 €

TTC (TVA non applicable)pt ABCISS Devis mission structure pour la démolition de la grange et de l'annexe du bar-tabac rue du Triangle (2 960 € HT)

VA AB6 Devis mission délimitation et bornage contradictoire dans le cadre de la procédure de péril d'un bâtiment sis 58 avenue

d'Aquitaine (1 170 € HT)

y. Actualisation régie de recettes des salles communales

ve LABOSPORT Mission d'assistance technique dans le cadre du projet d'aménagement d'une piste d'athlétisme au stade Gibert

Santiago (4 237 € HT)

24 SOCOTEC Marché de contrôle technique pour la démolition de la grange et de l'annexe du bar-tabac rue du Triangle (2 960 € HT]

Pas de discussion

2. COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DES 10 AVRIL ET 15 MAI 2024

Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])

Pas de discussion

3. ADMINISTRATION GENERALE

3.1. ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA VERIFICATION PERIODIQUE DES INSTALLATIONS ET LE CONTROLE ANNUEL DES SYSTEMES DE SECURITE INCENDIE 2025-2027

Rapporteur : Monsieur André MEURAILLON, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Monsieur le Maire explique à son conseil, qu'afin de permettre des économies d'échelle et La

mutualisation de la passation des marchés, il est proposé de créer un groupement de

commandes pour la vérification périodique des installations et le contrôle annuel des

systèmes de sécurité incendie, conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de La

Commande Publique.

Monsieur le Maire complète ses propos en indiquant qu'il est nécessaire de nommer un

coordonnateur du groupement et de signer avec lui une convention constitutive.

Un projet de convention constitutive de groupement est joint à La présente délibération.

Ce groupement serait établi à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans (2025-

2027).

Monsieur Le Maire propose que ce coordonnateur soit la Communauté de Communes des 4B,

qui Sera ainsi chargée d'organiser la procédure de passation du ou des marchés.

ILest précisé toutefois qu'après passation du marché, la commune sera seule responsable de

sa notification qui devrait intervenir avant le 31 décembre 2024, et de son exécution (suivi,

avenants, prolongations de délai dans La limite de la durée du groupement, etc...).Monsieur le Maire termine son exposé en indiquant que le conseil sera de nouveau amené à se

prononcer après la commission d'appel d'offres pour autoriser la signature du (ou des] marché(s).

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le conseil municipal :

- Accepte la mise en œuvre d'un groupement de commandes pour la vérification périodique

des installations et Le contrôle annuel des systèmes de sécurité incendie ;

- _Nomme la Communauté de Communes des 4B coordonnateur du groupement ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes dont le

projet est annexé à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents intervenant

en application de la présente délibération.

Pas de discussion

Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations]

3.2. ADHESION AU LABEL « VILLE D'ACCUEIL DES VEHICULES D'EPOQUE »

Rapporteur : Monsieur Philippe BOBE, Adjoint en charge des travaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Le projet de convention ci-annexé,

Considérant que :

- Le label « ville d'accueil des véhicules d'époques » a pour objectif de distinguer et faire

connaître les collectivités engagées dans une démarche de développement touristique,

intégrant avec bienveillance des animations dédiées aux véhicules d'époque ;

- L'accueil de véhicules d'époque offre au grand public une animation, donnant lieu

également à la rencontre du patrimoine bâti et du patrimoine roulant ;

- L'accueil des collectionneurs eux-mêmes permet de surcroît de favoriser le tourisme et

l'économie locale.

Considérant que la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire s'inscrit pleinement

dans cette démarche :

Considérant qu'en tant qu'adhérant à la Fédération Française des véhicules

d'époque {FFVE), la commune pourrait bénéficier :

—- D'une promotion de la commune via les différents supports de communication de la FFVE

(site internet, lettres d'information, reportage dans le magazine, signalisation sur Le stand

FFVE Lors des salons) ;

- D'une promotion de la commune comme site étape auprès des club adhérents.

Considérant qu’en tant qu'adhérente, la collectivité s'engage à:

- Identifier un parking en cœur de ville permettant le stationnement et l'exposition de

véhicules de collection dans un lieu valorisant et sécurisé ;

—- Attribuer une autorisation de regroupement aux clubs qui le demandent ;

- Faciliter l'accueil des randonnées touristiques en véhicules d'époques.

-

-

-

-

-

-

-

o

o

-

-

o

-

-

-Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Décide d'adhérer à la fédération française des véhicules d'époque pour une durée

indéterminée ;

Approuve les termes de la convention ci-annexée,

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant pour l'exécution des

présentes.

Discussion :

Monsieur le Maire indique qu'il n’y a pas de cotisation en contrepartie de l'adhésion. En revanche, la commune s'engage à identifier un parking pour accueillir cet événement.

Monsieur DESRUES fait lecture de l'article 2 de la convention portant sur les conditions d'éligibilité

au label et demande s'il est possible de mentionner Le numéro de la gendarmerie plutôt que celui de la police municipale, en cas de problème.

Monsieur le Maire précise que cela n'est pas nécessaire puisqu'en semaine la police municipale

sera a même de répondre puis ce sera Le rôle de l'élule) d'astreint, le week-end.

Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])

3.3. BOURSE AUX BACHELIERS

Rapporteur : Monsieur André MEURAILLON, maire

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération N°2018 05 DELD06 du 28 juin 2018 fixant les modalités d'attribution

d'une bourse exceptionnelle aux bacheliers ayant décroché une mention « très bien »,

Considérant que la commune souhaite récompenser les bacheliers barbeziliens avec

l'attribution de chèques cadeaux à valoir auprès des commerçants et professionnels adhérents

de l'association barbezilienne des commerçants ;

Considérant que cette action permet de soutenir Le commerce de proximité, axe défendu

par la politique de revitalisation ;

Considérant que l'inflation touche de plus en plus d'étudiants, il est proposé au Conseil

Municipal:

L'élargissement des critères d'éligibilité aux mentions « bien » ;

La revalorisation du montant de cette bourse.

Les critères d'attribution seront les suivants :

Résider sur la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire (critère inchangé) :

Obtention d’une mention « très bien » ou « bien » au baccalauréat.

Le montant de la bourse sera le suivant :

150€ en chèques cadeaux pour les mentions « très bien » ;

100€ en chèques cadeaux pour Les mentions « bien ».

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Approuve les modalités de la mise en place de cette bourse à compter de juillet 2024 ;

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire où son représentant pour l'exécution des

présentes.

•

•

•

¬

¬

¬

¬

¬

¬

¬

¬Pas de discussion

Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])

3.4 CONVENTION DE LOCATION COMMUNE/FEDERATION CHARENTAISES DES ŒUVRES LAÏQUES - LOCAUX ROUTE DE LA CIGOGNE POUR LES ACTIVITES DU CENTRE MEDICO PSYCHOPEDAGOGIQUES

Rapporteur : Monsieur André MEURAILLON, Maire

Vu les articles L.2121-29, L.2224-18-1, L.2241-1, L.2411-6 du Code Général des

Collectivités Territoriales,

Considérant que La FCOL (Fédération Charentaise des Œuvres Laïques) est l'association

gestionnaire du Centre Médico Psychopédagogique de Charente (CMPP) qui utilise une partie des

locaux route de la Cigogne à Barbezieux.

Considérant que le CMPP est un lieu de consultation et de soins. Il accueille des enfants

et des adolescents en souffrance, pouvant s'exprimer de facons diverses : dans leur évolution

personnelle, dans le cadre de l'école et des apprentissages, dans leurs relations familiales et

sociales.

Considérant qu'il convient de réévaluer Le montant du loyer au 01 janvier 2025,

Considérant qu'il convient de signer une nouvelle convention fixant les conditions et

modalités de mise à disposition,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Approuve les termes de la convention ci-annexée,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tous

documents afférents.

Pas de discussion

Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])

4. FINANCES

4.4. PARTICIPATION AUX ORGANISMES _INTERCOMMUNAUX 2023 : SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LUTTE CONTRE LES FLEAUX ATMOSPHERIQUES

Rapporteur : Monsieur Benoît DÉLATTE, conseiller délégué aux finances

Vu Le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° 2023 06 DELD09, relative à la participation au SILFA pour l'année

2023,

Considérant l'intérêt pour La commune de poursuivre Le partenariat avec Le SILFA,

¬

¬Considérant le vote du comité Syndical du SILFA du 19 avril 2024 sur le montant des

cotisations 2024 basé sur Le nombre d'hectare de vigne, de surface agricole utile hors vigne, et du

nombre d’habitant de La commune,

Considérant Le montant de la participation pour l’année 2024, soit :

Propositions | Propositions | Propositions

2022 2023 2024

1 356,93 € 1 368,04 € 1 380,16 €

DESIGNATION

Syndicat Intercommunal de Lutte contre Les Fléaux

Atmosphériques

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Valide la participation 2024

Dit que les crédits sont prévus au budget 2024

Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document afférent.

Pas de discussion

Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])

4.5. ABANDON DE CREANCE AU TITRE DE L’'ANNULATION D'UN TITRE PORTANT SUR LE PAIEMENT DE LA TAXE D'ORDURES MENAGERES

Rapporteur : Monsieur Benoît DELATTE, conseiller délégué aux finances

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction comptable et budgétaire M57 ;

Considérant que :

- La renonciation par la Commune de tout ou partie du recouvrement d'une recette

pour un autre motif qu'une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par

le conseil municipal ;

- L'émission d'un titre en 2022 (n°1042 du 28/12/2022] d'un montant de 228€ a été

émis pour le remboursement de la taxe ordures ménagères par les professionnels

de santé occupant Le logement de Saint-Hilaire ;

- Le logement est mis à leur disposition afin de leur permettre d'effectuer des

permanences régulières, sans soucis de trajet, et de leur permettre de former et

d'héberger des étudiants en médecine, dans l'espoir que ceux -ci s'installent à la fin

de leurs études, sur la Commune

- _ ILconvient ainsi de Les exonérer de cette taxe ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le conseil municipal :

- Accepte le renoncement au recouvrement du titre de recettes n°1042 du 28/12/2022 pour

un montant de 228€ :

•

•

•- Précise que l'annulation du titre sera imputée sur les crédits budgétaires au chapitre 67

(charges spécifiques), article 673 {titres annulés sur exercices antérieurs] du budget 2024 ;

- Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document afférent et à

prendre toutes les mesures afférentes.

Pas de discussion

Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])

4.6. REDEVANCE GRDF RODP ET ROPDP 2024

Rapporteur : Monsieur Benoît DÉLATTEÉ, conseiller délégué aux finances

Vu les articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon

lesquels le concessionnaire est tenu de s'acquitter auprès des communes, des redevances dues

au titre de l'occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Vu l'article R2333-114 du code général des collectivités territoriales modifié par Le décret n°2007-

606 du 25 avril 2007 prescrivant le paiement d'une redevance d'occupation du domaine public

(RODP),

Vu l'article R2333-115-1 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n°2023-797 du 18 août 2023 prescrivant Le paiement d'une redevance provisoire d'occupation du domaine public (ROPDP),

Considérant que son montant est fixé par Le Conseil Municipal, dans la limite du plafond suivant :

RODP (Redevance pour l'Occupation du Domaine Public] = ((0.035 € X L) + 100] XCR ROPDP (Redevance Provisoire de l'Occupation du Domaine Public] = (0.7 x Lx CR

L = longueur exprimée en mètres des canalisations de gaz naturel situées en domaine public

communal

CR = coefficient de revalorisation.

Considérant qu'ainsi, Le plafond de la redevance due au titre de l'année 2024 s'établit comme suit :

Longueur des réseaux situés en domaine public communal en mètre RODP 31 368

Longueur des réseaux provisoire en mètre ROPDP 21

Coefficient à appliquer au résultat de La formule du décret RODP 1.42 Coefficient à appliquer au résultat de La formule du décret ROPDP 1.21

Montant de la Redevance totale 2024 1 719€

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Approuve le montant de la redevance totale due au titre de l’année 2024

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.

¬

¬Pas de discussion

Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])

4.1. REALISATION D'UN EMPRUNT

Rapporteur : Monsieur Benoît DELATTEÉ, conseiller délégué aux finances

Conformément au montant inscrit à l'article 1641 - Emprunts et dettes de la section

d'investissement recettes du budget principal adopté par délibération du Conseil Municipal en

date du 10 avril 2024 ;

Considérant les nombreux programmes d'investissement à réaliser cette année COMME :

— L'aménagement de l'ancienne poste en Centre Socio Culturel (699 037 € TTC]

- La construction d'une piste d'athlétisme (933 158 € TTC)

- Divers achats immobiliers et opération foncière avec EPF (580 000 €]

— Fonds de concours UBJ et Tennis (340 000 €]

Considérant que la souscription d'un emprunt est nécessaire pour l'équilibre général

de la section d'investissement du budget principal ;

Et par suite de la consultation de trois organismes bancaires le Crédit Agricole, La

Banque Postale, Le Crédit Mutuel Sud-Ouest ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

Propose de souscrire un emprunt de 800 000 € auprès de la Banque Postale selon

les conditions suivantes :

Score Gissler :1A

Montant du contrat de prêt: 800 000 €

Versement des fonds :À la demande de l’'emprunteur jusqu'au 21/08/2024

Taux d'intérêt annuel : Taux fixe de 3.64 %

Amortissement : Capital fixe sur trimestrialité (10 000 €)

Echéances : Trimestrielle

Remboursement anticipé : Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour

tout où partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement

d'une indemnité actuarielle

Durée du prêt : 20 ans

Montant de la 1ère échéance : 18 088.89 €

Frais de dossier : 800 € [inclus dans la première mensualité]

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente.

Pas de discussion

Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])

-

-

-

-

•

▪

▪

▪

▪

▪

▪

▪

▪

▪

▪

•4.8. ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES _ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE _— ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 24 SEPTEMBRE 2008

Rapporteur : Monsieur Benoît DELATTE, conseiller délégué aux finances

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1407 bis, modifié par la loi n°

2019-1479 du 28 décembre 2019 ;

Vu la délibération du 24 septembre 2008 fixant les règles d'assujettissement des

logements vacants à la taxe d'habitation, qui fixait l'application de cette taxe pour tout logement

vacant depuis plus de 5 ans,

Considérant que :

- Le Code Général des Impôts permet désormais les locaux à usage d'habitation

vacants de toute occupation pendant plus de deux années consécutives, ainsi qu'au

er janvier de l'année d'imposition ;

- Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours

de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En

revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux

années de référence n'est pas considéré comme vacant ;

- La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la

déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production de

quittances d’eau, d'électricité, de téléphone ;

- La taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la

volonté du bailleur ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le conseil municipal :

- Annule la délibération du 24 septembre 2008 :

- Décide d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences

secondaires et autres meublés non affectés à l'habitation principale, dans les conditions

fixées dans le considérant ci-dessus ;

- Décide d'appliquer cette nouvelle délibération à compter du 1er janvier 2025 ;

- Autorise monsieur le maire ou son représentant à signer tout document afférent et à

prendre toutes les mesures afférentes.

Discussion :

Monsieur BOZZINI demande s'il existe une règlementation spécifique sur les locaux commerciaux vacants.Monsieur le Maire précise qu'il existe une taxe locale pour lutter contre la vacance commerciale mais ce n'est pas l'objet de cette délibération qui concerne les logements vacants. Il indique qu'il convient de se renseigner auprès de La CDC4B Sud Charente pour ce sujet.

Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])

5. ENVIRONNEMENT

5.1. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D'EAU POTABLE DU SUD CHARENTE

Rapporteur : Monsieur Laurent BUZARD, Adjoint en charge de l’environnement

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle que la dernière révision des statuts du Syndicat d'eau potable du Sud

Charente a été approuvée par délibération du Comité Syndical en date du 09 mars 2022 puis actée

par arrêté préfectoral en date du 28 Juin 2022.

Monsieur le Maire indique que lors de la séance du 20 mars 2024, le comité syndical du SEP du

Sud Charente a acté l'intégration de La commune de Barbezieux-Saint-Hilaire au Ter janvier 2025.

Monsieur le Maire rappelle que dans le présent statut, il est mentionné à l'article 1 - constitution

et à l'Annexe - Liste des collectivités membres, la commune de « Barbezieux-Saint-Hilaire pour

partie de son territoire ».

En conséquence, une modification statutaire est à prendre en compte, il est donc proposé

d'inscrire en lieu et place la commune de « Barbezieux-Saint-Hilaire ».

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux textes en vigueur, Le Conseil Municipal de

chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la date de notification de la

délibération du Comité Syndical du SEP Sud Charente, pour se prononcer sur les modifications

statutaires envisagées ; passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée

favorable.

En cas d'approbation aux règles de majorité fixées, Le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces

modifications.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur cette proposition.

Au vu de cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :

—- Approuve la modification des statuts du SEP du SUD CHARENTE telle que présentée ci-

avant et détaillée en annexe,

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes Les dispositions relatives à l'exécution de la

présente délibération.

Discussion :

Monsieur le Maire rappelle qu'au 1° janvier 2026, les compétences EAU et ASSAINISSEMENT devront être transférées aux établissements publics de coopération intercommunale, sauf transfert auprès d'un syndicat.

Concernant la compétence EAU, la commune à pris la décision de réaliser ce transfert auprès du

Syndicat d'Eau Potable du Sud Charente (SEP Sud Charente] à partir du 1°" janvier 2025. La compétence ASSAINISSEMENT, sera quant à elle, transférée à La Communauté de Communes des 4B, au 1®" janvier 2026.

-

-Monsieur le Maire ajoute que Charente Eaux accompagne la Commune dans ce transfert de compétence. Un travail d'étude des documents est en cours avec le Syndicat d'Eau potable du Sud Charente : les comptes administratifs, marchés en cours, ainsi que Le prix de l'eau.

Amandine MAHERAULT explique que dans le cadre du transfert de compétence, Le SEP Sud Charente a dû modifier ses statuts afin d'inclure l'ensemble des abonnées présents sur la commune. Réglementairement, dès qu'il y a une modification des statuts, l'ensemble des communes adhérentes au SEP Sud Charente, doit délibérer dans les 3 mois pour acter cette modification.

Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])

5.2. PRESENTATION CHARENTE EAUX - RAPPORT DE CHOIX DU MODE DE GESTION

Rapporteur : Monsieur Laurent BUZARD, Adjoint en charge de l’environnement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu Le rapport relatif au mode de gestion de l'assainissement collectif ci-annexé ;

Considérant que le contrat de délégation du service public d'assainissement collectif de la

commune conclu avec la société SAUR arrive à échéance Le 30 juin 2025 ;

Considérant que ce type de contrat est aujourd’hui qualifié de contrat de concession de service par

affermage. ;

Considérant que la procédure de passation d’un contrat de concession de service est soumise à

une procédure définie par Le Code de La Commande Publique et Les articles L. 1411-71 à L. 1411-19

du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.]) ;

Considérant que préalablement à une telle procédure, le conseil municipal doit se prononcer sur

le choix du mode de gestion du service public d'assainissement collectif de La commune au vu du

rapport établi en application de l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

- Décide de déléguer sous la forme d’un contrat de concession de service par affermage le

service public d'assainissement collectif de la commune pour une durée de 8 ans (échéance

au 30 juin 2033),

- Approuve les caractéristiques des prestations, que doit assurer le délégataire, définies dans

le rapport présenté par Monsieur le Maire.

Discussion :

En préalable de sa présentation, Amandine MAHERAULT indique qu'actuellement le service public

d'assainissement collectif de la commune est délégué depuis Le 1° juillet 2015 à l'entreprise SAUR par un contrat de délégation par affermage qui arrive à échéance Le 30 juin 2025.

Le contrat actuel inclut l'exploitation, Le renouvellement des équipements mis à La charge de SAUR, les

relations avec Les usagers du service (accueil, suivi et facturation), La continuité de service (astreinte).

Le service comprend 4 stations d'épuration, 17 postes, 44 kilomètres de réseau gravitaire et environ 5

kilomètres de réseau de refoulement.

-

-4)

5e

«fi

Le.

ro

es

U

d

15

si

ASE

& .. F

4

% < " # Y $

Le

1: & : é £

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•

•Charente mais celui-ci a répondu défavorablement à cette demande. Par conséquent, au regard de la complexité de ce transfert et des conséquences sur l'organisation des services, La CDC 4B Sud Charente s'est attachée des services de Charente Eaux pour les accompagner sur une étude de transfert.

Mme MAHERAULT explique que le but de cette étude de transfert est : de réaliser un état des lieux une sorte de photographie du futur territoire puis de définir des thématiques de travail afin de pouvoir mettre en place ce service au 1°" janvier 2026. Au total, 7 communes sont concernées soit 11 systèmes d'assainissement.

Mme MAHERAULT poursuit et précise qu'à l'issue de la fin de la procédure, Monsieur le Maire invitera l'assemblée à délibérer sur le choix du concessionnaire sur le contrat de concession. Pour cela, il est nécessaire que le dossier de consultation des entreprises soit mis en ligne en septembre durant 8 semaines, afin de pouvoir organiser une première commission de concession courant octobre. Le but étant que Monsieur le Maire présente un rapport de choix au conseil municipal du mois d'avril 2026.

Monsieur le Maire clôture et demande s'il y a des questions sur ce choix du mode de gestion.

Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])

5.3. CONDITION DE DEPOT DES LISTES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC

Rapporteur : Monsieur Laurent BUZARD, Adjoint en charge de l’environnement

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'article L. 1411-5 {11} du Code Général des

Collectivités Territoriales (C.G.C.T.] prévoit la constitution d'une commission à l'occasion de la

mise en œuvre d'une procédure de concession de service public où en cas d’un avenant au contrat

entraînant une augmentation d'un montant globale supérieur à 5 %.

La commission de concession de service public doit intervenir à deux reprises : une première fois

pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre et une seconde fois pour analyser

les offres et émettre un avis sur les suites de la procédure.

Conformément à l'article L.1411-5 du C.G.C.T. l'assemblée délibérante fixe Les conditions de dépôt

des listes. Aussi avant de procéder à l'élection des membres de la commission de concession de

service public, il est nécessaire de prendre une délibération de fixer Les conditions de dépôts des

listes.

La commission est composée, pour une commune de plus de 3 500 habitants, par le maire ou son

représentant, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation

proportionnelle au plus fort reste.

ILest procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de

membres titulaires.

Le comptable de la collectivité peut également siéger à la commission avec voix consultative s'il y

est invité par le président de La Commission ;

Des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le maire de la

commission peuvent participer à la commission, avec voix consultative en raison de leur

compétence dans la matière qui fait l'objet de la concession de service public.

Par ailleurs, en application de l’article L.2121-21 du C.G.C.T., les membres de la commission sont

élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le conseil municipal :—- Approuve le principe de constituer une commission permanente pour l’ensemble des

contrats de concession et ce pour la durée du mandat municipal,

- Fixe Les modalités de dépôt des listes pour l'élection de La commission de concession de

service public de la façon suivante :

les listes peuvent comporter moins de noms qu'il y a de sièges à pourvoir (5

titulaires, 5 suppléants),

les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de

titulaires et de suppléants

les listes seront déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu'à l'ouverture de la

séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l'élection.

- Décide à l'unanimité que l'élection des membres de la commission de concession de

service public se fera par un vote à main levée.

Discussion :

Mme MAHERAULT précise que Le quorum de la commission de la concession de service public est fixé

à 5 d'où l'importance d'élire 5 titulaires et 5 suppléants. Mme MAHERAUT complète ses propos et indique que la Communauté de communes des 4B Sud Charente ne pourra pas faire partie de cette commission. En revanche, Monsieur le Maire pourra inviter la CDC 4B à participer avec voix consultative.

Monsieur FONTENOY interroge sur les conséquences du choix du candidat à l'issue de la commission

de concession de service public, sur la CDC 4B Sud Charente.

Mme MAHERAUT signale que Monsieur le Maire, en tant que maître d'ouvrage, sera signataire de ce contrat de concession de service public. Ainsi, au même titre que les budgets, les conventions, ce contrat de concession de service public sera transféré à La CDC4B Sud. Mme MAHERAULT ajoute qu'il n'est jamais judicieux de dénoncer un tel contrat avant la fin car les indemnités à verser peuvent être très importantes.

Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations]

b.4. CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC RELATIVE A LA REALISATION ET L'EXPLOITATION D'UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE EN OMBRIERE SUR L'’AIRE DE COVOITURAGE DE L'OISILLON

Rapporteur : Monsieur Vincent RENAUDIN, adjoint en charge de l’environnement et des

énergies nouvelles

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles

L.2122-1 ; L.2122-1-4 et L.2125-1

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes

publiques,

Vu la délibération n°2021 03 DEL16 du 2 juin 2021 approuvant la convention d'occupation

du domaine public avec la SEM Energies Midi-Atlantique,

Vu le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public relative à la

réalisation et l'exploitation d'une centrale solaire photovoltaïque sur ombrière ci-annexé,

-

-

o

o

o

-Considérant que le régime juridique édicté par l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017

relative à la propriété des personnes publiques soumet l'occupation du domaine public à une

mise en concurrence des candidats potentiels à cette occupation, dès lors qu'elle permet à son

titulaire d'occuper ou d'utiliser Le domaine public en vue d'une exploitation économique,

Considérant la volonté de la commune de produire de l'énergie électrique, de valoriser le patrimoine foncier communal et de promouvoir la production d'énergies renouvelables sur son territoire,

Considérant que la commune a reçu une manifestation d'intérêt spontanée en vue de

l'occupation du domaine public communal à savoir l'exploitation d'ombrières photovoltaïques

sur l'aire de covoiturage de l'Oisillon de la SEM Energies Midi-Atlantique,

Considérant que la commune est susceptible de faire droit à cette proposition, mais doit

s'assurer au préalable de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrent,

Considérant l'avis d'appel public à la concurrence publié sur le site

https://www.marches-publics .info/ du 7 octobre 2022 au 10 novembre 2022,

Considérant qu'à l'issue de cette consultation aucune offre n’a été déposée, classant en

première position, Le projet proposé par la SEM Energies Midi-Atlantique.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal :

Autorise (par 22 voix pour et 5 abstentions) Monsieur le Maire ou son

représentant à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public

avec la SEM Energies Midi-Atlantique, en vue de la réalisation et de l'exploitation

d'une centrale solaire photovoltaïque à implanter sur les emplacements

suivants :

Parking de l'aire de covoiturage

64 avenue Félix Gaillard 16300 BARBEZIEUX-ST-HILAIRE

Référence cadastrale : 000 OD 0335

Fixe Le montant de la redevance annuelle d'occupation temporaire du domaine

public à 100€,

Précise que la convention prendra effet à compter de sa notification par la

commune à La SEM MA pour une durée de 30 ans à compter de la mise en service

de la centrale,

Affecte les recettes de fonctionnement afférentes à cette opération sur les

crédits inscrits au budget.

Discussion :

Monsieur FONTENOY signale qu'il s'abstiendra pour cette délibération et ajoute être surpris qu'aucune autre société que SEM ENERGIE ne se soit manifestée.

Monsieur le Maire reconnait que désormais la concurrence est présente. Il ajoute qu'en l'espèce, il

s’agit d'une petite surface à couvrir, c'est-à-dire d'une centrale photovoltaïque inférieure à 1000 m2, ce qui par conséquent, est économiquement moins intéressant.

Monsieur FONTENOY poursuit et précise qu'aujourd'hui une toiture disposant de panneaux

photovoltaïques reste intéressante financièrement pour l'exploitant.

Monsieur RENAUDIN signale que Le coût pour l'entreprise n'est pas Le même entre la fourniture de panneaux photovoltaïques sur toiture existante et La création d'une ombrière photovoltaïque.

•

o

o

o

•

•

•Approuvé à la majorité des voix (5 abstentions]

b.5. CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC RELATIVE A LA REALISATION ET L'EXPLOITATION D'UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE EN OMBRIERE SUR LE PARKING AVENUE CHARLES VIROLLEAU

Rapporteur : Monsieur Vincent RENAUDIN, adjoint en charge de l’environnement et des

énergies nouvelles

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles

L.2122-1 ; L.2122-1-4 et L.2125-1

Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes

publiques,

Vu la délibération n°2021 03 DEL16 du 2 juin 2021 approuvant la convention d'occupation

du domaine public avec la SEM Energies Midi-Atlantique,

Vu le projet de convention d'occupation temporaire du domaine public relative à la

réalisation et l'exploitation d'une centrale solaire photovoltaïque sur ombrière,

Considérant que le régime juridique édicté par l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017

relative à la propriété des personnes publiques soumet l'occupation du domaine public à une

mise en concurrence des candidats potentiels à cette occupation, dès lors qu'elle permet à son

titulaire d'occuper ou d'utiliser Le domaine public en vue d'une exploitation économique,

Considérant la volonté de la commune de produire de l'énergie électrique, de valoriser le patrimoine foncier communal et de promouvoir la production d'énergies renouvelables sur son territoire,

Considérant que la commune a reçu une manifestation d'intérêt spontanée en vue de

l'occupation du domaine public communal à savoir l'exploitation d'ombrières photovoltaïques

sur le parking avenue Charles Virolleau, de la SEM Energies Midi-Atlantique,

Considérant que la commune est susceptible de faire droit à cette proposition, mais doit

s'assurer au préalable de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrent,

Considérant l'avis d'appel public à la concurrence publié sur le site

https://www.marches-publics .info/ du 7 octobre 2022 au 10 novembre 2022,

Considérant qu'à l'issue de cette consultation aucune offre n'a été déposée, classant en

première position, Le projet proposé par la SEM Energies Midi-Atlantique.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal:

Autorise (par 22 voix pour et 5 abstentions) Monsieur le Maire ou son

représentant à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public

avec la SEM Energies Midi-Atlantique, en vue de la réalisation et de l'exploitation

d'une centrale solaire photovoltaïque à implanter sur les emplacements

suivants :

•Parking du stade Gilbert Santiago

8 avenue Charles Virolleau 16300 Barbezieux-St-Hilaire

Référence cadastrale : 000 OD 0939

Fixe Le montant de la redevance annuelle d'occupation temporaire du domaine

public à 100€,

Précise que la convention prendra effet à compter de sa notification par la

commune à La SEM MA pour une durée de 30 ans à compter de la mise en service

de la centrale,

Affecte les recettes de fonctionnement afférentes à cette opération sur les

crédits inscrits au budget.

Pas de discussion

Approuvé à la majorité des voix (5 abstentions]

6. URBANISME

6.1. OPERATION _FACADES RENOVATION_8_RUE THOMAS VEILLON

Rapporteur : Madame Carole COURIBAUT, adjointe en charge de l'urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant :

Que dans le cadre de son programme d'embellissement de la ville, la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire a mis en place, depuis 2014, une opération facades à l'échelle du centre-bourg ;

Que son objectif est d'inciter financièrement et techniquement les propriétaires occupants ou bailleurs privés à rénover les façades ;

La volonté municipale de soutenir les opérations de ravalement et de restauration de facades, pour contribuer à l'embellissement de La ville ;

Que l'opération façades s'inscrit dans une politique de développement global avec pour objectifs: l'amélioration du cadre de vie des habitants, la préservation et la valorisation du patrimoine bâti ;

Que pour la rénovation d'un immeuble situé au 8 rue thomas Veillon, une aide financière est sollicitée pour Les travaux de rénovation de facade ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le conseil municipal :

Attribue au propriétaire de l'immeuble du 8 rue Thomas Veillon, une subvention de

2 163,22€ pour Les travaux de rénovation de facade (soit une participation financière de 30% du coût HT),

Fixe comme suit Les règles d'attribution de la subvention :

Prendre rendez-vous avec l'Architecte des Bâtiments de France pour

formaliser Les règles à suivre,

Déposer une déclaration préalable au service de l'urbanisme de la ville de

Barbezieux-Saint-Hilaire,

Choisir un artisan et établir Les devis,

Déposer une demande de subvention auprès du service de l'urbanisme de (a ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Réaliser un échantillon sur la facade qui sera à faire valider par l'Architecte des Bâtiments de France avant Le démarrage des travaux,

o

o

o

•

•

•

-

-

-

-

-

•

•

o

o

o

o

oTransmettre la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux et les factures détaillées et acquittées de l'artisan au service de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Faire une visite de conformité par l'Architecte des Bâtiments de France, Faire une demande de versement de la subvention auprès du service de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire.

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire où à son représentant pour l'exécution de la présente délibération.

Pas de discussion

Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])

6.2. OPERATION FACADES RENOVATION_ 16 RUE _ SADI CARNOT

Rapporteur : Madame Carole COURIBAUT, adjointe en charge de l'urbanisme

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant :

Que dans le cadre de son programme d'embellissement de la ville, la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire a mis en place, depuis 2014, une opération facades à l'échelle du centre-bourg ;

Que son objectif est d'inciter financièrement et techniquement les propriétaires occupants ou bailleurs privés à rénover les façades :

La volonté municipale de soutenir les opérations de ravalement et de restauration de façades, pour contribuer à l'embellissement de La ville ;

Que l'opération façades s'inscrit dans une politique de développement global avec pour objectifs: l'amélioration du cadre de vie des habitants, la préservation et la valorisation du patrimoine bâti ;

Que pour la rénovation d'un immeuble situé au 16 rue Sadi Carnot, une aide financière est sollicitée pour Les travaux de ravalement de deux facades ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le conseil municipal :

Attribue au propriétaire de l'immeuble du 16 rue Sadi Carnot, une subvention de 6 000€ pour Les travaux de ravalement de facades (soit une participation financière de 30% du coût HT, plafonnée à 3000€ par façade),

Fixe comme suit Les règles d'attribution de La subvention :

Prendre rendez-vous avec l'Architecte des Bâtiments de France pour formaliser les règles à suivre,

Déposer une déclaration préalable au service de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Choisir un artisan et établir Les devis,

Déposer une demande de subvention auprès du service de l'urbanisme de

la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Réaliser un échantillon sur la façade qui sera à faire valider par l'Architecte

des Bâtiments de France avant Le démarrage des travaux,

Transmettre la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux et les factures détaillées et acquittées de l'artisan au service de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Faire une visite de conformité par l'Architecte des Bâtiments de France, Faire une demande de versement de la subvention auprès du service de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire.

o

o

o

•

-

-

-

-

-

•

•

o

o

o

o

o

o

o

oDonne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour l'exécution de la présente délibération.

Pas de discussion

Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])

6.3. OPERATION _FACADES RENOVATION 28 RUE DE LA MOTTE Rapporteur : Monsieur Philippe BOBE, adjointe en charge des travaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant :

Que dans le cadre de son programme d'embellissement de la ville, la commune de Barbezieux-Saint-Hilaire a mis en place, depuis 2014, une opération facades à l'échelle du centre-bourg ;

Que son objectif est d'inciter financièrement et techniquement les propriétaires occupants ou bailleurs privés à rénover les façades :

La volonté municipale de soutenir les opérations de ravalement et de restauration de façades, pour contribuer à l'embellissement de La ville ;

Que l'opération façades s'inscrit dans une politique de développement global avec pour objectifs: l'amélioration du cadre de vie des habitants, la préservation et la valorisation du patrimoine bâti ;

Que pour la rénovation d'un immeuble situé au 28 rue de la Motte, une aide financière est sollicitée pour les travaux de réfection de façades ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le conseil municipal :

Attribue au propriétaire de l'immeuble du 28 rue de la Motte, une subvention de 4 402,53€ pour Les travaux réfection de 3 façades (soit une participation financière de 30% du coût HT, plafonnée à 3000€ par façade |,

Fixe comme suit Les règles d'attribution de la subvention :

Prendre rendez-vous avec l'Architecte des Bâtiments de France pour

formaliser Les règles à suivre,

Déposer une déclaration préalable au service de l'urbanisme de la ville de

Barbezieux-Saint-Hilaire,

Choisir un artisan et établir Les devis,

Déposer une demande de subvention auprès du service de l'urbanisme de (a ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Réaliser un échantillon sur la facade qui sera à faire valider par l'Architecte des Bâtiments de France avant Le démarrage des travaux,

Transmettre la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux et les factures détaillées et acquittées de l'artisan au service de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Faire une visite de conformité par l'Architecte des Bâtiments de France,

Faire une demande de versement de la subvention auprès du service de l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire.

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire où à son représentant pour l'exécution de la présente délibération.

Mme Carole COURIBAUT ne prend pas part au vote.

Pas de discussion

Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations]

•

-

-

-

-

-

•

•

o

o

o

o

o

o

o

o

•6.4. OPERATION FACADES RENOVATION 58 RUE DOCTEUR MESLIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant :

Que dans le cadre de son programme d'embellissement de la ville, la commune de

Barbezieux-Saint-Hilaire a mis en place, depuis 2014, une opération façades à

l'échelle du centre-bourg ;

Que son objectif est d'inciter financièrement et techniquement les propriétaires

occupants ou bailleurs privés à rénover les façades ;

La volonté municipale de soutenir Les opérations de ravalement et de restauration de

façades, pour contribuer à l'embellissement de La ville ;

Que l'opération façades s'inscrit dans une politique de développement global avec

pour objectifs: l'amélioration du cadre de vie des habitants, la préservation et la

valorisation du patrimoine bâti ;

Que pour la rénovation d’un immeuble situé au 58 rue du Docteur Meslier, une aide

financière est sollicitée pour les travaux de changement des menuiseries ;

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le conseil municipal :

Attribue au propriétaire de l'immeuble du 58 rue du Docteur Meslier, une

subvention de 1000€ pour Les travaux de changement des menuiseries (soit une

participation financière de 30% du coût HT, plafonnée à 1000€),

Fixe comme suit Les règles d'attribution de la subvention :

Prendre rendez-vous avec l'Architecte des Bâtiments de France pour

formaliser les règles à suivre,

Déposer une déclaration préalable au service de l'urbanisme de la ville

de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Choisir un artisan et établir Les devis,

Déposer une demande de subvention auprès du service de l'urbanisme

de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Réaliser un échantillon sur la façade qui sera à faire valider par

l'Architecte des Bâtiments de France avant Le démarrage des travaux,

Transmettre la déclaration attestant l'achèvement et La conformité des

travaux et Les factures détaillées et acquittées de l'artisan au service de

l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire,

Faire une visite de conformité par l'Architecte des Bâtiments de France,

Faire une demande de versement de la subvention auprès du service de

l'urbanisme de la ville de Barbezieux-Saint-Hilaire.

Donne tout pouvoir à Monsieur Le Maire ou à son représentant pour l'exécution

de la présente délibération.

ADOPTÉ.

Pas de discussion

Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])

-

-

-

-

-

•

•

o

o

o

o

o

o

o

o

•6.5. DECONSTRUCTION D'UNE GRANGE ET REPRISE DES AVOISINANTS - RUE DE L’ALMA - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Comme une de Barbezieux-ST-Hilaire a constaté l'effondrement

partiel du mur mitoyen de la grange, située au croisement des rues Alma, Triangle et Marcel

Jambon,

Considérant que le rapport de structure remis par Le bureau d'étude structure, ABCIIS,

préconise la démolition complète de la grange pour garantir la stabilité de La maison avoisinante

et a La sécurité de leurs habitants et des usagers des voies de circulation,

Considérant que la société DIMCAP, représentée par Julien DAOUT à été mandatée pour

réaliser l'opération de démolition. Au vu de l'état d'avancement des réflexions, il est proposé de

valider la notice descriptive en phase avant-projet.

Considérant Le plan de financement suivant :

COUT DU PROJET

MONTANT HT

6 106,67€

10 700,00€

16 806,67€

14 000,00 €

66 000,00€

31 500,00€

18 000,00€

129 500,00€

146 306,67€

RECETTES DU PROJET

117 045,00€

117 045,00€

29 261,67€

Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil Municipal :

- Approuve la notice descriptive phase avant-projet de l'opération ;

- _ Approuve le plan de financement ci-dessus ;

- Décide de passer Le marché public de travaux ;

- Prévoit Les crédits au budget 2024 et sur les suivants jusqu'à réalisation complète du projet ;

PRESTATIONS DE SERVICES

Études (structure ; diagnostic avant démolition)

Honoraires maitrise d’œuvre

Total des prestations des services

TRAVAUX

Désamiantage

Confortement-démolition

Traitement des façades

Couverture

Total des travaux

Montant total du projet (€ HT)

ETAT-FONDS VERT-Recyclage foncier (axe3)

80

%

Montant total des recettes

Autofinancement

20

%- Sollicite l’aide La plus large possible auprès des financeurs indiqués ci-dessus ;

- Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.

Discussion :

Monsieur BOZZINI demande quel sera Le projet après cette opération de démolition de la grange.

Monsieur le Maire répond qu'il n'y a pas de projet car cette opération n'était pas prévue. Il évoque également les situations de périls présentes sur la commune pour lesquelles la commune est contrainte d'intervenir pour mettre en sécurité Les ouvrages dégradés.

Monsieur le Maire revient sur l'historique du projet.

Lors de la première mandature, la commune était déjà propriétaire des logements d'urgence et du commerce «le petit caf». La commune a ensuite fait l'acquisition de la maison de Mademoiselle ROUSSEAU et espérait faire l'acquisition des deux logements loués par un particulier. Malgré des échanges avec le propriétaire, ce dernier n'est pas vendeur. Par conséquent, la commune n'a pu réfléchir à un projet.

Monsieur FONTENOY indique que la rue de l’alma ainsi que la rue du triangle sont des rues très étroites et La démolition de cet îlot permettrait d'aérer le quartier.

Monsieur le Maire acquiesce et précise que ce projet se situe dans le périmètre d'un Site

Patrimoine Remarquable. Par conséquent, toutes les demandes d'urbanisme font l'objet d'une consultation auprès de l'Architecte des Bâtiments de France. Monsieur le Maire ajoute que l'Architecte des Bâtiments de France a émis un avis défavorable pour cette démolition.

Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])

7. RESSOURCES HUMAINES

7.1 PRIME POUVOIR D'ACHAT

Rapporteur : Monsieur André MEURAILLON, Maire

Pour rappel, parmi les mesures de revalorisation salariales annoncées par le ministre de la

Transformation et de la Fonction publiques, figurait Le versement d'une prime exceptionnelle visant

à améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires et contractuels.

Un décret du 31 octobre 2023 a été publié afin de préciser les conditions et modalités de versement

de cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire, dans la limite du plafond prévu pour

chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er Montant maximum de la

juillet 2022 au 30 juin 2023 prime du pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure où égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 900 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 390 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €Le décret du 31 octobre 2023 prévoit que, pour bénéficier de cette prime, Les agents publics

doivent :

Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1°"

janvier 2023 ;

Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de La

période courant du Îer juillet 2022 au 30 juin 2023.

La rémunération brute perçue au cours de la période courant du Ter juillet 2022 au 30 juin 2023

est déterminée en déduisant l'indemnité dite de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ainsi que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ([IHTS).

Le texte définit l'employeur compétent pour Le versement de la prime et détermine Les modalités

de calcul de La rémunération brute précitée en cas de pluralité d'employeurs ou en cas d'emploi

et de rémunération sur une partie de la période courant du Ter juillet 2022 au 30 juin 2023.

IL fixe Le barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du

Ter juillet 2022 au 30 juin 2023, comme suit :

Vu Le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir

d'achat ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité social territorial en date du 24 juin 2024,

Considérant que le montant de la prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des

agents de la collectivité, dans une certaine limite ;

Considérant que le la prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant Le 30 juin 2024 ;

ILest proposé au Conseil municipal :

- D'attribuer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions

fixées par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 ;

- De fixer Le montant de la prime dans les proportions suivantes :

Rémunération brute perçue au titre de La période courant du 1er Montant de la prime du

juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 600

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 600

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 900

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 300

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300

•

•

•- De décider que cette prime sera versée en une fraction

Versement Montant Echéance 1er 100% du montant indiqué ci-

dessus

Juin 2024

- De préciser que Les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants.

Pas de discussion

Approuvé à l'unanimité des voix (présents et procurations])

Clôture de la séance à 20h35